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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°10
Déliberation - DELIBERATION N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°10)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20211213-DEL10-131221-DE Accusé
certifié
exécutoire
BE y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Délibération
n°10
Réception
parte
préfel
TT2720
—
SE, RS étaples
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2021
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence :
4-1
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Date
de
convocation
:
06/12/2021 Membres
présents
: 26
puis
27
(Madame
Andréa
ÉLYSE
arrive
à
19h15) Membres
ayant
donné
pouvoir
: 4
puis
3
Membre(s)
excusé(s)
: 1
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Nombre
de votants
: 30
Affiché
le
15/12/2021
1er
janvier
2022
Le
Lundi
Treize
Décembre
deux
mille
vingt
etun
à
18h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mesdames
Sophie
DENEUX
et
Justine
GOSSELIN
à
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Adrien
BACLET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
(Arrivée
à
19
h
15)
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Votants
:
30
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Gérard
ANDRÉ.
Objet:
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
1607
heures
annuelles
à
compter
du
Rapporteur
: Bernard
WAUQUIER,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération :
Modalités
de
mise
en
œuvre
des
1
607
heures
annuelles
à
compter
du
1°
janvier
2022
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
Loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
Vu
la
Loi
n°
2008-351
du
16
avril
2008
relative
à
la journée
de
solidarité,
Vu
la
délibération
n°
31
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
en
date
du
12
avril
2021
relative
à
la
présentation
et
validation
du
règlement
intérieur
applicable
à
l'ensemble
des
services
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
et
du
Centre
Communai
d'Action
Social
;
Vu
la
délibération
n°
2011/06/30/28
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Étaples-sur-
mer
en
date
du
30
juin
2011
relative
à
la
journée
de
solidarité ;
Vu
le
Protocole
d'accord
avec
les
partenaires
sociaux
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
en
date
du
19
mars
2021
;
Vu
les
avis
du
Comité
technique
en
date
du
10
mars
2021,
23
juin
2021,
14
septembre
2021
et
3
décembre
2021
;
Vu
la
consultation
de
la
Commission
municipale
n°
2
«
Piloter
un
service
public
de
qualité
>
en
date
du
30
novembre
2021
;
Vu
les
réunions
préparatoires
avec
les
partenaires
sociaux
en
date
du
21
septembre
2021,
16
octobre
2021
et
15
novembre
2021.
Considérant
que
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
minimum
;
Considérant
qu'un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
d'accomplissement
de
la
journée
de
solidarité
dans
la
collectivité.
Considérant
que
la
délibération
n°
2011/06/30/28
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
d'Étaples-sur-mer
en
date
du
30
juin
2011
relative
à
la
journée
de
solidarité
doit
être
abrogée
dans
la
mesure
où
elle
ne
reposera
plus
à
compter
du
1° janvier
2022
sur
aucune
base
juridique.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d''instaurer
à
compter
du
1°
janvier
2022
pour
les
différents
services
de
la
commune
les
modalités
de
mise
en
place
des
1
607
heures
annuelles
ci-après
: 1-
La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1
607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2
jours
x
52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
25
travail
”
Jours
fériés
-
8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
1596h
Nombre
d'heures
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
Arrondi
à
1600h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1
607
heures
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes ;
L'amplitude
de
la
journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
:
Les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
7
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
1-
La
journée
de
solidarité
La
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'au-
tonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
est
instituée
par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
pour
les
temps
complets
et
partiels,
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
la
durée
à
prester
de
cette
journée
de
solidarité
est
calculée
proportionnellement
à
leur
durée
effective
de
temps
de
travail.
Cette
dernière
sera
répartie
sur
plusieurs
journées
et
sera
quantifiée
à
l’aide
de
notre
outil
de
gestion
du
temps
de
travail. 2-
La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
Durée
hebdomadaire
39h00
36h15
1
de
travail
Nb
de
jours
d'ARTT
pour
un
agent
à
temps
22
jours
?
6,5
jours
2
complet
1
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
d'ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
dont
le
nombre
sera
arrondi
à
la
demi-journée
supérieure.
Les
absences
au
titre
des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de
jours
RTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la
circulaire
du
18
janvier
2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l’ar-
ticle
115
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
où
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
où
encore
le
congé
de
formation
professionnelle. 2
Dont : -3
RTT
fixes
à
déduire
en
raison
de
la
fermeture
des
services
:
24
décembre,
31
décembre
et
jeudi
de
l'ascension.
Le
solde
sera
laissé
à
la
discrétion
des
agents
dans
le
respect
de
la
contrainte
des
besoins
et
priorités
du
service
avec
l'accord
du
supérieur
hiérarchique.
Si
le
24
et
31
décembre
tombent
un
samedi
ou
un
di-
manche,
ils
seront
considérés
comme
jours
mobiles
;
- Journée
de
solidarité
déjà
déduite.
La
délibération
est
adoptée
par
29
voix
pour
et
1
abstention.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Décembre
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
syjveñit
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.