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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°11 ANNEXES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
; À Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ab, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL en Accusé certifié exécutoire
S Le mardi 21 Avril 2026 à 18 h O0,
eéta ples Le Conseil s’est réuni à la Mairie ui 2 £ . . __ Sous la présidence de M. BAILLET Sébastien, Maire
CONSEIL MUNICIPAL En suite d’une convocation en date du 14 Avril 2026
Étaient présents:
1. M. BAILLET Sébastien
2. M. LEPRÊTRE Régis
3. Mme WACOGNE Aurore
4. Mme POMMIER Marie-José
5. Mme FOURNIER Pauline
6. M. GOSSELIN Jean-Michel
7. Mme ROUX Bérénice
8. M. MATHIAS Serge
9. Mme BONVOISIN Nathalie
10. M. LEPRÈTRE Emmanuel
11. Mme CALOIN Allison
12. M. RAMET Fabien
13. Mme HENRIETTE Aurélie
14. M. HOLMÈS Arnaud
15. Mr CARALP Philippe
16. Mme ÉLYSÉ Andréa
17. M. WAROT Laurent
18. Mme LOTH Cécile
19. M. TINDILLER Franck
20. M. DE ROQUIGNY Antoine
21. Mme MAILLART Maryse
22. Mme PRUVOST Coralie
23. M. LAMOUR Jean-Pierre
24. M. BERRIER Paul
25. Mme DHALENNE Brigitte
Absent(s) excusé(s) :
1. Mme TILLIER Nathalie donne procuration à Mme BONVOISIN Nathalie
M. BONVOISIN René donne procuration à Mme FOURNIER Pauline
3. M. HAGNERÉ Damien à Mme WACOGNE Aurore
4. Mme PHILIPPOT Loëtitia à Mme CALOIN Allison
5. M.RAMET Philippe à M. BAILLET Sébastien
6. Mme CATHERIN Athénaïs à M. MATHIAS Serge
7. M. CAUX Franck à MRTINDILLER Franck
8. M.RAMET Dominique à M. BERRIER Paul
Secrétaire de séance : Mme WACOGNE Aurore
En exercice : 33
Présent(s) : 25
Absent(s)- Procuration(s) : 8
Absent(s) non excusé(s) : O
Délibération n° 2026-11 114 4, Zu _
&taples
ConsEL MUMCIPAL
DÉLIBÉRATION N°2026-011
Objet: Majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux
délégués
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L21283-20 à 2123-24-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R2128-23 ;
Vu La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique ;
Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 venant créer un statut de l'élu et portant revalorisation du taux
maximal des indemnités de fonction versées aux Maires et aux adjoints au Maire des communes de moins de
20 000 habitants ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu Le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026;
Vu les arrêtés du Maire portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués ;
Vu la délibération n° 2026-10 du 21 avril 2026 du conseil municipal de la ville d’Etaples-sur mer portant fixation
des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer librement Le montant des indemnités versées aux élus
dans la limite des plafonds prévus par La loi;
Considérant que les indemnités de fonction constituent une compensation forfaitaire des sujétions et
responsabilités exercées par les élus locaux;
Considérant que le montant des indemnités est fixé par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Considérant que le montant global des indemnités de fonction susceptibles d’être attribuées est strictement
encadré et ne peut excéder l'enveloppe maximale théorique constituée de l'indemnité maximale du Maire et des
indemnités maximales afférentes au nombre d’adjoints autorisé par les dispositions en vigueur;
Considérant la population municipale de La commune d’Étaples-sur-mer: 10 795 habitants se situant dans La
strate des communes comprises entre 10 000 et 19 999 habitants ;
Considérant la délibération n° 2026-07 du Conseil municipal de la ville d’Etaples-sur-mer en date du 27 mars 2026
fixant à 9 Le nombre d’adjoints au Maire au sein du Conseil municipal;
Considérant à 14 Le nombre de conseillers municipaux, au 9 avril 2026, s'étant vu confié une délégation du Maire
par arrêté en date du 9 avril 2026;
En vertu des articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT, Les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire
et conseillers municipaux délégués peuvent être majorées dans les cas suivants :
-__ commune bureau centralisateur de canton (ou ancien chef-lieu de canton ) : + 15 % de majoration ;
-_ commune chef-lieu d'arrondissement : + 20 % de majoration ;
-__ commune chef-lieu de département :+ 25 % de majoration ;
- _ commune sinistrée : majoration en fonction du % d'immeubles sinistrés de la commune ;
-__ commune classée station de tourisme et commune dont la population a augmenté au sens du 4° de l'article
L2123-22 : +50 %ou+25%;
- _ commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine (DSU) : majoration dans les limites de l'échelon
immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article L2123-23 ;
Considérant que notre commune a été attributaire au cours de l’un au moins des trois exercices précédents de la
Dotation de Solidarité Urbaine, les indemnités de fonctions du Maire, des adjoints au Maire et conseillers
municipaux délégués peuvent être attribuées dans les limites correspondant à l‘échelon immédiatement
supérieur, soit La strate démographique des 20 000 à 49 999 habitants. Dès lors, Le taux applicable au Maire est de
90 % et aux adjoints de 83 %. Les taux sont proratisés en fonction des pourcentages accordés dans la strate réelle
de population.
Délibération n° 2026-11 2 4, LS
étaples
Cons MUNGrAI
Le taux de majoration des indemnités de du Maire et des adjoints au Maire lié à La DSU répond à la formule suivante :
[Taux maximal de la strate supérieur x Taux de la 1°° répartition (taux voté)] / Taux maximal de La strate
Par ailleurs, la commune peut voter une majoration des indemnités de 15 % au titre d’ancien chef-lieu de canton,
siège du bureau centralisateur du canton et de 50 % au titre des communes dont la population est inférieure à
50 000 habitants classées station de tourisme.
ILest rappelé que ces majorations s’appliquent sur chaque indemnité réellement attribuée, et non sur l'enveloppe
globale indemnitaire.
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DSU ; : : MAJORATION à Chef-lieu Station de tourisme
accordée dans les 3 ans
ÉLIGIBILITÉ DE LA COMMUNE OUI OUI OUI
T. dant à l'échelon
TAUX APPLICABLE ee en 15,00% 50,00% démographique directement supérieur
ÉLIGIBILITÉ DE LA FONCTION
MAIRE OUI OUI OUI
ADJOINTS AU MAIRE OUI OUI OUI
CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS NON OUI OUI
PROPOSITION
DSU TAUX INITIAL à Station TAUX
| déed Chef-li | MAJORATION VOTÉ te __. srreu detourisme | APPLIQUÉS
PROPOSITION DES TAUX CALCULES APRES MAJORATION
MAIRE 67,60% 90,000% 10,140% 16,900% 117,040%
ADJOINTS AU MAIRE 17,00% 19,615% 2,550% 4,250% 26,415%
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 12,50% 1,875% 3,125% 17,500%
CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 7,00% 1,050% 1,750% 9,800%
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide de :
- Appliquer, la majoration des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers
municipaux délégués par application des taux présentés ci-dessus et conformément aux articles et
dispositions précitées ;
-__ Fixer au 27 mars 2026, date d'installation du nouveau conseil municipal, La date à laquelle Les adjoints au
Maire et conseillers municipaux délégués commenceront à percevoir Les indemnités ainsi fixées ;
Délibération n° 2 314 2, me _
étaples
CoNsEL MUNICIPAL
- __ Procéder à l'automatisation de la revalorisation des indemnités de fonction en cas d’évolution de la valeur
du point d'indice ;
-__ Approuver le tableau récapitulatif, annexé à la présente délibération, de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal,
-__ Autoriser Monsieur Le Maire où son représentant par délégation à signer l’ensemble des documents, actes
et pièces afférents à l'application et la mise en œuvre de cette délibération ;
-__ Confier à Monsieur Le Maire ou son représentant par délégation, Le soin de prendre toutes les mesures et
d'exercer toutes Les formalités nécessaires pour mener à bien ce dossier, ce projet et la mise en œuvre et
l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR 24 VOIX POUR ET 9 ABSTENTIONS (MR LAMOUR JEAN-PIERRE - MR TINDILLER
FRANCK - MR CAUX FRANCK- MME MAILLART MARYSE - MME PRUVOST CORALIE - MR DE ROCQUIGNY
ANTOINE - MR BERRIER PAUL - MME DHALENNE BRIGITTE ET ME RAMET DOMINIQUE)
Le Maire d’Étaples-sur-mer,
Sébastien BAILLET
Ainsi f libéré les jours, mois et an susdits.
Nomgriclature acte : 5.6 (Exercice des mandats locaux)
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 27 avril 2026
Date de la publication Le 27 avril 2026
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