Déliberation - 2026.36 Integration dun terrain au patrimoine communal pour sa valeur venale

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Déliberation - 2026.36 Integration dun terrain au patrimoine communal pour sa valeur venale Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - 2026.36 Integration dun terrain au patrimoine communal pour sa valeur venale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026

RÉPUBLIQUE DÉLIBERATIONS DU CONSEH-MONTCIERE DE La — FRANÇAISE COMMUNE DE MOURIËS

DÉPARTEMENT

BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

L’an deux mille vingt-six

Nombre de conseillers Le 5 juin

En exercice 27

Présents 26

Votants 27

L'an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal de la

Date de la convocation £°mMmmune de MOURIËS s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation

7 légale, sous la présidence de Monsieur Pascal VIANES, Maire, pour la session

29 mai 2026 ordinaire du mois de juin.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :

N°2026-36 Absente ayant donné procuration : Lilou PAUNER à Laurence CANOVAS.

Secrétaire de Séance : Rosa Isabel VIANÉS.

Objet : Intégration d’un terrain au patrimoine communal pour sa valeur vénale.

Rapporteur : Mme Sophie BONO

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses dispositions relatives aux finances locales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la collectivité ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2025-47, en date du 30 octobre 2025, reçue en préfecture le 4 novembre 2025, relative à la vente de la parcelle communale sise 12 bis rue Di Biou 13890 MOURIES, cadastrée AI 457 (A), à la succession de M. GUIDI Guy représentée par Mme GUETAL Dominique, Mme ROUDIL Valérie et Mme PELISSIER Séverine ;

Considérant que par délibération du conseil municipal susvisée, la commune a vendu une parcelle d’une contenance de 19 m? au prix de 7 000 € ;

Considérant cependant que la commune est propriétaire de la parcelle située à Mouriès 13890 — Lieudit « L’Hauture », cadastrée section AI694, malgré les différentes recherches effectuées, il n’a pas été possible de retrouver cette parcelle à l’actif du patrimoine communal compte-tenu de son ancienneté ;

Considérant qu’afin de respecter les principes de sincérité et de transparence des comptes qui s’imposent à la cession d’un bien, un bien non inscrit à l’actif d’une commune doit nécessairement donner lieu, préalablement à sa cession, à la régularisation de son inscription dans les comptes de la commune ;

Considérant que conformément aux règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales (M57), les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur vénale lorsqu’elles ne disposent pas d’une valeur historique fiable ;

Considérant que la valeur vénale retenue pour cette parcelle sera celle correspondante au prix de vente figurant sur l’acte notarié, soit 7 000 € - sept mille euros ;Entendu l’exposé du rapporteur ;

Envoyé en préfecture le 09/06/2026

Reçu en préfecture le 09/06/2026

Publié le 09/06/2026 EM

ID : 013-211300652-20260605-20260036-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :

-__ DE DÉCIDER d'intégrer à l’actif la parcelle située à Mouriès 13890 — Lieudit « L'Hauture », cadastrée section AI694 au patrimoine communal pour sa valeur vénale estimée à 7 000,00 €.

- D’INFORMER que cette parcelle sera inscrite à l’actif du bilan communal au compte 2111 « Terrain nus » par opération d’ordre budgétaire par le comptable public via le compte 1021 en

recette.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir loutes les démarches administratives, comptable et budgétaires nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire | M. Pa cal VIANES

La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la demnière mesure de publicité