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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 30 juillet 2020
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - compte rendu 30 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
1
L'an deux mille vingt, le 30 juillet, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LAUER, Mme LEGRAND, Mme CHABAUTY, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, M. DAUBISSE Patrick, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, M. MARTIN G., M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. MARTINIERE, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., Mme PLAS, M. DULAC, M. MAILLET, Mme CHAUBAUD, M. NOYER, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BATLLE, M. BOIRON, M. de CREMIERS, M. SIROT, M. GLAIN , M. TABUTEAU A., M. HUGUENAUD, Mme JEAN, M. PORTE, M. COSTET, M. TABUTEAU JP., M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. ROUSSE, M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. FRUCHON, Mme ABAUX, Mme ARLOT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, M. FAITY, Mme BOILEAU, Mme BOURGOIN, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD ,
Pouvoirs : M. RICHEFORT à M. TABUTEAU JP, M. PAGÉ à MME DESROSES, MME METIVIER-LOPEZ à M. SELOSSE, M. FAROUX à M. HUGUENAUD, M. BOYARD à MME CHABAUD, MME VAREILLE à M. MARTIN C.,
Assistaient également : M. GAUTIER, Mme CAILBAULT M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme TOURON, Mme BOYER, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. PREHER, M. MARTIN C.
Date de convocation : le 24 juillet 2020
Date d’affichage : le 3 Aout 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 70
Nombre de votants : 76
Ouverture de Séance
Les élus ont observé une minute de silence en souvenir de M. Guy GEVAUDAN.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 a été approuvé à l’unanimité.
COMPTE RENDU DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 JUILLET 2020 2
Ordre du jour
CC/2020-45 : Délégation de pouvoir au Bureau
CC/2020-46 : Délégation de pouvoir au Président
CC/2020-47 : Mise en place des commissions de la CCVG
CC/2020-48 : Fixation des Indemnités des élus
CC/2020-49 : Remboursement des frais de déplacements et d’hébergements des élus
CC/2020-50 : Elaboration d’un Pacte de Gouvernance
CC/2020-51 : Agence de créativité et d’attractivité du Poitou : Élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
CC/2020-52 : Commission départementale des risques naturels majeurs : Élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
CC/2020-53 : Commission de Politique locale de la sécurité routière : Élection d’un délégué titulaire
CC/2020-54 : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : Élection d’un délégué titulaire
CC/2020-55 : CPA de Lathus : Élection d’un délégué titulaire
CC/2020-56 : CTE Energie Vienne : Élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants
CC/2020-57 : Commission Accessibilité : Élection de huit délégués titulaires CC/2020-58 : Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres – modalité de dépôts de liste
CC/2020-59 : Élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres – composition de la commission
CC/2020-60 : CNAS : Élection d’un délégué titulaire
CC/2020-61 : Comité de direction EPIC – OT Sud Vienne Poitou : Élection de douze délégués titulaires et trois délégués suppléants
CC/2020-62 : Conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement – Collèges de Montmorillon, Isle Jourdain, Saint Savin, Lussac les Châteaux, Lycée Jean Moulin, Raoul Mortier et LEPA Jean Marie BOULOUX : Élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque établissement.
CC/2020-63 : Eaux de Vienne : Élection de huit délégués titulaires et huit delegues suppléants pour la compétence Eau
CC/2020-64 : Ecomusée : Élection de huit délégués titulaires
CC/2020-65 : Ecole de Musique Intercommunale de la Gartempe (EMIG) : Élection d’un délégué titulaire
CC/2020-66 : Etablissement Public de Coopération Culturel (EPCC) : Élection d’une personne qualifiée
CC/2020-67 : Etablissement Public de Coopération Culturel (EPCC) : Élection de quatre délégués titulaires et de quatre délégués suppléants
CC/2020-68 : Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne : Élection de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants
CC/2020-69 : Syndicat Mixte "SCOT SUD VIENNE : Élection de treize délégués titulaires et de treize délégués suppléants
CC/2020-70 : SIMER – collège travaux publics : Élection de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants
CC/2020-71 : SIMER – collecte et traitement des déchets : Élection de six délégués titulaires et de six délégués suppléants 3
CC/2020-72 : Syndicat Intercommunal de l’Aménagement de la Gartempe et de la Creuse (SYAGC) : Élection de onze délégués titulaires et de onze délégués suppléants
CC/2020-73 : Syndicat mixte des vallées du Clain Sud (SMVCS) : Élection de deux délégués titulaires pour la Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) et de un délégué titulaires pour la Prévention des Inondations (PI)
CC/2020-74 : Syndicat mixte Vienne et Affluents (SMVA) : Élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants
CC/2020-75 : CLI Commission Locale d’Information : Élection de onze délégués titulaires et de onze délégués suppléants
CC/2020-76 : Commission Départementale d’orientation agricole : Élection d’un représentant de la CCVG
CC/2020-77 : GAL : Élection de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants
CC/2020-78 : participation de la CCVG et désignation du représentant au Collège public de l’Association Mont’plateau
CC/2020-79 : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : fixation du nombre de représentants
CC/2020-80 : Budget 2020 : Décision Modificative n°1
CC/2020-81 : COVID 19 – Affectation des dépenses relatives aux Aires des Gens du Voyage (AGV)
CC/2020-82 : Marché de prestation de service pour le fonctionnement des AGV CC/2020-83 : Charte pour une stratégie Départementale d’Insertion Numérique 2020.2024
CC/2020-84 : Maison Médicale de Verrières : définition d’un loyer provisoire
DELIBERATIONS
CC/2020-45 : DELEGATION DE POUVOIR AU BUREAU
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment dans sa partie législative, l’article L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création et statuts de la communauté de communes Vienne et Gartempe conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°CC/2020-23 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection du président de la communauté,
Vu la délibération n°CC/2020-24 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant détermination du nombre de vice-Présidents et conseillers délégués en tant que membres du bureau,
Vu les délibération n°CC/2020-25 à CC/2020-44 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection des membres du bureau,
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de définir ce qu’il souhaite déléguer au bureau ainsi qu’au président ;
Considérant qu’en raison du nombre très important des délibérations que le conseil communautaire est amené à prendre, notamment en termes de 4
fonctionnement, il apparait judicieux de transférer au bureau et au président un certain nombre de compétences ;
Considérant que le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public
de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de politique de la ville ;
Il est proposé à l’organe délibérant de déléguer les compétences suivantes au Bureau communautaire :
1. COMMANDE PUBLIQUE
1°) Prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Pour rappel : On entend par « seuils européens », le montant à partir duquel le marché public doit être passé selon une procédure
formalisée, par exemple l’appel d’offres.
Ces seuils peuvent évolués tous les ans. Aujourd’hui, ils sont fixés
ainsi :
Catégorie de marchés publics Seuils européens au 1er janvier 2020
Travaux 5 350 000 € HT
Fournitures et services 214 000 € HT
Plusieurs marchés de la Communautés de communes ont été passés
selon cette procédure et sont toujours en cours d’exécution :
-PLUI
-Mission de suivi-animation de l’Opération de revitalisation du
centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire
(valant OPAH) 5
-Mission de suivi-animation du PIG 2019-2023 pour l’amélioration
de l’habitat Vienne et Gartempe
-Nettoyage des locaux et vitreries
-Prestations de fauchage et d’élagage
-Assurances
-Fournitures de carburant en Vrac (Groupement de commandes
avec le SIMER)
-Fournitures d’Emulsion bitume (Groupement de commandes avec
le SIMER)
-Fournitures de voirie (Groupement de commandes avec le SIMER)
-Fournitures de matériaux de carrière (Groupement de commandes
avec le SIMER)
-Fournitures de gaz et d’électricité (Groupement de commandes
avec Energies Vienne)
-Assistance et accompagnement à l’élaboration et la mise en œuvre
du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (Groupement de
commandes avec Energies Vienne)
2°) Prendre toute décision de constituer ou d'adhérer à un groupement de commandes en application des textes et règlements en vigueur ;
2. DOMANIALITE
3°) Conclure les contrats par lesquels la Communauté de communes prend les immeubles à bail, si le montant du loyer est supérieur ou égal à 10 000 euros par an ;
4°) Fixer les conditions locatives d’occupation de l’ensemble des équipements et locaux de la Communauté de communes ;
5°) Prendre toute décision concernant la gestion des domaines forestiers, notamment déterminer et modifier l’état d’assiette des coupes, les modalités de coupe et de vente, et conclure tous actes y afférent ;
6°) Conclure les procès-verbaux de mise à disposition de biens dans le cadre des transferts de compétences ;
3. URBANISME
7°) Prendre toutes délibérations relatives à la validation des PLU, POS et cartes communales, incluant les révisions, les révisions allégées, les modifications, les modifications simplifiées et les mises en compatibilité, ainsi qu’au transfert et à l’exercice des droits de préemption ;
4. FINANCE
8°) Prendre toute décision concernant l’admission en non-valeur de toutes redevances : ordures ménagères, loyers, etc. ;
9°) Fixer l’ensemble des tarifs des équipements, sites, actions et activités de la Communauté de communes tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les tarifs pour la fréquentation des équipements de la Communauté de communes, aires d’accueil des gens du voyage, du Prieuré de Villesalem, du Pays d’Art et d’Histoire, de vente des produits touristiques, etc. 6
5. SUBVENTIONS
10°) Effectuer l’ensemble des demandes de subventions, participations et soutiens financiers dans le cadre des actions et compétences de la Communauté de communes et conclure toute convention et avenant s’y rapportant ;
11°) Attribuer les subventions dans le cadre des fonds de concours conformément au règlement intérieur validé par le Conseil communautaire et sur proposition de la commission « finances » ;
12°) Décider de l’attribution des subventions et demandes de participation aux associations dont les crédits sont inscrits au budget et de conclure toute convention à cet effet et les avenants s’y rapportant ;
6. MUTUALISATION
13°) Conclure, dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres et toutes autres structures exerçant sur le territoire Vienne et Gartempe, les conventions listées ci-après, ainsi que la détermination de leurs tarifs, leurs avenants, leur résiliation et tous documents s’y rapportant :
- les conventions de prestations de services et de travaux
(ascendante ou descendante),
- les conventions de mandat et délégations de maitrise
d’ouvrage,
- les conventions de partage de matériels,
- la convention déterminant les missions et les modalités
d’intervention du service commun « instruction du droit des
sols ».
14°) Approuver, modifier et prendre toutes délibérations relatives à la mise en œuvre du schéma de mutualisation ;
7. RESSOURCES HUMAINES
15°) Prendre toute décision concernant le personnel à l’exclusion de la création de postes et ce qui revient de droit au président ;
8. ACTIONS EN JUSTICE
16°) Conclure toutes transactions au sens de l'article 2044 du code civil dont l'objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître, et quelle que soit la cause juridique justifiant l'indemnisation, par une prise en charge en nature ou par l'allocation ou le recouvrement d'une somme supérieure ou égale à 30 000 euros (TVA compris lorsque cette somme est assujettie à la TVA) ;
9. DIVERS
17°) Déterminer les conditions des droits de place et approuver le règlement intérieur au sein des aires d’accueil des gens du voyage ;
18°) Déterminer les modalités de mise en œuvre du contrat enfance- jeunesse dont la conclusion aura été décidée par le Conseil communautaire ;
19°) Déterminer, dans le cadre du PIG, OPAH et AMI-centre-bourgs, les modalités des aides ainsi que des permanences d’accueil et d’information ; 7
20°) Conclure toutes les conventions ayant une incidence financière, avec des collectivités, établissements publics, organismes, associations, entreprises, etc., sans que cette liste ne soit exhaustive, leurs avenants, décider de leur résiliation y compris pour motif d'intérêt général ;
21°) Constituer des groupes de travail ou comités de pilotage dans le cadre d’une opération ponctuelle.
Considérant que l’ensemble des délibérations du bureau se fera après l’avis des commissions compétentes s’il y a lieu ;
Considérant que lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant ;
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 56 Contre 8 Abstention 6 Ne prend pas part au vote 6
- De charger le bureau, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation,
d’effectuer l’ensemble des opérations précitées et dans les limites sus-
indiquées ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y
afférent.
JM. BATLLE indique que cette délibération laisse à penser que le Conseil
communautaire ne sert qu’à voter le budget.
Il est répondu qu’au contraire ces délégations permettront au Conseil de débattre
sur les grands enjeux et projets du territoire.
CC/2020-46 : DELEGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment dans sa partie législative, les articles L. 5211-1, L. 5211-9, L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création et statuts de la communauté de communes Vienne et Gartempe conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°CC/2020-23 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection du président de la communauté,
Vu la délibération n°CC/2020-24 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant détermination du nombre de vice-Présidents et conseillers délégués en tant que membres du bureau,
Vu les délibérations n°CC/2020-25 à CC/2020-44 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection des membres du bureau, 8
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de définir ce qu’il souhaite déléguer au bureau ainsi qu’au président ;
Considérant qu’en raison du nombre très important des délibérations que le conseil communautaire est amené à prendre, notamment en termes de fonctionnement, il apparait judicieux de transférer au bureau et au président un certain nombre de compétences ;
Considérant que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public
de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de politique de la ville ;
Il est proposé au conseil communautaire de déléguer les compétences suivantes au Président :
10. COMMANDE PUBLIQUE
1°) Prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2°) Prendre, quelle que soit la valeur estimée hors taxe du marché public, les décisions d'agréer ou de rejeter les candidatures, de rejeter les offres irrégulières, inappropriées, inacceptables ou anormalement basses, de déclarer la procédure sans suite pour motif d'intérêt général ou en cas d'infructuosité, et choisir les modalités de sa relance le cas échéant, ainsi que la décision d'attribuer les marchés qui ne sont pas attribués par la Commission d’appel d’offres ;
3°) Prendre, quelle que soit la valeur estimée hors taxe du contrat, toute décision de résilier, y compris pour motif d'intérêt général, des marchés 9
et des conventions de prestations intégrées et déterminer le montant de l'indemnité attribuée le cas échéant ;
4°) Valider les phases d’études, lorsque ces phases donnent droit à une rémunération définitive, telle que la phase « avant-projet définitif (APD) » d’une mission de maîtrise d’œuvre ;
11. DOMANIALITE
5°) Conclure les conventions de servitude dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ;
6°) Conclure les contrats par lesquels la Communauté de communes prend les immeubles à bail, sous réserve que le montant du loyer soit inférieur à 10 000 euros par an ;
7°) Conclure tous les contrats de location de l’ensemble des locaux et des équipements de la Communauté de communes en fonction des tarifs fixés par le Bureau communautaire ;
8°) Décider l’aliénation de gré à gré, déterminer le prix et les conditions de la vente des biens mobiliers, et conclure les conventions y afférent, sous réserve que la valeur vénale du bien soit inférieure à 5 000 euros ;
9°) Signer, dans le cadre de la police de conservation concernant l’entretien des voies, les demandes de permission de voirie et les arrêtés d’alignement ;
12. URBANISME
10°) Prescrire et prendre toutes décisions concernant les enquêtes publiques et mises à disposition du public relatives à l’élaboration, la révision, la révision allégée, la modification, la modification simplifiée, la mise en compatibilité des PLUI, PLU, carte communale et POS et la mise à jour de leurs annexes conformément aux dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement ;
11°) Demander, dans le cadre de l’activité de la Communauté de communes, les autorisations d’urbanisme relatives aux demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme et autorisation de travaux ;
13. FINANCE
12°) Prendre toute décision dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe de séjour, de la répartition des hébergeurs dans chaque catégorie ;
13°) Conclure les contrats de prêts auprès des organismes bancaires ainsi que les lignes de trésorerie, sous réserve que le montant soit inférieur à 1 200 000 euros ;
14°) Inscrire le matériel en investissement sous réserve que le montant soit inférieur à 610 euros ;
15°) Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; 10
16°) Prendre toute décision sur la nomination, les modifications ou les remplacements des régisseurs titulaires, des mandataires suppléants et des mandataires, ainsi que sur leur fin de fonction au sein des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
17°) Accepter les dons et legs sous réserve qu’ils ne soient grevés ni de conditions ni de charges ;
14. SUBVENTIONS
18°) Attribuer les subventions aux porteurs de projets, dans le cadre des dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat, par délégation du Conseil communautaire et sur proposition de la commission « habitat » ;
15. MUTUALISATION
19°) Conclure, dans le cadre de la mutualisation avec les communes membres et toutes autres structures exerçant sur le territoire Vienne et Gartempe, les conventions de mise à disposition de service ou d’agent, ascendante ou descendante, leurs avenants, leur résiliation et tous documents s’y rapportant ;
16. RESSOURCES HUMAINES
20°) Décider du recrutement de personnel temporaire (remplacement ponctuel) ou saisonnier dans la limite des crédits inscrits au budget ;
21°) Autoriser le remboursement des frais de déplacement aux agents utilisant leur véhicule personnel et la délivrance d’ordres de mission ;
17. ASSURANCES
22°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;
23°) Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs dans le cadre de sinistres ;
18. ACTIONS EN JUSTICE
24°) Décider d'ester en justice et représenter la Communauté de communes devant toute juridiction tant en défense qu'en action ; porter plainte et constituer la Communauté de communes partie civile ;
25°) Choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts si cette désignation devait intervenir en dehors des règles fixées en matière de commande publique ; fixer alors leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires ;
26°) Conclure toutes transactions au sens de l'article 2044 du code civil dont l'objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître, et quelle que soit la cause juridique justifiant l'indemnisation, par une prise en charge en nature ou par l'allocation ou le recouvrement d'une somme inférieure à 30 000 euros (TVA compris lorsque cette somme est assujettie à la TVA) ;
27°) Accorder la protection fonctionnelle due aux élus et agents communautaires ;
19. DIVERS 11
28°) Conclure toutes les conventions, sans incidence financière, avec des collectivités, organismes, associations, entreprises, etc., sans que cette liste soit exhaustive, leurs avenants, décider de leur résiliation y compris pour motif d'intérêt général ;
29°) Décider de l’adhésion de la Communauté de communes à d’autres organismes sans nomination d'un représentant élu ;
30°) Attribuer une carte « entrée de piscine » à titre gratuit notamment pour les lots aux associations.
Considérant que l’ensemble des décisions se fera après l’avis des commissions compétentes s’il y a lieu ;
Considérant que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées par lui-même, par délégation de l’organe délibérant ;
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 62 Contre 8 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 1
- De charger le président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation,
d’effectuer l’ensemble des opérations précitées et dans les limites sus-
indiquées ;
- D’autoriser le Président à déléguer aux vice-présidents, par arrêté, l’exercice
d’une partie de ses fonctions avec, le cas échéant, la signature des décisions
prises dans les champs de compétences délégués par la présente
délibération. Dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d’une
délégation, le conseil communautaire autorise le Président à déléguer à
d’autres membres du bureau, par arrêté, l’exercice d’une partie de ses
fonctions avec, le cas échant, la signature des décisions prises dans le
périmètre des champs de compétences délégués par la présente
délibération ;
- D’autoriser le Président, en cas d’absence ou d’empêchement, à déléguer
ses fonctions et signatures aux vice-présidents qu’il aura désigné par arrêté
dans les champs de compétences délégués par la présente délibération et
qui n’auront pas déjà fait l’objet d’une délégation aux vice-présidents ou à
d’autres membres du bureau ;
- D’autoriser le Président à déléguer, par arrêté, au Directeur général des
services, au Directeur général adjoint, à la Secrétaire générale, aux
responsables de pôles et de services de la Communauté de communes
Vienne et Gartempe, sa signature dans les champs de compétence délégués
par la présente délibération ;
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y
afférent. 12
CC/2020-47 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DE LA CCVG
Le Président expose au Conseil communautaire que pour l’étude des affaires relevant de la compétence de la CCVG et pour la préparation des décisions et des actions à entreprendre dans ses différents domaines d’intervention, il convient de constituer des commissions.
Le Président propose d’installer les commissions suivantes :
Ressources Humaines
Insertion
Transition Ecologique /Environnement/ GEMAPI/Eau Potable
Finances
Economie
Enfance Jeunesse
Politiques contractuelles
Santé
Tourisme Culture et Patrimoine
Habitat
Mobilité
Voirie
Sports Loisirs
Urbanisme
Comité de pilotage numérique
Bâtiment/Service Public/Visio-accueil
Le Président sollicite l’accord du Conseil communautaire pour la composition des commissions. Il précise que les commissions seront ouvertes aux conseillers suppléants, aux conseillers remplaçants et aux conseillers municipaux.
Un courrier sera adressé très prochainement aux maires des communes afin de solliciter les candidatures pour la composition des commissions.
Ces commissions seront composées d’un maximum de 30 personnes et une priorité sera donnée à une représentation territoriale.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 8 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 0
- De mettre en place les commissions comme cité ci-dessus,
- De solliciter les candidatures auprès des Conseillers Communautaires et des Conseillers Municipaux
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette mise en place.
X. DIOT indique qu’il aurait été souhaitable d’avoir les noms des élus référents
devant chaque commission. 13
C. ANDRODIAS ne comprend pas pourquoi les commissions sont limitées par un
nombre de personnes.
M. JARRASSIER indique qu’il s’agit de ne pas se retrouver avec trop de personnes
dans les commissions. Il est possible que pour certaines commissions, le nombre limite soit dépassé. Il faudra si cela est nécessaire limiter à un représentant par
commune.
CC/2020-48 : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Vu la revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction (décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 applicable au 1er janvier 2017 découlant de l’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations et décret du 25 mai 2016 relatif au relèvement de la valeur du point d’indice de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation) ;
Vu le PV du conseil communautaire du 15 juillet 2020 installant le président, les 15 vice-présidents et les 5 conseillers délégués
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Considérant que pour une communauté regroupant 41 031 habitants, l’article L.5211-12 du code général des collectivités fixe :
- L’indemnité maximale de président à 67,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant total maximum annuel de 31 504.15 € ;
- L’indemnité maximale de vice-président à 24,73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant total maximum annuel de 11 542.19 € ;
- Soit une enveloppe totale maximum de 204 637 €.
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau en annexe, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée,
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 56 Contre 12 Abstention 8 Ne prend pas part au vote 0
- De fixer les indemnités suivantes à compter du 1 aout 2020 : 14
o Président : 47.91% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
o 1er vice-président : 24.73 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
o Autres vice-présidents et conseillers délégués : 19.19 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
o L’ensemble entrant dans l’enveloppe de 204 637 €.
TABLEAU RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS
Fonction Nom Prénom Taux proposé
Montant annuel
brut
Indemnité
maximum
Président JARRASSIER Michel 47.91% 22 360.95 € 31 504.15 €
1ere vice-Présidente JEAN Gisèle 24.73% 11 542.19 € 11 542.19 € 2nd vice-président BLANCHET Bernard 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 3ème vice-président CHARRIER Patrick 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 4ème vice-président WASZACK Reine Marie 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 5ème vice-président GANACHAUD Joachim 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 6ème vice-président BEAUVAIS Claudie 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 7ème vice-président ROUSSE Jean Marie 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 8ème vice-président VIAUD Christophe 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 9ème vice-président ABAUX Brigitte 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 10ème vice-président DAVIAUD Claude 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 11ème vice-président DESROSES Marie Renée 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 12ème vice-président MADEJ Jean Luc 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 13ème vice-président SELOSSE Antoine 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 14ème vice-président JEANNEAU Yves 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 15ème vice-président BOIRON William 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 1er conseiller délégué ROYER Patrick 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 2nd Conseiller délégué FRUCHON Joel 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 3ème Conseiller
délégué PUYDUPIN Bruno 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 4ème Conseiller
délégué COSTET Reynald 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 € 5ème Conseiller
délégué TABUTEAU Nathalie 19.19% 8 985.99€ 11 542.19 €
Enveloppe maximale : 31 504.15+15x11542.19 soit 204 637.00 €
Enveloppe annuelle utilisée : 204 636.95
- D’inscrire les crédits correspondants au budget .
- De revaloriser les indemnités de fonction selon l’évolution de la valeur du point d’indice et selon l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- D’autoriser, le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à ces indemnités de fonction 15
CC/2020-49 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET D’HEBERGEMENTS DES ELUS
Le Président propose au conseil communautaire :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211-5 ;
Considérant que lorsque les membres du conseil communautaire et les conseillers municipaux ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté et qu’ils engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 12 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- D’indemniser les Conseillers communautaires et les conseillers municipaux
de leurs frais de déplacement et d’hébergement occasionnés dans le cadre
de leurs fonctions pour les réunions de Conseils, de Bureaux, de
commissions, de comités consultatifs et colloques divers
- De rembourser aux Président, Vice-Présidents et Conseillers Délégués qui perçoivent une indemnité de la CCVG, leurs frais de déplacement et d’hébergement effectués pour représenter la CCVG en dehors du Département et participer aux colloques divers
- D’effectuer ces remboursements conformément aux dispositions de l’article L.2123.18 du CGCT et de l’article 31 du décret du 28 mai 1990 et au vu d’un état de frais sur la base des tarifs en vigueur le jour du déplacement ou de la mission.
- D’autoriser, le Président ou son représentant à signer tout acte relatif au remboursement de ces frais visés par la présente délibération. 16
CC/2020-50 : ELABORATION D’UN PACTE DE GOUVERNANCE
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité pour les Communautés de communes d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les communautés de communes.
Le Conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer un pacte de gouvernance lors de la première réunion qui suit l’installation du Conseil.
Dans le cas où l’organe délibérant décide l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter de l’installation du Conseil.
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert. L’article L.5211.11.2 du CGCT donne des exemples de ce qu’il peut prévoir :
- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211.57 (les décisions de l’EPCI-FP dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres) ;
- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1.
- La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 68 Contre 8 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- D’élaborer un pacte de gouvernance selon les conditions ci-dessus, - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
P. GOURMELON précise que lors de l’installation du conseil le 15 juillet, le sud
vienne a été oublié, il serait souhaitable de rétablir cet équilibre territorial.
JM. BATLLE demande quand ce pacte de gouvernances sera-t-il arrêté.
M. JARRASSIER précise que ce pacte devra être établi dans les 9 mois à venir. 17
CC/2020-51 : AGENCE DE CREATIVITE ET D’ATTRACTIVITE DU POITOU : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT
Le Président indique que les statuts de l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou prévoient que la Communauté de communes Vienne et Gartempe figure parmi les membres associés qui composent son assemblée générale.
Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la CCVG à l’Agence de Créativité et d’Attractivité du Poitou.
Le Président sollicite les candidatures :
M. ROUSSE
M. SELOSSE
M. MARTIN G.
Sont candidats
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide :
- D’élire M. MARTIN Guillaume en tant que délégué titulaire
M. MARTIN G 28 voix
M. ROUSSE 25 voix
M. SELOSSE 20 voix
- D’élire M. SELOSSE en tant que délégué suppléant
M. SELOSSE 37 voix
M. ROUSSE 35 voix
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-52 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT
Le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gartempe doit être représentée à la commission départementale des risques naturels majeurs.
A cet effet, il conviendrait de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Président sollicite les candidatures :
M. BOIRON est candidat.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 63 Contre 7 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 3 18
- D’élire M. BOIRON en tant que délégué titulaire à la Commission Départementale des risques naturels et majeurs.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-53 : COMMISSION DE POLITIQUE LOCALE DE LA SECURITE
ROUTIERE : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gartempe doit être représentée à la politique locale de la sécurité routière.
A cet effet, il conviendrait de désigner un délégué titulaire.
Le Président sollicite les candidatures :
- M. DULAC
- M. ANDRODIAS
Sont candidats
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire M. DULAC en tant que délégué titulaire
M. DULAC 51 voix
M. ANDRODIAS 21 voix
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-54 : COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA) : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gartempe doit être représentée à la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
A cet effet, il conviendrait de désigner un délégué titulaire.
Le Président sollicite les candidatures :
M. DAUBISSE est candidat. 19
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire M. DAUBISSE en tant que délégué titulaire à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-55 : CPA DE LATHUS : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose aux membres du Conseil Communautaire, qu’il a été sollicité par le Président du CPA de Lathus afin que la CCVG désigne une personne pour représenter la structure à l’assemblée générale.
A cet effet, il conviendrait de désigner un délégué de la CCVG pour la représenter au CPA de Lathus.
Le Président sollicite les candidatures :
M. PUYDUPIN est candidat ;
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 64 Contre 6 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 2
- D’élire M. PUYDUPIN en tant que délégué titulaire au CPA Lathus.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-56 : CTE ENERGIE VIENNE : ÉLECTION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS
Vu l’article L 5211-7 du CGCT,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-D2/B1-008 en date du 30 juin 2017, portant modification des statuts du Syndicat ENERGIES VIENNE,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2018-D2/B1-029 en date du 21 décembre 2018, portant actualisation des membres du Syndicat ENERGIES VIENNE a vu des fusions de communes,
Considérant l’adhésion de la communauté de communes au Syndicat ENERGIES VIENNE,
Pour 67 Contre 2 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 5 20
Considérant les élections municipales,
Considérant la nécessité de redésigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants en Commission Territoriale d’Energie (CTE) du Syndicat ENERGIES VIENNE,
Le Président sollicite les candidatures :
- M. PAGÉ
- M. PORTE
- M. TABUTEAU A.
Sont candidats en tant que délégués titulaires.
- M. ROYER
- Mme TABUTEAU N.
Sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire M. PAGÉ et M. PORTE en tant que délégués titulaires
M. PORTE 57 voix
M. PAGÉ 43 voix
M. TABUTEAU A. 30 voix
- D’élire M. ROYER et Mme TABUTEAU N. en tant que délégués suppléants
Pour 66 Contre 5 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 2
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-57 : COMMISSION ACCESSIBILITE : ÉLECTION DE HUIT DELEGUES TITULAIRES
En application de l’article L2143-3 du CGCT, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées doit être mise en place dans les communes de 5 000 habitants et plus.
Cependant, « lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement ».
Cette commission doit être composée :
- de représentants de l’établissement public de coopération intercommunale, - de représentants d’associations d’usagers (usagers des transports, commerçants, parents d’élèves,…), 21
- de représentants d’associations pour les personnes handicapées (handicaps moteurs, mentaux, visuels, auditifs,..).
Le Président de l’EPCI est président de droit de la commission intercommunale d’accessibilité des personnes handicapées. Il arrête la liste de ses membres.
Cette commission intercommunale a pour mission de :
- dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- mettre en place un système de recensement des offres de logements accessibles aux personnes handicapées,
- établir un rapport annuel relatif à l’état d’accessibilité des structures existantes aux personnes handicapées, ainsi qu’aux propositions de la commission visant à « améliorer la mise en accessibilité de l’existant », tel que défini par l’article L2143-3 du CGCT.
Le Président sollicite les candidatures :
- M. MAILLET A.
- Mme BAUVAIS
- M. FRUCHON
- Mme ABAUX
- M. BREGEARD
- M. PREHER
- M. VARESCON
- M. GLAIN
Sont candidats
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 68 Contre 2 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 5
- D’élire les membres ci-dessus afin de constituer la Commission « Accessibilité » de la CCVG.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-58 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – MODALITE DE DEPOTS DE LISTE
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2121- 21, L.2121-22, L. 1414-2, L. 1411-5, et D.1411-3 à D. 1411-5,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création et statuts de la communauté de communes Vienne et Gartempe conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, 22
Vu la délibération n°CC/2020-23 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection du président de la communauté,
Vu la délibération n°CC/2020-24 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant détermination du nombre de vice-Présidents et conseillers délégués en tant que membres du bureau,
Vu les délibérations n°CC/2020-25 à CC/2020-44 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection des vice-présidents et conseillers délégués membres du bureau,
Considérant qu’une commission d’appel d’offres doit être constituée à l’occasion de la passation d’un marché public supérieur aux seuils européens réunissant les conditions définies par le code général des collectivités territoriales ;
Pour rappel : On entend par « seuils européens », le montant à partir duquel le marché public doit être passé selon une procédure formalisée, par exemple l’appel d’offres.
Ces seuils peuvent évolués tous les ans. Aujourd’hui, ils sont fixés ainsi :
Catégorie de marchés publics Seuils européens au 1er janvier 2020
Travaux 5 350 000 € HT
Fournitures et services 214 000 € HT
Plusieurs marchés de la Communautés de communes ont été passés selon cette procédure et sont toujours en cours d’exécution :
- PLUI
- Mission de suivi-animation de l’Opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire (valant OPAH)
- Mission de suivi-animation du PIG 2019-2023 pour l’amélioration de l’habitat Vienne et Gartempe
- Nettoyage des locaux et vitreries
- Prestations de fauchage et d’élagage
- Assurances
- Fournitures de carburant en Vrac (Groupement de commandes avec le SIMER)
- Fournitures d’Emulsion bitume (Groupement de commandes avec le SIMER)
- Fournitures de voirie (Groupement de commandes avec le SIMER) - Fournitures de matériaux de carrière (Groupement de commandes avec le SIMER)
- Fournitures de gaz et d’électricité (Groupement de commandes avec Energies Vienne)
- Assistance et accompagnement à l’élaboration et la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (Groupement de commandes avec Energies Vienne)
Considérant que ladite commission est chargée d’attribuer le marché, et partant, d’en choisir le(s) titulaire(s) ainsi que de donner un avis sur la passation de modifications ultérieures supérieures à 5 % du montant du marché ; 23
Considérant qu’en sus de ses compétences obligatoires, ladite commission bénéficie également de compétences à titre facultatif encadrées par son règlement intérieur ;
Considérant que le conseil communautaire doit procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres ;
Considérant, qu’au préalable, il appartient au conseil communautaire de fixer par délibération les conditions de dépôt des listes des candidats appelés à siéger au sein de la commission précitée ;
Considérant qu’outre son Président, ladite commission est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus parmi les conseillers communautaires, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que chaque liste comprend :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total
des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, le nombre de
suppléants étant égal au nombre de titulaires ;
- ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir, le nombre de suppléants étant égal au nombre des titulaires.
Considérant que si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire aux mêmes obligations de représentation proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein du conseil communautaire ;
Considérant qu’en cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que chaque membre du conseil communautaire s’exprime en faveur d’une liste entière « sans panachage ni vote préférentiel » ;
Considérant qu’il est proposé que les listes à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres soient déposées dès à présent, directement en séance, auprès du Président avant de procéder à l’élection ;
Après débat, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 2 Abstention 7 Ne prend pas part au vote 3
- D’approuver les modalités de dépôt des listes de la Commission d’appel
d’offres comme définies ci-avant.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y
rapportant. 24
CC/2020-59 : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – COMPOSITION DE LA COMMISSION
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L.2121- 21, L.2121-22, L. 1414-2, L. 1411-5, et D.1411-3 à D. 1411-5,
Vu le code de la commande publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-038 en date du 6 décembre 2016 portant création et statuts de la communauté de communes Vienne et Gartempe conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°CC/2020-23 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection du président de la communauté,
Vu la délibération n°CC/2020-24 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant détermination du nombre de vice-Présidents et conseillers délégués en tant que membres du bureau,
Vu les délibérations n°CC/2020-25 à CC/2020-44 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection des vice-présidents et conseillers délégués membres du bureau, Vu la délibération n°… en date du 30 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant fixation des modalités de dépôt des listes,
Considérant qu’une commission d’appel d’offres doit être constituée à l’occasion de la passation d’un marché public supérieur aux seuils européens réunissant les conditions définies par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite commission est chargée d’attribuer le marché, et partant, d’en choisir le(s) titulaire(s) ainsi que de donner un avis sur la passation de modifications ultérieures supérieures à 5 % du montant du marché ;
Considérant qu’en sus de ses compétences obligatoires, ladite commission bénéficie également de compétences à titre facultatif encadrées par son règlement intérieur,
Considérant que le conseil communautaire doit procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres ;
Considérant qu’outre son Président, ladite commission est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus parmi les conseillers communautaires, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que chaque liste comprend :
- les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total
des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, le nombre de
suppléants étant égal au nombre de titulaires ;
- ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir, le nombre de suppléants étant égal au nombre des titulaires.
Considérant que si une seule liste est présentée, elle doit satisfaire aux mêmes obligations de représentation proportionnelle au plus fort reste, de manière à permettre l’expression pluraliste des élus au sein du conseil communautaire ; 25
Considérant qu’en cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; que si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;
Considérant que chaque membre du conseil communautaire s’exprime en faveur d’une liste entière « sans panachage ni vote préférentiel » ;
Considérant qu’il est rappelé que par une délibération précédente ont été fixées les conditions de dépôt des listes des candidats appeler à siéger au sein de la commission d’appel d’offres ;
Le Président sollicite les candidatures.
M. DAUBISSE, M. CHARRIER, M. COSTET, M. DAVIAUD, Mme BAUVAIS sont candidats en tant que délégués titulaires.
Mme WASZAK, Mme PLAS, M. ROYER, M. JEANNEAU, M. SIROT sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 63 Contre 7 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 3
- De créer une commission d’appel d’offres avec des compétences obligatoires
et facultatives, à titre permanent, pour la durée du mandat ;
- De proclamer les conseillers communautaires ci-après élus membres de la
commission d’appel d’offres :
Membres titulaires Membres suppléants
M. DAUBISSE Mme WASZAK
M. CHARRIER Mme PLAS
M. COSTET M. ROYER
M. DAVIAUD M. JEANNEAU
Mme BAUVAIS M. SIROT
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-60 : CNAS : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre de sa participation auprès de l’organisme CNAS, il convient d’élire un délégué pour représenter la CCVG.
Le Président sollicite les candidatures.
M. MADEJ est candidat 26
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 66 Contre 4 Abstention 4 Ne prend pas part au vote 2
- D’élire M. MADEJ en tant que délégué titulaire au CNAS.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-61 : COMITE DE DIRECTION EPIC – OT SUD VIENNE POITOU : ÉLECTION DE DOUZE DELEGUES TITULAIRES ET TROIS DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre de sa participation auprès de du Comité de direction de l’office de tourisme Sud Vienne, il convient d’élire des délégués pour représenter la CCVG.
Le Président sollicite les candidatures
Membre Fonction Nom
TITULAIRE 1 PRESIDENT CCVG M. JARRASSIER
TITULAIRE 2 VICE PRESIDENT ECONOMIE M. CHARRIER
TITULAIRE 3 VICE PRESIDENT TOURISME M. ROUSSE
TITULAIRE 4 VICE PRESIDENT FINANCES M. ROYER
TITULAIRE 5 VICE PRESIDENT CULTURE /
PATRIMOINE
M. SELOSSE
TITULAIRE 6 VICE PRESIDENT ENVIRONNEMENT M. PUYDUPIN
TITULAIRE 7 MAIRE DE SAINT SAVIN
OU SON REPRESENTANT
Mme NIBAUDEAU
TITULAIRE 8 MAIRE LUSSAC-LES-CHATEAUX
OU SON REPRESENTANT
Mme THIMONIER
TITULAIRE 9 MAIRE MONTMORILLON
OU SON REPRESENTANT
Mme WASZAK
TITULAIRE 10 MAIRE AVAILLES LIMOUZINE
OU SON REPRESENTANT
M. DEBIAIS
TITULAIRE 11 MAIRE ISLE JOURDAIN/LE VIGEANT
OU SON REPRESENTANT
Mme WUYTS
TITULAIRE 12 REPRESENTANT COMMUNES du
TRIMOUILLAIS
Mme ABAUX
SUPPLEANT 1 CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Mme GALBOIS
SUPPLEANT 2 CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Mme ARLOT
SUPPLEANT 3 CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Mme RAIMBERT
Sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 68 Contre 4 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 3 27
- D’élire les membres ci-dessus afin de constituer le comité de direction EPIC.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-62 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT – COLLEGES DE MONTMORILLON, ISLE JOURDAIN, SAINT SAVIN, LUSSAC LES CHATEAUX, LYCEE JEAN MOULIN, RAOUL MORTIER ET LEPA JEAN MARIE BOULOUX : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT POUR CHAQUE ETABLISSEMENT.
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu la note d’instruction du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, relative à la désignation des représentants des collectivités locales au sein du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ;
Le Président expose aux membres du Conseil communautaire qu’il conviendrait de désigner des représentants de la CCVG au sein des conseils d’administration des quatre collèges du territoire à savoir : Montmorillon, l’Isle Jourdain, Saint Savin et Lussac les Châteaux, ainsi que les trois lycées du territoire, à savoir : Lycée Jean Moulin, Lycée Raoul Mortier et LEPA Jean marie Bouloux.
Il s’agit de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant par EPLE.
Le Président sollicite les candidatures.
- Collège de Montmorillon : Mme VAREILLE et Mme PLAS
- Collège de de l’Isle Jourdain : M. BARRÉ et M. SAVARD
- Collège de Saint Savin : M. LAUER et M. GANACHAUD
- Collège de Lussac les Chateaux : Mme MAUPIN et M. SIROT
- Lycée Jean Moulin : Mme DUCROS et M. DULAC
- Lycée Raoul Mortier : M. MARTIN C et Mme CHABAUD
- LEPA Jean Marie BOULOUX : M. PUYDUPIN et Mme DUCROS
Sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire pour le collège de Montmorillon, Mme VAREILLE en tant que déléguée titulaire et Mme PLAS en tant que déléguée suppléante.
Pour 65 Contre 2 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 6
- D’élire pour le collège de l’Isle Jourdain, M. BARRÉ en tant que délégué titulaire et M. SAVARD en tant que délégué suppléant. 28
Pour 72 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 4
- D’élire pour le collège de Saint Savin, M. LAUER en tant que délégué titulaire et M. GANACHAUD en tant que délégué suppléant.
Pour 71 Contre 1 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 3
- D’élire pour le collège de Lussac les Châteaux, Mme MAUPIN en tant que déléguée titulaire et M. SIROT en tant que délégué suppléant.
Pour 67 Contre 3 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 6
- D’élire pour le lycée Jean Moulin, Mme DUCROS en tant que déléguée titulaire et M. DULAC en tant que délégué suppléant.
Pour 70 Contre 1 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 4
- D’élire pour le lycée Raoul Mortier, M. MARTIN C. en tant que délégué titulaire et Mme CHABAUD en tant que déléguée suppléante.
Pour 68 Contre 3 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 4
- D’élire pour le LEPA Jean Marie Bouloux, M. PUYDUPIN en tant que délégué titulaire et Mme DUCROS en tant que déléguée suppléante.
Pour 67 Contre 3 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 4
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-63 : EAUX DE VIENNE : ÉLECTION DE HUIT DELEGUES TITULAIRES ET HUIT DELEGUES SUPPLEANTS POUR LA COMPETENCE EAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5711-1 ;
Vu l’article 9 des statuts du syndicat Eaux de Vienne-Siveer;
Considérant que la Communauté de communes Vienne & Gartempe a transféré au syndicat Eaux de Vienne-Siveer la compétence Eau potable pour l’intégralité de son territoire,
Considérant que la Communauté de communes, adhérente du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, dispose de 8 postes de délégués titulaires et peut désigner autant 29
de suppléants pour la représenter au sein du Comité syndical d’Eaux de Vienne- Siveer,
Le Président sollicite les candidatures.
M. GERMANEAU, M. CHARRIER, M. VIAUD E., M. BOIRON, M. BOYARD, M. SOULAS, M. ROUSSEAU, M. TOULOUMET sont candidats en tant que délégués titulaires.
Mme PAPILLIER, M. PAGÉ, M. LAMBERT, M. PORTE, Mme BEAUR, M. PUYDUPIN, Mme TABUTEAU, Mme CHABAUTY sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire à Eaux de Vienne :
Pour 68 Contre 5 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 1
8 délégués titulaires 8 délégués suppléants
M. GERMANEAU Mme PAPILLIER
M. CHARRIER M. PAGÉ
M. VIAUD E. M. LAMBERT
M. BOIRON M. PORTE
M. BOYARD Mme BEAUR
M. SOULAS M. PUYDUPIN
M. ROUSSEAU Mme TABUTEAU
M. TOULOUMET Mme CHABAUTY
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-64 : ECOMUSEE : ÉLECTION DE HUIT DELEGUES TITULAIRES
Le Président expose aux membres que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe apportant un soutien financier à l’association Ecomusée, dans le cadre d’une convention pluriannuel d’objectifs, il conviendrait de désigner huit représentants pour siéger au conseil d’administration de l’Ecomusée.
Le Président sollicite les candidatures.
- Mme ARLOT
- M. MAILLET A.
- Mme BAUVAIS
- M. ARGENTON 30
- M. SIROT
Sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire à l’Ecomusée :
Pour 63 Contre 5 Abstention 7 Ne prend pas part au vote 1
5 délégués titulaires
Mme ARLOT
M. MAILLET A.
Mme BAUVAIS
M. ARGENTON
M. SIROT
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
Il est précisé que l’élection est ouverte aux communes adhérentes ou non à l’association.
CC/2020-65 : ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE LA GARTEMPE
(EMIG) : ÉLECTION D’UN DELEGUE TITULAIRE
Le Président expose au Conseil communautaire que dans le cadre de sa compétence « soutien aux activités et manifestations culturelles d’intérêts communautaire (concerts, représentations, école de musique) », il conviendrait de désigner un délégué titulaire afin de représenter la CCVG à l’association EMIG.
Le Président sollicite les candidatures.
- Mme RAIMBERT
- M. BOIRON
Sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire Mme RAIMBERT en tant que déléguée titulaire à l’EMIG.
Mme RAIMBERT 45 voix
M. BOIRON 26 voix
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection. 31
CC/2020-66 : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTUREL (EPCC) :
ÉLECTION D’UNE PERSONNE QUALIFIEE
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe est adhérente à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Abbaye de Saint Savin (EPCC).
A cet effet, il conviendrait de désigner la personnalité qualifiée représentant la CCVG au conseil d’administration de l’EPCC.
Il est proposé de reconduire M. DESMARET dans cette fonction.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 59 Contre 9 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 6
- Dé désigner M. DESMARET en tant que personne qualifiée pour représenter la CCVG au conseil d’administration de l’EPCC
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-67 : ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTUREL (EPCC) :
ÉLECTION DE QUATRE DELEGUES TITULAIRES ET DE QUATRE DELEGUES
SUPPLEANTS
Le Président expose au Conseil Communautaire que la Communauté de communes Vienne et Gartempe est adhérente à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle abbaye de St Savin/vallée des fresques (EPCC).
A cet effet, il conviendrait de désigner quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Le Président sollicite les candidatures.
M. SELOSSE, M. de CREMIERS, Mme RAIMBERT, M. BENOIST sont candidats en tant que délégués titulaires.
M. JEANNEAU, M. MAILLET A., M. GANACHAUD, M. GAUTIER sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire à l’Etablissement Public de Coopération Culturelle abbaye de St Savin/vallée des fresques (EPCC) :
Pour 71 Contre 2 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 3 32
4 délégués titulaires 4 délégués suppléants
M. SELOSSE M. JEANNEAU
M. de CREMIERS M. MAILLET A.
Mme RAIMBERT M. GANACHAUD
M. BENOIST M. GAUTIER
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-68 : MISSION LOCALE RURALE CENTRE ET SUD VIENNE : ÉLECTION
DE TROIS DELEGUES TITULAIRES ET DE TROIS DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président expose que conformément à l’article 7 des statuts de la Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne (MLRCSV), la CCVG doit nommer trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour la représenter au conseil d’administration.
L’Association MLRCSV à pour objet :
Une meilleure information des services offerts par la Mission Locale à la population
Une meilleure connaissance des différents dispositifs d’insertion et de formation existants
Une meilleure connaissance des publics en difficulté d’insertion sociale et professionnelle
Le Président sollicite les candidatures :
M. MADEJ, Mme BAUVAIS et Mme VAREILLE sont candidats en tant que délégués titulaires.
Mme TABUTEAU, Mme BOILEAU et Mme THIMONIER sont candidates en tant que déléguées suppléantes.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire à la Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne :
Pour 74 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 1
3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
M. MADEJ Mme TABUTEAU
Mme BAUVAIS Mme BOILEAU
Mme VAREILLE Mme THIMONIER
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection. 33
CC/2020-69 : SYNDICAT MIXTE "SCOT SUD VIENNE : ÉLECTION DE TREIZE
DELEGUES TITULAIRES ET DE TREIZE DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président expose au Conseil Communautaire, que la CCVG ayant adhéré au Syndicat Mixte SCoT Sud-Vienne et approuvé ses statuts, il convient maintenant de désigner les représentants de la CCVG pour siéger au comité du Syndicat Mixte SCoT Sud-Vienne.
Conformément à l’article 4 des statuts du Syndicat, la CCVG sera représentée par 13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants.
Le Président sollicite les candidatures :
13 délégués titulaires 13 délégués suppléants
M. JARRASSIER Mme ARLOT
Mme JEAN M. FRUCHON
M. ROUSSE M. MADEJ
M. JEANNEAU M.VARESCON
Mme DESROSES M. GERMANEAU
Mme ABAUX M. DAUBISSE
M. de CREMIERS M.RABAN
M. CHARRIER M. MORAND
M. ROYER Mme LEGRAND
Mme RAIMBERT M. SIROT
M. MARTIN C. M. GOURMELON
M. MARTINIERE M. DAVIAUD
M. DEBIAIS René MME TABUTEAU N.
Sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 69 Contre 5 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 2
- D’élire les délégués ci-dessus pour représenter la CCVG au SCOT Sud Vienne.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection. 34
CC/2020-70 : SIMER – COLLEGE TRAVAUX PUBLICS : ÉLECTION DE TROIS
DELEGUES TITULAIRES ET DE TROIS DELEGUES SUPPLEANTS
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. MADEJ, Conseiller communautaire, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président expose que les nouveaux statuts du SIMER ont été adopté par arrêté préfectoral du 6 juillet 2010.
Cette modification statutaire induit une nouvelle répartition des sièges au Comité syndical du SIMER.
A cet effet, il conviendrait que la CCVG désigne au sein du Collège « travaux Publics » trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
L’ensemble des délégués des deux collèges siégeront à l’Assemblée Générale.
Il est précisé qu’un même délégué ne pourra représenter qu’une seule collectivité.
Le Président sollicite les candidatures :
M. BARRÉ, M. FRUCHON et M. BREGEARD sont candidats en tant que délégués titulaires.
M. MAILLET H, M. LUTEAU et M. MARTIN C. sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire au collège Travaux Publics du SIMER :
Pour 71 Contre 1 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 2
3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
M. BARRÉ M. MAILLET H
M. FRUCHON M. LUTEAU
M. BREGEARD M. MARTIN Ch.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
************************************************
M. HUGUENAUD quitte la réunion (plus un pouvoir)
Date de convocation : le 24 juillet 2020
Date d’affichage : le 7 Aout 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 68
Nombre de votants : 73 35
CC/2020-71 : SIMER – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS : ÉLECTION DE
SIX DELEGUES TITULAIRES ET DE SIX DELEGUES SUPPLEANTS
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. MADEJ, Conseiller communautaire, quitte la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
Le Président expose que les nouveaux statuts du SIMER ont été adopté par arrêté préfectoral du 6 juillet 2010.
Cette modification statutaire induit une nouvelle répartition des sièges au Comité syndical du SIMER.
A cet effet, il conviendrait que la CCVG désigne au sien du Collège « Collecte et traitement des déchets », six délégués titulaires et six délégués suppléants.
L’ensemble des délégués des deux collèges siégeront à l’Assemblée Générale.
Il est précisé qu’un même délégué ne pourra représenter qu’une seule collectivité.
Le Président sollicite les candidatures :
M. PORTE, M. BARRÉ, M. PUYDUPIN, M. ANDRODIAS, M. ROYER, Mme CHABAUD et M. PREHER sont candidats en tant que délégués titulaires.
M. MAILLET A., M. LUTEAU, Mme LEGRAND, Mme TRICHARD, M. VARESCON, M. BOURGOIN sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire M. PORTE, M. BARRÉ, M. PUYDUPIN, M. ANDRODIAS, M. ROYER et Mme CHABAUD en tant que délégués titulaires.
M. PORTE 57 voix
M. PUYDUPIN 57 voix
M. ROYER 56 voix
M. BARRÉ 55 voix
Mme CHABAUD 55 voix
M. ANDRODIAS 46 voix
M. PREHER 45 voix
- D’élire M. MAILLET A., M. LUTEAU, Mme LEGRAND, Mme TRICHARD, M. VARESCON, M. BOURGOIN en tant que délégués suppléants.
Pour 66 Contre 0 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 5
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection. 36
CC/2020-72 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’AMENAGEMENT DE LA GARTEMPE ET DE LA CREUSE (SYAGC) : ÉLECTION DE ONZE DELEGUES TITULAIRES ET DE ONZE DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président rappelle que le SYAGC exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques par transfert de compétence de la CCVG sur le cours principal de la Gartempe sur le Département de la Vienne ainsi que ses affluents : l’Anglin, le Ris et la Carte.
Il appartiendra à la CCVG de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune soit un total de 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants conformément aux statuts pour les communes de Lathus St Rémy, Saulgé, Montmorillon, Pindray, Jouhet, Antigny, Saint Savin, Saint Germain, Nalliers, La Bussière et St Pierre de Maillé.
Le Président sollicite les candidatures :
Sont candidats.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 70 Contre 1 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- D’élire les délégués ci-dessus pour représenter la CCVG au SYAGC,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
PC. PREHER précise que la Gartempe passe sur la commune de Leignes Sur Fontaine. Cette dernière pourrait faire partie aussi du SYAGC.
Communes Titulaires Suppléants
Lathus St Rémy METIVIER Frédérique SOUILLE Christian Saulgé PUYDUPIN Bruno ROBIN Francis
Montmorillon ALADENISE David RALLION Florence
Pindray GUILBERT Patrice M.BOUTILLET
Jouhet GREMILLON Jean Marc RETAILLEAU Arnaud
Antigny LEFOULON Christophe BAUER Emmanuelle
Saint Savin SOYER Julien NIBAUDEAU Alain
Saint Germain PERRIVIER Joel PORTE Michel
Nalliers BOIRON William REBIC Hervé
La Bussière VIAUD Eric VILA Viviane
St Pierre de Maillé BONNIN Olivier RAIMBERT Christèle 37
CC/2020-73 : SYNDICAT MIXTE DES VALLEES DU CLAIN SUD (SMVCS) :
ÉLECTION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES POUR LA GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES (GEMA) ET DE UN DELEGUE TITULAIRES POUR LA PREVENTION
DES INONDATIONS (PI)
Le Président expose que la CCVG adhère au Syndicat Mixte des Vallées du Clain (SMVCS), par représentation-substitution.
Il convient avec la réélection des maires et le changement d’exécutif de la CCVG de nommer les délégués représentant la communauté de communes Vienne et Gartempe adhérente au Syndicat pour les communes de :
- Mauprévoir, Saint Martin L’ars, Usson du Poitou et Pressac.
La CCVG a transféré au SMVCS les items 1-2-4-8 GEMA du code de l’environnement sur le Clain et ses affluents. La compétence PI (Prévention des Inondations) a également été transférée au SMVCS.
Sur le reste du bassin de la Vienne, la CCVG exerce en propre la GEMAPi sur son territoire.
Le Président sollicite les candidatures :
Mme JEAN et M. JARRASSIER sont candidats pour la GEMA
M. BOIRON est candidat pour la PI
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 66 Contre 4 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 3
- D’élire Mme JEAN et M. JARRASSIER pour la Gestion des Milieux Aquatique au sein du SMVCS.
- D’élire M. BOIRON pour la Prévention des Inondations au sein du SMVCS.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-74 : SYNDICAT MIXTE VIENNE ET AFFLUENTS (SMVA) : ÉLECTION DE
DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DE DEUX DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président rappelle le SMVA exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques par transfert de compétence de la CCVG sur le bassin de la Vienne et ses affluents de Valdivienne à Port-de-Piles.
A cet effet, il conviendrait de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Le Président sollicite les candidatures : 38
M. BOIRON et Mme BAUVAIS sont candidat en tant que délégués titulaires. M. GIRAUD Pierrick et M. PAIN Yvan sont candidats en tant que délégués suppléants.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 67 Contre 2 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 4
- D’élire M. BOIRON et Mme BAUVAIS en tant que délégués titulaires au SMVA
- D’élire M. GIRAUD et M. PAIN en tant que délégués suppléants.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-75 : CLI COMMISSION LOCALE D’INFORMATION : ÉLECTION DE
ONZE DELEGUES TITULAIRES ET DE ONZE DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président expose que l’Etat a décidé d’étendre le périmètre du Plan Particulier d’Intervention de Civaux à l’ensemble des communes situées dans un rayon de 20 km à partir de la Centrale. 45 communes de notre département sont ainsi concernées, dont 25 situées sur le territoire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.
Le Président du Département de la Vienne, sollicite la CCVG afin de désigner 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants à la Commission Locale d’Information (CLI).
Il est précisé que la CLI invitera les 3 maires qui ne feront pas partie des délégués à chacune des réunions.
Le Président sollicite les candidatures :
Communes 11 Délégués titulaires
ANTIGNY M. LAUER
JOUHET M. RABAN
LAUTHIERS M. COURADEAU
LHOMMAIZÉ M.RICHARD
LUSSAC-LES-CHÂTEAUX M. MORAND
PERSAC M. DE BAUMONT
PINDRAY M. GUILBERT
SAULGÉ M. ROBIN
SILLARS Mme MULTEAU
VERRIÈRES M. MOISY
VALDIVIENNE M. BOULET
Communes 11 délégués suppléants
BOURESSE M. DEBIAIS Th. 39
CIVAUX M. RINGENWALD
FLEIX M. OUISTE
GOUEX M. BODIN
LEIGNES-SUR-FONTAINE M. NOUAILHAGUET
MAZEROLLES M. BOUHET
MOULISMES MME TABUTEAU
MOUSSAC-SUR-VIENNE M.BOURGOIN
PAIZAY-LE-SEC MME HERAUD
SAINT-LAURENT DE JOURDES MME GERANTE
MONTMORILLON M. BOYARD
Les maires des communes de Nérignac, Queaux et la Chapelle Viviers seront également conviés aux réunions de la Commission Locale d’Information.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
Pour 65 Contre 1 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 5
- D’élire 11 représentants titulaires et 11 représentants suppléants de la CCVG à la Commission Locale d’Information (CLI), comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
Il est précisé que la CLI a déjà réuni les délégués des communes.
************************************************************
M. ARGENTON donne son pouvoir à Mme ANDRE
Date de convocation : le 24 juillet 2020
Date d’affichage : le 3 Aout 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 68
Nombre de votants : 74
CC/2020-76 : COMMISSION DEPARTEMENTALE D’ORIENTATION AGRICOLE : ÉLECTION D’UN REPRESENTANT DE LA CCVG
Le Président expose au Conseil Communautaire que dans le cadre de sa participation auprès de de la commission Départementale d’Orientation Agricole, il convient d’élire un délégué pour représenter la CCVG.
Le Président sollicite les candidatures.
M. FRUCHON est candidat.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité : 40
Pour 62 Contre 7 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 3
- D’élire M. FRUCON pour représenter la CCVG à la Commission Départementale d’Orientation Agricole.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
************************************************************
M. TABUTEAU A. donne son pouvoir à M. ROLLE MILAGUET
Date de convocation : le 24 juillet 2020
Date d’affichage : le 3 Aout 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 67
Nombre de votants : 74
CC/2020-77 : GAL : ÉLECTION DE TROIS DELEGUES TITULAIRES ET DE TROIS
DELEGUES SUPPLEANTS
Le Président expose qu’à la suite des élections municipales du 28/06/2020 et communautaires du 15/07/2020, le collège public du Groupe d’Action Locale Sud-Est de la Vienne (abrégé GAL SEV), instance en charge de la gestion du programme Européen LEADER 2014-2020, est incomplet du fait du non- renouvellement de certains mandats locaux.
A cet effet, il est nécessaire :
1. De désigner de nouveaux représentants au titre du collège public du GAL SEV, et particulièrement de proposer au GAL un nouveau Président qui peut être issu de la CCVG.
2. De renouveler les délégations et autorisations du Président de la CCVG en termes d’administration du programme LEADER, particulièrement dans le cadre de la convention tripartite GAL Sud Est-Vienne /Région Nouvelle- Aquitaine /Agence des Services et Paiements
Le Président rappelle les grandes missions du GAL Sud-Est de la Vienne :
Tenir plusieurs comités de programmation et techniques dans l’année, afin de décider de l’octroi des subventions LEADER
Faire vivre et animer le programme LEADER sur le territoire
Prendre toute décision nécessaire à l’adaptation de la stratégie locale de développement LEADER au regard des enveloppes et projets proposés
Le Président expose que le collège public du GAL offrait 6 places à la CCVG à raison :
De trois sièges de titulaires
De trois sièges de suppléants
Il expose que la présidence du GAL par le Président de la CCVG n’a pas de caractère systématique. Par ailleurs, en cas de candidature d’un élu de la CCVG au poste de président du GAL, ce dernier devra être validé par le Comité de Programmation LEADER. 41
Dans le cas où le Président du GAL est différent du Président de la CCVG, la répartition des délégations est la suivante :
« La convention tripartite GAL Sud Est-Vienne /Région Nouvelle-Aquitaine /Agence des Services et Paiements précise que le Président de la structure porteuse du programme LEADER 2014-2020, s’il n’est pas Président du GAL, doit avoir délégation de signature pour certains actes :
Le président de la structure porteuse du GAL est responsable du portage juridique, administratif et financier du GAL. Il est autorisé par son organe délibérant à signer les actes juridiques, administratifs et financiers qui se rapportent au GAL. Il peut déléguer sa signature au président du GAL pour tout ou partie de ces actes. Cette délégation peut ne porter que sur les actes relatifs au fonctionnement du comité de programmation (invitations et comptes rendus) puisque le président du GAL assure la présidence de ce comité.
Le rôle du Président du GAL, en tant que président du Comité de programmation, est d’animer le Comité de programmation, de veiller au respect du règlement intérieur, signer le cas échéant s’il en a délégation, les invitations et les comptes rendus. »
Le Président sollicite les candidatures.
M. GANACHAUD, Mme JEAN, M. DIOT et M. DEBIAIS sont candidats en tant que délégués titulaires.
Mme TABUTEAU, Mme RAIMBERT et Mme PLAS sont candidats en tant que déléguées suppléantes.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’élire M. GANACHAUD, Mme JEAN et M. DIOT en tant que délégués
titulaires
M. DIOT 54 voix
Mme JEAN 52 voix
M. GANACHAUD 50 voix
M. DEBIAIS 40 voix
- D’élire Mme TABUTEAU, Mme RAIMBERT et Mme PLAS en tant que déléguées
suppléantes
Pour 68 Contre 2 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 1
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection. 42
CC/2020-78 : PARTICIPATION DE LA CCVG ET DESIGNATION DU REPRÉSENTANT AU COLLÈGE PUBLIC DE L’ASSOCIATION MONT’PLATEAU
Le Président expose que l’association Mont’plateau, par courrier en date du 12 juin 2020, a sollicité la CCVG afin qu’elle adhère à son conseil d’administration.
« L’association Mont'Plateau a pour objet de fédérer et mettre en réseau tous les acteurs motivés par le développement d’un système alimentaire vertueux et en particulier l'approvisionnement de proximité et de qualité dans la restauration hors domicile à l’échelle du territoire de Vienne et Gartempe.
Sa mise en œuvre s'inscrit dans une perspective de développement durable par sa contribution à l'économie locale et ses réponses aux enjeux sociétaux et environnementaux.
L'association apporte un appui aux acteurs du territoire et met en œuvre toute action favorisant le développement des circuits alimentaires locaux et de qualité : accompagnement, animation, formation ainsi que des actions de promotion et de sensibilisation sur son objet. »
La CCVG est aujourd’hui déjà impliquée, entre autres, dans deux projets portés par l’association :
- L’appui à l’animation d’un appel à projet concernant huit communes de la CCVG : structuration de la production maraichère à destination de la restauration scolaire en Vienne et Gartempe, et aide à l’installation de nouveaux maraîchers
- Une démarche alimentaire territoriale co-portée par un panel large d'acteurs (représentants consulaires, CESV, CIVAM…) qui a pour objectifs principaux la mise en réseau des professionnels de l'alimentation, la reconnaissance des produits locaux de qualité, et un accès à tous à ces produits dans l'optique de faire de l'alimentation un levier de transition économique, sociale et environnementale sur le territoire.
A l’occasion de sa dernière assemblée générale, l’association a créé un nouveau collège « acteurs locaux en charge des politiques publiques et des missions d’intérêt général - collectivités locales et associations impliquées dans le développement territorial ».
La CCVG, au titre de son implication dans ces domaines, est sollicitée pour adhérer et désigner un membre du Conseil Communautaire au Conseil d’Administration de Mont’plateau.
Le Président rappelle qu’en cas d’entrée au CA de l’association, la CCVG devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de :
50 € - cinquante euros NET
Aussi, considérant les motifs exposés ci-dessus le Président invite les membres du conseil communautaire le souhaitant, à proposer leur candidature pour siéger au CA de Mont’plateau.
Le Président sollicite les candidatures. 43
Mme PLAS est candidate
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
Pour 70 Contre 0 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 2
- D’élire Mme PLAS pour représenter la CCVG au CA de Mont’plateau, - De valider la cotisation annuelle de 50 €,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette élection.
CC/2020-79 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
Le Président expose que les EPCI soumis au régime de la Contribution Foncière des Entreprises ont l’obligation de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Le rôle de la commission locale est double :
élaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges et transmettre
ses conclusions aux conseils municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant ; être un observatoire permanent de l’évaluation des charges transférées pouvant proposer une actualisation des transferts initiaux.
À quel moment intervient la CLECT ?
À chaque nouveau transfert de charges communales en direction de l’EPCI (notamment quand celui-ci adopte pour la première fois la TP/CFE unique), la commission doit proposer et valider un rapport d’évaluation des charges afférentes l’année au cours desquelles sont effectués ces transferts, autrement dit avant le 31 décembre de cette même année. Ce rapport d’évaluation pourra soit s’inscrire dans le schéma de droit commun défini par la loi, soit s’en écarter.
La CLECT peut soumettre une méthode de calcul de l’attribution de compensation dérogeant au droit commun, au moment du passage en TP/CFE unique.
La CLECT peut également proposer à tout moment de réviser les anciennes charges communales transférées ou de réviser le montant des anciennes attributions de compensation communales.
La commission est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
Ainsi, il conviendrait de déterminer le nombre de membres de la Commission (minimum 55).
Un courrier sera adressé à chaque commune membre afin qu’elle désigne son représentant. 44
La Commission sera constituée lors du prochain Conseil Communautaire et elle désignera son Président et son Vice-Président lors de sa première réunion.
Le Président sollicite l’accord du Conseil Communautaire afin de déterminer le nombre de membres à la CLECT et propose 55 membres.
Après vote à bulletin secret, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
Pour 72 Contre 0 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 2
- de déterminer le nombre de membres de la CLECT à 55 membres,
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
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M. SELOSSE donne pouvoir à M. BOIRON
Mme METIVIER LOPEZ donne son pouvoir à M. VIAUD E.
Date de convocation : le 24 juillet 2020
Date d’affichage : le 3 Aout 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 66
Nombre de votants : 74
CC/2020-80 : BUDGET 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°1
La Présidente expose au Conseil communautaire que les crédits prévus à certains chapitres et articles du budget 2020 de la CCVG et de ses budgets annexes, sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’effectuer des virements et ouvertures de crédits.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 60 Contre 8 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 1
- De valider les ouvertures et virements de crédits présentés dans la décision modificative N° 1 ci-jointe ;
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
M. BATLLE ne comprend pas la prévision inscrite pour les dépenses liées au COVID 19 qui n’existait pas au moment de voter le budget 2020. Il indique également ne pas être au courant de la rupture conventionnelle d’un agent, ni des baisses de recettes.
P. MONCEL indique qu’en ce qui concerne les dépenses liées au COVID, il s’agit de virements de crédits, qu’il faut maintenant régulariser. L’objectif est d’identifier les dépenses supplémentaires générées par le COVID. La rupture conventionnelle est le choix d’un agent. Les baisses de recettes concernent en majorité les entrées piscines en fortes diminution compte tenu de la crise sanitaire. 45
CC/2020-81 : COVID 19 – AFFECTATION DES DEPENSES RELATIVES AUX AIRES DES GENS DU VOYAGE (AGV)
Vu la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Vu les mesures d’accueil des gens du voyage lors de l’état d’urgence sanitaire, et notamment, le maintient de l’alimentation des fluides et la non expulsion des familles des aires d’accueil.
La CCVG a décidé de ne pas faire payer les fluides aux résidents des AGV du territoire entre le 17 mars et le 11 mai 2020. A la fois afin de répondre aux orientations nationales dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire afin de limiter le déplacement des individus mais aussi afin de préserver le personnel de la collectivité dans le cadre de nos missions de régisseur qui nécessite un contact rapproché.
Suite aux relevés menés post-confinement des consommations des occupants des aires d’accueils, voici les consommations qui ne pourront pas faire l’objet d’une facturation :
Aire d'accueil Enc. Fluide
Montmorillon 2 273,95
Lussac 1 691,01
Pressac 1 305,40
Total 5 270,36
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 61 Contre 10 Abstention 3 Ne prend pas part au vote 0
- D’approuver la réalisation de titres de recette sur l’analytique AGV - D’approuver la passation de mandat de paiement sur l’analytique COVID19.
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
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M. VIAUD E. quitte la réunion (plus un pouvoir)
Date de convocation : le 24 juillet 2020
Date d’affichage : le 3 Aout 2020
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 72 46
CC/2020-82 : MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE POUR LE FONCTIONNEMENT DES AGV
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment dans sa partie législative, les articles L. 5211-1 et L. 5211-9,
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2,1° et R. 2161-3,
Vu la délibération n°CC/2020-23 en date du 15 juillet 2020 du conseil communautaire de la Communauté de communes Vienne et Gartempe, portant élection du président de la communauté,
Considérant que dans le cadre des dispositions requises par le schéma départemental des aires d'accueil des gens du voyage, la Communauté de communes a en charge la gestion de trois aires d'accueil :
24 places soit 8 emplacements sur la commune de Lussac-Les-Châteaux, 48 places soit 16 emplacements sur la commune de Montmorillon,
24 places soit 8 emplacements sur la commune de Pressac.
Considérant qu’un diagnostic de l’organisation desdites aires d’accueil fait apparaître d’importantes difficultés de gestion en régie par les services de la Communauté de communes, même si une mutualisation a été réalisée avec la commune de Pressac pour l’aire correspondante ;
Considérant, de surcroît, qu’il est difficile de recruter de manière pérenne des agents afin d’en assurer la gestion quotidienne ; ce qui induit des dysfonctionnements dans la continuité de ce service public ;
Considérant qu’une réflexion menée en amont a abouti à une nécessaire externalisation de la gestion des trois aires d’accueil auprès de prestataires spécialisés dans ce domaine ;
Considérant que la solution la plus appropriée afin de répondre aux problématiques rencontrées par la Communauté de communes, est la passation d’un marché de services portant gestion et entretien des aires d’accueil des gens du voyage ;
Considérant qu’au regard de l’urgence de la situation faute d’agent présent actuellement pour gérer lesdites aires suite à une démission, une nouvelle consultation a été lancée le 5 juin dernier après une consultation initiale déclarée sans suite en raison d’une sous-évaluation des besoins ;
Considérant que, compte tenu de la nouvelle estimation prévisionnelle des besoins établie à 700 000 euros HT, la consultation a été lancée sous la forme d’une procédure formalisée via un appel d’offres ouvert ;
Considérant que la technique d’achat retenue est celle d’un marché à prix global et forfaitaire, d’une durée d’un an, reconductible par tacite reconduction trois fois pour la même durée, soit une durée totale de quatre ans ;
Considérant qu’il est prévu que le marché soit exécutoire au 1er septembre 2020 ; 47
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 9 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- de valider la poursuite de la passation du marché de services portant gestion et entretien des aires d’accueil des gens du voyage de la Communauté de communes dans les conditions susmentionnées ;
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le marché ainsi que tout document y afférent en ce compris les éventuelles modifications ; - de permettre au Président, dans le cas d’un appel d’offres infructueux ou déclaré sans suite, y compris pour motif d’intérêt général, de mettre en œuvre le type de procédure choisi par la commission d’appel d’offres, de signer le nouveau marché ainsi que tout document y afférent en ce compris les éventuelles modifications
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tout document relatif à cette affaire
JL. MADEJ précise que ce marché représente un coût. Cependant il concerne la gestion de trois aires d’accueil. L’agent qui gère l’accueil doit être à l’écoute quotidienne des gens du voyage. Il est important de négocier en permanence pour que tout se passe bien.
Il est demandé que les détails du marché soient connus.
CC/2020-83 : CHARTE POUR UNE STRATEGIE DEPARTEMENTALE D’INSERTION NUMERIQUE 2020.2024
13 millions de Français se disent en difficultés avec le numérique. Les personnes les plus touchées sont les personnes âgées (61 %), les non diplômés (48 %), les personnes handicapées (32 %) et les ménages à bas revenus. Le numérique évoluant très vite, chacun peut à un moment se retrouver en difficulté face à la dématérialisation des démarches. L’enjeu de la transformation numérique n’est pas que technologique, il est avant tout culturel et humain : accès aux droits, insertion professionnelle, citoyenne et professionnelle. Ainsi, en parallèle de la couverture en haut débit prévu en 2020 de 95 % du territoire de la Vienne, un accompagnement aux usages est donc indispensable.
Dans un contexte de dématérialisation croissante de toutes les démarches, aussi bien administratives que quotidiennes, contribuer à l’inclusion numérique est l’affaire de tous les acteurs départementaux (publics, associations, bénévoles, collectivités territoriales, entreprises,…). Depuis 2018, ces derniers se sont réunis à plusieurs reprises afin de définir ensemble une stratégie départementale d’inclusion numérique pour la période 2020-2024 prenant en compte la diversité des publics et des territoires.
Par la présente charte construite autour de 3 engagements, le signataire s’engage à participer à la mise en œuvre et à l’évaluation des différents projets : 48
- Faciliter et renforcer l’accès à lnternet, aux connexions et aux équipements - Accompagnement les usagers en prenant en compte la diversité des publics et des territoires
- Structurer le travail des différents acteurs et partenaires
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 3 Abstention 6 Ne prend pas part au vote 0
- De participer à la charte pour une stratégie Départementale d’Insertion numérique 2020-2024
- D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer la charte et tout document relatif à cette affaire
Marie-Renée DESROSES précise que la MJC a déjà fait le test, avec la mise en place d’un service civique.
Reine-Marie WASZAK indique que certains jeunes de la Mission Locale n’ont pas assez de connaissances sur le numérique. Cette charte est importante.
CC/2020-84 : MAISON MEDICALE DE VERRIERES : DEFINITION D’UN LOYER PROVISOIRE
Le Président indique au conseil communautaire que la CCVG a fait l’acquisition de la Maison médicale de Verrières située au 5 rue de Provence dans le cadre d’un projet d’extension au sein de leur Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
En juin 2019, Docteur Natacha MESRINE a exprimé plusieurs problématiques à la CCVG :
- charge excessive de loyer pour le cabinet médical qu’elle occupe et qui n’a pas été rénové depuis sa construction
- charge de travail importante avec un épuisement professionnel exprimé.
Depuis plusieurs années les professionnels de santé de Verrières se sont impliqués pour l’écriture d’un projet de santé aboutissant à une labellisation en Maison de Santé Pluriprofessionnelle le 17 décembre 2019. Cette démarche est en cohérence avec le développement de l’offre immobilière des Maisons de Santé sur le territoire de la CCVG.
Lors d’une rencontre entre professionnels en novembre 2019, Monsieur Ronan VESSIERE nous a été présenté et a exprimé son souhait de s’installer en tant que médecin généraliste à Verrières pour 2021. Ce désir d’installation nous a été confirmé par courrier en date du 27 janvier 2020.
La commission santé du 23 janvier 2020 a émis un avis favorable à l’acquisition de la Maison Médicale pour un montant de 145 000 €.
Les infirmières libérales de Verrières ont exprimé le souhait de s’associer au même corps de bâtiment pour favoriser la coordination des prises en charges.
Une extension de la maison médicale après acquisition du bien est envisagée avec : 49
- un cabinet médical supplémentaire (bureau et salle d’examen)
- un cabinet infirmier (bureau et salle d’examen)
- une salle d’attente
- un local d’archive
- une salle de réunion pouvant être utilisée en salle de pause
Le Comité de Pilotage Maisons de Santé a émis un avis favorable (plans et coût) au projet d’acquisition puis d’extension de la maison médicale jeudi 13 février 2020.
Le mardi 10 mars 2020, professionnels de santé de Verrières, élus et le service bâtiment et santé de la CCVG se sont réunis pour valider la proposition d’extension proposé (plan et coût).
L’acquisition de la maison médicale a été effectuée le vendredi 26 juin au sein de l’office notarial de Maître BERNUAU.
Actuellement la maison médicale est occupée par les Docteurs DEDIEU et MESRINE qui y exercent leur activité de médecine générale et constituant la SCM Médical Verrières.
Une occupation de la maison médicale est prévue d’être maintenue durant la totalité des travaux.
Afin de formaliser cette occupation, une convention d’occupation temporaire a été réalisée. Celle-ci formalise les modalités de l’occupation des locaux et plus particulièrement le montant du loyer prévu sur la base du loyer envisagé à l’issue des travaux calculé en fonction du coût global d’opération, des subventions et prêts accordés. Le montant du loyer s’élève à 7.80 €/m² soit un montant total de 975 € par mois, il sera émis à partir du 1er septembre. La durée de la convention est définie à un maximum d’un an correspondant à la durée estimative des travaux. A l’issue de la convention citée, une révision du montage contractuel sera effectuée pour aboutir à la construction d’un bail professionnel.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 69 Contre 2 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- D’approuver les termes de la convention d’occupation temporaire de la maison médicale, ci-jointe conclue avec la SCM Médical Verrières pour un loyer de 7.80 €/m² soit par 975€ par mois jusqu’à l’issue des travaux soit pour une durée maximale d’un an, à compter du 29 juin 2020.
- D’autoriser, le Président ou son représentant légal, à signer la convention d’occupation temporaire du domaine privé prévue à cet effet et tout document s’y rapportant. 50
QUESTIONS DIVERSES :
Visite Base de Moussac et Lac de Chardes.
Marie-Renée DESROSES indique que ces visites sont prévues le 6 aout 2020. Mme WUYTS précise que le Bureau du SNIJ a été renouvelé en sa totalité. Ce dernier souhaiterait prendre contact avec la CCVG afin de travailler ensemble.
Machine à Jussie
La machine à Jussie a été mise en marche, cependant il y a eu un petit souci technique. La CCVG est à la recherche de solutions pour valoriser les déchets de la Jussie dans les communes.
Journée Immersion
Une journée va être organisée mi-septembre, certainement au CPA de Lathus pour expliquer le fonctionnement des commissions et présenter le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le plan paysage et le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).