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Déliberation - Délibération+N°2+du+27 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°2+du+27 09)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2021
Délibération
N°2
du
27
septembre
2021
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (14)
21.09.21
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Agnès
Corruble,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (9)
Présents
: 14
Votants
: 23
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Patrick
Jouen
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Mickaël
Lefevre
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Julien
Ménard
ayant
donné
délégation
à
Agnès
Corruble,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Arlette
Vivet.
Secrétaire
de
séance
: Véronique
Obin
Budget
communal
Effacement
de
dette
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Véronique
Obin,
Conseillère
municipale
Informe
le
Conseil
Municipal
que
la
trésorerie
de
Dieppe
Municipale
à
fait
parvenir
un
dossier
d'effacement
de
dettes
pour
Un
contribuable.
Ce
contribuable
avait,
au
profit
de
la
commune,
une
dette
correspondant
à
des
impayés
de
loyer
de
novembre
et
décembre
2012
pour
un
montant
de
156
€
pour
lequel
la
Perception
a
émis
deux
lettres
de
relance,
trois
demandes
de
saisie
à
tiers
détenteur
auprès
de
son
employeur
et
une
mise
en
demeure
standard
; ainsi
que
des
impayés
de
loyers
pour
le
2ème
trimestre
2013
pour
un
montant
de
712,37
€
pour
lequel
la
Perception
a
émis
2
lettres
de
relance
standard
ainsi
que
trois
demandes
de
saisie
à
tiers
détenteur. Suite
aux
recommandations
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Seine
Maritime
et
à
la
décision
du
Tribunal
d'instance
de
Rouen,
la
commune
se
trouve
dans
l'obligation
d'effacer
la
dette. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité :
-__
D'approuver
la
créance
suscitée
d'un
montant
global
de
868,37
€
par
mandatement
sur
le
compte
6542
du
budget
de
la
commune.
-__
D'inscrire
cette
dépense
au
budget
2021
Maryline
Fournier,
Mai
Pour
extrait
conforme
;
€ LA
À
+
1
Séance
du
27 septembre
2021 - P&
=
NS
;