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Déliberation - Annexe 1 FEADER CASA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 1 FEADER CASA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
1 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
ANNEXE 1 DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Présentation technique de l’opération partenariale
AAP FEADER 16-7.1
Stratégies locales de développement pour la préservation et la valorisation du foncier agricole et
naturel
Dossier technique et financier
Contacts :
Direction Aménagement Environnement
Valentine VINCENTELLI – Chargée de mission Espaces Naturels et Agriculture
04.89.87.72.28 – v.vincentelli@agglo-casa.fr
Céline CHARRIER – Responsable Service Environnement - c.charrier@agglo-casa.fr
Serge BIBET – Directeur Aménagement Environnement - s.bibet@agglo-casa.fr
PRESERVATION ET VALORISATION
DU FONCIER AGRICOLE ET NATUREL
SUR LE TERRITOIRE
DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS 2 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUES DU PROJET
1.1 Territoire concerné
Le projet se situe sur le territoire de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis (CASA) à l’ouest des Alpes-Maritimes. Constituée par arrêté préfectoral fin 2001, elle regroupait 14 communes puis 16 en 2002, aujourd’hui elle est étendue à 24 communes membres. Elle s’étend sur 500 km² du littoral aux montagnes de 0 à 1800 m d’altitude et regroupe 177 000 habitants. 3 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
1.2 Caractéristiques du territoire
Contexte territorial : la CASA, un territoire contrasté entre mer et montagne
La position privilégiée de la CASA entre mer et montagne lui confère des atouts exceptionnels qui en
font un territoire particulièrement attractif. Elle réunit des communes présentant un très fort
contraste entre un littoral très urbain et densément bâti et des communes de montagne à l’identité
rurale très forte. 4 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Contexte agricole local : une agriculture encore relativement dynamique
Au 1er janvier 2016, la CASA comptait 319 agriculteurs (dont 225 chefs d’exploitation).
Les exploitants affichent une moyenne d’âge élevée (52 ans en médiane), signe révélateur d’un faible
renouvellement des générations. Seuls 8% d’entre eux ont moins de 30 ans.
Par rapport à l’ensemble du département, la CASA reste un territoire agricole à dominante
professionnelle puisque 71% des exploitants agricoles sont chefs d’exploitation (contre 64% dans les
Alpes-Maritimes).
La Surface Agricole Utilisée (SAU) de la CASA est de 5 080 hectares en 2010 (41 993 ha dans les AM)
contre 11 075 hectares en 2000 (61 113 ha dans les AM) soit une diminution de 54% (source RGA
2000 - 2010).
Principalement situées sur le littoral et sur les coteaux, les exploitations de la CASA sont à dominante
végétale. Plus de la moitié des exploitants sont horticulteurs ou maraîchers, tandis que les éleveurs
(bovins, ovins, caprins) ne représentent que 13 % des chefs
d’exploitation.
Malgré la forte pression foncière présente sur la frange littorale, les exploitations sont
principalement localisées sur Antibes Juan Les Pins, Vallauris et Villeneuve-Loubet qui regroupent à
elles seules presque 35% des exploitants du territoire. 5 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Le Moyen Pays, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret, Roquefort-Les Pins, La Colle sur Loup, Châteauneuf
accueille près de 30% des agriculteurs du territoire.
Une commune du Haut Pays se démarque largement par son nombre important d’agriculteurs :
Coursegoules.
Des filières de production très diversifiées
Le territoire est découpé en 3 parties avec des enjeux spécifiques.
Le Haut Pays: une agriculture
dynamique et gestionnaire d’espaces
- Rôle économique des exploitations
d’élevage
- Entretien des espaces par le
pastoralisme et maintien de la
biodiversité
Le Moyen-Pays : une agriculture
multifonctionnelle
- Exploitations dynamiques et diversifiées
- Maintien des activités traditionnelles et des
savoir-faire identitaires
- Espaces potentiels agricoles à identifier et
valoriser
- Haute qualité des produits (trufficulture,
oléiculture, plantes à parfum, maraîchage)
- Forte demande de la population locale en
produits locaux
- Rôle environnemental fort (entretien
paysages, prévention des risques naturels:
incendie, érosion et inondation)
Le littoral: une agriculture périurbaine
encore très présente
-Filière horticole bien ancrée et
emblématique du département
-Rôle de coupure d’urbanisation
- Bassin de consommation important
-Territoire à fort potentiel de
Recherche et de Formation 6 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
L’horticulture
Environ 37% des agriculteurs du territoire sont horticulteurs. La filière horticole dominante sur la
frange littorale, est un secteur historique très diversifié à la fois sur le plan des productions (fleurs
coupées, feuillage, plantes en pots, plantes à parfum) et sur le plan commercial (vente aux grossistes,
sur les marchés locaux, vente directe sur l’exploitation).
Le relief contrasté du territoire ne favorise pas l’expansion des exploitations horticoles vers
l’intérieur des terres. Confrontée à la pression foncière, la filière horticole a subi ces dernières
décennies une diminution de 38% de ces surfaces (entre le RGA 1988 et RGA 2000).
La présence du Marché d’Intérêt National (MIN) Fleurs à Nice favorise l’exportation de la production
horticole et reste un outil indispensable pour les professionnels du département.
Aujourd’hui, la concurrence de pays horticoles émergents est rude et la filière du département est en
crise. Un plan de relance horticole est en marche depuis quelques années. Les objectifs sont la
modernisation des exploitations et des outils de production afin de maintenir la compétitivité, de
générer des apports réguliers sur le marché de vente et de fidéliser la clientèle.
L’élevage (source : données 2012, CERPAM 06)
L’élevage est la deuxième activité représentative de la CASA. Cette prédominance s’explique par le
nombre important de communes de montagne du Haut Pays, où le pastoralisme joue un rôle actif
dans la gestion des grands espaces et le maintien des milieux ouverts.
Malgré la diminution du nombre d’exploitations, on constate un agrandissement des élevages en
têtes de bétail avec une spécialisation en élevage ovin viande.
Une vingtaine d’éleveurs professionnels avec une production agricole est présente sur le territoire
de la CASA représente en cheptel environ 6 700 ovins, 70 bovins et 200 caprins:
Les plus grosses communes pastorales sont Caussols, Coursegoules, Gréolières, puis Cipières,
Gourdon, Tourrettes-sur-Loup, Bézaudun-les-Alpes. 7 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Le maraîchage
Les terres fertiles se situent généralement dans les zones alluviales ou pieds de collines. Le
développement de l’urbanisation a favorisé la disparition des zones (secteurs plats en général) les
plus propices aux cultures maraîchères.
Aujourd’hui, le maraîchage est un secteur vraiment résiduel sur le territoire puisque les maraîchers
ne représentent que 17% des agriculteurs de la CASA, ce qui est particulièrement faible pour
répondre à la forte demande de la population locale en produits locaux.
La filière maraîchère est réellement déficitaire sur le territoire de la CASA, d’autant que de plus
communes ont une vraie politique d’alimentation. A ce titre, la mobilisation de terrains agricoles
pour le développement de maraîchage permettrait d’assurer un approvisionnement local des
cantines scolaires. Un débouché qui serait intéressant pour de nouveaux candidats à l’installation.
L’oléiculture
Une grande partie du territoire de la Communauté d’agglomération est classée en Appellation
d’Origine Protégée sur les 3 produits : huile, olives et pâte d’olive sur la variété Cailletier. Le moulin
d’Opio est un des plus gros moulin oléicole du département.
De manière générale, les exploitations professionnelles se situent sur les communes de Châteauneuf,
Opio, Tourrettes-sur-Loup, Valbonne, Bar-sur-Loup, Le Rouret, Roquefort Les Pins.
Les autres filières
La trufficulture, l’agrumiculture et les plantes aromatiques et médicinales sont des cultures plus
marginales sur le territoire de la CASA mais restent très identitaires et un regain est à noter.
Une agriculture essentielle à la gestion des espaces
Le rôle de l’agriculture dans la protection des paysages et dans la préservation de l’environnement
n’est plus à démontrer. L’activité agricole joue un rôle important dans la gestion des paysages et
notamment au cœur des sites NATURA 2000 « Préalpes de Grasse » et « Rivière et Gorges du Loup »,
espaces reconnus remarquables au niveau européen. 13 communes de la CASA sont aujourd’hui
concernées par ces sites et la Communauté d'agglomération est animatrice depuis 2008. Son rôle est
de concilier les activités humaines et la préservation du milieu naturel. Pour chaque site NATURA
2000, est défini un Document d’Objectifs (DOCOB) qui présente un état des lieux, les objectifs de
gestion du site et leurs modalités de mise en œuvre. Ces dernières font l’objet de documents de
contractualisation et notamment la mise en place de Mesures Agri-Environnementales Climatiques
(MAEC).
La CASA anime donc un Projet Agri-environnemental et Climatique (PAEC) constitué d’une quinzaine
de MAEC sur le territoire des Préalpes de Grasse.
Le contractant, généralement éleveur, s’engage à maintenir les milieux ouverts par la pratique
pastorale afin de préserver la biodiversité du milieu naturel. Une sont mises en place 8 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017 9 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Le Parc Naturel Régional Préalpes d’Azur
11 communes de la CASA représentent 33% de la surface du Parc Naturel Régional Préalpes d’Azur.
L’objectif principal du PNR est la dynamisation des activités locales basée sur la préservation et la
mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers.
Dans le cadre de l’orientation stratégique 2 de la Charte du PNR : « Exprimer le potentiel agricole,
pastoral, et forestier des Préalpes d’Azur, au service de la biodiversité, du cadre de vie et d’une
alimentation saine », des objectifs en faveur du maintien et du développement de l’agriculture ont
été définis dans la Charte:
Enrayer la régression de l’agriculture et du pastoralisme
Tirer parti du bassin de consommation de la Côte d’Azur pour développer une agriculture de
proximité
Rechercher et valoriser l’exemplarité environnementale
Développer une gestion forestière concertée valorisant le potentiel de la filière bois
Préserver la vocation agricole des terres
La Communauté d’agglomération Sophia Antipolis et le PNR des Préalpes d'Azur travaillent en
collaboration sur les nombreuses thématiques et enjeux communs de nos territoires notamment
sur le foncier agricole.
1.3 Les besoins des acteurs du territoire
Entre mer et montagne, et malgré des contraintes importantes, le territoire de la Communauté
d’Agglomération est au cœur de nombreux enjeux.
La Côte d’Azur a subi une consommation importante des ressources foncières, et un aménagement
du territoire déséquilibré. L’urbanisation effrénée de ces dernières décennies sur le littoral a eu pour
conséquence de consommer la quasi-intégralité du foncier agricole sur la bande littorale.
Compte tenu de la pression qui s’exerce sur les espaces restants, la demande de foncier se déplace
aujourd’hui vers le moyen pays qui se trouve confronté à de véritables problématiques foncières.
L’activité agricole de la CASA a subi une forte régression du nombre d’actifs ces dernières décennies.
Cette régression se poursuit et est aujourd’hui due à plusieurs facteurs :
- un vieillissement de la population agricole,
- des agriculteurs en retraite refusant de céder leur patrimoine et donc des installations qui ne
couvrent pas les départs,
- peu voire pas de reprises dans un contexte familial,
- une conjoncture économique difficile avec une concurrence très forte (en particulier pour la
filière horticole),…
De ceci découle, entre autre, une activité agricole freinée par un accès de plus en plus difficile aux
terres fertiles pour les candidats à l’installation. Ces dernières particulièrement convoitées subissent
la concurrence d’autres usages plus lucratifs pour les propriétaires ; ce qui se traduit par une 10 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
rétention foncière, le développement de friches et une spéculation foncière très forte notamment
sur la frange littorale et le Moyen Pays.
En 2016, la proportion de porteurs de projet sans terre a augmenté par rapport à 2015, passant de
39% à 49%. (JA 06, 2016)
Le Point Accueil Installation reçoit plus de 200 porteurs de projets par an, mais seulement une
cinquantaine d’installations est réalisée annuellement. Une des causes principales est le prix du
foncier inaccessible pour les nouveaux porteurs de projets agricoles.
Ces prix engendrent la spéculation et la rétention de biens par des propriétaires fonciers. Les
propriétaires sont dans l'attente d'un déclassement de leurs terrains laissés en friches pour un
passage en zone constructible.
C'est pourquoi, l'intervention des collectivités territoriales et des communes s'avère aujourd'hui
primordiale pour pérenniser et soutenir l'activité agricole.
1.4 Les étapes de la genèse du projet
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis est consciente de l'enjeu majeur que constitue
l’agriculture d’un point de vue économique, environnemental et social pour l’aménagement et le
développement équilibré de son territoire. Elle reconnaît son rôle à de multiples niveaux :
- le maintien d’une activité économique, de filières de production caractéristiques, de savoir-
faire et de pratiques identitaires
- le maintien d’une qualité de vie, d’une gestion des paysages et une préservation de la
biodiversité
- la lutte contre les risques naturels majeurs (inondation, incendie, érosion des sols)
- une forte demande locale d’une population exigeante, attentive à son alimentation
Ainsi, la CASA a confirmé, dès sa création, son engagement dans le soutien d’une agriculture de
proximité en inscrivant des mesures en faveur des activités agricoles et pastorales dans ses différents
documents stratégiques communautaires : le projet d’agglomération (2005), la Charte de
l’environnement et du développement durable (2007-2012) et le Schéma de Cohérence Territoriale
approuvé en 2008 et actuellement en révision.
C’est en 2012 que la CASA affirme son engagement en élaborant la stratégie agricole
communautaire, en concertation avec les 24 communes membres et tous les partenaires agricoles
du département. Celle-ci s’inscrit autour de 3 axes :
Axe 1 : Préserver le foncier agricole du territoire
Axe 2 : Développer le potentiel économique des exploitations agricoles de la CASA
Axe 3 : Développer et promouvoir une agriculture durable
Dans ce 1er axe, la mise en place d’une stratégie d’intervention foncière communautaire est une
priorité à l’heure où de nombreuses communes de la CASA sont en pleine élaboration ou révision de
leur PLU et où la CASA révise son SCOT.
Par conséquent, la première phase de programmation 2012-2014 s’est axée en priorité sur le volet
foncier. Plusieurs engagements ont vu le jour et notamment la mise en place d’une véritable
stratégie foncière au niveau de la CASA via plusieurs outils : 11 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Une étude des zones à enjeux agricoles ayant pour but d’être un support dans l’élaboration
des documents d’urbanisme et du SCOT en cours de révision,
Une veille foncière active avec une Convention d’Intervention Foncière SAFER sur les 24
communes afin d’être réactif en cas d’opportunités d’acquisition de foncier agricole,
Des fonds de concours CASA aux communes pour l’acquisition de foncier qui ont permis
d’acheter depuis 2012 plus de 90 ha agricoles soit près de 200 000€ de financements
complémentaires aux aides départementales et régionales.
Les objectifs de ces actions sont de préserver et mobiliser les terres agricoles du territoire de la CASA
pour l’installation de futurs exploitants agricoles.
La programmation 2015-2017 en cours, réfléchie avec les partenaires du département se veut
cohérente et constructive avec les politiques engagées. Le plan d’actions est évalué chaque année
par un comité de pilotage composé d’élus de la CASA (commissions Aménagement/ Environnement/
Economie), représentants du monde agricole, associatifs et partenaires institutionnels engagés dans
une politique agricole globale.
Egalement, la CASA s’engage dans d’autres programmes règlementaires ou volontaires où le volet
agricole tient une place majeure :
• En 2013, le Plan Climat Energie Territorial Ouest 06 détermine des actions concrètes
relatives à la lutte contre le changement climatique.
• En 2015, le Programme de Développement Durable (type Agenda 21) est lancé afin de
définir une stratégie de développement durable pour l’ensemble du territoire. Cette démarche
volontaire basée sur la concertation, permet de poursuivre et d’amplifier la politique de
développement durable dans les différentes actions menées sur la CASA.
• En 2016, le Plan de Paysage détermine un programme d’actions autour de 5 axes : intensifier
la vie locale (aménagement et habitat), valoriser l’économie (les activités), réinventer et pérenniser
les paysages agricoles, gérer les espaces naturels et culturels et apaiser les modes de vie.
Aussi, il est indispensable de pouvoir poursuivre ces politiques sur un plan plus opérationnel.
A ce titre, la CASA accompagne les communes dans l'élaboration de leurs documents d'urbanisme et
anime le SCOT.
La portée du SCOT est positive dans de nombreux domaines sur le territoire: les espaces naturels
protégés et les espaces agricoles inscrits au SCOT ont fait l’objet d’inscriptions particulières dans les
PLU (protections renforcées, développement de zones A…).
Il a donné un cadre à des documents réglementaires communaux renouvelés :
- 7 communes sous RNU dont 4 dont le PLU est en cours d’élaboration
- 7 communes sous carte communale dont 3 ont lancé leur révision et 1 a lancé l’élaboration de son
PLU (Coursegoules)
- 10 communes sous PLU dont 6 ont lancé leur révision
L'affirmation des enjeux agricoles dans les différents documents de planification constitue un socle
indispensable à la pérennisation des activités agricoles sur le territoire. 12 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
1.5 La problématique qui justifie l’action
L’urbanisation importante de ces deux voire trois dernières décennies sur le littoral a eu pour
conséquence de consommer la quasi-intégralité du foncier agricole sur la bande littorale.
Celle-ci a impacté directement le nombre d’exploitations de notre territoire.
Compte tenu de la pression qui s’exerce sur les espaces restants, les propriétaires espèrent toujours
des usages plus lucratifs pour leurs terres agricoles ainsi laissées en friche plutôt que mises à bail à
des agriculteurs. Ceci se traduit donc par une rétention foncière, le développement de friches et une
spéculation foncière très forte notamment sur la frange littorale et le Moyen Pays.
Les prix ne cessent d’augmenter, les conditions d’installation se complexifient de plus en plus
rendant la terre, outil de travail premier de l’agriculteur, totalement inaccessible dans la majorité des
cas.
Parallèlement à cela, la demande en produits locaux de saison et de qualité ne cesse de croître,
l’engouement pour le retour au terroir et aux enjeux liés à l’alimentation sont prépondérants pour
les habitants et pour les élus de la CASA.
Conscients des richesses du patrimoine agricole identitaire présent sur la CASA avec des productions
d’excellence à haute valeur ajoutée, des enjeux paysagers liés aux restanques, au maintien de la
biodiversité, du potentiel de Recherche & Développement avec notamment la technopole de Sophia
Antipolis, l’INRA et le Lycée vert d’Azur à Antibes, les élus souhaitent activer les leviers permettant la
mobilisation de foncier afin d’aboutir à des projets d’installation et de reconquête de friches
agricoles.
En effet, il reste un potentiel important de zones à remobiliser, tout en assurant le lien avec les
autres formes de développement économique attendues.
Il est donc proposé, au travers cet appel à projet, d’axer les actions sur un volet plus opérationnel
au regard de l’étude foncière de la CASA réalisée en 2014 qui a identifié les zones à enjeux agricoles
sur le territoire afin de consolider les politiques agricoles des communes qui affichent à travers leurs
documents d’urbanisme une réelle volonté de développer et pérenniser les activités agricoles de leur
territoire.
Le projet porte donc sur 4 domaines d’intervention :
1/ la réalisation d’une étude d’opportunité de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) à l’échelle
de deux communes volontaires
2/ la réalisation d’études agricoles afin de soutenir les communes qui sont en train d’élaborer leur
PLU
3/ L’animation foncière sur plusieurs communes du Moyen Pays où les enjeux fonciers sont les plus
importants en terme de pression foncière accentuée par la saturation de la frange littorale
4/ La remise en état de friches avec des communes engagées dans une reconquête et une
remobilisation de leurs surfaces agricoles dans un objectif d’installation d’agriculteurs. 13 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Par conséquent, afin de consolider sa politique agricole, maintenir et préserver l’agriculture du
territoire, la CASA souhaite se positionner en tant que chef de file pour répondre à l’appel à projet
européen FEADER: stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur
du foncier agricole et naturel (Mesure 16-7.1) en coopération avec ses communes et les
partenaires agricoles du département.
De nombreuses communes se sont engagées dans une réelle politique de préservation des terres
agricoles et souhaitent aller plus loin en accompagnant l’installation d’agriculteurs sur leur
territoire. 14 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Ci-dessous la carte "projet" de la CASA : 15 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
2. LES CONNAISSANCES DISPONIBLES DU PROJET
L’agriculture et les espaces agricoles font partie intégrante des études stratégiques et des
programmes thématiques de la CASA et peuvent servir de base ou support pour le projet.
Voici celles et ceux déjà réalisés ou en cours de réalisation :
Engagée en 2011 suite aux évolutions réglementaires, la révision du SCOT a été confirmée en
2013 actant l’extension du SCOT au nouveau périmètre de l’agglomération à 24 communes.
L’élaboration de la Trame Verte et Bleue et l’Evaluation Environnementale (EE) sont
actuellement en cours d’élaboration
Les documents d’urbanisme des communes qui définissent les grandes orientations
d’aménagement du territoire et les types de zonage. 4 communes sont en cours
d’élaboration de PLU et sont intégrées au projet afin de définir et justifier des zones Agricoles
dans leur PLU
L’étude foncière agricole définissant les espaces à enjeux réalisée en 2014 sur les 24
communes de la CASA.
3 objectifs :
> Améliorer la connaissance agricole du territoire
> Constituer un support pour l’élaboration des documents de planification
> Apporter un outil d’aide à la décision pour les communes s’engageant dans une politique
volontariste de soutien à l’activité agricole et d’installation de nouveaux agriculteurs.
L’étude a dans un premier temps identifié sur le territoire les espaces portant des enjeux en termes
de maintien ou de reconquête agricoles, avant de localiser en leur sein et dans un deuxième temps
des sites d’intervention prioritaire. Les objectifs de ces identifications spatiales sont de guider
géographiquement les actions futures pour faciliter la mise en œuvre concrète de l’étude mais
également d’alimenter l’élaboration ou la révision du SCOT et des documents d’urbanisme
communaux.
Méthodologie de détermination des espaces à enjeux
La détermination des espaces à enjeux s’est déroulée en deux temps : (1) constitution d’un socle
d’espaces agricoles à enjeux potentiels, (2) sélection, dans ce socle et sur la base de plusieurs
critères, des espaces à enjeux avérés.
(1)Constitution du socle d’espaces agricoles et naturels à enjeux potentiels. Celui-ci a été constitué
à partir :
des espaces agricoles repérés dans l’état des lieux lors des réunions communales ;
des espaces à remettre en valeur identifiés lors des premières réunions communales ;
des zones naturelles ou agricoles non repérées initialement mais dont l’enjeu potentiel de
remise en valeur aura été détecté par analyse de la photo aérienne ; 16 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
des espaces repérés par des experts lors des entretiens avec les acteurs locaux.
(2)Sélection des espaces à enjeux avérés : Le socle des espaces pré-identifiés a ensuite été évalué à
l’aune de plusieurs indicateurs, lesquels ont permis de confirmer ou non leurs intérêt et priorité au
regard des objectifs de maintien et redynamisation de l’activité agricole :
a. Localisation des espaces agricoles par rapport à l’urbanisation - suppression des parcelles
agricoles non viables car situées en tissu urbain, en zone U au Plan Local d’Urbanisme ou dans leur
proximité immédiate (enserrées sur 3 côtés). Exceptions : espaces de grande taille, économiquement
viables et d’intérêt majeur pour le cadre de vie ou l’environnement.
b. Vérification de l’existence d’un potentiel agricole –caractérisation de leur intérêt sur la base des
données topographiques (largeur des parcelles et pente) et des photos aériennes (végétation
actuelle, présence ou non de la roche mère signe d’un sol peu profond et présence ou non d’activités
agricoles).
c. Caractérisation de l’intérêt de ces espaces par rapport :
aux enjeux de cadre de vie
-Risque d’inondation : les espaces agricoles pouvant servir de zones d’expansion des crues et ainsi
limiter les dégâts sur les espaces urbanisés, leur potentiel de protection contre le risque d’inondation
a été pris en compte sur la base de l’atlas des zones inondables et des Plans de Prévention du Risque
Inondation.
-Risque d’incendie : les espaces agricoles pouvant constituer une interface entre la forêt et l’habitat
lors d’incendies, leur potentiel de protection contre ce risque a été pris en compte sur la base des
Plans de Prévention du Risque Incendie de Forêt et de visites de terrain.
-Paysage : tout en constituant un élément à part entière des paysages traditionnels de la CASA, les
espaces agricoles participent à la composition paysagère (alternance bois-cultures-villages) et
ceinturent les zones urbanisées dont la tendance à l’expansion débouche sur un paysage résidentiel
banalisé. Cette importance a été prise en compte grâce aux analyses de la Directive Territoriale
d’Aménagement des Alpes Maritimes.
aux enjeux environnementaux - certains espaces agricoles (prairies, bandes enherbées,
haies, points d’eau,…) participent au maintien d’une trame verte et bleue sur le territoire
et donc à la préservation de sa biodiversité. Leur intérêt sur ce point a été analysé à
partir des zonages réglementaires existants. 17 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Ci-dessous, carte des zones à enjeux agricoles : 18 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Ci-dessous, exemple d’une fiche de site prioritaire : 19 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017 20 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Etudes agricoles supports du projet:
- Pré-étude de faisabilité du secteur du Moulin de la Valmasque - Valbonne (CA06-2016)
- Etude de potentiel agricole du secteur St Michel - Coursegoules (CA06-2017)
- Pré-étude de faisabilité du secteur de Montgros - La Colle sur Loup (CA06-2016)
Autres études:
-Etude stratégie foncière CASA (BE TERCIA - 2005)
-Rapport de stage "Reconquête agricole de Sophia Antipolis" – (2016 Clara LEHMANN)
3. OBJECTIFS ET RESULTATS DU PROJET
3.1 Objectifs
Les objectifs du projet sont :
d’affirmer et consolider le caractère agricole des espaces identifiés issus pour la plupart de
l’étude foncière agricole CASA.
Cette affirmation se caractérise par la volonté de mettre en place :
- une étude d’opportunité de Zone Agricole Protégée, réel outil de protection et de
préservation des espaces agricoles. Cet outil apparaît comme opportun dans des communes
périurbaines où la pression foncière est d’autant plus marquée et où les espaces agricoles
sont de plus en plus convoités.
- Des études de potentiel agricole permettant de justifier et de développer les zones A des PLU
et pérenniser ainsi des secteurs agricoles de production exploités et exploitables.
de permettre une dynamisation du marché foncier avec l’animation foncière ciblée sur le
Moyen Pays en mobilisant les outils nécessaires au déblocage du foncier agricole pour
l’installation d’agriculteurs sur le territoire de la CASA
de concrétiser et d’aboutir à l’installation de nouvelles exploitations agricoles en dégageant
de nouvelles unités exploitables par la remise en état de friches sur des parcelles déjà
identifiées. Les parcelles recensées pour ce projet sont localisées sur 10 communes de la
CASA. Elles sont issues des secteurs à enjeux identifiés ou font l’objet d’études spécifiques
par la Chambre d’agriculture.
3.2 Plan d’actions
Les actions identifiées pour répondre à ces objectifs sont :
Action 1 : Pilotage et animation globale du projet
La Communauté d’agglomération Sophia Antipolis, en tant que chef de file consacrera un temps plus
conséquent à la coordination et l’animation globale du projet.
Tous les partenaires vont travailler en synergie pour faire évoluer le projet de façon cohérente. Du
temps de présence et d’animation sera donc pris en compte par chaque partenaire. 21 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Action 2 : Etude d’opportunité de création de ZAP
La Zone Agricole Protégée est un outil puissant d’aménagement du territoire. Cependant, il se doit
d’être utilisé à bon escient sur des secteurs porteurs d’enjeux agricoles précis.
Avant d’envisager la mise en place de cet outil sur un territoire, il s’agit d’en étudier au préalable
l’opportunité, en vérifiant notamment :
- Que ce secteur héberge des espaces à fort potentiel agricole (exploitées et/ou en friches)
menacés par la pression foncière
- Qu’une dynamique agricole existe sur le secteur identifié, soutenue par les agriculteurs et les
élus
Il s’agira ensuite de définir un périmètre de possibilité de mise en œuvre de ZAP, sur les territoires de
Châteauneuf et de Villeneuve- Loubet.
Cette étude sera réalisée par un Bureau d’études externe au territoire mandaté par la CASA.
Action 3 : Etudes de potentiel agricole dans le cadre de l’élaboration des PLU
Avant d’envisager la mise en place de nouvelles zones agricoles dans un PLU, il s’agit d’en étudier la
pertinence, en évaluant le potentiel agricole des sites pré-identifiés, afin de fournir un outil d’aide à
la décision utile aux gestionnaires et aménageurs.
Ces études ont pour vocation à orienter les sites potentiels de développement de futures activités
agricoles en fournissant une analyse technique du potentiel agronomique en présence. Elles seront
réalisées par la Chambre d’agriculture des Alpes-Maritimes sur 4 communes de la CASA en cours
d’élaboration de PLU : Le Rouret, Bar sur Loup, Tourrettes sur Loup et Gréolières.
Action 4 : Animation foncière ciblée sur le Moyen et Haut Pays soit 8 communes concernées.
Cette action sera réalisée par la SAFER PACA et Terres de Liens qui proposera une démarche
expérimentale et innovante de veille foncière citoyenne à mettre en place sur une seule commune
de la CASA : Châteauneuf.
Action 5 : Remise en état des friches
Des parcelles ont été identifiées sur 10 communes de la CASA impliquées qui souhaitent développer
des projets agricoles sur des parcelles déjà acquises. Les communes seront porteurs de projets pour
cette action et la CASA les accompagnera techniquement dans cette mise en œuvre.
Au total, 14 communes de la CASA sur les 24 participent à l'AAP FEADER, ce qui montre
l'engagement fort et l'implication réelle des communes à être acteurs de leur politique agricole.
Ces actions seront détaillées ensuite avec les objectifs spécifiques, résultats attendus, planification
des étapes, calendrier de réalisation, contribution de chaque partenaire, nature des livrables,
indicateurs de réalisation et budget prévisionnel.
3.3 Résultats attendus
Ce projet doit permettre à terme une valorisation et une préservation du foncier agricole impactant
ainsi sur les paysages, la biodiversité et la prévention des risques, une redynamisation du marché 22 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
foncier agricole via une animation foncière importante permettant une mobilisation des terrains
laissés en friches dans un objectif final d’installation de porteurs de projet sur la CASA.
> Préserver et pérenniser le foncier agricole
-Par l’étude et la démarche de création de Zone Agricole Protégée sur 2 communes : Châteauneuf
engagée dans une politique volontariste depuis des années avec 120 ha de zones A dans le PLU, la
commune est en cours de révision du document et souhaite connaitre précisément le périmètre qui
pourrait être adopté pour la ZAP et la procédure à mettre en place. De même, la commune de
Villeneuve-Loubet qui dispose encore d’une grande plaine à caractère agricole et notamment
maraîchère et oléicole en bord du Loup, souhaiterait étudier cette procédure.
La création d’une ZAP permet de garantir à terme la vocation de ces espaces, maintenir les coûts de
foncier agricole et à terme préserver l’activité économique. De plus, cet outil n’existe pas aujourd’hui
dans le département des Alpes-Maritimes. Cette initiative innovante confirme ainsi l’engagement
fort de la commune de préserver l’activité agricole sur son territoire.
-Par une inscription et une affirmation politique de zones agricoles dans les documents d’urbanisme
permettant ainsi une animation foncière auprès des propriétaires privés qui ne peut se faire et être
efficiente une fois les PLU approuvés.
> Redynamiser l’activité économique agricole
-Par la reconquête de nouveaux espaces permettant ainsi une dynamisation du marché foncier, une
libération de surfaces exploitables identifiées dans l’étude de zones agricoles à enjeux.
L’augmentation des surfaces de production sera possible grâce à l’animation foncière réalisée auprès
des propriétaires ainsi qu’un travail de restructuration foncière en zone agricole afin d’améliorer la
répartition parcellaire des exploitations et favoriser leur fonctionnement et leur viabilité. Enfin, sur
un volet plus opérationnel, la remise en état de friches communales doit permettre d'impulser une
réelle dynamique sur le territoire et la mise à disposition de terrains agricoles à des porteurs de
projets en recherche de foncier.
3.4 Partenariat
Il s’agit d’un vrai travail de coopération entre les différents partenaires pour mener au mieux ce
projet avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis comme chef de file.
Les partenaires bénéficiaires sont :
Partenaire 1 : la Chambre d’agriculture des Alpes Maritimes
Partenaire 2 : la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural PACA
Les communes qui mettront en œuvre la remise en état de friches seront également partenaires
bénéficiaires :
Partenaire 3 : la commune de Bar sur Loup
Partenaire 4 : la commune de Châteauneuf
Partenaire 5 : la commune de Coursegoules
Partenaire 6 : la commune de la Colle sur Loup
Partenaire 7 : la commune de Gréolières
Partenaire 8 : la commune d’Opio
Partenaire 9 : la commune du Rouret 23 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Partenaire 10 : la commune de Tourrettes sur Loup
Partenaire 11: la commune de Valbonne
Partenaire 12 : la commune de Vallauris
Les autres partenaires non bénéficiaires:
Partenaire 13: Terre de Liens, représentant de la société civile
Partenaire 14: la commune de Caussols
Partenaire 15: la commune de Cipières
Partenaire 16: la commune de Gourdon
Partenaire 17: la commune de Villeneuve-Loubet
La multiplicité et la pluralité des partenaires, représentants agricoles, de la société civile, des élus
et institutionnels met en évidence un engagement fort de tous pour mener un projet ayant pour
objectif final : la pérennisation et la préservation du foncier agricole sur le territoire de la CASA.
Le travail et la contribution de chaque partenaire sont détaillés pour chaque action identifiée.
Présentation des partenaires
LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES
C'est un organisme au service du développement des agricultures et des territoires. En tant
qu’organisme consulaire représentant les acteurs du monde agricole, elle est l’interlocuteur
privilégié des instances publiques et est sollicitée dès lors que l’agriculture est impactée par un projet
ou une décision. La Chambre d’agriculture est également un organisme au plus proche des acteurs
du territoire, à travers notamment les conseils techniques, les formations, les aides à l’installation,
etc.… apportés aux agriculteurs ou aux différents partenaires.
En particulier, la Chambre d’agriculture est un acteur clé de l’aménagement du territoire grâce à ses
deux fonctions, consultative et d’intervention. D’une part, elle travaille en étroite relation avec les
collectivités territoriales et collabore avec les services de l’Etat, participant ainsi aux différents
projets d’aménagement sur les territoires. D’autre part, les Chambres d’agriculture veille à la prise en
compte et au maintien de l’activité agricole via les avis consultatifs qu’elle émet lors de la réalisation
des différents documents d’urbanisme (PLU, SCoT,…).
De par les enjeux spécifiques de l’agriculture des Alpes-Maritimes, avec une agriculture périurbaine
soumise à une très forte pression foncière, la Chambre d’agriculture départementale a inscrit la
préservation du foncier agricole comme clé de voute du maintien d’une agriculture dynamique. Cela
passe par la création de partenariats forts avec les différents acteurs du territoire et du monde
agricole, ainsi que la participation à des actions telle que la reconquête de friches ou
l’accompagnement à la mise en place d’outils réglementaires pour la préservation des terres
agricoles.
La SAFER PACA
Une SAFER est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général, sous
tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les SAFER couvrent le territoire français
métropolitain et 3 DOM. Issues des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962, les SAFER ont 24 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
aujourd'hui plus de cinquante ans d'expérience sur le terrain. Elles forment le groupe SAFER avec la
Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) et le bureau d'études national Terres d'Europe-Scafr.
Les SAFER ont été investies, dès leur constitution, en 1960, d'une véritable mission d'intérêt général
qui s’apparente à la gestion d’un service public.
Les SAFER ont, en effet, été reconnues par le Conseil d'État comme un organisme chargé, sous le
contrôle de l'administration, de la « gestion d'un service public » administratif en vue de
l'amélioration des structures agricoles (V. parmi d’autres : 20 novembre 1995, Borel, n° 147026, aux
Tables p. 795) et par la Cour de cassation comme un organisme à qui l'Etat a confié une « mission
d'intérêt public » (V. notamment : 21 novembre 1985, n° 84-93133, Bull. 1985, n° 370) ou « une
mission d’intérêt général » (V. Cass. 3° Civ., 3 avril 2014, n°14-40006, à publier au bulletin).
Les SAFER sont des organismes d'intervention sur le marché foncier rural dont les missions sont
d’œuvrer à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, de favoriser l'installation, le
maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières ; de concourir à la diversité des
paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ; de
contribuer au développement durable des territoires ruraux ; d’assurer la transparence du marché
foncier rural et de communiquer aux services de l'Etat les informations qu'elles détiennent sur
l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles (V. art. L. 141-1
du Code rural et de la pêche maritime).
La SAFER est titulaire d’un droit de préemption sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains à
vocation agricole, ainsi que sur les espaces présentant un enjeu pour la protection de
l’environnement et des paysages. A ce titre, elle reçoit l’ensemble des DIA (déclarations d’intention
d’aliéner) lors de la mise en vente de biens fonciers et elle est en mesure de transmettre, à la
collectivité dès réception, des éléments de ces DIA, éventuellement d’intervenir par exercice de son
droit de préemption, au prix ou avec contre-proposition de prix et de procéder à une analyse
détaillée du marché foncier. Elle réalise aussi et surtout, dans le cadre de ces activités classiques des
opérations à l’amiable.
Ainsi, la SAFER Provence-Alpes-Côte-D’azur, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain,
intervient pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions, avec pour objectif
d’aider les collectivités à concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des
terrains concernés par des problématiques : agricoles, d’installations, de transmission, de
restructuration, d’aménagements.
Ses missions de service public l’amènent à privilégier la concertation et la négociation avec les
acteurs du territoire, de manière à prendre en considération les intérêts parfois contradictoires et à
compenser autant que possible les préjudices subis. Ainsi, les prélèvements fonciers occasionnés sur
l’espace productif agricole par des projets de développement urbain, quels qu’ils soient (économie,
habitat, infrastructure), nécessitent une juste compensation, qu’elle soit financière ou sous forme
d’échange de terrains. L’Etat, au travers de la tutelle qu’il exerce sur les SAFER, mais également dans
l’application des lois, est vigilant sur ces principes.
Les partenariats établis par la SAFER Provence-Alpes-Côte-D’azur témoignent de sa volonté d’être un
acteur de l’aménagement du territoire transversal, et l’on peut ainsi citer à titre d’exemple les
conventions avec les partenaires suivants :
- Région Provence-Alpes-Côte d’Azur : politique foncière territoriale d’installation en
agriculture et de lutte contre la spéculation foncière en zone rurale ; 25 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
- Département des Hautes-Alpes : politique de stockage avec mise en place d’un fond
revolving et prise en charge des frais de portage, destiné à porter la restructuration foncière
des espaces agricoles ;
- Agence de l’eau RM&C : politique de préservation de la ressource en eau, de protection des
zones humides ;
- Conservatoire du Littoral : préservation et mise en valeur des milieux, habitats, espèces ;
- DRAAF – DREAL : accompagnement des politiques publiques dans la préservation des
espaces agricoles et naturels, par la production d’indicateurs destinés à « objectiver » les
débats des CDPENAF.
Les communes partenaires bénéficiaires
La commune de Bar sur Loup - 1447 hectares -2 752 habitants
Au XVIIe siècle, la parfumerie voit le jour à Grasse et les plantes à parfum connaissent un essor dans
toute la région. Les Bigaradiers, qui donnent l’orange amère, recouvraient alors toutes les collines de
la vallée du loup et de ses environs. L’âge d’or de cette culture s’est étendu de 1850 à 1950. Utilisées
en parfumerie, les précieuses fleurs étaient récoltées dès la mi-avril.
La commune de Châteauneuf - 895 hectares -3 139 habitants
Située à 417 m d’altitude, Châteauneuf est une commune de tradition agricole et horticole : vignes,
oliviers, fleurs à parfum et maraîchages ont fait sa réputation. Récemment, plus de 1000 chênes ont
été plantés dans le bois communal, ainsi que des oliviers, figuiers, caroubiers. Des terres agricoles
sont également mises à disposition de jeunes agriculteurs, entre autres pour la culture du
“cailletier”.
La commune de Coursegoules - 4098 hectares - 455 habitants
Au pied du massif du Cheiron, Coursegoules est un site remarquable identifié au titre du réseau
Natura 2000, où l’élevage et le pastoralisme prédominent et participent à la gestion du site Natura
des préalpes de Grasse. Les bergeries et bories témoignent de la présence des moutons sur notre
territoire.
La commune de la Colle sur Loup - 982 hectares -7 546 habitants
L’agriculture traditionnelle (maraîchage, horticulture, oliveraies) a laissé place à l’urbanisation et les
boisements qui recouvrent 47% du territoire de la commune. Les enjeux
Sont nombreux en terme de prévention des risques et des activités sylvicoles sont implantées sur la
commune.
La commune d’Opio - 947 hectares - 2 133 habitants
De cet “opidum”, où se nichent sous les oliviers de belles bastides restaurées, on découvre des
paysages modelés pour cultiver la rose et le jasmin qui faisaient le bonheur des parfumeurs grassois,
mais aussi l’olivier dont l’exploitation est encore bien vivante.
La commune du Rouret - 710 hectares- 3 778 habitants
Le Rouret est aussi une commune tournée vers la reconquête d’un territoire naturel pour la
préservation et la valorisation de son patrimoine agricole et forestier. Sur les hauteurs, la commune 26 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
accueille une plantation expérimentale de chênes truffiers et un petit vignoble à vocation
essentiellement pédagogique. Quant à sa Maison du Terroir, point de vente de producteurs, il est un
des pionniers dans le département.
La commune de Tourrettes sur Loup - 2928 hectares- 4 312 habitants
Érigé sur les contreforts des gorges du Loup, Tourrettes-sur-Loup est un village fortifié établi sur un
éperon rocheux dominant la Côte d’Azur. Cultivée depuis la fin du XIXe siècle, la violette "Victoria"
fait la renommée de la Cité et lui offre chaque année une fête aussi parfumée qu’authentique.
La commune de Valbonne 1897 hectares- 11 874 habitants
Au cœur de la technopole de Sophia Antipolis, Valbonne a su préserver et valoriser le charme et
l’authenticité de ses racines tout en inventant son futur. La commune est très attachée au
patrimoine agricole et vient d’installer un chevrier ainsi que les jardins de Cocagne au sein d’un
terrain et bâtiments communaux.
La commune de Vallauris - 1304 hectares - 30 645 habitants
La commune s'étend sur un front de mer d'environ 3 kilomètres et s'enfonce à l'intérieur des terres
sur une profondeur de 5 kilomètres. Elle comprend deux pôles urbains importants comptant et
nettement différenciés qui sont Vallauris à l'intérieur des terres et Golfe-Juan en bord de mer.
Vallauris est renommée pour sa poterie traditionnelle et sa céramique artistique et les cultures
florales (jasmin, rose de Mai, fleur d’oranger…). Même si ces activités se sont fortement réduites,
l’horticulture ornementale, l’arboriculture et le maraîchage demeurent des activités principales.
La commune de Gréolières - 5267 hectares -534 habitants
Surplombé par les barres du Cheiron et dominant la vallée du Loup, riche en cascades et chutes
impressionnantes, tunnels et gorges resserrées, le village apparaît tel un joyau dans l’écrin grandiose
des Préalpes.
De nos jours, le cadre naturel de ce territoire reste particulièrement remarquable et offre, en
complément d’un patrimoine bâti exceptionnel, des éléments de paysage variés.
Autres partenaires non bénéficiaires impliqués dans le projet:
La commune de Caussols - 2739 hectares- 229 habitants
Caussols est située sur un plateau calcaire d’une longueur de 7km à 1 100m d’altitude dans les
préalpes de Grasse. Le plateau est dominé au nord par la barre de Calern et offre une plaine agricole
centrale présentant un paysage de prés ouverts consacrés à l’élevage/pâturage.
La commune de Cipières - 3820 hectares- 367 habitants
Le village de Cipières construit à 750 m d'altitude surplombe la vallée du Loup et fait face au massif
du Cheiron. Traversés par les GR 4 et 51 ainsi que de nombreux chemins de randonnée, les environs
du village conservent les traces d'une agriculture ancestrale (terrasses, aires de battage, bories). 27 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
La commune de Gourdon - 2253 hectares - 444 habitants
L'un des Plus Beaux Villages de France et véritable forteresse médiévale, Gourdon surplombe la
verdoyante Vallée du Loup. De sa place Victoria, classée en 1940, se déploie un panorama
exceptionnel sur 80 km de côte Méditerranéenne, de Nice à Théoule-sur-mer.
A la fin du XIXe siècle, Gourdon s'étend au hameau de Pont du Loup dans la vallée du Loup où le
climat est propice aux cultures d'orangers, d'oliviers et de plantes à parfum.
La commune de Villeneuve-Loubet - 1960 hectares – 13 808 habitants
Le territoire communal est couvert à plus de 60% de boisements et de maquis et traversé du Nord au
Sud par le fleuve le Loup. Sur la frange littorale se sont développés des activités et des logements
spécialisés dans le tourisme, ainsi qu’une zone d’activités économiques et des quartiers résidentiels
récents. Plus au nord, le village ancien surplombe le Loup et une grande plaine à caractère agricole
(Les Plans) où domine une agriculture maraîchère et oléicole.
TERRE DE LIENS
Terre de liens est un mouvement national de citoyens qui œuvre pour la préservation des terres
agricoles et l’installation d’agriculteurs sur les territoires en mettant en place des actions et en
développant des outils innovants pour la préservation, l'acquisition et la transmission du foncier
agricole. Ce mouvement est composé de trois outils juridiquement indépendants mais
complémentaires :
Le réseau associatif : mobilisé partout en France, cet outil de terrain permet l'accueil de
porteurs de projet agricole et de propriétaires fonciers, privés ou public, pour faciliter les
installations. Il informe et rassemble le public, citoyens et élus locaux, autour des enjeux
fonciers et agricoles et ancre le projet Terre de Liens dans une dynamique citoyenne
locale.
Ce réseau est composé de 19 associations régionales, dont l'association Terre de liens
PACA, et d'une association nationale.
La Foncière Terre de liens : entreprise Solidaire agréée par l'Etat, elle permet à chacun de
placer son épargne dans un projet à haute valeur sociale et écologique. Le capital
accumulé sert à acheter des fermes pour y implanter des activités agri-rurales
diversifiées. La Foncière loue ces fermes à des agriculteurs engagés dans une agriculture
de proximité, biologique et à taille humaine par l'intermédiaire d'un Bail Rural
Environnemental.
La Fondation Reconnue d’Utilité Publique : reconnue d’utilité publique, elle est habilitée
à recevoir des legs et donations de fermes. Elle achète également des terres grâce aux
dons des citoyens, aux mécénats d’entreprises ou aux partenariats avec les collectivités.
Elle garantit un usage responsable des lieux et des ressources naturelles qui s’y trouvent
en installant des fermiers aux pratiques durables.
L’association Terre de liens PACA, est ainsi un des acteurs du foncier agricole en région
PACA que ce soit par sa capacité à mobiliser du foncier (via ses outils financiers) pour
permettre des installations que par sa capacité à mobiliser les acteurs d’un territoire,
citoyens comme élus, pour travailler ensemble à une gouvernance du foncier intégrée au
territoire. 28 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
9 fermes Terre de liens ont été acquises par la Foncière en PACA dont deux dans le département des
Alpes-Maritimes. Ces fermes accueillent des projets agricoles variés (culture de petits fruits,
arboriculture, maraîchage, élevage etc.).
Terre de liens PACA rassemble près de 2000 citoyens (adhérents, épargnants et donateurs) sur la
question du foncier. 29 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
4. FICHES ACTIONS DU PROJET
FICHE A1 : PILOTAGE ET ANIMATION DU PROJET
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
1.1 Objectifs
> Pilotage général du projet
> Coordination technique des différentes actions du projet
> Gestion administrative et financière du projet : élaboration dossier de subvention, suivi du
dossier, remontée de dépenses, etc
> Animation globale du projet entre les différents partenaires et autres acteurs du territoire
(institutionnels, élus, associations, professionnels, etc), préparation et organisation des
comités techniques et comités de pilotage.
1.2 Résultats attendus
Suivi technique et opérationnel du projet
Avancement du projet par la validation de chacune des étapes du projet
2. PLAN D’ACTIONS DE LA MESURE
2.1 Description de l'action
- Un comité technique (COTECH) sera mis en place pour suivre le projet : il regroupera à minima les
partenaires du projet représentés par les instances techniques des différents organismes et
institutions. Il se réunira environ 2 fois par an sous l’impulsion de la CASA pour définir les
orientations de travail, identifier les enjeux, définir la méthode et proposer les stratégies et outils de
chacune des étapes.
D’autres comités techniques pourront être organisés à la demande d’un des partenaires et si cela
s’avère nécessaire pour le projet.
La CASA assurera le lien permanent avec chacun des partenaires afin d’assurer le suivi permanent de
chacune des actions.
- Un Comité de Pilotage (COPIL) regroupant les élus du territoire et responsables des mêmes
structures se réunira 1 fois par an. Ce comité supervise la démarche, arrête la stratégie, valide les
différentes étapes de travail et priorise les actions et mesures à mener.
Seront également associés pour une meilleure cohérence du projet et pourront apporter leur
expertise les partenaires suivants qui intègreront le COPIL:
- la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) représentant l’Etat,
- le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur,
- le Conseil départemental des Alpes-Maritimes,
- le Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur,
- Autres organismes agricoles (Agribio 06, les Jeunes Agriculteurs 06, etc) 30 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Ces acteurs intègrent d'ores et déjà la gouvernance mise en place dans le cadre de la stratégie
agricole de la CASA.
La CASA assurera le lien permanent avec les partenaires, des échanges réguliers auront lieu.
Elle assurera également la préparation, l’organisation, l’animation et les comptes-rendus de réunions
des COTECH et COPIL durant les 2 années.
3. ELEMENTS DE PLANIFICATION
Calendrier de réalisation
2 COTECH et 1 COPIL et réunions intermédiaires: 2018
2 COTECH et 1 COPIL et réunions intermédiaires: 2019
Nature des livrables
Comptes-rendus des COTECH et COPIL
Comptes-rendus des points d'avancement et autres réunions nécessaires à la mise en place
du projet
Indicateurs de réalisation
Nombre de COTECH et COPIL
Nombre de réunions intermédiaires
4. BUDGET PREVISIONNEL
Partenaire
concerné
Agent
concerné
Nbre de
jours
Coût journée TOTAL (en
euros)
Action 1 :
pilotage
projet
CASA Chargée de
mission
27 213.73 5 770.71
CA06 Gestion
administrative
3 455 1 365
TOTAL
BUDGET
ACTION 1
7 135.71 31 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
FICHE A2 : ETUDE D’OPPORTUNITE DE ZAP
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
Objectif
Les Zones Agricoles Protégées ont été créées par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Il
s’agit d’un outil foncier permettant de protéger durablement les espaces agricoles et forestiers en
milieu périurbain. L’article L112-2 du Code rural précise les deux critères pour le classement des
espaces agricoles :
La qualité de leur production ;
Leur situation géographique.
L’instauration d’une ZAP a pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres
concernées. La ZAP se superpose en tant que périmètre mais n'influe pas sur le changement de
mode d’occupation du sol (réglementé par le PLU). Les constructions admises dans le périmètre
de la ZAP sont celles admises par le règlement de la zone du document d'urbanisme en
vigueur.
2 communes sont concernées par cette action: Châteauneuf et Villeneuve-Loubet. Cette étude sera
réalisée à l'échelle de 2 communes volontaires et 2 secteurs pré-identifiés qui constituent déjà des
plaines agricoles exploitées. Pour garantir son utilité, la Zone Agricole Protégée doit concerner des
zones sur lesquelles la dynamique agricole est réelle. Elle doit être soutenue par les acteurs locaux :
agriculteurs, élus et filières agricoles.
2. PLAN D’ACTION DE LA MESURE
2.1 Description de l'action
PHASE 1 : Elaboration du dossier de propositions
- Description du projet et délimitation de la zone d’étude
- Caractéristiques agricoles et perspectives d’évolution
- identification et qualification des enjeux agricoles et des projets de territoire
- Délimitation et validation du périmètre de ZAP
- Rédaction des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de ZAP
PHASE 2 : Assistance Enquête publique
3. ELEMENTS DE PLANIFICATION
Calendrier de réalisation
Phase 1 : 1er trimestre 2018
Phase 2 : 2eme trimestre 2018
Nature des livrables
2 dossiers de ZAP pour Châteauneuf et Villeneuve-Loubet
Plans réglementaires 32 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Indicateurs de réalisation
Nombre de dossiers montés
4. BUDGET PREVISIONNEL
Partenaire
concerné
Agent
concerné
Nbre de
jours
Coût journée TOTAL (en
euros)
Action 2 :
Etude
d’opportunité
de ZAP
BE TERCIA Chef de projet 13 600 7 800
Consultant
junior
7 450 3 150
Géomaticienne 3 400 1 200
12 150 HT
14 580 TTC
CASA Chargée de
mission
10 213.73 2 137.3
TOTAL
BUDGET
ACTION 2
16 717.30 33 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
FICHE A3 : ETUDES DU POTENTIEL AGRICOLE PREALABLES A L’ELABORATION DES PLU
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
1.1. Territoires concernés
Les études seront menées sur 4 communes (Gréolières, Tourrettes sur Loup, Le Bar sur Loup, Le
Rouret). Ces communes souhaitent avoir une évaluation du potentiel agricole des secteurs qu’ils
prévoient de classer comme « agricoles » dans leurs futurs PLU.
Les zones agricoles pré-identifiées, qui feront l’objet d’une étude de potentiel se répartissent comme
suit :
- 56 ha pour le Bar sur Loup
- 96 ha à Tourrettes sur Loup
- 55 ha au Rouret
- 502 ha à Gréolières
1.2.Objectif
La Zone Agricole est un outil efficace en termes d’aménagement du territoire. Bien que moins
définitif que la Zone Agricole Protégée, elle montre la volonté publique de préservation de la
vocation agricole du site classé comme tel, et indique a priori un potentiel agronomique des parcelles
en question.
Aussi, avant d’envisager la mise en place de nouvelles zones agricoles dans un PLU, il s’agit d’en
étudier la pertinence, en évaluant le potentiel agricole du/des sites pré-identifiés, afin de fournir un
outil d’aide à la décision utile aux aménageurs.
Les études décrites ci-après, qui porteront sur des secteurs pré-sélectionnés par les communes,
auront donc vocation à orienter les décisions des aménageurs, en fournissant une analyse technique
du potentiel agronomique en présence.
1.3. Résultats attendus
Réalisation d’un compte rendu technique par commune sur les sites pré-identifiés, comprenant une
note de potentiel agronomique (note comprise entre 0 et 4), un commentaire explicatif de la note, et
une cartographie des sites, redécoupés si besoin en unités homogènes.
2. PLAN D’ACTION DE LA MESURE
2.1.Description technique de l’action
2.1.1.Mise en place d’une méthodologie partagée
L’évaluation du potentiel agricole des sites sera effectuée par la Chambre d’Agriculture des Alpes-
Maritimes et le CERPAM, coordonnés par la CASA.
Aussi, il s’agira en premier lieu de se doter d’une méthodologie d’action partagée.
En effet, le potentiel agronomique sera évalué à l’aide d’une note chiffrée dont il s’agira de
déterminer les critères d’élaboration : cette note résultera de l’évaluation d’un ensemble de critères 34 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
techniques (par exemple : profondeur de sol, présence de boisement, présence d’enrochements,
disponibilité de l’eau d’irrigation) qui devront être pondérés par rapport à leur importance relative.
Le potentiel agronomique sera évalué au regard de deux valorisations agricoles différentes : la
culture d’une part (maraichage ou prairie, analyse du caractère « arable » du secteur), analysée par
la Chambre d’Agriculture, et le pastoralisme d’autre part (qui nécessitera une expertise
complémentaire du CERPAM).
Cette première phase nécessitera 1 réunion des partenaires techniques.
La Chambre d’Agriculture se chargera de finaliser les outils et de les diffuser aux partenaires.
2.1.2.Mise en œuvre de la méthodologie
L’évaluation du potentiel agricole des secteurs pré-identifiés nécessitera impérativement des visites
sur site, qui serviront à confirmer ou infirmer les hypothèses réalisées d’après l’étude
bibliographique menée au préalable (études des photos aériennes et des données existantes à la
Chambre d’Agriculture et au CERPAM concernant l’usage actuel agricole).
Lors de ces visites seront notés les différents critères établis lors de la première phase de mise en
place d’une méthodologie partagée.
La Chambre d’Agriculture réalisera une visite de tous les secteurs identifiés.
Le CERPAM se concentrera sur les sites repérés a priori comme possédant un potentiel pastoral.
2.1.3.Restitution des travaux
La Chambre d’Agriculture et le CERPAM rédigeront un compte-rendu technique par commune,
restituant l’évaluation du potentiel agronomique.
Ce compte-rendu comprendra une cartographie des zones identifiées comme agricoles,
éventuellement redécoupées selon des unités homogènes, et évaluées à l’aide d’une note. Chaque
notation sera expliquée à l’aide d’un commentaire détaillé, dans une fiche dédiée au site (cf.
exemple ci-après). 35 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Exemple de fiche (factice) :
Note des caractéristiques arables du site factice : 1/4
Commentaire : site à faible potentiel de culture, en raison de
- son caractère forestier qui imposera un déboisement préalable
- de sa déclivité importante, qui rend impératif l’aménagement préalable de terrasses de
culture
- de la faible profondeur de sol, qui nécessiterait un travail important du sol avant toute
implantation de culture
- de son exposition NNE, peu favorable aux cultures.
Note des caractéristiques pastorales du site factice : 2/4
Commentaire : site à potentiel pastoral moyen, en raison de
- son caractère forestier et embroussaillé qui :
o gêne la circulation des animaux et nécessitera un débroussaillement partiel
o mais est très favorable au pâturage des caprins
o permet de bénéficier d’une ressource pâturable en été (ombre sous les arbres +
broussailles) ou à l’automne (broussailles consommables toute l’année)
- de sa déclivité importante et de son micro-relief marqué, qui rendent la circulation du
troupeau peu évidente (surtout si troupeau ovin important). Les animaux peuvent néanmoins
circuler
- son exposition NNE qui en fait un quartier frais, intéressant en période chaude ou sèche
- l’absence d’eau à proximité immédiate, mais présence d’un accès par la route permettant
d’amener de l’eau au troupeau si besoin.
3. ELEMENTS DE PLANIFICATION
3.1.Calendrier de réalisation
Mise en place de la méthodologie : 4eme trimestre 2017
Etude sur la commune du Rouret : 4eme trimestre 2017
Etudes autres communes : 2eme et 3eme trimestre 2018
3.2.Nature des livrables
Fiche technique rédigée par site (cf. exemple précédemment détaillé)
3.3.Indicateurs de réalisation
Nombre de fiches rédigées
Carte de localisation du site factice 36 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
4. BUDGET PREVISIONNEL
Partenaire
concerné
Agent
concerné
Nombre de
jours
Coût
journée
Total (en
euros)
Action 3 :
Etudes
potentiel
agricole
CASA Chargée de mission 17 213.73 3 633.41
CERPAM Conseiller 5 675 3 375
CA 06 Technicien 4 266 1 064
CA06 Chargé d’étude 14 250 3 500
CA06 Chef de service 1 332 332
TOTAL
BUDGET
ACTION 3 12 579.41 37 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
FICHE A4 : ANIMATION FONCIERE SUR LE MOYEN ET HAUT PAYS DE LA CASA
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
La mise en place d’une ZAP tout comme le classement en zone agricole dans les PLU doit permettre
de sécuriser le foncier en limitant les usages aux activités agricoles. Cependant, malgré l’instauration
de dispositions réglementaires, le foncier reste compliqué à mobiliser sur le territoire de la CASA. On
observe des phénomènes de rétention foncière, particulièrement dans des secteurs périurbains
affectés par une forte pression foncière. Ainsi, il conviendra d’accompagner les communes qui vont
faire évoluer leur PLU avec l’ouverture de nouvelles zones agricoles, tout comme les communes qui
mettront en œuvre une démarche de ZAP, en leur proposant des actions ciblées d’animation foncière
destinées à remettre en valeur du foncier délaissé à vocation agricole.
De plus, des communes plus rurales du territoire de la CASA sont davantage concernées par des
besoins de restructuration foncière en zone agricole afin d’améliorer la répartition parcellaire des
exploitations et favoriser leur fonctionnement et leur viabilité. Un travail de restructuration foncière
doit favoriser la transmission des exploitations agricoles et ainsi garantir sur le long terme l’usage
agricole du foncier concerné. Il s’agit de limiter l’apparition des friches dans des secteurs vulnérables
en raison d’une morphologie foncière contraignante pour les exploitations agricoles.
2. DESCRIPTION DE L’ACTION ET DU ROLE DU PARTENAIRE
Ce travail d’animation foncière en lien avec les communes doit favoriser :
- Des acquisitions foncières par les communes pour l’installation d’agriculteurs ;
- La mise en place de locations ou la concrétisation d’acquisitions foncières par des porteurs
de projets agricoles, que ce soit pour la consolidation d’exploitations agricoles existantes ou
l’installation de nouveaux exploitants.
- La restructuration foncière dans des secteurs caractérisés par un parcellaire morcelé
contraignant pour le fonctionnement des exploitations agricoles.
IDENTIFICATION DES SITES D’ACTION
L’animation foncière sera conduite sur plusieurs sites à vocation agricole qui présentent des enjeux
fonciers. Un travail d’identification des sites sera réalisé en lien avec les élus des communes
concernées.
En effet, 8 communes sur le territoire de la CASA ont manifesté un besoin d’accompagnement en
matière d’animation foncière. Pour cinq d’entre elles, il s’agit de communes dont le PLU est
actuellement en cours d’élaboration ou de révision. Elles vont bénéficier de l’accompagnement de la
CASA dans le cadre de l’élaboration d’une étude de potentiel agricole. De nouvelles zones agricoles
vont émerger dans les documents d’urbanisme. Les communes concernées veulent revaloriser ces
zones agricoles, parfois inexploitées depuis de nombreuses années. La maîtrise foncière constitue la
première phase de tout projet de revalorisation et sans cette maîtrise foncière par la collectivité ou
par les porteurs de projets agricoles, ces espaces ne peuvent pas être revalorisés et retrouver un
usage agricole.
Trois autres communes du territoire de la CASA, davantage rurales, souhaitent pérenniser sur le long
terme des secteurs à vocation agricole vulnérables. Ces secteurs présentent des contraintes liées à
leur structure foncière. La réalisation d’échanges amiables permettra de restructurer les
exploitations, ce qui favorisera leur pérennité et leur transmission. 38 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Une réunion sera organisée dans chacune des communes pour identifier avec les élus un à deux sites
à enjeu agricole sur lesquels une animation foncière s’avère nécessaire.
PROSPECTION ET SENSIBILISATION DES PROPRIETAIRES
Sur chacun des sites identifiés, une prospection des propriétaires sera réalisée. Ce travail comprend :
- l’identification des propriétaires ;
- la réalisation d’un publipostage pour contacter l’ensemble des propriétaires par courrier. Le
courrier sera co-signé par les partenaires et le maire de la commune ;
- des relances téléphoniques quand cela est possible.
L’objectif de la prospection est de contacter le maximum de propriétaires et d’effectuer un travail
d’information et de sensibilisation (information sur le zonage réglementaire des parcelles,
sensibilisation à l’intérêt de la réalisation d’un projet agricole sur le site concerné).
Tous les propriétaires seront conviés à une réunion en mairie, qui sera organisée en lien avec l’élu
référent, pour présenter le projet agricole sur le site et les possibilités pour permettre la réalisation
du projet (ventes, locations, mise à disposition, mise en place d’échanges amiables, etc.).
Les propriétaires intéressés mais qui ne pourront pas se rendre à cette réunion seront rencontrés
individuellement.
CONDUITE DES OPERATIONS FONCIERES
La SAFER conduira les opérations de vente amiable qui découleront des prospections via sa
procédure classique (appel à candidatures, présentation des dossiers au Comité Technique
Départemental).
Grâce à la réception des DIA, la SAFER exercera par ailleurs une surveillance sur l’ensemble des sites
afin d’intervenir par l’exercice de son droit de préemption si cela est nécessaire.
Les interventions définies dans cette action relève des interventions propres à la SAFER. Les frais liés à
cette action seront déclinés selon le barème établi par la SAFER, dans le cadre des opérations
foncières que la SAFER est amenée à encadrer.
Un conseiller foncier SAFER sera mis à disposition pour la réalisation du travail d’animation foncière.
3. ELEMENTS DE PLANIFICATION
CALENDRIER DE REALISATION
Identification des sites en lien avec les communes 1er et 2ème trimestres 2018
Prospection foncière, organisation des réunions de sensibilisation des propriétaires
3ème et 4ème trimestres 2018
NATURE DES LIVRABLES
Synthèse des réunions d’identification des sites
Cartographie des sites retenus
Bilan de l’animation foncière
INDICATEURS DE REALISATION
Nombre de propriétaires contactés 39 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Surface remobilisée via des ventes
Surface remobilisée via la mise en place de locations
Deuxième intervenant sur cette action: TERRE DE LIENS
En complément du travail réalisé par la SAFER, Terre de Liens sera mobilisé également pour initier
sur le territoire de la CASA une démarche de veille foncière par les citoyens et définir une
méthodologie d'action qui pourra être mise en œuvre par la suite.
Les objectifs de cette action sont :
- d'informer les citoyens sur les enjeux liés au foncier agricole
- faire émerger une dynamique citoyenne sur le territoire
- et de créer un groupe de citoyens prêts à se mobiliser sur la question du foncier
Plan d’actions
1. Faire connaître les enjeux du foncier aux citoyens de la CASA
> Organisation d'une réunion d'information à destination des citoyens sur les enjeux liés au foncier
> Coordination des citoyens souhaitant se mobiliser sur la question du foncier et sur l'action
2. Définir une stratégie d'actions citoyennes sur le foncier agricole
> Organisation d'une réunion avec des citoyens volontaires pour se mobiliser sur la question du
foncier afin de définir avec eux quels types d'actions citoyennes pourraient être mises en œuvre afin
de préserver le foncier agricole de leur territoire et de permettre des installations agricoles.
Calendrier de réalisation
Action 1 : 1er semestre 2018
Action 2 : 1er semestre 2018
Nature des livrables
Support de communication, visuel de présentation, compte-rendu
Indicateurs de réalisation
Nombre de réunions réalisées, nombre de citoyens sensibilisés
4. BUDGET PREVISIONNEL
Partenaire concerné
Agent concerné Nombre
de jours
Coût
journée
Total (en
euros)
Action 4 :
Animation
foncière
CASA Chargée de mission 20 213.73 4 274.60
SAFER Conseiller foncier 55 170.9 9 404.60
SAFER Chef de service 3 394.9 1 184.70
SAFER Chargé d’étude 7 287.3 2 011
Terre de Liens Animatrice territoriale 10.5 450 4 725
TOTAL
BUDGET
ACTION 4 21 599.90 40 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
FICHE A5 : REMISE EN ETAT DES FRICHES
1. CONTEXTE ET PROBLEMATIQUE
1.1 Objectif
10 communes de la CASA ont préalablement identifié des parcelles ou secteurs qui montrent un
intérêt de remise en état en vue d’une installation agricole.
Ces secteurs pré-identifiés sont soit issus des zones à enjeux identifiées dans l’étude foncière agricole
de la CASA, soit ont fait l’objet d’une étude de potentiel agricole réalisée par la Chambre
d’agriculture des Alpes-Maritimes à la demande de la commune.
Ces parcelles sont en majorité communales ou sont en cours d’acquisition par la commune via la
SAFER.
La remise en culture de terrains actuellement en friches a plusieurs objectifs :
- agricole : libérer des espaces cultivables qui étaient pour la plupart exploités auparavant et
permettre l’installation de nouveaux porteurs de projets.
- paysager : remettre en état un patrimoine vernaculaire, identitaire comme par exemple les
restanques qui accueillaient autrefois des cultures identitaires.
- environnemental en terme de prévention des risques : en effet, des surfaces totalement
impénétrables du fait de la présence de ronces, arbustes, notamment de résineux forment des zones
où le risque d’incendie est maximal. Le défrichement des coteaux permettrait de réimplanter des
cultures de vignes et d’oliviers qui constituent d’excellents coupe-feux et l’entretien pourra se faire
par le pastoralisme. En plaine, les terrains remis en état accueilleront favorablement des cultures
maraichères essentiellement.
-social : des espaces pourront être dégagés notamment sur des petites zones de restanques pour la
création de jardins familiaux et ainsi offrir aux habitants l’opportunité de cultiver leurs légumes, de
se rencontrer et de donner à leurs enfants la connaissance du travail de la terre.
1.2 Résultats attendus
- Remise en état et valorisation agricole des terres en friches
- Impulsion d'une dynamique de valorisation des terres agricoles
-Amélioration paysagère du territoire
- Augmentation des surfaces de productions
-Installation d'agriculteurs
2. PLAN D’ACTION DE LA MESURE
2.1 Description de l'action
> Recensement des différents secteurs en fonction de l'étude foncière réalisée et des zones à
enjeux identifiées, du potentiel agricole et des enjeux en termes de production, paysage et
prévention des risques.
> Mettre en œuvre un dispositif d'accompagnement aux travaux de remise en état sur les
parcelles identifiées : les communes seront maîtres d’ouvrage pour la réalisation des travaux
de remise en état. La CASA pourra les accompagner pour l’élaboration du cahier des charges
dans le cadre de lancement de marchés de travaux si nécessaire. 41 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
Communes
concernées
Porteur
Projet
Projet agricole
pressenti
Surface
(ha)
Coût estimatif (sur
devis € TTC) - Travaux
remise en état :
débroussaillage –
abattage
Matériels :
Clôtures
(en ML)
Coût estimatif
(sur devis € TTC)
TOTAL (€ TTC)
BAR/LOUP Commune Maraichage (étude
CA06 à venir)
3 36 600.00 8 468.64 45 068.64
CHATEAUNEUF Commune Maraîchage –
Oléiculture (étude en
cours)
4 14 400.00 600 25 730.00 40 130.00
COURSEGOULES Commune Cultures légumières
(étude CA06)
2 2 085 93 600.00 93 600.00
GREOLIERES Commune 1 15 000.00 3 059.20 18 059.20
LA COLLE/LOUP Commune Maraichage –
arboriculture /
pastoralisme – vergers
(études CA06)
8 120 000.00 2 250 101 250.00 221 250.00
LE ROURET Commune maraichage 1 76 488.88 70 000.00 146 488.88
OPIO Commune Elevage - pastoralisme 3 62 500.00 1 400 60 480.00 122 980.00
TOURRETTES/
LOUP
Commune Maraîchage (étude
agricole à venir)
9 137 160.00 137 160.00
VALBONNE Commune Maraichage (étude
CA06)
2 72 996.00 1 500 67 500.00 140 496.00
COUT TOTAL
(TTC)
535 144.88 430 087.84 965 232.72 42 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
3. ELEMENTS DE PLANIFICATION
Calendrier de réalisation
Les communes ont 5 années pour la réalisation des travaux
Concertation élus et propriétaires: 2eme semestre 2018
Assistance communes pour la mise en œuvre des travaux: 2019
Suivi des travaux: 2019 à 2021
Nature des livrables
Synthèse des différentes phases de travaux
synthèse des échanges et réunions avec les communes
cartographie des secteurs remis en état
Indicateurs de réalisation
surface de terrains remis en état
4. BUDGET PREVISIONNEL
Partenaire
concerné
Agent
concerné
Quantité
(Nbre de
jours /ou ha)
Coût journée TOTAL (en
euros)
Action 5 :
Remise en état
de friches
CASA Chargée de
mission
10 213.73 2 137.30
TOTAL
BUDGET
ACTION 5
2 137.30 43 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Partenaires bénéficiaires Actions Année N Année N+1 TOTAL
REMUNERATION
CASA 1-2-3-4-5 9 143.125 9 143.125 18 286.25
CA06 1-3 6 511 0 6 511.00
SAFER PACA 4 12 025.73 0 12 025.73
SOUS TOTAL 27 679.855 9 143.125 36 822.98
PRESTATAIRES
TERCIA 2 14 580 0 14 580
CERPAM 3 4 050 0 4 050
TERRE DE LIENS 4 4 725 0 4 725
SOUS TOTAL 23 355 0 23 355
TOTAL (€TTC) 51 034.855 9 143.125 60 177.98
Financements à hauteur de 100% répartis : 60 177.98
FEADER 80% 48 142.38
Région 20% 12 035.60
2/ REMISE EN ETAT FRICHES (Action 5)
Partenaire
bénéficiaire
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 TOTAL
BAR SUR LOUP 0 36 600 0 0 0 36 600
Autofinancement 7 320
CHATEAUNEUF 14 400 0 0 0 0 14 400
Autofinancement 2 880
GREOLIERES 0 15 000 0 0 0 15 000
Autofinancement 3 000
LA COLLE/LOUP 0 0 0 120 000 0 120 000
Autofinancement 24 000
LE ROURET 0 0 76 488.88 0 0 76 488.88
Autofinancement 15 297.78
OPIO 0 0 62 500 0 0 62 500
Autofinancement 12 500
TOURRETTES/LOUP 0 68 580 68 580 0 0 137 160
Autofinancement 27 432
VALBONNE 0 0 72 996 0 0 72 996
Autofinancement 14 599.20
TOTAL (€TTC) 14 400.00 120 180.00 280 564.88 120 000.00 0
TOTAL (€TTC) 535 144.88
Financements à hauteur de 80% répartis : 428 115.90
FEADER 80% 342 492.72
Région 20% 85 623.18 44 CASA- DAE - Dossier technique – Annexe Convention partenariat – AAP FEADER 16-7.1 – septembre 2017
3/ INVESTISSEMENTS MATERIELS (Action 5)
Partenaire
bénéficiaire
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 TOTAL
BAR SUR LOUP 0 0 8 468.64 0 0 8 468.64
Autofinancement 5 081.18
CHATEAUNEUF 25 730 0 0 0 0 25 730
Autofinancement 15 438
COURSEGOULES 0 0 31 200 31 200 31 200 93 600
Autofinancement 56 160
GREOLIERES 0 3 059.20 0 0 0 3 059.20
Autofinancement 1 835.52
LA COLLE/LOUP 0 0 0 0 101 250 101 250
Autofinancement 60 750
LE ROURET 0 0 0 35 000 35 000 70 000
Autofinancement 42 000
OPIO 0 0 0 30 240 30 240 60 480
Autofinancement 36 288
VALBONNE 0 0 0 33 750 33 750 67 500
Autofinancement
TOTAL (€TTC) 25 730.00 3 059.20 39 668.64 130 190.00 231 440.00
TOTAL (€TTC) 430 087.84
Financements à hauteur de 40% répartis : 172 035.14
FEADER 80% 137 628.11
Région 20% 34 407.03