Compte-Rendu - CR CM 28112016

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Compte-Rendu - CR CM 28112016 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28112016)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, AR PREFECTURE VIEN U IAA T-20 161126 -CHENIE LIRE IEEE Regu le 06/12/2046 Département des Alpes Maritimes Arrondissement de Grasse MIVUNEDE SAINT-PAUL DE VENGT inesra Nombre de conseillers présents votants Date de convocation et d'affichage DITARTS Délibération N°28.11.2016_168 Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal de SAINT-PAUL DE VENCE Lan deux mil seize, le vingt-huît navembre à 18h30 le Conse muni commune de Sainr-Paul de Vence, dûment convoqué, s'est réuni en sessient arciraire en maire sous la préséence ce M. Incoph IF CHAPELAIR, Maire: Etient présents MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethl; CAMILLA Jean- Pierre, CHEVALIER Frank ; DELGRD Jean-Michel, PADELLINI Vincont, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PON70 Céline : HOUZE Catherine Procurations / Ansonrs excusés Mme GASTAUD Nadine donne procuration 3 Mme VINCENT Eliane ML STACEINI Pascal donne procuration M, CHEVALIER Frank M PADELUINI Vincent donne pracuratienà M. CAMILLA Jean-Perre ML BURGER Gabriel donne procuration à | DELORD Jean-Michel tent absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Catherine Mme HARTMANN Laurence ésL élue secrétaire de séance, confo-mément aux disposttians de l'aricie L212: 15 du Code Générale des Co Ieclivilés Lovales, Objet : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 25/10/2016 A luna ité, le Conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 25/10/2016 diffusé à l'ensemble des élus le 03/11/2016. 1/1 - Délibération N°28.11.2016 168 FaiL et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme. E EPA À 6 i# Ê o Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN

AR PREFECTURE.

CETTE TICIEE Ce 2

Regu le 06/12/2018 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huït novembre à 18h30 le Conseil mu xcipai de la

commure de Saint-Paul de Vence, dûmert ronvogLé, s'est rêve enr session ardtraire on maire sous ia présidence de M. Joeo LE CHAPELAIN, Mzire.

Etaiert présent MM. LE CHAPÉLAIN Jaceph, BISCROMA Pascal ; EOUKADIPA Fethi} CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD fean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMLOU Patriek, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christonhe

creveNE De

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophle, COLLET Syiuie, DALMASSO Sandrine, FSCOLANO-LOCARD . Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PON7O

assasi Céline ; HOUZE Catherine

Nombre de conseillers "27 Pracurations / Absents excusés :

LT "en rendre 26 Nme GASAUD Nadine donne procurationà | Mme VINCENT Eliane PT Sésente 2 M, STACCINI Pascat donne procuration à M. CHEVALIER Frank ——<2$e à 4 PAOELUMI Vincent donne prourationè M. CAMILLA Jean-Pierre è PeRst M, BURGER Gabriel donne pracuration à DELORD Jean-Michek

aient abs

Catherine

Mines CAUVIN Edith ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE

Date de convocation et d'afichane : 2211/2016

Mine HARTMANN Laurence #6t élus secrérairn de cé2ner, confarnément aux dispositions de l'article L2121-15 éu Cou Gérérale des Culleciviés Locales

Délibération N°28.11,2016_169

Objet : CASA : transfert de la compétence « Accueil des gens du voyage : AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN

ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL »

Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) a opéré un renforcement des compétences de l'intercommunalité ;

Considérant que par cette loi, « l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage » deviennent une compétence légale obligataire des communautés d'agglomération au er janvier

2017;

Considérant que cette prise de compétence comparte la particularité que, dans ce domaine, l'article L.

5211-9-24 À du CGCT prévoit, par principe, un transfer. de plein droit des pouvoirs de police spéciale

dévolus au maire par l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sauf opposition des communes de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis

{CASA dans un délai de & mois suivan£ la date du transfert de la compétence sous forme d'arrêté de chaque maire concerné ;

Considérant que Mensieur le Président pourra également y renoncer dans les 6 mois suivant la première

notification d'une opposition d'un des maires des communes-membres ;

Considérant que ce transfert de compétence concemnera seulement Les aires permanentes et les aires de

grand passage ;

Considérant que la lai NOTRe prévoit le transfert de compétence pour les aires cxislantes ainsi que les

futures

Considérant que, d'une part, la commune d'Antibes Juan-les-Pins dispose depuis 1994 d'une aire de

stationnement aménagée en aire d'accueil des gens du voyage dénommée « La Palmosa » comprenant 40

emplacements conformément aux dispositions réglementaires et techniques de la loi n°2000 614 du 5

juillet 2000 et au schéma départemental d'accueil des gens du voyage des Alpes-Maritimes ;

1/3 - Délibération N°28.11.2016_169 BE PREFECTURE

DOE-0RN O2 201EL12- CHAOS LI IEEE | Rega Le 06/12/2048

sereine) Fr = & de Vellauris, pour répondre aux exigences réglementaires relatives à l'accueil des gens du voyage, a choisi, avec la cammune de Mougins, de recourir à Fintercommunalité pour réaliser une aire d'accueil aménagée et gérée par un « Syndicat Intercommunal des Gens du Vayage Mougins-Vallauris » (SIGVMV} ;

Considérant ainsi que l'aire de Vaflauris-Mougins est opérationnelle depuis 2012 et est actuellement gérée par le syndicat intercommunai des gens du voyage Mougins — Vallauris (SGVMV) comportant une

commune située en dehors du périmètre de la CASA

Considérant que cette aire d’aceucil offre une capacilé de 20 emplacements de 2 places chacun, délimités au sol et équipés ;

Considérant que conformément à l'arlicie L. 5242 33 du CGCT relatif à la dissolution dus syndicats de

communes selon lequel « le syndicat est dissout [. à la date du transfert à un EPCI à fiscalité propre des

services en vue desquels il avait été institué », ce syndicat est voué à disparaître

Considérant que par délibération n°CC2016.116 du 26 septembre 2016, le Conseil Communautaire de la CASA à décidé :

= de se doter de la compétence obligatoire « Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien

et gestion des aires d'accueil » prévue à l'article L.5216-6 | 6°} du Cade Général des Collectivités

Territoriales ;

= de modifier les statuts CASA en rajoutant un articie 1.5 « en matière

aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » ;

aceueil des gens du voyage

= de sais, selon les modalités prévues par l'article L. 5211-17 du Code Générai des Collecthités

Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes de la CASA afin qu'ils se pranoncent par

délibérations concardantes sur ce transfert de compétence ;

= d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des actes inhérents à l'exécution de la présente délibération

Considérant que le CASA a natitié à Mansieur le Maire te 30 septembre 2016, la délibération susvisée sclan

les modalités prévues par l'arlicle L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le

Conseil Municipal se prononce par délihération concordante sur ce transfert de compétence, dans un délai

de trois mois à compter de cette notification ;

1 convient donc aujourd'hui, conformément à l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, d'acter le transfert de cette compétence à la CASA.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Cade Général des Collectivités Territoriales (CGCT] et notamment ses articles L.5211-47, L. 5212.33 et L.5216516");

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2006 créant le syndicat intercommunal des gens du voyage Mougins — Vallauris {SIBVMV} ;

Il est propasé au Conseil municipal de bien vouloir :

* Acterletransfert à la CASA de la compétence obligatoire « Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » prévue à l'article L5216-5 1 6°) du Code Général des

Collectivités lerritoriales

2/3 - Délibération N°28.21.2016 169 F_ PREFECTURE

DEP THE UT2E2-20161 128 -0N20 161128 IEUDE Reçu le 15/122016

nicipal : « Actent le transfert à la CASA de la compétence abligatoire « Accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » prévue à l'article L.5216-5 | 6°) du Code Général des Collectivités Territoriales + Autorisent le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Fait

libéré an mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour sxtraiL certilié contorme.

SPA

RER

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Jaseph LE CHABELAIN

3/3 - Délibération N°28.11.2016_169 AR_PREFELTURE

DD -L0ENIEZ-2016 1128-HO0IE IS 17 0-DE Resu le 05/12/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil see, le vingt-huit novembre à 18h30 is Corse. munipal de la rommunr de Saint Paul de Vence, dûmert convoqué, s'est

urcinaire en mairie sous la présidence de M, joseph LE CHIAPCLAIN, Maire

aient erés

MM, LE CHAPELAIN Joseph, BSCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethl ; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michl, PADELLINI Vineunt, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADG Alain, FSAGARRE Christophe

CORAUNE pe

SAINT. PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMAS5O Sandriné, ESCOLANO-LOCARD _ Alnée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO ees7o) Céline ; HOUZE Catherine

Nombre ae conseillers Prgcurations { Absents oxcusés fn ardce Rime GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane M, STACEINI Pascal done procuration à Me CHEVALIER Frank nn D —) MPADELINI Vincent donne pracuetions M. CAMILLA lean-ierre

Es ___— M. BURGER Gabriel donne pracuration à DELORD Jean-Michel

sien abser Catherine Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage

ÉPÉRETERS

Mme HARTMANN Laurence esl élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l'aticle L.212: LS du Code Gérérale des Collecthisés Locales. Délibération N°28.11.2016 170

Objet : CASA : Convention CASA/Saint-Paul de Vence pour la gestion de la compétence «

Promotion du tourisme, dant création des offices de tourisme »

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 25 octobre dernier, la commune a transféré à le Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis (CASA} la compétence

«Promotien du turisme, dont création des offices de tourisme et gestion des zones d'actiités

Louristiques », à compter du 1er janvier 2017.

Cependant, ce transfert s'avère particulièrement comptexe pour différentes raisons. En effet, les

attributions respectives de la commune et de la CASA pour l'exercice effectif de cette compétence ne sont

pas encore clairement déterminées ; seules les fonctions régaliennes de la premotion du Lourisme sont

transférées et non pas la totalité de la compétence ; et les statuts des personnels à transférer sont très

disparates.

Par conséquent, en attendant que la CASA se dote des moyens nécessaires pour l'exercice de cette nouvelle

compétence, son conseil communautaire a voté le principe de confier à notre communc un mandat de

gestion provisoire pour que l'on continue à exercer cette compétence, à compter du ler janvier 2017, pour

une durée d’un an renouvelable.

Les membres du Conseil municipal ayant été destinataires d'un projet de la conventian entre la CASA et la

commune explicitant les caractéristiques de ce mandat de gestion provisoire,

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :

+ De l’autoriser à signer ladite convention ;

+ à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

/2 - bélibération N°28,11.2016. AR PREFECTURE

Vu TOENL2EZ-20161128-CN2NIE 128 ETUDE Regu le 05/12/2010

A la majorité {1 abstention : M. ISSAGARRE), les membres du Conseil municipal autorisent le Maire :

+ à signer la convention CASA/Saint-Paul de Vence pour la gestion de la compétence « Promotion du

tourisme, dont création des offices de tourisme » ;

à signer tout document utile à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseoh LE CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°28:112016 170 AR PREFECTURE

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

Fan deux mil seize, le vingt-huit novembre à 48h30 le Conseil municipal de la

de Vence, dûment conuqué, s'est réuni #r. session la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, aire. commune de SacLPaut

Eient présents MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal: BOUKADIDA Fethi: CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank: DFLORD Jean-Michel, PAPELLINI Vincent, ROUX François,

SOUMBQU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, SSAGARRE Christophe

COMMUNE DE

SAINT-PAUL. DE VENCE Mes, CHARENSOL Sophie, COELET Sylvie, PALMASSO Sandrine, FSCGLANO-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO ei Céline; HOUZE Catherine

Nombre de consei Procurations / Absents exeusés

en exercice Mme GASTAUP Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane - M STACCINI Pascal donne procuration à MM. CHEVALIER Frank

en ü M. PADELUNI Vincent donne procuration à ML CAMILLA Jean-Flerre es M. BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Etient absQe tr: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Viéranique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage

Catherine 22i 12008

confarmäme aux

Locales,

Mme HARTMANN Laurence ce: élue srerétaira de séane

disposiiuns de l'actigle L2121-35 du Coule Géréralé dés Cullée iv

Délibération N°28.11.2016_171

Objet : Loi SRU : Convention d'intervention foncière à conclure entre la commune de Saint-Paul de

Vence et l'EPF PACA (Etablissement Public Foncier) pour le site dénommé « Chemin du Malvan », 637

chemin du Malvan

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Saint-Paul de Vence a réservé

au Plan Local d'Urbanisme un emplacement sur les parcelles sises 687 chemin du Malvan et cadastrées

section AN 105, 107, 108 et BB 88, correspondant à l'actuel camping, en vue de la réalisation dans le cadre

des objectifs de mixité sociale, d'un programme de logements dont 70% minimum de la superficie de

plancher sera affectée à des logements sociaux

Le 20 août 2015, les services de la commune ont reçu une déclaration d'intention d'aliéner de Mme Olga

AGARRAT, veuve GRANDI, des parcelles cadastrées BB 88, 89 ct 90, pour une superficie totale de 8743

m2, au profit initial de M. Afain RENON-GIRAUDET. || s'ensuivit un échange écrit entre la commune et le

notaire des vendeurs ayant eu pour effet de suspendre le délai d'instruction {de la DIA} puis de faire

repartir ce dernier à compter de la réception des renseignements demandés.

Par délibération du Conseil municipal du 2 novembre 2015, la commune a entre temps décidé d'adhérer

à la convention Habitat à caractère multi-sites n°2 conclue entre la CASA et l'Etablissement Public Foncier

{EPF} PACA.

Par délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal a décidé de déléguer à ’EPF Provence Alpes Côte

d'Aaur le droit de préemption du bien situé 637 Chemin du Malvan, cadastré section BB parcelle n° 88,

le totale de 8078 m? appartenant à Madame Olga AGARRAT veuve GRANDI

d'une superfi

1/3 - Délibération N°28.11.2016_171 AR PREFECTURE

POSE T0R 1262-2016 1128-CR20 16 126 ATIDE Regu le 05/12/2018

Par décision du 22 juin 2016, l'EPF PACA à décidé d'exercer, sur la parcelle sus désignée, le droit de

préemption qui lui avait été délégué, au prix de 460.000,00 euros.

Par courrier en date du 16 août 2016 adressé à l'EPT PACA, le vendeur a accepté l'offre de ce dernier.

Récemment, Mme Olga AGARRAT veuve GRANDI et l'EPF PACA ont conclu ‘a vente par acte reçu le 16

novembre 2016, par devant notaires. Le paiement du prix doil être opéré dans un délai de 30 jours (à

compter de la signature d'acte), dans le respect des règles de comptabilité publique obligeant le

susnommé EPF.

En parailèle, des démarches sont engagées dans le but de parvenir à maîtriser le reste du site identifié

S'agissant du projet, ‘e Maire souligne qu'il serait possible de réaliser sur la seule partie de terrain quasi maîtrisée, 30 à 39 logements en mixité sociale, représentant 1 900 à 2 506 m? de Surface de Plancher. Pour élargir et approfondir la réflexion, la CASA a confié à un bureau d'études une étude de capacité à l'échelle de la Servitude de Mixité Sociale, Cette étude, toujours en cours, vise à définir des scénarios de schémas d’aménagement et programmation. Elle tient compte notamment du fait qu'une partie du terrain est en zone inondabie au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.

C'est dans ce contexte que la commune, ls CASA et l'FPF PACA ont convenu de la nécessité de s'associer

pour conduire à terme ce projet et sc doter des moyens d'action foncière, dans le cadre d'une convention

spécifique d'intervention foncière à l'échelle du périmètre d'ensemble. Cette convention aurait paur

objet et périmètre suivants

Article 1 - Objet et définition de l'intervention

LEPF PACA, régi par les dispositions des articles L.321-1 ef suivents du Coco de l'Urbanisme. sun outil au service de l'Etat, des collectiités lorrioriales el de leurs groupements où d'un autre éfablissement public pour mettre en

uvre des stralégics foncières afin de mabiliser du foncier et de favoriser le développement dirable et ls lutte contre Pétalement urnain.

Ces paliques foncières contibment à Je réalisation d'objectifs ou de priorités définis par son Cansei! d'Administration ctiraduits dans son Programme Pluriennuel d'interventions.

LEPF PACA esi campétent paur réaliser foutes acquisitions foncières el immobilières daus le cucre de projets conduits parles instances précitées ot pour réaliser, ou faire réaliser foules les actions de nature à faciliter l'utilisation

Gi l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme, des biens fanciers au immobiliers acquis sur le périmètre de la Région Procone Alpes Cülé d'Azur.

Ces ohjactf ont priorités sont précisés el déclinés, pour chaque proief. dans les conventions d'intervention fonci que conclut FEPF PACA avec les personnes publiques précitées.

Dons ce carre, sur le nérimètre d'intervention publique ni à d'article 2, la COMMUNE et la CASA confiant à VEPE PACA une

& campière dans Pohjncrif de la réalisotion d'un programme de jogemenrts en mbrité sociule resesctant In qualité

paysagère du site.

La COMMAURIE opprouverz es dossiers d'enquêtes préniobles d'unité publique er parcelioirr, solicitera l'ouverture desdites vue de désigner l'EPR PACA bénéficiaire des arrêtés cars

neonis. enquêtes en

Article 2 Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention est défini en annexe n°1 de la présente convention,

2/3 - Délibération N°28.11.2016_171 AR: PREFECTURE Do -2100N 102-2016 1128-CH2018 1126 17 Reçu le 09/12/2018 age de varnping Situé Chou du Mahean eacasiré Soction BB n°88 et Section AN n° 105/ 107 / 108 / 212 / 214 couvrant une superficie totale de 1,86 ha. Cos iumoubles se situent on zonage UG du PLU. Pour les autres dispositions, il est renvoyé au projet de convention Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette convention, l'acquisition de la parcelle BB 88 sera rattachée Lemporaîrement à la convention habitat à caractère multi-sites n°2 précitée Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipal d'approuver le conienu de la convention d'intervention foncière ci-jointe et de l'autoriser à signer celle-ci Ceci étant expasé, Wu les dispositians du CGCI Vo la délibération du 25 mars 2013 prouvant le PLU de la commun ; Vu la délibération du Conseil municipal du 2 novembre 2015 apprauvant la convention d'adhésion à la convention multisites Habitat avec le CASA Vu la délibération du Canseil municipal du 1 juin 2015, déléguant à l'EPF PACA le droit de préemption du bien précité ; Vu l'emplacement pour mixité saciale n°1 audit PLU ; Vu la décision de préemption de l'EPF PACA ; Vu l'acceptation de l'offre de l'EPF PACA par Mame Olra AGARRAT veuve GRAND! ; Vu l'acte de vente conclu entre Mine Olga AGARRAT vouve GRANDI ct l'FPF PACA ; Vü les démarches d'ores ot déjà engagées en vue de la maîtrise du restant du site intéressé ; Le Maire propose aux membres du Conscil municipal + D'approuver le contenu de la convention d'intervention foncière ci-jointe ; + D'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération A la majorité (1 abstention ; M. ISSAGARRE) le Conseil municipa + approuve le contenu de la convention d'intervention fancière à conclure entre la commune de Saint-Paul de vence et l'EPF PACA (Etablissement Public Foncier) pour le site dénommé « Chemin du Malvan », 837 chemin du Malvan ; + autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la banne exécution de la présente délihération, Fair et délibéré en mairie les jour, mois ét an que dessus Pour extrait certifié conforme. Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN 3/3 - Délibération N°28.11.2016_171 AR PREFECTURE DOTE NLR2 20161128 -ÉRANIE LISE TIRE Reçu 1e 09/12/2018 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal — de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil municipa. de la commune dé Santa! de Vence, dûment corequé, #e6t réuni on session urinaire en mairie sous le présidence de M, Joseph IF CHAPELAIN, Maire. Etaiert présents MM. LE CHAPELAIN [eseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel, PAELLINI Vincent, ROUX Françols, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADQ Alain, SSAGARRE Christaphe comme ne SAN PAU DE VEN Pme, CHANSON Sas COUT ph, DAS Sandi, SCDLANOL OCRRO a Abe, GUGCHET Mage, MARTMANR cree MENT de, VOS PONS LS Céline ; HOUZE Catherine [_ Nambre de conseil 27 Procuralioss / Ansenis excusés Fe 2 aime GASTAUO ME + dmepouens Mme VINCENT EIDNe se LE À MRC Emepeeraene MÉEMENNE ns TX 2 D OUR LE Meme emememes n men E:sient absenis: Mmes CAUVIN €. Ceterme CHRIST Véranique, FAUSI-TOB1ASSE Date de convocation et d'affichage : " 2241137018 Mme HARTMANN Laurence as: élu secrétaire ce séance, conformément aux disnüsisions de ‘article L2121-15 du Code Générale des Cniléclivités Locales Délibération N°28,11.2016_172 Objet : Loi SRU : Dépenses éligibles à ia réduction du « prélèvement SRU » Le Maire informe les membres du Conseil municipal que ia commune doit adresser au Préfet, avant la date du 31 octobre de chaque année, un état des dépenses et moins-values effectuées au titre de l'année précédente, pour atteindre le quota de logements saciaux qui s'impose à notre ville. De telles dépenses sant déductibles du « prélèvement SRU », c'est-à-dire de la pénalité que la commune paie annuellement à l'Etat paur non-respect de la loi relative à la Solidarité ct au Renouvellement Urbain (RU). A ce titre, au cours de cette année, deux séries de travaux d'extension du réseau CRDF pour viabiliser des parcelles sur lesquelles seront édifiés notamment des logements sociaux, sont éligibles à une déduction du « prélèvement SRU » : 1. Extension du réseau ERDF aux parcelles AM 74 et 97 situées Route de Cagnes (Entreprise TAGERIM, méatant de la participation obligatoire de la commune aux travaux 41 656,78 € TTC) 2. Extension du réseau ERDF aux parcelles BB 47, 48, 69, 70, 71, 7? et 73, Route des Blaquières, RD 36 {Entreprise SARL GK INVESTISSEMENT, montant de la parlicipation obligataire de [a commune aux travaux 6 664,13 € TTC) Le Maire demande aux membres du Conseit municipal * De prendre acte de ces dépenses d'un montant total de 48 320,91€ TTC pour les faire valoir au moment du calcul par l'Etat du « prélèvement SRU 2017 »; ” De autoriser à signer tous documents nécessaires à la banne exécution de cette délibération: 1/2 - Délibération N°78.11.2016_172 AR PREFECTURE VIE-ATNENT28Z-20181128-CHANIS IA 720€ Reçu le 05/12/2016 A l'unanimité, les membres du Conseil municipal : + prennent acte de ces dépenses d’un montant total de 48 320,51€ TTC pour les faire valoir au moment du caleul par l'Etat du « prélèvement SRU 2017 »; + autorisent le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération. Fait ot délibéré en mairie les jour, mois ei on que dessus Paur extrait certifié conforme, Y y É SA "à 4) Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN 2/2 Délibération N°28.11.2016 172

AR PREFECTURE

WA TNENI28Z 20161128 -CNANE TA 179 DE Reçu Le 05/12/2016

Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Avrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingtuit novembre à 14h30 le Corseil muneipa d EE commune de Sainr-2aui de Vence, éimenr conuaqué, est ré

ordinaire en rade sous la présidence de M, Joseph LE CHAPELAIN, Méire

taient présents MM. LE CHAPELAIN Joseph, EISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi; CAMILLR Jean

Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jezn-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alzin, ISSAGARRE Christophe ComaUxE be

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Saghis, COLLET Syivis, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD (esro) Alités, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO (06570)

Céline ; HOUZE Catherine

Nombre de conseillers | 27 Brocuratians. veusés : M 2 Mme GASTAUD Nadine done pracuration à Mme VINCENT Eliane

— rene 129 | M.STACCINI Pascal donne pracuration à M. CHEVALIER Frank ee Se M. PAELLINI Vincent donne procuration? M. CAMILLA Jean-Pierre ML BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Es Eleïeni absents: Mmes CAUVIN Faith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE te de convocation et d'affichane DS IAE Catherine

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispasitians de l'article L2121 15 61 Cade Générale des Callectivités Locales.

Délibération N°28.11.2016_173

Objet : GRDF : BILAN D'ACTIVITÉ 2015

Le Maire rappelle que la distribution de gaz naturel sur le territoire communal de Saint-Paul de Vence a été confiée à GRDE parr un cantrat de concession rendu exécutoire le 13 mars 2006, paur une durée de 3ü ans,

ns du Décret 2011-1864, GRDF est Lenu de Le Maire informe les membres du conseil que conformément aux obligatio présenter chaque année san rappart d'activités.

Basée sur le dislogue et la ce-construction, des représentants des pouvoirs publics, des assistants maîtres d'ouvrage, un membre du Club secteur public de l'Ordre des experts-comptables et des collaborateurs de GRDF, ont déterminé ensernble les données à transmettre aux autorités concédantes dans le cadre des comates rendus annuels d'activités prévus à l'article 153-hl de la loi de transition énergétique

Cette année, un rapport spécifique est consacré à l'économie de la concession portant sur 3 grandes thématiques : les investissements, la compte d'exploitation et la valorisation du patrimoine de la concession:

Le compte rendu d'activité 2015 de la concession, et le compte rendu économique cle la concession sont consultables à La Direction Générale des Services.

Le Conseil municipal prend acte du bilan d'activités GRDF 2015,

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et un que dessus

SFÈ LEP

Pour exLrail certifié conforme:

Le Maire de Saint-Paul de Vence

Joseph LL CHAPLLAIN

1/1 - Délibération N°28.11.2016 273

AR PREFECTURE

DRE ETAT ES OUI NUE Reçu le 15/12018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrndissement de Grasse

L'an deux mil seire, le vingt-huit novembre à 18h20 le Cuneail municipal ce commune de: Saint Pau de Vence, dûment convoqué, s'est réuni en session

cHdinairé ea marie suus la présidence de M leseph LT C-IAZELAIN, Maire:

Etaient présents MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Feth; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINE Vincent, ROUX François, SOUNMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, SSAGARRE Chrlstéphe

COM JE De

SANIPAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandriné, ÉSCOLANO-LOCARD Alités, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCLNI Eliane, VOISIN-PONZO

soso Céline : HOUZE Catherine

Nombre de conseliers 7 Branrenions / Ahenrts exeusés

en exertice 2 Mme GASTAUD Nadine damne procuration à Mme VINCENT Eliane Rrésents 25 IM,STACCIN Pascal dome procuration à M. CHEVALIER Frank Tr % M PADELLIN Vincent donne procuration à M. CAMILEA Jean-Pierre ae M. BURGER Gabriel donne procuration à BFLORD Jean-Michel

L aissenLst Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE

Catherine

Date de convocation et d'affichage + 112015

Mme HARTMANN Laurence esl élue secrélaire de séance, conformément aux ispositians de l'article LZ121 18 du Code Générale des Co lectiv'tés Loceles.

Délibération N°28.11.2016. 174

Objet : SÉCURITÉ : Demande de subvention pour les travaux d'extension du système de vidéo-

protection

Le Maire rappelle aux membres du Consei municipal que la note préfectorais en date da 14 macs dernier nous

a informés du lancement d'un appel à projets relatifs à la vidéo-protection et financés par le Fands

interministériel de Prévention de la Délinquance {FIPD}. Les projets présentés par les différentes collectivités

serant examinés par la Mission pour le Développement de la Vidéo Protection [MDVP].

La première étape fut ta demande d'autorisation adressée par la commune à l'Etat pour compléter notre

dispositif de vidéo-protection : un arrêté préfectoral en date du 3 octobre dernier a répondu favorablement à hotre demande.

Un bureau d'études a té mandaté pour déterminer les besoins et évaluer le mantant total des travaux : ces

derniers étant estimés à 300 000 € sur plusieurs années, avec une première tranche estimée à 42 837 € HT.

Enfin, un marché de travaux a été Jancé pour las réaliser.

Les travaux de cette première tranche consistent en 1) Implantation de deux caméras réparties sur deux dômes : l'un situé sur le « Rempart De Gaulle », el l'autre

situé au niveau du Manument aux Morts 2} L'installation du système de gestion ;

8} Implantation des moyens de communication en temps réel ;

Ces travaux étant éligibles à un subventionnement par le FIPD, le plan de financement peut être le

suivant

+ FIPD IE

»_ La commune (20%}

4 269,6 € HT

S67AE HT

1/2 -Déäbération N°28.112016 174 AR PREFECTURE

VU-21000I202-20161128-CR2VIELI2E 174 DE Rezu le 15/12/2018

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

+ De l'autoriser à demander cette subvention à l'ElaL el d'approuver lé plan de financement de ceie

opération.

+ Dé l'auloriser à signer tous documents nécessaires à [a bonne exécutian de cette délibération

A la majorité (1 voix contre : M. ISSAGARRE), le Conseil municipal :

+ autorise le Maire à demander une subwention à l'Etat pour les travaux d'extension du système de

vidéo-protection ;

+ approuve le plan de financement de cette opération ;

+ autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mais et an que dessus,

Pour exrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°28.11.2016 174AR_PREFECTURE

BE-210 0 É292-20161128- CHDVIE LL Reçu le 15/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil muni de SAINT-PAUL DE VENCE ipal Arrondissement de Grasse L'an deux mil seize, le vingt-huît novembre à 18h30 -a Corseil ru ucipal de ls commune de Sainz Paul de Vance, dmnrt convoqué, s'ost résni an sossion 4 ordi-aire en mairie sous ‘a présidence de M, joseo 1F CHAPFI AIN, Maire,

à Etaiectprésents dé MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMILEA Lean.

Pier, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADG Alain, ISSAGARRE Christophe COMMUNE DE

BANT-PAUL DE VENGE. Ames, CHARENSOI Sophie, COLLET Sylbie, DALMASÇA Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alirée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN 1aurence, VINCENT Eliane, VOISIN.PON2O

Céline : HOUZE Cpiherine

Pracuraions / Ahsents excusés Mme GASTAUD Nadine anne procuration à Mine VINCENT Eliane

M. STACCINI Pascal Éanne pracuration à M. CHEVALIER Franc M. PADELENI Vincent donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre votants za M. BURGER Gabriel Benne procuration à DELORD fean-Michel

Mines CAUVIR Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE

Date de convocation et d' 221 tr20

Catherine

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séurce, conformément aux

dispnsitions de s'article 2121-15 cu Code Gérérale des Calleciirés Lacalos,

Délibération N°28.11.2016_175

Obiet : SÉCURITÉ : Demande de subvention pour les travaux de sécurisation des écoles «

ATTENTAT »

lance

te Maire informe les membres du Conseil municipal que, suite à l'attentat de Nice, le dispositif VIGIPIRATE à été élevé au nivtau ALERTE ATTENTAT au sein de notre département. À cet effet, un plan de sécurisation des établissements scolaires a été mis en place conjointement par les ministères de l'Intérieur et de l'Education natienale. Une note préfectarale en date du 4 octobre demier nous a informés du lancement d'un appel à projets financés. par le Fands interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD): ce fonds ayant été abondé pour répondre aux exigences de sécurité des écoles:

La police municipale, les services techniques municipaux ct les responsables des affaires scolaires ont identifié

les travaux les plus urgents pour sécuriser notre groupe scolaire, à la lumière des plans particuliers de mise en

sûreté (PPMS) établis en étraite collahoration avec le personnel de l'Education nationale. Ces travaux, estimés

à 134 366 € HT, sont éligibles à une subvention de l'Etat à travers le FPD, et ils consistent en des travaux de

sécurisation matérielle et en des poses de caméra

Al. Travaux de sécurisation matérielle : [Estimation : 70 062 € HT) ;

*__ Modifications ou rehaussements de clôtures des entrées des écoles maternelle et primaire ;

+ Pose de portails au parking et à l'entrée de l'école maternelle ;

* Sécurisation des classes de l'école matemelle :

+ Pose d’un brise-soleil à l'école maternelle ;

+ Sécurisation de l'accès escalier à la cour de l'école primaire ;

«Sécurisation de la passerelle de l’école primaire ;

Pose de clôtures et de portails à la terrasse « Parking Handicapés » et « Passage Rétiment » ;

1/2 - Délibération N°28.11.2016_175

AR_ PREFECTURE

VUE -A0ENI2O2-20161128-CN2016 1128 178€ Reçu Je 05/12/2018

64 304€ 1T)

+ Pose de 7 caméras aulour du groupe scalaire, aux endroits suivants : à l'entrée de l'école maternelle : à la sortie sud du chemin de la Fontette ; sur un mur de l'école matemelle surveillant les intrusions côté sud et au dessus de là Maison des associations ; sur la cour de récréation de l'école primaire visualisant aussi le chemin piétonnier entre le chemin La Fantette et la Route des Serres ; à l'entrée de Pécole élémentaire et la médiathèque ; à l'entrée de l'Auditorium visualisant la partie nord de l'école primaire ; et enfin à l'entrée de la crèche.

Le Plan de financement peut être le suivant :

1} FIPD (80%) = 107 492,8 € HT

2} La commune (20%) = 26 873,2 € HT

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :

<_ D'approuver le plan de financement de cette opération

De l'autoriser à demander cette subvention à l'Etat ;

De l'autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

A l'unanimité

les membres du Conseil municipal :

+ apprauvent le plan de financement de la demande de subvention pour l'apération de travaux de

sécurisation des écoles dans le cadre du dispositif Vigilance ATTENTAT » ;

= autorisent le Maire à demander cette subvention à l'Etat ;

«autorisent le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait cortifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHÉPELAIN

2/2 -déllbération N°28.11.2016 175 AR PREFECTURE DNE-RHIGUIZE 2NIG 126 -CAZ V6 LUE Rega Le 05/12/2016 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse L'an deux mi seize, le vingt-huit novembre à 18h20 le Conseil mu veipai de la comme de Sains-Paul de Verce, dûment sarvegié, s'est réeni en seseinn ordinaire en mairie sous a présidence de M1. loscph LE CHAPELAIR, Maire et présents NM LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMIA Jean Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jean-Michul, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMRGU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe come De SAINT PAUL DE VENCE. Mmes, CHARENSOL Sophie, GOLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, FSCOLANO- OCARD Alirée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISEN-PONZO (gss7o Céline ; HOUZF Catherine Ronde enles | 7 Procuration / ADsente evausés en emercien ... 2 me GRSTAUD Hade donne procurationà | Mme VINCENT Fine Te a MA STAGE seal done PrOGUTOn A M. CHEVALIER Fan DR PRO Vincent Gomme procure M ÉAMILLA Jeune - M BURGER Gabriel dome procuntona | DELORD Jen Eta'ent absents: Mmes CAUVIN Faith : CHRIST Véronique, FAUST-TOBLASSE: Date de convocation et d'afichan 4 oct daffichane Catherine 2212/2018 Mme HARTMANN Laurence est élue secrélairé Ge 9 disocsiliens de l'article 1.2121 15 du Code Gén nca, conformément aux és Locales. le des Cctieclis Délibération N°28.11.2016_176 Objet : URBANISME : Taxe d'Aménagement / modification du Taux à 5% Le Maire rappelle que : la jai n'2010-1668 du 29 décembre 2010 de finances rectficative pour A1, réformant la fiscaliLé de "à ménagement à été adoptée inotémment par l'article 78, codifié aux articles L'331-1 à L 3831-34 du code de l'urbanismei et institur 1 Taxe d'Aménagement (TA). Entrée an applicaton le 15 mars 2012, elle se substitue à l'ensemble des taxes d'urbanisme qui sont dane supprimées (notamment le Taxe Locale d'Equipemant FLE]. Au 15 janvier 2015, ne sont restées en vigueur que la participation pour équipement puble exceprionnel (article L. 447 8 du code ée l'urbantsme), la participation suite à la signalure d'une convention en prajct urbain partenarial {article L 339-1128 du caderde l'urbanismel eL ia participation en ZAC {article L. 411-4 du code de l'urbanisme) Le Maire ajoute que par délibération 17.10.11: 74 du 17 octobre 2011, puis par délibéralion 25.10.2012-68 du 15 ortabre 2912, le Conseil municipai a instauré la TA sur tou le territoire à ur taux de 5%, puis de 8%, afin de prerdire an compte la totalité des aménagements. La délibération 02.11.15-62 du 2 novembre 2015 augmentant le taux de Ia TA à LÉ et vatée à là majorité par le Conseil municipal, à été refusée par la DO1M peur e motif cu'un tel Laux n'était pas justifié sur l'ensemble cu territoire mais seulement sur certains secteurs Une aralyne approfondie ave le Diréclion Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en cohérence avec le révisien du PLU à penis d'aboutir à la réflexan suivante, à compter du 1er janvier 2017 + Rérahir eur l'ersomble du territoire In TA à un taux de 5% pour financer les équipements publics de la commune saul ceux d'assainissement, + instaurer ur: taux de 11% sur les secteurs récussitant des ‘nvestissements d'aménagement plus impartants nutres que ceux d'assainissement, + instaurer La ParLicipation Financière à l'Assainissement Collecsif (PAC sur tou le Lezrioire à compter du er janvier 201% 1/2 + Délibération N°38.11.2016_176

AR FREFECTURE

N0G-2 108012622016 1128-CHA0IETI2E LTE-DE Regu le 19/12/2018

Vu le code pénérai des collectivités locales

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L'331-1 et suivants

Considérant la délinération 17.10.1174 du 17 octobre 2011,

Cansidérant la déliaératian 15.10.2012-68 du 15 octobre 2012,

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

+ De rétablir sur l'ensemble du territoire communal la Taxe d'Aménagement au taux de 5% à compter du ler janvier 2017, afin de financer les équipements publics autres que ceux liés à l'assainissement ;

» De préciser que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable taciLément chaque année à l'issue de cette période. Toutefois la TA pourra être modifiée en termes dé Laux au

en Lermes d'exonérations Lous les ans si nécessaire ;

+ D'autoriser le Maire à signer tous actes nécessaire à la bonne exécution de cette délibération

A l'unanimité, le Conseil municipal :

» rétablit sur l'ensemble du territoire communal la Taxe d'Aménagement au taux de 5% à compter du

1 janvier 2017, afin de financer les équipements publics autres que ceux liés à l'assainissement ;

+ Acte que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement

chaque année à l'issue de cette période, Toutefois, la Taxe d'Aménagement pourra être mo

en termes de taux ou en termes d’exonérations tous les ans si nécess:

e;

» _ Autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fair ot délibéré en mairie les jour, mois ét an que dessus.

Paur extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°28.11,2016_176 ÉR_ PREFECTURE VUE -RTDRNI2S2-20IÈ1128-CHANÉTESA 177-DE Feg Le 05/42/2018 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseïf municipal TT de SAINT-PAUL DE VENCE L'an deux mil seize, le vingt-huit navembre à 18h30 le Conseil municipal de la commune de Saint-Pau: ce Vence, dûment cenvaqué, s'est réuni en session ordinaire an male sous In présidence de M. Jasvph LE CAASEI AIN, Maire. aient prisen MM LE CHAPELAIN loseph, EISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jcan Pierre, CHEVALIER Frank; DELOKD Jean-Michel, PADEELINI Vincent, HOUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe COPMEUNE DE SAINT-PAUL LE VENCE. Mmes, CHARENSOL Sopiie, COLLET Sylvie, DALMASSG Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Aliée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN iaurence, VINCENT Elions, VOISIN-PONZO Céline ; HOUZE Catherine bre de conseillers | 27 Prasurslions { éhsonre excusé Gas F= en exerce 5 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane ee x M. STACCINI Pascal donne procuration à M CHEVALIER Frank Lt a] MePADEUNI Vient | donne procuratlen à M CAMILLA Jean-Pierre — M, BURGER Gabriel danve precuration à DELORD Jean-Michel Élaient 2bsonts; Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Catherine Date de convocation er d'affichage + 2211/2018 Mme HARTMANN Laurence est lue secrétaire de séance, canformémen- aux dispositions de article 1.2121-15 di Cace Générale des Collecihités Larales, ibération N°28.11.2016_177 Objet : URBANISME : Taxe d'Aménagement à taux majoré à 11% sur « secteur bleu » Le Maire rappelle que : a loi n°2010-1658 du 79 décembre 2019 de finances rectificative pour 2010, réfarmant la fisca'té de l'aménagement a Été adéptée (notamment par l'article 28, codifié aux articles L 331-1 à L.331-34 du code de l'urbanisme] et institue |n l'axe d'Aménagement (TA}. Entrée en appiicntion le 1° mars 2042, elle se substitue à l'ensemble des taxes d'urbanisme qui sont donc supprimées (notamment le Taxe Lacaie d'Equipement TLE) AU 1" janvier 2015, ne sont restées en vigueur que la partcipalion paur équ'pement oublie exceplionnel (article L. 24 8 du code de l'urbanisme), la participation suite à la signature d'ane conventian en orojet urbain parlenarial (article L 332-11-3 du coue de l'urbanisme) et la participation en ZAC {article |, 311-4 du code de l'urbanisme). Le Maire ajoute que pr délibération 17.10.11-74 du 1/ octobre 204%, puis per délibération 15.10.2017-68 du 15 actabre 2012, le Conseil municipat 8 instauré la TA sur tour lé territoire à un taux de 5%, puis de A, afin de prendre en compte euse votée à la majorité parle Conseil municipal, a été refusée par la DDIM pour lé motif qu'un tel taux n'était pas justifié sur l'ensemble du terriraire mais seulement sur certains secteurs. ia tatalité des aménagements. La délébéral'an 67.12.15-62 du 2 novembre 2015 augmentent Ir taux de la Une analyse approfondie avec la Direction Départementale des erritaires et de la Mer (DDTM) = cahérenen avec La révision du PLU à permis d'ahoutir à la réflexion sahante, À compler du 1er janvier 2617: + Rétablir sur l'ensemble qu territoire lu TA à un taux de 5% pour financer les équipercents publics de In commune saul ceux d'ascainissement, + Ingraurer un taux de 11% sur les secteurs nécessitent dos investissements d'aménagement plus impartants autres que ceux d'assainissement, + Instauror La Particigation Financière à l'Assainisement Calléclit (PF AC} sur laut le tarsitoire à compter du 1er janvier 2017. 1/2 Bélibération N°28.11.2026_177

AR PREFECTURE

VU -210ENI2S2-20161128-CH201E 1126 17720 Pegu le 15/12/2018

TT code senaral des Colt TRES

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L331-14 et L331-1

Vu la délibération n°28.11.16-3, instituant le Taxe d'Aménagement sur le territoire communal,

Considérant que les dispositians précitées prévoient que le taux 68 la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté Jusqu'à 20 dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux sant rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Considérant que le secteur délimité par le plan joint {« Secteur Bleu »} nécessite, en raison de l'importance des sructions édifiées ou à édifier dans ce secteur (dont zones à densifier], un pragramme important de renouvellement au de réalisation d'équipements publics, tels que : protection incendie, extension raccordement ERDE, amélioration des

réseaux pluviaux, enfauissement des réseaux filaires, élargissement et revêtement des voies communales

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

+ D'instituer sur le secteur délimité au plan joint {« Secteur Bleu »), la laxe d'Aménagement à un taux de 11% à compter du Ler janvier 2017 ;

«De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU à titre d'information,

«De préciser en conséquence que les participations autres que li participation pour le financement à

l'assainissement collectif sant supprimées dans ce « Secteur Bleu » à compter du 1er janvier 2017 ;

«De préciser que la présente délibération accompagnée du plan joint est valable pour une durée de : un an,

reconductible tacitement chaque année. Elle esl transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans

le département au plus tard le 1% jour du 2° mois suivant son adoption.

A la majorité (1 voix contre : M. ISSAGARRC), le Conseil municipal :

+ institue sur le secteur délimité au plan « Secteur Bleu » fci-joint) la Taxe d'Aménagement à un taux de 11%, à compter du 1*' janvier 2017 ;

+ reporte la délimitation de ce secteur dans les annexes du PLU, à titre d’information ;

+ Acte en conséquence que les participations autres que la participation pour le financement à

l'assainissement collectif sont supprimées dans ledit « Secteur Bleu », à compter du 1% janvier 2017 ;

+ _ Acte que la présente délibération, accompagnée du plan correspondant au « Secteur Bleu » (ci-joint) est valable pour une durée de : un an, reconductible tacitement chaque année. Elle est transmise au service

de l'État chargé de l'urbanisme dans le département, au plus tard le 1% jour du 2° mois suivant son adoption.

éré en mairie les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié confarme.

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 Délibérètion N°28.11.2016_177

AR PREFECTURE DDR ZEN TRE A 2011 LES -EREUIET IS 17E-DE

Rezu le 96/12,2048

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

—_ de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Cuneeil municipal de ‘a

cormune de Saink-Paué de Vener, dûment canvaqué, s'est réuni en sessior o-dinatre en mairie sous la orésidence dé M. Inseph LT C'IAZELAIN, Maire.

Etaies présents MM. LE CHAPFLAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Han, ISSAGARKE Christophe

COMRAUNE DE

SANT-FAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Syfvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD =. Alitée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Elune, VOISIN-FONZO

mé57G: Céline ; HOUZE Catherine

Nombre de conseillers |" 27 srélions / Absents exc. Er crues 26 Mme GASTAUD Nadine donne proeuratian à Mine VINGENT Eliane = L M STAGCINI Pascal danne procuration à M CHEVALIER Frank mt Lu M. PADELLINE Vincent donne procuration à M. CAMILLR Jean-Pierre

sera A, BURGER Gabriel donne procuration à DFLORD Jean-Michel

Etaient nbsenis: Mmes CAUVIN Eh ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage :

Catherine 2211/2016

Mme HARTMANN Laurence est élue szcrétaire de séance, confarmément au disposilions de r'article 2571-15 ex: Gade Gérérale des Collectivités Locales, Délibération N°28.11.2016_178

| Objet : ASSAINISSEMENT : Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

1 M. le Maire présente le rapport suivant :

article 28 dei lai de firances rectificative pour 2010, qui à Instué La taxe d'aménagement, avait prévu ls suppression de La Participation au Raccordement à L'Égout [PRE) au Ler janvier 2015 pour les coilectvités n'ayant pas voté un taux ma'aré

de taxe d'aménagement sur tout ou partie de leur territoire. Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté ue rique de manque à gagner canséquent, l'état a souhaité réteulls une participation entièrement dédiéc à In création au à

F'extension des réseaux d'assainissoent et perçue lors des demandes de raccordement au réseau. Le li de “article 30 de ia lui n°2012354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2912 du £4 mars 2012 à ainsi insLitué là Participation pour le

Financement de l'Assainissement Collectif (PFACI. Cote demière mt distincte de là taxe d'aménarement. Elle est direcement liée au raccardement au réseau d'assainissement cnlocf et doit être cansidéréa comme unie secevanicé pour

service rend el nu came une participation d'urbanisme. Le PFAG se substitue, à compter du Ler juïlet 2012, à là PRE.

En 2011, le Canseil municipal vote à l'uranimiLé Pinsturation de la Taxe d'Aménagement par délinération 17.10.11-74 au taux de 5%, puis en 2012 à 8H en intégrant la totalité des investissements d'aménagement y compris ceux d'assainissement. La PEAC et la taxe d'aménagement au taux majoré pour des raisens d'assainissement ne pouvant se cumuler, [à possihilité de mettre er place cette paricipation était supprimée de fait, en sachart que le budget annexe d'assainissement était excédentaire.

Ii convient de préciser que le proeuit perçu ce la TA correspond à des recettes d'investissement Enputées sur le budget principal alors que les participations à la PFAC sont affectées aux receites de fonctionnement du budret annexe

d'assainissement compte 704.

it partie de l'ansemble

lassurer le

Avant la PRAC, existait la Parlicépaliun au raceurde-ient à l'Egout dite PRE. Cote participation fai

des ressourges d'ordre fiscal déterminées pue des mesures législatives et réglementeires qui permestent dl

#inancement les investissements des collecLviés Lerriloriales, Le PRE comrribuait à l'équiibre du hudget annexe de l'assainissement, AA être d'information : en 2011, la commune svait émis 11 titres de recettes au titre de la PRE qui représentaient 71 3h44

Esoït environ 57 % des recettes de fonctinnnemert du budget annexe d'Assainis

men.

1/5 - Délibération N°28.112016 178

AR PREFECTURE

ÉTENETRE ER TITATE TENTE ET Regu Le 25/12/2018

pétion au Reccordement à l'Egout {PRT) nour financer les ouvrages d'assainissement collectif. Les Collectivités Tésriloriales unL instauré ce particpation finencière pour campiéter les

ressources fiscales perçues par ailleurs. L'article L 1331-7 du Coce de ls Santé Publique, incique ue: “Les propriétaires des immeubles édifiés pastérieuremenr à Jo

rise ên service de l'égout auquel ces immeubles doivent être ruccurdés peuvent ÉLre astreints pur la commune, pour tenir cormple de j'éconumie pur eux réolisée en évitant une installation d'évasion ou d'éperatio: niaire, à

verser une porticipotion s'élevanr au maximum à 80 # du eût de fourniture et de pose d'une tele insloliation. Une détihération du censeit municipal détermine les ronditians de perception de cetie participation

iivicuelie révler

La Partidipation au laccardement à l'Egout (PRE) était cxézlble Lars de la déliveance des nutarisations de construire furrêté de permis de canstruire] Inrsque le callecteur d'assainissement des eaux usées oxiste ac. droit de la propriété.

Or 1 lei n°7010 1658 du 29 décembre 2020 de finances roctificatives pour ?010 larticl 28, codifié aux arts LXAT-1 à L331 34 du code de rbanismel institue la 23Ke d'aménagement (TA).

- La taxe d'aménagement est entrée en apalicalion le Ler mars 2012, el e se subst'tue à ‘ensemble des taxes d'urbanisme qui sont donc supprimées (rotamenen: la TLE] à compter de cetle date. Cependant, la TA coexiste avec le régime des

pa: licipations c'urbaristne (à dislinguer des Laxes} jusqu'au 31 décembre 2014, dans des cendiiuns qui différent seler: que le teux auquel est fixé a TA est inférieur ou supérieur à 5% (sachant que

êa lai autorise l'instauratian de taux différents selen les parties du territoire commural au intercommenal)

Au ter jaméor 2615, les pa-ticipations d'urbanisme visées à l'article LA32-6-1, 2° du code de l'urbenisme seront abrogées, à

l'excoption toutefais de In aarticipation spécifique paur la réalisatian d'équipements publies exceptionnels {article L. 332-4)

la participation pour rsecardement à l'égout PRT — canraît un sort diférent puisque, canformément à l'article 30 de la loi de Énances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012 elie à été supprimée au 1er jaillet 2017, ex rempiacée à a même date par la participation paur le financement de l'assainissement colisctif- PFAC, Bien que présentant des similtuclos avec la PRC inotamment pour ia définition des modaltés de calcul qui demeurent laissées à l'appréciation des callectivités en charge du service public d'assainissement collectif elle diffère en plusieurs points

# le fait générateur de la PFAC n'est pas la défivrance du permis de construire ou d'aménager, car contrairement à la PRT qui état mentionnée ver le code de l'urbanisme, la PFAC est une sarticioation perçue uniquement en application du code de la santé publique (art. L1331-71

» la PFAC sors exigible « à compter de la date duraccardement au “éseau pubiic de collecte des eaux usées de l'imemcuble, de l'extension de l'immeudle au de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lars que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires »

Le service d'assainissement collectif devre done détenir les informations concernant le raccordement d'un nouvel meub'e, ou l'extension 'un immeuble déjà raccerdé, pour pouvoir percevuir la PFAC, Ce n'est cependant pas une tâche nouvelle

pour Ge service, puisque lé CBCT {ärt. L.2224-8-1 indiquait céjèc « Les communes dssuent lé contrâle des toccardements au réseau publie de collecte, le colecte, le transport et l'épuration cies eaux usées. »

Afin de définirles principes et In pracédure de recouvrement de cette participation, trois élément: nécessitent une attention particulière

2 Le fait générateur et déclencheur

Le fait générateur et le fait déclencheur sont fusioanés. Conformément à ia loi et aux cispasitians du codn de la santé, la PFRC sera due rotamment lorsque le raccordement au réseau d'eaux usées sera effectif et conträlé par le service d'essainissement.

2-le cadre réglementaire : Es redevable selon

> L'arlide L1331.1 du Code de la Santé Publique

le propriétaire d'un immeuble édifié avan a mise en service du réseau d'ecux usées ou d'extension de réseëu, és soumis à l'ebligañion de raccordement au réseau séparatif au ur'taire

L'article L'1881./ du code de in santé publique

un immeuble édifié après la mise: on sorvice du réseau d'eaix usé

raccordement au réseau séparatf ou unitaire.

est soumis à l'ohf'aation de

v L'article 1 1331.71 second alfnée du cade de la santé publique

le propriétaire d'un immeuble produisant des eaux usées assimilées domestiques,

2/5 - Délibération N°28.112016 178 AR PREFECTURE

lsserment donc les eaux usées résuttent d'utilisations de l'eau ossimüables à usuge dumestique en mpplicalion de l'ricte L 213-10-2 du code de l'envirannement à trait, à sa demande, au

raccordement us réseau pub de collecte" “Le propriétaire peut être astreinl à vérser à la cullectivilé organisatrice du service ou où graupement auquel alle

appartient, dans ies conditions fixées par délibération de l'organe délibérunt, une participation dont le montant tint

compte de d'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une instalation d'évacuation où d'évuration individuelle réglementaires

Dans £e cadre juridique la PFAC peut être Instituée en intégrant les immoubios qui praduisent des eaux usées assirnilées domestiques, La PFAC sera exipible pour les immeubles d'habitation produisant des caux urées demestiques. La seule limile imposée par la li est le plafond de la participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation individuel. e

Toufours dans ce nouveau cadre juridique, la nature des redevbles peur là PFAC est l'ensemble des prapriétain d'immeudles soumis à l'ebligation de raccarderrent au réseau publie de collecté des eaux usées prévue à l'article L1A31 1

du Code de ls senté publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques}, c'est-à-dire

+ les propriétaires d'immaub es noufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau pub'ic de coilecte di usées, # les propriétarros d'ismoubles existants déjà mecordés au réseau de rolecte des eaux usées, lorsqu's réatiscnt des

travaux (d'extensions, d'aménagements intérieurs, de changement de destination de l'immeuble) ayant pour effet

d'incuire des eaux usés supplémentaires, «les propéétaires d'immeubles existants non raccordés au réseau public de collecté des saux usées (donc équipés d'une

installation d'assainissement nan callectif} dans le cas d'une créntian au d'extension de réseau

eaux

Sont épelement redevables les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des eaux usées sssim lées domestiques au titre de l'articie E1381. 7 1 éu code de le santé publique. Les établissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » sont arécisés pour partie dens la circulaire relative à l'assainissement non colleclit du 22 rriai 2007.

3- Les Nouvelles Disposi

Le mise en recouvrement

La participation prévus par l'article 114317 du code de :a santé publique es: exigible à la date du racco-dement da l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de le partie réaménagée de l'immeuble, dès lo-s que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Pour procéder au recouvreent, les titres de recettes scront ris on fanction des sutorisations d'urbanisme délivrées, electivement mises en œuvre et ayant générées des rejots supplémentaires. La réalisation effective de l'exlensien où du réaménagement pourra être constatée notamment par tout dacument sc rattachant à 'AO$ du prajet ou par tout autre moyen de preuve.

La BIAC n'est ras souris à La TVA car ele ne correspond pas à la contrepartie d’une prestation effective.

La catégorie d'onérations

Catégorie d'opérations on à compter du raccordement ou si le prajet génère

des eaux usées supplémentaires (dès 40 m°) Imreubles neufs A compter du raccardement pour is Immouhles 6

pour une surface plancher dès 49 mè, i LA compter du raccordement pour les immeubles non

raccardés et pour une surface plancher dès 10 m°.

Les Extensions d'immeubles Les extensions qui génèrent des eaux usées

Les Réaménagezrents d'immeubles avec changement de supplémentaires qui font l'ohjst d'une autaristion destination d'urbanieme dès 40 m?

Les Réaménagements d'immeubles sans changement de

3/5 - Délibération N°28.11.2016, 178

AR_ PREFECTURE

DBZ T0 01002-20162 12E-CHANIETIZS LAEUE Reçu le 05/12/2016

ur le HORINE des Soit à compter du reccordement surféces créées el pour une su ce planche dès 40

l'oecasian des travaux de roconstr.ction et pour une s.rfnee plancher eès 40m”

Cession d'immeuble À compte” du raccordement pour les immeubles n raccordés ct paur une surfzce planche” dès A0 rm.

Soit sur les suraces supolémentaires cré

Pour les zones d'aménagement concerté (ZAC], Een que l'aménageur supports tout cu partie du coût des réseuux d'essairissemen: sur lesquels sont raccordées les constructions allendues dans la zone cencernée, I ne peuvent bénéficier

d'exonération Les mêmes dispositions que pour les lotissemerts leur seront appliquées, ot sur fa base de arrêté de c“éarien de la zanc,

en fnctian des hescins génè-és à partir des permis dr canstruire dépasés pour partie de la zone à aménager. Dans ee cadre serontassujettios à la PFAC les autorisations d'urbanisine délvrées à l'intérieur de ces zones.

Les immeubles dont l'autarisation de construire sera déposée à compter du Ler janvier 2017, sont donc assujettis à la PFAC.

Los modaiités de caleul

Le ralcul repose sur une grille dans Isquelle S est égal à ls Surface Plancher en m2 ila surface de plancher telle que délinis par l'ordannance n°2011-1535 du 16 novembre 2011, el son décret d'application n‘2011-2054 du 29 décembre 20111, et 1

le tarif de base.

tarif Le ler de base de là PFAC eut proposé à 30€ le m2 de surface de plancher, à compter du 1 janvier 201/

A Lire d'exernpte, lé calcul pour une hebiution d'une surface de Lfm2 st le suivant + Montant PFAC HT = 7 X 5 = 150 X 30 = 45006

Equilibre du Budact:

Pour maintenir les équilibres budgétaires du hucget annexe de l'assainissement, :e tarif de hase de 30€ à été évalué poi maintenir la niveau de recette liée à In part dela zaxe d'Aménagement rédute à 5% par défbération précédente n°28.11.1 4

Dispartians teansitaires

Les canstrictions où, aménagements, quelle que soit leur nature, dant les autorisations ont été délivrées avant le présente délibération, restent soumis aux dispositions ce là délibération antérieure. Les acles pouvarL découler de ces projets resteront soumis aux modes de caleul et de recouvrement des déjibérations arté'eures

Ceci étant exposé, le Maire demande aux membres du conseil, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le cade de là santé publique, et notamment les arlicles L1331.1 ; L1331.2; L 1331.

VU le code de l'environnement, l'article L213-10-2 ;

VU la lof de finances rectificative pour 2010 n°2010 1658 du 29 décembre 2010 :

VU la loi de finances rectificative paur 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et notamment l'article 30 ;

VU la circulaire relative à l'assainissement non collectif du 22 mai 2007

52183274;

ENTENDU le rapport de présentation et CONSIDÉRANT QUE :

+ L'article 30 de la loi r°2612-354 du 14 mars 20:12 de finances rectificative paur 2012, codffié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC], avec entrée en vigueur au 1% juillet 2012 on remplacement de la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRC]

qui est supprimée à campler de cette même datc.

+ Les autorisations de construire dépasées avant le Les janvier 2017 resteront assujettis à la Taxe d'Aménagement. » La PRAC est perçue auprés de tous les propriétaires d'immeubles sourris à l'obligation de raccordement ou réseau public d'assainissement visée à l'article L1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires

4/5 - Délibération N°28.11.2016_178 AR PREFECTURE

D0E-2LNSNI262-20161128-CN2018 1128 1760 Reçu le 15/12/2018

postérieurement à la mise on service du réseau public, ct les sroprétaires d'immeubles d'habitation préexistants à la construction du résceu

+ La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de lex

réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension au d'aménagement génèrent des eaux usées

supolémentaires.

+ l'article 37 (partie V} de le loi n°2011525 du 17 mai 2011 de simplification ct d'améliaratian de la qualité au

droit, coëifié à l'article L.1331 7 du Cade de la santé publique, a créé un droit au racrordement au réseau public de collecte des caux usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles où d'établissements qui produtsent

des eau usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique, avec ln possibilité pour la collectivité

maître d'ouvrage du réseau ropriétaires au versement d'une. parlicipation

8nL compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant le coût d'une installation d'évacuation où

asion de limmeuble au de la partie

collecte d'astreingre. ce

linancière Les

d'épuration individuelle règlementaire.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal d'adapler les arlicles suivants

# ARTICLE 1 : Les propriétaires demeurent redevables de la Taxe d'Aménagement mentiannée dans les

arrêtés d'autorisation de construire ou d'aménager si la demande est déposée avant le 1 janvier 2017

selon les modalités fixées par la délibération n°15.10.12-68 du 15 octobre 2012 ;

* ARTICLE 2 : D'autoriser l'insululion de la PFAC selon les modalités de caleul définies dans la présente

délibération sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2017, à savoir un tarif de 30€/m2

de surface plancher ;

# ARTICLE 3 : de prendre acte des nouvelles dispositions règlementaires et d'autoriser M. le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'unanimité, le Conseil municipal adapte les articles suivants :

» ARTICLE 1: Les propriétaires demeurent redevables de la Taxe d'Aménagement mentiannée dans les

arrêtés d'autorisation de construire ou d'aménager si la demande est déposée avant le 1° janvier

2017 selon les modalités fixées par la délibération n°15.10.12-68 du 15 octobre 2012 ;

# ARTICLE 2 : D'autoriser l'institution de la Participation pour le Financement de l'Assainissement

Collectif [PFAC) selon les modalités de calcul définies dans la présente délibération sur le territoire de

la commune à compter du 1er janvier 2017, à savoir un tarif de 30£/m2 de surface plancher ;

+ ARTICLE 3 : de prendre acte des nouvelles dispositions règlementaires et d'autoriser M. le Maire à

signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois ét an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

5/5 - Délibération N°28.11,2016 178 AR PREFECTURE VUE-210001282-20161128-CH201 1128 170-DE Regu le 05/12/2018 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse L'an deux mil seize, le vingt-huït navembra à 18h30 le Conseil munie:sal de commune de Saint-Paul de Vence, dûment cunvoqué, est féuni &r session uréinaire en mairie sous la prés'cance de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire lent présenss MA, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fehi ; CAMILLA Jean- Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE Davié, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe CORRE ARE D SANT PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOI Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANC-LOCARD Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PON7O Céline ; HOUZE Catherine Nombre de conseillers 7 Pracurations / Absents exrisés [ sn oxoreice 25 me GASTAUD Nadine danne procuration à IMime VINCENT Eliane présents 20 M, STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank En A JM, PADELLINI Vincent donne procuration à M, CAMILLA Joan Pierre = M, BURGER Gabriel donne procuretr DLLORD Jean-Michel de convocation et d'affichage : RAR CNE CHR VA FAR 22111120 Mme HARTMANN Laurence est élue secrésaire de séance, conformément aux dispositions de l'article L 2121 15 du Code Générale des Calloczivitée Locales, Délibération N°28,11.2016_179 Objet : CULTURE : Règlement du Marché de NOËL Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu'au moïs de décembre dernier, la 1** édition du Marché de: Noël de la commune s'est déroulée dans d'excellentes conditions. Par conséquent, il serait souhaitable de renouveler cette expérience et d'offrir aux Saint-Pauloïs la possibilité de faire quelques achats de Noël au cœur de leur commune Un arrêté municipal précisera les dates et horaires d'auverture et fermeture du marché, ainsi que la liste des exposants qui, conformément à la délibératian fixant la redevance d'occupation du domaine publie, verserant chacun un montant relatif au droit de place: Par ailleurs, les membres du Conseil municipal ant été destinataires d'un projet de règlement du marché de Noël. Le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal : = de valider ce règlement ; = de l'autoriser à signer tous documents nécessair s à la bonne exécutian de cette délibération té, le Conseil municipal + valide le présent règlement du Marché de Noël; + autorise le Maire à sgner tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Fait ct délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié confarme: EP Hu 4 ANR SEX Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN 1/1 - Délibération N°28.11.2016 279AR PREFECTURE

D0E-2 000 DL2R2 2 SET IAE EN2 0161128 180-DE Regu le (5/12/2018

Département des Alpes Maritimes

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINI-PAUL DE VENCE

Les 70

Nombre de conseillers 2 enexereice 25

pré 2 satants za

Date de convocation ct d'affichage 2aitF204

Délibération N°28.11.2016_180

Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L'an deux mil soie, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil municipal de ta

communs de Séiat-Paul dé Vence, dûment convagué. s'est réuni en sessian urdinaire e1 mairie sous 18 orésidence de MA. Joseph LE CHAELAIN, Maire:

Etsient présec MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; EQUKADIDA Fethi; CAMIIA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jear-Michel, PADELLIAT Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

Mmes, CHARENSOL Sophie, COELET Sylvie, PALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Elie, VOISIK-PONZO Céline ; HOUZE Catherine

Procuratians / Ansente excusés Mme GASTAUD Nadine donne procuration à

M. STACCINI Pascal donne procuration à ML PADELLINI Vincent donne procuration à

M. BURGER Gabriel

Ame VINCENT Eliane MM CHEVALIER Frank

M, CAMILLA Jean-Plerre donne procuration à DELORD Jean-Michel

Etaient absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Catherine

Mme HARTMANN Laurence est élue ancrétaire de réancr, canformément aux

isposhiens de l'article L.212:-45 du Code Généra à des Cullectivirés Locales.

Objet : FINANCES : Budget annexe ASSAINISSEMENT / Décision Madificative n° 1

Le Maire informe le Cons

auprés du Crédit Agricole, les frais de réaménagement 5

il Municipal que suite à la renégociation de la dette du Service Annexe ASSAINISSEMENT

lèvent à 9 000 €. Il convient donc de prévoir les crédits

nécessaires pour finaliser les écritures comptables d'ordre budgétaire. Le Maire prapose les opérations caprès

OBJET

AUGHE NTATION DES CREDITS DIMINUTEON SUR CREDITS DEVA

ALLOUTS

receties - Pxpinitation redevances Assainissement

Ouverture de Crédits

éperses - Fxploiation

uires Ciarges Financières

Autorisation de Revottes

veë guoce

Par conséquent, le Maire demande au Conseil municipal

+ De f'autoriser à passer ces écritures (Budget annexe Assainissement / Décision Modificative n° 1i Lelles que précitées; + De autoriser à signer tous documents nécessaires à la banne exécution de cette délibération.

1/2 - Délibération N°28.11.2016 180 AR PREFECTURE

On 1060 1AEZ- 206 LI 2E-CH20IE 1126 II DE fegu 1e 05/12/2018

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

- à passer ces écritures (Budget annexe Assainissement / Décisi

précitées;

= à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

n Modificative n° 1) telles que

Fait et délibéré en mairie les jour, mo ei on que dessus

Pour extrait certifié confarme.

Yu ER ER É

Le Mhire de Saint Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 - Délinération N°28.11.2016 180

AR PREFECTURE Da OR NI262-20161128-CRÈGIET LAS IPI-DE Regu Je 06/12/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mit seize, le vingt-huït novembre à 18h30 le Conseil museina! de In

commune de Saint->aul de Ve-ce, dûment sanvoqué, s'est réuni enr seséionr ordinaire ex marie saus la prégéence die A4. Joseph LE CHAPELEIN, Marre.

Etpiens présents

MM, LE CHAPFLAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BDUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jean-Michel, PADELLINE Vincent, ROUX Français,

SOUMBQU Patrick, TERREMATTE David, VADO fan, ISSAGARRE Christophe

corun:

SAINT-PAUL DE VENCE

Mmes, CHARFNSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANG-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARIMANY Laurence, VINCENF Eliane, VOISIN-PONZQ

Céline ; HOUZE Catherine

oi

Nombre de conseillers | 27 Procurations À A: rxcUsÉs

en exeraice, % Mme GASTAUD Nadine donne proruration à Mme VINCENT Eliane — Srésente 5 M. STACCINI Paseal donne procuration à M CHEVALIER Frank Votants - x M. PADELUR Vincent donne prouration à M. CAMILLA Jean-Pierre M. BURGER Gabriel

DFLORD Jean-Michel

donne procuration à

1 Es: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Catherine Date de convocation et d'affichage

DATE

Mme HARTMANN Laurance set élue secrélaire de séance, conformément aux

dispositions ce l'article L2121-15 de Coée Générale des Callortivirés l orales.

Délibération N°28.11.2016_181

Objet : FINANCES : Budget annexe EAU / Décisian Modificative n° 2

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la renégociation de la dette du Service Annexe HAU auprès du Crédit Agricole, Les frais de réaménagement s'élèvent à 32 900 £. Il convient donc de prévoir fes crédits nécessaires pour firsaliser les écritures comptables d'ordre budgétaire. Le Maire propose es opérations ci-après :

DIMINUTION SUR AUGMENTATION DES

CREDITS PEIA CRFDITE OBJET ALLOUES _ i

Crapre K,, Chapitre « Eunce pommes Héhun |smnes

Autorisation de Recettes ecetes - Explofation

Lres Times ei Redevances Fos

Ouverture de Crédits

'éperices - Explaitation:

28 rés Charges Finarcières

Par conséquemr, le Maire démande au Cansoil municipal :

De l'autoriser à passer ces écritures (Budget annexe Lau / Décision Médificative n° 2] telles que précitées; De l'autariser à signer Lous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délihération:

1/2 - Délibération N2R11.2016_181 AR PREFECTURE

D06-210601282-20101128-CR20I8 1126 AE DE Regu 1e 05/12/2010

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

+ à passer ces écritures [Budget annexe Eau / Décision Modificative n° 2) telles que précitées;

à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certilié conforme.

y LEE

SEX

E

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

212 - Délibération N°28.11.2016 181 ÊR PREFECTURE

Regu le 47/12/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal de SAINT-PAUL DE VENCE Arrandissernent de Grasse

L'an deux mil sat2e, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil runicinat de la commune de Saint-Paul 4e Venes, dûmenc canvequé, s'est réu si enr sessiunr

ordinaire ee marie sous 1 présidence ce M, Joseph LT CIHAPELAIN, Reire.

jen présente MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fothi ; CAMILLA Jean-

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, BADELLINI Vincant, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

SGRRAUE D

SANT-PAUL DE VENCE Ames, CHARENSOL Saphie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Airée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN 1aurence, VINCENT Eliane, VOISIN PONZO

isa Céline ; HOUZE catherine

Nambre de conseillers 27] Procuration / Absent excusés en exerce 26 MmeGASTAUDSadme donne procurationà Mme VINCENT Eliane

eg MeSPAGEINI Pascal donne procurition à M CHEVALIER Frank MAN Vineent domepromuntons | M.CAMILL lemme

ES D A M BURGER Gabriel donne procurition à | DELORD Jean-Michel

Lts'ent ahsonte: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBLASSE Date de convocation et d'affichage

Catherine 2212018

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire ce séance, coalo:mément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Générzie das Co lectailés Locales, Délibération N°28.11.2016, 182

Objet : FINANCES : Budget commune/ Décision Modificative n° 5

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à In rénégocialion de la dette COMMUNE auprès du Grédil Agricole, les frais de réaménagement s'élévent à 195 000 €. 1 convient donc de prévoir les crédits nécessaires, paur finaliser les écritures comptables d'ordre budgétaire. Le Maire propose donc les virements ci-après :

DIMINUTION SUR AUGMENTATION ES sue | cREnTsGrAR RFAITS

OBE ALLQUES L. Grapire ones [Orerite sannes

etai 5% aie, | $

! Dépenses de Fonctionnement

épansos prévues 196 2nc.c0

indemnité de Réaménagernent & d'emprunt se2ot 195 986.69

_ un ï

Par conséquent, le Maire demande au Cénseil municipal

= De l'autoriser à passer ces écrilures {Budget commune/ Décision Modificntive n° 5] Lelles que précitées;

+ Do l'autoriser à signer Tous documents nécessaires à la banne exécution du celte défibération.

1/2 - Déibératian N°28,11.2016, 182 AR PREFECTURE

ND 106012672016 1178-CRA0IE 1126 1E2E DE Ragu le 07/12/2018

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

+ à passer ces écritures {Budget commune/ Décision Madificative n° 5] telles que précitées;

= à signer tous documents nécessaires à |a bonne exécution de cette délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et on que dessus

Paur oxtrait cortifié conforme.

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LL CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°28.11 2016 182

AR PREFECTURE

Do -210RNIN2 AVIS T T2 NANIE 128 198-0E Reçu Le 05/12/2018

Département des Aîpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seire, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil municipal da commune de Saist-bau de Venice, dûment convaqué, s'est réuni en session

ordinaire en mairie sour le arésidence de M. Joseph LE CHARELAIN, Maire.

Elsient préserte MM. LE CHAPELAIR Joseph, BISCROMA Paseal: SOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank; DFLORD Jean-Michel, PADELEINI Vincent, ROUX Français, SOUAMBQU Patrick, TERREMATTE David, VANO Alain, ISSAGARRE Christophe

Cane ue D

BAINT-PAUL LE VENCE Mmes, CRARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, PALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alisés, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-FONZO

ru Céline ; HOUZE Catherina

Nombre de conseillers 7 Pracu-etians / Absents exc usés enenercire 25 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

F- présents 30 M, STACCIN Pascal donne proeuratian à M. CHEVALIER Frank PT 7 M, PADELLINE Vincent danne praeuratlon à M. CAMILLA Jean-Pierre

M, BURGER Gabriel danne pracuratian à DELORD Jean Michel

5: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TORIASSE

Catherine

Mie HARTMANN Laurence 8er élue secrétaire de séence, conformément sex dispositions de l'article L.2321-15 dy Coce Générale ses Callecrhités Lacalns, Délibération N°28.11.2016 183

Objet : FINANCES : Budget commune/ Décision Modificative n° 6

Le Maire informe le Conseil Municipal que les dépenses liées aux Lrvaux d'accessibilité seront imputées à l'article 2188 et non pas à l'article 2081 comme prévu su Budget Primiif 2016. Le Maire propose danc au Conseil Muricipa: les véreménts dé crédits ci-après

E DIMINUTION SUR AUGMENTAZION DES «- CREDITS CEJA CREDITS

OSIET AL QUrS . Ghapire et comes

Dépenses d'investissement

Frais d'Etudes 50 443,09

Auties Immebilisatens Corparellas 2185026 EU 43,00

municipal

Par conséquent, le Maire demande au Const + De l'autoriser à passer cos écritures (Budgct commune/ Décision Madificativa n° 6) telles que précitées;

+ De l'autoriser à sianer tous documents nécessaires à ls bonne exécution de cette délibération.

1/2 - Délibération N°28.11.2016 144

AR PREFECTURE

VOE-Z100N1282-2016 1128 CH201E 1126 189 DE Reçu Le 95/12/2018

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

à passer ces écritures (Budget commune/ Décision Modificative n° 6] telles que précitées;

= à signer fous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et on que dessus

Pour extrait certifié confarme.

# 1 ER

ë

&

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LL CHAPLLAIN

2/2 Délibération N°28.11.2016 183

AE PREFECTURE

Por THE DIT E-2016 1126262 0161128 168-DE Pégu Le 0/12/2815

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Canseil municipal e la

commune de Saint-Peu ce Vence, düment canadué, s'est réuni enr session vedinafre en mairie sous ls présidence de PA. Jus LE CHASELAIN, Maire.

Etaient préseats : MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi: CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jean-Michel, PADELLINE Vincent, ROUX François, SQUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

CORIMAUNE DE

SAINT PAUL DE VENCE. Mmes, CHARENSOL Sophie, COELET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

uso Alirée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO 6570) Céline ; HOUZE Catherine

Notnbre de conseillers 7 Procuraziems f Absents eycusés :

en sxeraicæ 26 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mie VINCENT Eliane présents PT M STACEINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank #0 — 5 —— MPADELUNIVinent donnepreurtionà M CAMILLA Jeune ———— BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Etaient ab Catherine Mmes CAUVIN th ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE

Date de.canvoration et.d'affichage 2211/2076

Mme HARTMANN Laurence est élue scerécaire de séance, canfarmémens aux Mispasisians de 'artice 1.2122-15 du Cude Générale des Culléelivilés Locales,

“Délibération N°28.11.2016 184

Objet : FINANCES : Budget commune/ Décision Modificative n° 7

Le Mai une part, pour passer

les écritures camplables d'ordre budgétaire rolatives à l'amortissement des subuentians d'investissement perçues suite à informe le Conseil Muricipal que les crédits prévus à certains articles sant insuffisants

l'acquisition de matériel destiné à la Police Municipale {Gilets Pare-Ballés el Ensemble PV Electronique) et d'autre part, pour intégrer l'augmentation du remboursement en capital des emprunts renégociés. Le Maire propose au Conseil Municipal les opérations ci-après

DIMINUTION SUR AUGMT NTATION DES: CREDITS DEA CREDES

ALTQUTS

Chapitre et

Sommes ee

Autorisations de Recettes ce sissement

FOTVA 19222.91 11753,00 Taxes Aménagement 1022801 té aan 16

Ouvertures de Crédits

Dépenses - Inveslissement

Subrentiors é'Equipement EtäLel Etablissements Natie Emrpurts

ag n1e 115 1F4t 0 BALE

Par conséquent, le Maire demande au Conseil municipal = Del'autoriser à passer ces écritures (Budget communéf Décision Médilicative n° 7) telles que précitées; = De l'autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonné exéeulion de celle délhération 1/2 - Délibération N°28.11.2016 184 AR PREFECTURE

DNA DENIREZ-2 NE LA 2e -CHANIE 1126 1E4-E Reçu le 05/12/2018

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

- à passer ces écritures [Budget commune/ Décision Modificative n° 7] telles que précitées;

à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

FaiLet délibéré en mairie les jour, mois et an que deseus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LL CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°2811 2016184 AR PREFECTURE

VO ANG NI22-2NIETIZS-EN2IR IIS 89 -DE Reçu le 05/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

Lan deux mil see, le vingt-hui novembre à 18h30 [re Canal ruriLipäl de la

Es commune de Suircpaul de Vence, doment convoqué, s'st réuni er sesror arr en mairie aus a présidence de M. Iroph LE CHAPELAIN, Maire

aient prése MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMIELA leu

Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, SSAGARRE Christophe

CGR UILAF DE

SRNT-PAUL DE VENC Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Syhvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANG-LOCARD Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Éliae, VOISIN-PONZO

Céline ; HOUZE Catherine

ia

Nombre de conseillers Psocuratiuns / Apsenie excusés en vxe: Mme GASTAUD Nadine danne procuration à Mine VINCENT Eliane

D ML STACCIMI Pascal donne pracuration à M, CHEVAER Frank : M. PADELUNI Vincent donne procuration à M CAMILLR Jean-Pierre

SOLS M, BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Eraiert abaonss: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE vocation et d'affichage :

1320 Catherine

Mme HARTMANN Laurence act élue secrétaire de séence, conformément aux

dispositions de l'article L2121-15 ci, Code Générale des Collectivités Locales.

Délibération N°28.11.2016_185

Objet : FINANCES : Budget commune/ Décision Modificative n°8

Le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits prévus à l'artide 678 du Budget 2016 sont insuifisants pour rembaurser, d'une part, un excédent de versement de cotisations CNRACL à deux agents et d'autre part, les réparations engagées par une administrée sant pauloise suite à an sinistre survenu à cause au dysfnctionnement des barnes à

l'entrée du village. Le Maire propose au Conseil Manicipal les opérations ci-après

DIMÉNUTION SUR A ?ATION Di CREDITS DEA CREDITS

OBJET ALLOUES Chaire et à Gomes | Chapitre et !

te L Sormes re Sorres

Autorisation de Recettes. Recellés - Ferétionmerent

Produits Divers de Gesion Couranie 758.599 800.00

Ouverture de Crédits

Léperses - Horchenremen Dépenses - Irvestissement

5 Excaptionneles 878.670 800.00

Par conséquent, le Maire demaace au Conseil municipal :

= De l'antoriser à passer ces écritures (Budget commune/ Décision Modificative r” #} teiles que précitées;

+ De l'anforiser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette déliaération:

1/2 - Délibération N°28.11.2036_185AE PREFECTURE

DO 10601262-20101128-CH2016 1126 IS DE Regu le 05/12/2018

À l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

+ à passer ces écritures [Budget commune/ Décision Modificative n° 8] telles que précitées;

= à signer tous documents nécessaires à |a bonne exécution de cette délibération

Fait el délibéré en mairic los jour, mois et an que dessus.

Paur extrait certifié conforme

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPFLAIN

2/2 - Délibération N°28.11.2016 185

BR PREFECTURE DU L0EE2-2016 1126 EN2VISTL2E 1BE-UE

Regu le fE12/201e

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Ganse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Cunail municipal de la : Pair ée Vence, dûment convaqué, s'est run en sessior

AIN, Maire.

commune Ge erdinatre en mairie sous la présidence de M. Insoph 1 CIAE

Etaient présents MMM, LE CHAPELAIN Jaseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi} CAMILLA Jearr-

Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jezr-Michel, PADELLIRI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Afaîn, ISSAGARRE Christophe

COMMUNE DE

Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO:LOCARD SAINT-PAUI DE VENGE Alitée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCUNT Eflane, VOISIN PONZO

Fosse Céline : HOUZE Catherine.

Nombre de conseillers 27 Pracuratiuns / hearts excusés, en exercice 2 Mme GASTAUD Naëine dame proeuratian à Mme VINCENT Eliane

présents 7 M STACEINI Pascal donne procuration à BA, CHEVALIER Frank ectant M. PADELLINI Vineent donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre sens — 1 1 BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

aient absents: Mmes CAUVIN Faith ; CHRIST Véronique, FAUST:TOBIASSE Date de convocation et d'affichage pas a

EEE etherine

Mme HARTMANN Laurence est ne secrétaire de séance, conformément 20 dispositions ce l'article 2121. 15 du Coca Générale des Collectivités Locales,

Délibération N°28.11.2016_186

Objet : FINANCES : Budget commune/ Décision Modificative n°9

Le Maire informe fe Conseil Municipal que les crédits budgétaires inserits au BP de l'exercice 2016 à l'article 6811 - Datations aux amortissements sont insuffisants. Afin de procéder aux écrilures d'ordre budgétaire de fin d'année. est

nécessaire d'effectuer les apérations craprès

PIBINUTION SUR AUGHIENTATION DES = CREDITS LEJA CRTDITS

OBIET ALLGUES . î Chapitre ET sommes

Semmes ee Sommes

Autorisation de Recettes ; Recettes - loncten-amert î

Panicipatons Autres groupements raseuz | 1224000

Ouverture de Crédits

Dépenses - Foninnnement Detatiors aux Amertissements ete 1222000

i

Par conséquent, le Maire demande au Conseil municipal :

= De l'autoriser à passer ces écritures (Budget commune/ Décision Macificative n° 9) telles que précitées;

= De l'autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

2/2 -Délhération N°28.11.2016_186 AR PREFECTURE

DIE-ANEUI282-20161128-CN2NIETI2S 1660 Regu 1e 05/12/2016

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

- à passer ces écritures (Budget commune/ Décision Madificative n° 9) telles que précitées;

+ à signer fous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Faitét délibéré en mairié les jour, mois et an que dessus

Pour axtrail certifié conforme.

Le Maire de

1-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPLLAIN

2/2. Délibération N°28.11.2016 186

AE PREFECTURE

WE ZUNE N2EZ 20161128 -0M2 0161178 LATE Regu Le 05/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal == de SAINT-PAUL DE VENCE

ea

Bréinairs en mairie sous la présidence de M. laseph LE CHAPELAIR, Maire.

Etsient présents

MM. LE CHAPELAIN losepih, BISCROMA Bascal; BGUKADIOA Fethi; CAMILLA Jean Fierre, CHEVALIER Frank;

DFLORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBGU Patrick, TERREMATTE David, VADO Ain, ISSAGARRE Christophe

CORNE DE

SAINT PAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Sophie, LOLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alixée, GUIGONHET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Elfane, VOISIN PONZO Wir Céline ; HOUZE Catherine

Nombre de conseilles 2 Procurations / Absents excusés monte

| 4 Mme GASTAUD Nadine denne procuration à Mme VINCENT Eliane à M STACCINI Pascal danne procuration à MM CHEVALIER Frank

a, M.PADELLINI Vincont donne procuration à M, CAMILLA Jon Pare

arts nm M EURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Lraièr ebsents: Mmes CAUVIN Edith; CHRIST Véronique, FAUST:TOBIASSE Date de convocation ct d'affichage

2211112076 Catherine

Mme HARTMANN Laurence ost élun secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l'aricie 1.212115 cu Code Générale das Ga Iretivirés locales, Délibération N°28.11.2016_187

Objet : FINANCES : Budget communal 2017 / dépenses investissement

La présente délibération concerne le budget communal, section "Investissement"

Selon les dispositions de l'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du budget primitif 2016, et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

{Chapitres 20, 21 et 23), soit 538 167,25€ pour le Lertrimestre 2017.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autariser à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement Lel que décrit ci-dessus

À l'unanimité, le Conseil muni

d'investissement tel que décri

pal autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

lessus.

Fair eL délibéré en mairie les jour, mois et on que dessus,

Pour extrait certilié conforme,

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 - Délibération N°28.11.2016_187

AR PREFECTURE

DNE-ALNENTREZ-20161128-CH2016 1128 _I6E-DE Reçu le 05/12/2018

imes

Département des Alpes Mari tre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huït novembre à 18h30 le Cor commure de Saint-Paul de Vence, dûment canvoqué, s'est réuni en cessian

ard'r sie sou la présidence de M. Inceph LE CHAPELAIN, Maire

pe de la

Etaient présents MM. LE CHAPLLAIN Jseph, BISCROMA Fascal ; BOUCRDIDA Fat; CAMILLA Jean

Flers, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX Français, SOUMBOU Patrick, TÉRREMATTE David, VADG Alain, ISSAGARRE Christophe

COMMUNE DE

BANT-PAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLE Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANG-LOCARD Alitée, GUIGONNET Nadine, HAREMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

ie Céline ; HOUZE Catherine

rations / Absents excuse

Nombre de conseillers 2 roc earerde Mme GASTAUD Nadine donne proeuratio Ame VINCENT Eliane

DrÉcenre AM STACEIMI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank en M PADELLIN Vincent donne pracuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

M BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

talon absonté: Mmes CAUVIN Edith | CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage

PPT

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux

ie L2121-15 du Code Générale lectités Locales.

disvositions de l'art

Délibération N°28.11.2016_188

Gbjet : FINANCES : Budget Assainissement 2017 / dépenses investissement

La présente délibération concerne le budget annexe « ASSAINISSEMENT», "section « Investissement".

Selon les dispasitions de l'article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire peut avant

le vote du budget et sur autarisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Chapitres 23),

soit 87 750,00€

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement tel que décrit ci-dessus.

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement tel que décrit ci-dessus.

Fait et délibéré en mairie les jour, mais et an que dessus

Pour extrait certifié conforme.

AR

rs Le Maire de Saïnt-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 -Délibk

ation N°28 1120161884

AR PREFECTURE

VEINE 0282-20182128-CN2NIETIZE 189-DE Reçu le 05/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vinge-huit novembre à 18h30 le Conseil municial ce à

Corrmune de SeirLhaul de Vence, dûmert conegué, s'est réuni en session ordinarre en mairie sous la aésidence de M Joseph LE CHIAPTI AIN, Maire.

Etaient présent MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean-

Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,

SOUMRQU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE christophe

EORAALNE DE

Mmes, CHARFNSGL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANG-LOCARD SAINT PAUL DE VENGE Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

ussrei Céline ; HOUZF Catherine

Nombre de conseillers 2 Procurations { Aosents excusés encre [25 MmeGASTAUDNadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

FE sans En M STACCINI Paseal anni procuration à AM CHEVALIER Frank en M. PADELUNI Vincent donne procuratfan à ML CAMILLA Jean-Pierre

M. BURGER Gabriel anne procuration à DELORD Jean-Michel

Etaient absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE

Date de convocation et d 2251/2018

Catherine

Mme HARTMANN Laurence set £ ue secrétaire de séance, canfarmément aux

Euu Code Générale des Collectivités Locales, _ ispaiions de l'article 1,212

Délibération N°28.11.2016_189

Objet : FINANCES : Budget Eau 2017 / dépenses investissement

La présente délibération concerne le budget annexe « EAU », section « Investissement »

Selon les dispositions de l'article L 1612 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du budget et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans Ia limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (Chapitres 23), soit 88 810,65€

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement tel que décrit ci-dessus

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement tel que décrit ci-dessus.

Hait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme:

R # h

é E

Ke

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 Délibération N°2811.2016 189

AR_PREFECTURE

DNE-210EN1282-20161128-CN2016 1128 190-DE Reçu le 0512/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-hute novembre à 18h30 le Cane! munietgal de la

vommune de Saint-Paul de Vence, düment convuqué, S'est réuni er session nee de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

orciraire en mairie sous Ia prés

Eraient présents

MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Feihi ; CAMILLA Jean- Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,

SOUMBOU Patrick, TERREMATTE Davié, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

ARUIRE DE

SAINT-PAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PON7O

pes Géline : HOUZE Catherine

Nombre de conseillers 2 Procurations / Ahseni és

er exertiee 2 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane Drésents EF AM STACCIUI Pascal donne procuration à MM CHEVALIER Frante Le 7 M. PADELLINI Vincent donne procuration à M. CAMILLA Joan Plerre M. BURGER Gabriel donne procuration à DELORD fean-Michel

Etaient sosents, Mmès ÉAUVIN Edith CHRIST Véronique, FAUST TOBIASSE Date de canvocation et d'affichage ï

2211112018 Catherine

nca, conformément aux Mme HARTMANN Laurence est Éue secrétaire de 5 ispasitions se l'article 1.2121-15 du Cade Générale des Callagtivitée Lacales

Délibération N°28.11.2016_190

Objet : FINANCES : acompte sur subventions 2017 / Office de Tourisme

Comme chaque année, le versement d'un acompte à l'Office de Taurisme permet à cet organisme d'assurer

les dépenses de fonctionnement, notamment les salaires et les charges associées, du début de l'année

jusqu'au vote du budget primitif de la commune.

Le Maire prapose aux membres du Conseil municipal

= de verser un acompte de 40.000 € à l'Office de Tourisme, acompte qui sera repris au moment du vote du budget de la commune en mars 2017,

= de l'autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

À la majorité (1 abstention : M, ISSAGARRE), le Conseil municipal autorise le Maire

+ à verser un acompte de 40.000 € à l'Office de Tourisme, acompte qui sera repris au moment du vote

du budget de la commune en mars 2017,

*_ à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, moñs et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LL CHAPLLAIN

1/1 - Délibération N°28.112016 190 Département des Alpes Maritimes

Arrondissement de Grasse

ECHALNE DE

SANT-PAUL DE ENG.

nas

Nambre de conseil F2 en mrercice 26

présents Da votants 2

11 a18

Délibération N°28.11.2016_191

Objet : FINANCES : droits d’oceupatian du damaine public 2017

Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L'an deux mil seize, Le vingt-huir novembre à 18h30 ie Consri® municipal de la

GSmert canvoque, s'est réuni en session HAPELAIN, Mira vowmane de Sainilaul de Vencs ord'-aire en mairie sous la présidence de KA. o5e9'

Ctaier présoncs

MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal: BOUKADIDA Roth : CAMILA Joan- Pierre, CHEVALIER Frank : DFLORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,

SOUMBOU Patrick, TERREMATTF David, VAPO Alain, ISSAGARRE Christophe

Mmes, CHARENSOL Saphie, COLEFT Sylvie, PALMASSO Sandrine, FSCOLANO-LOCARD Airée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Fliane, VOISIN-PONZO

Céline ; HOUZE Catherine

donne pracuration à donne pracuratian à Procuraliens / As Mme GASTAUD Nadine M. STACCINI Pascal

M. PADELUNI Vincent M. BURGER Gabriel

Mie VINCENT Eliane M. CHEVALIER Frank

M CAMAILLA Juan-Plarre DELORD Jean-Michel donne praruration à donne pracuratian à

Etalert absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véranique, FAUST-FOBIASSE

Catherine

lue secrétaire de séance, confarmément aux

2 Code Générale des Collectivilés Locales,

Mme HARTMANN Laurence 0:

dispositions de article L2121-3

Le Maire rappelle que trois emplacements du domaine public sont mis à disposition de certains usagers sous forme de baux précaires. Chaque année, le Conseil municipal doit décider s’il renouvelle ces baux ex, le cas échéant, il doit en fixer le montant

Le Maire propose

+ de maintenir les tarifs des baux 2016, comme indiqué ci-dessous, étant donné le contexte particulier de l'été 2016 lié aux attentats qui ont eu un impact sur les fréquentation

Nom 2013 2014 2015 | 2036 2047

SERRA Giancarlo 365€ 370€ ET 339€ 3€

PESCE Rémi 395€ | avc aie | 26e 7320€

LE TILLEUL 19900€ |20300€ |20909€ | 2182%€ | 21327

+ et consemver le montant annuel de la redevance d'accupation du demaine publie à hauteur de 221 € le rm.

Aa majorité {1 voix contre : M. ISSAGARRE), le Conseil municipal :

1/2 - Délibération N°28.11.2016_191«maintient, les tarifs des baux 2016, pour l'année 2017, tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus;

+ conserve le montant annuel de la redevance d'occupation précaire du domaine public à hauteur de 221 € le mé,

Fait et délibéré en mairie les jaur, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

SR

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°28.112016 191 AE PREFECTURE DOE-ZLENI22-2UIE1128-0N2016 1128 192 DE Regu Le 08/12/2018 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil muni: de SAINT-PAUL DE VENCE pal Arrondissement de Grasse L'an deux mil sePre, le vingt-huït novembre à 18h30 le Conseil munie'aal de la Lormune de Saint-Paul de Vence, dûment sonvaqué, ee réuni ér sess'or ordinaire en maire sous à préscence ce M. Joseph LE CHAPELAIN, Mai Ciaient présent MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Feihi; CAMILLA Jean Pierre, CHEVALIER Frank ; DLLORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBQU Patrick, TERREMAI TL David, VADO Alain, ISSAGARRE Christonhe COBMRAUNE DE SAINT PAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Saphle, COLLET Sylvie, DALMASSG Sandrine, ESCOLANG-| CARD Alréc, GUIGONNET Nadine, HARTMANK Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZC Céline ; HOUZE atherine Nombre de conseillers 7 Procurèlions / Abserts excusés en exercier 26 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Aime VINCENT Elfane DRE E ML STACEINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank D & M PADELLIN Vincent donne procuration à M. CAMILLA Jean Pierre Le PA BURGER Gabriel donne procuration à DFLORD Jean Michel talent absents: Mmes CAUVIN Edith | CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage + TT Catherine Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de article L2121-15 ou Coce Générale des Cellnctivités Lacalec. Délibération N°28,11.2016_192 Objet : FINANCES : Bans d'achat et cadeaux destinés aux enfants du personnel Le Maire rappelle au Conseil municipal qu'à l'occasion des Fêtes de Noël el de fin d'année, la commune a coutume d'offrir à ses agents un bon d'achal Carrefour et un cadeau à leurs enfants. Le Maire propose de recanduire ce dispositif en 2016 et de maintenir les sommes allouées au même niveau qu'en 2015, à savoir : 60 € paur le bon d'achat et 40 € par entant Les crédits carrespandants ont été pravisiannés sur le budgel de l'exercice 2016. Le Maire demande au Conseil municipal = d'autoriser cette dépense ; = de l'autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération A l'unanimité, le Conseil municipal - autorise cette dépense relative aux bons d'achats et cadeaux destinés aux enfants du personnel ; - autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à |a bonne exécution de cette délibération. Fait ct délibéré en marie les jour, mois ec on que dessus Faur extrait certifié conforme Le Maire de Saint-Paul dé Vence Joseph LE CHAPELAIN 1/1 - Délibération N°28.11.2016_192HR PREFECTURE

DV PLNEVIEED-2016 1176 ONEIR IE IOECRE Regu le 45/12/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUIL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mi seize, le vingt-huit novembre à 18h30 € Corsel munizal de la commare de Sain-Paul de Vence, dûtnerL convegué, s'est réuni en session

ce de M. 0509 LE CHAPELAIN, Maire.

4 arecraite en raie sous 1 prési

tsiect présents

BAM LE CHAPELAIN Jeceph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fsthi; CAMILLA Jean Pierre,

CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX Frangais,

CORMEUNE 2€ SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christoghe

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSO! Sophie, COLLET Syiic, DALMASSO Sandrine, ÉSCOLANO-LOCARD en Afitéa, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Elune, VOISIN-PONZO

ipsro Céline : HOUZE Catherine

Nombre de conseillers 27] 2rocuratians / beats exusés en exercice 2% Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

D récents D] MASTACEIN Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank : ans 5 M. PADELLINI Vincent donne procuration M. CANILLA Jean-Pierre

- 1 M BURGUR Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Éla'ent absents: Mmes CALVIN Edith ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE

Date de convocation et d' 2217026

Catherine

Mme HARTMANN Laurance ot élu secrétaire dé séance, conformément aux dispasirians de article L212:-15 du Cude Générale des Collectivités Locales.

Délibération N°28.11.2016_193

Objet : SICTIAM : cotisation à la carte

En 2001, la commune de Saint-Paul de Vence a adhéré au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales

Informatisées Alpes Méditerrenée (SICTIAM} afin que ce dernier iut fournisse une salution clé en main (achu: des Bcences, installation, reprise de données, formation el mäinlenance] pour 165 appications communales

(comptabilité, paie, gestion des emprunts, élections!

Les années passant, le SICTIAM a développé d'autres compétences auxquelles la Commune a fait appel telles que 2e développement du site internet et de la maintenance matérielle. L'offre allant en s'enrichissant, ie SICTIAM avait décidé de propaser une adhésion « à In carte » en séparant ses compétences suivant une clé de réparlition.

Acluëllement la commune adhère « toutes compétences » : la participation aux frais généraux était égale à 0.16%

des bases d'impesilions cammunales {axe d'habitation ettaxes sur le foncier bâti at nan bâti}

Dans sa proposition « à la carte », le SICTIAM avait proposé pour 2016 une particination en fonction des

compétences utilisées suivant ie détail comme suit

1- Supervisior, maintenance et sécurité du SI; gestion d'infrastructure, 0.41%

2. Services externalisés : suppurt, infogérence, centre de service, OL 0

n sade héhergé, 0.070%

3 Solutions de gestion méliers, mise à disposition

4 Caboratian de plans de formation, 0.620%

5 Centrales d'achats, 0.020%

&- Etudes et projets, 008% 7 Technologins de l'internet at services en ligne, 0.020%

8 Plateformes de cématérialisation et outls connexes, 015% 9-_ Aménagement aumérique du territoire, sans objet (pour les EPCI uniquement)

Toutefois, en date du 20 mai 2016, les statuts su SICHIAM ont été modifiés, las compétences 1 à 8 faisant désarmais parties des # compétences générales » (art. 3.1] ct io compétence 9 faisant désormais partie de la campétence:

1/2 - Délibération N°28.11.2016_193

AR_PREFECTURE

DD -ATDEUI2EZ-20161128-CN2016 1128 190 DE Regu Je 05/12/2018

tent à nouveau que la contribution annuelle est fixée

à ce jour définie.

amenant romanes Lit SN Los nouveaux statuts

suivant une clé de répartition fixée par le comité syndical {art 12.2], sans que cette clé soit

Sachant que le prochain comité syndical du SICTIAM n'aura lieu qu'en fin d'année avec le risque qu'il intervienne trop

tard paur délibérer en temps et en heure, et que le calcul suivant l'ancienne clé de répartition aurait permis une #4 de la cotisation, le Maire propose d'anticiper là mise en place de la nouvelle clé de répartition.

conomis de 2

Considérant que certaines de ces compétences ne sont alus utilisées par les services communaux,

Le Maire propose aux membres du Conseil municipal

= de passer, à compter du 1° janvier 2017, à une adhésion « à la carte », à savoir pour les compétences reprenant les missions suivantes

+ Services externalisés : support, infagérance, centre de service (ex-compétence 2) ; » Fourniture et déploiement de solutians de gestions métiers, mises à disposition en mode hébergé {ex

compétence 3) ;

+ Clahoration de plans de formation [ex-compétences 4) ;

+ Centrales d'achats (ex compétence 5};

Plateformes de dématérialisations ot outils connexes [ex-compétence 8] ;

à la bonne exécution de cette délibération:

= de l'auleriser à signer Lous documents nécessaires

A l'unanimité, le Conseil municipal adopte la décision de passer à une adhésion à la carte avec le SICTIAM, à

compter du 1* janvier 2017, dans les conditions précitées.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et on que dessus

Pour extrait certifié canfarme:

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 - Délibération N°28.11.2016 193 BR PREFECTURE

DOE-2HGNI22 20161128 C2 0181128 104R-0E Regu le 15/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

| de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

. L'an deux mil see, e vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil municipale Eee cumanune de Sanaa ce Vaice, duiment conréuqué, s'est réuni en sum

= crdinaire £a mairie sous la présidence de M. Jaseph LE CHAPELAIN, Maire.

E Craie présente:

M, LE CHAPELAIN Joseph, EISCROMA Pascal; FOUKADIDA Fethi} CAMILLA Jean Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELUNE Vincent, ROUX François,

commun 0 SOUMPQU Patrick, TERREMATTE Pavid, VADO Alain, ISSAGARRE Cistaphe

SAINT-PAUL DE VENCT. Rümcs, CHARFNSOL Sophie, COLLET Sylvie, PALMASSO Sandrine, FSCOLANO-LOCARN Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

Céline : HOUZE Catherine

2101

Nombre de conseillers Brocurations / Aects excusés Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Pme VINCENT Fliane

ML STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank - M. PADELLINI Vincent donne procuration à M. CAMILLR Jeun-Pierre

van M BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Ftrjenr absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage

Catherine

Mme HARTMANN Laurence e6t élue nerétaire de séanre, sanfarmément aux

disgosliuns de l'artidle L2121-15 du Code Génerete des Culléctivités Loustes.

Délibération N°28,11.2016_194

Gbjet : RESSOURCES HUMAINES : Compte Epargne Temps {CET}

Vu lai r'83-644 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits sx nbligations des fnctiannaires :

Vu la loin 84-58 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relutives à la fanctien publique Lerriterinle ;

Vu le décret n° 204-878 d 4 26 2oût 2004 reiau au Compte Épargne-Temns dans lé fonction publique Lerroriale, mocilié par le décret n' 010-531 du 20 mai 2010 ; Vu la cireu aire ministérielle n° 10-007 184D du 31 mai 210 relative à la réforme

publique tersitoriais

Compte Épargne-lempx dans fanction

Le Maire rappelle que les personnels territariaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un Compte Épargne-Temps (CET)

La réglementation fxe le cadre général maïs il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du Compte Éparane-Temps (CET) ainsi que les madalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 aoët 2004,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer les modalités d'application de Compte Épargne-Temps (CET) dans la collectivité comme suit

Le Maire rappelle que les fonctionnaires ttulaires et arents nor titulaires à tems complet au à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ant accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CFT.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout mornent de l'année:

La demande sers adressée à M. le Maire par rémise du formulaire de demaade d'ouverture annexée

délibération. {Anraxe 2)

Le Maire accuse réception de 2 demande d'ouverLure êu CET dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la éernande, natamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.

ie présente

2/3 - Délibération N°28.11.2016_194

AR PREFECTURE

VISTI2S-EMAUETEZE LOS DE | Feçu le 02 UE

Le CET est alimenté par

= Le repart de cangés annuels, sans quete nombre cle jours de congé annueës pris cars l'année puisse être inférieur à 20 jours {proratisés pour los agents à temps partiel ct à temps non compté], ainsi que les jours de

tractionrement ;

= Lereport de jours de récupération au Lire de l'ARTT ;

= Les jours de repos compéensateurs {récupération d+s heures supalémentaires où complémentaires) 110 jours emskimiutn pat an)

+ Le CET peut être alimenté dans la limité de 66 jours.

La demande d'alimentation du CET pourra sc faëre par ie biais du tormuisire de demande d’atimentation annexée à la présente défibération. [Annexe 2}

Elle devra être transmise auprés du service Ril gestionnaire du CL? avant le 15 décembre.

Cette demande ne sers éfécluée qu'une fois par an. Ellé doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte [Annexe 31

LA COLLECTIVITE N'INSTAURE PAS LA MONETISATION DU CET L'

sous forme de congés.

L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CUT sous forme de congés devra le demander scton les règles applicables aux congés anauels dans la collectivité,

nt peut utilises tout ou partie de ses jours épargnés dans le CE, qu'il soit titutaire où non titulaire, uniquement

CLÔTURE DU CET

Le CHI dait être soldé ct cléturé à la date de la radfation des cadres ou des efleelifs pou le fanciannaire ou à la daté de la radiation dés #ffectifs paur l'agent non tituléire. Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l'agent de la siuation de son CET, de a date de clôture de son CUT et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date des ta ciéture dans les étais qui lui permelten£ d'exeresr cé droll, à l'aide du forrué

{annexe 2}

re annexé à la présente délihération.

Le projet de CET a reçu un avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes Marilines en date du 3 novembre 2016

Le Maire demande aue membres du Conseil musicipal

# D'ADOPTER = Le décret n° 2004 878 du 28 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans lu fonction publique Lerritorialé,

modifié par le décret n° 2019-53 du 20 mai 2010 ; Les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le lonetionnement, la gestion, la fermeture du Compte Épargne-

Temps (CET), vinsi que les modalités de son utilisation par l'agent, mentionnés dans la présente délibération ;

Les différents furmuloirés annexés.

» DE PRÉCISER que {es dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” Janvier 2017.

+ DE L'AUTORISER à signer tous documents nécessaires à la banne exécution de cette délibération

213 - Délibération N°28.11.2016 194 AR_PREFECTURE

VU -AINETI2EZ 20161128 -CN2N16 112 LOIRDE Reçu le 05/12/2016

+ ADOPTE

- Le décret n° 2004-878 du 28 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, le fermeture du Compte

Épargne-Temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, mentionnés dans la présente

délibération ;

- Les différents formulaires annexés.

» ACTE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2017.

» AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mo el an que dessus. Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Josegh LE CHAPFL AIN

3/3 - Délibération N°28.11.2016_194 BE PREFECTURE

DO LOG U12E 2-20 IDE CRAN IET IS 190€ Regu le 95/12/2008

Département des Aipes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

| de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, La vingt-huit novembre à 28h20 je Corse: munie: val de la

communs de Saint-Paul de Vence, cSmert conveau orciraire en mairie sous la présidence de M. fase L CHAPTE AIN, Réaire.

Eraient présenss MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethl ; CAMILEA Jeune

Pierre, CHFVALIFR Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMROU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE CHistophe

ERA DE

SAINT PAUL DE VERGE. Mmes, CHARENSOL Saphie, COLLET Syivie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Éliana, VOISIN-PONZO

sr céline ; HOUZE Catherine

Nombre de conseillers 27 Procuralions / Ausents excusés x cxertiee 2 Mme GASTAUD Nadine denne procuration à Mme VINCENT Eliane

Grésents a AM STACCINI Pascal anne procuration à M, CHEVAUFR Frank Dee a M PADELLINN Vincent danne procuration à M. CAMILLA lean-Piere

M. BURGER Gabriel danne procuration à DELORD Jean-Michel

Etaient nsents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUSE-TOBIASSE Rate de convocatian et d'affichage : Da 2212018

Mme HARTMANN Laurence ee éjue secrétaire de séance, conformément aux

disposilicns ce l'article L2121-15 du Code Générale des Coricctiv tés Locales. Délibération N°28.11.2016_194

Objet : RESSOURCES HUMAINES : Compte Epargne Temps (CET

Vus loiné83-634 du 13 juillet 1943 modifiée portant droits ex obligations des fonctiannaires Vu la loin° 84-53 éu 26 jenvier 1984 portant dispositions strtutaires relatives à la fanction publique territariale

Vu décret n° 204-878 du 26 août 2004 refat eu Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale, modifié

par le décret n° 2010-31 du 20 mai 016

Vu circulaire ministérielle n° 10-007 135D du 31 mai 2016 reletive à In réforme du Compte Fpargne Temps dans la fonction

publique ter-itortaie.

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous cériaines conditions, à aénéticier du report

de certains jours de congé dans un Compte Épargne-Temps (CET)

La réglementation fixe le cadre pénéral mais il appartient au Conseil municipal de sé prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du Compte Épargné-Témps [CET) aënsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004

Le Maire pranose au conseil municipal de fixer les modalités d'application de Compte Épargne-Terrips (CET) dans ln callectivité come sui

Le Maire rappelle que les fonctiannaires titulaires et agents non titulaires à temps complet au à Lemps non cumplet qui sont employés de manière cantinue et qui ont accompli au mains une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents el elle peut être demandée à tout moment de l'année.

La demande sera adressée à M. ie Maire par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée

délibération. [Annexe 1)

Le Maire accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 15 jours suivant le dépét de la demande, aotamment en cas de refus motivé d'auvrir le CET.

la présente

1/3 - Défbération N°28.11.2016 194

AR PREFECTURE

HE-2106 01282 Reçu le (5/17/2016

Le CFT est atimenté par

= Lerepart de congés annuels, sans que le nombre de jou:s de congés anmusels pris dns l'année puisse être inférieur

à 26 jours (proratisés pour les agents à temps partiel #t à Lemps non complét], ainsi que les jours de

Fractiannement

= Le report de jours de récupération au titre de PARTT

+ Les jours de repos compenseteurs {récupération des heures supplémentaires ou comalémentaires) {10 jours mumimum pa an}

= Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours,

La demande d'alimentation du CET pourra sa faire par le biais du formulaire de demandé d'alimentation annexée à le présente délibécation. (Annexe 2)

Elle devra être transmise auprès du service RH gestionnaire du CET avant Ie 13 décomire.

Cette demande ne sera effectuée qu’une

souhaiLé verser sur son compte {Annexe 3)

s par an, Elle dot indiquer la nature et le nambré de jours que l'agent

LA COLLECTIVITE N'INSTAURE PAS LA MONETISATION DU CET

L'agent peut utiliser tout ou partie dé sex jours épargnés dans le CET, qu'i soit tRuleire ou non Étulaire, uniquement

sous forme de cangés.

L'agent souhaïtant utiliser des jours épa-gnés dns son CET sous forme de cangés devra le demander selon les règles

applicables aux congés annuels dans la collectivité

CLÔTURE DU CET

Le CLT doit être soldé et clôturé à la date de la radiaLion des cadres ou des elfeeuifs pour le fonctiannaire ou à la date de la rudistion des c#fectifs paur l'agent nen titulaire, Lorsque ces dates sant prévisibles, le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la dae de clôture de: son CFT et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de ia dléture dans les délais qui lui permettent d'exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération tannexe 2]

Le projet de CET a reçu un avis favoral

3 novembre 2016.

e du Comilé Technique du Centre de Gestion des Alpes Maritimes on date du

Le Maire demande aux membees du Conseil municipal

+ D'ADOPTLR

- Le décret n° 2004-4878 du 28 août 2004 relatif au complé épargne-Lemps dans la tonclion publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

= Les propositions du Maire relatives à ’ouverture, le fonctionnement, là gestion, la lermelure du Compte Épargne

Temps {CET), ainsi que les modalités de son utilisatian par l'agent, mentionnés dans la présenté délibération ;

Les différents formulaires anne

e DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendrant effet au 1 janvier 2017.

< bonne exécution de coite délibération. + DE L'AUTORISER à signer tous documents nécessaires

2/3 - Déflbération N°28.11.2016_194

AR PREFECTURE

VNE-210601267-20161126-CM2016 1128 _194-0E Reçu le (5/12/2016

triche erree Fe

ADOPTE

- Le décret n° 2004-878 du 28 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

modi

par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du Compte

Épargne-Temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, mentionnés dans la présente

délibération ;

- Les différents formulaires annexés.

ACTE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2017,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mais et an que dessus.

Paur extrait certifié confurme.

Le Maire de Saint Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

3/3 - Délibération N°28 112016 194 AR PREFECTURE

D6-210601252-20161188-0H2016 1128 _195-DE Fecu le 05/12/2016

Département des Alpes Maritimes re des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement 0 Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conszil mucipal de la commure de Saint Paul de Varce, dûment carvog.é, s'est réel an soscian

ordinaire an rare eus a présicenc ce Vi loseph :F CHAPELAIN, Maire.

taienurésents PM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLIRI Vincent, ROUX Français, SOUMBQU Patrick, TERREMATFE David, VADO Nain, ISSAGARRE Christophe

COM JNE DC

SAINT-PAUI DE VFNGE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Syhie, DALMASSO Sandhine, ESCOLANO-LOCARD en Aliée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-POIN2O

ner Céline ; HOUZE catherine

Nombre de conseillers 27777] Prosusations / Abronts eveusés “en eercice 26 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mie VINCENT Eliane

Gsents 20 ML STACEINI Pascol donne procuration à I. CHEVALIER Frante

ons a ML PADELLINI Vincent donne procuration à M, CAMIELA Jean-Pierre M BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Ican-Miehel

Liaien: absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage Catherine

EEE

Mme HARTMANN Laurence est lue secrétaire ca séance, confo-mémert aux dispositions de l'ame L2121 15 du Gode Généra « das Goilectivrés Locales.

Délibération N°28.11.2016_195

Objet : RESSOURCES HUMAINES / Modification du tableau des effecti

Le Maire rappelle que le Préfet des Alpes-Maritimes à informé, le 19 actobre 2015, le syndicat

intercommunal Jeunesse at Sports (SUES) et Je syndicat intercommunal d'intérêt commun (SHIC] ainsi que les maires des communes de Saint-Paul de Vence ct La Calle-sur-Loup membres de ces deux syndicats, de son

intention, conformément aux dispasitions du schéma départemental de coopération intercommunale, de

fustonner ces déux syndicats. À la suile des réflexions et études menées conjointement par les communes syndicaux du SUES et du SIIC : de Saint-Paul de Vence et de La Calle-sur-Loup avec les représentants

Le conseil syndical du SIIC du 21 soplembre 2016 a voté la dissolution du SIC au 31 décembre 2016,

Le conseil syndical du SIJES du 30 septembre 2016 a voté la dissoiution du SUES au 31 décembre 2016,

Le conseil municipal de la commune de la Colle sur Loup en sa séance du 20 octobre 2016 a voté les dissolutions des deux syndicats SIiC et SUES au 31 décembre 2016,

Le conseil municipal de la commune de St Paul de Vence en sa séance du 25 octobre 2016 a voté les dissolutions des deux syndicats SIIC at SUES au 31 décembre 2016,

La mise en œuvre de ces dissolutions est inscrite dans les conventions annexées aux délibératians. Elles

définissent tes périmètres d'action et notamment la répartition entre les communes de Saint Paul de Vence et La Coile sur Loup, des diff

enles missions exercées par les syndicats.

1/3 - Délibération N°28.11.2016 195

PR PREFECTURE

VO TURN LA D-2015 1125 -CHAUE 11261 Regu Je 0612/2018

STRON AU NUE entraine de Ce Tnt

La commune de Suint Paul de Vence, à comater du 1° janvier 2017, aropasera aux families, un Accueil de Loisirs Sans

Hébergement {ALSH} pour fes enfants

3 à 12 ans etnécessite

= L'encorrement par $ agents d'animation communaux à temps complet qui assureronLies Nouvelles Activités Périscolaires {NAP}, le périscolaire, l'accueil du mercredi el les vacances scolaires,

= La medilication de la régie actuelle des afaires scolaires,

+ La création d'un règlement intérieur ALSH 2017,

< Lacquisition de matériels d'installation, de matériel informatique (Logiciel ordinateur, té phone,

tablettes}. Ces investissements sant éligibles à la subvention de la Caisse des Allneations Familiales CAFI,

# La signature des ennventions Chèque Vacances de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV), et

Hi convention de formation associée au logiciel

+ En Finanees, les crédits budgétaires correspandant à lu fonction « ALSII » seront prévus au BP 2017 de le

commune.

+ En Ressources humaines, les carrières etles situations acministratives dos 2 agents transférés, serant créées

dans l'outil de gestion communal afin que ce dernier sait opérationnel pour l'élahoration d'une paie en

janvier 2017 ;

issolution du SIIC entraîne de ce fait

la commune de Saint Paul de Vence, à comptes du 17 janvier 2017, récupère In totale acstion (administrative, Financière el Ressources humaines), d’une dés structures Petite enfance du SIC : Le Mas des P'liLs Loups situé sur le

territoire communal. Afin de garantir la parfai

continuité du service, il cst nécessaire

# Falinances:

© Afin de Lénir compte des délais imposés pra la Trésorerie, les dernières écritures compables réelles

et d'ordre budgétaire devront être effectuées au plus Lar

d'investissement et le 14 décembre: 2016 pour la section de Fonctionnemer ;

5 La dléture de l'exertice 2016 devra être effective au 16 décemre 2016 ;

© Les restes à réaliser de dépenses oufot de recettes seront reportés dans: ie budgct communal 2017 ;

le 07 décembre 2016 pour la section

Les crédits budgétaires correspondant à Ia fonction « Petite enfance » serent prévus au BP 2017 de

la commune

s transférés

élaboration d'une paie en

* EnRessources huenaines, les carrières at les situations administratives des 30 ape: érant créées

dans l'outil de gestion communal afin que ce dernier soit apératiennel pour l

janvier 2017;

# la création de la régie communale « Petite enfance » :

+ La création é'unrègfement de fonctionnement 2017 pour la crêche au rom de la commune ;

+ Lacréation d'ur projet d'établissement pour là crèche au nom de la commun ;

* La demande &e subuentian pour les investissements 2017, au nom de le commune, étiribles à la subvention

CAF;

* La signature de la convention d'affiliation au Chèque emploi-service, la convention TiP, la convention de

Gestion des habilitations informatiques relatives ou site Internet wwwmamenfanLfr, la convention

d'utilisation du service CATPRO et [a convention d'utilisälian du portail méga CAF.

De plus, le transfert de personnel induit par les dissalutions vient augmenter l'effectif de la commune de plus de 30%, il devient donc obligataire de créer les deux instances paritaires

9 Un Comité l'echnigue (CT) communal,

+ Un Comité Hygiène et Securité CHSCT.

2/2 -Défibération N°28.11.2016_195

AR PREFECTURE

VOS 100N1282-20161178-CN2016 1126 18S-0E Reçu le 05/12/2018

Entendu le rapport de présentation,

VU le cade général des callectivités territoriales ;

VU la loi n° 83.634 du 13 juillet

WU la lai n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée partant dispasitians statutaires reletives à à fanclion publique territoriale #3 modifiée, portant droits el obligations des fonétionnsires ;

VU l'article 34 de là loi n° 82-53 du 26 janvier 1984 modifiée, statuant que les emplois de chaque collectiité ou établissement sont eréés par l'organe délibérant de {a collectivité ou de l'établissement :

Le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet nécessaire au fonctionnement des services et qu'en sa qualité de Maire, il est chargé de recruter les agents:

Le Maire propose aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit

+ Créer un poste temporaire pour une mission de 6 mais à compter du 1° décembre 2016 pour aider

l'agent actuellement en charge de la gestion administrative du SIIC à clôturer l'exercice budgétaire,

aider les services communaux Finances et Ressources Humaines dans le cadre de la dissolution des

syndicats et du transfert vers la commune, et mettre en place le Comité Technique etle Comité Hygiène

et Sécurité ;

» Modifier deux postes d'agents d'animation à temps non complet en temps complet afin d'assurer sur

l'année les missions périscolaires, NAP et l'ALSH, à compter du Ler janvier 2017 ;

»_ Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ses agents sont inscrits au

budget, aux chapitres el articles prévus à cet effet ;

+ De l'autoriser à signer taus les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

A la majorité (1 voix contre : M. ISSAGARRE/1 abstention : Mme CHARENSOL), le Conseil municipal :

= adopte les modifications du tableau des effectifs suivantes :

+ Créer un poste temporaire paur une mission de 6 mois à compter du 1*' décembre 2016 pour aider

Fagent actuellement en charge de la gestion administrative du SIIC à clôturer l'exercice

budgétaire, aider les services communaux Finances et Ressources Humaines dans le cadre de la

dissolution des syndicats et du transfert vers la commune, et mettre en place le Comité Technique

etle Camité Hygiène st Sécurité ;

«Modifier deux postes d'agents d'animation à temps non complet en temps complet afin d'assurer

sur l'année les missions périscolaires, NAP et l'ALSH, à compter du 1er janvier 2017 ;

- précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ses agents sont inscrits au

budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fa rt délibéré en marie les jour, mois #4 an que dessus.

Paur extrait certifié conforme

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

3/3 - Délibération N°28112016_ 198 AR PREFECTURE

VOE-ZL06VI282 20181128 CR201S 1128 196-DE Regu le 05/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Ceriseil munic'oal de là

Lorimuns de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s'est réuni er sres'on 8 ordinaire an mairie sous la présiéence ée M. lescph 1F CAPI AIN, Mai

Etnient présoncs

MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fathi; CAMILLA Jean Pierre,

CHFVALIFR Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,

CONMUNEOE SGUMROU Pauick, TERREMATTE Davie, VADO Alain, ISSAGARRE Christaphe

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

GEST Céline } HOUZE catherine

F3 Pracuretions / Absénts & Rs 26 Mme GASTAUD Nadine donne procurationà | Mme VINCENT Eliane

= ésens | 3% MM. STACCINI Pascal donne procuration à M. CHEVALIER Frank TE — 7 M PADELLINI Vincent donne procurationà M. CAMILLA Jean-Pierre

I M. BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Etaient absents: Mmes CAUVIN Edith; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage Catherine 2211/2026

Mme HARTMANN Laurance oct élue secrétaire de séance, conformément aux

dispositions de l'article L:2122-15 du Cude Gérérale des Colléceivités Locales.

Délibération N°28,11.2016_186

Gbjet : AFFAIRES SCOLAIRES : règlement ALSH

Le Maire rappelle que suite à la dissolution du SUES, la commune de Saint Paul de Vence met en place un Accueil de Loisirs Sans Hébergement [ALSH] à compuer du 1er janvier 2017, il est donc nécessaire d'établir un règlement intérieur définissant les modalités d'accueil, d'inscription, de tarif et paiement, de discipline et de sécurité

En annexe, le projet de règlement intérieur de l'ALSH de Saint Paul de Vence.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :

= D'adopter le règlement intérieur de l'ALSH de Saint Paul de Vence ;

= De préciser que ce réglement est applicable à compter du 1%" janvier 2017

+ De l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la honne exécution de cette délibération

A l'unanimité, le Conseil municipal :

+ adopter le règlement intérieur de l'ALSH de Saint Paul de Vence ;

+ acte que ce règlement est applicable à compter du 1° janvier 2017 ;

+ autorise le Msire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Fait et délibéré ên mairie les jour, mois et an que dessus

Pour axlrait certifié conforme.

F y

GPAUZ

RTE /

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/1 - Délibération N°28.11.2016_ 196

AR PREFECTURE

VOE-2L00NI2E2 20161128 CH20IE 1128 197-0E Reçu le 05/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Canseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de €

L'an deux mil seize, le vingt-huït novembre à 18h30 le Censeil municipal

s'est réuni en sessor

Lorrmune de SerEPaul de Vence, dûment convequ ordinatre en mairie saus ln présidence de Vi. Jasoph LE CHHAPTIAIN, Maire.

Etaient pr

MM. LE CHAPELAIN Joscph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fathi ; CAMILLA Jezt

Pierre, CHEVALIFR Frank ; DELORD Jean Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMRGU Patrick, TERREMATTE Davie, VADO Alain, SSAGARRE Christophe

CGRRAUNE DE

SANT-PAUL DE VENGE Mines, CHARFNSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, LSCOLANG-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PON2G

106570) Céline : HOUZE Catherine

Nombre de conseillers 2 Procuralions / Absents excuses Snarenlles 2 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

Rrésonts a M. STACCINI Paseal fdanne procuration à IML CHEVALIER Frank . = M. PADELUNI Vincent donne procuration à ML CAMILLA Jean-Pierre

M. BURGER Ga danne procuration à DELORD Jean-Michel

lent absents: Mas CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Catherine. Date de convocation et d'affichage 2211420

Mme HARTMANN Laurence «e: élue sneréaire de séance, cantarmément au

l'article 1,2121-15 du Cude Générale des Culleczivilés Locales dispositions

Délibération N°28.11.2016_197

| Objet : AFFAIRES SCOLAIRES : Mod ation de la Régie pour ALSH |

Le Maire rappelle que suite à la dissolution du SUIS, la commune de Saint Paul de Vence met en place un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à compter du 1er janvier 2017, il est danc nécessaire de modifier la régie des Affaires

Scolaires existante afin de percevoir les participations des familles relatives aux prestations praposées par le ALSH à

compter du 1* janvier 2017 at également d'accepter les mages de paiements de type Chèque Vacances.

En annexe, l'arrêté de modification de la régie des affaires scolaires,

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

+ de modifier la Régie des Affaires Scolaires comme précisé él-dessus ;

= de l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération:

A l'unanimité, le Conseil municipal accepte

+ de modifier la Régie des Affaires Scolaires comme précisé ci-dessus ;

+ d'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la banne 2xéeution de cette délibération

FaiL el délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié confarme.

#

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 Délibération N°28.11.2016_197 AR PREFECTURE

NU -2100N 1202-2016 1128-CR2018 1126 1880 Reçu le 05/12/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal — de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil munic'aul de là commune de Saint-Paul de Vence, dûment canvaqué, s'est réuni er soesion

" nréinairr en maris sous la préséencn de M. Inceph 1F CHAPFIAIN, Maire

MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethl; CAMILLA Jean-

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX Français COMMUNE DE SOUMROU Patrick, TERREMATIE Davi VADO Alain, ISSAGARRE Christaphe

SANT-PAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Saphie, COLLÉT Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alirée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

Eine ; HOUZE catherine vos:

jo

Nombre de conseillers 27 Prgeurations Absents excusés + ce 25 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

résenrs À — M, STACCINI Pascal donne prosuration à M CHEVALIER Frank a A. PADELLINI Vincent donné procuration à A CAMILLA Jean-Pierre

M. BURGER Gabriel danne procuration à DELORD Jean-Michel

Etaient asants: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE Date de canvocation et d'affichage E

22112018

Mme HARTMANN Laurence ec: élue secrétaire dé séance, conformément aux

dispositions ce l'article L2121-15 du Code Générale des Collecehités Laczles.

Délibération N°28.11.2016_198

Objet : AFFAIRES SCOLAIRE jonvention avec l'Agence Natianale pour les Chèques-Vacances {ANCV)

Le Maire informe les merdres du Conseil que la structure le Synéieat Intercommunal leunesse et Sport (SES) accepta jusque | présent le chèque-Vaczncez. |

un

Afin de continuer à offrir aux parents ce moyen de paiement paur l'ALSI Il convient à la commune, de signer une Corn avec l'agence Nationale pour les Chèques Vacances {ANCV]

re tient à informer les membres du Conseil municipal que le conventionnement se laisent an ligne, la convention ne sera ctéispaniale qu'après signature de façon électronique.

LeM

téléchargeab

Le Maire demande aux membres du Conse:l municipal

+ de l'autariser à signer électroniquemérL là convention avec Agence Nationale pour les Chèques-Vacances ; = de autoriser à signer tous les actes nécessaires à lo bonne exécution de cote délibération

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire :

+ à signer électroniquement la convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances ;

#3 signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Faît et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 - Délibération N°28.11.2016_198 AR PREFECTURE

DIG-D INR 01282-20 163126 -CH2 EL LZS-DE Feçu le (9/12/2016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seb, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil municipal 8e la dment carvaqué, est réuni en

Dh LE CHAELANN, Wire.

commune de Sx°-1 Paul de Vence, = oHdinarre en mairie sous la présidésce de M, Los:

Etaient préser MM. LE CHAPELAIN Joseph, LISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean-

Pierrs, CHEVAUILR Frank ; DELORD Juen-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATIE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christaphe

COMMLNE GE

SAIRT-PAUL BE VENCF Mmes, CHARENSOL Saphie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANC-LOCARD Allséu, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

des Céline ; HOUZE Cathurine

Nombre de conseillers | 27 Procuration / Aosents 5: enmrertier: 26 Mme GASTAUD Nedine — denne procuration à Mme VINCENT Eliane

bréeants F4 M. STACCINI Pascal donne procuration à MM CHENALIER Frank RE M. FADELLINI Vincent danne proeuratian à M, CAMILLA Jean-Pierre

ML EURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel

Ctaient abspnts: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE de convocation et d'affichage

se Catherine 22112018

À de séance, conformément aux des Collecthitée Locales Mme HARTMANN Laurence 8sl ie secrét dispositions de l'article L2121-15 du Code Gén

Délibération N°28.11.2016_199

Objet : AFFAIRES SCOLAIRES : Convention simplifiée de formation professionnelle continue Module ALSH

Le Maire informe les membres du Conseil que suite à la création de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH] ct à là

nouvelle facturatian qui en découle, l'acquisition et la formation d'un module complémentaire de l'actuel logiciel de gestion s'avère nécessaire,

La société BergerLevraul, éditrice du logiciel de gestion, étant enregistrée camme société de formation pour la

le», la commune de Saint-Paul de Vence doit siner une conventian

restations.

« formation professionnelle tout au long de la

simplifiée de formation professtonnelle continue afin de pouvoir bénéficier de ses

En annexe, la Canvention simplifiée de formation professiannellé continue avec Rorger lovrault.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

= de l'autoriser à signer la convention simplifiée de to

Levrault ;

= de autoriser à Signer Lous les actes nécessaires à la bonne cxécutian de cette délibération

nation professionnelle continue avec la société Derger-

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire

+ à signer la convention simplifiée de formation professionnelle continue avec la société Berger-Levrault ;

+ à signer taus les actes nécessaires à la bonne exécution de catte délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus

Paur extrait certifié conforme

Le Maire de Saint-Paul de Vence Joseph LE CHAPELAIN

1/1 = Délihéralian N°28112016

AR_ PREFECTURE

POE 2 ENS OL2R 20 IST IE EN 2VISLIZS. Regn Le DP/206 WUE

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Aranéissement de Grise

L'an deux mil see, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil municipal c£ à Es Correnuné de Sélnt-2 5. ce Vener, diem cenvaqué, éest réuni en session

E3 ordinaire en mairie sous a présidence de M. Jésaph LE CHRELAIN, Maire

Etnienr: préserts MM, EE CHAPELAIR Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fetht; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Sean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX Français, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

COMREJNE DE

SAINT-PAUL DE VENGE Mmes, CHARENSOL Sophie, COI LET Syfie, DALMASSO Sandrine, ESCOLAND-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Elane, VOISIN-PONZO

106 Céline : HOUZE Catherine

Brouuraions / Ahsents exe sé Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

M STACCINI Pascal donne procuration à M, CHEVALIER Frank M PADELLINI Vincunt donne procuration à M, CAMILLA Jean-Pierre

M BURGER Gabrial donne procuration à DELORD Jean-Michel

Nombre de conseillers

Etaienz absents: Menus CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE

Catherine

Mme HARTMANN Laurence est és sncrétaire de séance, conformément aux Eu Gode Générala des Coectivirés loezles

. disposiliens Ge l'article 1,217

Délibération N°28.11.2016_200

Objet : AFFAIRES SCOLAIRES : Demande de subvention CAF pour les investissements 2017 ALSH

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Caisse d'allocations familiales (CAF) subventionne les dépenses d'investissement au bénéfice des structures ALSH.

Camme la dissolution du SUES est programmée, il revient désormais à la commune d'effectuer cette demande de subvention.

Le service des affaires scolaires a identifié une série de besoins pour Fannée 2017. 1 s'agit de

1} Diverses fournitures pour les activités sportives (Estimation : 1 888,02 € IL]

2} 6 sières auto pour enfants (Lstimation : 245 € HT)

3} Aménagement d'un gazon synthétique sur le City Stade (Estimation : 24 602 € HT)

4} Logiciel de gestion d'ur ALSH {Estimatin : 1 647 € HT) 5} Matériels imlormatiques {Estimation : 850 € HT}

8} Mabiliers Bureau [Estimation : 851€ HT)

L'estimation totale des besoins est fixée à 29 781,02 € HT.

Le plan de financement peut être le suivant :

= La CAF (60%): 17 868,61 € HT

- La Commune (40%) = 11.912,41 € HF

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :

= De l'autoriser à demander cette subvention à la CAF et de valider le plan de financement ;

= De l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la honne exécution de cette délibération

ation N°28.41.2016, 200

AR PREFECTURE DNE-Z AVE UI2EZ 206 IAE -EN2NIE 1128 0-0

Reçu le 05/12/2015

j le Conseil municipal :

-_ Autorise le Maire à demander ladite subvention à la CAF et valide le plan de financement ;

+ Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

FaiLet délibéré an mairie les jour, mois et an que dessus,

"
LE 6 A

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

2/2 Délibération N°28.11.2016 200 FE PREFECTURE

D0B-2 1080122 AU 1126-2016 1126 ZUI-DE Regu le 5/12/2018

Département des Alpés Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huïe novembre à 18h30 le Conseil munistpal de le

commune de Saint-Paul de Vence, dûment convaqué, #'eer réuni en s ardinairé en rairia sous la présidence de M. lnseph LE CHAPELAI, Maire:

Eaienurésents MM. LE CHAPELAIN Joseph, EISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean.

Pierre, CHEVAUER Frank: DFLORD Jean Michel, PADELLIN Vincent, ROUX François, SGUMBQU Patrick, TERREMATTF David, VADO Alein, ISSAGARRE Christophe

conamaune De

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Syivis, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD mn Alirén, GUIGONNET Nagine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO RSS Céline ; HOUZE Catherine

Nombre de cansaillers 2 Brocurations / Absonts exeucés aie 2 Mme GASTAUD Nadine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

Rent fm ML STACCINI Pascal danne procuration à AM, CHEVALIER Frank ns M.PADELLINI Vincent donne procuration à M, CAMILLA Joan Pierre

1" —— ni BURGER Gabriel denne procuration à DELORD Jean Michel

Lraiont absents; Mmes CAUVIN Edith; CHRIST Véraniqué, FAUST-TOBIASSE Bate de convocation et d'affichage aient absents: que, FAUS de Catherme

Mme HARTMANN Laurence c: dispositions de l'article 217 élue socrétaire de séèrce, conformément aux

5 du Cuue Générale des Callatvirés locales, Délibération N°28,11.2016_201

Objet: PETITE ENFANCE : Règlement de fonctionnement 2017

Le Maire rappelle que suite à la dissolution du SIIC, la convention de dissalution dispose que la commune de Saint Paul de Vence récupère la structure multi accueil « Le Mas Des P'its Loups » à compter du 1" janvier 2017, il est donc

nécessaire d'établir un réglement de fonctionnement au nom de la commune, définissant les modalités d'accueil,

d'inscription, de tarif et paiement, de discipline et de sécurité

En annexe, le projet de règlement de fonctionnement ce la structure multi accueil « Le Mas Des Ps Loups »

Le Maire demande aux membres du Conscil municipal = D'adopter

le réglement de fonctionnement de la structure multacencil « Le Mas Des P'tis Loups » de la cammune

de Saint Paul de Vence ;

-_ De préciser que ce règlement est apalicable à compte- du 1° janvier 2017 :

= De l'autoriser à signer lou les actes nécessaires à la banne exécution de cette délibération

A l'unanimité, le Consell municipal

= adapte le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Le Mas Des P'tits Loups » dé la commune de Saint Paul de Vence ;

— acte que ce réglement est applicable à compter du 1* janvier 2017 ;

= autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

tait et délibéré en mairie les jour, mois ct an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

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Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 Délibération N°28.11.2016_201 AR PREFECTURE Dn-210B01282-20161128-CHÈD16 1126 ANÈLDE Reçu Te 05/12/2018 Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipat — de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse L'an deux mit seize, le vingt-huit novembre à 18h30: Conseil mu veipai de là commune dr Saint-Paul da Vance, dûment sorvoqué, s'est révei enr session oidinäiré en méie sous a présidence de M Joseph LE CHAPELAIA, Meire. orésents MM. LE CHAPELAN laçeph, BISCROMA Pascal; BOUKAPIDA Fethi} CANEILLA Jean Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel, PADFLLINI Vincent, ROUX Frangals, SOUMBQU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGAARE Christophe GORE JRE DE SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLEF Sylvie, PALMASSO Sandrine, FSCOLANO-LOCARD GUIGONNET Nadine, HARTMANK Laurence, VINCENT Fine, VOISIR-PONZO Céline ; HOUZE Catherine 1657: Pracuratians / hhcewte excusés en exarcice. Mme GASTAUD Nadine donne procuration à ame VINCENT Eliane “ésents M STACCINI Pascal dunne procuration à PM. CHEVALIER Frank M. PADELLINI Vincent donna procuration à PA, CAMILLA Jesn-Pierre votants M. BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jean-Michel Elaïent absents: Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE D é et d'affichage rate de convocation et d'afichr ae 2IIPGIS Mme HARTMANN Laurence os: élue socrécaire de séance, ennfermémen: au dispasirians de Fa ticle 1.712115 du Cude Générale dés Culleclivités Locales, Délibération N°28.11.2016_202 Objet : PETITE ENFANCE / Projet d'établissement Le Maire rappelle que suile à la dissolution du SIIC, la conventian de dissalutian dispose que la commune de Saint Paul de Vence récupère la structure multi-accueil « Le Mas Des P'üits Loups » à compter du 1% janvier 2017, il est donc nécessaire d'établir un projet d'établissement au nom de la communc : La projet d'étahlissement est un travail de réflexion et de concertation mené par l'équipe pluridisciplinaire. st adapté aux besoins des usagers et de l'équipe Plus concrètement il représente la réflexion d'équipe sur la manière de fanctionner lors des différents moments de la vie quotidienne et la façon dont l'équipe va s'organiser pou: accompagner l'enfant et sa famille quel que soit le type d'accueil proposé. Il révèle et explicite les valeurs éducatives portées par le nouveau Service Petite Enfance de la commune de Saint Paul de Vence dans la structure multi-accueil « Le Mas Des P'tits Loups ». Il comporte également - Le proiet édueatf de a structure qui se décline en objectifs éducatifs ; - Le projet pédagogique, ur document propre à chaque unité de vie, qui indique les moyens mis en œuvre pour attéindre les objectifs du projet éducatif. I s'agit de la feuille de route de chaque unilé de vie qui est élaborée par le personnel affecté à celle ci Le projet social qui siue la structure et san projet de création de façon plus globale, dans son cnvirennement social, contextuel ot géographique. 1/2 - Délibératian N°?8.11.2016_207 AR PREFECTURE WE Z LUE 0282-2016 1128-CN206 1128 202 DE Reçu Le 09/12/2046 a Aecueitireun hescin au mament of Hem a be mé et créer pour ci un environ a trmeer ve dt a ent ot A va pouvoir vivre en route sé grandi. » Cet fai pormeuire Pour granit, 1m enfant à hesoi fences qu'est emaen à fair 6€ ex s, Au conreth qu fe contient, qui res assurent à À pare slt pes fes chats S'anpager, auquel à gère pure Lx Rordeaux 11) cognitif et affectif sur Hegel à peut sauté, décrire apprendre Le morale Manline JARDINL, Mau dé Conférence peut investi régularité ee srabiité Le Maire demande aux membres du Conseil municipal : = D'adopter le projet d'établissement 2017 pour la structure multi accueil « Le Mas Des P'tits Loups » ; = De préciser que le projet d'établissement est applicable au 1° janvier 2017 ; De l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. À la majorité {1 abstention : M. ISSAGARRE), le Cons: -_ adopte le projet d'établissement 2017 pour la structure multi-accueil « Le Mas Des P'tits Loups » = acte que le projet d'établissement est applicable au 1 janvier 2017 ; = autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécutian de cette délibération. municipal : Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme: Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN 2/2 - Délibéralian N°28 11. 2016_202AR PREFECTURE

Vn-2 10e N12e2-20161128-CA201E 1128 200 Begu le 05/12/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

L'an deux mi seit, le vingt-huie novembre à 18h30 1e Caneril munie pal de là commune de Sairi-Paul de Were, dûment convoqué, s'es

créinaire en maire sous a prés'éence ce M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etnient présenss MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi} CAMILLA Lean-

Pierre, CHEVALIER Frank: DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX Frangois, SOUMEOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christaphe

ORNE DE

SANT PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOI Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, FSCOLANG-LOCARD

Alrée, GUIGONNET Nadine, HARTMANK Laurence, VINCENT Fliane, VOISIN-PON?C

REA Céline ; HOUZE Catherine

Nombre de consellers 7 Pracurations / Absents excuses à on ae Zi] MmeGASTAUDNaGMe donmeprocuratonà | Mme VINCENT Eliane

Den Zn) M. STACEINIPasal donne procurstir ML CHEVALIER Frank EE Fa) MPAOELNIVMEN dommoprocumtend M CAMLLA canne

M BURGER Gabricl donne procurstion à DELORD Jean-Michel

3; Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE

lent Catherine Date de convocation et d'affichage

2211712018

ee, confarmément aux

ités Locales,

Mme HARTMANN Laurence as: élue secrétaire de dispositions de l'article 2121-15 du Cnde Générale des Callec:

Délibération N°28,11.2016_203

Objet : PETITE ENFANCE : Création de la Régie communale « Petite Enfance »

Le Maire rappelle que suite à la dissolution du SIIC, la convention de dissolution dispose que la commune de Saint Paul de Vence récupère la structure multi-aceueil « Le Mas Des P'tits Loups » à compter du 1° janvier 217, il est danc nécessaire de erécr la régie Petite Enfance afin de percevoir au nom de Îa commune, les par

P'tits’ Loups » à compter du 1° janvier 2017.

ticipations des familles reletives aux prestations proposées par la structure multi-accueil « Le Mas Des

En annexe l'arrêté de création de la régie Petite Enfance.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

= de créer la Régie Petite Enfance à compter du 1*" janvier 2017,

= de l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

A l'unanimité, le Conseil municipal

= acte la création de la Régie Petite Enfance à compter du 1°" janvier 2017,

+ autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Fait ot délibéré on mairie les jour, mais et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1/1 Délibération N°28.

016 203

AR PREFECTURE

DNE-2A VE 01DSZ-2 0161126 -CN2U6 1128 2040 Reçu le (5122016

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

— de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seirs, le vingt-huit novembre à 18h30 le Conseil rrunicipal ce à commune de Saint Vance, Gment coruagué, est réur on session

ordinaire en matrie saue le présidence de M, Joseph 1F CHAPFI AIN, Maire.

MM, LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fathi; CAMILLA Jean-

Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBGU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe

COMYLNE DE

SAINT-PAUL GE VENGE Mines, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANG-LOCARD Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, VOISIR-PONZO

Reel Céline ; HOUZE Catherine

CHR 5 | Paemnan ne à Vie GASTAUR Nadine dome auralnd Nm VINCENT ans

_ ë MCE Pac domeproaond — MCHEVAUER NE oh

BURGER el don pouvant DELORD Jen!

Etaient absents: Mmes CAUVIN Edit ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convacztion et d'affichage + .

21/2016

Mme HARTMANN Laurence est lue secrétaire Ge séance, cenfcrmément aux

dispositions de l'artide L2121-15 du Code Génére e des Collectivités Locales

Délibération N°28.11.2016_204 Objet : PETITE ENFANCE / Convention TIPI

Le Maire informe les membres du conseil que la structure multi accueil « Le Mas Des P'tits Louos » souhaîte proposer aux parents là possibilité d'effectuer le réglement des factures paur l'accueil régulier au irrégulier de leur enfant grâce

au paiement en ligne

Min d'offrir aux parents ce moyen de paiément il convient à là Commune, de signer une convention d'adhésion au

service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Diréction Générale des Finances Publiques.

En annexe la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recelies publiques locales avec le Direction Générale des Finances Publiques.

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal = de l'autoriser à signer la convention d’zdhésian au service de paiement en ligne des rec

la Direction Générale des Finances Publiques

= de l'autarisor à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

tes publiques local

À l'unanimité, le Conseil municipal autorise le Mai

+ àsignerla convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Direction Générale des Finances Publiques.

+ à signer tous les actes nécessaires à Ia bonne exécution de cette délibération

E

et déliéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour oxtrait certifié confarme.

Le Maire de Saint-Paul de Verée Joseph LE CHAPELAIN

1/1 Délibération N°28 11.2016_204

H AE PREFECTURE

DDE-HTGUI2E-261126 ERA EIRE AIÈCUE Regu le (5/12/206 U

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal — de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mil seize, le vingt-huit novembre à 18h30 re Caneeil muniezal de la Lommune de Saint-Pau: dé Vence, cEment curivauué, s'est réuni er ses'or

urinaire en mairie sous lu sésidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire

ent. MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal: BOUXANIPA Fethi: CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank} DELORD Jezn-AMichel, PADFLLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, SSAGARRE Christophe

Cove De

SAINT. PAUE DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLIFT Sylvie, PALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eline, VOISIN-PONZO

Céline HOUZE Catherine:

Procurations / Aysen:s excusés Mme GASTAUD Kocine donne procuration à Mme VINCENT Eliane

Ba, STACCINI Pascal donne praeuration à M CHEVALIER Frank M, PADELLINI Vincent donné pracuratler M. CAMILLA Jean-Pierre

M. BURGER Gabriel danne praeuratian à DELORD fean-Michef

er reraies

présents za mi

sente: Mmes CAUVIN Ed ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE set d'affichage +

22H tF2016 Catherine

Mme HARTMANN Laurence est élus serréraire de san, contarmément aux

dispositions de s'article 1.2X21-15 du Code Générale des Collectivités Locales.

Délibération N°28.11.2016_205

Objet : PETITE ENFANCE : Convention de Gestion des habilitations informatiques relatives au site

Internet muw.mon-enfant.fr

Le Maire informe que la CNAF, consciente de la nécessité de faciliter la recherche d'un made de garde pour les

enfants, a mis en place un site interet intituié "www.mon-enfant.fr" qui à pour but de proposer aux parents

une information complète sur ce sujet.

Le Maire informe les membres du conseil que la structure multi-accueil « Le Mas Des P'lits Loups » disposait de cette convention, la dissolution du SilC au 31 décembre 2016 nécessite de signer une nauvelie convention entre la commune et a CNAF pour utiliser le site "www. mon-enfant.fr", à compter du 1 janvier 2017.

Le Maire rappelle que la communc a signé une convention ée financement qui nous engage à renseigner les

informations relatives à man-enfant.fr

Aussi, afin de facililer la mise à jour des informations relatives au fonctionnement et à la mise en ligne des

disponibilités des places offertes par les structures d'accueil la convention ci-jointe permet de désigner une ou

plusieurs personnes pouvant cffectuer elles-mêmes ces mises à jour en ligne.

Le Maire précise que cette convention concerne l'accueil des enfants sur la crèche Le Mas des P'tits Loups.

Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipäl

+ De l'autoriser à compléter cette convention avec les noms des personnes habilitées à mettre à jaur les

informations sur le site mon-enfant.fr ;

= De l'autoriser à signer cette convention ;

= De l'auloriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

12

N°284L2016 205 AR PREFECTURE VOE-2106 0122-2018 1128 CH201E 1128 20S-DE Reçu le 05/12/2018 ATURanIte, Te Conseil muntepal + Autorise le Maire à compléter ladite convention avec les noms des personnes habilitées à mettre à jour les informations sur le site « mon-enfant.fr » ; -_ Autorise le Maire à signer cette convention ; = Autarise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cetie délibération Fait et délibéré en marrie les jour, mois ei on que dessus. Pour extrait certifié confarme. Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN 2/2 - Délibération N°28.11.2016 205AR PREFECTURE

VU -A0EN1262-20161128-Ch201E 1128 206 DE Regu le 0542/2018

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

Arrondissement de Grasse

L'an daux mil seize, le vingt-huir novembre à 18h30 le Conseïl municipal de là

commurs de Saini-Paul de Were, dûment convoqué, s'est réuni en session argiraire en Mairie sous a prés éence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Erniect présents MM, LE CHAPELAIN Jaseph, BISCROMA Pascal; FOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jear-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,

SOUMROU Pauick, TERREMATTE David, VADG Alain, ISSAGARRE Christophe

CORNE DE

SAINT PAUL LE VENGE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Syvic, DALMASSO Sandrine, FSCOLANO LOCARD . Alizée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Ellane, VOISIN PONZO

6 Céline HOU7E Catherine

Nombre de conseillers 7] Puncurations/ Ahsentsaxtuses en exere 26 Wime GASTAUD Nadme donne procuration à Mme VINCENT Eliane résas et A4 STACIU Fascal ‘anne procuratio MA CHEVALIER Frank — F M. PADELLINI Vincent domne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre ss M BURGER Gabriel donne procuration à | DELORD Jean-Michel

Etaient absents: Mmus CAUVIN it ; CHRIST Véranique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage a 22/11/2018

Mme HARTMANN Laurence ce élue secrésaire de sézres, canfarmément aux 2121-15 du Code Gérérale des Colléccivilés Locales.

: dispositions ce l'arri

Délibération N°28.11.2016_206

Objet : PETITE ENFANCE /Convention d'u

ation du service CAFPRO

Le Maire informe les membres du conseil que la structure multraccueil « Le Mas Des P'tits’ Loups » utilisait

jusqu'à présent le service relatif à l'accueil des enfants en structure Crèche : CAFPRO. Ce portail est un service

en ligne permettant de calculer le tarif horaire de chaque famille.

Afin d'assurer la continuité d'utilisation de ce portail,

Le Maire demande aux membres du Conseil

= De l'autoriser à signer la convention d'uilisalion du portail CAFPRO,

= be l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

A l'unanimité, le Conseil municipal :

- Autorise le Maire à signer la convention d'utilisation du portail CAFPRO,

- Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois êt an que dessu

Pour extrait certifié conforme.

Le Mire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN

1/1 - Délibération N°28.11 2016 206AR PREFECTURE DNE-ZT0RNIRE2-2016

L128-CH2NIE LIEN Reçu le 06/12/2045

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

= de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

. L'an deux mil seize, le vingt-huft novembre à 18h30 le Cu iipa de la —

commune de Saint-#a2' ce Vence, dûment convoque, s'ost réu° en session 54 ordinaire

an mairie saus ls présidencn de A. Jaseph LE CUAPELAIN, Maire.

aient présent MM. LE CHAPELAIN

Joseph, BISCROMA Fascal ; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jean Pierre, CHEVALIER Frank

; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE

Dauié, VADO Ain, ISSAGARRE Christophe

COMAINE DE

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sopiii, COLLET Sylule, DAIMASSO Sandrine, ESCOLAN-LOCARD

ee Alirée, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Liane, VOISIN-PONZO ss

Céline ; HOUZF Catherine

Cnombre de conseillers Prisurations / Absonte exçusés :

en exerciee Mme GASTAUD Nedine anne procuratian à Mine VINCENT Friane = a M STACCINI Pascal donne

praeuratfan à M CHEVALIER Frank RE — M, PADELLINI Vincent donne procuration à

M CAN LA juan-Pierre — ES M, BURGER Gabriel donne pracuration à

DELORD Jean-Michel

Elsient absents, Mmes CAUVIN Edith ; CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage “TRE si

Mme HARTMANN Laurence est élue cevrétaire de séanre, conformément aux positions

de l'article 2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales, F Délibération N°28.11.2016

207 |

Objet : PETITE ENFANCE / Convention d'utilisation du portail «& CAF Oméga » |

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la structure multi-accueil « Le Mas Des P'tits’ Loups » utilisait jusqu'à

présent le Dispositif relatif à l'accueil des enfants en structure Crèche portail CAF Oméga. Ce

portail CAF oméga sert à communiquer toutes les données nécessaires au versement de [a Prestation Service

Unique PSU

En annexe la convention d'utilisation Portail CAF Oméga

Afin d'assurer la continuité d'utilisation de ce portail,

Le Maire demande aux membres du Conseil muntcipal :

= De l'autoriser à signer la convention d'utilisation du portail CAF Oméga,

De l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la banne exécution de cette délibération

A l'unanimité, le Conseil municipal :

—_ Autorise le Maire à signer la convention d'utilisation du portail CAF Oméga,

* Autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la banne exécution de cette délibération.

Hait et délibéré en mairie les jour, mais et an que dessus,

Pour extrait certilié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN

1 Délibération N°28.11,2018_207

AR PREFECTURE

WE-21N6 01282-20161 126-CN2N61 12e 208-DE Ragu le 9/12/2018

Département des Alpes Mar

Arrondissement de Gr

COMMUNE DE

SANT PAUL DE VTAGE

ioss7o)

Nombre de consaillers 7

mere [7x présents 2

or La

Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

, le vingt-huit novembre à 18h30 le Censeil municipal de la iment canvogué, s'est réuni en session

CHAPELAIN, Maire.

L'an deux mil s commune de Saint Paul de Vence, €

crdinaire en raie caus In pésidence de M Jasaor Le

Eraiert présents

MM. LE CHAPELAIN Jaseph, FISCROMA Pascal ; BOUKADIDA Feihi ; CAMILLA Jeah- Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,

SOUMRQU Patrick, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE Christaphe

Mes, CHARENSOL Sophle, COLLET Sylie, BALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alieée, GUIGOINNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCERT Eliane, VOISIN PON7O

céline : HOUZE Crtharinu

rcurations / Ahsents axcusés Mme GASTAUD Na: donne procurstion à

Mme VINCENT Eliane

M STACINI Pascal M. PADELUINI Vincent

M. BURGLR Gabriel

danne procuration à donne procuration à

Benne procuration à

AM CHEVALIER Frank M, CAMILLA Jean-Pierre

WELORD Jean-Michel

Etaianz absents: Mmes CALVIN Edith } CHRIST Véronique, FAUST-TOBIASSE Date de convocation et d'affichage : on

22 Mme HARTMANN Leurenee ost élue secrétaire de séence, conformément aux

dispasitions de l'article L2121-15 du Code Générale des Callectivités Lovales,

Délibération N°28.11.2016_208

Objet : PETITE ENFANCE : Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel

{CESU)

Le Maire informe les membres du Canseil municipal que la structure multi accueil « Le Mas Des P’ils Loups » acceptait jusqu'à présent le Chèque Fmplor Service Universel (CFSLI}

Afin de continuer à offrir aux parents ce moyen de paiement, il convient aue la commune, désormais nouvelle collectivité

en charge dé cette structure, signe une Convention avec le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel.

En aonexe : Dossier d'Alfilatian au CRCESU — Personne morale — Formulaire saécifique d'affiliation A {structures collectives {garde d'entantsi}

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

= De l'autoriser à signer la convention auec le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel ;

= De l'autoriser à signer lous les actes nécosvoires à la banne exécution de cete délibération.

A l'unanimité, le Conseil municipal :

= Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel ;

= autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Fail et délibéré on mairie les jour, mois et on que dessus.

Paur cxtrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPELAIN

1/1. Délibération N°28.112036_208 RE PREFECTURE

PRETER ERA AET EN SLOE

Département des Alpes Maritimes Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE Arrondissement de Grasse

L'an deux mi seize, le vingt-hait novembre à 28h30 le Gun muni Ge 1e

sainair en mari soue 1 présence de HA Jogeph 1 CHASEI AIN, ire

Étaient préserts MM. LE CHAPELAIN Joseph, BISCROMA Pascal; BOUKADIDA Fethi; CAMILLA Jen

Pierre, CHEVALIER Frank; DELORD Jeun-Michel, PADELLINE Vincent, ROUX Erangals, Contaus De SOUMEQU Patrick, TERREMATT£ David, VADO Alain, SSAGARRE Christuphe

SAINT-PAUL DE VENCE Mmes, CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrins, LSCOLANO-LOCARD &. Alisés, GUIGONNET Nadine, HARTMANK Laurence, VINCENT Eliane, VOISIN-PONZO

iucs7ur Céline : HOUZE Catherine

ions { Abeents pxcusés. Nombre de conseillers. æ Pros:

Lexerice 2 Mime GASTAUD Nadine donné proeuratian à Ame VINCENT Eliane Rrésenrs a M STACCINI Pastal donne procuration à M, CHEVALIER Frank

Deere "1 M. PANELLINI Vincent donne procuration à PA, CAMILLA Jean-Pierre M. BURGER Gabriel donne procuration à DELORD Jepn-Michel

L akisents; Mmes CAUVIN Fdith ; CHRIST Véronique, FAUST:-TOBIASSE Catherine

Date de convocation et d'affichage 2281412018

Mme HARTMANN Laurence esl éiue secrélaire de séance, conformément au dispositions de l'aicle 22121 15 du Code Générale des Cotiectiuités Los

Délibération N°28.11.2016.209 Gbjet : PETITE ENFANCE : Demande de subvention CAF /Investissement 2017

Le Maire informe les membres du Conscil municipal que, chaque année, le conseil syndical du SIC effectue une demande de subwentian à la Caisse d'allocations familiales (CAF) paur financer des dépenses d'investissement au üénéfice des structures de la petite enfance.

Comme la dissolution du SIIC est programmée, i revient désormais à la commune d'éftectuer cette demande dé

subventiaa. La responsable de la crèche LE MAS DFS P'TITS OUPS à identifié une série de besoins pour l'année 2017. 1 s'agit de

#} Réfection du sol amottissent autour de toboggan paur garantir la séeurité dés enfants estimation : 1 910,65 €HT}

2} Achats de huit Labouress à roulettes paur améliorer les conditions de travai! du personnel chargé de l'encadrement des enfants pendant les repas, et diminuer les risques de troubles muscuio-squelertiques de

ces agents (estimation : 1 192 € HTI

31. Changement du climatiseur réversible défaillant de la salle de jeux des bébés [estimation : 2 UUD € IT}

41° Achat d'un logiciel permettant aux parents de payer par C8 les droits d'accès à la crèche (estimation : 3

€

L'estimation totale des besoins est fixée à 8 837,65 € 11

Le plan de financement peut être le suivant :

+ La CAF (60%) = 5 202,69 € KT

# La Commune (40%) 23 535,06 € HT

Le Maire demande aux membres du Conseil municipal

- De l'autariser à demander cette subvention à la CAF et de valider le plan de financement ;

= De l'autoriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

1/1 -Dé

ation N°28.11.2016, 209 AR_PREFECTURE nG-2 10 01282-20161 128-CH2NETIZS NI DE Reçu Le 05/12/2016 A la majorité [1 abstention (M. ISSAGARRE), le Conseil municipal : = autorise le Maire à demander cette subvention à la CAF et valide le plan de financement ; = autorise le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. l'ait ot délibéré en mairie les jour, mois et an que deseus, sur extrait certifié conforme. Le Maire de Saint-Paul de Vence, Joseph LE CHAPEI AIN 2/1 - Délibération N°28.11.2016_209