Convocation - PVCM 28 aout 2024

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Convocation - PVCM 28 aout 2024 Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Sales. Lien du pdf (Convocation - PVCM 28 aout 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation, ———./Haute - Savoie

L'an deux mil vingt-quatre et le 28 août à 20 heures, le Conseil Municipal de SALES s'est réuni en session publique

ordinaire, en mairie, sous la présidence de M. Yohann TRANCHANT, Maire.

Titulaires présents : M. Yohann TRANCHANT, Maire, Mmes et MM., Roger CHARVIER, Catherine RABASSO),

Jean-Luc FALGUERE, Christine MEDIAVILLA, Alexandre GEORGES, adjoints, Mmes et MM. Genevieve BOUCHET,

Sylvain BISTON, Mélanie CONSCIENCE, Hugues ALLARD, Remy BERTHOD-ONFROY, Estelle MARCHAIS,

Samuel COTTEREAU, Viviane RABATEL, Guillaume MAGNIN, Valérie ROLLIER, Conseillers Municipaux

Absente ayant donné procuration : Mme Mariène JACQUET à M. Alexandre GEORGES

Absents excusés : Mme Fabienne BROISSAND -— M. Serge RAVOIRE

Secrétaire de séance : Mme Mélanie CONSCIENCE

Date de la convocation : 22 août 2024 — Date d'affichage de la convocation : 23 août 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19 — Nombre de présents : 16 — Nombre de votants : 17

Le quorum est constaté.

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE, approuve le compte rendu de la séance du 22 mai 2024.

Monsieur le Maire demande la modification de l'ordre du jour avec la suppression du point n°12 — règlement

intérieur du centre de loisirs. L'exploitation du centre de loisirs a été confiée à la FOL74, dans ces conditions le conseil municipal ne doit pas délibérer sur le règlement intérieur.

Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR MODIFIE

Point soumis à délibération :

Personnel :

1/Création poste permanent adjoint animation territorial

2/Conclusion d’un contrat d'apprentissage — auxiliaire puéricultrice

Vie associative :

3/Subvention exceptionnelle à l'association La Cantarelle

AITarifs d'occupation du domaine public

Travaux bâtiments/urbanisme :

5/Marché de travaux aménagements intérieurs maison de santé et café-restaurant — avenants Lot2-3-4-6

6/Réserves foncières pour poursuivre la structuration du chef-lieu

Travaux extérieurs :

7/Marché de travaux aménagement de la traversée du chef-lieu — avenants n°1/Lot1 — n°1/Lot2

8/Convention de désignation maîtrise d'ouvrage pour des travaux de construction réseau d'éclairage public — aménagement traversée chef-lieu —- SYANE

Eco-citoyenneté :

9/Attribution de subvention pour l'acquisition de récupérateurs d'eau ou de mousseurs

10/Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Services périscolaires et Petite Enfance

11/Dénomination de l'école de SALESPoints non soumis à délibération :

1/Décisions

2/Urbanisme

3/Actualité des commissions

4/Questions diverses

PERSONNEL

POINT N°1 : CREATION POSTE PERMANENT ADJOINT ANIMATION TERRITORIAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour le recrutement d'un agent au poste d'ATSEM, à compter du 29 août 2024, il convient de procéder à la

création d'un emploi d'adjoint d'animation à temps non-complet, à raison de 29.5 heures hebdomadaires,

relevant de la catégorie C

re, en

= —— ——__—_—_———

EMPLOI GRADE{S) CATEGORIE |Ancien | Nouvel | Durée

ASSOCIE{S) effectif effectif | hebdomadaire

ATSEM Adjoint animation — C 0 1 29.5/35

Adjoint animation

principal 2ème classe

Adjoint animation

principal 1#" classe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, modifie ainsi le tableau des emplois annexé.

POINT N°2 : CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE -— AUXILIAIRE PUERICULTRICE

Rapporteur : Monsieur le Maire

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est

sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu

des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Après un avis favorable du comité social technique du 16 mai 2024, il appartient à l'organe délibérant de

déterminer par délibération la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

Service d'accueil Fonctions de Diplôme ou titre Durée de la formation

l’apprenti préparé

Crèche Le Jardin des | Auxiliaire puéricultrice | DE d’Auxiliaire | Du 26/08/2024 au

P’Tiouts puéricultrice (CFA MER | 27/02/2026

« Le Villaret)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le recrutement d’un contrat

d’apprentissage à la crèche de SALES.VIE ASSOCIATIVE

POINT N°3 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LA CANTARELLE

Rapporteur: Madame Catherine RABASSO

Consciente du dynamisme de son tissu associatif local, la commune s'est donnée une de ses priorités le

soutien des structures associatives. L'association La Cantarelle, composée d'une trentaine de choristes

amateurs, active et volontaire sur la commune, organise plusieurs fois dans l’année des concerts et participe à

des événements communaux (commémoration aux morts pour la France, fête de la musique, fête des mères...).

Madame Catherine RABASSO présente la demande de subvention de l'association pour l’année 2024. Afin de

compenser les dépenses nouvelles notamment le salaire pour la nouvelle cheffe de cœur, l'association

demande une aide financière à hauteur de 500 €. L'adjointe donne connaissance du bilan comptable de l'année

2023. Cette subvention est légitime et apporte une aide financière afin de maintenir l'équilibre de l'association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 16 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mme Estelle

MARCHAIS, conseillère municipale), accepte d’allouer une subvention de 500 € à l'association La

Cantarelle.

POINT N°4 : TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Madame Catherine RABASSO

L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.) dispose que toute

occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Une occupation gratuite

du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas précis suivant: «(.….) l'autorisation

d'occupation où d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non

lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. »

Pour satisfaire à cette obligation découlant des autorisations délivrées, le conseil municipal du 21 septembre 2022 a instauré la tarification en matière d'occupation du domaine public.

Suite à une sollicitation d'une entreprise/société La Sauterelle qui organise des jeux de piste ouverts au public

dans les villages, une redevance doit s’appliquer.

ll convient de modifier cette délibération en rajoutant un tarif d'occupation pour l'occupation du domaine public

par des événements à but lucratif.

Tarifs

15 €/mois pour un jour hebdomadaire de présence

30 €/mois pour deux jours hebdomadaires de présence

Redevances emplacement 45 €/mois pour trois jours hebdomadaires de présence

Marchand ambulant/food truck 60 €/mois pour quatre jours hebdomadaires de présence

(Électricité compris) 75 €/mois pour cinq jours hebdomadaires de présence

90 €/mois pour six jours hebdomadaires de présence

105 €/mois pour sept jours hebdomadaires de présence

Redevances emplacement 70 € annuel +

Distributeur automatique divers 42 € annuel (électricité)Vente ou livraison outillage 15 €/jour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, annule et remplace la délibération

D_2022_ 09 21_39 du 21 septembre 2022 et approuve les tarifs ci-dessus énoncés.

TRAVAUX BATIMENTS/URBANISME

POINT N°5 : MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENTS INTERIEURS MAISON DE SANTE ET CAFE-

RESTAURANT — AVENANTS LOT2-3-4-6

Rapporteur: M. Roger CHARVIER, adjoint en charge des bâtiments et de l'urbanisme

Les travaux d'aménagement intérieur engendrent des modifications de travaux :

Pour le lot n°2 - MENUISERIE INTERIEURE BOIS - Titulaire : CARTIER

Montant avenant n°2 : Rajout des articles : Bouchage des trous de fixations 863.65 € HT

Fourniture bloc porte E160 1155.76€ HT

Aménagement placard mélaminé blanc 606.84 € HT

Fourniture et pose tasseau exotique 2282.75 € HT

Fourniture et pose film opalescent 4 353.28 € HT

Fourniture et pose habillage mural 520.41 € HT

Soit un TOTAL HT : 9 782.69 € HT

Soit un nouveau marché à 105 380.71 € HT

Pour le lot n°3 - CLOISONS DOUBLAGES ISOLATION - Titulaire : SAS GAUTHIER

Montant avenant n°2: Rajout des articles : Retombées faux-plafond 660.00 € HT

Isolant sous dalle 4 675.00 € HT

Caisson placo 357.50 € HT

Isolation réseaux sous dalle 3 355.00 € HT

Soit un TOTAL HT : 6 047.50 € HT

Soit un nouveau marché à 78 816.87 € HT

Montant avenant n°3 : Rajout des articles : Caisson de désenfumage CF2H 550.00 € HT

Soit un TOTAL HT : 550.00 £ HT

Soit un nouveau marché à 79 366.87 € HT

Pour le lot n°4 - CHAPES CARRELAGE FAÏENCES - Titulaire : CRC

Montant avenant n°2: Rajout des articles : Pose et étanchage siphon 250.00 € HT

Soit un TOTAL HT : 250.00 € HT

Soit un nouveau marché à 63 162.73 € HT

Pour le lot n°6 — PEINTURES INTERIEURES - Titulaire : EMP

Montant avenant n°1 : Rajout des articles : Mise en peinture supplémentaires 310.00 € HT

Soit un TOTAL HT : 310.00 € HT

Soit un nouveau marché à 25 310 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les

avenants correspondants.POINT N°6 : RESERVES FONCIERES POUR POURSUIVRE LA STRUCTURATION DU CHEF-LIEU

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les opérations immobilières en cours de construction sur le chef-lieu sont la concrétisation d'un projet de

structuration du centre-village datant de plusieurs mandats. La maîtrise de ces opérations par la commune,

sur le plan de la programmation de logements en mixité sociale, de services et commerces de proximité en

rez-de-chaussée, mais également sur le plan de l'intégration architecturale et paysagère, a été rendue

possible par la maîtrise du foncier par la commune.

Pour permettre la poursuite de la structuration du chef-lieu, la constitution de nouvelles réserves foncières

apparaît nécessaire. En cohérence avec l'engagement national de réduction de l'artificialisation des sols

(objectif zéro artificialisation nette) et pour répondre à d'autres enjeux que la seule production de logements

(gestion des flux automobiles et piétons sur le village, création de services ou commerces à proximité

immédiate de l'offre existante ou à venir), l'objectif de la municipalité est d'anticiper le développement futur du

village au sein de l'enveloppe bâtie existante.

A ce titre, le tëènement bâti composé des parcelles cadastrées section B n°3068, 3069, 3081, 3079, d’une

surface cadastrale totale d'environ 2044 m2, présente un réel intérêt pour l'aménagement futur de ce secteur

du chef-lieu, à plusieurs titres :

- Construction de petits immeubles collectifs en mixité avec commerces ou services de proximité en

RDC, dans un style architectural harmonieux avec le bâti traditionnel environnant ;

- _ Création envisageable d'une voirie en bouclage depuis l'impasse des Cizes ;

- Poursuite des maillages piétons/modes doux avec les espaces publics situés de part et d'autre du

tènement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, confirme l'intérêt stratégique pour la

commune de constituer des réserves foncières sur le ténement composé des parcelles n°3068, 3069,

3081, 3079, en vue de permettre la réalisation future d’une opération d'aménagement.

TRAVAUX EXTERIEURS

POINT N°7 : MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU CHEF-LIEU — AVENANTS

N°1/LOT1 — N°1/LOT2

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc FALGUERE

Les travaux d'aménagement intérieur engendrent des modifications de travaux :

Pour le lot n°1 - TERRASSEMENT/VROD - Titulaire : SATP

Montant avenant n°1: Rajout des articles : Changement canalisation EP existante 2575.00 €HT Muret 6 500.00 € HT

Alimentation électrique 1 316.00 € HT

Soit un TOTAL HT : 10 391.00 € HT

Soit un nouveau marché à 284 781.70 € HT

Pour le lot n°2 - BORDURES/REVETEMENTS - Titulaire : COLAS

Montant avenant n°1: Rajout des articles : Fourniture bordure granit sans pose 1 460.00 € HT Fourniture et pose pavé 1 800.00 € HT

Soit un TOTAL HT : 3 260.00 € HT

Soit un nouveau marché à 257 794.00 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les

avenants correspondants.POINT_N°8: CONVENTION DE DESIGNATION MAITRISE D'OUVRAGE POUR DES TRAVAUX DE

CONSTRUCTION RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC —- AMENAGEMENT TRAVERSEE CHEF-LIEU —

SYANE

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc FALGUERE

Dans le cadre de l'opération « aménagement de la traversée du chef-lieu », la commune avec le SYANE envisagent de réaliser la restructuration et la modernisation des installations d'éclairage public.

La réalisation des ouvrages relève simultanément de la compétence des deux parties, commune et SYANE. La commune assurera la coordination des travaux en tant que maître d'ouvrage.

Le SYANE assure le financement de l'opération et appelle auprès de la commune concernée sa participation :

Coût des travaux = 48 364.12 € HT — 58 036.94 € TTC,

Participation du SYANE (30 % du HT + récupération FCTVA) = 24 027.29 €,

Participation de la commune = 34 009.65 € TTC et 145.09 € (contribution aux frais de fonctionnement du

SYANE)

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune de Sales approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition proposée et s'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la

Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention et le plan de

financement entre la commune et le SYANE.

ECO-CITOYENNETE

POINT N°9 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'ACQUISITION DE RECUPERATEURS D'EAU OU DE MOUSSEURS

Rapporteur : M. Alexandre GEORGES, adjoint en charge de l'éco-citoyenneté et du numérique

Monsieur Alexandre GEORGES, adjoint, rappelle la délibération N°D_ 2024 03 _27_20 prise lors du conseil

municipal du 27/03/2024 concernant l'attribution aux salésiens, sous conditions, d’une aide financière pour

l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie ou de mousseurs, afin de soutenir les initiatives éco-citoyennes.

Conformément à cette délibération, l’adjoint rappelle que les demandeurs doivent remplir un dossier de demande

auprès de la commune, après instruction, si le dossier est recevable, l’aide financière est attribuée comme suit

dans la limite du budget de 2 000 € prévu pour l’année en cours :

- 50% du prix d'achat du récupérateur d'eau plafonnée à 150 € par foyer pour une cuve de 200L minimum

- Ou remboursement d’un lot de mousseurs, plafonné à 20 € par foyer.

Après validation des critères d'éligibilité, les demandes en cours sont présentées au Conseil Municipal dans le

tableau suivant par ordre d'arrivée des dossiers :

Identité Date de Matériel Volume (pour le Prix Aide

dépôt de la acquis récupérateur) d'achat attribuée

demande

MME Justine CHARVIER | 21/05/2024 Récupérateur 300 L 92.72€ 46.36€

M. Serge VELLUT 28/05/2024 Récupérateur 550L 99.84€ 49.92€

M. Pierre FRANCON 31/05/2024 Récupérateur 550L 79.94€ 39.97€

M. Christian GAUTHIER 25/06/2024 Récupérateur 1000L 210.50 105.25€

TOTAL 241.50€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte l'attribution financière telle que

présentée dans le tableau ci-dessus.POINT N°10 : CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Rapporteur : M. Alexandre GEORGES, adjoint en charge de l'éco-citoyenneté et du numérique

En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent

transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un

éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui

permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets

d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits

relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de

déchets abandonnés, c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés, ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en

formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la

Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et

groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec

les « autres personnes publiques ».

Quant à elle, la Collectivité assure seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que

des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.

Le soutien financier dont bénéficiera la commune sera calculé en fonction du nombre d'habitants, soit pour les

communes de moins de 5 000 habitants, 0.90 € par habitant.

Mr le rapporteur propose au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de convention, annexé à la présente

délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de convention de

soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

SERVICES PERISCOLAIRES ET PETITE ENFANCE

POINT N°11 : DENOMINATION DE L'ECOLE DE SALES

Rapporteur: Mme Christine MEDIAVILLA

Suite aux différents travaux effectués à l'école de SALES, extension de l'école maternelle et aménagement des

cours d'école, l'équipe pédagogique a exprimé une demande de nommer l'école. Les enseignants ont proposé un

nom «l'école Jean de la Fontaine » en lien avec le projet artistique mené lors de la précédente année

scolaire (fresques réalisées sur les 4 saisons avec une mascotte un écureuil) et la sculpture « le corbeau et le

renard » installée dernièrement dans la cour.

Le Code de l'Education prévoit que «la dénomination ou le changement de dénomination des établissements

publics locaux d'enseignement est la compétence de la collectivité territoriale de rattachement » soit la commune

pour les écoles maternelles et élémentaires.

Le choix du nom n'est restreint que par trois considérations de portée générale : l'ordre public, le principe de

neutralité et l'intérêt de l'hommage public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 14 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Christine

MEDIAVILLA, adjointe, Mme Mélanie CONSCIENCE et M. Samuel COTTEREAU, conseillers)POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION :

POINT N°1 : DECISIONS

- DECISION n°7 (annule et remplace la décision 2024-06) : Demande de subvention au titre du CDAS

2024 — aménagement d'un appartement dans le bâtiment des associations/aménagement et

équipement des écoles/aménagement sécuritaire.

- DECISION n°8 : Demande de subvention auprès de la Région — acquisition d'u système anti intrusion

au sein du groupe scolaire

POINT N°2 : DIA

LISTE DES DIA (déclaration d'intention d'aliéner) déposées entre le 22 mai et le 28 août 2024

En application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des

décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.

NATURE DU

N° BIEN ADRESSE DUBIEN REF.CADASTRALES PRIXCESSION DATE DECISION DECISION

07/2024 terrains Impasse de D e2795/2796et2797 640 000 € 27/05/2024 "enOnciation Corbonnet préemption

08/2024 maison route du Cruet Nord B n° 1832 349 500 € 11/07/2024 lenonciation préemption

09/2024 appartement route de Tigny B n° 3071 et 3077 229 800 € 29/07/2024 "°nOnciation préemption

10/2024 maison route de Charvaz B n° 3083 et 3085 380 000 € 06/08/2024 "enOnCiation préemption

11/2024 maison |MPASSe du Nouveau B n° 1332 335 000 € 06/08/2024 "enOnciation Hameau préemption

12/2024 terrain route des Granges B n° 2015p 176 500 € 06/08/2024 TÉRCHSEUON préemption

route de la Chapelle À 444 142 ct 953 380 000 € 06/08/2024 "°"Onciation 13/2024 maison , , du Pessey préemption

POINT N°3 : URBANISME

Monsieur Roger CHARVIER, adjoint, donne lecture des décisions d'urbanisme, à savoir :

Permis de construire :

° Mr DARCHES Nicolas — impasse de Gaudin — extension de la maison : décision Favorable.

Permis de construire modificatifs :

e Mr CAKIR Ibrahim — route de Clarafond — modification des réseaux et pose d’une clôture et d’un portail :

décision Favorable.Permis de démolir:

Mr DECARRE Joël - route des Granges — démolition de deux abris bois : décision Favorable.

Déclarations préalables :

Mr DECARRE Joël — route des Granges — détachement de 2 lots en vue de bâtir : décision de non-

opposition.

Mr BELINGHERI Guillaume — impasse des Combes — pose de panneaux photovoltaïques en toiture :

décision de non-opposition.

Mr FALGUERE J. Luc - rue du Vieux Saule — pose d'une fenêtre de toit pour éclairage du bureau existant :

décision de non-opposition.

Mr Mme EDE Clément — chemin des Ecoliers — pose d'une piscine hors sol et d'un abri de jardin : accord

TACITE.

Mme DEFISE Emilie — allée du Petit Bois — pose d'une clôture : accord TACITE.

SA KBANE -— impasse des Ecorées — pose de panneaux photovoltaïques en toiture chez Mr VANDINI Yannick : accord TACITE.

Mr ALMARAZ MATEOS Florencio — impasse des Ecorées - pose d’un abri de jardin : accord TACITE.

Mr GIRARD Pierre — impasse du Nouveau Hameau -— remplacement d’une partie de la clôture et du portail :

accord TACITE.

Mr CHESNEY Julien — route des Combes — pose d'une pergola non accolée à la maison sur terrasse

existante : accord TACITE.

Mr ROURES Virgile — chemin de la Chappe - pose de panneaux photovoltaïques en toiture : accord TACITE.

SASU EDF ENR - allée des Mésanges — pose de panneaux photovoltaïques en toiture chez Mr Mme STORMACQU René : accord TACITE.

Mr Mme BLONDEL J. Pierre et M. Christine — route de Charvaz — garage non accolé à la maison d'habitation : décision de non-opposition.

Mr CHARVIER Roger -— impasse des Ecorées — pose de panneaux photovoltaïques en toiture : accord

TACITE.

Mr CHALLAMEL Vivien — impasse de Clarafond — pose d'une clôture et de deux portillons : accord

TACITE.

Mr GRELLIER Baptiste — impasse des Lavandières — ravalement des façades de la maison: accord

TACITE.

Mr GEORGES Alexandre — chemin de la Chappe — second logement dans bâtiment annexe : accord TACITE.

SAS PEAK IMMOBILIER -— impasse des Cizes — pose de clôtures en rez de jardins dans la copropriété « INSPIRATION » : décision de non-opposition.

Mme MAGNIN Danielle — impasse du Grand Pré — pose de panneaux photovoltaïques en toiture : décision

de non-opposition.

SAS PEAK IMMOBILIER - rue du Vieux Saule et route du Chef-Lieu — reprise des peintures des murets de la copropriété « LES TERRASSES DU CLERGEON » : décision de non-opposition.

SASU EDF ENR - impasse du Grand Pré — pose de panneaux photovoltaïques en toiture chez Mr Mme

FONTAINE Hervé et Carole : décision de non-opposition.

Mr BERT Emilien — route de Clarafond — pose de panneaux solaires thermiques en toiture : décision de non-opposition.

Mr BERT Emilien — route de Clarafond — remplacement du balcon : décision de non-opposition.

SASU GROUPE VERLAINE - chemin de la Chappe — pose panneaux photovoltaïques en toiture chez Mr KERRIEN Yves : décision de non-opposition

SA GAN ENERGY - chemin de la Chappe — pose panneaux photovoltaïques en toiture chez Mr BAYOL Eric : décision de non-opposition.

Certificats d'urbanisme d'information :

Cts SANJUAN - impasse du Nouveau Hameau -— parcelle B n°1334.

Indivisaires parcelle B n° 1328 — impasse du Nouveau Hameau — parcelle B n° 1328.

Cts CHENU - allée de Beausoleil — parcelle B n° 1372.

Mr Mme SUCHET Stéphane — lieudit « Les Grands Champs » - parcelles B n° 3218 et 3232.

Mr MASSON Daniel — lieudit « Les Annonciades » - parcelle A n° 2370.

Indivision SACHE - route d'Hauteville — parcelles B n° 835 et 1305.

Indivision BARBIERI — route de Charvaz — parcelles B n° 3083 et 3085.

Mr DERONZIER Mickaël et Mme CHEVAILLER Jennifer — chemin de la Chappe - parcelle À n° 2279.

indivision DELSANTE -— impasse du Nouveau Hameau -— parcelle B n° 1332.

Mr DECARRE Joël — route des Granges — parcelle B n° 2015.° Mme TRAGIN Eléonore - impasse du Scrabble — parcelles B n° 625/627/628/629/630/777 et 887.

e _Indivision VELLUT -— impasse des Ecorées — parcelles À n° 1377/1379 et 2253.

e Commune de SALES -— lieudit « Vers les Crêts » - parcelle B n° 3132.

e Mr LAROCHE Constantin — lieudit « Les Grands Champs » - parcelles B n° 3218 et 3232.

e _Indivision METRAL - route de la Chapelle du Pessey — parcelles À n° 111/112/953/970 et 971.

+ _Indivision SOUBEYRAND BENTROUDI -— impasse de Chez Collet — parcelle À n° 1938.

+ Mme BARTHELEMI Jessica — impasse du Scrabble — parcelles B n° 625/627/628/629/630/777 et 887.

° Mr BONNEL Sylvain et Mme MALLET Tatiana — impasse des Oiseaux — parcelle B n° 2968.

Certificats d'urbanisme d'opération :

+ Mr FALCOZ François — route des Granges -— parcelles B n° 2880 / 2884 / 2887 / 2899 et 2906 — division du

terrain en 4 lots à bâtir / futur permis d'aménager et viabilité des lots : opération réalisable. e Sarl TERRA-BELLA -— impasse de Corbonnet — parcelles B n° 2780 et 2800 — construction d'une maison

jumelée de 2 appartements sans division parcellaire : opération réalisable.

POINT N°4 : ACTUALITE DES COMMISSIONS

Travaux extérieurs, sécurité :

Travaux pendant l'été : réfection des marquages

Travaux aménagement chef-lieu : finition des bordures et des écluses- route totalement barrée le

13 septembre pour la réalisation du tapis, des enrobés — début novembre : végétalisation et pose abris bus

Rappel : privilégier le stationnement à l'Espace Panoramique

Vie scolaire et petite enfance :

Rentrée scolaire : 10°" classe ouverte prête — 248 élèves

Commission attribution logement : Inspiration (1 T5 et 4 T3)

Ouverture de la crèche : nouvelle directrice Andréïina Dupenloup

Centre de loisirs : ouverture mercredi 4 septembre avec 22 inscrits sur 36 places ouvertes

Fuite de gaz début juillet : évacuation de la crèche, de la mairie — rapatriement à l'Espace Panoramique

Vie associative :

Réunion de rentrée avec les associations : 16 septembre

Association 1Mil'va : création suite à l'hémiplégie d'une enfant de SALES (maladie orpheline) 3 cas dont la

région et 50 cas en France. La seule association dans la région : aider à la recherche scientifique — campagne

de sensibilisation et divertir les enfants hospitalisés — l'association a signé la convention avec la commune.

15" événement de l'association le 28 septembre : lancement de l'association avec Repas- buvette - circuit

solidaire 20 km avec arrivée à Sales et spectacle de capoeirsa.

Actu Salésienne : remise aux conseillers le 18 septembre pour une distribution autour du 20 septembre

Les journées du Patrimoine : entrée et visite libre de l’église — la chapelle et le Pont Coppet

Eco-citoyenneté :

Dernière distribution des composteurs : samedi 14 septembre de 10h à 12h — réservation auprès de

l'intercommunalité

Marché de Noël : mardi 17 décembre

Opération broyage : date à définir à l'automne

Application Panneau Pocket : 1 050 abonnés à la communeBâtiments/urbanisme :

Travaux MSP et café : livraison des locaux en septembre

CCAS :

Plan canicule a été mis en place : visites à domicile des personnes réalisées

SEANCE LEVEE A 22h27

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Mme Mélanie CONSCIENCE

Procès-verbal mise en ligne du ASJM fat a