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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 083 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026 2029
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 083 Adhesion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026 2029)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REÇU EN PREFECTURE 1
le 28/11/2825
F
_ Conseil Communautaire du 06 novembre 2025
on Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn : Application agréée E-legalte com ,
Val Aïigo Commnooté de corner 99 _DE-051-243100773-20251106-2025 _083-DE Extrait du registre des délibérations
Délibération 2025-083
Ressources Humaines - Adhésion au Contrat Groupe Assurance Statutaire 2026/2029
L'an deux mille vingt-cinq, le six novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 31 octobre 2025.
Participants
Bessières M. Ludovic DARENGOSSE, Mme Mylène MONCERET
Bondigoux M. Didier ROUX
BUzet-sur-Tarn M. JUlien ASSIE, M. Patrick BONNASSIES, Mme Ghislaine CHARLES
La Magdelaine-sur-Tarn M. Maxime ANTONY, Mme Isabelle GAYRAUD
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Born
Mirepoix-sur-Tarn Mme Sonia BLANCHARD ESSNER, M. Jean-Louis RICHARD
Vilematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn Mme Corine BRINGUIER, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence
DELTORT, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Jean-Michel MICHELOT, Mme Agnès PREGNO, M. Daniel REGIS
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Katia GUERRERO a donné pouvoir M. Patrick BONNASSIES,
M. Gilles JOVIADO a donné pouvoir à Mme Ghislaine CHARLES
Mme Karine SAUNIER a donné pouvoir à M. Jean-Michel JILIBERT Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN
Conseillers excusés
M. Ali HAMDANI
M. Robert SABATIER
M. Michel SANTOUL
Conseillers absents
M. Bernard BERINGUIER
Mme Carole LAVAL
M. Cédric MAUREL
Mme Christel RIVIERE
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 19 | Pouvoirs - O4 Membres absents — 08
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 06 novembre 2025 , REÇU:EN PREFECTURE 1 le 28/11/2825
L Application agréve E-keqalte com n
, 99_DE-051-243100773-20251106-2025 _083-DE
Exposé
Monsieur le Président informe l'Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission facultative d'assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application de l'article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en:
° la mise en place d'un contrat groupe d'assurance statutaire à adhésion facultative pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne ;
° la réalisation d'une prestation de suivi des sinistres et des conditions d'application du contrat groupe et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d'appel d'offres ouvert, le groupement Willis Towers Watson (Courtier mandataire) / CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, à compter du ler janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
Monsieur le Président indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes, au ler janvier 2026.
I. IRCANTEC : Couvertures et conditions financières
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC [agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties Taux au 01/01/2026
Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,
congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son | 0,50 7
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant / Congé pour
accident ou maladie imputables au service
Résiliation : chaque assuré peut résilier son adhésion au ler janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.
A. Conditions de garanties
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.
Evolution du taux : le taux est garanti pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution du taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
B. Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
e la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; e le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
e l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux {contre-visites médicales et expertises médicales) ;
e la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;
e Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; e des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
° des prestations d'accompagnement spécifiques {gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Il. CNRACL : Garanties et taux
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr l REÇU EN PREFECTURE Î
le 28/11/2625
A Application agréée E-legalite com 1
99 _DE-031-245100773-20251106-2025_083-DE
Conseil Communautaire du 06 novembre 2025
Monsieur le Président propose les conditions relatives au Choix n° 1 du tableau de proposition tarifaire 2026.
Ce choix confère un niveau d'indemnisation des Indemnités Journalières à hauteur de : 100 %
: Taux au 1er janvier Garanties 2026
Décès 0.22%
Accident et maladie imputable au service 0.87%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, | 1.80% congé adoption et paternité/accueil de l'enfant
Maternité 0.30%
Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt 3.22%
Taux global retenu (somme des taux) 6.41%
Résiliation : chaque collectivité et établissement public peut résilier son adhésion au ler janvier de chaque année en respectant Un préavis de 2 mois.
A. Conditions de garanties
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (20/03/2025) et qui ont été pris en compte pour l'établissement du contrat groupe.
Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l'évolution règlementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre Une réserve : l'assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 {périodes transitoires en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l'issue de la période préparatoire au reclassement dans l'attente de mise en retraite pour invalidité).
Evolution des taux : les taux sont garantis pour 2026 et 2027. Une clause de révision détermine l'évolution des taux en fonction du rapport sinistres / primes, pour 2028 et 2029.
B. Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
e la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; e le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité ;
e l'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux {(contre-visites médicales et expertises médicales) ;
e la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance ;
e Une assistance psychologique et sociale à destination des agents ; e des formations en prévention à l'initiative du CDG31 ;
e des prestations d'accompagnement spécifiques {gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Monsieur le Président précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Monsieur le Président indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute-Garonne d'adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 6 conseillères en assurance, sous la responsabilité d'une responsable de service.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 06 novembre 2025 u REG EN PREFECTURE 1
le 26/11/2825
a Application agréée E-legalte com 1
: NS . à Vu \ 99 _DE-031-245100773-20251106-2025_083-DE Il donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perc
rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec Une perception minimale de 25 €.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, ses articles L.2113-2 et suivants, et L'2113-6
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Considérant que lorsqu'une collectivité adhère au service du Centre de Gestion, elle n'est pas tenue de
lancer elle-même un appel d'offres,
Considérant que la collectivité tire le bénéfice des conditions négociées du Centre de Gestion,
Considérant que la sinistralité de la collectivité sur le contrat précédent permet à l'assureur de proposer
les taux tels que mentionnés supra.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— d'adhérer au service Contrats-Groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux
conditions exposées précédemment ;
— de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de
garanties et de taux indiquées précédemment ;
— de souscrire à la couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux
conditions de garanties et de taux indiqués précédemment ;
— d'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture
(bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
— d'inscrire au budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission
facultative du CDG31 et au paiement des primes annuelles d'assurance.
— d'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention de service.
— de préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 23 | Pour -23 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernmadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance,
Mme Florence DELTORT
Certifié exécutoire,
Les formalités de pureté ayant été effectuées,
Le 20 NOV. 202
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr