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Procès Verbal - PV CM 06.02.2025
Procès Verbal - pv seance cm du 30.06.2026 0
Procès Verbal - PV Deliberations CM 30.06.2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Briec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Deliberations CM 30.06.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
nn CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026
PA PROCES VERBAL DES DECISIONS
Vile de Briec
L'an deux mil vingt:
Mairie, sous la pré:
ix, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal s'est réuni à la ence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean- Paul, M BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe, Mme MICHAUD
Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu, Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
PROCES VERBAL DES DECISIONS
Approbation du procès-verbal des décisions du conseil municipal du 05 Juin 2026
Information Installation de bornes escamotables aux abords de l'école Yves de Kerguélen
Délibération n°30.06.2026.01 Renouvellement du Conseil Municipal des Enfants et validation des projets portés par
les jeunes élus
Délibération n°30.06.2026.02 Crédits alloués aux écoles publiques pour le
service Réseau d'Aides Spécialisées Elèves
en Difficulté (RASED)
Délibération n°30.06.2026.03 Subventions versées aux associations)
Délibération n°30.06.2026.04 Attribution d'une subvention exceptionnelle
au Hand Ball Club Briec
Délibération n°30.06.2026.05 Programmation culturelle de l'Arthémuse et tarif des spectacles
Délibération n°30.06.2026.06 Règlement du Conseil MunicipalDélibération n°30.06.2026.07
Délibération n°30.06.2026.08
Délibération n°30.06.2026.09
Délibération n°30.06.2026.10
Information
Délibération n°30.06.2026.11
Information
Délibération n°30.06.2026.12
Délibération n°30.06.2026.13
Délibération n°30.06.2026.14
Délibération n°30.06.2026.15
Délibération n°30.06.2026.16
Le Maire,
Thomas FÉREC
Référent déontologue des élus
QBO: représentants des communes au sein
de la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT)
QB0 : représentants des communes au sein
de la commission intercommunale des
impôts directs, CIID
SIVOM du Pays Glazik : entente portant sur
l'administration générale
Virement de crédits
Opération façades
Révision générale du Plan Local
d'Urbanisme : réalisation d’un diagnostic
agricole
Attribution du marché de vidéoprotection
Attribution du marché de travaux des rues
de la Résistance et de la Minoterie
ENEDIS : convention de servitude — Salle
Fanc'h Rolland
Parcelle AD53 — Rue des Lilas —
désaffectation et déclassement d'une
emprise de la parcelle
Parcelle AD53 — Rue des Lilas — Fixation du
prix de vente
Le secrétaire de séance,
Bruno LE MENEn en peau à ONDES
.. DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE s ID : 029-212900203-20260630-3006202601-DE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le trente
Juin à vingt heures, le Conseil municipal 30 Juin
2026 s'est réuni à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC, Maire
N°30.06.2026.01
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme
ZARADER Valérie, M LE MEN
Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M
CAUGANT Jean-Pierre, OBJET : Mme
ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme
NOYON Claudine, M Renouvellement du
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M Conseil Municipal des BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- Enfants et validation Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme
BOMANS Sandrine, Mme
JEHANNO : a Pauline,
Mme RIOU Marjorie, Mme
DAO Aurélie, Mme KURNAZ de pris pre PAT Melisa, Mme
MAO Steren: Etaient absents
excusés : ; M CAM LE NY Maël, M GESTIN
Philippe, Mme MICHAUD Sabine,
M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu, Date de convocation : 24 Juin 2026 Mme LE BELLEC Joane.
: Pouvoirs :
D ve Conselers : 3% — M CAM LE NY Maël donne pouvoir
à Mme GUILLOU Laurette Consellrs absents + M GESTIN Philippe
donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre Nombre de pouvoirs
: 6 Mme MICHAUD Sabine donne
pouvoir à M ALLAIN Frédéric Yææ: _ M PETIT Frédéric donne pouvoir
à M LE MEN Bruno
Ch 29 M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir
à M LE SAUX Quentin Abstention : o Mme LE BELLEC Joane
donne pouvoir à M FÉREC Thomas Contre : 0
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante
que dans le cadre du renouvellement du Conseil
Municipal des Enfants (CME), la commune de Briec souhaite
réaffirmer son engagement en faveur de la
participation citoyenne des plus jeunes. Le CME permet aux enfants de découvrir la vie démocratique,
d'apprendre à échanger et à décider collectivement, tout
en menant des projets concrets
Il n'existe pas de réglementation nationale stricte
encadrant le fonctionnement des Conseils Municipaux
des Enfants (CME). Ces instances, créées par délibération du conseil municipal, sont consultatives : elles ne
disposent pas de pouvoir décisionnel et leurs
propositions doivent être validées par le conseil
municipal.
Chaque commune définit librement les modalités d'organisation du CME (conditions d'accès, durée des mandats,
fonctionnement, missions, etc).
Dans le cadre du renouvellement du CME, la commune de Briec met en place un renouvellement partiel.
Certains jeunes élus Poursuivent leur engagement
pour une année supplémentaire, tandis que d’autres arrivent au terme de leur mandat.
Il est rappelé que la durée du mandat est fixée à deux ans maximum, avec une possibilité de
renouvellement d’une année.Afin de compléter l'instance, un appel à candidatures est lancé auprès des élèves volontaires. Pour être candidats, les enfants doivent :
e Être scolarisés en CM1 ou CM2 aux écoles Yves de Kerguélen ou Sainte Anne ; «Être scolarisés en 6è"° ou 5È7° dans les collèges Pierre Stéphan ou Saint Pierre ;
__ S'engager pour une durée d'un an (juin 2026 — juin 2027) ; Disposer de l'accord parental.
L'engagement repose sur le volontariat, avec dépôt d'une candidature motivée.
Il est proposé de constituer un CME composé de 27 enfants, en veillant à une représentation équilibrée des établissements scolaires.
Fonctionnement
Le pôle enfance-éducation assure le rôle de référent du CME.
Au cours de la précédente mandature, les commissions du CME ont élaboré quatre projets ayant reçu un avis unanime de la commission solidarités seront mis en œuvre dans le cadre du nouveau mandat à savoir : Installation d'un abri Bus (en métal) devant le collège public Pierre Stéphan ; coût estimé
à 3400 € environ.
Organisation d'un Fun cross (course réunissant les familles du territoire) ; coût estimé à 150 € environ
e Organisation d'un bal solidaire à destination des établissements sociaux-éducatifs et les bénéficiaires de l'épicerie sociale ; coût estimé à 900 € environ. Distribution à chaque foyer briécois de cartes à graines ; coût estimé à 500 € environ.
À compter de septembre 2026, le CME renouvelé se réunira à nouveau régulièrement en séances plénières et en commissions thématiques :
° Cadre de vie et vivre ensemble ;
e Solidarité ;
* Culture, sports et loisirs ;
+ Développement durable.
Afin de renforcer l'implication des enfants, le fonctionnement évolue : chaque jeune élu pourra désormais s'inscrire dans une ou deux commissions (contre une seule précédemment). Les commissions sont encadrées par des animateurs référents.
Un budget de fonctionnement sera dédié à la mise en œuvre des projets proposés par les enfants, avec le soutien logistique des services municipaux.
Vu l'article 55 de la loi « Égalité et Citoyenneté » de 2017 relatif à la création de conseils de jeunes, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Solidaire du 15 juin 2026,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1. D'acter le renouvellement partiel du Conseil Municipal des Enfants ; 2. De valider les projets élaborés par les commissions du CME
3. D'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dispositif.
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
Le Maire, ,
Thomas FÉREC
ID : 023-212900203-2026060-3006202601-DEReçu en préfecurs le OOTI202S
>_« ID : 029-212800203-20260630 3006202602-DE
Ville de Briec
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six,
le trente Juin à vingt heures, le Conseil
municipal 30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
N°30.06.2026.02 Eiont présents : M FÉREC Thomas,
Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme
GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
OBJET : Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN
Murielle, M LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude,
Mme NOYON Claudine, M Crédits alloués aux RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC
Jean-Paul, M écoles publiques pour BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL
Marie- le service Réseau Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme
JEHANNO d'Aides Spécialisées Pauline, Mme RIOU Marjorie,
Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ à
Melisa, Mme MAO Steren, aux Elèves en tré
. ä
_
Difficultés (RASED) Etaient absents excusés
: : M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT
Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
24 Juin 2026 Pouvoirs : h LL
M CAM LE NY Maël donne Pouvoir à
Mme GUILLOU Laurette Nombre de Conseillers : "M GESTIN Philippe donne pouvoir
à M CAUGANT Jean-Pierre Conseiller amener + Mme
MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric Nombre de pouvoirs : 5 M PETIT Frédéric donne Pouvoir à M
LE MEN Bruno Vo: __— M KWIECINSKI Mathieu
donne pouvoir
à M LE SAUX Quentin LE 29 Mme
LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas Abstention : o
Contre : 0
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de
séance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante
que depuis 2024, le conseil Municipal est invité à déterminer chaque année une enveloppe budgétaire dédiée
au fonctionnement du RASED, au même titre que les crédits
alloués à l'école Yves de Kerguélen.
Le Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en
Difficulté (RASED) est rattaché au pôle ressources de la
circonscription de l'Éducation nationale. Le RASED
intervenant sur la Commune de Briec est administrativement affecté à l'école Marie Curie de Châteaulin.
L'Éducation nationale assure la rémunération des personnels
et l'organisation des secteurs d'intervention. En revanche,
les communes ont la charge du financement
du matériel pédagogique ainsi que de la mise à disposition
des locaux nécessaires à l'exercice de ces missions.
Placés sous l'autorité de l'Inspecteur de l'Éducation
nationale (ZEN), les professionnels du RASED interviennent dans l'ensemble des écoles publiques de la circonscription.
L'équipe se compose de :
. Psychologues scolaires :
e Enseignants spécialisés à dominante
rééducative (« maîtres G ») ;
Û Enseignants spécialisés à dominante pédagogique (« maîtres E »).
Leur mission est de prévenir et de traiter
les difficultés Scolaires, en complémentarité
avec les enseignants, afin de favoriser la réussite
de tous les élèves. Ces interventions peuvent
avoir lieu àtout moment de la scolarité primaire, de la maternelle à l'élémentaire.
Sur la commune de Briec, au cours de l'année scolaire 2025/2026, le RASED est intervenu en classes de grande section, notamment à travers des ateliers de langage, suite aux difficultés importantes identifiées lors des évaluations de début d'année. L'objectif est de soutenir l'expression orale et de réduire les écarts dès la maternelle.
Dans les classes élémentaires, une quinzaine d'élèves ont bénéficié d'un accompagnement ciblé, adapté à leurs besoins et défini conjointement par les enseignants et le RASED, sur plusieurs périodes de l'année. Par ailleurs, des ateliers « apprendre à apprendre » ont été mis en place dans une classe.
Vu les dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,
Vu La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République, affirmant le droit à l'inclusion scolaire et la prise en compte des difficultés d'apprentissage, Vu la circulaire n°2014-107 du 18-8-2014 précisant les fonctions des personnels RASED,
Vu les articles L. 211-8 et L. 212-15 du code de l'éducation définissant la répartition des charges entre l'État (rémunération) et les communes (fonctionnement),
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Solidaire du 15 juin 2026,
Il est proposé que la commune participe aux frais de fonctionnement du RASED au prorata du nombre d'élèves accompagnés, sur la base de 10 € par élève.
À ce jour, 70 élèves, représentant environ 20 % de l'effectif total de l'école, bénéficient de ces suivis spécialisés, ce qui correspond à une participation estimée à 700 €.
Il est proposé d'allouer cette enveloppe globale à l'école primaire Yves de Kerguélen.
Par ailleurs, la commune maintient la mise à disposition d'une salle de classe dédiée, accessible de 8h30 à 18h30, au bénéfice des professionnels du RASED et des autres intervenants médico-sociaux (médecin scolaire, etc.), afin de faciliter l'accompagnement des élèves et les échanges avec les familles.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
-_ D'approuver la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement du RASED pour l'année scolaire 2026-2027 à hauteur de 700 €.
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006202602-DEEmoyéen péfecue le DPD7EDPS
jf DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE > les 21 2900203-20260830-30D8202603-DE FT ETENT DU FINISTERE" | À = ARRONDISSEMENT DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt. x, le
trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal 30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Thomas FEREC,
Maire
N°30.06.2026.03
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme
ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno,
Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT
Jean-Pierre, OBJET : Mme ROCHETTE Juliette,
Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude,
Mme NOYON Claudine, M Subventions 2026 RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC
Jean-Paul, M aux associations BÉNEAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL
Marie- Laure, M
DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
Mme JEHANNO Date de convocation : Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie,
Mme KURNAZ 24 Juin 2026 Melisa, Mme MAO
Steren.
Nombre de Conselllers ; Etaient absents excusés
: , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe, Gelesenexerice: 2 Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric,
M KWIECINSKI Mathieu, Conseillers absents : 6 Mme LE
BELLEC Joane, Nombre de pouvoirs : 6 Pouvoirs :
Vete: M CAM LE NY Maël donne pouvoir à
Mme GUILLOU Laurette Pour: 29
M GESTIN Philippe donne Pouvoir à
M CAUGANT Jean-Pierre Se h
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne Pouvoir à M
LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir
à M LE SAUX Quentin Mme LE
BELLEC Joane donne Pouvoir à M
FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire
de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée
délibérante que les commissions ont examiné
les demandes de subventions déposées par les associations.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission
Attractive du 10 juin 2026 qui propose une enveloppe
de subventions de 28 665€ (hors subvention au
Bagad Brieg déjà versée),
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission
Solidarité du 15 juin 2026 qui propose une enveloppe
de subventions de 11 284 € ÿ
Le Conseil Municipal, après avoir Pris connaissance
du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
- De répartir une enveloppe globale de subventions
de 39 949€ € entre 47 associations, comme suit :
Subventions 2026
ASS. SPORTIVE DU COLLEGE PIERRE STEPHAN
800 €
[ (UNSS)
ASS, SPORTIVE DU COLLEGE SAINT PIERRE 600 € UGSEL
BOUGE TOI 200 €[PAOTRED BRIEC FOOTBALL | 3 100 €
CYCLO CLUB BRIEC PAYS GLAZIK 200 €
GALOUPERIEN 500 €
HANDBALL Club Briécois 5 000 €
JUDO CLUB BRIECOIS 1 500 €
LOUSTIC'BAD GLAZIK (BADMINTON) | 1 300 €
Raquette club de Briec 1 800 €
AËS Pays Glazik IME (sport adapté) 500 €
FAIRE SON CHEMIN (circuits de randonnée) 500 €
TENNIS CLUB DE BRIEC 2 000 € n GLAZIK GYM 1 500 €
HANDISPORT CORNOUAILLE QUIMPER 200 €
PETANQ PLIJADUR AN EDERN (Pétanque) 115 €
LES ARCHERS GLAZIK 1 000 €
BRIEC GLAZIK ATHLETISME 1 500 €
BAGAD BRIEC déjà versé (12500€)
CHORALE MOUEZIOU GLAZIK 50 €
LES AMIS DE SAINT VENEC 200
€
LES IMPROETIQUES 250 €
CLIN D'ŒIL GLAZIK 400 €
COLLEGE PIERRE STEPHAN 500 €
DIV YEZH BRO C'HLAZIG 600 €
IFAC - campus des métiers 200 €
COMITE DES FETES FEST'Y BRIEC 4 500 €
BRIEC 2000 950 €
AMICALE DU PERSONNEL DU CANTON DE aies à 4434 €
CLUB DE L'AMITIÉ 1 000 €
ENSEMBLE AVEC AINES 1 000 € — LEUCEMIE ESPOIR (Céline et Stéphane) 250€ Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-202606 30-3006202603-DEAssociation des 3 résidences centre hopistalier
intercomunale de Cornouaille
10e
ADS Montagnes noires
100 €
SECOURS CATHOLIQUE
400 €
FORCET Briec Pays Glazik
250 €
ENFANCE ET PARTAGE DU FINISTERE
250 €
ASP ARMORIQUE
250 €
PREMAS BREIZH
250 €
SOS URGENCE GARDE D'ENFANTS
250 €
GAB 29
150 €
SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE
250 €
ASS. DES DONNEURS DE SANG DU PAYS GLAZIK 250 €
PREVENTION ROUTIERE
250 €
BRETAGNE VIVANTE
150 €
EAUX ET RIVIERES DE BRETAGNE
150 €
AAWVIF Pluguffan
250 €
TOTAL = 39 949 €
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260630-2006202603-DEEnvoyé en préfeaure le O7OTI20PS
> Reçu en préfecture le 07/07/2025
Pabié &
—,) Locernene
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ve ae ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six,
le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal 30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur
Thomas FÉREC,
Maire
N°30.06.2026.04 Etsient présents : M FÉREC Thomas, Mme
ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU
Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
OBJET : Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle,
M LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude,
Mme NOYON Claudine, M Attribution d'une
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M subvention BÉNÉAT Stéphane,
M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie- exceptionnelle au Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine,
Mme JEHANNO Hand Ball Club Briec Pauline, Mme
RIOU Marjorie, Mme
DAO Aurélie, Mme
KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren,
jate de co! lon: Etaient absents excusés
: , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe, 24 Juin 2026
Mme MICHAUD Sabine,
M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Nombre de Conseill Mme LE BELLEC Joane. lombre de Conseillers : - = “Conseillers en exercice: 29 — POUVOIrs : Conseillers absents
: 6 M CAM LE NY Maël donne
pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de pouvoirs : 6 M GESTIN
Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Væ: _ Mme MICHAUD Sabine
donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric Pour:
29 M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
pheention : n M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir
à M LE SAUX Quentin Mme LE BELLEC Joane
donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante
que Le Handball Club de Briec (HBC Briec) connaît
actuellement une situation financière difficile, avec un résultat déficitaire de 19 647 € sur le dernier exercice,
conduisant à une trésorerie négative de 15 230 €.
Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs :
- Une gestion de trésorerie antérieure qui n'avait
pas correctement réparti des recettes de
partenaires ;
-_ L'augmentation des charges salariales liées
à la création d'un CDI de développeur sportif ;
- La montée en niveau régional de plusieurs équipes
(frais d'arbitrage notamment) ;
- Un contexte général de hausse des coûts.
Afin de faire face à ces difficultés et de rétablir une situation financière équilibrée, le club a engagé plusieurs
mesures :
= augmentation des licences,
- maîtrise des dépenses,
- développement d'événements (loto, tournoi Open, événement Sportif grand public, -_ création d’un pôle
financier,
Le soutien de la commune permettrait au club de rétablir
sa trésorerie et de poursuivre ses activités
dans des conditions pérennes.Vu l'intérêt local que représente cette association, le conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l'unanimité des membres :
- D'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 10 000 € au Hand Ball Club Briec
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Le Maire, Reçu en préfecture le 07/07/2026
Thomas FÉREC Publié le
ID : 023-212300203-20260630-300620 2604-DEPubiéta
Envoyé en résolus la 070772025
Fapu an prélsclure ls 07/072028
ID: 029-212900208-20280820-2008202608-DE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
A2 Ville de Briec ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.05
OBJET :
Arthémuse saison
culturelle 2026/2027
Date de convocation :
24 Juin 2026
Nombre de Conseil
Conseillers en exerci
Conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Vote
Pol
Abstention :
Contre :
»
CCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE
MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Attractive du 10 juin 2026,
Le conseil municipal, approuve la programmation de la saison culturelle 2026/2027 dans les
conditions tarifaires suivantes :
Vendredi 25 septembre 2026
< Musical Therapy » Les femmes à barbe productions — Gwenn ha Du
(Les faux british, .)
Genre Théâtre d'improvisation / Soirée ouverture
saison
Public /jauge Ado/Adultes / 280 places
Conditions financières _ | 3000€ transport inclus + repas hôtel 4 personnes
Tarifproposé GratuitEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 202605-DE
Mercredi 21 octobre 2026 15h30 //TEUF des MOMES
POTSIKEI
Genre Concert jeune public électro / Teuf des Mômes
Public / Jauge Familles et centres de loisirs + 5ans / 400
places
Conditions financières 2200€ Ht + repas hotel pour 3 personnes
Tarifproposé Tarif unique 8€ avec goûter offert
Gratuit pour les parents ! (1 adulte /enfant)
Samedi 7 novembre 2026 20h30
= Mon royaume pour un poney
Genre Comédie
Public/jauge Ado/Adultes / 570 places
Conditions financières | 9500€ ht transports inclus + repas hotel 11 personnes
Tarifproposé Normal 25€ / Réduit 22€ / Abonné 19€ / - 18 ans 10
Location de salle avec convention de revente de billetterie + quota de 100
places pour nos abonnés à tarifavantageux (refacturation de l'écart)
Samedi 28 Novembre 2026 à 20h30 TANGE
Tanguy Pastureau
Samedi 12 décembre 19h + lundi 14 déc 14h30. (en option selon demandes
sco)+mardi 15 déc à 10h30+14h + mercredi 16 déc à 15h// Festival théâtre à tout
âge
OUAGA 2000
Genre
Public/Jauge
Concert afro-électro à danser
Familles, scolaires et centres de loisirs + 6 ans +
Quota Pros du festival / 200 places
Tarifpartagé avec très Tôt Théâtre (co-organisation)
1900€ht pour 1 représentation + 4 Voyages,
hébergement et repas
Tarif normal : 10€ / Abonné : 8€ / Solidaire : 4€ / 7 €
Scolaire
Conditions financières
Tarifproposé
Mardi 26 janvier 14h+20h et mercredi 27 janvier 10h30+20h // Festival CIRCONOVA
Genre Cirque Théâtre dans une yourte
Public/jauge , scolaires + 8 ans / 75 places
Conditions Tarifpris en charge par le Théâtre de Cornouaille (via
financières Subvention leader) et refacturation du déficit (environ
2000€)Sic'estsûr | 7arif proposé | Tarif normal : 10€ / -12ans : 8€ / Collégien 6€
c'est pas peut-être, par la Cie Takakrôar
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006202605-DE
Samedi 6 février à 20h30
LO'J0 Trio
l Genre Musique du monde
Public Tout public 289 places
Conditions financières | 2000€ + transport hébergements repas pour 4
personnes
Tarifproposé Normal 16€ / Réduit 13€ / Abonné 11€ / - 18 ans
6€
Samedi 13 février 2027 à 20h30
La Blessure + 1*° partie / Compagnie Del Gesto — Sergio Argiolas
Création chorégraphique en danse contemporaine avec 14 femmes confrontés au cancer du sein.
Genre Danse contemporaine
Public/Jauge Tout public / Jauge :280 à 500 places
Conditions financières | 3000€
Tarif proposé Tarif normal : 8€ / -18 ans: 6€
50% des recettes reversées à l'association
KIS
Vendredi 12 Mars 2027 à 20h30
Thomas VDB Nouveau Spectacle
Genre Humour
Public/ Jauge Ado/Adultes / 570 places
Conditions financières | 8500 € HT + repas -hébergements
Tarif proposé Normal 25€ / Réduit 22€ / Abonné 19€ / - 18 ans
10€
Dimanche 21 mars 2027 à 17h // Avec les aprem jazz
Lucas Dorado "El Sueño" World/Latin/Jazz
Genre Concert world jazz
Public/ Tout public / 280 places
Jauge
Conditions Tarifpartagé avec Les aprem jazz (co-organisation)
financières environ3000€ht et 4 à 5 voyages, hébergement et repas
Tarif proposé | Plein tarif 19€ / Tarif réduit 14€ (Abonné, Adhérents des
Aprèm'Jazz et du réseau Breizh Union Jazz, moins de 18
ans) Gratuit -14 ansSemaines de la petite Enfance, en partenariat avec les services enfance
de QBO, la crèche et le CLSH
Spectacle PLUIE Compagnie PLAISANCE
Date en cours (2 séances familles et clsh + 2 séances crèche et
assistantes maternelles)
Genre
Public/ Jauge Très jeune public / 40 à 50 places
Conditions Environ 2000€ ht pour 4 séances et repas hébergements pour 1 à3
financières personnes
Tarifproposé Tarif normal_: 6€ / Abonné 5€
AvH12027
Vendredi 2 avril 2027 à 20h30 + scolaire à confirmer
CLIMAX (Coup de cœur Avignon Off)
Genre Spectacle burlesque
Public/ Jauge Tout public / 280 à 500 places
A Conditions financières | 3600€ Ht + transport , hébergement et repas pour 6
personnes (= 2500€ ht 1 représentation scolaire)
Tarifproposé Normal 19€ / Réduit 16€ / Abonné 14€ / - 18 ans 10€ Collégiens 7€
Parc Anita Conti (date en cours)
Balade contée avec Lukas Nedeleg
| Genre Conte
Public/ Jauge Familles / 40 places
Conditions financières | 700€ environ
Tarifproposé gratuit
Collèges
Date en cours / Concert pédagogique « Peace and Lobe » sur les risques auditifs (séances collèges et lycées)
En partenariat avec le Run Ar Puns / Avec Da Titcha, Maclarnaque et DJ CLB
Genre Concert pédagogique
Public/ Jauge Collégiens / 200 places
| Conditions financières Partagé avec le Run ar Puns : 2000€ + 5 VHR
depuis Rennes pour 3 séances
Tarifproposé Tarif unique 4 € gratuit accompagnateurs
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-2026060-3006202605-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 202605-DE
Ecoles primaires et maternelles :
Jeudi 22 mars 2027 10h30 + 14h (en option)
Ciné-concert « Crin blanc » // Compagnie Anaya
Genre Ciné Concert
Public/ Jauge primaires / 200 places
Conditions financières 3500€ pour 2 représentations avec montage la
veille + transports repas hébergements pour 4
à 5 personnes
Tarifproposé Gratuit
Spectacle pour les maternelles en cours de programmation
Jeudi 15 octobre 2026
Festival Alimenterre en partenariat avec le Cicodes
20h : Au fil de l'eau de l'Inconscience ou la désobéissance
14h (collèges) : Insecticides, comment l’agrochimie tue les insectes (ou au fil de l'eau)
Gratuit
En mars 2027 (à l'occasion de la Journée des droits des femmes)
MAISON Film « La maison des femmes »
LAN Attente réponse producteur
VEUT
Fin septembre — décembre 2026
Projet de vrai-fausse exposition d'archives du Carnabal des Monstres, en partenariat avec le
FABLAB de Quimper
Participation de la commune : 600€
Janvier-Mars 2027
à Exposition de Nathalie Le Roux (photographies) et Elise Person (poésie) — La petite
boîte verte (Tour du monde des droits des femmes) 7arif 600€/3 mois
Possibilité de proposer une lecture-projection et un atelier d'écriture (650€)
Avril-Juin 2027
Exposition de photographies d'Anna Moon Paysages et nature
Tarif en attente = prise en charge tirages photos complémentaires pour l'exposition
-Septembre 2026 : Ketchup Bomb (Musique electro) accompagné par le régisseur de
l'Arthémuse (soutien = 1000€)
-Entre janvier et mai 2027 : BOKED BUTUN (29) Projet de Fest Noz —(soutien =1000€)
- selon disponibilités entre janvier et octobre 2027 : Bel air de Forro (29)Kavita, l'Odyssée nne de Pénélope - Compagnie La Rigole
Proposition d'un stage d'écriture et de théâtre pour les habitants, 2 samedis qui
se suivent entre octobre et avril 2027, dans le cadre de la création du spectacle
Kavita (printemps 2028) que nous pourrons accueillir sur la saison 2027/2028
Participation de la commune (2000€ environ) pour financer une partie du stage
aux habitants
| Détail de la Tarification proposée - Saison 2026-2027
4 TARIFS proposés :
Tarif Abonné avec La carte d'abonnement : 8€ - Fjle est nominative et personnelle.
Tarif réduit accordé : aux étudiants, aux demandeurs d'emploi, aux détenteurs de la carte
d'invalidité, aux bénéficiaires du RSA et AAH, aux détenteurs de la carte Cézam, aux adhérents du
COS Quimper, aux adhérents du centre social TI GLAZIK et aux groupes de 10 personnes et +
Tarif normal
Tarif jeunes -18 ans
Tarifs spécifiques :
Ecoles Briec / IME : 1 spectacle offert par la municipalité pour les élèves des cycles concernés
(chaque saison : cycle 2 ou 3 + 1 ou 2 niveaux de maternelles)
CLSH Pays Glazik : gratuité pour les animateurs encadrants
Collèges de Briec : gratuité pour les enseignants et accompagnateurs
Partenariat CCAS 50% du tarif réduit sur un quota de 10 places maximum pour chaque spectacle.
Le CCAS propose ensuite à ses bénéficiaires le billet à 1€ symbolique.
B Le tarif abonné attribué aux membres de l'Association « Arthémusette » et aux bénévoles de
l'Arthémuse
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006202605-DEPublié le
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
ID : 029-212900209-20260620-2008202606 DE
ÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Sd
Vile de Briec
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.06
OBJET :
Adoption du
règlement intérieur
du conseil municipal
Date de convocation :
24 Juin 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exerci
Conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Abstention : ]
Contre 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DREAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Brunoa été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que la présente délibération vise à adopter
le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026-2032. Ce règlement actualisé
précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances municipales, en intégrant
les évolutions juridiques récentes et en sécurisant les pratiques locales.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes de
plus de 1 000 habitants doivent se doter d'un règlement intérieur du Conseil municipal dans les six
mois suivant son installation.
Dans ce cadre, un projet de règlement a été élaboré pour le mandat 2026-2032.
Ce règlement s'inscrit dans la continuité de celui adopté en 2020, tout en intégrant les évolutions
juridiques et les adaptations nécessaires au fonctionnement des instances municipales.
Le règlement proposé :
— précise les modalités de convocation et d'organisation des séances,
— encadre les règles de publicité des actes,
— _ intègre les exigences relatives au débat d'orientation budgétaire,
— et sécurise les situations de conflits d'intérêt.
Le règlement réaffirme l'organisation suivante :
— le Conseil municipal demeure l'unique instance décisionnelle ;
— le bureau municipal assure un rôle de coordination et d'orientation ;
— le groupe majoritaire constitue un espace de travail collectif ;les commissions municipales instruisent les dossiers sans pouvoir décisionnel.
Le règlement formalise les règles relatives :
- au quorum,
— aux modalités de vote,
— aux pouvoirs,
_ et aux différentes catégories de points inscrits à l'ordre du jour,
Une annexe vient préciser les différentes situations rencontrées en Conseil municipal.
Le règlement rappelle :
la possibilité pour un conseiller de donner pouvoir par écrit en cas d'empêchement,
— les conditions d'exercice de ce pouvoir,
_ et les cas dans lesquels il ne peut être utilisé, notamment en cas de non-participation au
vote du conseiller mandant.
Le règlement prévoit :
— des règles de déport en matière de conflits d'intérêt (non-participation au vote),
— le rôle des agents en séance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8 relatif au
règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu l'installation du Conseil municipal à l'issue du renouvellement général,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2026-2032,
Vu les avis favorables à l'unanimité des commissions Durable du 9 juin 2026, Attractive du 10 juin
2026, Solidaire du 15 juin 2026 et Ressources du 18 juin 2026
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1. D'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat en cours, annexé à la
présente délibération ;
2. De préciser que ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption ;
3. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900208-20260630-3006202606-DE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉRECT
Ville de Briec
Kèr Vrieg
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260630-3006202606-DE
2026
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
MANDAT 2026-2032Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
Na ST aeEste TS Tale a es S)a ea A Tiers RONBIANENRCQUE
Ji
1
Table des matiËres
I. Dispositions générales ............................................................................................................................ 2 Article 1 – Objet du règlement ................................................................................................................... 2
II. Réunions du Conseil municipal............................................................................................................... 2 Article 2 – Périodicité des séances .............................................................................................................. 2
Article 3 – Convocations ............................................................................................................................ 2
Article 4 – Ordre du jour ............................................................................................................................ 3
Article 5 – Accès aux dossiers .................................................................................................................... 3
Article 6 – Questions orales........................................................................................................................ 4
Article 7 – Questions écrites ....................................................................................................................... 4
III. Tenue des séances du Conseil municipal ............................................................................................... 4 Article 8 – Présidence ................................................................................................................................ 4
Article 9 – Accès et tenue du public ............................................................................................................ 4
Article 10 – Police de l’assemblée ............................................................................................................... 5
Article 11 – Quorum .................................................................................................................................. 5
Article 12 – Pouvoirs.................................................................................................................................. 6
Article 13 – Secrétariat de séance .............................................................................................................. 6
Article 14 – Présence et rôle des agents communaux en séance ................................................................... 6
Article 15 – Procès-verbaux et publicité des actes ....................................................................................... 6
IV. Organisation de la préparation des décisions du Conseil Municipal : bureaux, groupes et commissions ...... 7 Article 16 – Bureau municipal ..................................................................................................................... 7
Article 17 – Groupe majoritaire 7
Article 18 – Fonctionnement du bureau municipal et du groupe majoritaire .................................................. 7
Article 19 – Commissions municipales ......................................................................................................... 8
Article 20 – Composition et fonctionnement des commissions ...................................................................... 8
Article 21 – Commission d’appels d’offres ................................................................................................... 8
Article 22 – Délégations du Conseil municipal et articulation des instances .................................................... 9
V. Débats et votes des délibérations ........................................................................................................... 9 Article 23 – Débat d’orientation budgétaire ................................................................................................. 9
Article 24 – Suspension de séance .............................................................................................................. 9
Article 25 – Votes ...................................................................................................................................... 9
Article 26 – Vœux et motions ................................................................................................................... 10
VI. Modification et application du règlement ............................................................................................. 10 Article 27 – Modification du règlement ...................................................................................................... 10
Article 28 – Application du règlement ....................................................................................................... 10
Annexe 1 – Typologie des interventions en Conseil municipal ..................................................................... 11 Annexe 2 – références aux principaux articles du CGCT ............................................................................. 12Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
2
I. Dispositions gÈnÈrales
Le Conseil municipal, assemblée délibérante de la commune, règle par ses délibérations les affaires
de la commune conformément à l’article L.2121‑29 du code général des collectivités territoriales.
Article 1 – Objet du rËglement
Le présent règlement intérieur fixe, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les modalités
d’organisation et de fonctionnement du Conseil municipal de la commune de Briec.
Il s’impose à l’ensemble des membres du Conseil municipal ainsi qu’aux personnes assistant aux
séances, sous réserve des droits que les textes leur reconnaissent.
Il est rédigé et appliqué à la lumière des dispositions du code général des collectivités territoriales, et
notamment de ses articles L.2121-7 à L.2121-28, ainsi que des règles relatives à la publicité et à
l’entrée en vigueur des actes des communes.
II. RÈunions du Conseil municipal
Article 2 – PÈriodicitÈ des sÈances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L.2121-7 du
code général des collectivités territoriales.
Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsqu’une demande motivée lui
est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres en
exercice du Conseil municipal.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai, dans les
conditions prévues par la loi.
Article 3 – Convocations
La convocation est faite par le maire, conformément aux articles L.2121-9 et L.2121-10 du code
général des collectivités territoriales.
Elle est transmise de manière dématérialisée à l’adresse électronique attribuée par la commune à
chaque conseiller municipal. Tout conseiller qui en fait la demande expresse peut toutefois recevoir
la convocation par écrit à son domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, en principe la Mairie.
Les dossiers soumis à délibération sont mis à disposition des conseillers municipaux de manière
dématérialisée concomitamment à l’envoi de la convocation. La note de synthèse, les rapports
d’information et projets de délibération présentent de manière précise le contexte, l’objet de la
décision proposée, ses incidences administratives, juridiques et financières lorsqu’elles existent, ainsi
que les éléments utiles à l’appréciation de l’affaire.sn
er
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
NU OO A OMS COOL SOS SONENOGLNRE LEE
: 177 COR =
Cas
3
La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire rend compte de
l’urgence dès l’ouverture de la séance ; le Conseil municipal se prononce alors définitivement sur
celle-ci et peut décider le renvoi de tout ou partie des questions inscrites à l’ordre du jour d’une
séance ultérieure.
Afin de sécuriser la procédure, l’administration communale conserve tout élément permettant d’établir
la date d’envoi des convocations et des pièces jointes.
Article 4 – Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour. Celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du
public dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment par publication sur le site
internet de la commune, ainsi que par les mesures de publicité locales habituellement mises en
œuvre.
Seules les affaires inscrites à l’ordre du jour peuvent donner lieu à délibération, sous réserve des cas
expressément admis par les textes applicables.
Le maire peut retirer un point de l’ordre du jour avant son examen. Il peut également proposer au
Conseil municipal, en cas d’urgence ou pour une bonne administration de la séance, une modification
de l’ordre d’examen des affaires inscrites.
Article 5 – AccËs aux dossiers
Conformément à l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales, tout membre du
Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune
qui font l’objet d’une délibération.
La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens matériels
qu’elle juge les plus appropriés, conformément à l’article L.2121-13-1 du même code.
Les dossiers soumis à délibération sont mis à disposition des conseillers municipaux de manière
dématérialisée concomitamment à l’envoi de la convocation. La note de synthèse adressée au Conseil
municipal comprend des rapports d’information et des projets de délibération pour les dossiers soumis
au vote présentant de manière précise le contexte, l’objet de la décision proposée, ses incidences
administratives, juridiques et financières lorsqu’elles existent, ainsi que les éléments utiles à
l’appréciation de l’affaire.
Lorsqu’une délibération porte sur un contrat de la commande publique, une délégation de service
public, une convention ou tout autre document volumineux, le projet et l’ensemble des pièces
nécessaires à son examen peuvent être consultés en mairie, sur demande, aux jours et heures
ouvrables, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service.
Toute demande d’information complémentaire ou de consultation particulière est adressée au maire
ou au directeur général des services. Les demandes sont traitées dans un délai compatible avec la
date de la séance et la disponibilité des documents.ee Zu:
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
10 : 029-212900008-20250630-3006802606-1 FF
4
Article 6 – Questions orales
Conformément à l’article L.2121-19 du code général des collectivités territoriales, les conseillers
municipaux ont le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la
commune, ne portant pas sur l’ordre du jour.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal. Elles sont adressées au maire, de
préférence par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant l’ouverture de la séance, afin de
permettre la préparation d’une réponse utile.
Sauf accord du maire motivé par l’ordre du jour ou l’intérêt de la question, chaque conseiller municipal
ne peut présenter qu’une question orale par séance.
Les questions orales sont en principe examinées en fin de séance. Elles ne donnent pas lieu à débat,
sauf décision contraire du Conseil municipal. Si le nombre, la nature ou la complexité des questions
le justifie, le maire peut décider de les reporter à une séance ultérieure ou de les transmettre, pour
examen préparatoire, à l’instance compétente.
Article 7 – Questions Ècrites
Les questions écrites portant sur les affaires de la commune, ne portant pas sur l’ordre du jour, sont
adressées au maire au moins trois jours francs avant la séance publique du Conseil municipal.
Le maire y répond en séance, après l’examen de l’ordre du jour, ou, lorsque la nature de la question
le justifie, dans un délai raisonnable par écrit ou lors d’une séance ultérieure.
Les questions écrites, comme les questions orales, n’étant pas inscrites à l’ordre du jour, ne peuvent
donner lieu à délibération.
III. Tenue des sÈances du Conseil municipal
Article 8 – PrÈsidence
Le Conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace conformément
aux dispositions de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Le président de séance ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs
à l’affaire soumise à délibération, met aux voix les propositions et proclame les résultats des votes. Il
prononce la clôture de la séance.
Dans la séance au cours de laquelle le compte financier unique (CFU) est débattu, le Conseil municipal
élit son président de séance pour l’examen de ce point. Le maire peut assister à la discussion mais
doit se retirer au moment du vote
Article 9 – AccËs et tenue du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques, conformément à l’article L.2121-18 du code général
des collectivités territoriales.
Le public est admis dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité
applicables aux locaux. Durant toute la séance, les personnes présentes doivent demeurer assises,
observer le silence et s’abstenir de toute manifestation d’approbation ou de désapprobation.LE]
En L]
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Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
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5
Nulle personne étrangère au Conseil municipal ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer dans l’espace
réservé aux conseillers municipaux, aux agents et aux personnes expressément autorisées par le
maire. Un emplacement peut être réservé aux représentants de la presse.
Sur la demande du maire ou de trois membres du Conseil municipal, le Conseil peut décider, sans
débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.
Sous l’autorité du maire et sans préjudice des pouvoirs de police de l’assemblée, les séances peuvent
faire l’objet d’un enregistrement, d’une captation audiovisuelle ou d’une retransmission, notamment
par voie numérique, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, en
particulier en matière de protection des données personnelles et d’ordre public.
Article 10 – Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l’assemblée, conformément à l’article L.2121-16 du code général des
collectivités territoriales.
Il veille au bon déroulement de la séance, fait observer le présent règlement, rappelle à l’ordre tout
membre qui s’en écarte et prend, le cas échéant, toute mesure nécessaire pour prévenir ou faire
cesser un trouble.
En cas de troubles graves causés par le public, le maire peut faire expulser l’auteur des troubles,
suspendre la séance ou la renvoyer à une date ultérieure si les circonstances l’exigent.
Article 11 – Quorum
Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente, conformément à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le conseiller empêché ayant donné pouvoir à un collègue n’est pas pris en compte pour le calcul du
quorum.
La majorité des conseillers en exercice se définit par « plus de la moitié ». Par exemple pour un
nombre impair de conseillers tel que 29, le quorum correspond à la moitié (14,5) arrondie au nombre
entier supérieur soit 15.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil municipal
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et peut alors délibérer valablement sans
condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de
toute question soumise à délibération. Ainsi, si un membre s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Lorsqu’un conseiller municipal, en raison d’un intérêt direct ou indirect sur une affaire, choisit de ne
pas prendre part au débat et au vote, cette situation est communément qualifiée de « déport ». Dans
ce cas, le conseiller demeure présent en séance. Sa présence continue ainsi à être prise en compte
pour l’appréciation du quorum. En revanche, il n’est pas comptabilisé parmi les suffrages exprimés
pour la délibération concernée.Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
10 : 029-212900908-209666930-3008202608-0E
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Article 12 – Pouvoirs
Tout conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom, dans les conditions prévues à l’article L.2121-20 du code général
des collectivités territoriales.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est daté, signé
et remis au maire avant l’ouverture de la séance ou adressé en mairie avant celle-ci, notamment par
voie électronique, sous réserve de son identification certaine. Le pouvoir est toujours révocable. Il
vaut pour la séance sauf mention contraire et ne peut être valable pour plus de trois séances
consécutives, sauf cas prévus par la loi.
Lorsque le conseiller municipal titulaire d’un pouvoir choisit de ne pas prendre part au vote sur une
délibération déterminée, il est considéré comme n’exerçant pas, pour ce point, le pouvoir qui lui a été
confié ; le pouvoir ne compte donc pas dans les suffrages exprimés.
Article 13 – SecrÈtariat de sÈance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du code
général des collectivités territoriales.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification de la régularité des pouvoirs, le contrôle
matériel des opérations de vote et le suivi de l’élaboration du procès-verbal.
Le maire peut adjoindre au secrétaire de séance des auxiliaires de séance, pris parmi les agents
communaux. Ces auxiliaires assistent à la séance sans participer aux délibérations et demeurent tenus
à l’obligation de réserve.
Article 14 – PrÈsence et rÙle des agents communaux en sÈance
Les agents communaux peuvent assister aux séances du Conseil municipal à la demande du maire,
en raison de leurs fonctions ou pour les besoins de l’instruction des affaires inscrites à l’ordre du jour.
Ils participent à la séance à titre strictement consultatif. Ils peuvent être invités à intervenir par le
maire afin de :
Présenter un dossier
Apporter des éléments techniques ou juridiques
Répondre aux questions des conseillers municipaux
Les agents ne prennent la parole qu’à la demande du maire. Ils ne participent ni aux débats politiques,
ni aux délibérations, ni aux votes.
Les conseillers municipaux s’adressent au maire et non directement aux agents. Toute question
technique est formulée par l’intermédiaire du maire, qui peut solliciter la réponse d’un agent.
Les agents présents en séance sont tenus à un devoir de neutralité, de réserve et de discrétion
professionnelle, conformément aux obligations statutaires qui leur sont applicables.
Article 15 – ProcËs-verbaux et publicitÈ des actes
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la publicité
des actes des communes, une liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est affichéeEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
NU OO A OMS COOL SOS SANENOGLNRE LEE
7
en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, dans un délai d’une semaine à compter
de la séance.
Il est rédigé un procès-verbal de chaque séance, retraçant les décisions adoptées. Le procès-verbal
est soumis à l’approbation du Conseil municipal lors de la séance suivante ; les membres ne peuvent
intervenir à cette occasion que pour demander la rectification d’erreurs ou d’inexactitudes matérielles.
Les procès-verbaux, délibérations et pièces constitutives du registre sont conservés selon les règles
applicables aux archives publiques. Toute personne physique ou morale peut en demander
communication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les délibérations du Conseil municipal deviennent exécutoires dans les conditions fixées par les
dispositions législatives et réglementaires relatives à leur publication et à leur transmission au
représentant de l’État.
IV. Organisation de la prÈparation des dÈcisions du Conseil Municipal : bureaux, groupes
et commissions
Les réunions des conseils municipaux et des instances de préparation de ses décisions sont
programmées dans un calendrier semestriel et inscrites dans les agendas électroniques des
conseillers.
Article 16 – Bureau municipal
Le bureau municipal constitue une instance interne d’animation et de coordination des politiques
municipales et le programme du mandat. Il est composé du maire, des adjoints au maire et des
conseillers municipaux titulaires d’une délégation. Le maire peut y associer, tout conseiller municipal.
Le bureau municipal :
- examine les dossiers municipaux en amont de leur présentation au Conseil municipal ;
- contribue à l’orientation des politiques publiques ;
- émet des avis et recommandations.
Le bureau municipal ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et ne peut en aucun cas se substituer au
Conseil municipal, seul compétent pour délibérer conformément à l’article L.2121-29 du CGCT.
Article 17 – Groupe majoritaire
Dans le cadre de l’organisation municipale, le groupe majoritaire constitue une instance de travail
collective associant l’ensemble des conseillers municipaux ; il constitue un bureau élargi. Il se réunit
préalablement aux séances du Conseil municipal afin d’examiner l’ordre du jour et de préparer les
travaux de l’assemblée. Il constitue également un espace d’échange, d’information et de formation.
Il ne constitue pas une instance délibérante et ne peut en aucun cas se substituer au Conseil
municipal.
Article 18 – Fonctionnement du bureau municipal et du groupe majoritaire
Le bureau municipal ainsi que le groupe majoritaire se réunissent sur convocation du maire de
manière régulière ou en fonction des besoins liés à la préparation des séances du Conseil municipal
et de l’avancement des projets municipaux. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, estEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
NU OO A OMS OPEL MS OS SANENOGLNRE LEE
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communiquée à l’ensemble des conseillers municipaux au moins 3 jours avant la date de réunion. Les
dossiers sont inscrits à l’ordre du jour :
- pour information
- pour orientation
- pour avis préalable à un projet de délibération
Les réunions du bureau ainsi que du groupe majoritaire ne sont pas publiques. Ils n’ont pas de règle
de quorum. Les avis émis par le bureau ne lient pas le Conseil municipal.
Article 19 – Commissions municipales
Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, quatre commissions municipales permanentes ont été
créées lors du Conseil municipal du 8 avril 2026, délibération n° 08.04.2026.04 :
- Commission Ressources
- Commission Durable
- Commission Solidaire
- Commission Attractive
Les commissions municipales constituent des instances de travail, de réflexion et de suivi des projets
du mandat. Elles préparent les dossiers soumis au Conseil municipal et émettent des avis ou des
propositions. Elles ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel.
Article 20 – Composition et fonctionnement des commissions
Les commissions sont créées pour la durée du mandat. Elles sont composées de 15 à 20 conseillers
municipaux, dont le maire, président de droit assisté d’un vice-président par commission qui supplée
le maire le cas échéant. Les commissions se réunissent sur convocation de leur président, notamment
en amont des séances du Conseil municipal. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est
communiquée à l’ensemble des conseillers municipaux au moins 3 jours avant la date de réunion.
Tout conseiller municipal peut assister aux réunions d’une commission dont il n’est pas membre, sans
voix délibérative. Les commissions n’ont pas de règle de quorum.
Leurs avis n’ont pas de caractère décisionnel et ne lient pas le Conseil municipal.
Article 21 – Commission d’appels d’offres
Conformément à l’article L.1414-2 et L.1411-5, la commission d’appel d’offres a été créée par
délibération du Conseil municipal n° 08.04.2026.09 le 8 avril 2026 avec un caractère permanent pour
la durée du mandat. Elle est composée du Maire ou de son représentant qui la préside et de cinq
membres titulaires et suppléants du Conseil municipal. Peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission d'appel d'offres :
Des personnalités, des agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par
le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
consultation.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.CS =
Zu.
fs
Pal
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
10 : 029-212900008-20250630-3006802606-1 FF
9
Article 22 – DÈlÈgations du Conseil municipal et articulation des instances
Conformément aux dispositions de l’article L.2122‑22 du même code, le Conseil municipal a délégué
au maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions dans les limites fixées par la
loi : délibération n° 08.04.2026.01 du 8 avril 2026. Le maire rend compte au Conseil municipal, dans
les conditions prévues à l’article L.2122‑23 du CGCT, des décisions prises dans le cadre de ces
délégations.
V. DÈbats et votes des dÈlibÈrations
Article 23 – Débat d’orientation budgétaire
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal procède à un débat sur les orientations générales du budget. Dans les communes
de 3 500 habitants et plus, ce débat constitue une formalité substantielle préalable à l’examen du
budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire se tient dans un délai de deux mois précédant
l’examen du budget primitif.
En application des dispositions réglementaires en vigueur, les conseillers municipaux sont
destinataires, préalablement à la séance consacrée au débat d’orientation budgétaire, d’un rapport
d’orientation budgétaire permettant d’éclairer les débats. Il est acté par une délibération spécifique.
Ce rapport comprend notamment :
Les informations relatives à la situation financière de la commune
Les perspectives d’évolution des dépenses et des recettes
Les éléments relatifs à la dette
Et toute information utile à la compréhension des orientations proposées
Article 24 – Suspension de sÈance
La suspension de séance est décidée par le maire, soit de sa propre initiative, soit après mise aux
voix d’une demande formulée par un ou plusieurs conseillers municipaux.
Le maire fixe la durée de la suspension de séance. À la reprise, il constate la poursuite des débats
sur l’affaire en cours ou, le cas échéant, renvoie l’examen de certains points à une séance ultérieure.
Article 25 – Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, conformément à l’article
L.2121-20 du code général des collectivités territoriales. Les abstentions ne sont pas comptabilisées
parmi les suffrages exprimés.
Le vote a lieu au scrutin public.
Il est voté au scrutin secret : soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu’il y a
lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf décision unanime contraire du Conseil
municipal dans les cas où la loi l’autorise. Dans les cas de nomination ou de présentation, si aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un
troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus
âgé.mr
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
NU OO A OMS OPEL SOS SANENOGLNRE LEE
CCE . . . .
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Le mode ordinaire de votation est le vote à main levée. En cas de partage égal des voix et sauf scrutin
secret, la voix du président est prépondérante.
Dans un objectif de transparence et de sécurité juridique des décisions, il est recommandé à chaque
conseiller municipal, lorsqu’il estime se trouver en situation d’intérêt personnel direct ou indirect sur
une affaire soumise au Conseil, d’en informer la séance. Dans ce cas, le conseiller ne prend pas part
au débat ni au vote relatifs à cette affaire. Cette situation est couramment qualifiée de « déport ».
Ce déport s’étend à l’exercice de tout pouvoir qui lui aurait été confié pour ce point, rendant le pouvoir
inopérant.
Article 26 – Vœux et motions
Les prises de position du Conseil municipal peuvent prendre la forme de vœux ou de motions.
Un vœu correspond à l’expression d’un souhait ou d’une orientation sur un sujet présentant un intérêt
pour la commune. Il permet, par exemple, d’attirer l’attention d’un partenaire institutionnel ou
d’exprimer une position de principe au nom du Conseil municipal.
Une motion constitue une prise de position plus affirmée du Conseil municipal. Elle peut traduire un
soutien, une demande ou une opposition sur un sujet donné.
Dans les deux cas, il s’agit d’expressions de l’assemblée municipale qui ne modifient pas directement
la situation juridique et n’emportent pas d’effet décisionnel, contrairement aux délibérations. Afin d’en
faciliter l’examen en séance, les conseillers municipaux souhaitant proposer un vœu ou une motion
sont invités à en informer le maire en amont, dans des conditions compatibles avec l’organisation de
l’ordre du jour. Le maire apprécie les conditions d’inscription de ces propositions à l’ordre du jour,
dans le respect du droit d’expression des conseillers municipaux.
Les vœux et motions sont adoptés dans les conditions de droit commun applicables aux délibérations.
VI. Modification et application du rËglement
Article 27 – Modification du rËglement
Le présent règlement peut être modifié à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des
membres en exercice du Conseil municipal.
Toute proposition de modification est inscrite à l’ordre du jour d’une séance du Conseil municipal et
soumise aux règles de convocation et d’information applicables aux autres affaires soumises à
délibération.
Article 28 – Application du rËglement
Le présent règlement intérieur entre en vigueur après sa publication dans les conditions prévues par
l’article L.2131‑1 du CGCT et sa transmission au contrôle de légalité.
Il est adopté dans les six mois suivant le renouvellement général du Conseil municipal. Dans l’attente
de l’adoption d’un nouveau règlement, le règlement antérieurement en vigueur continue de
s’appliquer, sous réserve de sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260630-3006202606-DE
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Annexe 1 – Typologie des interventions en Conseil municipal
Lors des séances du Conseil municipal, les élus sont amenés à intervenir selon différentes
modalités, dont les effets et les formes varient.
Type
d’intervention Vote Effet Pourquoi
Délibérations Oui Décision juridiquement contraignante Le Conseil exerce sa compétence
pour régler les affaires de la
commune
Débats /
échanges Non Discussion sans décision
Permet aux élus d’exprimer leurs
points de vue avant une décision
ou sur un sujet
Informations /
présentations Non Information du Conseil
Le Conseil est informé de l’activité
municipale ou de dossiers en cours
Prise d’acte
(sans vote) Non
Simple constat
d’information
Utilisée lorsque le Conseil est
informé sans besoin de
formalisation particulière
Prise d’acte
(avec vote)
Oui
(formel)
Formalisation sans effet
juridique
Permet de tracer officiellement que
le Conseil a pris connaissance d’un
rapport ou d’un débat sensible
Décisions du
maire
(délégation)
Non Information obligatoire
Le maire rend compte des
décisions prises dans le cadre de
ses délégations
Vœux et motions Oui Expression politique sans effet juridique Permet au Conseil d’exprimer une
position ou un souhait sur un sujet
d’intérêt local
Amendements Oui Modification d’une délibération Permet d’ajuster le contenu d’un projet avant son adoptionEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 029-212900203-20260630-3006202606-DE
4 PMR
: = A2 ! CCE
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Annexe 2 – rÈfÈrences aux principaux articles du CGCT
Article du
règlement
Référence
CGCT
principale
Objet
Article 1 L.2121-8 ; L.2121-29
Obligation d’adopter un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ; compétence générale du Conseil municipal pour régler les affaires de la commune.
Article 2 L.2121-7
Périodicité minimale des séances ; demande de réunion par le préfet ou une fraction des membres ; première réunion du conseil après
renouvellement.
Article 3
L.2121-9 ;
L.2121-10 ;
L.2121-12
Autorité compétente pour convoquer ; transmission dématérialisée ; délai de convocation ; notes explicatives de synthèse dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Article 4 L.2121-10 Ordre du jour mentionné dans la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 5 L.2121-13 ; L.2121-13-1 Droit à l’information des conseillers et diffusion de l’information par les moyens matériels adaptés.
Articles 6
et 7 L.2121-19
Organisation des questions orales par le règlement intérieur ; articulation avec les questions écrites.
Article 8 L.2121-14 ; L.1612-12 Présidence du conseil ; présidence spécifique de séance lors de l’examen du compte financier unique.
Article 9 L.2121-18 Publicité des séances et huis clos.
Article 10 L.2121-16 Police de l’assemblée.
Article 11 L.2121-17 Quorum.
Article 12 L.2121-20 Pouvoirs, caractère révocable, limitation à un pouvoir par conseiller, durée maximale.
Article 13 L.2121-15 Désignation du secrétaire de séance et rôle dans l’établissement du procès-verbal.
Article 14
L.2121-25 ;
L.2121-26 ;
L.2131-1
Liste des délibérations, procès-verbal, droit à communication et entrée en vigueur / publicité des actes.
Articles 15
à 19
L.2121-22 ;
L.2121-29
Commissions municipales et rôle préparatoire des instances internes sans pouvoir décisionnel propre.
Article 20 L.1414-2 ; L.1411-5 Commission d’appel d’offres : création, composition et participation avec voix consultative.
Article 21
L.2122-22 ;
L.2122-23 ;
L.2121-29
Délégations du Conseil municipal au maire ; compte rendu des décisions ; rappel de la compétence du Conseil.
Article 22 L.2312-1 Débat d’orientation budgétaire dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Article 23 — Modalités internes de suspension de séance, relevant de l’organisation des débats.
Article 24 L.2121-20 ; L.2121-21 Majorité des suffrages exprimés ; vote ordinaire ; scrutin public et scrutin secret.
Articles 25
et 26
L.2121-8 ;
L.2131-1
Modification du règlement ; publicité et entrée en vigueur des actes de la commune.
Cette annexe est fournie à titre de repère rédactionnel. Elle n’a pas de portée normative autonome
et ne se substitue pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.-
Put
Envoyé an préfscure ke Q7x7I2028
Reçu en préfecture le a7/07:2026
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
>
Vile de Briec
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.07
OBJET :
Désignation du
référent déontologue
des élus
Date de convocation :
24 Juin 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice :
Conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Vote
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE
MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la présente délibération a pour objet de
désigner le référent déontologue des élus de la commune de Briec pour le mandat 2026-2032 et
de fixer les modalités d'exercice de ses missions, notamment ses conditions de saisine.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit la possibilité pour tout élu local de
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la charte de l'élu local, codifiée à l'article L.1111-1-1 du Code
général des collectivités territoriales, qui encadre les obligations d'impartialité, d'intégrité et de
prévention des conflits d'intérêts.
La commune de Briec s’est inscrite dans cette démarche lors du précédent mandat en procédant à
la désignation d'un référent déontologue.
Rôle et missions du référent déontologue
Le référent déontologue a pour mission d'accompagner les élus dans le respect des règles
déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions.
À ce titre :
— il peut être saisi individuellement par les élus ;
— il intervient notamment sur les situations de conflits d'intérêts ou de risques juridiques ;
— il contribue à la prévention des risques pénaux et à la sécurisation de l'exercice du mandat.
— il analyse les situations au regard du cadre juridique ;
— il formule des recommandations adaptées ;___ilintervient en toute indépendance, impartialité et dans le respect du secret professionnel.
Modalités de saisine
Conformément aux modalités fixées par la commune lors du précédent mandat, le référent
déontologue peut être saisi :
— par voie écrite (courrier ou courriel)
les saisines doivent être confidentielles et porter la mention « confidentiel »
Saisine par courrier :
Les demandes sont adressées à :
M. le référent déontologue des élus — Joël BOSCHER - Mairie de Briec 67 rue du Général de Gaulle
- 29510 BRIEC (les courriers sont ensuite transmis au référent)
Saisine par courriel :
Les demandes sont adressées directement à l'adresse suivante : joel.boscher@wanadoo.fr Le référent :
- accuse réception de la demande,
- peut solliciter des éléments complémentaires,
- et rend un avis dans un délai adapté à la complexité de la situation
Les saisines et les avis rendus sont confidentiels et ne sont pas portés à la connaissance de l'autorité territoriale.
Dispositif proposé
Afin d'assurer la continuité du dispositif :
il est proposé de désigner à nouveau Joël BOSCHER, administrateur territorial retraité, en
qualité de référent déontologue des élus ;
__ de fixer la durée de la mission à celle du mandat municipal en cours ;
de prévoir une indemnité de vacation de 80 € par dossier ;
d'appliquer les règles communales pour le remboursement des frais de déplacement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1-1 relatif à la charte
de l'élu local,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu les délibérations n° 18.06.2019.01 du 18 juin 2019 et n° 31.05.2022.04 du 31 mai 2022 relatives
aux frais de mission applicables dans la collectivité,
Vu la délibération n° 12.12.2023.27 du 12 décembre 2023 relative à la désignation du référent
déontologue des élus,
Vu les avis favorables à l'unanimité des commissions Durable du 9 juin 2026, Attractive du 10 juin
2026, Solidaire du 15 juin 2026 et Ressources du 18 juin 2026.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1. De désigner Joël BOSCHER en qualité de référent déontologue des élus de la commune ;
2. De fixer la durée de cette mission à celle du mandat municipal en cours ;
3. De préciser les modalités de saisine du référent déontologue telles que définies dans la présente
délibération, notamment par courrier ou par courriel à l'adresse suivante
joel.boscher@wanadoo.fr ;
4. De fixer le montant de l'indemnité de vacation à 80 € par dossier ;
5. De préciser que les frais de déplacement seront remboursés conformément aux règles
applicables dans la collectivité ;
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900208-202606 40-3006202607-DE6. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 Recu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
Pour extrait conforme ID : 029-212300203-20260630-3006202607-DE
Le Maire,
Thomas FÉRECEnvoyé en préfecture ke 07/07/2028
Reçu en préfecture le 0707/2026
Pubté le
————— DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
N°30.06.2026.08 etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
OBJET : Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
QB0O RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
Représentants au BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
sein de la commission Laure, M DREAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
locale d'évaluation Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
des charges Melisa, Mme MAO Steren.
ro Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
transférées (CLECT) ne MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu! Mme LE BELLEC Joane. Date de convocation :
24Juin2026 Pouvoirs : 24 Juin 2026 Pouvoirs on M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de Conseillers : __ M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre ÉEREE #% Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
Nombre de pouvoirs : 6 M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
= M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
29 Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre du renouvellement des
instances liées au mandat municipal, il convient de désigner les représentants de la commune de
Briec au sein de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Quimper
Bretagne Occidentale, instance essentielle à la détermination des équilibres financiers entre la
commune et l'agglomération.
La commune de Briec est membre de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne
Occidentale (QBO), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle
unique.
Dans ce cadre, une Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est instituée
entre l'EPCI et ses communes membres.
La CLECT est une instance obligatoire instaurée par l'article 1609 nonies C du code général des
impôts. Elle a pour missions principales :
— d'évaluer le coût des charges transférées par les communes à l'EPCI lors des transferts de
compétences ;
— d'actualiser ces évaluations en cas de modification du périmètre des compétences :
— de proposer un montant d'attribution de compensation versé aux communes où à l'EPCI,
garantissant la neutralité financière des transferts.
Ses travaux donnent lieu à un rapport soumis à l'approbation des communes membres,
conditionnant les flux financiers entre les collectivités.Ainsi, la CLECT constitue un outil structurant des relations financières entre Briec et QBO, notamment dans le cadre du pacte fiscal et financier.
À l'ouverture du nouveau mandat intercommunal, il convient de procéder à une nouvelle
désignation des représentants de la commune au sein de la CLECT.
Compte tenu de l'importance des enjeux financiers (attributions de compensation, financements croisés, équilibre budgétaire communal), il est nécessaire que la commune soit représentée de manière constante et éclairée dans cette instance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts, relatif à la création et au fonctionnement de la Commission locale d'évaluation des charges transférées,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale,
Vu la nécessité de désigner des représentants de la commune au sein de cette commission, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Ressources du 18 juin 2026,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1. De désigner les représentants de la commune de Briec au sein de la Commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Quimper Bretagne Occidentale pour la
durée du mandat :
en qualité de titulaire : Bruno Le Men
en qualité de suppléant : Thomas Férec
2. De notifier cette désignation à la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 s Reçu en préfecture le 07/07/2026 Publié le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC
ID : 029-212900203-20260630-2006202608-DEEnvoyé en préfecture ke 07/07/2026
Reçu en préfecture le O7/07I2028
ID : 029-212200200-20260620-2006202609-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
7
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.09
OBJET :
QBO
Désignation des
représentants de la
commune au sein de
la Commission
intercommunale des
impôts directs (CIID)
te
24 Juin 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice: 29
Conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Vote :
Pour : 29
Abstention : o
Contre : 0
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean rre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Brunoa été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre du renouvellement des
instances intercommunales, il convient de désigner les représentants de la commune de Briec
appelés à siéger au sein de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID) de Quimper
Bretagne Occidentale, instance participant à l'évaluation des bases fiscales locales.
La communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale (QBO), établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, dispose d'une Commission
intercommunale des impôts directs (CIID).
La CIID est prévue par l'article 1650 A du code général des impôts. Elle constitue une instance
consultative associant les collectivités à l'administration fiscale et a pour missions principales :
— de participer aux travaux relatifs aux évaluations foncières, notamment des locaux
professionnels ;
— de contribuer à l'identification des anomalies dans les bases fiscales (taxes foncières, cotisation
foncière des entreprises, etc.) ;
— plus largement, d'éclairer l'administration fiscale sur les réalités locales afin de garantir une
imposition équitable.
Ses travaux ont un impact direct sur les ressources fiscales des collectivités, en influençant les
bases d'imposition locale.
La CIID est composée de 11 membres :
— le président de l'EPCI ou un vice-président délégué ;_ 10 commissaires titulaires (et 10 suppléants).
Les membres doivent notamment :
_ être inscrits aux rôles des impôts directs locaux ;
= disposer d'une bonne connaissance du territoire.
Ils sont désignés par la direction départementale des finances publiques sur une liste proposée par
l'EPCI, elle-même établie à partir des propositions des communes membres.
Les représentants proposés :
_ sont des contribuables (habitants de la commune) ;
— ils peuvent être des élus municipaux, dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.
Dans le cadre du renouvellement des instances intercommunales, QBO a sollicité ses communes
membres afin de proposer des candidats pour siéger à la CIID.
La commune de Briec doit ainsi désigner deux représentants en vue de leur inscription sur cette
liste.
Compte tenu des enjeux fiscaux associés (bases d'imposition, recettes communales), il est
important que la commune propose des personnes disposant :
_ d'une bonne connaissance du territoire ;
et d’un regard pertinent sur les réalités économiques et foncières locales.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A relatif à la Commission
intercommunale des impôts directs,
Vu l'article 346 À de l'annexe III du code général des impôts, relatif aux modalités de désignation des membres,
Vu les statuts de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale,
Vu la demande de QBO invitant les communes à proposer des représentants pour siéger à la CIID,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Ressources du 18 juin 2026,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1. De proposer les représentants de la commune de Briec pour siéger au sein de la Commission
intercommunale des impôts directs (CIID) de Quimper Bretagne Occidentale :
Thomas Férec
Quentin Le Saux
2. De préciser que ces propositions seront transmises à la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale en vue de l'établissement de la liste présentée à la direction
départementale des finances publiques ;
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 Envoyé en préfecture le 07/07/2026
» Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC
ID : 023-212900203-202606 30-3006202603-DEEmvoyé en préfecture le 07/07/2028
Reçuen préfecture le D7/D7I2028
Pubié le
T ARRONDISSEMENT
DE QUIMPER Ville de Briec
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
—— Maire
N°30.06.2026.10 Etajent présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
OBJET : Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
Entente sur RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
l'administration BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
générale entre le Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
SIVOM du Pays Glazik Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
et ses communes Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
membres Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Date de convocation : pare FslBÉLLEGI0atre; MAS one ouvoi :
24 Juin 2026 M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Nombre de Conseillers
: M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Conseillers absentes € Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric Nombre de pouvoirs : 6 M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
29 Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Brunoa été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que la réorganisation administrative des
services du SIVOM du Pays Glazik est financièrement indispensable.
Considérant que les Communes du Pays Glazik disposent de compétences et de moyens humains
complémentaires dans ce domaine, susceptibles d'être mobilisés pour l'intérêt commun du SIVOM
et des 5 communes pour cette assistance administration générale ;
Les parties conviennent de constituer une entente dans le cadre des dispositions de l'article L.
5221-1 du Code général des collectivités territoriales pour définir les modalités d'assistance
administration générale entre le SIVOM du Pays Glazik et les Communes du Pays Glazik ( Briec,
Edern, Landrévarzec, Landudal, Langolen)
Il y a lieu, pour acter cette coopération entre personnes publiques, de conclure une convention qui
fixe les modalités techniques et financières des prestations de service entre les communes du Pays
Glazik envers le SIVOM du Pays Glazik.
L'article L. 2511-6 du code de la commande publique dispose qu'une « coopération public-public »
peut être établie entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour l'atteinte d'objectifs communs en lien
avec leurs missions de service public. Sans être contraints de recourir à une forme juridique
particulière, ces pouvoirs adjudicateurs peuvent coopérer en dehors de toute obligation de publicité
et de mise en concurrence, dès lors que leur coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt
général.Considérant que la réorganisation administrative des services du SIVOM du Pays Glazik est financièrement indispensable.
Considérant les difficultés de trouver des compétences d'administration générale d'un EPCI, Les 5 communes du Pays Glazik réaliseront des prestations d'administration générale notamment sur des thématiques de gestion financières d'un EPCI, RH, droit public, en appui aux agents du SIVOM du Pays Galzik.
La période de coopération prend effet au 01/09/2026.
Les interventions seront facturées au coût réel des agents concernés selon un relevé d'heures annuelles, plus une indemnité de 10 € brut par heure réalisée selon relevé ainsi que les frais
kilométriques sur état de frais.
Cette coopération s'exécutera dans le cadre d'une convention d'entente entre personnes publiques avec délibérations concordantes des 5 communes et du SIVOM du Pays Glazik.
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article L.2511-6 du code de la commande publique ;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, du Bureau syndical du SIVOM en date du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis, du Comité Social Territorial du SIVOM en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis, de la commission France Services, accès aux droits, emploi, finances, administration générale, bâtiments, travaux et équipements en date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Ressources en date du 18 juin 2026,
Considérant que cette coopération vise à garantir la continuité des services publics ;
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1- d'approuver les modalités de la coopération
2- d'autoriser l'adjoint aux ressources humaines et financières, Quentin LE SAUX à signer la convention d'entente, annexée à la délibération
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
D Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC ID : 029-212900203-20260630-2006202610-DEPublié le
Envoyé en préfecture le 07/07/2028
D Réqu en préfecture le 07/07/2026
....) ID : n29-212000209-20260620-200820251 1-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.11
OBJET :
Campagne de
ravalement et de
colorisation des
façades
D:
24 Juin 2026
Nombre de Conseillers :
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE
MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
Conseillers absentes à M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
Nombre de pouvoirs : $ M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
D Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
Pour : 29 M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
DER A M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Brunoa été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre du programme national «
Petites Villes de Demain » et au titre de son Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en
vigueur jusqu'en décembre 2026, la commune de Briec engage une action concrète de
revalorisation de son centre-ville. Cette initiative prend la forme d'une campagne de ravalement et
de coloration des façades, visant à embellir le cadre de vie urbain et à valoriser le patrimoine bâti
au sein d'un périmètre ciblé. Afin d'assurer la cohérence et l'harmonie architecturale du projet, la
collectivité s'appuie sur l'expertise de Madame Martine Homburger, architecte-coloriste. Le présent
dispositif et ses modalités d'application sont soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Le programme national « Petites Villes de Demain » a pour vocation d'améliorer le cadre de vie
des résidents, d'accentuer le rayonnement des territoires et de soutenir les collectivités partenaires
dans leur transition écologique.
Lauréate de ce programme, la commune de Briec a formalisé son engagement par la signature, en
février 2023, d'une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Cette feuille de route formalise
le projet stratégique de la collectivité et se traduit par le déploiement d'actions concrètes.
C'est dans ce contexte que la commune souhaite engager, à destination de ses habitants, une
campagne de ravalement et de coloration des façades au sein d'un périmètre ciblé. Cette démarche
participe directement à la mise en valeur du patrimoine bâti et à la requalification esthétique du
cœur de ville. La commune est accompagnée sur le déploiement de cette opération par Madame
Martine Homburger, architecte-coloriste.Cette campagne est régie par un règlement, annexé à la présente délibération dont les grands
principes directeurs sont les suivants :
= Le dispositif d'aide au ravalement et de colorisation des façades s'applique exclusivement aux immeubles situés dans le périmètre géographique défini dans le document joint en
Annexe de la présente délibération.
= Sont éligibles à l'aide financière les travaux extérieurs de ravalement, de peinture ou
d'enduit qui participent activement et directement à l'amélioration esthétique du bâtiment,
sous réserve qu'ils soient pleinement visibles depuis l'espace public.
= Sont formellement exclus du bénéfice de cette aide :
- Les travaux d'entretien courant ;
- Les ravalements partiels ne couvrant pas l'intégralité de la surface visible ;
Les travaux de réfection ou de réparation des toitures ;
-__ Les interventions sur des surfaces non visibles depuis la rue ;
- Les façades ayant été rénovées il y a moins de 10 ans.
“Le montant de l'accompagnement sera de 1 000 € maximum dans la limite de 50 % du
montant TTC du devis détaillé après déduction des aides financières fiscales éventuelles
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu la proposition et l'avis favorable à l'unanimité de la commission durable du 9 juin 2026 Considérant la nécessité de définir un périmètre géographique pour établir un périmètre d'éligibilité des demandes de ravalement et de colorisation de façades
Considérant la nécessité de rédiger un règlement concernant les modalités d'attribution des aides aux ravalements des façades
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l'unanimité des membres :
1- De valider l'application du règlement proposé ci-dessous à compter du 28 septembre 2026 et durant le temps de subventionnement de celle-ci ;
2- que le montant des aides est fixé à 1 000 € maximum dans la limite de 50 % du montant TTC du devis détaillé après déduction des aides financières fiscales éventuelles ;
3- que les voies éligibles sont celles incluses dans le périmètre proposé en annexe ;
4- que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 20261 1-DE
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉRECEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
n Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
|] ) ID: 129-212900203-20280830-2008202812-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
_p—
vite 2 Sie ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
N°30.06.2026.12 Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
OBJET : Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
Attribution du marché RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
de fourniture, BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
installation et Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
exploitation d'un Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
> Melisa, Mme MAO Steren.
case a Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Midéoprotection Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu, urbaine (VPU) Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
Date de convocation : 5 3 24 Juin 2026 M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Nombre de Conseillers : Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
ce re À 6 M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno Nombre de pouvoirs : 6 M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin — Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
Poui
Abstention : 0 M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Contre : 0
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la présente délibération vise à autoriser
l'attribution du marché relatif à la mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine sur la
commune de Briec. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale de renforcement de la sécurité
et de la prévention, fondée sur les constats de la gendarmerie, les attentes exprimées par les
habitants et les orientations du CLSPD.
Après une procédure de mise en concurrence et l'analyse des offres par le SDEF, il convient
désormais de retenir l'entreprise la mieux classée afin de permettre le déploiement opérationnel
de ce dispositif, soutenu par des financements extérieurs
La commune de Briec engage la mise en place d'un système de vidéoprotection urbaine afin de
renforcer la sécurité et la prévention.
Ce projet s'appuie sur :
- Un diagnostic de la gendarmerie (2023),
- Les attentes des habitants exprimées lors des réunions de quartier en 2024,
- Les orientations du CLSPD (décembre 2024), qui a validé cette action dans le cadre de l'axe
« vivre ensemble et protection des espaces publics ».
La commune est accompagnée techniquement par le SDEF depuis juin 2025 pour définir les
équipements et leur implantation.Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
ne . Publié le
Description du projet ID : 029-212900203-20260630-2006202612-DE
Le dispositif retenu prévoit l'installation de 20 caméras réparties sur 7 sites stratégiques :
- Espace public (3 sites — 7 caméras)
o Entrée Ouest : 4 caméras
o Entrée Sud : 2 caméras
o Entrée Nord : 1 caméra
-_ Bâtiments publics (4 sites — 13 caméras)
Ateliers municipaux : 2 caméras
o Stade : 4 caméras
o Arthémuse : 2 caméras
© Complexe omnisports : 5 caméras
o
Ces implantations ciblent prioritairement les entrées de ville et les équipements publics sensibles.
Estimation du projet
Le projet est estimé comme suit :
- Investissement : Total HT : 118 300 € soit Total TTC : 141 960 €
-__ Maintenance annuelle : 7 630 € HT soit 9 156 € TTC
Financement
Le projet vise un financement à 80% par des subventions :
- Conseil départemental (CD29) : 50 000 € (42 %)
- État (FIPD) : 44 640 € (38 %)
= Autofinancement communal : 23 660 € (20 %)
Enjeux pour la commune
Renforcer la sécurité des espaces publics et équipements communaux
Répondre aux attentes des habitants
- Soutenir les actions du CLSPD
S'équiper d'un outil d'aide à la prévention et à l'enquête
Consultation
Aussi, la commune a engagé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée pour la
fourniture, la mise en place et l'exploitation d'un système de vidéoprotection urbaine :
- Plateforme MEGALIS BRETAGNE + presse
- Date de publication : le 20/04/2026
- Date limite de remise des offres : le 22/05/2026 à 12h00
Attribution
Vu:
- le Code de la commande publique ;
- la procédure adaptée engagée par la commune de Briec pour la fourniture, la mise en place et l'exploitation d’un système de vidéoprotection urbaine ;
- le rapport d'analyse des offres établi par le SDEF à l'issue de la consultation ;
- l'avis de la CAMPA du 09/06/2026 ;
Considérant :
- que 9 offres ont été reçues et analysées au regard des critères définis dans le dossier de
consultation, notamment le prix, la valeur technique et la méthodologie ;- que l'analyse des offres a permis d'établir un classement des candidats ;
- que la commission CAMPA, réunie le 09/06/2026, a proposé de retenir l'offre la mieux
classée à l'issue de cette analyse ;
- que cette offre correspond à l'offre de base du candidat : entreprise LUTECIA OUEST
(ENSIO LUTECIA Ouest) ;
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1- d'attribuer le marché relatif à la fourniture, la mise en place et l'exploitation d'un
système de vidéoprotection sur la commune de Briec à l'entreprise suivante :
Entreprise : LUTECIA OUEST (ENSIO LUTECIA Ouest)
Montant des travaux : 96 323,23 € HT
Montant de la maintenance : 4 400,00 € HT par an
2- de préciser que :
- Le marché comprend une prestation de maintenance annuelle ;
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal :
3- D'autoriser Monsieur le Maire :
- À signer le marché ainsi que tous les documents afférents :
- À procéder à toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 202612-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 202612-DEEnvoys en préfecture le 0710712025
Reçu en préfecture le 07/07/2026
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Ville de Briec
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.13
OBJET :
Attribution d'un
marché public de
travaux —
Aménagements
urbains — Rues de la
Résistance, de la
Minoterie et Olympe
de Gouges
(terrassement —
voirie — eaux
pluviales)
Date de convocation :
24 Juin 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice: 29
Conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 6
Vote :
Pour : 29
Abstention : o
Contre : o
ue &
), ! 29 2S0020S 028 0ES0-s0062028 +3
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE
MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandri e, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren,
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean rre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que la présente délibération vise à attribuer
le marché public de travaux relatif aux aménagements urbains des rues de la Minoterie, de la
Résistance et Olympe de Gouges. Ces travaux s'inscrivent dans un contexte d'évolution du secteur,
marqué par la proximité du collège Saint-Pierre et le développement de nouvelles opérations
immobilières. L'opération a pour objectif d'améliorer la sécurité et la qualité des espaces publics,
notamment en modérant la circulation, en sécurisant les cheminements piétons et en optimisant
le stationnement. À l'issue d'une procédure de consultation menée conformément au Code de la
commande publique, il est proposé de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse pour la
collectivité.
Le projet a pour objectif d'adapter les voiries existantes à leur environnement immédiat,
comprenant le collège Saint-Pierre ainsi que les nouvelles opérations immobilières des résidences
AIGUILLON et BSB Les Foyers. Il prévoit notamment :
- Des aménagements destinés à modérer les vitesses de circulation ;
- La sécurisation des cheminements piétons :
- La création de places de stationnement.La mission de maîtrise d'œuvre (études et travaux) a été confiée à l'entreprise CIT.
Consultation
Aussi, la commune a engagé une consultation sous la forme d'une procédure adaptée :
Plateforme MEGALIS BRETAGNE + presse
Date de publication : le 20/04/2026
Date limite de remise des offres : le 22/05/2026 à 12h00
Attribution
Le Conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la consultation lancée par la commune de Briec pour la réalisation des travaux
d'aménagements urbains de trois rues,
Vu le rapport d'analyse des offres établi par le maître d'œuvre, concluant à l'examen des
candidatures et des offres des entreprises ayant répondu à la consultation,
Considérant que 4 offres ont été reçues et jugées recevables : celles des sociétés COLAS
Centre Ouest (offre de base et variante) et EUROVIA (offre de base et variante),
Considérant que les offres ont été analysées conformément aux critères définis dans le
règlement de consultation, à savoir :
- le prix des prestations (40 %),
- la valeur technique (60 %),
Considérant qu'à l'issue de cette analyse, l'offre de base présentée par l'entreprise COLAS
Centre Ouest a été classée première avec une note globale supérieure à celle de son
concurrent,
Considérant que cette offre, d'un montant de 227 268,05 € HT, est économiquement la
plus avantageuse au regard des critères de sélection,
Considérant l'avis de la commission CAMPA réunie le 9 juin 2026, qui a décidé de retenir
l'offre de base de l’entreprise COLAS,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-202606 30-30062026 13-DELe Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1- D'attribuer le marché public de travaux relatif aux aménagements urbains de trois rues
(terrassements, voirie, eaux pluviales) à l'entreprise :
COLAS Centre Ouest,
pour un montant de 227 268,05 € hors taxes, soit 272 721,66 € toutes taxes comprises.
2- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
3- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires
à son exécution.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 Publié le ID : 029-212900203-20260630-2006202613-DE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉRECEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 202613-DEPut le
-
Envoyé en préfecure le 0740712028
Reçu en préfecture k QO7I2028
À) ID : 292 12S00203- 20260630 20062028 14-DE:
Ville de Briec
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.14
OBJET :
Convention de
servitudes avec
ENEDIS pour
l'implantation d'une
ligne électrique
souterraine — Salle
omnisports
Date dé
24 Juin 2026
tion :
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice :
Conseillers absents :
Nombre de pouvoirs :
nl
oaë
Por 29
Abstention : 0
Contre : o
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Brunoa été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre du projet de centrales
photovoltaïques sur les équipements sportifs de Briec, ENEDIS doit implanter des ouvrages
électriques souterrains sur des parcelles communales. La convention présentée définit les
servitudes nécessaires à la pose de ces réseaux, leurs conditions d'exploitation et les engagements
des parties. Conclue à titre gratuit, elle contribue à la sécurisation et au renforcement de
l'alimentation électrique des équipements communaux, dans l'intérêt du service public.
Contexte
Dans le cadre de l'alimentation électrique du projet « Centrales photovoltaïques en toitures de la
salle omnisports ROLLAND et du tennis couvert de Briec », ENEDIS, concessionnaire du service
public de distribution d'électricité, doit procéder à l'installation d'ouvrages électriques souterrains
basse tension (400 volts) sur des parcelles appartenant à la commune.
Cette intervention est réalisée au titre des missions de service public d'ENEDIS, qui peut établir des
servitudes sur les propriétés pour implanter ses ouvrages conformément au code de l'énergie.
Localisation et parcelles concernées
Les ouvrages concernent les parcelles suivantes :
- AD 053 - lieu-dit « Des Lilas »
- AA 584 et AA 585 — lieu-dit « La Boissière »Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Hecu en prétacture le 07/07/2086
Puolié le
2
I. Dispositions gÈnÈrales
Le Conseil municipal, assemblée délibérante de la commune, règle par ses délibérations les affaires
de la commune conformément à l’article L.2121‑29 du code général des collectivités territoriales.
Article 1 – Objet du rËglement
Le présent règlement intérieur fixe, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les modalités
d’organisation et de fonctionnement du Conseil municipal de la commune de Briec.
Il s’impose à l’ensemble des membres du Conseil municipal ainsi qu’aux personnes assistant aux
séances, sous réserve des droits que les textes leur reconnaissent.
Il est rédigé et appliqué à la lumière des dispositions du code général des collectivités territoriales, et
notamment de ses articles L.2121-7 à L.2121-28, ainsi que des règles relatives à la publicité et à
l’entrée en vigueur des actes des communes.
II. RÈunions du Conseil municipal
Article 2 – PÈriodicitÈ des sÈances
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l’article L.2121-7 du
code général des collectivités territoriales.
Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsqu’une demande motivée lui
est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres en
exercice du Conseil municipal.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai, dans les
conditions prévues par la loi.
Article 3 – Convocations
La convocation est faite par le maire, conformément aux articles L.2121-9 et L.2121-10 du code
général des collectivités territoriales.
Elle est transmise de manière dématérialisée à l’adresse électronique attribuée par la commune à
chaque conseiller municipal. Tout conseiller qui en fait la demande expresse peut toutefois recevoir
la convocation par écrit à son domicile ou à une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, en principe la Mairie.
Les dossiers soumis à délibération sont mis à disposition des conseillers municipaux de manière
dématérialisée concomitamment à l’envoi de la convocation. La note de synthèse, les rapports
d’information et projets de délibération présentent de manière précise le contexte, l’objet de la
décision proposée, ses incidences administratives, juridiques et financières lorsqu’elles existent, ainsi
que les éléments utiles à l’appréciation de l’affaire.Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-2006202614-DE
Description des travaux
La convention prévoit notamment :
- la pose de 2 canalisations électriques souterraines (tracès BLEU sur schéma ci-après),
© sur une bande de 3 mètres de large,
© sur une longueur d'environ 125 mètres,
- ainsi que les équipements associés (coffrets, bornes, câbles).
Ces ouvrages pourront être entretenus, renouvelés ou remplacés par ENEDIS pendant toute leur
durée de vie.
Conditions de la servitude
La commune, en tant que propriétaire :
-_ Autorise l'implantation et l'exploitation des ouvrages,
- Accepte les contraintes d'usage à proximité des réseaux (pas de construction, plantation
ou modification du terrain à proximité immédiate),
-_ Conserve toutefois la propriété et l'usage global des parcelles.
ENEDIS pourra accéder aux terrains pour les travaux et opérations de maintenance, avec information préalable sauf urgence.
Conditions financières
La convention est conclue :
- Sans indemnité (0 €) pour la commune.
En revanche, tout dommage causé aux biens communaux lors des travaux ou de l'exploitation
donnera lieu à indemnisation.Durée
La servitude est consentie pour toute la durée de vie des ouvrages. PDF]
Formalisation
La convention fera l'objet :
-__ D'un acte authentique notarié,
- Publié au service de publicité foncière,
- À la charge financière d'ENEDIS.
Intérêt du projet
Ce projet présente un intérêt public :
- Amélioration et sécurisation de l'alimentation électrique,
- Accompagnement des équipements structurants de la commune: centrales
photovoltaïques en toitures de la salle omnisports ROLLAND et du tennis couvert de Briec,
-_ Renforcement du réseau local de distribution.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses dispositions relatives aux servitudes pour les ouvrages
de distribution d'électricité,
Vu le projet de convention établi par ENEDIS relatif à l'implantation d'ouvrages électriques
souterrains,
Considérant que cette convention concerne les parcelles communales suivantes :
o AD053,
o AA 584,
o AA 585,
Considérant que cette convention permet la réalisation d’un réseau électrique nécessaire à
l'alimentation du projet de salle omnisports et plus largement à l'intérêt du service public de
distribution électrique,
Considérant que les ouvrages consistent notamment en la pose de deux canalisations souterraines
sur une longueur d'environ 125 mètres,
Considérant que la convention est conclue à titre gratuit, sans indemnité,
Considérant que la commune conserve la propriété des terrains concernés tout en acceptant
l'instauration des servitudes associées,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1- D'approuver la convention de servitudes au profit de la société ENEDIS telle que
présentée ;
2- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents
nécessaires à sa mise en œuvre ;
3- D'autoriser la constitution des servitudes correspondantes sur les parcelles communales
concernées ;
4- De préciser que la convention sera régularisée par acte notarié aux frais d'ENEDIS :
Fait et délibéré le 30 Juin 2026
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÉREC
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900208-202606 40-30062026 14-DEEnvoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2028
Publié le 2 =
ID : 029-212000203-20260620-3006202615-DE PEPARTEMENT DU FINISTÈRE
7
Ville de Briec ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
Séance du L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
30 Juin 2026 s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Te Maire
N°30.06.2026.15 Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre,
OBJET : Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX
Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
Cession parcelle AD RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
53 Rue des Lilas — BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Désaffectation et Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
déclassement d'une Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
emprise de la parcelle Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu, Date de convocation :
24 Juin 2026 Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
Nombre de Conseillers : M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette Conseils absents à M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre Nombre de pouvoirs : 5 Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric em: _ M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno Pour : 29 M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
posent h Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Bruno a été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que la commune envisage la cession d'une
emprise de la parcelle AD n°53 située Rue des Lilas, d'une surface d'environ 2 770 m2, au profit
du promoteur NOVALYS dans le cadre d’un projet de 42 logements collectifs.
Au préalable à la cession d'une emprise de la parcelle AD n°53 qui relève du domaine privé
communal, et dont l'usage actuel est à caractère public, cela impose le respect du principe
d'inaliénabilité du domaine public.
En conséquence, la procédure nécessite :
+ la désaffectation préalable du bien,
*__ puis son déclassement du domaine public vers le domaine privé,
avant toute cession.
Il convient donc de délibérer pour acter la désaffection et le déclassement au préalable à la fixation
du prix de vente.Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses dispositions
relatives à la domanialité publique,
Vu le projet de cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section AD n°53 située rue des
Lilas,
Considérant :
- que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°53, d'une superficie
totale de 12 878 m? ;
- que cette parcelle est actuellement affectée à un usage visible ou fonctionnel du public ;
- qu'aux termes du principe d'inaliénabilité, les biens du domaine public ne peuvent être cédés ;
- qu'il est donc nécessaire, préalablement à toute cession, de constater la désaffectation du bien
et de prononcer son déclassement ;
- que l'emprise concernée, d'une surface d'environ 2 770 m? (avant bornage), n'est plus
nécessaire à l’usage public ;
- qu'il convient dès lors de constater sa désaffectation ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public communal
afin de l'intégrer au domaine privé de la commune ;
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1- De constater la désaffectation de l'emprise d'environ 2 770 m2 à détacher de la parcelle
cadastrée section AD n°53, située rue des Lilas.
2- De prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal.
3- De préciser que cette emprise relève désormais du domaine privé de la commune.
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 ur Envoyé en préfecture le 07/07/2026 Reçu en préfecture le 07/07/2026
S Publié li
Pour extrait conforme te
Le Maire, ,
Thomas FÉREC
ID : 023-212900203-20260630-3006202615-DEPublié le
Emoyé en préfecture ke 07/07/2028
Reçu en préfecture le 07/07/2028
ID : 02-21 2200208 202608 30-30062028 18-DE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
7
Ville de Briec ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Séance du
30 Juin 2026
N°30.06.2026.16
OBJET :
Cession d'une
emprise de la parcelle
AD 53 — Rue des Lilas
Fixation du prix de
vente
Date de convocation :
24 Juin 2026
Nombre de Conseillers :
Conseillers en exercice
Conseillers absents :
Nombre de pouvoirs :
n
oaë
Vote :
Pour :
Abstention : 0
Contre : 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE BRIEC DE L'ODET
L'an deux mil vingt-six, le trente Juin à vingt heures, le Conseil municipal
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FÉREC,
Maire
Etaient présents : M FÉREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean-Pierre, Mme ROCHETTE Juliette, Mme DUMOULIN Murielle, M LE SAUX Quentin, M PERROT Jean-Claude, Mme NOYON Claudine, M
RÉCAMIER François, M GAKIERE Fabrice, M CLOAREC Jean-Paul, M
BÉNÉAT Stéphane, M ALLAIN Frédéric, Mme COCOUAL Marie-
Laure, M DRÉAU Sylvain, Mme BOMANS Sandrine, Mme JEHANNO
Pauline, Mme RIOU Marjorie, Mme DAO Aurélie, Mme KURNAZ
Melisa, Mme MAO Steren.
Etaient absents excusés : , M CAM LE NY Maël, M GESTIN Philippe,
Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M KWIECINSKI Mathieu,
Mme LE BELLEC Joane.
Pouvoirs :
M CAM LE NY Maël donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M GESTIN Philippe donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric
M PETIT Frédéric donne pouvoir à M LE MEN Bruno
M KWIECINSKI Mathieu donne pouvoir à M LE SAUX Quentin
Mme LE BELLEC Joane donne pouvoir à M FÉREC Thomas
M LE MEN Brunoa été élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que la commune envisage la cession d'une
emprise de la parcelle AD n°53 située Rue des Lilas, d’une surface d'environ 2 770 m2 au profit du
promoteur NOVALYS dans le cadre d'un projet de 42 logements collectifs. Dans ce cadre il convient
de fixer le prix de cession de la parcelle.
Le Conseil municipal, ayant :
1- Constaté la désaffectation de l'emprise d'environ 2 770 m2 à détacher de la parcelle
cadastrée section AD n°53, située rue des Lilas. Cette emprise sera délimitée par la
réalisation d'un document d'arpentage
2- Prononcé le déclassement de cette emprise du domaine public communal.
3- Et précisé que cette emprise relève désormais du domaine privé de la commune.
Il convient de fixer le prix de cession de l'emprise issue de la parcelle AD n°53 accueillant le
programme immobilier présenté par la société NOVALYS, sise 41 Boulevard Ambroise Paré, 80000
AMIENS.Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le
ID : 023-212900203-20260630-3006 202616-DEVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 03 avril 2026,
Vu le projet de cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section AD n°53, située rue des
Lilas,
Vu l'offre d'achat de la part de NOVALYS promoteur aménageur, sise 41 boulevard Ambroise Paré,
80000 AMIENS, réceptionnée le 29 juin 2026,
Considérant :
- que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°53, d'une superficie totale
de 12 878 m2, classée en zone UHC ;
- que le projet porte sur la cession d'une emprise d'environ 2 770 m2 (surface estimative avant
bornage) ;
- que la société NOVALYS, sise 41 boulevard Ambroise Paré, 80000 AMIENS, s’est portée acquéreur
de cette emprise ;
- que l'acquéreur envisage la réalisation d'un programme immobilier comprenant :
- 42 logements (R-1 / R+1 + combles aménagés en mansard),
- une hauteur de façade de 5,92 m et une hauteur au faîtage de 9 m,
- 38 places de stationnement en sous-sol et 6 places extérieures perméables,
- 23 logements de type T2 (52 m2) et 19 logements de type T3 (70 m2) ;
- que la surface de plancher prévisionnelle est estimée à 2 770 m? ;
- que l'avis des Domaines en date du 03 avril 2026, fixe une valeur à 60 €/m2 de surface de
plancher,
- que cet avis est assorti d'une marge d'appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession
sans justification particulière ;
- qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le prix de cession :
- que le bien a fait l'objet d'une constatation sur sa désaffectation du domaine public et pour lequel
il a été prononcé son déclassement, afin de respecter le principe d’inaliénabilité du domaine public.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des
membres :
1- D'approuver la cession d'une emprise d'environ 2 770 m2 à détacher de la parcelle
cadastrée section AD n°53, située rue des Lilas, au profit de la société NOVALYS ou toute
structure qui s'y substituerait.
2- De fixer le prix de vente à 60 € le mètre carré net vendeur (soixante euros), conformément
à l'avis des Domaines en date du 03 avril 2026.
3- De préciser que la surface définitive sera arrêtée après bornage et que le prix pourra être
ajusté au prorata en cas de variation.
4 De préciser que l'ensemble des frais liés à la cession (géomètre, notaire, frais annexes)
sera à la charge de l'acquéreur.
5- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à la réalisation
de cette cession.
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Fait et délibéré le 30 Juin 2026 Publié le
ID : 023-212900203-20260630-2006202616-DE
Pour extrait conforme
Le Maire,
Thomas FÊREC