Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 Juillet 2025 Affichage

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 Juillet 2025 Affichage Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Basly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 22 Juillet 2025 Affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie, Séance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

I

DEPARTEMENT DU

CALVADOS

Mairie de

BASLY

- 14610 -

1, place Bud Hannam

02 31 80 07 25

mairie.basly@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 JUILLET 2025

Affiché le 23 juillet 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux juillet à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BASLY, régulièrement convoqués le 18 juillet 2025, se sont réunis, salle municipale André Vauvert, sous la présidence de M. Yves GAUQUELIN, Maire.

Etaient présents : M. Yves GAUQUELIN, M. Michel LEGRAND, Mme Lenaïc HALLUIN, M. Denis PENVERN, M. Alain BALLAY, M. Patrice BOURDIN, Mme Yasmina MAUGER, Mme Valérie FERRANDI, M. Franck LIENART et Mme Marlène PORTIER.

Absent(s)et excusé(s) : M. Alain BRILLAND (pouvoir à M. Michel LEGRAND), Mme Catherine FOULON (pouvoir à Mme Lenaïc HALLUIN), M. Janick ACHARD, et Mme Camille FERRANDI.

Monsieur le Maire remercie MM. Emmanuel SOUCASSE, Directeur général des services, et Jean-Philippe POULENC, Chargé de mission GEMAPI et Cycle de l’Eau, de la Communauté de Communes de Cœur de Nacre de leur venue pour présenter le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un(e) secrétaire de séance,

- Approbation du compte-rendu de la séance du 24 juin 2025

1°) Délibération n°2025-07-01 : Cœur de Nacre - Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 portant modification de ses statuts

2°) Délibération n°2025-07-02 : Cœur de Nacre – Arrêt du projet de Règlement Local de publicité Intercommunal (R.L.P.I.)

3°) Délibération n°2025-07-03 : Demande de financement pour un voyage d’étude à l’étranger

4°) Délibération n°2025-07-04 : Demande d’avis du Conseil municipal sur les modalités d’entretien des trottoirs

5°) Délibération n°2025-07-05 : Travaux d’aménagements de sécurité de la Route de Courseulles : Présentation et validation du projet

Questions et informations diverses :

- Effacements des réseaux Route de Caen et Rue du Rocreux : choix du modèle de candélabre

- Cour de l’école Route de Fontaine-Henry : Installation d’une nouvelle structure de jeuxSéance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

II

Monsieur le Maire remercie également M. Emmanuel BLESTEL, du cabinet de maitrise d’œuvre EBAMO, de venir présenter l’avant-projet d’aménagements de sécurité sur la Route de Courseulles. Ce point sera étudié à la suite de la délibération sur le transfert des compétences eau potable et assainissement.

Désignation d’un(e) secrétaire de séance :

Mme Lénaïc HALLUIN est désignée secrétaire de séance par onze voix pour.

Approbation du compte-rendu de la séance du 24 juin 2025 :

Le compte-rendu est approuvé par dix voix pour et une abstention.

Arrivée de Madame MAUGER (20H36).

1°) Délibération n°2025-07-01 : Cœur de Nacre -Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 portant modification de ses statuts

Monsieur le Maire demande à Monsieur PENVERN, Président du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région de Thaon, de présenter au Conseil municipal les transferts des compétences Eau et Assainissement à la Communauté de communes Cœur de Nacre programmés pour le 1er janvier 2026.

Monsieur PENVERN reprend les éléments du projet de délibération proposé par Cœur de Nacre qui :

« … rappelle que les compétences « eau et assainissement collectif » englobent les services et activités suivants :

- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales).

- la compétence « assainissement collectif » vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

Ces compétences, historiquement communales, avaient vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résultait de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter de 2020.

Le législateur a ensuite assoupli ce principe en permettant aux communes de reporter ce transfert au plus tard au 1er janvier 2026 (loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes). La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière d’eau et d’assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert de compétences « eau » et « assainissement ».

Le nouveau régime juridique en vigueur implique que :

- les compétences déjà transférées aux communautés de communes restent des compétences obligatoires (sans possibilité de restitution).

- les compétences non transférées peuvent être exercées, à titre complémentaire, par les communautés de communes non encore compétentes.

En 2019, les communes membres de Cœur de Nacre avaient acté – en 2019, le transfert était automatique et obligatoire – le principe du report de ce transfert au 1er janvier 2026. La suppression récente du caractère obligatoire du transfert de compétences n’a pas modifié le souhait de Cœur de Nacre d’intégrer les compétences « eau » et « assainissement collectif ».Séance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

III

Cette orientation est conforme à la délibération du Conseil communautaire en date du 20 novembre 2023, adoptée à l’unanimité, qui confirmait l’engagement de Cœur de Nacre à assumer cette compétence. Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a ainsi été engagée avec le bureau d’études Adrial Conseils, afin de préparer cette échéance.

Dans ce cadre, il est proposé de délibérer pour permettre à la communauté de communes d’intégrer la compétence « eau » et la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2026.

PROCÉDURE

Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une modification des statuts de la Communauté de communes, dont le (nouveau) projet est joint en annexe. Cet article du CGCT prévoit que :

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

(…)

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés ».

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

La compétence « eau » comporte les 3 composantes suivantes :

- production ;

- transport et stockage ;

- distribution.

Ces composantes sont actuellement exercées sur le périmètre de Cœur de Nacre par les autorités compétentes suivantes :

COMMUNE

EAU

PRODUCTION

TRANSPORT

ET

STOCKAGE

DISTRIBUTION

ANISY EAU DU BASSIN CAENNAIS

(supra-communautaire) BASLY COLOMBY-ANGUERNY

BERNIÈRES-SUR-MER

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(supra-communautaire)

SYNDICAT DE BERNIÈRES-SUR-MER –

LANGRUNE-SUR-MER ST-AUBIN-SUR-MER

(infra-communautaire)

SAINT-AUBIN-SUR-MER

LANGRUNE-SUR-MER

REVIERS

SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN

EAU POTABLE DU VIEUX COLOMBIER

(supra-communautaire)

DOUVRES-LA-DELIVRANDESéance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

IV

CRESSERONS SYNDICAT D’ADDUCTION EN EAU

POTABLE DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE

(infra-communautaire)

LUC-SUR-MER

PLUMETOT

COURSEULLES-SUR-MER

EAU DU BASSIN

CAENNAIS

(supra-communautaire)

COMMUNE

L’objectif de Cœur de Nacre est de confier au syndicat Eaux du Bassin Caennais la gestion de la production, du transport, du stockage et de la distribution de l’eau potable pour l’ensemble de son territoire.

En effet, Eaux du Bassin Caennais couvrant actuellement un territoire de 102 communes et de 340 000 habitants offre la gouvernance la plus adaptée, pour agir en faveur de la sécurité de l’approvisionnement et de la qualité de l’eau potable.

La compétence « assainissement collectif » est actuellement exercée sur le périmètre de Cœur de Nacre par :

- un syndicat supra-communautaire (Syndicat mixte d’assainissement de la région de Thaon),

- deux syndicats infra-communautaires (Syndicat de la Côte de Nacre, Syndicat de la Vallée du Dan).

Le tableau ci-dessous illustre l’organisation du service de l’assainissement sur le territoire de Cœur de Nacre :

COMMUNE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DES EAUX USEES

COURSEULLES-SUR-MER

SYNDICAT DE LA CÔTE DE NACRE

(infra-communautaire)

BERNIERES-SUR-MER

SAINT-AUBIN-SUR-MER

LANGRUNE-SUR-MER

LUC-SUR-MER

DOUVRES-LA-DELIVRANDE

CRESSERONS

PLUMETOT

REVIERS COMMUNE

BASLY

SYNDICAT MIXTE

D’ASSAINISSEMENT DE LA

RÉGION DE THAON

(supra-communautaire)

COLOMBY-ANGUERNY SYNDICAT DE LA VALLÉE DU DAN

(infra-communautaire) ANISY

L’objectif de Cœur de Nacre est d’harmoniser et de mutualiser la gouvernance de cette compétence pour l’ensemble des communes de son territoire, afin d’apporter le meilleur service aux usagers. Un schéma directeur sera défini à l’échelle des 13 communes de Cœur de Nacre (intégration de la commune de Bény-sur-Mer au 1er janvier 2026).

Les syndicats infra-communautaires pourront poursuivre leur activité au-delà du 1er janvier 2026 en accord avec Cœur de Nacre, afin de garantir la continuité du service public, dans le cadre d’une convention de délégation de gestion de compétence.

La communauté de communes se substituera à ses communes membres au sein des syndicats supra-communautaires et dans ce cadre devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux (Eaux du bassin caennais, SMART, Syndicat mixte d’alimentation en eau potable du vieux colombier), au lieu et place des représentants des communes membres.Séance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

V

Comme le prévoit l’article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour l’élection des délégués, le choix du Conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

En outre, comme le permet l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de ne pas requérir l’accord des communes membres en cas d’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte. Cette possibilité permet d’alléger considérablement les procédures d’adhésion à un syndicat mixte, le cas échéant. Cette disposition doit être intégrée dans les statuts communautaires pour être applicable. »

Monsieur PENVERN et Messieurs SOUCASSE et POULENC reviennent sur le contexte de ces transferts et déclinent les modalités de la nouvelle organisation à intervenir : nominations des nouveaux délégués dans les différents syndicats et maintien d’une présence locale pour les administrés.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-7 et suivants relatifs à l’eau et assainissement ainsi que les articles L. 5214-1 et suivants relatifs à la communauté de communes et les articles L.5211-16 et suivants relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale tenant à leurs compétences ;

Vu, en outre, l’article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte ;

Vu l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière « d’eau » et « d’assainissement » ;

Vu la dernière version des statuts de la Communauté de communes Cœur de Nacre au 28 juillet 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Cœur de Nacre n°880 en date du 15 mai 2025 se prononçant en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif », à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1er janvier 2026 et de la modification de ses statuts.

Vu le nouveau projet de statuts de la communauté de communes de Cœur de Nacre, annexé à la présente délibération ;

Considérant que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 le transfert des compétences « « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au plus tard à compter du 1er janvier 2026 n’est plus obligatoire ;

Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre souhaite néanmoins qu’il soit procédé aux transferts des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 ;

Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2026 implique de modifier les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre ;

Considérant que dans ce cadre, la liste des compétences de la communauté de communes Cœur de Nacre doit être complétée par les compétences « eau » et « assainissement collectif » ;

Considérant la demande de la communauté de communes Cœur de Nacre de modifier ses statuts en lui rendant possible l’adhésion à un syndicat mixte, sans solliciter l’accord de ses communes membres ;Séance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

VI

Considérant le courrier adressé le 11 juin 2025 par le Maire de Basly au Président du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région de Thaon ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif », à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1er janvier 2026.

APPROUVE le principe de l’adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre à un syndicat mixte sans solliciter l’accord de ses communes membres.

APPROUVE le projet de statuts modifiés comme suit et annexé à la présente délibération :

« Article 5 – Compétences

A – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

SANS MODIFICATION

B – COMPÉTENCES FACULTATIVES

Ajouter :

- Eau

- Assainissement collectif

ARTICLE 6 – Dispositions diverses

Adhésion à un syndicat

L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte (ou son retrait) n’est pas subordonnée à l’accord des conseils municipaux de ses communes membres. »

DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour accomplir toutes diligences nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2°) Délibération n°2025-07-02 : Travaux d’aménagements de sécurité de la Route de Courseulles : Présentation et validation de l’avant-projet

Monsieur le Maire et Monsieur LEGRAND, Maire-Adjoint délégué aux finances, à l’urbanisme, à la voirie et aux travaux, rappellent que le Conseil Départemental a informé la Commune au mois d‘avril dernier de la programmation de travaux de renforcement de la voirie Route de Courseulles (Route départementale n°79).

Dans le cadre d’un éventuel passage de la limitation de vitesse à 30 km/h dans l’ensemble de l’agglomération communale, et pour améliorer les conditions de sécurité des riverains et des usagers, la mise en place d’aménagements a été décidée.

Monsieur BLESTEL, pour société EBAMO, présente les différents dispositifs retenus : création d’une entrée d’agglomération selon la nomenclature du Conseil Départemental, rétrécissement des voies par des ilots franchissables, création de séquences pour réguler la vitesse, marquage des emplacements de stationnement et des parties des trottoirs réservées aux piétons. Le cout de cet avant-projet est évalué à 22 889,00 € H.T. / 27 118,80 € T.T.C.

Le Conseil municipal fait part des remarques suivantes :

- Ménager la visibilité au niveau des carrefours, notamment avec la Rue des Sorbiers (pose de barrières pour matérialiser les interdictions de stationner)

- Poser un miroir au carrefour avec la Route de Douvres

- Créer un marquage de l’arrêt de bus Rue du Temple

- Ajouter des signalisations lumineuses (passages piétons et radar pédagogique)

Sur ces bases, Monsieur BLESTEL va consulter les services du Conseil Départemental et lancer la consultation des différentes entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par onze votes favorables et uneSéance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

VII

abstention,

VALIDE l’avant-projet de mise en place d’aménagements de sécurité Route de Courseulles.

3°) Délibération n°2025-07-03 : Cœur de Nacre – Arrêt du projet de Règlement Local de publicité Intercommunal (R.L.P.I.)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 25 février 2025 « Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.i.) de la Communauté de communes Cœur de Nacre – Débat sur les orientations et objectifs » faisant suite à la délibération du Conseil communautaire du 25 mai 2023 portant sur l’élaboration d’un Règlement Local de publicité Intercommunal.

Le 24 juin 2025, la Communauté de communes Cœur de Nacre, à l’unanimité, a :

- ARRETÉ le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.i.) de la communauté de communes Cœur de Nacre ;

- ARRETÉ le bilan de la concertation relative à ce projet ;

- INDIQUÉ que, conformément à l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, le projet de R.L.P.i. arrêté sera transmis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;

- DEMANDÉ à ses services de soumettre pour avis le projet de RLPi, conformément aux articles L.153-12 et suivants du Code de l’urbanisme aux personnes publiques associées et organismes prévus à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, ainsi qu’aux communes membres de la communauté de communes Cœur de Nacre.

Monsieur le Maire reprend la description du travail de conception du Règlement Local de Publicité intercommunal ; à savoir que deux grands types de zones ont été définis, pour certaines divisées en sous-zones, afin d’adapter la règlementation au « contexte urbain et aux enjeux de chaque secteur » :

• ZONE DE PUBLICITE 1 (ZP1) : Secteurs de centralité et à enjeux patrimoniaux, façade littorale, secteurs à dominante d’habitat, bourgs et villages, autres secteurs hors zones d’activités (concerne BASLY) :

La ZP1 couvre les secteurs en agglomération considérés comme :

- Des secteurs de centralité et/ou à enjeux patrimoniaux, notamment la façade littorale ;

- Des secteurs à dominante d’habitat, les bourgs et les villages (Basly);

- Les autres secteurs hors zones d’activités.

• ZONE DE PUBLICITE 2 (ZP2) : Zones d’activités

La ZP2 comprend les zones d’activités (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles) en agglomération, les axes routiers majeurs traversant des zones d’activités et les zones d’activités et hors agglomération.

La ZP2 comprend 3 sous-zones :

- ZP2a : Zones d’activités en agglomération ;

- ZP2b : Axes routiers majeurs en zones d’activités en agglomération ;

- ZP2c : Zones d’activités hors agglomération (règles sur les enseignes).

Afin de transmettre un avis sur ce projet, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de présentation, le règlement et ses annexes. Monsieur le Maire s’assure que le Conseil municipal a pris connaissance de l’ensemble de ces documents et de leur portée.Séance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

VIII

Après avoir entendu cette communication,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-14 et suivants ainsi que R.581- 72 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, et L. 153-11 à L.153-26,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Nacre du 25 mai 2023 prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal, arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 février 2025 portant sur les débats des orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

Vu la délibération du Conseil communautaire portant sur les débats sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal du 3 avril 2025,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 24 juin 2025 portant sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet du règlement local de publicité intercommunal,

Vu le projet de R.L.P.I. avec ses différentes pièces, notifié par la Communauté de communes le 1er juillet 2025,

CONSIDERANT ces éléments, Le Conseil Municipal, par douze votes favorables,

APPROUVE le projet de Règlement Local de publicité Intercommunal arrêté par la Communauté de Communes Cœur de Nacre.

4°) Délibération n°2025-07-04 : Demande de financement pour un voyage d’étude à l’étranger

Monsieur le Maire fait part de la demande d’un jeune baslien, actuellement en formation « Assistant de service social », et prévoyant de partir en stage du 5 janvier au 13 mars 2026. Ce stage de mobilité internationale est proposé par une organisation non gouvernementale et implique des « frais » d’ores et déjà évalués à plus de 2 000,00 € (transport aérien, logement, vaccins). L’inscription à ce stage en Côte d’Ivoire a été validée par son organisateur, « l’Association Imagine le Monde » et l’établissement scolaire du jeune baslien, « Croix-Rouge Compétence Normandie - site d'Alençon ».

Invité à apporter son soutien, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer. Il est rappelé qu’en 2024, une aide de 500,00 € avait été accordée à une jeune habitante pour son stage, à Madagascar, de fin d’études d‘infirmière.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par onze votes favorables et une abstention :

DÉCIDE d’accorder une aide de 500,00 € (cinq cents euros) pour le stage en Côte d’Ivoire d’un jeune baslien en formation « Assistant de service social »,

DEMANDE à Monsieur le Maire de faire procéder au mandatement après visa de la convention de stage.

5°) Délibération n°2025-07-04 : Demande d’avis du Conseil Municipal sur les modalités d’entretien des trottoirs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les éléments d’information et d’éclairage apportés sur les questions d’entretien de la voie publique et plus spécifiquement des trottoirs devant les propriétés privées, à l’occasion des questions diverses de la séance du 24 juin 2025.

Ainsi, rappelant que l’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires par lesSéance du Conseil Municipal du mardi 22 juillet 2025 - Compte-Rendu.

IX

communes a bouleversé l’organisation des travaux des services techniques et semble poser des problèmes d’appréciation de leur travail, Monsieur le Maire souhaite connaître l’avis du Conseil municipal sur l’intérêt de prendre un arrêté municipal qui ferait porter aux riverains l’obligation d’entretenir les trottoirs du droit de leur propriété jusqu’au caniveau.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, au regard des changements apportés par cette question et sa perception parmi les habitants, s’accorde pour qu’au préalable soient rappelés, par des actions de communication, les modalités d’entretien de l’espace public.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

▪ Effacements des réseaux Route de Caen et Rue du Rocreux - Choix du modèle de candélabre :

Monsieur le Maire confirme au Conseil Municipal que les travaux d’effacements des réseaux Route de Caen (entrée de Bourg) et Rue du Rocreux (depuis la fin du « lotissement du Canada » en direction de Fontaine-Henry) vont commencer au mois de septembre prochain.

Il est demandé à la Commune de choisir entre deux modèles pour les candélabres qui seront posés (neuf Route de Caen / 1 prise guirlande 1 sur 2 : 4 ou 5 ? // sept Rue du Rocreux). La couleur proposée est le RAL n° 8015 dit marron ou « nuances de brun ».

Le Conseil municipal décide de retenir le modèle THORN « OXANE » en RAL n°8015, la pose de quatre prises candélabres Route de Caen et une Rue du Rocreux.

▪ Cour de l’école Route de Fontaine-Henry : Installation d’une nouvelle structure de jeux :

Monsieur le Maire demande à Madame HALLUIN, Maire-Adjointe déléguée aux affaires sociales et scolaires, d’exposer au Conseil municipal le projet de rééquiper la cour de l’ancienne école maternelle en structures de jeux.

Madame HALLUIN propose de prendre les informations sur le coût de l’installation d’une structure de jeux pour les enfants de deux à douze ans et de deux équipements pour les tout-petits. La question du revêtement de sol n’est pas tranchée et les devis devront donc présenter les différentes options envisageables.

▪ Remerciement d’association suite au versement de subvention :

Monsieur le Maire fait part du courrier de remerciements adressés au Conseil municipal par l’association « Comité Juno » pour la subvention qui lui a été accordée pour l’année 2025.

▪ Programmation des réunions de conseil municipal :

Madame PORTIER propose et demande qu’un rappel soit adressé aux conseillères et conseillers une semaine avant la date du conseil pour leur permettre d’ajuster leur agenda en conséquence, a fortiori lorsque plusieurs dates ont été avancées.

Ce rappel sera adressé systématiquement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’organiser la prochaine séance le mardi 26 août 2025 à 20 heures 30, salle André Vauvert.

La séance est levée à 23 heures 12 minutes.