Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 15 avril
Procès Verbal - PV 20 avril 2020
Procès Verbal - PV 22 Septembre 2022
Procès Verbal - PV 28 novembre 2024
Compte-Rendu - CR 15 octobre
Procès Verbal - PV 15 decembre 2022
Procès Verbal - PV 04 avril 2024
Ordre du Jour - ODJ 2018 02 15
Procès Verbal - PV 22 mai 2025
Procès Verbal - PV 15 octobre 2020
Procès Verbal - PV 15 avril
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 avril)
Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Santé,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
Séance du Séance du Jeudi Jeudi 15 avril 15 avril 2021 2021
Le jeudi 15 avril 2021 le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s’est réuni en session ordinaire, dans le contexte d’état d’urgence sanitaire et conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 9 avril, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................26
Représentés :.............................6
Absente :...................................1
Date de la convocation :
Le 9 avril 2021
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h30
Présents :
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE,
Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL,
Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Claude GRIET,
Pierre-Yves SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent
SANCHOU, Christine DANTUNG AROD, Georges BRONDINO, Karim
BAAZIZI, Hugues CASSÉ, Rosita DABERNAT, Philippe PIQUÉ, Jürgen
KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL, Denis LAPEYRE, Henri
AREVALO, Marie CHIOCCA, Jean-Luc PALÉVODY, Karin PERES et
Jean-Marc DENJEAN.
Absents excusés ayant donné procuration :
Marie-Pierre GLEIZES procuration à Christophe LUBAC
Estelle CROS procuration à Alain CARRAL
Camille DEGLAND procuration à Marie-Pierre DOSTE
Pascale MATON procuration à à Pablo ARCE
Marie-Laurence BIGARD procuration à Bernard PASSERIEU
Sylvie BROT procuration à Jürgen KNÖDLSEDER
Absente excusée
Françoise MARY.
Partis en cours de séance et n’ayant pas donné procuration :
Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick VASSAL, Denis LAPEYRE, Henri
AREVALO, Marie CHIOCCA, Jean-Luc PALÉVODY, Karin PERES et
Jean-Marc DENJEAN.
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l’appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Page 1/23 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE fait le point sur la situation épidémiologique du territoire et le fonctionnement des services municipaux en période de crise sanitaire et d’état d’urgence. Dans le département de la Haute- Garonne, le taux d’incidence commence à se réduire au niveau de Toulouse-métropole et de la région Occitanie, bien qu’il ait tendance à légèrement augmenter parmi les plus de 65 ans. La réduction globale de ce taux d’incidence semble être liée à l’augmentation de la vaccination.
Le nouveau confinement de quatre semaines s’étend jusqu’au 3 mai et porte sur l’ensemble du territoire national, avec le maintien du couvre-feu de 19 heures à 6 heures et la fermeture des établissements scolaires.
1. Nouvelle organisation des services
Depuis le 6 avril, l’organisation des services a évolué. Les écoles élémentaires ont été fermées tout en maintenant l’accueil à l’école Pierre Mendès France de 80 à 90 enfants de soignants. Le passage en période de vacances scolaires a conduit à l’ouverture du centre de loisirs à destination des enfants du personnel prioritaire. La restauration est mise à l’arrêt. L’ensemble des agents a été mobilisé durant la semaine scolaire sur le site d’accueil afin d’assurer l’entretien de l’école. Un grand ménage sera effectué lors de la deuxième semaine de vacances en prévision d’éventuels nouveaux protocoles.
2. Vie associative
La piscine municipale étant considérée comme un espace public extérieur, sa réouverture a été autorisée avec une FMI réduite à 40 personnes. 155 personnes ont déjà été accueillies.
Concernant les stades et les gymnases, le confinement permet le maintien de certaines activités au sein d’établissements ouverts ou de plein air, en fonction des publics, notamment pour les professionnels et les personnes en situation de handicap sur prescription médicale. Enfin, les établissements de plein air autorisent la pratique d’activités physiques pour les mineurs et les majeurs, à l’exception des sports collectifs et de combat.
S’agissant de la médiathèque, le décret du 2 avril confirme une jauge de 81 personnes. En revanche, les éléments culturels (cinéma, etc.) restent fermés. Néanmoins, la création demeure permise par le maintien des résidences d’artistes.
3. Action sociale
Aucune modification n’est à noter concernant l’action sociale. La Mairie a souhaité organiser une adaptation des services sur la période avec le centre social. Cette mesure vise notamment à répondre aux disparités entre les familles quant à l’accueil des enfants. Les effectifs sont redéployés afin d’engager des actions en direction des jeunes au sein de certains quartiers et de certains territoires de la ville dans le but de proposer des activités encadrantes. En outre, un chantier rémunéré (travaux de peinture à la médiathèque) s’adresse aux jeunes de 17 à 20 ans.
La police municipale est renforcée d’une nouvelle cheffe et organise ses patrouilles sur l’ensemble de la commune et certains secteurs identifiés conjointement avec la gendarmerie. Par ailleurs, la gendarmerie a été mobilisée le lundi de Pâques à la suite d’un grand rassemblement organisé en dehors du protocole sanitaire.
4. Situation des agents
Le 29 mars, un rappel des règles sanitaires applicables à la collectivité a été adressé à l’ensemble des agents avec les mesures de renforcement du télétravail.
Dans le cadre de la vaccination des agents et des publics considérés comme prioritaires, la Mairie n’a pu engager un process plus rapide et s’en est remise à celui proposé par le centre de gestion de la Haute- Garonne. Ainsi, à compter du 17 avril, la vaccination sera ouverte aux salariés de plus de 65 ans présentant des pathologies ou des risques de comorbidité.
Page 2/23 Le centre de vaccination est ouvert depuis le 21 janvier. Deux agents de la collectivité se relaient pour l’accueil des plus âgés (120 à 130 personnes par jour). Une chargée d’accueil de la Croix-Rouge est missionnée par l’ARS depuis le 29 mars pour renforcer les effectifs.
Mme CIERLAK-SINDOU indique que la vaccination se poursuit depuis trois mois avec les mêmes équipes. 108 vaccinations peuvent être effectuées par jour, à raison de cinq jours par semaine. La vaccination est étendue aux plus de 55 ans, mais elle est effectuée avec l’AstraZeneca en cabinet en l’absence de facteurs de risque. Les équipes sont contraintes de s’adapter en permanence aux évolutions des protocoles, mais les patients s’estiment ravis. Mme CIERLAK-SINDOU invite les personnes en fragilité qui n’ont pas pu prendre de rendez-vous à se rapprocher de leur médecin ou de leur infirmière.
Les vaccinations devraient se poursuivre à Ramonville jusqu’à la fin du mois de juin. Par la suite, le vaccinodrome prendra le relai. Mme CIERLAK-SINDOU signale que plusieurs personnes se font déjà vacciner dans ces grands établissements et n’avertissent pas le centre de vaccination, ce qui multiplie les cas de vaccins non pourvus. Or, cette gestion s’avère difficile.
5. Comité des fêtes
M. LE MAIRE signale que le comité des fêtes a pu être lancé et en remercie les 26 membres. Son fonctionnement en collégiale se compose d’un comité de direction doté de six coprésidents chargés des six commissions du comité des fêtes. Les réflexions ont commencé afin d’être fin prêts pour le déconfinement dès le mois de juin et dans le respect des consignes sanitaires. Plusieurs interventions sont déjà prévues (marchés, Fête de la musique, fête citoyenne autour du 14 juillet, etc.) si les conditions sanitaires le permettent.
Après ce point sur la situation épidémiologique du territoire et le fonctionnement des services municipaux en période de crise sanitaire, M. LE MAIRE propose l’adoption du compte-rendu de la réunion du 4 mars 2021.
Il n’y a pas d’observation particulière. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l’examen des questions et demande aux conseillers si parmi les questions proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées. Ils répondent par la négative.
Il propose en suivant de passer au premier point à l’ordre du jour.
1 CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS DU PROGRAMME NATIONAL POUR L’ALIMENTATION 2020-2021 – VOLET 2.2 NOUVEAUX PROJETS PILOTES
INNOVANTS
Délibération n°2021/AVR/52
Rapporteur : M. CARRAL
1. Contexte et présentation du projet de qualité alimentaire
La commune s’est engagée, depuis 2011, dans une démarche d’amélioration de la Qualité Alimentaire au sein de la restauration scolaire. L’ensemble des actions menées par la collectivité répondent aux enjeux de santé publique et de bien-être des habitants, plus particulièrement des enfants.
Le projet de qualité alimentaire est un projet en cohérence avec le projet politique du mandat 2020- 2026, notamment avec les thématiques de santé environnementale, de maraîchage, ainsi que le Projet Educatif de Territoire (PEDT), et les actions déjà engagées en matière de qualité alimentaire (Certification ECOCERT, circuits courts, pourcentage produits Bio et labellisés…).
Page 3/23 2. Partenariat dans le cadre du PAT du Sicoval – Appel à projet du Programme National pour l’Alimentation - Volet 1 Émergence de nouveaux PAT (janvier 2021)
La démarche communale de qualité alimentaire s’articule avec le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) du Sicoval et les acteurs locaux. Elle a fait l’objet, dans le cadre de ce PAT, d’une délibération du Conseil municipal le 28 janvier 2021, afin de répondre à l’appel à projets du Programme National pour l’Alimentation - Volet 1 Émergence de nouveaux PAT.
La participation de la commune à ce projet intercommunal, au travers de ses propres actions de « commune pilote », vise à répondre aux objectifs de la loi EGALIM :
• lutter le contre le gaspillage alimentaire ;
• augmenter les produits locaux et durables dans les approvisionnements pour atteindre 50 % de
produits durables en 2022 ;
• rechercher des solutions alternatives au plastique, dans l’optique de sa suppression totale en
2025 ;
• développer un volet de sensibilisation en transversalité.
Le Sicoval s’engage dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial. Il vise à fédérer les acteurs du territoire dans la définition d’un projet commun, afin de favoriser les liens avec l’agriculture du territoire, d’assurer une alimentation locale, durable et accessible à tous, et ceci dans une démarche respectueuse de notre environnement.
La commune s’est engagée à réaliser quatre actions proposées à l’appel à projet 2020-2021 du Programme National pour l’Alimentation (PNA) pour lequel le Sicoval a candidaté et qui entrent dans la thématique « accompagnement des démarches communales » :
• Accompagnement sur la réduction durable du gaspillage alimentaire de la restauration scolaire ;
• Accompagnement pour l’approvisionnement en produits locaux et durable dans la restauration
scolaire, de la préparation du marché public jusqu’au suivi de l’exécution ;
• Accompagnement dans la conception et le lancement d'un dispositif d'approvisionnement et de
distribution de produits de qualité et locaux pour des publics en situation de fragilité ;
• Prestation extérieure pour la coordination de projets qualité alimentaire au sein de la commune.
3. Projet d’installation de maraîchers (Phase 2) - Appel à projet du Programme National pour l’Alimentation - Volet 2.2 Nouveaux projets pilotes innovants (avril 2021)
Pour mémoire, le conseil municipal a adopté le 16 mai 2019 la nouvelle stratégie de développement durable de la collectivité avec l’inscription de l’action « relance de la production alimentaire locale et de la production maraîchère ». A l’occasion du conseil municipal du 3 octobre 2019, le lancement de la phase 1 de la mission d’accompagnement de la commune par le Labo du 100ème Singe, pour la réalisation d’un projet d’installation de maraîchage, viable et pérenne, a été approuvé par délibération. Lors de sa séance du 25 mars 2021, le conseil municipal a décidé de lancer la phase 2 de la mission d’accompagnement de la commune par le Labo du 100ème Singe qui vise la concrétisation du projet d’installation de maraîchers.
La commune souhaite présenter ce projet d’installation de maraîchers à l’appel à projets du Programme National pour l’Alimentation - Volet 2.2 Nouveaux projets pilotes innovants. Cet appel à projets est organisé conjointement par les ministères des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, et par l'Agence de la transition écologique. Il s‘inscrit dans le cadre du Plan de relance de l‘Etat.
Le projet présenté peut proposer une approche globale du système alimentaire, ou développer en priorité une ou plusieurs thématiques du PNA. Le cahier des charges de l’appel à projets précise que le projet doit s’inscrire dans au moins l’une des thématiques suivantes :
• justice sociale ;
• éducation alimentaire ;
• accompagnement pour l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (restauration collective) ;
• accompagnement du déploiement du dispositif PAT.
Page 4/23 Le projet doit mettre en avant le caractère innovant et doit pouvoir à terme être démultiplié sur un territoire plus large, ou sur d'autres cibles.
Le projet que la commune souhaite présenter s’établira sur un site de 7,4 hectares et verra la création de plusieurs entités :
• Une installation collective et coopérative de plusieurs maraîchers agroécologiques. En fonction de
la surface des terrains disponibles, la complémentarité des productions sera favorisée pour répondre aux besoins des citoyens en produits frais et locaux. Un travail plus étroit avec la restauration scolaire municipale pourra également être réalisé.
• Une pépinière d’entrepreneurs agricoles (la ferme-école, le lieu-test adossé à l’espace-test du
100ème singe). La réussite des projets d’installation de maraîchage repose sur un accompagnement soutenu des nouveaux agriculteurs (formation, test du modèle agricole et du modèle économique, etc.). Pendant 3 ans, 4 maraîchers pourront être accueillis sur le site de la ferme-école avant de pouvoir s’installer plus durablement dans d’autres communes du Sicoval (logique d’essaimage).
• Un tiers-lieux organisé autour des thématiques de l’agriculture et de la transition agricole. Des
espaces de travail partagés (coworking, ateliers de transformation mutualisés, ateliers d’artisans), des formations et des animations (ateliers, événements, etc.) seront proposés aux agriculteurs et aux citoyens.
La procédure
Le conseil municipal décide d’engager la commune dans le dépôt d‘une candidature à l‘appel à projets du Programme National pour l’Alimentation 2020–2021 – Volet 2.2 Nouveaux projets pilotes innovants.
Mme VASSAL indique soutenir la réponse de la commune à l’appel à candidatures.
Décision
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le contenu de l’Appel à projets lancé dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au
dépôt de la candidature de la commune à l‘appel à projets du Programme National pour l’Alimentation 2020–2021 – Volet 2.2 Nouveaux projets pilotes innovants.
2 APPEL À CANDIDATURES EN FAVEUR DES PROJETS ALIMENTAIRES DE TERRITOIRE D'OCCITANIE – VOLET B DE LA MESURE 13 DU VOLET
AGRICULTURE DU PLAN DE RELANCE NATIONAL
Délibération n°2021/AVR/53
Rapporteur : M. CARRAL
1. Contexte et présentation du projet de qualité alimentaire
La commune s’est engagée, depuis 2011, dans une démarche d’amélioration de la Qualité Alimentaire au sein de la restauration scolaire. L’ensemble des actions menées par la collectivité répondent aux enjeux de santé publique et de bien-être des habitants, plus particulièrement des enfants.
Le projet de qualité alimentaire est un projet en cohérence avec le projet politique du mandat 2020- 2026, notamment avec les thématiques de santé environnementale, de maraîchage, ainsi que le Projet
Page 5/23 Educatif de Territoire (PEDT), et les actions déjà engagées en matière de qualité alimentaire (Certification ECOCERT, circuits courts, pourcentage produits Bio et labellisés…).
2. Partenariat dans le cadre du PAT du Sicoval – Appel à projet du Programme National pour l’Alimentation - Volet 1 Émergence de nouveaux PAT (janvier 2021)
La démarche communale de qualité alimentaire s’articule avec le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) du Sicoval et les acteurs locaux. Elle a fait l’objet, dans le cadre de ce PAT, d’une délibération du Conseil municipal le 28 janvier 2021, afin de répondre à l’appel à projets du Programme National pour l’Alimentation - Volet 1 Émergence de nouveaux PAT.
La participation de la commune à ce projet intercommunal, au travers de ses propres actions de « commune pilote », vise à répondre aux objectifs de la loi EGALIM :
• lutter le contre le gaspillage alimentaire ;
• augmenter les produits locaux et durables dans les approvisionnements pour atteindre 50 % de
produits durables en 2022 ;
• rechercher des solutions alternatives au plastique, dans l’optique de sa suppression totale en
2025 ;
• développer un volet de sensibilisation en transversalité.
Le Sicoval s’engage dans l’élaboration d’un Projet Alimentaire Territorial. Il vise à fédérer les acteurs du territoire dans la définition d’un projet commun, afin de favoriser les liens avec l’agriculture du territoire, d’assurer une alimentation locale, durable et accessible à tous, et ceci dans une démarche respectueuse de notre environnement.
La commune s’est engagée à réaliser quatre actions proposées à l’appel à projet 2020-2021 du Programme National pour l’Alimentation (PNA) pour lequel le Sicoval a candidaté et qui entrent dans la thématique « accompagnement des démarches communales » :
• Accompagnement sur la réduction durable du gaspillage alimentaire de la restauration scolaire ;
• Accompagnement pour l’approvisionnement en produits locaux et durable dans la restauration
scolaire, de la préparation du marché public jusqu’au suivi de l’exécution ;
• Accompagnement dans la conception et le lancement d'un dispositif d'approvisionnement et de
distribution de produits de qualité et locaux pour des publics en situation de fragilité ;
• Prestation extérieure pour la coordination de projets qualité alimentaire au sein de la commune
3. Projet d’installation de maraîchers (Phase 2) - Appel à projet du Programme National pour l’Alimentation - Volet 2.2 Nouveaux projets pilotes innovants (avril 2021)
Pour mémoire, le Conseil municipal a adopté le 16 mai 2019 la nouvelle stratégie de développement durable de la collectivité avec l’inscription de l’action « relance de la production alimentaire locale et de la production maraîchère ». A l’occasion du Conseil municipal du 3 octobre 2019, le lancement de la phase 1 de la mission d’accompagnement de la commune par le Labo du 100ème signe, pour la réalisation d’un projet d’installation de maraîchage, viable et pérenne, a été approuvé par délibération. Lors de sa séance du 25 mars 2021, le Conseil municipal a décidé de lancer la phase 2 de la mission d’accompagnement de la commune par le Labo du 100ème signe qui vise la concrétisation du projet d’installation de maraîchers.
La commune a souhaité présenter ce projet d’installation de maraîchers à l’appel à projets du Programme National pour l’Alimentation - Volet 2.2 Nouveaux projets pilotes innovants par une délibération du Conseil municipal prise en séance le 15 avril 2021. Cet appel à projets est organisé conjointement par les ministères des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation, et par l'Agence de la transition écologique. Il s‘inscrit dans le cadre du Plan de relance de l‘Etat.
Le projet présenté peut proposer une approche globale du système alimentaire, ou développer en priorité une ou plusieurs thématiques du PNA. Le cahier des charges de l’appel à projets précise que le projet doit s’inscrire dans au moins l’une des thématiques suivantes :
• Justice sociale ;
Page 6/23 • Éducation alimentaire ;
• Accompagnement pour l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim (restauration collective) ;
• Accompagnement du déploiement du dispositif PAT.
Le projet doit mettre en avant le caractère innovant et doit pouvoir à terme être démultiplié sur un territoire plus large, ou sur d'autres cibles.
4. Projet d’installation de maraîchers - Appel à candidatures en faveur des Projets Alimentaires de Territoire d'Occitanie – volet B de la mesure 13 du volet Agriculture du Plan de relance national (printemps 2021)
Le volet agriculture du plan de relance qui atteint 1,2 milliards d’euros est décliné en de nombreuses mesures. La mesure n°13 du plan de relance est dédiée au « Partenariat État/collectivité au service des Projets alimentaires territoriaux », à hauteur de 80 millions d’euros au niveau national. L’objectif est de soutenir le développement des PAT pour faire des territoires des moteurs d’une agriculture et une alimentation saines, sûres et durables.
Le plan de relance interviendra via 2 types de mécanismes :
• le soutien à la création de nouveaux PAT, dits « émergents » (volet A) ; Le Sicoval et la commune
sont d’ores et déjà lauréats dans le cadre de ce volet de financement, en ayant répondu à l’appel à projets du Programme National de l’Alimentation (point 2 ci-dessus) ;
• le soutien aux PAT pour financer leurs feuilles de route existantes ou amplifier leur portée (volet B).
Ce volet B s’inscrit dans le Contrat de plan état région (CPER). Il est mené via un appel à candidatures régional avec instruction conjointe de la DRAAF et du Conseil régional.
Seules les structures porteuses de PAT pourront déposer un dossier de candidature, qui regroupera l’ensemble des bénéficiaires du projet. Pourront être éligibles les investissements matériels et immatériels, les dépenses d’ingénierie et d’animation ainsi que de communication. Le Sicoval, porteur d’un PAT, va ainsi regrouper l’ensemble des projets de son territoire, dont le projet d’installation de maraîchers de la commune de Ramonville Saint-Agne.
Le projet que la commune souhaite présenter s’établira sur un site de 7,4 hectares et verra la création de plusieurs entités :
1. Une installation collective et coopérative de plusieurs maraîchers agroécologiques. En fonction de la surface des terrains disponibles, la complémentarité des productions sera favorisée pour répondre aux besoins des citoyens en produits frais et locaux. Un travail plus étroit avec la restauration scolaire municipale pourra également être réalisé.
2. Une pépinière d’entrepreneurs agricoles (la ferme-école, le lieu-test adossé à l’espace-test du 100ème singe). La réussite des projets d’installation de maraîchage repose sur un accompagnement soutenu des nouveaux agriculteurs (formation, test du modèle agricole et du modèle économique, etc.). Pendant 3 ans, 4 maraîchers pourront être accueillis sur le site de la ferme-école avant de pouvoir s’installer plus durablement dans d’autres communes du Sicoval (logique d’essaimage).
3. Un tiers-lieux organisé autour des thématiques de l’agriculture et de la transition agricole. Des espaces de travail partagés (coworking, ateliers de transformation mutualisés, ateliers d’artisans), des formations et des animations (ateliers, événements, etc.) seront proposés aux agriculteurs et aux citoyens.
La procédure
Le conseil municipal décide d’engager la commune dans le dépôt d‘une candidature à l‘appel à candidatures en faveur des Projets Alimentaires de Territoire d'Occitanie – volet B de la mesure 13 du volet Agriculture du Plan de relance national.
Décision
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Page 7/23 • Vu le contenu de l’Appel à candidatures en faveur des Projets Alimentaires de Territoire
d'Occitanie
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires au
dépôt de la candidature de la commune à l‘appel à candidatures en faveur des Projets Alimentaires de Territoire d'Occitanie – volet B de la mesure 13 du volet Agriculture du Plan de relance nation
3 PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE A UN PROGRAMME DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DU SPORT DE LOISIRS ET DE L’ACTIVITÉ
PHYSIQUE
Délibération n°2021/AVR/54
Rapporteur : M. CARRAL
La commune de Ramonville est jumelée avec celle de Zuera (Aragon), depuis 30 ans désormais. Ce jumelage vise à créer et cultiver des liens d’amitié entre les deux communes. En 2019 un travail a été engagé de façon collaborative entre la commune de Zuera, de Ramonville et de Tescore (Italie), également jumelée avec Zuera, sur un axe de développement qui intéresse les 3 communes. Cet axe se concentre sur le sport de loisirs et l’activité physique en général.
Il a été convenu avec les villes partenaires de travailler sur une candidature commune à un programme de l’Union européenne spécifique au jumelage et relatif à l’activité physique. La commune de Zuera a coordonné la démarche auprès de l’Union européenne pour le compte des trois communes. Une réflexion a été partagée concernant les équipements sportifs existants dans les communes et les parcours sportifs de loisirs et les sentiers de randonnée sur chaque commune.
Cette réflexion a été partagée avec l’Union européenne dans le cadre du programme Erasmus +. L’Union européenne se propose d’accompagner cette réflexion par l’attribution d’une subvention de l’ordre de 59.800 euros au total pour accompagner les trois collectivités dans leurs projets. Une somme est allouée à un coordinateur basé à Zuera pour assurer le suivi des projets de chaque commune.
Une somme de 7.600 euros est mise à disposition de chaque partenaire afin de financer des projets allant jusqu’à 8 000 euros de dépenses maximum, dont 6000 euros pour la mise en œuvre du projet et 2000 euros de dépenses complémentaires (communication de type Guide, etc.).
A Ramonville, un travail sera mené sur l’extension possible des parcours sportifs existants et des échanges seront engagées avec les associations qui travaillent sur les chemins de randonnées notamment afin de mettre en œuvre des projets complémentaires ou dans la continuité d’actions déjà engagées.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ VALIDE la participation de la commune à ce programme de l’Union européenne dans les
conditions indiquées plus haut ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire a signer la convention de partenariat afférente à ce programme.
Page 8/23 4 CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF DU MARCHÉ DE PLEIN VENT
Délibération n°2021/AVR/55
Rapporteur : M. SANCHOU
La commune organise sur son territoire un marché de plein vent. Ce marché, implanté avenue d’Occitanie, se déroule le mercredi et le samedi matin. 78 commerçants abonnés sont présents sur ce marché (1 jour uniquement ou les 2 jours) et proposent à la vente une large palette de produits répartis dans les grandes catégories suivantes :
• boucherie-charcuterie ;
• traiteur ;
• volailler ;
• poissonnerie ;
• boulangerie ;
• épicerie ;
• fruits / légumes ;
• laitages ;
• alcools ;
• produits non alimentaires.
En complément des commerçants abonnés, le marché accueille des commerçants « volants », non titulaires d’un abonnement. Ceux-ci peuvent s’installer sur le marché le jour de leur venue, dès lors que des emplacements sont disponibles. Cette organisation est placée sous l’égide d’un placier, qui est agent municipal.
En 2020 et jusqu’à aujourd’hui, compte tenu du contexte sanitaire, le marché a fonctionné selon des modalités exceptionnelles, liées à l’application des mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, à ce jour, seuls les commerçants titulaires d’un abonnement peuvent s’installer sur le marché, afin de permettre de respecter les règles de distanciation physique requises sur les marchés de plein vent (4m² par personne).
D’une manière plus générale, l’organisation et le fonctionnement du marché sont régis par les dispositions du règlement intérieur du marché, qui a fait l’objet d’une actualisation en date du 21 février 2017.
Selon les dispositions de ce règlement, une instance de dialogue entre la ville et les commerçants se réunit 3 fois par an. Celle-ci est appelée à :
• statuer sur les nouvelles demandes d’emplacement sur le marché.
Ces avis tiennent compte du régime des droits de place sur les marchés, défini conformément aux dispositions du règlement établi par le Maire, en vertu de l’article L2224-18 du Code général des collectivités territoriales. Une fois l’avis rendu, la décision d’attribution des emplacements appartient donc à l’autorité territoriale.
• examiner toutes les dispositions qui concourent aux bon fonctionnement du marché (gestion des
déchets, modalités d’installation des commerçants, etc.) ;
• prendre connaissance des événements qui peuvent se dérouler sur le marché et qui sont
organisés à l’initiative de la ville (ville développement durable, etc.).
Cette instance, dont la création n’a aucun caractère obligatoire et qui était précédemment nommée « commission de marché », prendra dorénavant la forme d’un comité consultatif, conformément à l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, et non pas d’une commission, dans la mesure où elle associe des personnes extérieures au conseil municipal.
Ce comité sera constitué :
• d’élus désigné par le Maire (dont un élu assurant la présidence de l’instance) ;
Page 9/23 • de représentants des commerçants ;
• des agents municipaux en charge de la gestion du marché (placier, agents techniques, police
municipale, etc.) en tant que de besoin.
M. KNÖDLSEDER s’étonne de cette délibération et propose un amendement à celle-ci précisant que ce comité sera constitué d’élus désignés par le Maire, dont un de chaque groupe minoritaire. Sans cet amendement, M. KNÖDLSEDER y verrait une régression démocratique majeure.
M. PALEVODY comprend la nomination différente de cette commission dans la mesure où elle comprend des membres non élus. En revanche, dans l’esprit du règlement intérieur voté au mois de décembre et des différents règlements, il suppose que ce changement de dénomination ne remet pas en question la participation effective des groupes minoritaires. M. PALEVODY sollicite également la possibilité que les représentants de ces groupes minoritaires puissent siéger dans cette instance.
M. DENJEAN ajoute que le comité consultatif doit avoir une durée précise qui n’est pas mentionnée dans la délibération soumise au vote. En outre, l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que ce comité consultatif soit présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire, et non que le Maire désigne l’ensemble des élus appelés à siéger dans ce comité. Enfin, M. DENJEAN souhaite que les représentants des groupes minoritaires participent à la composition de ce comité en tant qu’élus.
M. SANCHOU note le point. Le règlement du marché sera refondu en 2022 et les élus y seront associés.
M. KNÖDLSEDER sollicite l’ajout de la mention « dont un de chaque groupe minoritaire » après « d’élus désignés par le Maire ».
M. LE MAIRE soumet cet amendement au vote.
Cet amendement est rejeté par 23 Voix CONTRE et 9 Voix POUR (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT).
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 Voix CONTRE (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT) :
➢ PROCÈDE à la création du comité consultatif du marché de plein vent ;
➢ PREND acte de la liste des représentants élus siégeant au sein du comité consultatif du marché
de plein vent ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette
délibération.
5 VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE POUR 2021
Délibération n°2021/AVR/56
Rapporteur : M. ARCE
La réforme de la fiscalité locale vise à supprimer d’ici 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les foyers.
A l’issue de l’année 2020, 80 % des contribuables ont bénéficié d’un dégrèvement intégral de leur taxe d’habitation principales au niveau national, suite à trois années de baisses successives.
Page 10/23 En 2021, les 20 % restants bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % de leur cotisation, puis 65 % en 2022, et enfin 100 % en 2023.
En 2021 et 2022, les cotisations de taxe d’habitation acquittées par les contribuables les plus aisés seront perçues au profit du budget de l’État. Depuis l’année dernière, les Communes ne votent plus de taux de taxe d’habitation. Elles n’en voteront pas non plus cette année.
Cette réforme se traduit par une perte financière pour les communes, compensée par la redescente du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du Département, à laquelle sera appliqué un coefficient correcteur figé dans le temps, destiné à neutraliser les effets de la réforme pour chaque commune.
Il est prévu que les communes perçoivent en 2021, toutes choses égales par ailleurs, un produit fiscal égal à celui de 2020 en tenant compte de la variation des bases d’imposition.
Concernant le contexte fiscal, plusieurs éléments relatifs aux orientations prises par l’État ont été présentés. Toutes vont dans le sens de la réduction des capacités fiscales et de l’affaiblissement du principe de libre administration des collectivités territoriales, à l’instar de la suppression de la taxe d’habitation. Aussi, entre 2017 et 2020, la dotation d’État accordée à Ramonville a diminué de -11,6%, alors que sur la même période la population a augmenté de +9 %.
Le coût de la crise sanitaire en 2020 évaluée à plus de 600k€ ; la charge étalée sur 5 ans (hors charges de personnel exclues du dispositif) équivaut à + 0.5%/ an de taxe foncière.
La part de taxe d’habitation non compensée car le calcul est effectué avec le taux de TH de 2017 : 948 000 euros sur le mandat, soit 158k€ / an, équivaut à + 2%/an de taxe foncière
Afin de remplir ses engagements, et au regard des éléments de baisse de dotation constatés et de l’ensemble des facteurs exogènes indiqués, un effort de fiscalité à hauteur de +18 % sur la Taxe Foncière sera porté pour l’année 2021.
La Taxe Foncière reste actuellement le dernier levier fiscal des communes pour mettre en œuvre les politiques publiques locales. Aussi, l’augmentation qui a été annoncée en Conseil municipal le 4 mars dernier (p°18 du DOB) permettra de régler l’addition de la crise sanitaire, de compenser la perte de taxe d’habitation, de réaliser le projet de mandat, de garantir aux habitants un haut niveau de service public et de mettre en œuvre les projets structurants du mandat.
Au titre d’exemple, lorsqu’un foyer ramonvillois réglait précédemment 938 euros de taxe foncière (part communale et part départementale désormais dévolue aux communes), il paiera désormais +18%, soit 1 106 euros, soit +14 euros mois de plus. A noter que sur cette somme, 906 euros iront à la commune et 199 euros seront ponctionnés par l’État en vue d’être redistribués à d’autres communes en France. Dans ce cas, l'application d'un « coefficient correcteur » prive notre commune de 32€/foyer malgré l'augmentation du taux.
M. AREVALO est d’avis que la Covid est un prétexte pour faire croire à la population qu’elle est la cause de cette augmentation des taux, alors qu’une solution d’étalement sur plusieurs années via le budget d’investissement a déjà été prise. Il souligne qu’une réponse structurelle ne convient pas à un problème conjoncturel. M. AREVALO rappelle que la taxe d’habitation était fortement critiquée par les partis de gauche en raison de son caractère injuste. Néanmoins, il note que les forces de gauche au pouvoir n’ont pas engagé de réforme à ce sujet alors qu’elles disposaient des leviers pour ce faire. Il partage le regret de sa compensation partielle, mais il souligne que la suppression de la taxe d’habitation et ses effets ont été annoncés. En conséquence, cette baisse de ressources pouvait être largement anticipée.
M. AREVALO estime que l’augmentation des impôts appliquée chaque début de mandat est une solution facile qui permet d’éviter à la commune de revoir son modèle budgétaire et ses priorités d’actions.
Page 11/23 M. AREVALO convient que cette augmentation doit permettre de défendre le service public, mais ceci ne peut se faire sans une gestion rigoureuse des finances publiques. Il signale que cette augmentation peut avoir des contre-effets et mettre en péril le projet communal défendu par les forces écologistes et de gauche. La gestion opérée depuis 12 ans génère mécaniquement une augmentation des charges. M. AREVALO invite à faire preuve de prudence afin d’éviter de charger les habitants et les entrepreneurs d’une augmentation brutale et peu équitable non annoncée dans le pacte passé avec les Ramonvillois à l’occasion des élections municipales.
M. AREVALO propose au conseil municipal de renoncer à cette augmentation de 18 % des taux, de la fixer à 1,5 % à l’instar du Sicoval et de mettre en place deux groupes de travail sur le budget de fonctionnement et le plan d’investissement – auxquels seraient associées les minorités – afin de préparer une modification du budget voté lors de la dernière session. M. AREVALO demande que ce point soit mis au vote du conseil au titre du droit d’amendement.
Mme VASSAL partage l’avis de M. AREVALO. Elle regrette que le choix de la majorité se soit porté sur une situation de facilité sans tenir compte de la dégradation de la situation financière de la commune.
M. LE MAIRE indique que la majorité assume ses choix et qu’elle entreprend chaque année une analyse financière de ses charges personnelle et de fonctionnement afin de trouver des solutions. Il souligne les limites de cette politique de réduction suggérée qui contribue à dégrader le service public. M. LE MAIRE entend développer le service public dans un territoire dynamique. Il invite la formulation de propositions concrètes, notamment en matière de suppression de postes.
M. LE MAIRE demande aux élus de réfléchir aux services ouverts pendant la crise sanitaire et qui auraient dû être fermés ou aux mesures qui auraient dû être annulées afin de faire des économies. Il explique que l’augmentation de la fiscalité est liée aux projets politiques en matière de service public et d’investissement. Ce choix est effectué pour les concitoyens et pour soutenir l’économie sur le territoire. La présence et l’accueil de nombreuses entreprises, malgré les augmentations de taxes, sont le signe que cette politique fonctionne. M. LE MAIRE répète que la crise sanitaire a effectivement impacté les finances de la commune.
M. LE MAIRE souligne que l’augmentation de la fiscalité sera appliquée sur une année puis stabilisée. 38 % des publics sont concernés par l’augmentation de la taxe foncière, qu’ils soient propriétaires occupant des appartements ou des maisons individuelles, parmi les tranches les plus hautes. Ce choix est assumé par la municipalité.
Mme VASSAL se dit volontaire pour apporter ses idées à la municipalité, mais elle signale que chaque proposition est systématiquement contrecarrée par M. LE MAIRE, par opposition idéologique.
M. AREVALO rappelle ne jamais avoir proposé de suppression de service, mais suggéré la création de deux groupes de travail afin de faire émerger des solutions par le levier de l’intelligence collective.
M. LE MAIRE répète que la municipalité a proposé aux élus de formuler des propositions concrètes afin de mener un travail efficace. Ces propositions seront étudiées et mises en œuvre si elles peuvent être appliquées.
M. AREVALO sollicite un amendement fixant l’augmentation des taxes à hauteur de 1,5 %.
M. LE MAIRE soumet cet amendement au vote.
Cet amendement est rejeté par 23 Voix CONTRE et 9 Voix POUR (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT).
Décision
• Considérant la suppression de la taxe d’habitations sur les résidences principales qui a pour
conséquences que les communes n’ont plus à voter de taux de taxes d’habitation ;
Page 12/23 • Considérant le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux
communes, ayant pour conséquence que ces dernières devront délibérer sur la base d’un taux de référence de 48,08 %, égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal en 2020 (26,18%) et du taux départemental 2020 (21,90%) ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 Voix CONTRE (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT) :
➢ DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux des contributions directes locales suivants :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 56,73 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 142,73 %
6 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2021/AVR/57
Rapporteur : M. SCHANEN
Le règlement intérieur adopté en séance publique du 3 décembre 2020 prévoit dans son article 34 de pouvoir faire l’objet de modifications.
Ce règlement intérieur était le fruit de trois séances de travail réunissant des représentants de la majorité municipale et de l’opposition. Un travail mené sur plus de 4h30 de temps avait permis d’aboutir à une version de règlement proposée en conseil municipal et adoptée à cette occasion.
Au regard de certaines observations formulées par diverses composantes de l’opposition, un travail doit être réalisé pour modifier ce règlement. Afin de stabiliser ce document dans le temps, un retour au CGCT, dans le texte, a donc été opéré et fait référence à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales et qui doivent apparaître dans un règlement intérieur d’une commune de 1 000 habitants et plus. Cette nouvelle version permet en outre de disposer d’un document-cadre plus lisible et qui se concentre sur les éléments les plus essentiels. Un rappel de la jurisprudence est également effectué lorsque cela est nécessaire et afin de préciser des points qui mériteraient de l’être.
M. LAPEYRE rappelle qu’il avait été demandé que le règlement intérieur soit amendé de six éléments lors du conseil municipal du 3 décembre 2020. Ceux-ci visaient à optimiser le travail sur les dossiers et à ouvrir plus largement l’expression citoyenne et des groupes d’opposition. Les amendements ayant tous été rejetés, le groupe de M. LAPEYRE avait voté contre ce règlement intérieur. Néanmoins, dans la logique d’ouverture de l’expression citoyenne, un recours a été déposé auprès du Préfet puisque deux articles (article 7 et article 34) n’étaient pas conformes à la législation en vigueur. Par courrier du 15 mars, le Préfet a demandé à M. LE MAIRE d’inviter le conseil municipal à mettre le règlement intérieur en conformité. En conséquence, M. LAPEYRE sollicite un amendement de ces deux articles afin que les obligations réglementaires soient prises en compte. En outre, le travail réalisé pour modifier le règlement n’a été effectué que par le groupe majoritaire et les groupes d’opposition n’ont pas été consultés. Ainsi, le groupe de M. LAPEYRE estime qu’il s’agit d’un nouveau règlement que la majorité a rédigé seule. Cette version est allégée puisque plusieurs articles ont été supprimés et d’autres ont été ajoutés sans consultation préalable des groupes d’opposition. L’opposition perçoit ce geste comme une infantilisation et un signe de mépris.
M. LE MAIRE souligne que les remarques du Préfet ont été prises en compte. En outre, l’association des minorités n’a pas été incluse dans les modifications du règlement intérieur dans la mesure où aucun législateur n’y figure. Un précontrôle de la légalité a été effectué dans le cadre de ce règlement intérieur et il s’est avéré en conformité.
M. DENJEAN regrette que la liberté d’expression ait été mise de côté. La méthode employée a choqué
Page 13/23 les groupes d’opposition. M. DENJEAN rappelle que la majorité ne représente pas l’état de droit qui est incarné par le tribunal administratif et le juge. Les groupes minoritaires ont décidé de proposer un projet d’amendement commun prenant en considération les observations formulées par le Préfet. Par ailleurs, M. DENJEAN souligne que la modification du règlement intérieur à l’ordre du jour n’est en rien une présentation d’un nouveau règlement intérieur modifié dans sa totalité quatre mois après son adoption. Cette méthode d’action est perçue comme un abus de pouvoir de la majorité.
M. DENJEAN propose aux membres du conseil municipal de réfléchir aux trois modifications du règlement intérieur proposées. La première concerne l’article 7 et l’impossibilité de restriction sur les propos du Préfet à l’expression des questions orales par les conseillères et conseillers municipaux. La deuxième porte sur l’article 34 et le fait que chaque groupe non majoritaire doit disposer d’un espace d’expression au sein du magazine municipal et des différents supports numériques. Enfin, la troisième proposition concerne l’article 30 et sollicite l’insertion d’une disposition indiquant que les documents et notes de travail doivent être diffusés en même temps que l’ordre du jour, sauf difficultés d’ordre technique. Il est également demandé d’ajouter le fait qu’aucun dossier non instruit au préalable par les commissions ne peut être fixé à l’ordre du jour du conseil municipal afin de permettre un débat approfondi, loyal et productif.
M. LE MAIRE explique que la proposition de la majorité consiste à voter l’état du droit actuel, Code Général des collectivités, jurisprudences... qui garantit un certain nombre de droits et de devoirs aux groupes minoritaires.
M. LE MAIRE soumet les amendements portant sur les articles 7 (présenté par le groupe Ramonville et Vous), 34 (proposé conjointement par les groupes Ramonville et Vous et Ensemble un nouvel élan) et 30 (proposé par le groupe Ensemble un nouvel élan) au vote à savoir :
Modifier article 7 de la façon suivante :
ARTICLE 7 : Questions orales
(Article L 2121-19 du CGCT) Les conseillères et conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Cet amendement est rejeté par 23 Voix CONTRE et 9 Voix POUR (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT).
Modifier article 34 de la façon suivante :
ARTICLE 34 : Tribunes d’expression libre
Afin de garantir la libre expression de tous les groupes ou listes politiques représentés au sein du conseil municipal et un bon fonctionnement démocratique, chaque groupe, y compris le groupe majoritaire, dispose d’un espace d’expression dans le magazine municipal et ses numéros spéciaux comme dans les supports numériques de la commune (site internet ou page Facebook)
(Article L2121-27-1 du CGCT, lorsque les informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusés par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal)
Les groupes n’appartenant pas à la majorité municipale disposent chacun d’une demi-page dans le journal municipal dans un espace distinct qui leur est réservé qu’ils peuvent utiliser librement, sans restriction d’aucune sorte (insertion d’illustrations, de graphiques, de photographies…) autre que le respect des lois et règlements en vigueur.
Le départ d’un élu d’un groupe constitué amène à lui accorder un espace correspondant à un dixième de la page.
La tribune doit être envoyée par courriel (communication@mairie-ramonville.fr) au plus tard le 15 du
Page 14/23 mois qui précède la parution du Journal.
Les attaques personnelles ainsi que tout ce qui est contraire aux lois et réglements en vigueur sont formellement interdits.
Cet amendement est rejeté par 23 Voix CONTRE et 9 Voix POUR (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT).
Modifier article 30 de la façon suivante :
ARTICLE 30 : Fonctionnement des commissions
Paragraphe 3 : Le/la président(e) ou le/la vice-président(e) fixe et diffuse l’ordre du jour. Les documents et notes de travail sont diffusés aux membres de al commission en même temps que l’ordre du jour, sauf difficultés d’ordre technique
Insérer un paragraphe 5 rédigé comme suit : Sauf cas d’urgence, aucun dossier non instruit au préalable par les commissions ne peut être fixé à l’ordre du jour du conseil municipal.
Cet amendement est rejeté par 23 Voix CONTRE et 9 Voix POUR (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT).
M. DENJEAN annonce son souhait de quitter la séance après le vote sur le règlement intérieur. Les groupes d’opposition quitte la séance.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 Voix CONTRE (M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme CHIOCCA, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et par procuration Mme BROT) :
➢ APPROUVE la nouvelle version du règlement intérieur en date du 15 avril.
7 CONVENTION D’EXPLOITATION D’UNE FOURRIÈRE DE VÉHICULES A MOTEUR POUR LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Délibération n°2021/avr/58
Rapporteur : M. SANCHOU
Dans le cadre de la gestion des véhicules abandonnés ou en stationnement illicite sur le territoire communal, la ville disposait jusqu’alors d’une convention avec un exploitant assurant la gestion de la fourrière pour les véhicules à moteurs. C’est dans ce cadre que 23 mises en fourrière ont effectuées en 2019 et 27 en 2020.
Cette convention étant arrivée à échéance, une consultation a été lancée fin 2020 auprès de 3 opérateurs, tous devant disposer d’un agrément délivré par la Préfecture pour exercer leur activité.
A l’issue de cette procédure de mise en concurrence, c’est la société SAS Groupe ASC Auto assistance, dont l’établissement secondaire est situé 8 rue des Frères Lumière à Ramonville Saint-Agne, qui a été retenue. Afin de pouvoir faire intervenir ce nouvel exploitant sur la commune, une convention doit être conclue, précisant les engagements de ce dernier ainsi que le coût de la prestation d’enlèvement des véhicules, à la charge des propriétaires.
L’entreprise enlèvera tous les véhicules signalés par la Police municipale, quel que soit leur état et le
Page 15/23 lieu où ils se trouvent (voie publique et voies privées ouvertes à la circulation publique).
Sous l’autorité du Maire, cette société sera également chargée du transport, du gardiennage, de la remise aux services des Domaines des véhicules ayant commis une infraction nécessitant une mise en fourrière ainsi que de la remise à une entreprise de démolition.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’exploitation de
fourrière avec l’entreprise SAS Groupe ASC Auto assistance et tout document afférent.
8 GARANTIE D’EMPRUNT A SUD MASSIF CENTRAL HABITAT (SMCH) POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’ACQUISITION EN VEFA DE 2
LOGEMENTS SITUES 121 BIS AVENUE TOLOSANE A RAMONVILLE SAINT-AGNE
Délibération n°2021/AVR/59
Rapporteur : M. ARCE
SUD MASSIF CENTRAL HABITAT a sollicité la Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts et Consignations qui a proposé le contrat de prêt n°119397, selon les caractéristiques financières référencées au « Contrat de prêt » annexé à la présente délibération, pour un prêt d’un montant de 309 945 € selon la ventilation suivante :
• PLUS d’un montant de 193 716 €
• PLUS foncier d’un montant de 116 229 €
Ce prêt est destiné au financement de l’opération d’achat en VEFA de 2 logements – résidence « Le 9 », Parc social public, situés 121 bis avenue Tolosane à Ramonville Saint-Agne.
SUD MASSIF CENTRAL HABITAT sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 92 983,50 €.
Décision
• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• Vu l'article 2298 du Code civil ;
• Vu le projet de contrat de Prêt N°119397 en annexe entre SUD MASSIF CENTRAL HABITAT ci-après
l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 309 945,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 119397 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Il est précisé que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
Page 16/23 • la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
• sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
➢ S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges du Prêt.
9 REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES CONTENTIEUX MARCHÉ DE TRAVAUX RÉHABILITATION DU CHÂTEAU DE SOULE
Délibération n°2021/AVR/60
Rapporteur : M. ARCE
Par délibération n°2019/AVR/24 du 04 avril 2019, la commune a constitué une provision de 206 000,00 € destinée à couvrir les risques liés aux 4 contentieux sur le marché de travaux de la réhabilitation du Château de Soule, relatifs aux sommes réclamées par les entreprises SNA, Société Saint- Eloi, SAS Bourdarios et SAS CGEM Constructions.
La dotation aux provisions a été constituée et mandatée au compte 6815 du budget principal de la Ville.
Par jugement du Tribunal Administratif de Toulouse du 12 novembre 2020, la commune de Ramonville Saint-Agne doit verser à S.N.A le solde des marchés pour les lots 5 et 9 déduction faite des pénalités de retard tout en neutralisant les retenues relatives aux réclamations des autres constructeurs, soit la sommes totale de 51 558,47€
Il convient de reprendre partiellement la provision constituée à hauteur des sommes versées, soit pour un montant de 51 558,47 €
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la reprise de provision partielle pour un montant de 51 558,47 euros sur le budget
principal ;
➢ PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 78 et la reprise fera l’objet d’un
titre de recettes au compte 7815.
10 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHÉ OPÉRATEUR TÉLÉCOMS AVEC LE SICOVAL
Délibération n°2021/AVR/61
Rapporteur : M. ARCE
La présente note porte sur la signature d’une convention de groupement de commandes.
Page 17/23 Le conseil municipal sera informé que dans le cadre du schéma de mutualisation des services, dont le principe a été validé lors du conseil municipal du 9 février 2017, le Sicoval propose de constituer un groupement de commandes pour le marché opérateurs télécoms.
Le coordonnateur du groupement de commandes est le Sicoval. Il est chargé de procéder à l’organisation des opérations de sélection du prestataire dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics.
Il est proposé au conseil municipal que la commune intègre le groupement de commande « Marché Opérateurs Télécoms » coordonné par le Sicoval.
Décision
• Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’intégration de la commune de Ramonville Saint-Agne au groupement de
commande « Marché Opérateurs Télécoms » coordonné par le Sicoval ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant légal à signer la convention de groupement
de commandes jointe en annexe ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à ce
dossier.
11 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL
Délibération n°2021/AVR/62
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval adoptés par le conseil de communauté
du 1er mars 2021 par délibération n° S202103009 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Loi NOTRe ;
Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences
obligatoires et supplémentaires des communautés d’agglomération ;
Considérant la nécessité de la mise en conformité des statuts du Sicoval suite :
• à son changement d’adresse après le déménagement du siège, qui se situe 110 rue Marco Polo à
Labège ;
• à la prise de deux compétences obligatoires : la gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) et la gestion des eaux pluviales urbaines.
Considérant que selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils
municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer sur cette modification statutaire ;
Considérant le rapport exposé par Monsieur le Maire ;
Page 18/23 Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modification des statuts du Sicoval.
12 CRÉATION - SUPPRESSION DE POSTE – PÔLE PATRIMOINE ET SERVICES TECHNIQUES
Délibération n°2021/AVR/63
Rapporteur : M. LE MAIRE
Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Décision
• Considérant le départ à la retraite de l’agent qui assurait les fonctions d’agent des espaces verts,
adjoint technique principal de 2ième classe à temps complet ;
• Considérant Compte tenu des missions le besoin permanent d’un agent assurant l’entretien des
espaces verts au sein du Pôle patrimoine et services techniques ;
• Considérant que les missions confiées à cet agent nécessitent un emploi de catégorie C ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SUPPRIME un emploi d’adjoint technique 2ième classe à temps complet ;
➢ CRÉE un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet ;
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
13 VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE MAJORITAIRE « POUR UNE VRAIE LOI CLIMAT »
Délibération n°2021/AVR/64
Rapporteur : M. SCHANEN
Dernier texte législatif du quinquennat consacré à l’environnement, nous faisons le constat que le projet de loi Climat déposé par le Gouvernement est loin d’être à la hauteur de l’urgence écologique. Alors que l’Assemblée nationale a débuté l’examen du texte le lundi 29 mars, la veille, des centaines de milliers de personnes se mobilisaient dans la rue dans toute la France, pour exiger une vraie loi climat. Nous nous associons à toutes ces femmes et tous ces hommes, citoyennes et citoyens inquiets pour l’avenir de notre planète, soucieux, autant que nous le sommes, de dessiner un avenir désirable pour les générations futures.
Page 19/23 L’équipe municipale de Ramonville a fait de la question climatique une de ses priorités depuis des années maintenant. Nous entreprenons des actions ambitieuses et concrètes qui permettront d’arriver aux objectifs fixés par les accords de Paris sur le climat et de respecter les recommandations du GIEC, nous prouvons qu’il est possible d’agir à toutes les échelles. C’est ce que nous faisons en nous dotant d’un PLU à énergie positive, qui oblige l’ensemble des projets immobiliers sur notre territoire à avoir une certification Bâtiment à énergie positive. C’est une responsabilité forte que nous nous sommes fixée, ceci place notre commune à l’avant-garde de ce qui se passe ailleurs. C’est ce que nous faisons en fixant un Coefficient de biotope de surface, qui définit la part de surface éco-aménageable (végétalisée ou favorable à l’écosystème) sur la surface totale d’une parcelle pour un projet de construction. C’est ce que nous faisons aussi avec notre objectif 3 arbres plantés pour 1 arbre coupé, avec notre engagement concernant l’électricité verte et le biogaz, avec notre stratégie développement durable, avec notre projet de maraîchage bio, la mise en place d’un Atlas de la biodiversité qui permet de préserver et de valoriser le patrimoine naturel de la commune, etc.
Comme nous le faisons à Ramonville, le Gouvernement devrait faire de la question climatique une urgence absolue. Les rapports qui alertent sur la gravité du dérèglement climatique s’empilent et malgré cela le Gouvernement persiste dans l’inaction.
La convention citoyenne pour le climat avait pourtant formulé des propositions ambitieuses. Encore une fois, loin de tenir sa promesse de « reprendre toutes les propositions pour les soumettre sans filtre au Parlement », le Président de la République est venu amoindrir ou écarter les propositions de cette convention citoyenne pour le climat. Ceci, quelques semaines seulement après que la France ait été jugée coupable pour son inaction climatique devant les tribunaux.
Nous appelons les parlementaires à s’emparer activement du projet de loi actuellement discuté en première lecture à l’Assemblée nationale, en particulier s’agissant de la rénovation thermique des bâtiments, de l’utilisation des engrais azotés, du recours aux menus végétariens dans la restauration collective, de la lutte contre l’artificialisation des sols ou de la responsabilité climat des grandes entreprises. Nous insistons également sur l’impérieuse nécessité d’une meilleure prise en compte des aspects de justice sociale afin de rendre la transition écologique accessible à toutes et tous, comme la commune s’y est déjà engagée dans son projet d’achat groupé d’électricité verte.
Le Président de la République, le Gouvernement et la représentation nationale doivent prendre conscience de la responsabilité historique qui leur incombe. Ils doivent décider de ruptures fortes afin d’arriver à l’objectif de baisse significative de nos émissions de gaz à effet de serre. Par ce vœu, nous les invitons à l’action climatique.
M. CARRAL regrette le fait que le groupe d’opposition ne se soit pas emparé de ce sujet.
M. LE MAIRE partage cet avis.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ADOPTE ce vœu.
Page 20/23 14 VŒU PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE MAJORITAIRE « GARANTIR UN INVESTISSEMENT PUBLIC FAVORABLE AU MAINTIEN DE SERVICES PUBLICS DE
PROXIMITÉ ET DE QUALITÉ »
Délibération n°2021/AVR/65
Rapporteur : M. SCHANEN
Le fondement du service public est de garantir l’accès à certaines activités stratégiques ou essentielles à tous afin de contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale au sein de la République. Par nature, le Service public est donc construit pour échapper à la logique du marché et de la seule recherche du profit, pour poursuivre davantage l’intérêt général et remplir une fonction d’utilité sociale. Le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Depuis des années pourtant, une autre logique s’est installée en France. Privatisation, coupes budgétaires, suppressions de postes, fermeture de gares, de guichets de postes, de trésoreries locales, de services médicaux, etc. Tant de services de proximité qui assurent le maillage du territoire français. L’État semble désormais moins préoccupé par son rôle de défense de l’intérêt général que de réponse à des dogmes budgétaires et des équilibres financiers. Les réponses aux inégalités, et notamment aux inégalités territoriales, peinent à venir. Le climat social se dégrade et les manifestations de cette crise sociale sont de plus en plus visibles.
Partout en France, et le territoire de Ramonville ne fait pas exception, celles et ceux qui font vivre les services publics au quotidien font entendre leur colère, leur lassitude, leur inquiétude face à la gestion prioritairement financière de l’État, à son désengagement des services publics et à sa logique libérale. Que ce soit le personnel hospitalier qui gronde contre la fermeture de lits et le manque de moyens, des professeurs souvent laissés seuls en première ligne, des cheminots ulcérés, des policiers découragés, des surveillants de prison échinés… Tous ici en sommes les témoins : partout en France les services publics rendus par l’État ont malheureusement tendance à s’affaiblir, voire à disparaître.
A Ramonville, l’équipe municipale est engagée dans un projet de développement de notre territoire pour accueillir demain de nouveaux citoyens, des emplois et des entreprises. Elle est engagée en faveur d’un territoire dynamique, un territoire où il fait bon vivre. Cet engagement ne pourra pas se faire sans un service public de proximité et de qualité.
Localement, en ce qui concerne les finances publiques par exemple, 53 suppressions d’emploi sont annoncées dans notre département. La Direction Régionale des Finances Publiques continue la mise en place de son « Nouveau Réseau de Proximité » qui comprend pour le Lauragais en 2021 et 2022 : le transfert du recouvrement de l’impôt des trésoreries de Baziège, Caraman, Villefranche vers le SIP de Toulouse-Rangueil, la fermeture du Centre des Finances Publiques -CFP- de Baziège, la fermeture du CFP de Caraman et le transfert de la gestion des hôpitaux de Revel et Muret vers le CFP de Castanet. Il est également prévu de retirer la gestion de l’hôpital de Revel à la trésorerie de Revel ainsi que de retirer la gestion de l’hôpital de Muret par la trésorerie de Muret pour confier tout ceci à la trésorerie de Castanet. Ces évolutions préfigurent à la fois la destruction d’un service public de proximité et le transfert de missions à des services publics déjà existants et dont le contenu d’activité était déjà important. Ces évolutions, ce sont au premier chef les usagers qui en subiront les conséquences.
Sur un tout autre plan, des évolutions sont annoncées dans le secteur de l’énergie. Ce secteur constitue un levier incontournable pour l’émergence d’une société bas carbone et un bien indispensable à la vie quotidienne de chacun. Pour répondre à l’urgence climatique et à la lutte contre le dérèglement climatique il est crucial que l’État ait une stratégie forte pour l’accroissement de la décarbonation d’un grand nombre d’usages énergétiques. L’électricité est donc un bien essentiel dont l’accès doit être garanti à chacun. Ce secteur doit faire l’objet d’une gestion stratégique par l’État dans la poursuite de la décarbonation de nos émissions et d’une société plus résiliente et souveraine. A Ramonville nous y sommes particulièrement sensibles et le PLU à énergie positive et stratégie bas carbone mis en œuvre depuis 2020, tout comme la souscription de marchés d’énergies vertes pour le compte de la collectivité ou en accompagnement de nos concitoyens concrétisent notre engagement en la matière.
Page 21/23 Au niveau national, il semble malheureusement en être différemment. En lieu et place d’une puissance publique au service de l’intérêt général, l’État s’engage dans le projet Hercule conduisant à la désintégration de fait de l’entreprise EDF. Le projet consiste en la création d’une structure capitalistique qui fera l’objet d’une introduction en bourse, première étape vers une privatisation. Il s’agit de couper EDF en deux pour en ouvrir une partie au secteur privé. Ces choix ne seront pas sans conséquences en matière de gestion stratégique du secteur énergétique en France.
La France, pourtant connue pour son système public de santé, va même jusqu’à abandonner ses soignants, nous laissant aujourd’hui constater les dégâts engendrés par un service public hospitalier fragilisé, sous pression budgétaire depuis des années. Le personnel hospitalier fait part de son ras-le-bol, y compris avant la crise sanitaire, face à des conditions de travail détériorées, manque de matériel, manque de médicaments, travail administratif qui fait perdre un temps précieux qui n’est plus passé avec les patients…
La récente grève des AESH et des «exclus du Ségur » le 8 avril dernier en témoigne, le Gouvernement ne prend pas la mesure du malaise qui s’installe chez les professionnels du social et de la santé. Malgré la promesse faite il y a un an d’engager un chantier sur leur temps de travail et leur rémunération, les AESH continuent de subir des temps de travail incomplets, pour 24 heures de travail hebdomadaires, pour un salaire net de 760 euros par mois. Donc en-deçà du seuil de pauvreté. Celles et ceux qui contribuent à la réussite des enfants doivent être respecté.e.s et reconnu.e.s.
Les Gouvernements successifs ont abandonné l’hôpital public, le laissant aux mains d’une gestion purement comptable. Entre 2003 et 2017, 69 000 places d’hospitalisation à temps complet ont disparu. Le Gouvernement LREM ne rompt pas à cette logique, en supprimant 4 000 places en 2018 et 3 400 en 2019. Tous les services sont concernés, qu’il s’agisse de réanimation, de cardiologie, de gériatrie, de maternité ou de psychiatrie. En 2019, Le Monde calculait que le nombre de femmes vivant à plus de 45 minutes d’une maternité a double en 20 ans, suite à la perte de plus de 40 % des maternités en France. L’hôpital public doit sortir du champ dogmatique des managers-gestionnaires.
Face à l’ensemble de ces évolutions, qu’elles concernent les trésoreries publiques de proximité, le secteur de l’énergie, la gestion des hôpitaux publics, la casse du service public de l’enseignement, et tant d’autres encore, nous actons notre opposition ferme. Cette nouvelle vague de démantèlement des services publics affaiblit la souveraineté de l’État et la territorialisation de ses services. Nous nous exprimons en faveur d’une société qui se préoccupe de ses secteurs stratégiques d’avenir et qui permette à tous d’y accéder. Nous appelons à un retour vers les valeurs fondatrices de notre République. Nous prenons acte du fait que l’intérêt général et la recherche de la rentabilité ne peuvent pas toujours se conjuguer. En ce sens, nous appelons le Gouvernement à faire le choix des gens plutôt que de celui de l’argent.
Le secteur public territorial est le grand acteur de l’investissement public . Il en représente 55 %. En cette période de crise sanitaire et au regard des conséquences économiques et sociales à en attendre, le rôle des collectivités locales en la matière est d’autant plus important. Cet investissement sert à financer la mise en œuvre d’un service public de proximité et de qualité, afin souvent de palier aux défaillances de l’État sur nos territoires. A Ramonville, nous avons fait le choix de soutenir cet investissement, utile économiquement et socialement, et porteur d’un service public de proximité et de qualité au service des administrés de notre territoire. Nous invitons l’ensemble des collectivités locales à faire de même, au- delà des dogmes et des clivages, afin de remplir en responsabilité les missions qui sont les leurs. Enfin, nous pressons l’État à revisiter ses positions concernant la gestion stratégique des services publics nationaux, à l’échelle nationale ou territoriale, au profit de l’intérêt général et du service public.
M. ARCE estime que le service public est un bien précieux qui garantit un socle commun de services pour toute la population, sans distinction, et qui assure l’égalité de traitement de tous.
Page 22/23 Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ADOPTE ce vœu.
Il indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 15 avril 2021 est terminé. Il déclare la séance close à vingt-deux heures trente.
Page 23/23