Procès Verbal - proces verbal du 1er juillet 2024 0

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Procès Verbal - proces verbal du 1er juillet 2024 0 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Pierry. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 1er juillet 2024 0)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Aménagement du territoire, MAIRIE DE PIERRY

51530 PIERRY

Tél : 03.26.54.03.15

mail : maire-pierry @wanadoo.fr

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 1F8 JUILLET 2024

À 18 h 00

AOKOHKOHHKOK OK HOK

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 09

Nombre de pouvoirs valides : 04

Nombre de votants : 13

Date de la convocation : 24 juin 2024

L'an deux mil vingt-quatre et le premier juillet, dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la Mairie sous la Présidence de Eric PLASSON,

Maire.

Etaient présents : M. Eric PLASSON, M. Gérard TRIBOY, M. Christophe DAZY, Mme Françoise SOL, Mme

Francine LEBERT, Mme Baptistine BOIVIN, M. Daniel VIVIEN, Mme Sandrine DELAMARRE et

M. Jean-Louis RICHARD.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l'article L. 2121-17 du Code général des Collectivités Territoriales.

Absents ayant donné procuration : Mme Blandine VIÉ-FORBOTEAUX à M. Christophe DAZY, M. Bruno

VERPRAET à M. Eric PLASSON, M. Vincent ERRET à M. Gérard TRIBOY, et M. Eric LAVY à M. Jean-Louis

RICHARD.

Absents : M. Alain GALLOIS (excusé) et Mme Pascale DURAND.

Madame Baptistine BOIVIN est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article

L.2121-15 du CGCT).Délib. N° 2024-07/01

Nomination d'un secrétaire de séance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2020,

Je vous invite à désigner un secrétaire de séance. A cet effet, je vous propose la candidature de

Madame Baptistine BOIVIN.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 13 voix POUR,

-__ DESIGNE Madame Baptistine BOIVIN, secrétaire de séance.

Délib. N° 2024-07/02

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2020,

Vu le projet de procès-verbal annexé à la présente délibération,

Considérant que le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance

suivante et est signé par le président et le secrétaire de séance,

En application de l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de

chaque séance du conseil municipal est arrêté au commencement de la séance suivante.

Aussi, il vous est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril

2024 tel qu'il vous a été adressé.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avrit 2024,

Délib. N° 2024-07/03

Compte-rendu des décisions prises en application des délégations accordées par le Conseil Municipal

au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2020,

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 2020-11/02 du 27 novembre 2020 portant

délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles 2122-22 et L 2122-23 du Code Général desCollectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat, j'ai décidé de prendre les décisions

suivantes :

Décisions du 16 avril 2024

N° 2024/23

Acquisition de grilles de clôtures mobiles M350, 4 tubes

Attributaire : SOCIETE LOXAM

Montant : 822,00 euros HT

N° 2024/24

Acquisition d’un aspirateur Rowenta

Attributaire : SOCIETE PIERRYDIS

Montant : 93,33 euros HT

Décisions du 18 avril 2024

N° 2024/25

Travaux de fourniture et de pose de filets de jeu et sangles — courts de tennis

Attributaire : SOCIETE ST GROUPE

Montant : 300,00 euros HT

N° 2024/26

Travaux de régénération et de mise en peinture — courts de tennis

Attributaire : SOCIETE ST GROUPE

Montant : 8 538,00 euros HT

Décision du 16 avril 2024

N° 2024/27

Travaux de couverture de l'Eglise

Attributaire : SOCIETE SAS KLEIN

Montant : 21 048,14 euros HT

Décision du 18 avrit 2024

N° 2024/28

Travaux d'aménagement d’un local informatique — ancienne garderie

Attributaire : SOCIETE VALLOIS-MOREL

Montant : 81 002,21 euros HT

Décisions du 19 avril 2024

N° 2024/29

Acquisition de plantations jardin « l’Hors du Rû »

Attributaire : SOCIETE DECO JARDIN

Montant : 3 923,21 euros HT

N° 2024/30

Acquisition de plantations jardin «Le Chai »

Attributaire : SOCIETE DECO JARDIN

Montant : 1 293,28 euros HT

LoDécisions du 13 mai 2024

N° 2024/31

Acquisition d’un arbre acer, parc l’Hors du Rû

Attributaire : La Pastorale

Montant : 152,67 euros HT

N° 2024/32

Avenant n°2 — Marché de travaux de création d’un terrain multisports et aménagements connexes au

parc communal -— Lot n°1, terrassement

Attributaire : SOCIETE MARTINS TP

Montant : 7 683,60 euros HT

Décision du 23 mai 2024

N° 2024/33

CETTE DECISION ABROGE ET ANNULE LA DECISION N° 2024/28

Travaux d'aménagement d’un local informatique - ancienne garderie

Attributaire : SOCIETE VALLOIS-MOREL

Montant : 61 013,81 euros HT

Décision du 31 mai 2024

N° 2024/34

Avenant n°2 —- Marché de travaux de création d’un terrain multisports et aménagements connexes au

parc communal — Lot n°6, clôtures —- aménagement paysager — mobilier- bardage

Attributaire : SOCIETE JLM PAYSAGES

Montant : 2 100,00 euros HT

Décisions du 13 juin 2024

N° 2024/35

Travaux d'acquisition et de pose d'écrans numériques interactifs « ActivPanel LX 86 » (ENI) — Ecole

élémentaire

Attributaire : SOCIETE KOESIO

Montant : 7 368,26 euros HT

N° 2024/36

Travaux d'acquisition et de pose d'écrans numériques interactifs « ActivPanel LX 86 » (ENI) — Ecole

maternelle

Attributaire : SOCIETE KOESIO

Montant : 7 368,26 euros HT

N° 2024/37

Avenant n°3 — Marché de travaux de création d’un terrain multisports et aménagements connexes au

parc communal - Lot n°1, terrassement

Attributaire : SOCIETE MARTINS TP

Prolongation du délai d'exécutionN° 2024/38

Avenant n°3 — Marché de travaux de création d’un terrain multisports et aménagements connexes au

parc communal — Lot n°6, clôtures - aménagement paysager — mobilier—- bardage

Attributaire : SOCIETE JLM PAYSAGES

Prolongation du délai d'exécution

Décision du 17 juin 2024

N° 2024/39

Acquisition d’un arbre au parc communal, terrain multisports

Attributaire : SOCIETE DECO DU JARDIN

Montant : 270,45 euros HT

Décision du 22 juin 2024

N° 2024/40

Acquisition de matériels pour les services techniques

Attributaire : SOCIETE MR BRICOLAGE

Montant : 334,75 euros HT

Décisions du 24 juin 2024

N° 2024/41

Travaux de chauffage. Modification hydraulique chaudière salle des fêtes

Attributaire : SOCIETE MARTINVAL

Montant : 4 250,11 euros HT

N° 2024/42

Travaux de division et de bornage, parcelle B736

Attributaire : Cabinet ROUALET-HERRMANN

Montant : 1 471,80 euros HT

N° 2024/43

Acquisition de végétaux — Parc communal, terrain multisports

Attributaire : SOCIETE LA PASTORALE

Montant : 795,33 euros HT

Décisions du 1° juillet 2024

N° 2024/44

Acquisition de poubelles et de bornes de propreté hygiène canine - Parc communal, terrain multisports

Attributaire : SOCIETE ADEQUAT

Montant : 2 755,81 euros HT

N° 2024/45

Acquisition d’une boîte à livres - Parc communal, terrain multisports

Attributaire : SOCIETE PROZON

Montant : 768,99 euros HT

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

unAprès avoir délibéré,

PREND acte des décisions prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions.

Suite à l’interpellation de Mme DELAMARRE sur la date de l’ouverture du City Parc, Monsieur le Maire

précise que l'accès aux infrastructures se fera par étapes afin de permettre l'achèvement des travaux et la mise en service complète de l'équipement.

Délib. N° 2024-07/04

Levée de la prescription quadriennale dans le cadre du marché d'aménagement d’un bâtiment

communal - Lot n°7, panneau sandwichs — Société EURISOL

Monsieur le Maire :

Vu le Code Général de fa Fonction Publique,

Vu la Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 mentionnant qu’en comptabilité publique, une

créance non honorée datant de plus de 4 ans est réputée prescrite et ne peut être payée, sauf si le conseil municipal décide de lever cette prescription quadriennale,

Vu le marché négocié relatif aux travaux d'aménagement d’un bâtiment communal, lot n°7,

panneaux sandwichs, dont l’attributaire est la Société EURISOL,

Considérant la relance de la facture n°19136 émise en date du 31 mai 2018 pour un montant

de 23 317,00 € HT, soit 27 980,40 € TTC, rejetée en date du 22 août 2019 par le Service de

Gestion Comptable d'Epernay suite à une erreur de décompte de provisions par la Société APB ingénierie, Maître d'œuvre,

Considérant que le Cabinet APB n’a pas retransmis les pièces nécessaires pour un

mandatement au profit du fournisseur dans les délais réglementaires au maître d'ouvrage,

privant celui-ci de la possibilité de désintéresser le créancier en temps et heure,

Vu la situation financière de la Société EURISOL et afin de ne pas léser ladite Société, il est

précisé que la Commune de Pierry peut renoncer à opposer la prescription quadriennale par délibération du Conseil Municipal,

Ilest proposé au Conseil Municipal :

De lever la prescription quadriennale entachant le règlement de la facture n°19136 émise pour

la Société EURISOL d’un montant de 23 317,00 € HT, soit 27 980,40 € TTC relative aux travaux

d'aménagement d'un bâtiment communal, lot n°7, panneaux sandwichs.

De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes

les formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

o de lever la prescription quadriennale entachant le règlement de la facture n°19136

émise pour la Société EURISOL d’un montant de 23 317,00 € HT, soit 27 980,40 € TTCrelative aux travaux d'aménagement d’un bâtiment communal, lot n°7, panneaux

sandwichs.

o de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents,

accomplir toutes les formalités administratives et financières pour mener à bien

l'exécution de la présente.

-__ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Délib. N° 2024-07/05

Travaux de création d’un terrain multisports et aménagements connexes au parc communal — Lot

n°4 « Sanisettes »

Monsieur le Maire,

-__ Vule Code Général des Collectivités territoriales,

-__ Vule Code de la Commande Publique,

- Vu l'instruction M 57,

- Vu la réunion de la Commission entendue en ses avis en date du 03 novembre 2023,

- Vu la décision n°2023/49 déclarant le lot n°4 « sanisettes » infructueux ; la soumission de

l’entreprise ayant présentée une offre représentant 163 % du prix de base.

- Vu la nouvelle consultation effectuée auprès de la Société MPS toilettes automatiques en date du 3 juin 2024,

- Vu la proposition forfaitaire de ladite société s’élevant à 38 650,00 € HT, soit 46 380,00 € TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

-__ Retient la proposition de la Société MPS Toilettes pour un montant de 38 650,00 € HT, soit

46 380,00 € TIC.

-_ Dit que les crédits sont prévus à l'article 2131, opération 100014.

Délib. N° 2024-07/06

SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT

Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des

prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de

l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs

groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'Assemblée générale de ia

société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le

résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les

mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux

adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales où de nouveaux groupements de

collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société,

modifiant la répartition de son capital social. |l arrive également que certains actionnaires décident de

sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation

des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de

collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à

8 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions

ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en

12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues

par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355

ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479

vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8

territoires départementaux de la SPL :

Territoire départemental Nombre d'actions | __ % Nombre d'actionnaires %

Aube 7 084 55,18% | 500 15,23 %

Aisne 1186 9,24 % 526 16,03 %

Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 %

| Marne L | 845. 6,58 % 277 8,44 %

Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %

Meurthe-et-Moselle 938 7,31% 612 18,65 %

Meuse 626 4,88 % 122 3,72%

Vosges 835 6,50 % 479 LL 14,59 %

Total 12838 3 282

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la

présente, sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale de la SPL.Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés

publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la

modification portant sur {..) la composition du capital {..] ne peut intervenir sans une délibération

préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et

d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine

Assemblée générale de la société.

Ilest donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir:

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée

à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues

par 3 274 actionnaires ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-

Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en

découlant, lors de sa prochaine réunion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix POUR,

- APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée

à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues

par 3 274 actionnaires ;

- _ DONNE pouvoir au représentant de la collectivité à l'Assemblée générale de la société SPL-

Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en

découlant, lors de sa prochaine réunion.Délib. N° 2024-07/07

Travaux d'aménagement et de réhabilitation du Cellier Oudart - Lancement de procédure

Monsieur le Maire de Pierry,

Informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la Commune de Pierry de réaliser des travaux

d'aménagement et de réhabilitation du Cellier Oudart, bien acquis en 1999 et pour lequel des

travaux de réfection de couvertures et de ravalement de façades ont eu lieu de 2010 à 2015.

Propose de lancer une consultation en procédure adaptée conformément au code de la

Commande Publique,

Informe que l'estimation prévisionnelle desdits travaux s'élève à 1 000 000,00 € HT, soit

1 200 000,00 TTC,

Précise qu'une enveloppe de 400 000,00 euros d'emprunt est nécessaire,

Informe que le planning des travaux sera le suivant :

o Début des travaux : année 2025

o Durée prévisionnelle : 15 mois

Demande au Conseil Municipal de se prononcer quant au lancement de ladite procédure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

APPROUVE le lancement de la procédure sous la forme de procédure adaptée conformément

au Code de la Commande Publique, dans le cadre des travaux d'aménagement du cellier

Oudart,

DIT que les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des travaux est inscrit au budget

primitif 2024.

Sollicite le concours financier auprès de :

Département

Région

Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne

Partenaires privés O

©

©

©

Donne à Monsieur le Maire tout pouvoir en ce qui concerne les études de travaux préalables

et lancement de la consultation en procédure adaptée desdits travaux et l’autorise à signer

tous les documents et pièces nécessaires à cette décision.

Délib. N° 2024-07/08

Travaux de réfection de voirie 2024-2026 — Lancement de la procédureMonsieur le Maire de Pierry,

- _ Informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la Commune de Pierry de réaliser des travaux de réfection de la voirie communale sur un programme 2024-2026.

- Propose de lancer une consultation en procédure adaptée conformément au code de la

Commande Publique,

© Indique que l'estimation prévisionnelle desdits travaux s'élève à 916 666,00 € HT, soit

1 100 000,00 € TTC.

© Indique que le financement nécessitera un recours à l'emprunt à hauteur de

360 000,00 euros,

-__ Informe que le planning des travaux sera le suivant :

© Début des travaux : courant 2025

o Durée prévisionnelle : 12 mois

- _ Demande au Conseil Municipal de se prononcer quant au lancement de ladite procédure,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

- APPROUVE le lancement de la procédure sous la forme de procédure adaptée dans le cadre

des travaux de la réfection de la voirie 2024.

- DIT que les crédits nécessaires au financement de l’ensemble desdits travaux sont inscrits au

budget primitif 2024,

-__ Sollicite le concours financier du Département et de la Région au titre de la voirie communale.

- Donne à Monsieur le Maire tout pouvoir en ce qui concerne les études de travaux préalables

et lancement de la consultation en procédure adaptée desdits travaux et l’autorise à signer

tous les documents et pièces nécessaires à cette décision.

Délib. N° 2024-07/09

Décision modificative n° 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. Christophe DAZY,

Mme Blandine VIÉ-FORBOTEAUX et Mme Sandrine DELAMARRE),

- DECIDE de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l'exercice

2024, avec crédits au 21621 pour l'œuvre Vign'Art,Dépenses de fonctionnement

Chapitre Article Objet Montant O1 60612 Energie - Electricité - 8 000,00 011 60633 Fournitures de voirie 1 000,00 ___ 011 615221 Bâtiments publics 10 000,00 011 625 | Voyage et déplacements _.- 10 000,00 011 6284 Redevances pour services rendus L 6 000,00 011 6288 Autres services extérieurs 6 000,00

_. Total 25 000,00

A Recettes de fonctionnement

Chapitre Article Objet Montant

013 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 15 000,00

__ 70 7032 Droits de permis de stationnement et locations sur voie 2 500,00

73 73123 Taxe com. additionnelle droits mutation 10 000,00

74 744 FCTVA - 2 500,00

Total 25 000,00

Dépenses d'investissement

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 2131 10 Salle des fêtes 5 100,00

21 2113 100014 Parc tennis J. Jaurès 107 500,00

21 2131 100014 Parc tennis J. Jaurès 22 250,00

21 21538 100014 Parc tennis J. Jaurès 6 250,00

__ 21 2184 100014 Parc tennis J. Jaurès - 41 000,00

21 2188 100014 Parc tennis J. Jaurès - 35 000,00

21 2131 100025 Ancienne garderie - 22 000,00

21 21621 OPNI Biens sous-jacents 20 000,00

041 2131 OPFI Bâtiments publics 600,00

| Total 63 700,00

L Recettes d'investissement

Chapitre Article Opération Objet Montant

10 10222 OPFI FCTVA 3 100,00

16 1641 OPNI Emprunts 60 000,00

041 203 OPFI | Frais d'études . 600,00

. : Total 63 700,00

Délib. N° 2024-07/10

Organisation du temps de travail

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,VU n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des

personnes handicapées, instituant une journée de solidarité,

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa

du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux,

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la

journée solidarité dans la fonction publique territoriale,

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise

en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

VU la délibération n° 5518 relative temps de travail en date du 1° février 2002,

VU l'arrêté communal n° 1095 du 25 novembre 20024 portant fixation de la journée de solidarité et à

l'avis favorable du Comité Technique Paritaire,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2019 et aux délibérations n° 2019-

12/11, 2019-12/12, 2019-12/13 du 16 décembre 2019 du relatives à l’annualisation du temps de travail

pour les services : technique, animation, sanitaire (Atsem).

VU l'avis favorable du comité social territorial du 25 juin 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

ARTICLE 1 :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

{soit 35 heures hebdomadaires} calculée comme suit :

Nombre de jours annuel : 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) : - 104 jours

Congés annuels : 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) : - 8 jours

Nombre de jours travaillés : 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité : 7 heures

Total : 1 607 heures

ARTICLE 2 :

Les garanties minimales du temps de travail sont déterminées comme suit :Durée maximale hebdomadaire : 48 heures maximum (heures supplémentaires comprises), 44 heures

en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne : 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail : 12 heures

Repos minimum journalier : 11 heures

Repos minimal hebdomadaire : 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause : 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit : Période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre période de sept heures

consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

ARTICLE 3 :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de

travail au sein des services de la Commune de PIERRY est fixée de la manière suivante :

Service administratif :

Du lundi au samedi : 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h30 à 18h30. Pause méridienne obligatoire de % d'heure minimum.

Service animation : Rythme scolaire {avis favorable du Comité technique du 6 décembre 2019),

Service sanitaire {Atsem) : Rythme scolaire {avis favorable du Comité technique du 6 décembre 2019),

Service technique : Saison haute du 1° mai au 31 octobre, saison basse du 1° novembre au 30 avril

{avis favorable du Comité technique du 6 décembre 2019).

ARTICLE 4 :

La journée de solidarité est assurée selon la modalité suivante :

Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à

l'exclusion des jours de congé annuel {arrêté communal n° 1095 du 25 novembre 2004).

ARTICLE 5 :

Le personnel du service administratif pourra assurer ses missions en « télétravail » a raison d’une

journée maximum par semaine sur autorisation de l'autorité territoriale et selon le protocole individuel y afférant.

ARTICLE 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2024.

ADOPTÉ par les membres du Conseil Municipal, par 13 voix POUR.

Délib. N° 2024-07/11

Mandat CDG 51

Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance des agentsEXPOSÉ

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé

des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à

celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le

cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025 si l'employeur ne

propose pas de participation au travers d’un contrat collectif au 1° janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents

pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% de la rémunération

annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées

par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet

2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue

social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord

collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part

des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à

adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de

Gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et desétablissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue

social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics

en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées

par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion de la Marne

a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des

employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes

problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Marne s’est engagé dans une démarche experte et

globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un

accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent

à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Marne pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le

dialogue social et l'animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties,

la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres,

la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et

le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Marne figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette

démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion de la Marne va lancer début avril

2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une

procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des

conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles

à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de gestion de la Marne afin de mener la mise en concurrence.

DÉLIBÉRÉ

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-

1àL.827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans

la fonction publique :

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis favorable rendu à l'unanimité par le Comité Social Territorial du 16 Janvier 2024

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

-_ DECIDE de:

© Donner mandat au Centre de gestion de la Marne, pour l’organisation, la conduite et

lanimation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de

l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

© Donner mandat au Centre de gestion de la Marne pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

Délib. N° 2024-07/12

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (en application du 2° de l'article L. 332-33 du Code Général de la Fonction Publique)

ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

-__ Vu le Code général de la fonction publique,-__ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents

contractuels de fa fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité au sein du service animation périscolaire et ALSH.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint d'animation territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période allant du 08 au 26 juillet 2024,

à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet agent assurera la fonction d'adjoint d'animation territorial.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 366,

1 échelon du grade d’adjoint d'animation territorial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délib. N° 2024-07/13

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement de deux agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité

ADIOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Le Conseil Municipal;

-__ Vule Code général des collectivités territoriales,

-__ Vule Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à des besoins liés

à un accroissement temporaire d’activité au sein du service animation.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

Le recrutement de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint d'animation territorial pour faire

face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité du 1° septembre 2024 jusqu'au 31

juillet 2025.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoint d'animation territorial, à temps complet pour une durée

hebdomadaire de 35/35",La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 366,

1° échelon, échelle C1.

Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges dudit agent sont inscrits au budget.

Délib. N° 2024-07/14

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

ADJOINT D'ANIMATION TERRITORIAL

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code général de la fonction publique,

-__ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service animation.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint d'animation territorial pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1% septembre 2024 jusqu'au 31 juillet 2025.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d'animation territorial, à temps non complet pour une durée

hebdomadaire de 26/35".

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 366,

1° échelon, échelle C1.

Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges dudit agent sont inscrits au budget.

Délib. N° 2024-07/15

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement de trois agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (en application

du 2° de l'article L. 332-33 du Code Général de la Fonction Publique)

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

-__ Vule Code général de la fonction publique,-_ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à des besoins liés

à un accroissement saisonnier d’activité au sein du service animation périscolaire et ALSH.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

Le recrutement de trois agents contractuels dans le grade d'adjoint d'animation territorial pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période allant du 1° octobre

2024 au 31 juillet 2025, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Ces agents assureront la fonction d’adjoint d'animation territorial.

La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 366,

1 échelon du grade d’adjoint d'animation territorial.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délib. N° 2024-07/16

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Conseil Municipal;

-__ Vule Code général des collectivités territoriales,

-__ Vule Code général de la fonction publique,

-__ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service technique.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1% septembre 2024 jusqu'au 31 juillet 2025.

Cet agent assurera des fonctions d'adjoint technique territorial, à temps complet pour une durée

hebdomadaire de 31/35",La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 366,

1% échelon, échelle C1.

Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges dudit agent sont inscrits au budget.

Délib, N° 2024-07/17

Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Le Conseil Municipal ;

-__ Vule Code général des collectivités territoriales,

-__ Vule Code général de la fonction publique,

-__ Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

- Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service technique.

Sur rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 1° août 2024 jusqu'au 31 juillet 2025.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint technique territorial, à temps complet pour une durée

hebdomadaire de 35/35°7%.

La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367, indice nouveau majoré 366, 1°" échelon, échelle C1.

Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges dudit agent sont inscrits au budget.

Délib. N° 2024-07/18

Renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire

-__ Vule Code de l'Education,

- Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2018 fixant l’organisation de

la semaine scolaire à 4 jours à compter de la rentrée 2019,

-__ Vule courrier de Madame Suzel PRESTAUX, inspectrice d'académie, directrice académique des

services de l'Education Nationale de la Marne, relatif au renouvellement dérogatoire de la

semaine d'école sur 4 jours,- Vu les Conseils d'école élémentaire et maternelle en date des 10 juin 2024 et 25 juin 2024

ayant émis un avis favorable au renouvellement de la dérogation concernant la semaine sur 4

jours.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de renouveler la dérogation pour une

organisation scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix POUR,

- SOLLICITE le renouvellement pour une durée de 3 ans de la dérogation sur l'organisation du

temps scolaire, rendue possible par le décret du 27 juin 2017, et maintien la semaine à 4 jours

pour l'école maternelle et l’école élémentaire, à savoir : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Le matin : 09h00 - 12h00

L’après-midi : 13h30 - 16h30

+ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

INFORMATIONS DU MAIRE

URBANISME

DIA ; Informations au Conseil Municipal

Vente d'un bien cadastré :

Ÿ__B472 sis 66 rue Jules Lobet

BB 1523 sis 64 rue Jean Jaurès

La Commune n’exerce pas son droit de préemption.

INFORMATIONS DIVERSES

Elections législatives : Permanences du 7 juillet 2024.

Tables de pique-nique sur les terrains de pétanque: M. TRIBOY précise que la mise en œuvre est

assurée par le personnel communal, les élus et les bénévoles, pour permettre de renforcer le caractère

convivial et ludique de ces nouveaux équipements. Ces tables sont identiques à celles du City parc.

Circulation allée du Frère Jean Oudart : M. VIVIEN fait part des problèmes des problèmes de circulation

et de stationnement allée du Frère Jean Oudart. M. le Maire précise que ces problèmes sont connus

et récurrents et qu’une réflexion est menée par les élus et que la commission voirie sera amenée à

faire des propositions. M. TRIBOY vient conforter ces éléments d’information et prépare différents

scénarios dans la prolongation de la précédente réunion de la commission. Les travaux seront

présentés à M. le Maire afin qu’il puisse en faire part au Conseil Municipal et prendre les arrêtés de

circulation nécessaires.

ei15Portes de l'église toujours en décapage: M. PLASSON informe les membres de l'assemblée que les

travaux se poursuivent et que l’entreprise doit faire un sablage complet des portes. Ceci prendra donc

plus de temps que prévu mais la qualité du travail de l'artisan permet d'espérer un parfait achèvement

de cette rénovation.

La séance est levée à 19h25.

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