Procès Verbal - 4 pv cm du 04 06 2024

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Procès Verbal - 4 pv cm du 04 06 2024 Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 pv cm du 04 06 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet, 1/10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal, 12 place Saint-Pierre à Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Annick BEX / Fabienne BARRE / Aurélien GIRAUD / Nicolas LEMEE / Sylvain DUGUET / Souad RAFIKI.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Serge BOURREL à Denis BEZIAT, Sonia GRIDEL à Dominique GARAY, Eliane CSOMOS à Philippe BLANQUET. ABSENTS : Paméla BOISARD, Elie CHEMIN, Sonia FAURE.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Nicolas LEMEE.

En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 20

Ouverture de la séance à 19h10.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 avril 2024 :

N. LEMEE indique qu’il était absent lors de cette séance et qu’il est cité deux fois dans le procès- verbal, notamment dans les échanges relatifs aux travaux de réaménagement de l’étage de l’école élémentaire. A ce propos, il confirme qu’il a participé à une première réunion avec la directrice de l’école, mais rectifie qu’il n’a pas participé à d’autres réunions ensuite. Il souligne ainsi qu’il n’a pas participé aux réunions qui se sont tenues avec l’architecte contrairement à ce qui est écrit dans le procès-verbal.

A. BEX souligne la nécessité de faire des comptes-rendus.

F. BARRE précise au sujet du projet de l’aire sportive qu’elle n’a pas dit qu’elle était contre l’APCP, mais que les élus du groupe étaient contre. De même, elle demande que soit précisé dans le procès- verbal le fait qu’elle avait indiqué que le projet était prêt dès la mandature précédente.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 30 avril 2024 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

23/04/2024 SEDI 4 boîtes de 500 enveloppes pour les élections 131,40 €

25/04/2024 SETIN Auto-laveuse pour le restaurant scolaire 3 463,44 €

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

25/04/2024 SARL 7 Pour Toi - Emilie Cassé Intervention le 8 juin dans le cadre de l’Apérilivres 350,00 €

30/04/2024 BAYARD Abonnement aux magazines Images doc + Les belles histoires 138,00 €2/10

30/04/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement, montage et diffusion de la séance du CM du 30/04/24 41,48 €

02/05/2024 LABASTERE

Marché de travaux pour le réaménagement

de l'étage de l'école élémentaire

menuiseries extérieures (lot 1 : menuiseries

extérieures)

65 979,60 €

02/05/2024 PLATRES GARONNAIS

Marché de travaux pour le réaménagement

de l'étage de l'école élémentaire (lot 2 :

plâtrerie)

36 789,72 €

02/05/2024 CHARTIER

Marché de travaux pour le réaménagement

de l'étage de l'école élémentaire (lot 3 :

électricité)

14 188,50 €

02/05/2024 CERM SOLS

Marché de travaux pour le réaménagement

de l'étage de l'école élémentaire (lot 5 : sol

souple/faïence)

9 360,00 €

02/05/2024 LORENZI

Marché de travaux pour le réaménagement

de l'étage de l'école élémentaire (lot 6 :

peinture)

11 320,20 €

03/05/2024 FUZZ Banderole Apérijeux du 8/06 198,00 €

06/05/2024 FUZZ Banderole marché de plein vent 504,00 €

14/05/2024 DTEL Clavier ergonomique pour le service comptabilité 129,00 €

15/05/2024 ECM Réparation du muret route du Pech David suite à un sinistre 8 922,00 €

12/03/2024 FABREGUE Reliure des registres de délibérations de 2019 à 2022 422,40 €

13/05/2024 PAOLI DAVID

Dépose er repose de 14 radiateurs

remplacement de la robinetterie chauffage

remplacement et déplacement des deux

lavabos école élémentaire

5 329,80 €

16/05/2024 POMPES FUNEBRES MARTY

Travaux de création d’un ossuaire dans le

cimetière dans le cadre de la procédure de

reprise de concessions

5 200,00 €

16/05/2024 POMPES FUNEBRES MARTY Travaux de reprise concessions en état d’abandon dans le cimetière 5 200,00 €

17/05/2024 BP URBAIN 46 potelets + fourreaux place Esplanade Marché 7 905,60 €

17/05/2024 NATHAN Meuble haut 30 bac pour école maternelle 519,17 €

17/05/2024 FABREGUE 3 codes électoraux 132,04 €

22/05/2024 IMPRIMERIE CAZAUX Affiches A0+A3 marché 165,60 €

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

23/05/2024 DECOSIGNAL Remplacement de stores dans le bâtiment de la mairie 6 248,64 €

24/05/2024 GARAGE RAZAT Révision KANGOO GH422HB Police municipale 270,00 €

27/05/2024 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 634,30 €

27/05/2024 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 57,90 €3/10

30/05/2024 AUBRUN ORGANISATION Location scène couverte fête locale 5 400,00 €

F . BARRE demande si la commune est assurée pour le sinistre suite auquel la réparation du muret route du Pech David a été engagée le 15 mai.

D. BEZIAT lui confirme que oui.

A. BEX demande à quoi correspondent les potelets achetés pour la sécurisation de l’esplanade. D. BEZIAT et P . BLANQUET expliquent que ces potelets amovibles ont pour objet de sécuriser le marché de plein vent qui se tient désormais sur les allées du duc le jeudi matin et le vendredi soir. En attendant la mise en place des potelets, l’espace sera sécurisé par des voitures. P . BLANQUET précise que ces potelets amovibles permettront également de sécuriser d’autres manifestations et qu’ils seront retirés quand cela sera nécessaire, notamment lors de la fête locale. A. GIRAUD demande si les manipulations nécessaires à l’installation et à la désinstallation des potelets engendreront des coûts supplémentaires.

P. BLANQUET lui répond que non dans la mesure où la manipulation des potelets sera effectuée par les agents des STV.

II/ Délibérations :

Modification de la dénomination de voies communales, délibération n°2024-04-01

La réalisation d’un plan d’adressage est obligatoire pour toutes les communes. C’est un élément essentiel pour le bon fonctionnement de nombreux services, qu’ils concernent les citoyens (secours, prestations à domicile…), les entreprises (fournisseurs d’énergie, services GPS…) ou les collectivités (recensement, gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement…).

Un adressage complet (noms des voies et numéros des logements) est également indispensable pour le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’habitant. En effet, le raccordement final en fibre optique par un fournisseur d’accès internet nécessite que le logement soit référencé par le Service National de l’Adresse (SNA).

La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

D. BEZIAT explique que le projet a été engagé le 11 janvier dernier avec Haute-Garonne numérique dans la perspective de la suppression du cuivre sur la commune de Venerque à compter du 1er janvier 2025.

Il remercie les membres du groupe de travail mis en place pour l’adressage qui ont consacré beaucoup de temps à ce dossier.

D. BEZIAT rappelle les grands principes de l’adressage, aussi bien pour la dénomination des voies que pour leur numérotage.

Il explique que la commune a été partagée en 5 secteurs et qu’il est ressorti du diagnostic réalisé que les 20 sites suivants devaient être rebaptisés :

- Le chemin de l’Ariège qui permettra au club de tennis d’avoir une adresse spécifique. En effet, le chemin qui descend au site du tennis n’était pas baptisé.4/10

- Le chemin des pins qui donne sur le chemin Hugues Saint Martial. Dès lors qu’une voie dessert deux maisons qui sont éloignées, il est conseillé de la dénommer. Les riverains ont fait cette proposition de dénomination.

D. BEZIAT explique que tous les services, notamment les services de secours à la personne tels que le SDIS, pourront consulter cette base de données. Il souligne ainsi l’utilité de la mise à jour des adresses, notamment pour le secours à la personne.

Il met en avant le fait que le département de la Haute-Garonne est le plus en retard sur le sujet. La suppression du cuivre a permis d’accélérer le processus de mise aux normes de l’adressage. - L’impasse de Ginesty : le tronçon manquant a été rebaptisé. Les riverains concernés ont été informés et leurs habitations seront renumérotées

- L’impasse de la Clairière : cette nouvelle dénomination est proposée dans le cadre du changement de dénomination de l’ancienne résidence des Coteaux.

- L’impasse de la Hyse est située dans l’ancien lotissement du Moulin Vieux. Dans la mesure où c’est une boucle, la numérotation peut se suivre. Par conséquent, seuls trois riverains seront impactés par le changement de numéro.

S. REYSER sollicite des précisions sur la procédure et demande si le changement d’adresse est à la charge des administrés concernés.

D. BEZIAT explique que le changement d’adresse auprès des différents organismes incombe aux administrés. Toutefois, dans la mesure où le changement se fait à la demande de la commune, il n’y a pas de frais pour les administrés. Il précise que les personnes qui rencontreraient des difficultés, notamment avec l’outil informatique, pourront être accompagnées.

A. GIRAUD prend l’exemple du changement de carte grise et demande si les frais devront être avancés par les administrés concernés par un changement d’adresse.

N. ESTANG lui explique que la demande doit se faire sur un guichet spécifique pour les demandes de changement qui sont la conséquence d’une décision d’un organisme public. - L’impasse de l’Ocelot : avenue Loup Saut avec 10 maisons en impasse. Les riverains ont été sollicités et se sont mis d’accord pour ce nom.

- L’impasse des Abeilles qui est située dans l’ancienne résidence des Coteaux - L’impasse des jardins du soleil est proposée pour renommer le lotissement des Jardins du soleil qui ne pouvait pas être maintenu.

F. BARRE s’étonne des changements de numéros qui sont prévus. D. BEZIAT lui explique que la numérotation doit être mise aux normes.

F. BARRE souligne que ce point n’a pas été discuté avec les riverains. D. BEZIAT lui répond que ce point ne se discute pas car il est réglementaire.

- L’impasse des Manoques

- L’impasse du Garri à la place du lotissement du Garri

- L’Impasse du loup blanc qui donne sur l’avenue Loup Saut

- Impasse du Lynx qui donne sur l’avenue Loup Saut

- Impasse du Renard qui donne sur l’avenue Loup Saut

- Place du Duc de Ventadour : historiquement, les allées du Duc étaient des deux côtés. Le choix a été fait de renommer les allées, côté restaurant, place du Duc de Ventadour pour éviter la problématique de la coupure avec la départementale

- La rue de la brèche des Isards, pour renommer le lotissement du Balaïtous - La rue du Balaïtous, pour renommer un accès qui dessert 7 maisons - La rue des Collines qui renommera la rue principale de l’ancienne Résidence des Coteaux

- Rue plein Sud en remplacement du lotissement du même nom

- Impasse des Crêtes, située à la limite de la commune de Clermont dans l’ancienne Résidence des Coteaux

D. BEZIAT confirme que les plaques et numéros liés à ces changements seront achetés par la commune. Le coût correspondant est estimé entre 4500€ et 5000€ conformément aux devis qui ont5/10

été établis. L’objectif est de finaliser la mise en place des nouvelles dénominations et numérotations d’ici la fin de l’année.

D. BEZIAT met en avant le fait que cette réforme a permis de conserver les toponymes et le nom des anciennes fermes qui font partie du patrimoine de la commune.

N. ESTANG demande s’il est possible de demander aux administrés de restituer leur numéro quand ils en changent afin qu’il puisse être récupéré et réutilisé.

D. BEZIAT lui répond qu’il n’est pas toujours possible de récupérer les numéros existants. Le cas échéant, ceux qui seront restitués pourront être conservés pour être utilisés ultérieurement.

P. ZANIN indique qu’avenue du Mont Saint-Charles, un chemin n’est pas nommé. D. BEZIAT lui répond que ces habitations sont bien numérotées.

A. BEX souligne le travail réalisé. Elle regrette toutefois que les élus du groupe Et Si Demain Venerque n’aient pas été conviés à participer au groupe de travail sur l’adressage. De même, elle fait savoir que certains habitants ont regretté de ne pas avoir été informés.

D. BEZIAT explique que groupe de travail a été constitué avec des personnes disponibles en journée et qui connaissent bien le territoire. Il confirme par ailleurs que l’ensemble des riverains concernés par les changements a été informé.

F. BARRE estime que les élus du groupe Et Si Demain Venerque connaissent bien le territoire et demande pourquoi ils n’ont pas été sollicités.

D. BEZIAT explique que c’est un choix qu’il assume pour ce dossier très technique. M. COURTIADE se joint à lui pour féliciter le travail de l’équipe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de valider les noms ci-dessous attribués aux voies de la commune tel que présenté sur les plans annexés à la présente délibération :

- Chemin de l’Ariège

- Impasse de la Hyse

- Chemin des Pins

- Impasse de Ginesty

- Impasse de la Clairière

- Rue des Collines

- Impasse des Crêtes

- Impasse des Abeilles

- Impasse du Loup Blanc

- Impasse du Lynx

- Impasse du Renard

- Impasse de l’Ocelot

- Impasse des Jardins du Soleil

- Impasse des Manoques

- Impasse du Garri

- Impasse Plein Sud

- Place du Duc de Ventadour

- Place du Vignemale

- Rue de la Brêche des Isards

- Rue du Balaïtous

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6/10

Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section H n°418, délibération n°2024-04- 02

Les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section H n°418, d’une superficie de 193m2, ont proposé à la commune de la lui céder à l’euro symbolique.

Cette parcelle est située le long de l’avenue du Mont Saint Charles. Les services du SMEA ont confirmé la présence du réseau de distribution d’eau potable sur cette parcelle ainsi que l’intérêt que son acquisition pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’acheter à l’indivision VIGNERON / MARY, à l’euro symbolique, la parcelle sis avenue du Mont Saint Charles cadastrée section H n°418, d’une contenance totale d’environ 193 m2.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document pour l’achat susvisé et à régler tous les frais annexes concernant cette opération.

Echange foncier de parcelles entre la commune de VENERQUE et la Société JNLF, délibération n°2024-04-03

La commune projette la création d’une piste cyclable le long de l’impasse Henry RUSSEL, entre l’avenue du Mont Saint-Charles et l’équipement socioculturel, afin de faciliter les mobilités douces sur un axe Nord-Sud en direction du cœur de bourg et des équipements publics situés sur le secteur du Couzi.

A cet effet, un emplacement réservé a été inscrit dans le PLU et des négociations engagées avec l’aménageur du lotissement composé de 6 lots avenue du Mont Saint-Charles afin de procéder à un échange foncier.

Il a ainsi été convenu de procéder à l’échange suivant :

- L’emprise de l’aire de présentation des déchets en bordure de l’avenue Mont Saint Charles située sur la parcelle cadastrée section H n°970, d’une contenance de 5.05 m², propriété communale.

- Contre l’emprise de la piste cyclable, dont est propriétaire la société JNLF, située sur les parcelles cadastrées H n° 873, 878 et 972, d’une contenance totale de 194 m2

Il également été convenu que cet échange foncier se ferait à l’euro symbolique, étant entendu que les frais de géomètre et de notaire se rapportant à cet échange seront supportés par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver l’échange foncier de parcelles entre la commune de VENERQUE et la Société JNLF tel que présenté ci-dessous :

- L’emprise de l’aire de présentation des déchets en bordure de l’avenue Mont Saint-Charles située sur la parcelle cadastrée section H n°970, d’une contenance 5,05m2, dont est propriétaire la commune

- Contre l’emprise de la future piste cyclable située sur les parcelles cadastrées H n°873, 878 et 972, d’une contenance totale de 194m2, dont est propriétaire la Société JNLF.

Article 2 : de dire que cet échange se fera à l’euro symbolique.7/10

Article 3 : de dire que les frais de notaire se rapportant à cet échange seront à la charge de la commune.

Approbation des statuts modifiés du SIVOM SAGe, délibération n°2024-04-04

D. BEZIAT informe le conseil municipal que, par délibération n°36/2024 en date du 22 avril 2024,

le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) a modifié ses statuts pour approuver :

- l’adhésion de la commune de FONSORBES pour la compétence « I3 : création, extension,

gestion des crématoriums)

- l’extension des quatre compétences de la GEMAPI (compétences H1, H2, H3 et H4) par la

réintroduction des études

- l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe pour Toulouse Métropole, pour les

quatre compétences de la GEMAPI (compétences H1, H2, H3 et H4) au territoire de la commune de

Toulouse (17.97%) pour le bassin versant de la Saudrune

- l’introduction d’une nouvelle compétence à la carte relative à « La maîtrise des eaux pluviales

et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » définie au 4° de l’article L211-7 du code de

l’environnement et de modifier en conséquence l’article 2

- la modification des modalités de contribution des membres prévues à l’article 13 relatives à

la compétence voirie et à la compétence gestion funéraire

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un

délai de 3 mois à compter de la notification de la présente délibération, soit jusqu’au 17 août prochain,

pour se prononcer par délibération sur l’extension du périmètre et sur les modifications statutaires

présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver l’adhésion de la commune de Fonsorbes (et donc la modification de l’article 1 des statuts).

Article 2 : d’approuver l’extension des quatre compétences de la GEMAPI par la réintroduction des études (modification de l’article 2).

Article 3 : d’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM à la commune de Toulouse (17,97 %) pour Toulouse Métropole et pour les quatre compétences de la GEMAPI (modification de l’article 3).

Article 4 : d’approuver l’extension de ses compétences à la carte à « La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols » (définie au 4° de l’article L211-7 du code de l’environnement et de modifier en conséquence l’article 2 - procédure d’extension des compétences de l’article L5211-17 du CGCT),

Article 5 : d’approuver la modification des modalités de contribution des membres (modification de l’article 13).

Article 6 : d’approuver les statuts du SIVOM SAGe modifiés en conséquence.8/10

Approbation des tarifs de la programmation culturelle de l’espace TerraViva, délibération n°2024-04-05

Suite à la mise en service de l’équipement socioculturel, il convient de fixer les tarifs des spectacles et événements qui y seront programmés.

N. ESTANG explique que lorsqu’une association organise un spectacle et perçoit les recettes, c’est elle qui fixe les tarifs. De la même façon, lorsqu’une compagnie organise un spectacle et qu’elle en perçoit les recettes, c’est elle qui définit les tarifs. En revanche, il appartient au conseil municipal de délibérer pour fixer les tarifs des spectacles qui sont organisés par la commune et dont elle perçoit les recettes.

N. ESTANG précise que l’objectif de la tarification des spectacles programmés par la commune n’est pas de gagner mais plutôt de ne pas en perdre.

A. GIRAUD demande pourquoi le tarif réduit n’est pas étendu au moins de 26 ans et s’arrête à 12 ans.

N. ESTANG lui répond en mettant en avant les écueils de la gratuité qui incite un certain nombre de spectateur à réserver des places sans pour autant venir le jour du spectacle. Elle indique que ce constat a notamment été fait lors du concert de l’orchestre de chambre de Toulouse.

F . BARRE s’étonne qu’aucune gratuité ne soit prévue dans la délibération. Elle demande qu’une catégorie « gratuit » soit prévue. Elle souhaite également qu’il soit précisé que ces tarifs ne concernent que les spectacles organisés par la commune.

A. BEX demande comment sont fixés les tarifs.

N. ESTANG lui répond que la catégorie de tarifs des spectacles sera définie en fonction du coût du spectacle, notamment pour la partie technique.

A. BEX demande à N. ESTANG de lui rappeler les enveloppes budgétaires prévues.

N. ESTANG lui répond que 15 000€ ont été budgétés pour la programmation culturelle, 15 000€ pour les prestations de régisseur et 7 000€ pour la location de matériel. Elle rappelle également que la commune sollicitera des financements au titre du LEADER.

A. BEX demande quel sera le reste à charge estimé pour la commune.

N. ESTANG lui répond qu’une partie restera effectivement à la charge de la commune, mais que le montant ne peut pas être connu car l’enveloppe de l’aide allouée au titre du LEADER est calculée à l’échelle du GAL.

A. BEX demande à quelle échéance la commune percevra l’aide financière du LEADER.

N. ESTANG explique qu’une première feuille d’intention sera déposée en juillet. Deux feuilles d’intention seront présentées, dont la première couvrira la période jusqu’en 2025 et la seconde jusqu’en 2027. Elle indique que les fonds alloués ne pourront être perçus qu’en fin de programme. En attendant, la programmation doit donc avoir lieu.

A. GIRAUD regrette qu’il n’y ait pas de tarif famille et que le tarif réduit ne soit pas étendu au-delà de 12 ans. Il propose également qu’un tarif famille soit mis en place.9/10

N. ESTANG confirme qu’une proposition complémentaire sera faite par la suite en ce sens.

N. ESTANG propose au conseil municipal délibérer pour permettre aux jeunes jusqu’à 18 ans de bénéficier du tarif réduit et d’instaurer un tarif C0 pour les spectacles gratuits. Elle précise qu’un travail sur le tarif famille sera mis en place ensuite, de même qu’une réflexion pour des tarifs d’abonnement.

- Demandeurs d’emplois et bénéficiaires du RSA, sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois.

La séance est levée à 20h10.

Michel COURTIADE Philippe BLANQUET Denis BEZIAT

Nadia ESTANG Sébastien REYSER Dominique GARAY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : de fixer les tarifs des spectacles et événements de l’équipement socioculturel TerraViva comme suit :

- Tarifs catégorie 0 : gratuit

- Tarifs catégorie 1 :

▪ Plein tarif : 7€

▪ Tarif réduit : 3.5€

- Tarifs catégorie 2 :

▪ Plein tarif : 14€

▪ Tarif réduit : 7€

- Tarifs catégorie 3 :

▪ Plein tarif : 21€

▪ Tarif réduit : 10.5€

Article 2 : de dire que les tarifs réduits s’appliqueront, sur production d’un justificatif, aux catégories de spectateurs suivantes :

- Enfant jusqu’à 18 ans, sur présentation d’une pièce d’identité

- Etudiants munis d’une carte d’étudiant en cours de validité

- Personnes de + de 65 ans, sur présentation d’une pièce d’identité10/10

Paquita ZANIN Jean-Paul NAYRAL Pierre GAYRAL

Chantal REBOUT Richard HALUPNICZAK Annick BEX

Fabienne BARRE Aurélien GIRAUD Nicolas LEMEE

Sylvain DUGUET Souad RAFIKI