Déliberation - C.M. 26.09.2019

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Déliberation - C.M. 26.09.2019 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 26.09.2019)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2019

Convocation : 20 septembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 12

Nombre de Conseillers Absents : 2 (+ 1 pouvoir)

Etaient présents : M. Jacques RICHARD - Mme Annie BERTRAND – M. René OLIVIER – Mme Delphine LEFEBVRE – M. Lucien DEFAWE - Mme Marie-Françoise CHOQUET – M. Hervé DECAMPS - Mme Brigitte DELOBEL – M. Bruno MONVOISIN - M. Eric MUNCHOW - Mme Martine QUATRELIVRE - M. Philippe PAMELLE –

Absents excusés : M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. René OLIVIER

Absents : Mme Karine BILBAUT – Mme Aline DOS SANTOS

Le Conseil choisit pour secrétaire Madame Delphine LEFEBVRE.

I ) CONVENTION OFFRE DE CONCOURS DE LA SOCIETE NORDEX PARC EOLIEN DU DOUICHE (COMMUNES DE SOREL ET D’HEUDICOURT), PLANTATIONS DE HAIES, DEVIS DE LA SOCIETE ID VERDE, CONVENTION JOINTE

Aucun membre du conseil municipal ainsi qu’un membre de sa famille n’est concerné de près ou de loin par le projet.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du Projet Eolien du Douiche, la société Parc Eolien Nordex LIII SAS s’est rapprochée de la Commune afin de participer aux projets d’aménagements ; à savoir contribuer à l’amélioration du cadre de vie des riverains du parc éolien en proposant l’amélioration des aménagements paysagers du village ou de ses entrées et sorties. Ces aménagements pourront consister en des fleurissements pérennes et des plantations d’arbres, ainsi que divers ouvrages de création ou d’amélioration du bourg (travaux d’embellissement de monuments publics, effacement de réseau, participation à la démarche 0 phyto…).

Ces propositions s’inscrivent dans un esprit collectif, et proposent d’apporter des aménités au village et ses habitants. Ce projet entrant parfaitement dans sa démarche de développement durable.

Après avoir présenté l’offre de concours, transmise au préalable avec la convocation au conseil municipal, le Conseil Municipal autorise la société Parc Eolien Nordex LIII SAS à la conclusion d’un contrat d’offre de concours par lequel la société offre à la commune une contribution financière destinée à mettre en place des aménagements cités précédemment. Un devis relatif aux aménagements prévus devra être annexé à l’offre de concours.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’offre de concours fixant la participation de la société Parc Eolien Nordex LIII SAS à l’amélioration du cadre de vie des riverains du parc éolien. Cette contribution financière s’élèvera à un montant unique et forfaitaire maximale de 15.000 EUROS. Le paiement de cette contribution se fera à la suite de la signature de l’offre de concours par Monsieur le Maire et sur présentation de la facture relative aux dits aménagements. Dans ces conditions, le paiement pourra avoir lieu dans un délai d’un mois.OFFRE DE CONCOURS

ENTRE D'UNE PART :

La société de construction d'éoliennes

La société PARC EOLIEN NORDEX LIII SAS au capital de 37 000 € dont le siège social est situé 23 rue d’Anjou, à PARIS (75008), enregistrée au R.C.S. PARIS sous le numéro 495 366 361 R.C.S. Paris. représentée par Monsieur Raphaël LANCE agissant en sa qualité de président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée le "l’OFFRANT"

Et d'autre part :

La commune de Gouzeaucourt,

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jacques Richard

Dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2019 annexée au présent contrat.

dénommée la "COMMUNE"IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société PARC EOLIEN NORDEX LIII SAS a développé et construit un parc éolien situé sur les communes de Heudicourt et Sorel (le « Projet »).

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, elle souhaite participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants des communes les plus exposées visuellement par le Projet, en apportant son soutien aux projets de ces communes visant à la création ou l’amélioration d’aménagements paysagers sur leur territoire.

-------

La COMMUNE est située à 3,4 kilomètres du Projet et aura une visibilité certaine sur le Projet. Elle est attachée à l’amélioration du cadre de vie de ses habitants et projette de réaliser différents travaux d’aménagements paysagers.

La société s’est donc rapprochée de la COMMUNE afin de pouvoir participer à de tels projets de d’aménagement ceux-ci entrant parfaitement dans sa démarche de développement durable.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

L’OFFRANT propose à la COMMUNE, qui l’accepte, la conclusion d’un contrat d’offre de concours par lequel l’OFFRANT verse à la COMMUNE une contribution financière à la réalisation de projets ci-après défini par l’article 2 et dans les conditions fixées au présent contrat.

La COMMUNE réalise par l’intermédiaire de ce contrat - et dans l’intérêt communal - une opération d’amélioration du cadre de vie de ses habitants.

Le présent contrat fixe ainsi les conditions d’une contribution financière de l’OFFRANT sans autre contrepartie pour celui-ci que l’obligation faite à la COMMUNE de respecter les orientations définies à l’article 2, de justifier des sommes dépensées et d’établir un rapport sur l’affectation des sommes et les mesures engagées. Il est entendu que l’OFFRANT ne cherche à obtenir aucune retombée de quelque nature qu’elle soit en contrepartie.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE

L’OFFRANT s’engage par la présente offre de concours à verser à la COMMUNE, qui l’accepte, une contribution financière d’un montant total et maximal de 15000€ (quinze mille euros) visant exclusivement à la réalisation de travaux d’amélioration du cadre de vie de ses habitants, tels que :

- l’enfouissement du réseau électrique situé sur le territoire de la COMMUNE ; - la réfection de monuments historiques ou de bâtiments présentant un intérêt patrimonial ; - l’aménagement des entrées/sorties de la COMMUNE par la plantation de végétaux ; - la rénovation des bâtiments communaux visant à effectuer des économies d’énergie …

La contribution financière, dans la limite du montant de 15000€ (quinze mille euros) sera versée dans un délai de 3 mois à compter de la Déclaration d’Ouverture du chantier de construction du Projet, sous réserve que la COMMUNE ait préalablement présenté à l’OFFRANT les devis signés par la COMMUNE portant sur des travaux d’amélioration du cadre de vie des habitants et que ceux-ci aient été validés comme répondant à l’objet de la présente convention par l’OFFRANT.

L’OFFRANT est en droit de demander, dans les cinq (5) années qui suivent le versement de la contribution financière susvisée, la présentation des factures relatives aux sommes engagées pour la réalisation des travaux ainsi que toute preuve de ce que les travaux ont bien eu lieu et que la mesure dans laquelle la contribution financière a été en tout ou partie utilisée à cette fin.Dans l’hypothèse où le montant de la somme restituée ne correspondrait pas au montant total versé par l’OFFRANT, la COMMUNE s’engage à justifier auprès de l’OFFRANT des sommes déjà engagées pour la réalisation des dits travaux.

En cas de non réalisation du projet dans le délai visé à l’article 5 des présentes, pour quelle que raison que ce soit, la COMMUNE s’engage à restituer la somme à l’OFFRANT. En cas de non utilisation de la totalité de la contribution financière versée par l’OFFRANT, la COMMUNE s’engage à lui restituer la part de la contribution financière qui n’a pas été utilisée pour la réalisation du projet visé à l’article 2.

En toute hypothèse, si pour quelle que raison que ce soit, la COMMUNE n’avait pas donné une suite favorable au projet visé à l’article 2 ou si la totalité de la contribution financière n’avait pas été utilisée à la réalisation dudit projet, elle devra en aviser l’OFFRANT et en justifier.

ARTICLE 3 – CHARGES ET SUJETIONS

Aucune charge ni aucune sujétion ne peut naître de la présente offre de concours à la charge de l’OFFRANT autre que celle résultant de l’engagement de verser la contribution financière objet des présentes et dans les conditions prévues par l’article 2 des présentes.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

L’OFFRANT n’assumera à aucun moment la responsabilité des travaux et/ou prestations réalisés par la COMMUNE ou pour son compte et pour lesquels une contribution financière a été versée par lui.

L’OFFRANT ne saurait, notamment, être tenu pour responsable et sa responsabilité ne pourra être recherchée pour les dommages de quelque nature qu’ils soient causés à autrui à l'occasion de l'exécution des travaux définis par l’article 2 des présentes.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la présente convention est fixée à cinq (5) ans à compter de sa signature.

ARTICLE 6 - CESSION

L’OFFRANT se réserve le droit de céder ses droits ou de se substituer tout tiers ou société de son choix, notamment en ce qui concerne le versement de la contribution objet des présentes, qui devront respecter les termes du contrat dans leur intégralité.

L’OFFRANT s'engage à informer au préalable la COMMUNE de toute substitution ou cession envisagée.

Fait en deux (2) exemplaires à

Le

______________ __________________

Monsieur Jacques Richard Raphaël LANCE

Maire de Gouzeaucourt Président de

PARC EOLIEN NORDEX LIII SASII) TRAVAUX SALLE DES FETES, MARCHE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’appel d’offres a eu lieu, s’est terminé le 16 septembre 2019.

Le lot n°3 : menuiserie extérieures-plâtrerie isolation-menuiserie int-plafonds suspendus-serrurerie, a été infructueux.

Un nouvel appel d’offres est relancé pour ce lot, la date limite de réception des offres est le 09 octobre 2019 à 12 heures.

L’architecte va étudier les offres, ensuite il faudra réunir la commission d’appel d’offres.

Les banques sont contactées, un prêt de 350 000 € était envisagé. Compte-tenu des réponses défavorables des banques le souhait de prêt est baissé à 250 000 €.

La vente d’une partie du parc immobilier est évoquée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable.

III) POINT SUR LE PROJET DE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ce dossier est en préparation avec le Docteur CAREMELLE, porteur du projet de santé.

Monsieur LECERF Président du Conseil Départemental et Monsieur SIEGLER Vice-Président du Conseil Départemental ont indiqué que l’aide financière pourrait être de 300 000 €. Le projet intéresse la Région, le Département.

Une rencontre a eu lieu avec le Docteur COQUELLE de l’UTPAS (PMI/Santé du Cambrésis – Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale).

Le Docteur CAREMELLE et Monsieur le Maire ont présenté le projet à Monsieur le Sous-Préfet qui l’a qualifié de remarquable.

Monsieur BRICOUT, Député, Monsieur TRANNOY, Pays du Cambrésis, ainsi que Monsieur VILLAIN, Président de la CAC ont été avisés de ce projet.

Le 3 octobre 2019, le dossier sera présenté à l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour sa labellisation : projet santé par le Docteur CAREMELLE, projet immobilier par Monsieur le Maire.

Une séance de travail a eu lieu avec Monsieur BLEUZET, Directeur des Murs Mitoyens et son assistante Madame COMONT pour l’étude de l’implantation possible de la MSP dans le lotissement, celui-ci ayant des spécificités d’urbanisme.

A ce jour, 20 professionnels de santé adhèrent au projet : 4 médecins, 3 pharmaciens, 6 infirmières libérales, 1 infirmière scolaire, 2 kinésithérapeutes, 1 pédicure-podologue, 1 opticien, 1 ergothérapeute, 1 psychomotricienne, auxquels s’ajoutent 1 ostéopathe, 2 professionnels de sport diplômés APA. Une Maison France Service pourrait intégrer ces locaux ainsi que les services de la DTPAS.

L’Agence i.Nord du département, apportera son aide dans l’ingénierie.

Les terrains appartiennent à la commune, les locations futures permettront de compenser le coût. Une SISA (Société Immobilière de Soins Ambulatoires) a été créée par les praticiens sur les conseils de Maître MENNECIER et Maître DOMIS pour pouvoir percevoir les futures subventions de l’ARS.IV) TERRAINS DU LOTISSEMENT «LA VOIE NOUVELLE» PROJET «AGES ET VIE» HABITAT PERSONNES AGEES EN PERTE D’AUTONOMIE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de l’organisme Ages et Vie, qui souhaite créer deux maisons de 8 domiciles partagés destinés aux personnes âgées dépendantes. 6 emplois à temps plein sont envisagés.

Cet organisme souhaite connaître le prix des terrains et différents renseignements d’urbanisme.

Le Conseil Municipal propose les 3 parcelles jouxtant la rue de Villers-Guislain, dans le lotissement, disponibles à la vente.

La superficie totale est de 2 632 m2.

Le prix au m2 est 47 € pour ces terrains viabilisés, soit un total de 123 704 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis favorable. Monsieur le Maire est autorisé à négocier ce projet et prendra les conseils de l’étude Notariale, un de ces terrains devant être consacré au parking.

V) APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de réponse du 16 juillet 2019 qu’il a adressé à Monsieur le Sous-Préfet.

Réponses établies en concertation avec le Cabinet VERDI et Monsieur Jonathan LABAERE du Pays du Cambrésis.

Monsieur le Sous-Préfet dans son courrier du 21 août 2019 prend acte de la volonté de la commune d’intégrer les compléments attendus dans le cadre d’une prochaine modification du PLU et approuve la proposition de rencontre avec les services de l’Etat.

Par ailleurs, Monsieur Sylvain TRANNOY, Président du Pays du Cambrésis a demandé à Monsieur le Maire de représenter le Pays, accompagné d’un technicien de cette structure à l’occasion d’une visite d’une partie du Cambrésis par la Commission Départementale des Risques Majeurs (pilotée par la DDTM), le 16 octobre 2019.

VI) ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la location à Monsieur Vincent COMPAGNON, de l’appartement n° 3, situé au 281 Place de la Mairie 59231 GOUZEAUCOURT, pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2019, jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Le loyer mensuel est de 381.41 €, indexé au 1er octobre chaque année, (indice de révision des loyers publié par l’INSEE, du 2ème trimestre 2019 établi à 129.72).

Le montant mensuel des frais d’entretien des communs est de 10 €,

la provision pour les ordures ménagères est de 7 € par mois,

soit un loyer total de 398.41 € par mois.

La caution s’élève à 381.41 €,

Le répondant, est Monsieur Laurent LOUIS, 11 allée Chantecler 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Un bail administratif sera établi, Monsieur le Maire est autorisé à le signer.VII) EXPULSION D’UNE LOCATAIRE

Monsieur le Maire et Madame Annie BERTRAND exposent que Madame LEGRAND Marie-Christine, locataire de l’appartement n° 2 au 291, Place de la Mairie à Gouzeaucourt, présente une dette de loyer de 6 545.26 €, au 11 juillet 2019.

Un courrier recommandé lui a été adressé le11 juillet 2019 lui demandant de régulariser sa situation. Madame Annie BERTRAND précise qu’aucun effort n’a été fait et qu’elle ne respecte pas un plan d’apurement qui a été établi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité, décide de contacter Maître Philippe SAUVE, Huissier de Justice à MARCOING pour adresser le commandement de payer au locataire et pour l’assigner au tribunal pour l’expulsion.

Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

VIII) DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE MONSIEUR LE RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur Luc PEROMET, Receveur Municipal, concernant l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, la liste est d’un montant de 4 927.37 €, les poursuites ont été sans effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

IX) INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL

ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

DECIDE :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à :

Monsieur PEROMET Luc, Receveur Municipal et percevra l’indemnité de confection des documents budgétaires.

ADOPTE A L'UNANIMITEINDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable au versement de l’indemnité de conseil 2019, d’un montant brut de 573.26 € à

Monsieur Luc PEROMET Receveur Municipal.

Les crédits sont prévus au budget de l’année.

X) DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’unanimité à la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement : Chapitre 65 : article 6541 «créances admises en non-valeur» + 928.00 € article 6542 «créances éteintes» - 928.00 €

et aux décisions modificatives qui seraient nécessaires pour le paiement des factures.

XI) INFORMATION SUR L’EVALUATION DES AGENTS COMMUNAUX, ADAPTATION AUX TEXTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une évaluation des agents communaux va être réalisée avec une fiche de poste et un entretien d’évaluation, qui remplace l’ancienne notation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable.

XII) MODIFICATION DES STATUTS DU SIDEC

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Comité Syndical du SIDEC a décidé à l’unanimité lors de sa séance du 8 août 2019 de procéder à une modification de ses statuts. Le projet de statuts prend en compte les différents échanges avec les élus des collectivités membres et les services préfectoraux au cours de ces derniers mois.

Monsieur le Maire rappelle que l’adoption de la révision des statuts n’emporte pas pour la commune transfert automatique des nouvelles compétences. Le conseil municipal sera à nouveau consulté pour se prononcer sur sa volonté de transférer l’une des compétences optionnelles prévues dans la nouvelle rédaction des statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création du Syndicat intercommunal de l’Energie du Cambrésis,

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre et des statuts du SIDEC,

Considérant que la modification des statuts du SIDEC est :

- attendue de quelques communes qui ont des besoins en éclairage public et en infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ;

- nécessaire pour prendre en compte l’évolution du SIDEC vers un syndicat mixte fermé suite à la prise de compétence en électricité rurale de la Communauté de Communes du Pays de Mormal(CCPM) et à l’application du mécanisme de « représentation-substitution ». La CCPM se substitue à la commune de FOREST-EN- CAMBRESIS au sein du SIDEC ; - nécessaire pour prendre en compte les objectifs liés à la transition énergétique.

Considérant que les collectivités disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical pour se prononcer sur la modification envisagée et que, passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,

Monsieur le Maire propose d’approuver les nouveaux statuts tels que présentés, applicables au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable

XIII) ADHESIONS DE COMMUNES AU SIDEN-SIAN

Objet : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 11 juin et 04 juillet 2019

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord

(SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du

21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un

changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec

transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein

droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates

des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-

LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec

transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le

Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-

ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences "Eau

Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage

d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord)

sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine

et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le

Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert descompétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-

Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine

et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le

Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert

des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le

Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-

FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des

points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau

destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le

Syndicat accepte la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des

compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie",

Considérant que le Conseil Municipal estime qu'il est de l'intérêt de la commune d'approuver ces nouvelles adhésions au

SIDEN-SIAN,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 12 VOIX POUR, 0 ABSTENTIONS (noms) et 0 CONTRE (noms)

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1

 D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

 du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL- EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

 de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine) et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

 de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

 des Communes d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences "Eau Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

 D'accepter la proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Défense Extérieure Contre l'Incendie"

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans

les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations

n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du

SIDEN-SIAN;

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter

de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la

Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite,

pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

XIV) MOTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA PORTE DU HAINAUT RELATIVE A LA HAUSSE DU PRIX DE L’ELECTRICITE

Objet : Motion pour l’annulation de la hausse des tarifs de l’électricité et la réduction des taxes en ramenant notamment la TVA à 5,5% sur la consommation

Alors que les questions de la hausse du pouvoir d’achat et d’une meilleure justice fiscale sont les priorités de nos concitoyens et au cœur des mouvements sociaux, les tarifs de l’électricité viennent d’augmenter le 1er juin dernier de 5,9%.

Cette nouvelle hausse des prix de l’électricité, la dixième en dix ans est inacceptable et pèse lourdement sur le budget des familles. Depuis 2007, les prix de l’électricité se sont envolés de 50%, augmentation sans commune mesure avec l’inflation sur la même période.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont des leviers d’action. En effet, 36% du coût de l’électricité est constitué par des taxes contre 18% il y a dix ans. L’Etat, actionnaire à près de 84% d’EDF, doit agir et procéder sans délai à la réduction des taxes.

Ainsi, le taux de TVA appliqué à la consommation électrique pourrait être abaissé de 20 à 5,5%. De même, la TVA sur les autres taxes (CSPE, CTA, TCFE, TICGN) affectant l’électricité pourrait être supprimée.

Le Conseil communautaire de La Porte du Hainaut appelle l’ensemble de la population à appuyer sa démarche pour obtenir la baisse du prix de l’électricité.

Par ailleurs, la Communauté d’agglomération s’adresse à l’ensemble des conseils municipaux et intercommunaux de France afin qu’ils se mobilisent dans ce sens, en demandant à l’Etat de geler les prix de l’électricité et de reconnaître réellement celle-ci comme produit de première nécessité pour tous, afin que sa consommation bénéficie du taux réduit à 5,5%.

Le Conseil Municipal de Gouzeaucourt, à l’unanimité approuve cette motion et demande à l’Etat de geler les prix de l’électricité et de reconnaître réellement celle-ci comme produit de première nécessité pour tous, afin que sa consommation bénéficie du taux réduit à 5,5%.XV) MOTION RELATIVE A LA REORGANISATION DES SERVICES FISCAUX

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée le courrier envoyé par Monsieur le Ministre de l’action et des Comptes Publics concernant la concertation lancée visant à une réorganisation de l’administration fiscale d’ici au 1er janvier 2022.

L’arrondissement de Cambrai compte actuellement 7 trésoreries mixtes de plein exercice pour 116 communes et 2 hôpitaux représentant 404 budgets au total.

Au travers de l’exercice de leurs missions fondamentales, elles lient les communes et les agents des trésoreries dont l’expertise, la connaissance du terrain, la veille comptable et juridique et le rôle de conseil et de facilitateur sont essentiels, en particulier pour les communes de notre arrondissement, principalement rurales qui ne sont pas pourvues de services de gestion comptable et financier.

Ce service essentiel pour nos populations permet le paiement des produits locaux, le paiement de l’impôt, la prise en compte des situations particulières. Elles sont enfin un des derniers gages de la présence de l’Etat sur les territoires.

Les éléments qui sont portés à ce jour à notre connaissance laissent apparaître une diminution des effectifs, d’ici à 3 ans, de plus de 50% (passage de 63 à 31 ETP pour les services fiscaux, de 48 à 26 pour les personnels des trésoreries regroupées dans un « service de gestion comptable » unique à Cambrai).

Les 7 trésoreries (Avesnes les Aubert, Cambrai, Caudry, Clary, Le Cateau Cambrésis, Masnières et Solesmes) disparaitraient au profit :

d’un service de gestion comptable à Cambrai qui concentrerait les actuelles taches de gestion effectuées par les trésoreries, de la création de 3 postes conseillers des collectivités locales basés à Cambrai, Caudry et Solesmes dont l’espace de travail au sein de leur territoire de compétence reste à définir, et des 7 accueils de proximité, ou lieux de « permanences » très limitées dans le temps, destinés à recevoir les usagers, lieux qui devraient être à terme au sein du réseau « France Service », actuellement Maison des Services Au Public, 2 seules existant sur notre territoire (l’une à Le Cateau Cambrésis pilotée par notre Conseil Départemental et l’autre à Gouzeaucourt pilotée par le Groupe « La Poste »).

Cette réforme prévoit également la suppression de services fiscaux actuellement implantés à Cambrai : L’antenne de pôle de contrôle et d’expertise,

Le pôle de contrôle des revenus patrimoniaux,

L’antenne de pôle topographique, géométrie et cadastre,

Le service de publicité foncière,

Le service des impôts des entreprises.

Enfin, les services de gestion hospitalières de Cambrai et Le Cateau seraient traités à Maubeuge. Aucune indication n’est donnée à ce jour pour nos Maisons de retraite et nos EHPAD. L’essentiel des services présents disparaitrait ainsi, il est important de prendre en compte le caractère rural de notre arrondissement et de stopper net la disparition des services publics enclenchée depuis trop d’années.

La suppression de services fiscaux actuellement implantés à Cambrai, et notamment le service des impôts des entreprises, va à l’encontre des besoins de notre territoire dont le dynamisme économique doit être accompagné au plus près du terrain.

Notre conseil municipal n’est pas favorable :

à la suppression des trésoreries et des services fiscaux de proximité et de plein exercice, à la dégradation des services rendus aux usagers et aux collectivités locales, à la suppression massive d’emplois d’agents des finances publiques sur notre territoire.Le conseil municipal souhaite :

que les trésoreries et services existants soient pérennisés et confortés,

le maintien des emplois existants,

que la DGFIP accompagne réellement notre territoire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

demande à ce que le projet actuel de réorganisation du réseau de la DGFIP soit élaboré en pleine concertation avec les territoires en fonction de leurs besoins réels.

souhaite, sur la base de diagnostics partagés incluant les aspirations et les contraintes des territoires ruraux, un dialogue effectif ayant réellement et uniquement l’ambition de garantir la qualité du service rendu aux citoyens, aux collectivités et aux entreprises.

XVI) CONVENTION DE COOPERATION ENEDIS ET LA COMMUNE DE GOUZEAUCOURT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable à la convention ENEDIS et autorise Monsieur le Maire à la signer.ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Convention de coopération

Enedis — Commune de GOUZEAUCOURT

Préambule

La Commune est en attente d'informations précises et pratiques sur la distribution publique d'électricité, pour ses besoins et ceux de ses administrés. La commune est également sensibilisée à l'importance de la sécurité électrique, la transition énergétique et les nouveaux métiers associés. Enedis, distributeur public d'électricité, est le partenaire de référence des collectivités locales pour la distribution d'une énergie performante et dé-carbonée.

Article 1 — Guide pratique « distribution publique d’électricité »

Pour répondre aux attentes des communes et les accompagner, l'association des Maires du Nord et Enedis ont conçu conjointement un guide pratique sur la distribution publique d'électricité, pour une meilleure information de la commune et ses administrés. Enedis remet le guide à la commune ainsi que les modalités d'accès numérique à ce document.

Article 2 — Sécurité électrique

Enedis se mobilise autour de la qualité de la fourniture de l'énergie et optimise l'implantation de ses ouvrages en particulier pour la prévention des risques électriques, du renforcement de l'accessibilité pour favoriser leur exploitation, de l'impact environnemental. Afin d'associer la Commune à cette démarche de prévention, Enedis lui remet des documents de référence, notamment : prudence sous les lignes, guide élagage, information travaux DT-DICT,...

Article 3 — Interlocuteur collectivité en cas de crise

Lors d'une crise qui peut affecter la distribution publique d'électricité, il est essentiel que l'information circule efficacement au bénéfice des administrés utilisateurs du réseau. A toutes fins utiles, la commune remet à Enedis le numéro de téléphone permettant de joindre un de ses responsables dans les plages horaires et journalières les plus larges (numéro d’astreinte, par exemple). La commune peut aussi remettre à Enedis les coordonnées mails des élus pour qu'Enedis soit en mesure de les informer.

Contact Commune Mobile : E-mail :

Article 4 —- Communication Enedis

Enedis édite régulièrement une information : Enedis et vous relatant les actualités sur son territoire de référence sur l'adresse mail communiquée par la Commune

Article 5 - Transition énergétique

Enedis et la Commune entendent mettre leurs meilleurs efforts dans leurs actions relatives à la transition énergétique (maîtrise de l'énergie, bornes de recharge de véhicules électriques, énergies renouvelables,..).

Dans le cadre du déploiement du compteur communicant, Enedis pourra par exemple participer à une réunion d'information à destination des élus, et remettra un kit de communication spécial Linky contenant une fiche information « Linky tout simplement », un modèle d'article pouvant être inséré dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet.

SCIE DSL ES PSE STEERPEUNES EL STEEST

Convention de coopération 2019 - Enedis / CommuneRER EE STE

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Article 6 — Métiers d’Enedis

Enedis informe la Commune sur les métiers de la distribution d'électricité et sa politique d’alternance, de recrutement, de stages. Dans ce cadre, la commune pourra préciser aux administrés l'adresse internet dédiée : www.enedlis.fr/recrute

Article 7- Espace « collectivités locales »

Enedis aidera la collectivité à créer son espace personnalisé et sécurisé sur le site www-enedis.fr. Ce qui lui donnera accès aux travaux en cours sur la commune, à une information sur les coupures en temps réel, sur la cartographie des réseaux électriques, sur le compteur Linky. Dans le cadre de la transition énergétique, elle aura également accès à des données territoriales, par exemple sa consommation par Point de Livraison.

Article 8 - Enedis à mes cotés

Enedis remettra à la commune une fiche permettant d'expliquer pour chaque citoyen, le téléchargement rapide et facile de l'application « Enedis à mes côtés »

Article 9 - Communication

Les parties s'engagent à valoriser la présente coopération, par exemple sur leurs supports écrits ou numériques.

Article 10- Interlocuteur Privilégié Enedis

Enedis désigne un interlocuteur privilégié de la Commune :

Nom : ALTERINI SYLVIE Mobile : 06.24.08.28.25 Mail : sylvie.alterini@enedis.fr

Garant et signataire de la bonne application de la présente convention.

Article 11 - Durée

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature, pour une durée d'un an.

Fait à, Valenciennes Le

Pour Enedis Pour la Commune

L'Interlocuteur Privilégié Le Maire

Convention de coopération 2019 - Enedis / CommuneXVII) AVIS SUR LE PROJET DE SAGE (SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX) DE L’ESCAUT (DOSSIER A CONSULTER EN MAIRIE)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de sa réunion du 2 juillet 2019, la Commission Locale de l’Eau (CLE) a adopté le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Escaut.

Ce projet de SAGE comprend quatre documents :

- Le Plan d’aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui définit les enjeux, les objectifs et dispositions du territoire ;

- Le Règlement qui fixe les règles pour assurer l’atteinte des objectifs fixés par le PAGD ; - Le rapport environnemental qui détermine les impacts environnementaux du SAGE sur le territoire ;

- L‘atlas cartographique qui illustre les caractéristiques et les enjeux du territoire.

Conformément à l’article L.212-6 du Code de l’Environnement, le projet de SAGE de l’Escaut entre maintenant dans une phase de consultation administrative d’une durée de 4 mois, qui sera suivie d’une enquête publique qui devrait se dérouler début 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable.

XVIII) DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DE L’ECOLE DU SACRE CŒUR POUR UN SEJOUR CLASSE DE NEIGE EN MARS 2020

Monsieur le Maire présente le courrier de l’Ecole Privée du Sacré-Cœur, concernant un séjour classe de neige au centre Lou Riouclar dans la vallée de l’Ubaye en Haute-Savoie, du 15 au 21 mars 2020, le coût s’élève à 475,00 € par enfant, 15 enfants de Gouzeaucourt sont concernés, une aide financière est sollicitée.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable et décide de verser la somme de 20 € par enfant, soit un montant de 300.00 €.

XIX) REMERCIEMENTS EMANANT D’ASSOCIATIONS POUR LES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements des associations pour la subvention :

- Monsieur Raymond LEFEBVRE, de l’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Cambrai, - Madame Catherine HAGE, du Secours Catholique de Cambrai

XX) LIVRES HORS D’USAGE

Le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable pour la « mise au pilon » de livres de la bibliothèque. Ceux-ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.

XXI) QUESTIONS DIVERSES

MAISON DE SERVICES AU PUBLIC, PORTEE PAR LA POSTE : est assez peu fréquentée. Une information complémentaire a été diffusée à la population de la commune et à celle des communes voisines pour la faire connaître davantage.CONCILIATEUR DE JUSTICE

Monsieur le Maire présente ce nouveau service qui a été décrit dans la dernière information communale et dont la teneur a été transmise aux communes voisines.

DEVENIR DES SYNDICATS D’ENERGIE :

Monsieur Jean-Pierre DECOOL, Sénateur du Nord, nous a fait parvenir le courrier de Madame la Ministre, Jacqueline GOURAULT ci-après :DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

L Muse

Paris, le G 6 SEP. 2019

Nos réf. : D19013189

Monsieur le Sénateur, Ou dun

Vous avez bien voulu me faire part de la nécessité de maintenir les syndicats d'énergie départementaux.

Je prends bonne note de votre volonté de stabiliser l’organisation existante.

Je tiens à cet égard à vous rassurer en vous précisant qu'aucune réforme

n'est actuellement envisagée par le Gouvernement en la matière. La forme d'organisation syndicale, le plus souvent à l'échelle départementale, est une souplesse appréciable de notre droit et donne satisfaction en matière d'énergie. J'ai confiance dans les capacités des conseils syndicaux à apporter eux-mêmes les améliorations au fonctionnement de leurs syndicats et les adapter aux priorités actuelles.

Le Gouvernement porte une attention très particulière à la transition écologique et énergétique comme il l’a démontré récemment avec la création d’un comité de défense écologique et a besoin du soutien des syndicats d'énergie pour servir cette ambition. C'est pourquoi il a souhaité assurer une stabilité institutionnelle qui a pu manquer ces dernières années et se concentrer sur les priorités de fond.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sénateur, l'expression de ma

considération distinguée.

Jacqueline GOURAULT

Monsieur Jean-Pierre DECOOL

Sénateur du Nord

15 rue de Vaugirard

75291 PARIS CEDEX 06

20, avenue de Ségur — 75007 Paris — Tél : 33 (0)1 40 81 21 22

www.cohesion-territoires.gouv.frL’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h 30.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques Mme LEFEBVRE Delphine

Mme BERTRAND Annie M. OLIVIER René

M. DEFAWE Lucien Mme CHOQUET Marie-Françoise

M. DECAMPS Hervé Mme DELOBEL Brigitte

M. MONVOISIN Bruno M. MUNCHOW Eric

Mme QUATRELIVRE Martine M. PAMELLE Philippe

M. Arsène SAVARY, donne pouvoir à M. René OLIVIER