Déliberation - C.M. 10.09.2015

Documents similaires

Déliberation - C.M 11.09.14

Déliberation - C.M. 09.12.15

Déliberation - C.M 15.12.14

Déliberation - C.M. 16 07 2018

Déliberation - C.M. 05.09.2016

Déliberation - C.M. 26.09.2019

Déliberation - C.M. 25.07.16

Déliberation - C.M. 20.11.2017

Déliberation - C.M. 29.01.15

Déliberation - C.M. 31.01.19

Déliberation - C.M. 10.09.2015 Document publié le Jeudi 10 septembre 2015 par la commune de Gouzeaucourt. Lien du pdf (Déliberation - C.M. 10.09.2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de : GOUZEAUCOURT (59231)

DU 10 SEPTEMBRE 2015

Convocation : 04 septembre 2015 Affichage : 16 septembre 2015

L’an deux mille quinze, le dix septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gouzeaucourt, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances pour une réunion ordinaire en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques RICHARD, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers Présents : 14

Nombre de Conseillers Votants : 14 (+ 1 pouvoir)

Nombre de Conseillers Absents : 1 pouvoir

Etaient présents les Conseillers Municipaux suivants :

M. RICHARD Jacques – Mme BERTRAND Annie - M. OLIVIER René - Mme LEFEBVRE Delphine - M. SAVARY Arsène – Mme QUATRELIVRE Martine – Mme CHOQUET Marie-Françoise - Mme BILBAUT Karine – M. PAMELLE Philippe - M. DECAMPS Hervé - Mme DOS SANTOS Aline - M. DEFAWE Lucien – M. MONVOISIN Bruno - Mme DELOBEL Brigitte -

Absents excusés :

M. MUNCHOW Eric ayant donné pouvoir à Mme QUATRELIVRE Martine

Madame DOS SANTOS Aline a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

I – PROCES-VERBAL TRANSFERT DE BIENS DE LA SALLE DE SPORTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la reprise de la salle de sports par la Communauté de Communes de la Vacquerie, un procès-verbal de transfert de biens doit être signé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal.

II – ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS

Il n’y a pas de dossier à présenter pour une location.

III – LOCATION D’UN GARAGE

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur Benjamin GRIERE, du magasin Optique GRIERE à Gouzeaucourt, pour la location d’un garage.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal décide de louer le garage (ex - M. et Mme VITRY) situé Place de la Mairie à Gouzeaucourt, au 1er octobre 2015, d’un montant mensuel de 50 €, indexé, à compter du 1er octobre 2015. La location est d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.IV – BUDGETS : CONSEILS DE LA COUR DES COMPTES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avis de la Chambre Régionale des Comptes du 30 juin 2015 qui, considérant que la commune a respecté les objectifs fixés, constate que les mesures préconisées par son avis du 31 juillet 2014 ont été mises en œuvre par la commune de Gouzeaucourt.

La Chambre Régionale des Comptes estime qu’il y a lieu de poursuivre les efforts entrepris pour assurer un retour à l’équilibre des comptes.

Le résultat cumulé de clôture du budget annexe du lotissement la Voie Nouvelle était évalué en déficit à 408 516.46 € au 31 décembre 2014.

Après les écritures de comptabilisation de stock et de provision de risque de dépréciation des terrains, conformément à l‘avis de la Chambre, le résultat cumulé de clôture est un déficit d’un montant de 356 581.49 €.

V – INFORMATIQUE ECOLE

Le parc informatique de l’école est à renouveler. Un contrat de fournitures et de maintenance a été établi par le Commission et des devis sont demandés à 3 entreprises.

VI – INDEMNITE AU RECEVEUR MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable au versement de l’indemnité de conseil 2015, d’un montant de 521.28 € brut, à Monsieur Hervé LAQUAY, Receveur Municipal.

VII – VIREMENTS DE CREDITS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, donne un avis favorable aux virements de crédits suivants :

budget lotissement : Dépenses fonctionnement article 6615 + 15300 €

Recettes fonctionnement article 774 + 15300 €

budget commune : Dépenses fonctionnement article 022 - 11500 €

article 6184 - 3800 €

article 6748 + 15300 €

VIII – LIVRES BIBLIOTHEQUE

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable pour la « mise au pilon » de livres de la bibliothèque.

Ceux-ci seront donnés à des œuvres sociales, pour des pays en voie de développement.

IX – ANNULATION LOCATION SALLE DES FETES

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à l’annulation et au remboursement de la location de la grande salle des fêtes louée par Monsieur DUBOIS Jean-Noël.X – ADHESION DE COMMUNES AU SIDEN SIAN

Le Conseil Municipal à l’unanimité donne un avis favorable à l’adhésion au SIDEN SIAN de :

la Communauté de Communes des Vallons d’Anizy (Aisne) avec transfert de la compétence «Assainissement Collectif» sur tout le périmètre communautaire.

la Commune de Quiery-la-Motte (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences «Eau Potable» et «Défense Extérieure Contre l’Incendie»

la Commune d’Hendecourt-les-Cagnicourt (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences «Eau Potable»

Proposition d’adhésion de la Commune d’Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences «Eau Potable» «Assainissement Collectif» «Assainissement non Collectif» et «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines»

Proposition d’adhésion à compter du 1er janvier 2016 de la Métropole Européenne de Lille avec transfert des compétences «Eau Potable» sur le territoire des communes de Baisieux, Bouvines, Chereng, Deulemont, Emmerin, Erquinghem-Lys, Escobecques, Frelinghien, Hantay, Herlies, Houplin-Ancoisne, Illies, Marquillies, Noyelles-les-Seclin, Péronne-en- Mélantois, Sailly-Lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Salomé, Vendeville, Verlinghem, Warneton, Wicres et Willems.

XI – QUESTIONS DIVERSES

POSTES CAE-CUI

Monsieur le Maire expose qu’afin de répondre à la législation, il est nécessaire de détailler les contrats CAE CUI, selon les différents services.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide de créer les postes suivants en CAE-CUI :

SERVICES TECHNIQUES ET ESPACES VERTS (maintenance des bâtiments et des locaux)

SERVICE MEDIATHEQUE BIBLIOTHEQUE (gestion de l’information et de la documentation)

SERVICE ECOLE (assistance auprès d’enfants, secrétariat)

SERVICE ENTRETIEN (nettoyage des locaux, cantine, courrier)

SERVICE SALLE DE SPORTS (entretien gymnase et préparation du matériel)

HONORAIRES D’AVOCATS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de payer le montant des honoraires présentés par le Cabinet ESPACES JURIDIQUE AVOCATS pour un montant de 2400 €.Pour les honoraires à venir, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à payer les honoraires d’avocats qui seraient présentés dans le cadre de litiges engageant la commune.

DEPART DE MONSIEUR L’ABBE GERARD DEWAILLY

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des remerciements de Monsieur l’Abbé Gérard DEWAILLY, qui quitte la paroisse Saint Bernard du Haut Escaut.

SIDEC

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les

ouvrages de transport et de distribution de gaz, et par les canalisations particulières

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que celui du Syndicat auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum(*) en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 16,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, et de canalisations particulières de gaz.

* Les montants des redevances tels que prévus par le décret du 25 avril 2007 demeurent des montants maxima. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le montant qu’elle entend réclamer à l’exploitant des réseaux gaziers situés, selon les cas, sur son domaine public ou sur le domaine public qu’elle gère, dans le respect du montant plafond.

Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de

distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

L’instauration de cette redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : « PR’= 0,35* L où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».LOGEMENT PLACE DE LA MAIRIE MADAME PIQUE JOELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame PIQUE Joëlle a quitté le 31 juillet 2015 l’appartement 2 au 281 place de la Mairie qu’elle louait. Celui-ci a été rendu dans un

bon état.

MAISON 744 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Compte-tenu du marché immobilier, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de porter le prix de vente de cette maison à 110 000 €.

Les élections régionales se tiendront les 6 et 13 décembre 2015 à l’école publique, rue du Stade.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 21 h.

Le Maire, Le Secrétaire,

M. RICHARD Jacques Mme DOS SANTOS Aline

Mme BERTRAND Annie M OLIVIER René

Mme LEFEBVRE Delphine M. SAVARY Arsène

Mme QUATRELIVRE Martine Mme CHOQUET Marie-Françoise

Mme BILBAUT Karine M. DECAMPS Hervé

M. DEFAWE Lucien M. MONVOISIN Bruno

M. PAMELLE Philippe Mme DELOBEL Brigitte

M. MUNCHOW Eric qui donne pouvoir à Mme QUATRELIVRE Martine