Déliberation - deliberation du conseil municipal du 27 septembre 2021

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Déliberation - deliberation du conseil municipal du 27 septembre 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Assions. Lien du pdf (Déliberation - deliberation du conseil municipal du 27 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme, COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 202!

L’an deux mille VINGT et UN et le VINGT-SEPT SEPTEMBRE à DIX-HUIT

heures TRENTE minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 21 septembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGRAS, Maire

Présents : BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel, PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON

Emilie, SUEL Pascale, THIBON Pierre, TOUREL Alain, TOUREL

Jean-Luc.

Excusés : BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE NICOLA Mireille,

REGNAULT Brigitte, VAZ FERNANDES Nathalie.

Procurations : BETTING Dominique donne pouvoir à LEGRAS Emmanuel REGNAULT Brigitte donne pouvoir à REDON Emilie.

Secrétaire de séance : BEALET Arnaud

Délibération 1

TRAVAUX DE REFECTION DE L'HÔTEL DE VILLE

APPROBATION DU TABLEAU RECAPITULATIF ANALYSE DES OFFRES

9 LOTS

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un

Avis d’Appel Public à la concurrence, a été lancé pour les travaux de réfection de l'Hôtel de Ville sur Achat Public.com;

Vu le Code des Marchés Publics

Vu lPavis de Commission d’appel d'offres courant juin 2021

Vu le tableau récapitulatif présentant les 9 Lots

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve

- Le tableau récapitulatif analyse des offres du Lot O1 au Lot 09, annexé à la présente délibération.

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oddeyCOMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

Délibération 2

REMBOURSEMENT TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

-TLE-

Monsieur Le Maire informe Le Conseil Municipal qu’un permis de construire référencé PC007 017 10D0006 au nom de M. TOUREL Jean-Luc a été annulé par Arrêté en date du 25 10 2020, or le pétitionnaire s'était acquitté de la Taxe Locale d’Equipement —- TLE — mais vu les délais la DDT ne peut pas la rembourser.

Etant donné que la construction n’a pas été réalisée et que la Commune a perçu cette participation.

M Le Maire propose d’effectuer le remboursement de la part communale à M. TOUREL Jean-Luc qui s'élève à 2 443 €,

M. TOUREL Jean-Luc étant conseiller et présent lors de la séance il lui est demandé de quitter la saile lors du vote.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-APPROUVE le remboursement 2 443€ de la TLE au pétitionnaire.

Délibération 3

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT

À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN BROYEUR DE DECHETS

VERTS DU 10-03-2016

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la signature en 2016 d'une convention définissant les modalités de mise à disposition d'un Broyeur de déchets verts. entre la Commune et la Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes ».

La Communauté de Communes «Pays des Vans en Cévennes » propose la signature d'un avenant à cette convention modifiant les articles 4 et 7 comme suit :

Art 4 L'entretien et la réparation « Les communes destinataires de ce matériel devront

organiser la prise en charge financière »

Art 7 Remplacement du Broyeur « En cas de détérioration importante qui nécessite le

remplacement du Broyeur. la prise en charge d'un nouvean broyeur ne sera pas affecté à la Communauté de Communes »

Les articles 1,2, 3, 5, 6, 8 et 9 restent inchangés.

244COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal. à l'unanimité des membres présents et

représentés:

AUTORISE Le Maire à signer l’ Avenant à la Convention de Mise à Disposition d’un

Broyeur de déchets verts. modifiant les articles 4 et 7

Délibération 4

DEMANDE DE MISE A DISPOSITION DE LA PRESTATION « ARCHIVES »

DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE

L’ARDECHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la

fonction publique territoriale

De l Ardèche portant création d’une prestation archives en date du 26/09/2012.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de recourir à la prestation « archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour le classement des archives de la Commune.

La tenue des archives est une obligation légale au titres des articles 1.212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la

responsabilité du Maire en cas de fautes constatées.

Il est de l’intérêt de la Commune de s'assurer que ses archives soient classées. conservées et

éliminées conformément aux obligations légales et sous le contrôle des Archives

Départementales de l’ Ardèche.

Le Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale propose depuis le 26/09/2012 de mettre à disposition des communes qui en font la demande un archiviste itinérant qui peut se charger de ce travail très complexe.

Le coût proposé par le Centre de Gestion est de 17.50€ de l'heure soit 122.50€ pour une journée

de 7 heures de travail.

Le tarif de la prestation inclut le coût salarial de l'archiviste et les frais de gestion.

Cette tarification est applicable sur la base d'une convention qui détermine le nombre de jours

d'interventions suivant devis établi par l'archiviste du CDG 07.

Pour permettre à toutes les collectivités qui le souhaiteraient. l'accès à cette prestation le diagnostic initial est gratuit. Celui-ci permet de déterminer les fournitures mobilières nécessaires. la nature et la durée de l'intervention et par conséquent le coût pour la collectivité.

Le Centre de Gestion ne fournit pas les fournitures mobilières nécessaires à l'activité de l’archiviste telles que boîtes à archives. chemises. sous-chemises. étagères ou tout autre matériel

245COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

ayant vocation à faire corps avec l'immobilier. Il revient à la collectivité de se procurer ces éléments.

Chacune des phases est affectées d'un délai estimatif en jour commandée ou non par Île demandeur.

Le paiement de la prestation effectuée le mis M intervient le mois M+1. au vu d'un titre de recettes émis par le Centre de Gestion et comportant en annexe un relevé des heures effectuées par l’archiviste le mois M.

Le terme de la mission donne lieu à la rédaction d'un rapport d'intervention dont un exemplaire sera transmis :

-Au demandeur

- Au CDG

- Aux Services des Archives Départementales

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré. à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de retenir la prestation pour es missions suivantes :

- Classement Intégral des fonds d'archives intermédiaires et définitives -__ Création d'un inventaire

-__ Elimination des archives selon les normes en vigueur

- _ Récolement réglementaire

- Conseil à l’aménagement des locaux

- Information du personnel sur le traitement des archives courantes

AUTORISE Le Maire à :

- Signer la convention de mise à disposition de la prestation « Archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche CDG 07 dans les conditions ci-dessus décrites

-__ Prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation

Délibération 5

LOCATION D'UN MEUBLÉ DE TOURISME

INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT

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M. Le Maire informe Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation. et notamment ses articles L.631-7 à L.631-10.

Vu le Code du Tourisme. et notamment ses articles L..324-1 à 1.324-2-1 et D.324-T à D.324-1-2,

246COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

Vu l'Arrêté Préfectoral N° 07-2021-08-11-00001 en date du 11 août 2021. subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation administrative

préalable,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé en

faveur d’une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements- ÿ compris de résidences principales- pour des séjours de courte durée à des personnes qui n°‘y élisent pas leur domicile. Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune. Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. la

commune se doit de mieux réguler l'activité de location de meublés de tourisme.

Ayant entendu Le Maire,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1° : La location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déctaration comprend les informations exigées au titre de l’article D.324-1-1 du Code du Tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de

l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d'effectuer la déclaration.

Article 4 : Ces dispositifs sont applicables sur tout le territoire de la commune.