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Déliberation - convention covaldemn composteur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - convention covaldemn composteur)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Environnement,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Pubiéle À 5 DEC, 2073
ID :011-211102595-20231214-2023 12 _09-DE
Collecte et Valorisation
des Déchets Ménagers de l'Aude
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL POUR LA CREATION ET LA
GESTION D’UN SITE DE COMPOSTAGE COLLECTIF.
Entre
Le Syndicat de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude (COVALDEM11) dont le siège est situé
1075 Boulevard François-Xavier Fafeur à Carcassonne (11000) représenté par son Président en exercice Monsieur
Pierre BARDIES.
D'une part,
Et
La commune de ......,
représentée par ...,
fonction,
agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ...;
D'autre part,
PRÉAMBULE :
Chaque année, les habitants du territoire jettent dans leurs poubelles de déchets non recyclables près de 250
kg/habitant dont 36% sont constitués de « biodéchets » (déchets de jardin et de cuisine).
Vu les lois rendant obligatoire le tri à la source des biodéchets :
e La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) qui impose
la mise en place d’un tri à la source des biodéchets d'ici fin 2025.
e La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) qui
avance les échéances par räpport à la loi TECV au plus tard le 31 décembre 2023.
Vu la délibération n °2021-49 du 04 octobre 2021 autorisant le Président du Covaldem11 à répondre à l'appel à projet
régional relatif à la généralisation du tri à la source des biodéchets,
Le COVALDEM11 accompagne la création de sites de compostage partagé.
L'objectif de cet accompagnement est de mettre en place une bonne gestion de ces biodéchets en les détournant de
l’enfouissement pour les composter.
L'intérêt de la démarche est de faire coïncider geste écocitoyen et lien social en valorisant collectivement les
biodéchets.
La présente convention concerne les modalités de l'installation, sous la responsabilité de la commune, d’un site de
compostage partagé. Ce dernier est destiné à recevoir uniquement les déchets de cuisine (sans viandes ni poissons)
des utilisateurs des sites désignés.
Un site de compostage partagé est un espace qui se construit et se gère à plusieurs. Il suppose une implication forte
des participants, ainsi qu’une concertation et une coopération entre les partenaires, et ceci dans la durée. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
C'est un lieu de vie convivial ouvert, il favorise la rencontre entre les différentes d Publié le 115 DEC. 1073
valeurs de partage, de solidarité, il contribue de ce fait à la création de lien socid_P:011-211102598-20231214-2023 12 09-DE
C'est un espace dans lequel les habitants renouent avec le monde du vivant et participent activement à la mise en
œuvre du cycle naturel de décomposition de la matière végétale pour en produire une nouvelle ressource qui sera
utilisée sur le site, par la commune ou par les participants.
Un site de compostage partagé fournit ainsi un cadte jui favorise la découverte, l'écoute, l’échange, l’expérimentation,
la prise d'initiative, l'autonomie dans le respect d’aur:rui et de l’environnement.
CECI EXPOSÉ, IL CONVIENT DE CONCLURE ENTRE LES PARTIES LA CONVENTION DE PARTENARIAT SUIVANTE :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer la répartition des engagements entre le COVALDEM11 et la
commune pour la mise à disposition du matériel nécessaire à la création et la gestion d’un site de compostage partagé
ouvert à tous, sur un espace dont la localisation est précisée à l’article 3. ? ‘
ARTICLE 2 : CORRESPONDANTS DES DEUX PARTIES
Le pôle en charge de cette mission au COVALDEM11 era le pôle « Développement Durable », fl > Î æ }
| ALELIUIN/ SO Le correspondant paur la commune sera ef. Ga VALERT TA L at Mike. f toULo. = ON > Le Le(s) référent(s) de site sera(ont) AGO. MMA).
Tout changement de correspondant de l’une ou l’autre des parties sera signalé par écrit.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE - MISE EN PLACE DES COMPOSTEURS SUR UN TERRAIN DE LA COMMUNE -
La commune identifie un terrain où installer les composteurs collectifs.
La commune accorde au COVALDEM11 l'accès à celui-ci dans le cadre du suivi régulier des composteurs collectifs.
Le terrain destiné à l'installation d’un site de compostage collectif se situe :
Adresse :
Référence cadastrale :
Afin de participer au bon fonctionnement du site, la commune s'engage également à :
° Installer la signalétique du point de compostage sur site au plus tard le jour de l'installation du matériel.
° Tenir le site en bon état de propreté et assurer l'entretien des abords du site (tonte ou fauchage des pelouses) au
même titre que les autres espaces environnants en application de son obligation d'entretien;
° informer le COVALDEM11 en cas de matériels manquants ou abîmés et de dysfonctionnement du composteur.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU COVALDEM11 : MISE A DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS ET HUMAINS AYANT
POUR BUT LA SATISFACTION DE L’INTERET GENERAL
Le COVALDEM11 met à disposition de la commune les moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement du site à
savoir :
° Les composteurs (quantité/taille adaptées suivent les retours de l'étude précédemment réalisée par le
COVALDEM11) ;
- Mise à disposition de la signalétique du site ;
+ Création, mise à disposition et distribution des panneaux de consignes et les documents de communication ;
° Enquête en porte à porte préalable à la mise en place du composteur ; Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
e Information en porte à porte sur les consignes et les lieux de compostage suite| Pubiéle 45 DEC, 21073
ID :011-211102595-20231214-2023 12_09-DE
+ Formation des référents communaux de site, environ un mois après l'installation du composteur (1/2 journée) ;
Le COVALDEM11 s'engage également à accompagner le démarrage du site et à le suivre, notamment à :
+ Conseiller et accompagner la commune pour la définition des modalités de fonctionnement du site ;
+ Aider par ses conseils et ses actions, à assurer la pérennité d’un site de compostage partagé ;
< Assurer le transport et l'installation des composteurs ;
e Les panneaux seront livrés en mairie ;
* Assurer au minimum un suivi du site sur une année civile en accompagnant techniquement les référents de site ;
° À déplacer ou retirer le matériel si nécessaire, en lien avec la commune et les référents de site
ARTICLE 6 : RÉPARATIONS — SUIVI DU MATERIEL
En cas de dégradation du matériel, il appartiendra à la commune d’avertir le plus rapidement possible le COVALDEM11
pour que celui-ci puisse mettre en œuvre la réparation, ou le remplacement si nécessaire.
En cas de dégradation, vol ou défection de matériel, le COVALDEM11 s'engage à le remplacer gratuitement.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ CIVILE
Le matériel étant mis à disposition par le COVALDEM11, celui-ci est responsable du matériel fourni cependant, le
Covaldem11 ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation par le tiers ou la commune.
Le tiers sera responsable en cas de mauvaise utilisation du composteur et du non-respect des informations fournies.
ARTICLE 8 : DURÉE DU PARTENARIAT
La présente convention entre en vigueur à compter de l'installation du matériel. Le partenariat entre la commune et
le COVALDEM11 a une durée d’1 an renouvelable tacitement 3 fois par période de douze mois.
ARTICLE 9 : MODALITÉS PRATIQUES
Le matériel et la signalétique, le travail d'enquête fait en amont, la formation et les suivis sont réalisés dans le cadre
de la compétence prévention par le Covaldem11.
ARTICLE 10 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord
entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci
ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés par la convention.
ARTICLE 11 : GESTION INFORMATISÉE DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin d'assurer la gestion du parc du matériel de compostage, le COVALDEM11 tient à'jour le fichier de dotation
(identification des bénéficiaires, des adresses et du matériel de compostage mis à disposition). La transmission par le
porteur de projet des données permettant de l'identifier, et d'identifier les foyers utilisant les composteurs (noms et
adresses) est une condition requise pour la mise à disposition du matériel de compostage. Ce fichier de diffusion
permettra au COVALDEM11 de renforcer et mieux cibler la communication auprès des usagers pour à terme, mettre
en place une véritable dynamique de réseau.
Le COVALDEM11 assure la gestion du fichier des porteurs de projet et des foyers composteurs dans les conditions
prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des
données à caractère personnel (dit RGPD) et le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration. Le
fichier comporte les mentions inscrites à l’article R.2224-18 du Code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
La collecte des noms, prénoms, coordonnées des référents de site et des foyer] Publié le
nécessaire à la gestion et au suivi du dispositif de soutien au compostage et est d1D:011-211102595-20231214-2023 12.09-DE de projet, de la commune et des administrés. Le COVALDEM11 s’interdit d'utiliser ces données personnelles pour
toute autre finalité que celles strictement nécessaires à la gestion du dispositif.
Les données personnelles sont conservées par le COVALDEM11 pendant toute la durée de la mise à disposition du
matériel de compostage.
Le COVALDEM11 met en œuvre les moyens techniques et opérationnels appropriés pour protéger les données
personnelles des porteurs de projet et des administrés et s'engage à garantir leur sécurité et ainsi leur confidentialité,
leur intégrité et leur disponibilité.
L'accès à ces données personnelles est strictement lirnité à l’exécution du dispositif car toutes actions de sensibilisation
ou formation sera délivrées par le COVALDEM11. 6
Le COVALDEM11 s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des référents de site
et des foyers de la commune sans leur consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d’un motif
légitime.
Par ailleurs, les données collectées dans le cadre du dispositif font l’objet d’un traitement informatique soumis à la
conformité au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Dans ce cadre, le porteur de
projet, la commune et ses administrés disposent d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et
de portabilité des informations qui les concernent. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande doit
être adressée de façon écrite (avec copie d’un titre d'identité) au COVALDEM11 soit par mail (accueil@covaldem11.fr)
soit par voie postale.
Le COVALDEM11 devra également procéder à la rectification des erreurs portant sur des données personnelles qui lui
sont signalées par les bénéficiaires concernés.
ARTICLE 12 : RESILIATION
En cas d’inexécution ou violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci
pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autres des parties, trente jours après l'envoi d’une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous
dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en éutré, résiliée autoratiquement et de plein droit ou, notamment par la suite d’une
modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se
trouveraient dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande des parties. Toute révision de la présente
convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Fait en double exemplaire original. \
U f \
Pour là commune de .}. DAMON...
Le Meire,