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Déliberation - CM du 12 mai 2025 2025DELIB0046 Modification de la deliberation 2024DELIB0127 relative au regime indemnitaire de la police municipale
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 12 mai 2025 2025DELIB0046 Modification de la deliberation 2024DELIB0127 relative au regime indemnitaire de la police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 12 mai, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 mai 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin
ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Bruno POIGNANT.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2025DELIB0046 - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2024DELIB0127 RELATIVE AU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congés de maladie ordinaire ou en congés maladie, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2025,
Vu l’avis de la commission « finances et personnel communal » en date du 29 avril 2025,
Considérant que la délibération 2024DELIB0127 du 10 décembre 2024 instaurant le nouveau régime indemnitaire de la police municipale prévoyait une mesure visant à réduire le montant d’ISFE de 1/30ème à compter du 11ème jour d’absence et que cette mesure constitue désormais une sorte de « double peine »
Considérant qu’il convient de modifier la dernière délibération applicable afin de supprimer cette mesure,
Considérant qu’il convient également d’indiquer que le montant d’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé maladie ordinaire,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : L’ARTICLE 4 DE LA DÉLIBÉRATION 2024DELIB0127 DU 10 DÉCEMBRE 2024 EST AINSI MODIFIÉ :
Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En congé de longue maladie (CLM), de congé grave maladie (CGM) ou de congé longue durée (CLD), la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Le montant de l’ISFE sera également réduit de 1/30ème par jour d’absence injustifiée. 3
S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
en cas de congés annuels,
en cas de congés de maladie ordinaire,
en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. en cas de congé pour événements familiaux tels que le décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant de 1er degré
Le montant de l’ISFE sera également réduit de 1/30ème par jour d’absence injustifiée.
Le versement de l’ISFE sera suspendu en cas de congé de longue maladie, grave maladie et longue durée.
Le montant de l’ISFE sera calculé au prorata de la durée effective de service pour les agents placés en temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 2 : Les autres articles de la délibération 2024DELIB0127 du 10 décembre 2024 restent inchangés.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 15 mai 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne