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Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0105 Actualisation du regime indemnitaire autre que le RIFSEEP et le regime indemnitaire de la PM au 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 11 decembre 2025 2025DELIB0105 Actualisation du regime indemnitaire autre que le RIFSEEP et le regime indemnitaire de la PM au 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 11 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du
Conseil Municipal, légalement convoqués le vendredi 5 décembre 2025, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 24
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI,
Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame
Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa
SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers
municipaux.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Stefano TEILLET à M. Olivier ZANINETTI.
M. Augustin KUNGA à M. Rodolphe CAMBRESY.
M. GODARD Serge, M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL
Vincent, M. MAINGE Pascal.
Monsieur GALLEGO Jean-Antoine
2025DELIB0105 - ACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE AUTRE QUE LE RIFSEEP ET LE RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE AU TER JANVIER 2026 DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale,
Vu les textes régissant les régimes indemnitaires, primes et indemnités versées aux agents de la
fonction publique territoriale autre que le RIFSEEP et le régime indeminitaire de la police municipale, Vu les délibérations antérieures fixant les modalités du régime indemnitaire de la collectivité, notamment les délibérations 2018/D17 du 29 janvier 2018 et 2020DELIB0049 du 19 mai 2020, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) le 24 novembre et 2 décembre 2025, Vu l'avis de la commission Finances et personnel communal du 4 décembre 2025,
Considérant le changement de régime indemnitaire de la filière Police municipale,
Considérant l'actualisation des montant des indemnités de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) et la nécessité de verser des indemnités horaires pour les professeurs d'enseignement artistique, Considérant la volonté de supprimer la prime d'installation pour l'avenir, Considérant que pour cela il est nécessaire d'actudaliser les primes et indemnités versées aux agents auires que le RIFSEEP,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : MODIFIE l'annexe 2 de la délibération N°2020-0049 du 19 mai 2020, relative aux primes et indemnités autres que le RIFSEEP pour la filière Police Municipale et abroge les primes de la filière police municipale ne correspondant plus aux bases légales en vigueur.
ARTICLE 2 : MODIFIE l'annexe 2 de la délibération N°2020-0049 du 19 mai 2020, relative à l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE)de la filière culturelle et en actualise les montants.
ARTICLE 3: MODIFIE l'annexe 2 de la délibération N°2020-0049 du 19 mai 2020, et institue les
indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement pour les professeurs d'enseignement artistique.
ARTICLE 4 : MODIFIE l'annexe 2 de la délibération N°2020-0049 du 19 mai 2020, et abroge la prime d'installation à compter du 1®' janvier 2026.
ARTICLE 5 : Dir que les autres primes et indemnités demeurent inchangées.
ARTICLE 6 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2025 sous les différents articles des chapitres 012.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: \R / 12 / 228
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre déffent signé, Jean-Antoine GALLEGO ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ET DE LA FILIERE CULTURELLE ET DU REGIME INDEMNITAIRE AUTRE QUE LE RIFSEEP AU 1°' JANVIER 2026 (ANNEXE 1)
I. PRIMES ET INDEMNITES LIEES AUX GRADES OÙ AUX FILIERES
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Au 1° janvier 2025, l’ancien régime indemnitaire de la police municipale a perdu sa base légale et a été
remplacé par l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). La mise en place de ce
nouveau régime indemnitaire a fait l'objet de la délibération N° 2024 — 0127 du 10 décembre 2024.
I n'y a donc plus lieu d’avoir dans cette annexe de paragraphe dédié à la filière Police municipale.
FILIERE CULTURELLE - Enseignement artistique
e Indemnités de suivi et d'orientation des élèves (ISOE)
o Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 et arrêté ministériel du 15 janvier 1993.
o Professeurs et assistants d'enseignement artistique
o Attribution individuelle d’une part fixe liée à l'exercice effectif de fonctions enseignants et
en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves et d’une part modulable liée à
des tâches de coordination du suivi des élèves.
o Montants annuels de référence au 19 juillet 2023, indexés sur la valeur du point d'indice
de la fonction publique :
e Part fixe : 2 250€
e Part modulable : 1 497,84€
e Indemnité horaire pour travaux supplémentaires des Professeurs
d'enseignement artistique
À compter du 1er janvier 2026, les Professeurs d'Enseignement Artistique (PEA) peuvent effectuer des
heures supplémentaires (IHSE), conformément aux dispositions du décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
modifié fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les
personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
LR PRIMES ET INDEMNITES LIEES A DES FONCTIONS OU SUJECTIONS PARTICULIERES
e Prime spéciale d'installation
Les dispositions de la délibération n° 2020-0049 du Conseil Municipal du 19 mai 2020 relatives à la
mise en place d'une prime d'installation, sont abrogées à compter du 1er janvier 2026. En conséquence, aucune attribution ne pourra intervenir à partir de cette date, et Les agents nommés
postérieurement ne pourront pas en bénéficier.
Cette abrogation s’applique uniquement aux agents recrutés à compter de cette date.
Les agents ayant perçu la prime avant cette date conservent Le bénéfice des sommes déjà versées, sans
effet rétroactif.