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Déliberation - DCM040424 1 02 Lancement Appel Pour Designer Operateur Groupe Denergie
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM040424 1 02 Lancement Appel Pour Designer Operateur Groupe Denergie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Département des Alpes Maritimes
Lé
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COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
04 AVRIL 2024
LANCEMENT D'UN APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT
DCM040424-1-02 POUR DÉSIGNER UN OPÉRATEUR POUR LA RÉALISATION
D'ACHAT GROUPÉ D'ÉNERGIE
: NOMBRE DE CONVOCATION
SÉRIE ERECEEOIRE : MEMBRES Affichée le 29/03/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20240404-DCM-1-02-DE voie électronique
Accusé certifié exécutoire Présents 17
Réception par le préfet : 15/04/2024
Affichage : 16/04/2024 Représenté(s) 12
Pour l'autorité compétente par délégation
de Votant | otants 29
* Absent ë sent(s) 0
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 04 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO,
M. Stéphane KNOLL, Mme-Sophie DIMARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard-MARTINEZ, MmeAlirne-GARACCO, M-Francois DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS [Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme-Anne-Marie ALBERO, M-Pascal
DULERMO, M- Laurent CONDOMIFF, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Anne WILKOWSKI, M-Paui-MARCONCONMN, M. Bruno CABANERO, conseillers
municipaux.
Mme Sophie DI MARTINO à M. Stéphane KNOLL, M. Bernard MARTINEZ à Mme Bianca
PROCURATION(S) HÉSELER: Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ, M: François DEMARS à Mme
Christine MALOT, Mme Anne-Marie ALBERO à Mme Christiane COTTO, M. Pascal
DULERMO à Mme Henriette FABIO, M. Laurent CONDOMITTI à Mme Laetitia ROUBAUD,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA, M. Pierre PRADOS à M. Francesco ESPOSITO,
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI, Mme Marie-Annic WILKOWSKI à M. Bruno
CABANERO, M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 1-02 - PJj-0 1/3
16/04/2024
Monsieur le maire, expose ;
La commune souhaite désigner un opérateur, afin de mettre en place et organiser un groupement d'achat
d'énergie — électricité et gaz naturel - à destination des particuliers, indépendants, professions libérales, petites
entreprises et commerces de son territoire.
Cet opérateur va recenser les besoins de la population intéressée par ce groupement d'achat et sélectionnera
le meilleur fournisseur d'énergie pour répondre aux besoins.
Pour ce faire, la commune souhaite lancer un appel à manifestation d'Intérêt (AMI), qui permettra d'identifier
d'éventuels opérateurs candidats capables de répondre à la problématique. Cet AMI est un avis de pré-
information, valant avis de publicité pour inviter les candidats à manifester leur intérêt.
Une fois la commune prête à engager la procédure de sélection, elle invitera les candidats ayant manifesté leur
intérêt à remettre une candidature, étant entendu que seuls les candidats ayant manifesté leur intérêt dans
les conditions requises par l'avis de pré-information pourront participer à la procédure de conclusion d'une
convention de partenariat.
Enfin, la commune sélectionnera le candidat dont le projet répondra le mieux à ses attentes, selon les critères
de jugement suivants :
- Développement d'outils de communication personnalisés à destination des personnes intéressées,
- Qualité du programme pédagogique et du planning prévisionnel,
- Modalités pratiques de mise en œuvre de l'achat groupé,
- Caractère renouvelable de l'achat d'énergie,
- Coût global pour la commune,
- Coût pour les adhérents.
Les candidats devront ainsi remettre une note présentant et détaillant la méthodologie, les modalités pratiques,
la communication, le planning de mise en œuvre ainsi qu'un projet de convention de partenariat.
En effet, l'organisation de l'achat sera matérialisée par la signature d'une convention, dont les termes seront
librement négociés entre le prestataire retenu et la commune, sur la base des prescriptions minimales inscrites
dans la consultation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, une personne publique peut lancer un
appel à manifestation d'intérêt pour susciter des initiatives de tiers intéressés, et sélectionner la proposition de
l'un de ces tiers qu'elle considère comme satisfaisante,
Considérant qu'un appel à manifestation d'intérêt, bien que faisant appel à une procédure de mise en
concurrence, n'est pas un contrat de la commande publique en ce qu'il n'a pas pour objet de répondre aux
besoins en matière de travaux, de fournitures où de services ou encore de confier à un tiers l'exécution d'une
mission de service public mais de sélectionner parmi des projets dont l'initiative et le contenu relèvent de leurs
seuls auteurs, celui qui sera le plus approprié à l'objectif d'intérêt général recherché,
Considérant que, compte tenu de tout ce qui précède, la mise en place d'un groupement d'achat d'énergie
permettra aux personnes intéressées de bénéficier d'un contrat de fourniture d'énergie à un moindre coût, et
présente ainsi un intérêt public avéré,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 1-02 - PJ-0 2/3
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt, qui permettra la désignation
d'un opérateur pour l'organisation d'un groupement d'achat d'énergie sur le territoire de la
commune de La Gaude,
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant agissant par délégation à accomplir toutes
les formalités nécessaires, et à signer toutes les pièces consécutives utiles à l'application de
la présente délibération,
- DIT que l'Appel à Manifestation d'Intérêt sera publié sur la plateforme www.marches-
securises.fr.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 04 avril 2024,
La secrétaire de séance Le
Madame Sabrina MONTULÉ Brl
Vice-président de la Métropolg Nice Côte d ‘Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification où de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée - Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du jeudi 04 avril 2024 - 1-02 - PJ-0 3/3