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Déliberation - DELIB 26 62 designation elu code urbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 62 designation elu code urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Nonbedneire Registre des Délibérations du Conseil Municipal Afférents au Ayant pris Séance du 30 AVRIL 2026 à 19h00 Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération _| s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation
adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
24 29 27 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Quentin TILLARD
Conseillers municipaux présents : Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Pierre DENIZET, Alain VERON, Florence LECOCQ, Maria PENHARD, Claire SCHAAF, Delphine TOMAS, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Solange GHAOUI, Ludovic JEAN, Quentin TILLARD, Valérie BONNET, Florence LENOBLE, Maria RAT, Jean-Philippe PROST
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: Hugo LEGENDRE à David MANDINE, Patrick URAS à Aurélie GROSSO, Waren BOUKHECHAM à Florence LENOBLE, Robert MARTI à Valérie BONNET
Conseillers Municipaux absents : Jean-Pierre SERRUS, Lydie MILAD ayant donné pouvoir à Jean-Pierre SERRUS,
Délibération N° 26/62 -
OBJET : DESIGNATION D'UN ELU EN VERTU DE L'ARTICLE L422-7 DU CODE DE L'URBANISME
Rapporteur: M. Philippe VANHALST
En préambule, il est précisé que l’article L2131-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2025, stipule que « un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l'organe délibérant. ». Ainsi, un élu intéressé peut désormais rester en séance, y compris lorsqu'il est intéressé à la délibération, à condition de ne pas participer aux discussions et ne pas prendre part au vote. Le Maire peut donc rester en séance et continuer d'assurer la présidence de celle-ci.
En matière d'urbanisme, lorsque le maire est intéressé à une demande d'autorisation, il ne peut prendre la décision liée à cette demande. De même, l'adjoint délégué à l'urbanisme ne peut prendre la décision en tant qu'il bénéficie d'une délégation du maire, et non du conseil municipal.
Les délais d'instruction n'étant pas forcément compatibles avec la tenue d'un conseil municipal, et pour des raisons de bonne administration, il est proposé que cette délégation soit attribuée pour tout dossier futur et jusqu’au terme du mandat en cours.
La notion d'intéressement n'étant pas pleinement balisée par la jurisprudence, il est proposé de désigner l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, M Philippe VANHALST, en tant que délégué du conseil municipal pour prendre les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme pour lesquels le maire peut être considéré comme intéressé.
Le Maire sort de la salle
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1116-1 et R1116-1 à,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/85/2826 Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L422-7,
Vu les arrêts du Conseil d'Etat n°21318 du 26 février 2001 et n°470383 du 13 décembre 2024, Vu la demande de prise de position formelle (rescrit) transmise en Préfecture le 2 avril 2025, Vu l'absence de réponse préfectorale,
Vu la délibération n°25/51 du 25 septembre 2025 portant désignation d'un élu en vertu de l'article L422-7 du code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté n°85/26 portant délégation de fonction et signature à Philippe Vanhalst,
Vu l'arrêté n°145/26 portant délégation de fonction et signature à Quentin Tillard, Considérant la nécessité de disposer d'une solution de remplacement en cas d'absence du titulaire de la délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Philippe VANHALST pour prendre les décisions relatives à toute autorisation d'urbanisme pour laquelle le maire est, ou pourrait être, considéré comme intéressé.
En cas d'empêchement, il sera remplacé dans cette fonction par Quentin TILLARD, puis par les autres
adjoints au maire, et ce, dans l'ordre du tableau.
PRECISE que chaque décision prise en vertu de cette délégation devra faire l'objet d'une information en
conseil municipal.
RAPPELLE que le Maire, dans les dossiers concernés, ne doit intervenir à aucun moment lors de la
préparation de la décision.
Ainsi fait et délibéré, aux ii
Y
fe ÿ ” à Le Secrétaire de séance :
Quentin TILLARD
Acte rendu exécutoire après Jepansmision
En Sous-Préfecture le. 10. -
E de le publication su le sie ntemet e.. 193 (6... ou notification le (99
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/85/2826
99_DE-013-2 60450-DEL IE _25_62