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Déliberation - 15 MISE A Disposition Terrain Foncier PAR Cagd Pour Organisation Stationnement Avenue st Vincent Paul Annexe 1
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Dax.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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GRAND DAX AGGLOMERATION
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d'inspiration
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax dont le siège est situé à DAX, 20 avenue de la Gare, représentée par Monsieur Julien DUBOIS, Président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du, ci-après dénommée « Le Grand Dax »,
d'une part,
ET,
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, empêché et Madame Martine DEDIEU, 1ère adjointe au maire, autorisée à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2022, ci-après dénommée « La Ville »,
d'autre part,
PREAMBULE :
Les évolutions et aménagements récents du quartier de la gare de Dax confèrent à ce secteur une nouvelle dimension en offrant dans ce périmètre une grande attractivité avec notamment, l'implantation de cursus universitaires, la création d'un quartier d'affaires, son Pôle d'échanges Multimodal mais aussi la ligne LGV (Tours-Bordeaux), qui place Dax à 3 heures 20 de Paris.
Face à cette forte attractivité, il devient nécessaire de faire évoluer l'offre de stationnement dans ce secteur.
Le Grand Dax est ainsi propriétaire de 2 zones de stationnement à usage privé dont l’une se situe au pied du siège du Grand Dax, d'une contenance de 36 places, et avenue Saint Vincent de Paul à Dax d'une contenance de 83 places.
La ville de Dax étant compétente en matière d'organisation du stationnement et afin de répondre à la demande de stationnement dans ce périmètre et d'en faciliter l'accès aux usagers, la ville de Dax et le Grand Dax se sont rapprochés
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220617-20220616-15-DE
Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 afin de conclure une convention dite de « prêt à usage» pour la mise à
disposition des parcelles des deux zones de stationnement, cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238, d'une surface totale de 1438 m2, et d'une partie de la
parcelle cadastrée AM 0027 d'une surface d'environ 100 m2, en vue d'y organiser le stationnement payant.
Le contrat de prêt à usage, selon les dispositions de l’article 1875 du code civil est « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi » et qu'il n'entraîne ainsi pas d'appauvrissement du Grand Dax puisqu'elle reste propriétaire de la chose prêtée (article 1877 du code civil).
Il est donc possible qu'une collectivité puisse conclure un contrat de prêt à usage sur le fondement de l'article 1875 du code civil sans qu'il soit qualifié de libéralité s'il poursuit un but d'intérêt général.
En l'espèce, le projet de convention de prêt à usage a pour but de permettre une meilleure organisation du stationnement et d'en faciliter l'accès aux usagers, ces objectifs caractérisant un intérêt général suffisant et bénéficiant aux deux parties,
Vu les articles 1875 et suivants du code civil,
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°" : OBJET
1.1 - Désignation
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, met à la disposition de la Ville de Dax par le présent contrat de prêt à usage dans les conditions prévues aux articles 1875 et suivants du Code civil, quatre parcelles cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238, d'une surface totale de 1438 m2, et d’une partie de la parcelle cadastrée AM 0027 d'une surface d'environ 100 m2 situées sur la commune de Dax (Cf. plan ci-annexé).
1.2 - Destination
Ces parcelles sont destinées à offrir un stationnement payant à savoir : - Pour les parcelles cadastrées AM 0272, AM 0278 et AM 0238, d'une surface totale de 1438 m2 situées au pied du siège du Grand Dax permettront d'ouvrir 36 places de stationnement,
- Pour la parcelle cadastrée AM 0027 d'une surface d'environ 100 m2, situé avenue Saint Vincent de Paul permettra d'offrir 9 places sur ce parking dont 1 PMR.
Article 2 : DUREE
La durée de cette convention est fixée à douze ans, courant à compter de sa signature par les parties. Elle pourra être renouvelée par reconduction expresse Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20220617-20220616-15-DE
Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 pour la même durée dans la limite d’une reconduction. La reconduction expresse entre les parties devra être formalisée par échange de courriers envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiés à chaque partie au plus tard un mois avant l'échéance de la première période de douze ans.
Article 3 : LOYER
La présente mise à disposition de ces parcelles est consentie à titre gracieux.
Article 4 : CONDITIONS GENERALES
Les sites, objets des présentes, seront mis à disposition permanente de la Ville de Dax tant que la présente convention restera en vigueur, afin de pouvoir l'entretenir et l'aménager conformément à la destination projetée.
a) Obligations de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax accepte de mettre à disposition les parcelles mentionnées à l'article 1 ci-dessus, elle établira :
- Un état des lieux d'entrée et sortie.
Elle prendra à sa charge :
- L'entretien du dispositif d'éclairage,
- L'installation de signalisation.
b) Obligations de la Ville de Dax
La Ville de Dax prendra les lieux en l’état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance. Elle déclare être informée de l'état effectif des lieux et les connaître parfaitement ; elle contracte donc, en pleine connaissance de cause, et ne pourra élever aucune réclamation, ni exiger aucune réparation ou aménagement.
Elle s'engage à utiliser les lieux conformément à l'usage défini à l'article 1.2 ci- dessus. Aucune autre utilisation ne pourra être faite sans l'accord écrit et préalable du propriétaire.
La Ville de Dax accepte de prendre à sa charge les aménagements et équipements indispensables à l'utilisation de ces parcelles en tant que parking payant, à savoir :
- L'aménagement des sites (nettoyage et entretien),
— L'entretien du marquage des espaces de stationnement.
Article 5 : POLICE - HYGIENE - SECURITE
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Ville de Dax s'engagent à se
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220617-20220616-15-DE
Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur, notamment en ce
qui concerne la salubrité, la police et la sécurité de sorte que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, propriétaire des parcelles, ne puisse être ni recherché, ni inquiété.
La ville de Dax fera son affaire de la conformité permanente des lieux mis à sa disposition.
Article 6 : RESPONSABILITÉ —- ASSURANCE
La Ville de Dax, en tant que bénéficiaire principal de la présente convention, souscrira Une assurance responsabilité civile destinée à couvrir tous dommages corporels et matériels ou immatériels consécutifs à l'utilisation de ces parcelles à usage de parkings.
Article 7 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
Outre la durée de la présente convention prévue à l'article 2 précité, cette dernière pourra être résiliée à la demande de l’une des parties dans les conditions suivantes :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- respecter un préavis de trois mois ;
- elle ne donnera lieu à aucune indemnisation.
A l'expiration de la convention, la ville de Dax devra, à sa charge, remettre les parcelles dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature de la présente convention sauf si le Grand Dax, propriétaire, ne manifeste pas le besoin d'une telle remise en état. Dans ce cas, les aménagements réalisés sur lesdites parcelles par la ville de Dax demeureront en place et seront entretenues par les services de la Ville de Dax.
À défaut, le Grand Dax se réserve la possibilité de faire réaliser, aux frais de la ville de Dax, les travaux ou le nettoyage nécessaires à la remise en état des lieux.
Le Grand Dax pourra également résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général sans qu'elle ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Article 8 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut de trouver un accord, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220617-20220616-15-DE
Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022 Fait en deux exemplaires
Le propriétaire,
Pour le Grand Dax,
Le Président,
Julien DUBOIS
Fait à Dax, le 2022
Pour la Ville de Dax,
Pour le Maire empêché,
La 1°" adjointe au Maire,
Martine DEDIEU
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220617-20220616-15-DE
Date de télétransmission : 21/06/2022
Date de réception préfecture : 21/06/2022