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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perrier.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de ia Vendée Commune de LE PERRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance N" 07 25/11/2024
DéUbération 070/4.5
Date de convocation : 18/11/2024 Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 13 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-dnq novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme GODEFROY Rosiane, Maire. Membres présents : Mmes GODEFROY Rosiane, BERNARD Béatrice, BILLET Sabine, BESSEAU Martine, PONTOIZEAU Fabienne, MOURAIN Usa, HENRIQUES Ftoriane, et Mrs MÎLCENT Jean-Paul, CHAUVIN Yanmck, ABU-AITA Maher, HEMON Christian, CUVILLIER Jean-Claude, POUGEARD Pierre. Absents excusés : Mr GUILBAUD David, Mmes HAMELIN Karine, ARTUS Pauline, HA Christine. Absents : Mrs PINEAU Nicolas, AVERTY Julien. Madame Floriane HENRÎQUES a été élue secrétaire. OBJET : Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risçïye__prévoyance des agents.. Expose : Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 2 avril 2024 après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de Gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de ta Loire, pour l'organisafcion, la conduite et t'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et ta conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-d.
Cette mutuatisatlon des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publies territoriaux :
faccès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie sodo-professionnetle, un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publies concernés, le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Madame Le Maire précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement au dispositif de protection des agents, il convient de ;
choisir un mveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et invalidité à hauteur de 90% ou 95% des revenus nets des agents (TBI, NBI et Ri) définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par tes agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu
Vu l'artide 40 de la toi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de ta fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L 827-12; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire ?RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publies à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu ['ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 avril 2024 donnant mandat au Centre de Gestion de la Vendée pour l'organisation, la conduite et l'ammation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu ['accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publies territoriaux ayant formalisés l'un de ces régimes. Vu l'accord collectif départemental du 16 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de ['ensemble du personnel. Vu l'avis favorable du CST du 14 octobre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à ['unanimité, décide de : ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de ['ensemble des agents de La commune de Le Perrier ; SOUSCRIRE ta garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95% du revenu net des agents en cas d'Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ; Participer financièrement à (a cotisation de l'ensemble des agents à hauteur de 100% de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
Fait et Délibéré en Mairie du PERRIER, les jour, mois et an que dessus, Et ont tous les membres présents signés au registre des délibérations.
Pour extrait conforme Madame le Maire Rosiane GODEFROY
La secrétaire de séan< Mme HENRIQUE5 Floriane