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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Convocation - 14.04.15 Point N°8)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
HIER
FoLio
40 L'an
deux
mille
quatorze
le vingt-cinq
du
mois
d'aviil
à dix-neuf
heures
le Conseil
Municipal
de
la Temmune
de
DRAP,
Nombre
de
Conseillers
üment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
en
exercice
:
27
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
MARDELLI,
Maire.
présents
:
25
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
18
avril
2014
PRESENTS
:
Romain
BIANCHI
/ Alexandra
RUSSO/
Philippe
MINEUR/
Virginie
GIMENEZ/
Gracienne
DODAIN/
Serge
DIGANI/
Christine
DECORDIER/
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Francoise
DAMILANO
/Philibpe
JANIN/
Taoufik
FATFOUTA/
Sonia
CHAKROUNI
/ Jean-Luc
CAMBRA/
Naïhalie
DIGANI
/ Jean-Marc
CESSION
DE
LA
GIMENEZ/
Melanie
MORINI/
Eddie
DEGIOVANNI
/ Catherine
DINI
PARCELLE
C 372SISE
/ Charles
BEVACQUA/
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/Jean-
QUARTIER
Pierre
VESTRI
/ José
DRAGONI/
Marc
LEROY/
Delphine
LEROY
COUGOURDON
A
PROCURATIONS
:
Sophie
ESPOSITO
à
Philippe
JANIN
/
L'UBAC
Emmanuelle
GAZIELLO
à
Marc
LEROY
Secrétaire
de
séance
: Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
O000000000000000000000000000000000000
Le
Maire
expose
que
la commune
est
propriétaire
de
la parcelle
C 372,
d'une
superficie
de
6310
m2,
sise
quartier
Cougourdon
à l'Ubac,
inscrite
au
domaine
privé
de
la
commune,
classée
en
zone
constructible
UDa
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 29
novembre
2012.
Il informe
le conseil
que
le règlement
de
la zone
UDa
du
PLU
autorise
l'aménagement
de
la parcelle
C 372
en
six
lots
constructibles.
Il précise
que
cette
parcelle
n'étant
pas
susceptible,
dans
son
état
actuel
de
faire
l'objet
d’un
bail
à ferme
et
ne
présentant
aucune
utilité
pour
le service
public
pourrait
être
mise
à la
vente.
En
effet
la commune
a besoin
de
ressources
pour
faire
face
à certaines
dépenses
extraordinaires.
Il souligne
que,
conformément
aux
articles
L2129-29,
L2122-22
et
L 2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la commune
a la
capacité
de
procéder
à
l'aliénation
portant
sur
son
domaine
privé
après
avoir
requis
l'intervention
du
conseil
municipal.
Fondée
sur
des
préoccupations
d'intérêt
communal,
la
vente
de
biens
privés
de
la commune
peut
être
réalisée
par
cession
de
gré
à gré
ou
par
adjudication.
Il précise
que
la brigade
des
évaluations
domaniales
de
« France
Domaine
» à
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
des
Alpes-Maritimes
a été
consultée
sur
la valeur
vénale
actuelle
de
la parcelle
C 372.
En
conséquence,
le conseil
municipal
est
invité
à
autoriser
le maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à l’aliénation
de
la dite
parcelle,
à savoir
:
Signature - lancer
la procédure
de
la vente,
- signer
tout
acte
administratif
et
acte
notarié,
- faire
établir
un
cahier
des
charges
de
l’aliénation....
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Vu
la loi
du
2 mars
1982
rsiative
aux
dioiis
et
liertés
des
communes,
départements
et
régions,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
térrtoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
précisant
que
le
corseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
Vu
l'article
L
2122-22
du
CGCT
concernant
les
délégations
au
maire
par
le
conseil
municipal,
Vu
l'article
2241-1
du
CGCT
relatif
aux
délibérations
du
conseil
municipal
sur
la
gestion
des
biens
et
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
Civil,
Considérant
que
la
parcelle
C
372
n'est
pas
susceptible,
dans
son
état
actuel,
de
faire
l'objet
d'un
bail
à ferme
et
ne
présente
aucune
utilité
pour
le
service
public,
Considérant
que
la commune
a besoin
de
ressources
pour
faire
face
à
certaines
dépenses
extraordinaires,
Considérant
l'avis
de
la
brigade
des
évaluations
domaniales
de
la
division
des
affaires
foncières
et
domaniales
à
la
direction
des
services
fiscaux
de
NICE
(AM),
Décide
la cession
de
la parcelle
C372
sise
quartier
Cougourdon
à
l'Ubac,
d'une
superficie
de
6310
m2
Autorise
monsieur
le
maire
à
faire
toutes
les
dliligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l'aliénation
de
la
parcelle
C
372
par
vente
de
gré
à
gré
portant
sur
des
préoccupations
d'intérêt
communal, Autorise
monsieur
le
maire
à
signer
tout
acte
administratif
et
notarié
à intervenir
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
Précise
que
l'acte
constatant
l'aliénation
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
une
fois
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
les
mesures
de
publicité
accomplies
;
à
cet
égard,
la
présente
délibération
fera
notamment
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
Un
mois
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
À DRAP
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
s
Robert
NARDELLI
Acte
rendu
exécutoire
Maire
de
DRAP
"|
après
dépôt
en
RE
TK
préfecture
|
14
he
le:
OC
lo&lAu
We
et
Pubs
a
ion
en
mairie
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C6/oG
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LE
Signature