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Déliberation - 14.09.30 Point N° 8 Document publié le Mercredi 24 septembre 2014 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - 14.09.30 Point N° 8)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

Nombre de Conseillers

en exercice : 27

présents : 22

votants ; 26

Absent ; 1

OBJET : Ressources

Humaines :

Champ d'application

de l'IFTS

EXTRAIT .

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quatorze : =

le trente du mois de septembre à dix-neuf heures

le Conseil Municipal dzla Commune de DRAP,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordindire, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieu’ Rokert NARDELLI, Moire.

Date de convocation du Consei: Municipal : 24 septembre 2014.

PRESENTS : Robert NARDELLI:/ :BANCHI Romain / Alexandra

RUSSO / Sonia CHAKROUNI/ Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ /

Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Françoise

DAMILANO / Catherine DINI /Charles BEVACQUA / Philippe

JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc

GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Marc LEROY /

Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI

José.

PROCURATIONS : Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO /

Eddie DEGIOVANNI à Jean-Marc GIMENEZ / Martine DUNOYER

DE SEGONZAC à Romain BIANCHI / Emmanuelle GAZIELLO à

Pierre VESTRI

ABSENT : Gracienne DODAIN

Secrétaire de séance : Romain BIANCHI

0000000000000000000000000000000000000

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour

l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier

1984 précitée,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité

forfaitaire pour travaux supplémentaires des services

déconcentrés,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence

de l'IFIT.S,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°

131247 et .n°131248 du 12 juilet 1995 autorisant Un agent seul

dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre

du principe d'égalité de traitement,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de

maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que suite à l'abrogation du texte susmentionné, il

y a lieu de prendre Une nouvelle délibération,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875,

il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites

prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'atiribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces

personnels.

Après avoir entendu le rapport de présentation,Bénéficiaires :

FILIERE ADMINISTRATIVE --

3ème catégorie : Montant annuel-de référence 857,52 €

> Fonctionnaire -de--catécore .B dont l'indice brut est

supérieur à 380; sous réserve ce modification du tableau

de corresponsänsé anrexé- au décret n° 91-875 du 6

septembre 1991: ges

-__ Rédacteur principal de 1ère crasse

-__ Rédacteur principal de 2ème classe

-__ Rédacteur à partir du 6ème échelon

FILIERE SPORTIVE

3ème catégorie : Montant annuel de référence 857,52 €

> Agents titulaires et stagiaires occupant un emploi à

temps complet, à temps partiel ou temps non complet.

> Agents non titulaires dès lors qu'une délibération le

prévoit. Educateur des APS {sous réserve de modification

du tableau de correspondance annexé au décret n° 91-

875 du 6 septembre 1991):

- Educateur principal de 1ère classe

- Educateur principal de 2ème classe (à partir du 5ème

échelon.

- Educateur (à partir du éème échelon)

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont,

conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur

du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à

temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient

multiplicateur compris entre 0 et 8.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-58, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils

disposaient, en application des dispositions réglementaires

antérieures.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les atiributions individuelles dans la limite fixée au

paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères

suivants :

Selon l'expérience professionnelle [traduite par rapport

à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts

de formation)

Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux

responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

défini par exemple dans le tableau des emplois de la

collectivité.

&° Aux agents connaissant des sujétions particulières,

La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux

pourra être effective suite aux entretiens professionnels

ainsi que dans le cas de modification substantielle des

missions de l'agent.Acte rendu exécutoire

après dépôt en

préfecture le : R/ OLA

et publication en

_mairie le: 53/10/14 °

Modalités de maintien et-suopiession- ----

ll est décidé qu'en ce quiconserne les modalités de maintien

ou de suppression du régime indernitcire et notamment pour le

cas des agents momentanément indisponibles {congé

maternité, accidert de service, -ccngé maladie), il sera fait

application des dispositions appriicabres aux agents de l'État.

Le sort des primes et indemnités suivra les mêmes règles

d'abattement que la rémunéraïon principale en cas

d'indisponibilité (congés anrueïs,; raladie, grève, etc..). Les

primes et indemnités seront supprimées pour l'agent en congé

de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l'agent est

placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la

suite d'une demande présentée au cours d'un congé accordé

antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et

indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie

ordinaire lui demeurent acquises.

Les primes et indemnités cesseront d'être versées :

en cas d'indisponibilité impliquant Une absence continue

supérieure à deux mois, les primes et indemnités seront

supprimées pour l'agent en congé de longue maladie où de

longue durée. Lorsque l'agent est placé en congé de longue

maladie ou de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'Un congé accordé antérieurement au

titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont

été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent

acquises.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente

délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un

ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les

corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er

octobre 2014.

Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 7 septembre 2004 portant sur

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est

abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.