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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 02.2023 Amendes de Police.vise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfeclure le 20/01/2023
Reçu en préfectuge le.20/04/2023
DUTAR 2073 Affiché le LU JAN, LUL
ID : 035-21503246-202301 17-02_2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 17 janvier à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Isabelle JEHAN, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE,
Présents 13 Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Votants 13
E Secrétaire de séance : Florence GELOIN Date de la convocation : ES
10 janvier 2023
Date d’affichage
10 janvier 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°02/2023 : AMENDES DE POLICE 2023
La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R2334-10, 11 et 12 du Code Général des
Collectivités territoriales (C.G.C.T).
Ainsi la répartition est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des
attributions à verser (article R2334-11).
En application des articles R 2334-10 et 2334-11, les sommes allouées seront utilisées au financement des projets
d'aménagements suivants :
1. aires de bus sécurisés sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales et routes départementales
hors agglomération. Les abribus et autres équipements de « conforts » sont exclus de ce dispositif ;
2. plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux)
3. parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est crée dans le cadre
d’une opération d'équipement public ou privé ;
4. feux de signalisation tricolores aux carrefours hors feux asservis à la vitesse :
5. signalisation des passages piétons, hors renouvellement.
6. aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation :
7. aménagements de sécurité de voirie, y compris les radars pédagogiques ;
8. pistes cyclables protégées le long des voies de circulation.
Dans tous les cas, les projets devront s'inscrire dans une démarche de sécurité routière et ne devront pas être déjà
réalisés. Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Affiché le
La commune décide de solliciter les amendes de Police dans le cadre : 1D -035-212508246.20230117-02_ 2023 DE
e _« des pistes cyclables protégées le long des voies de circulation» :
-Devis Syndicat de voirié : Création d’une voie partagée ou « CHASSIDOU » sur VC 10 pour la somme de 30 375.00 €
HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e DECIDE de solliciter le Président du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine pour l'attribution d’une
subvention spécifique au titre de la répartition du produit des amendes de police, pour l'opération susvisée.
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au prochain budget 2023 àl’article 1323 « Subvention du Département »
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN