Compte-Rendu - 07 cr cm du 17 SEPTEMBRE 2020

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Compte-Rendu - 07 cr cm du 17 SEPTEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Couffé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 cr cm du 17 SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 9

COMMUNE DE COUFFÉ

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt le dix-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Polyvalente 12, rue St Jérôme 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS :

Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULE Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FABERT Audrey, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. MICHEL Bruno, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme BOISSINOT Raïssa

M. SOULARD Eric

ABSENTS

Néant

POUVOIRS

Mme BOISSINOT Raïssa donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. SOULARD Eric donne pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie

M. BRULE Joseph a été désigné secrétaire de séance.



ORDRE DU JOUR

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT

3. Projet INTRAMUROS

4. Aménagement des locaux médecins de l’espace santé St Jérôme : Décision de principe

5. Point sur les commissions ouvertes aux citoyens de la commune

6. Avis du Conseil Municipal sur le GAEC HEAS de Ligné

7. Désaffiliation de la CAREN du CDG44

8. Demande(s) de subvention pour l’aménagement et travaux de sécurisation du carrefour de la Favrie

9. Modification de la délibération N°20200750 portant créations de postes non permanents pour

renouvellement de contrats - année scolaire 2020-2021

10. Mise en place de la commission de contrôle des listes électorales suite au renouvellement intégral

du conseil municipal

11. Désignation du (de la) délégué(e) au conseil d’administration d’Erdre et Loire Initiatives.

12. Comptes rendus des commissions

13. Intercommunalité

14. Questions diverses

Page 2 sur 9

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve la séance du 15 juillet 2020.

2. Décisions du maire prises en application de l'article L.2122-22 CGCT Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122- 23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22.

C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte ci-après les décisions :

Numéro DATE DE SIGNATURE TIERS DESIGNATION MONTANT (TTC) en € - Observations

D-2020-084 10/07/2020 ORAPI Produit d’hygiène 941,33 € D-2020-085 10/07/2020 REFLECTIV Adhésif pour bâtiments 129,60 € D-2020-086 21/07/2020 SIDER armoire a clés 378 D-2020-087 22/07/2020 POINT P Portillon 1,75 terrain A5 149,40 € D-2020-088 24/07/2020 AGRÉOM Réparation tracteur tondeuse 772,84 € D-2020-089 28/07/2020 LMC NET Gel hydro alcoolique 234,00 €

D-2020-090 10/08/2020 DAUDIN ALEXIS Changement porte service épicerie 712,68 €

D-2020-091 31/08/2020 SIDER Matériel accessibilité 1 552,12 € D-2020-092 01/09/2020 SIDER Matériel accessibilité 112,45 €

D-2020-093 02/09/2020 LSP Campagne signalisation horizontale 2 557,06 €

D-2020-094 08/09/2020 FRANS BONHOMME Matériel ST 967,31 €

D-2020-094 08/09/2020 VLOCK Location nacelle 287,06 € TOTAL 8 793,85 €

3. N°2020-09-53 Projet INTRAMUROS

Présentation : Frédéric DELANOUE et Audrey FABERT

INTRAMUROS est une application mobile pour développer la communication dans les communes. L’application permet d’informer, d’alerter et de faire participer les administrés à la vie locale. Les administrés peuvent recevoir les alertes directement sur leur smartphone. Ils peuvent accéder aux événements de tout leur bassin de vie.

Ils peuvent utiliser l’ensemble des services mis à leur disposition : l’annuaire, le signalement d’un problème, les sondages, les associations, les écoles et les commerces.

Son coût est de 45€/mois pour la commune. Il est gratuit pour tous les utilisateurs.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 22 pour et une abstention : - APPROUVE la souscription de la commune de Couffé à l’application INTRAMUROS pour un coût mensuel de 45,00€, à compter de la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4. N°2020-09-54 Aménagement des locaux médecins de l’espace santé St Jérôme : Décision de principe

Présentation : Daniel PAGEAU et Roseline VALEAU

Par délibération N°2019-06-62 en date du 20 juin 2019, le Conseil Municipal avait : - approuvé la Vente en l’État futur d’Achèvement (VEFA)des locaux bruts pour médecins de l’Espace Santé, du site Saint Jérôme, proposé par la société LEXHAM ;

- autorisé le Maire à signer tous documents relatifs à cet avant-contrat de Vente en l’État futur d’Achèvement et l’acte notarié qui s’en suivra pour l’acquisition en VEFA des locaux médecins auprès de la société LEXHAM » comprenant deux cabinets médicaux d’une surface de 76,31 m² au prix de 121 632,00€ HT (cent vingt et un mille six cent trente-deux euros) soit 145.958,40€ TTC (centPage 3 sur 9

quarante-cinq mille neuf cent cinquante-huit euros et quarante centimes). L’estimation de la provision pour frais d’acte notarié est de 3 100,00€.

Le 17 novembre 2019 le Maire a signé les actes de notaires de cette VEFA conformément à la délibération du 20 juin 2019.

Une réflexion sur l’opportunité d’aménager ces locaux médecins a été portée par le groupe de travail « espace santé » en collaboration avec la société LEXHAM. Cette dernière est favorable pour intégrer l’aménagement de ces locaux dans son programme de travail. Ce qui permet à la collectivité de faire des économie d’échelle et financière et faciliter à l’avenir la reprise (en vente ou en location) par de futurs médecins.

La surface à aménager est de 76,31m² et le coût estimatif de l’aménagement est de 815,00€ HT/m² soit total de 62 192,65 € HT (74 631,18€ TTC).

Il a été posé la question de savoir si la commune doit passer un marché public pour cet aménagement. Il a été répondu que cet aménagement est un prolongement de l’achat en VEFA donc il n’est pas nécessaire de passer un marché public.

Il a été suggéré une étude comparative sur le coût de l’aménagement. Il a été répondu que la commune a pris le coût de l’aménagement des locaux de la pharmacie acquis en VEFA dans le même bâtiment. Ce coût pour la pharmacie est d’environ 900€ HT/m².

Il a été demandé si le coût estimatif de l’aménagement est de 815,00€ HT/m² soit total de 62 192,65 € HT soit 74 631,18€ TTC est définitif. Il a été répondu que le coût définitif sera celui qui figure sur le contrat d’aménagement entre la commune et LEXHAM. Donc ce coût n’est pas définitif pour le moment.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de faire aménager, par la société LEXHAM, les locaux bruts des médecins de l’espace santé St Jérôme acquis au titre de la VEFA par acte notaire en date du 17 décembre 2019,

- AUTORISE le maire à demander à la société LEXHAM d’engager les travaux d’aménagement au coût estimatif de 815,00€ HT/m² soit total de 62 192,65 € HT soit (74 631,18€ TTC).

- DIT que la décision d’autorisation de signature des actes contractuels pour cet aménagement sera prise ultérieurement par le conseil municipal.

5. N°2020-09-55 Point sur les commissions ouvertes aux citoyens de la commune Présentation : Leïla THOMINIAUX

« Octobre citoyen à Couffé » :

L’équipe municipale, fidèle à sa démarche participative, organise des évènements citoyens au mois d’octobre, en lien avec les thématiques de la solidarité, l’environnement, la jeunesse, l’enfance, l’urbanisme et l’économie.

Conférences, ateliers, débats, intervenants experts, « Octobre citoyen à Couffé » sera avant tout des moments d’échanges. Ces évènements se tiendront dans le respect du protocole sanitaire en vigueur. Nous invitons les Coufféennes et les Coufféens à participer à ces rencontres pour : - avoir l’occasion d’être acteurs du développement de la commune.

- découvrir les commissions extramunicipales ouvertes aux citoyens, et s'y inscrire.

Dates à retenir :

· Vendredi 2 octobre à 20h30 : « Être solidaire à Couffé »

· Samedi 3 octobre à 9h30 : « Cultivons à Couffé : la ruralité, l’agriculture, la transition écologique, et les espaces verts ».

· Samedi 3 octobre à 10h00 : « Viens découvrir la commission jeunes !» (à l’attention des 12- 18 ans) · Vendredi 16 octobre à 20 h 30 : « Grandir et s'épanouir à Couffé » · Vendredi 23 octobre à 19h45 : « Habiter et se déplacer à Couffé » Vendredi 30 octobre à …………. « Entreprendre à Couffé »

Il a été posé la question de savoir si le nombre est limité. Il a été répondu que le nombre n’est limité pour le moment mais les gestes barrières seront respectés et un plan de circulation sera mis en placePage 4 sur 9

Le conseil est informé de l’animation de certaines activités citées ci-dessus par des intervenants extérieurs. Le coût de ces interventions, correspondant au remboursement des frais de déplacement, sera pris en charge sur le budget principal de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme décrit ci-dessus

6. N°2020-09-56 Avis du Conseil Municipal sur le GAEC HEAS de Ligné Présentation : Daniel PAGEAU

Par courrier en date du 17 juillet 2020, le Préfet de Loire-Atlantique sollicite le Conseil Municipal pour émettre un avis sur le dossier de régularisation des élevages porcins à Ligné aux lieux-dits Les Rablais et Les Près Cloches présenté par le GAEC HEAS. Cet avis est demandé par le fait que le rayon d’affichage du dossier de consultation est de 1km et déborde sur le territoire de la commune de Couffé.

Le dossier de consultation a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal :

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ÉMET un avis favorable au dossier de régularisation des élevages porcins à Ligné aux lieux-dits Les Rablais et Les Près Cloches présenté par le GAEC HEAS.

7. N°2020-09-57 Désaffiliation de la CAREN du CDG44

Présentation : Daniel PAGEAU

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment son article 15,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et, notamment, son article 31, Vu le courrier du 26 août 2020 du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique (CDG44) sollicitant l'avis du Conseil Municipal de la commune de Couffé sur la désaffiliation de la communauté d'agglomération de la CARENE au 1er janvier 2021 ;

Le CDG44 est un établissement public administratif dirigé par des élus des collectivités au service de tous les employeurs territoriaux du département. Fondé sur un principe coopératif de solidarité et mutualisation des moyens, il promeut une application uniforme du statut de la fonction publique territoriale, pour plus de 14 000 agents exerçant auprès de 292 employeurs et anime le dialogue social à l'échelle départementale.

Les collectivités de moins de 350 agents à temps complet sont affiliées obligatoirement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; les autres collectivités peuvent bénéficier de ces prestations si elles le souhaitent, dans le cadre d'une affiliation dite « volontaire ».

Par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2020, la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), établissement public affilié au CDG44, a autorisé son Président à solliciter sa désaffiliation du CDG44, à effet du 1er janvier 2021. En effet, les effectifs de la CARENE ont progressivement augmenté, le seuil des 350 agents ayant été désormais dépassé.

La volonté de désaffiliation s'inscrit clans un contexte de recherche d'économies, et d'évolution de la gestion des ressources humaines issue de la loi de Transformation de la Fonction Publique. La CARENE souhaite toutefois maintenir, en tant qu'établissement public non affilié, son adhésion au socle commun de prestations du centre de gestion (instances médicales statutaires, conseil juridique),

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la demande de désaffiliation de la communauté d'agglomération de la CARENE.

8. N°2020-09-58 Demande(s) de subvention pour l’aménagement et travaux de sécurisation du carrefour de la Favrie

Présentation : Daniel PAGEAU

La commune a fait réaliser, en 2019, une étude portant sur l’aménagement et les travaux de sécurisation du carrefour de la Favrie, principale entrée d’agglomération côté ouest de la commune.Page 5 sur 9

Cette étude, réalisée en collaboration avec le Département, démontre la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement et de sécurisation de ce carrefour.

Les enjeux du projet :

- Requalification de l’entrée d’agglomération,

- Sécurisation de l’entrée d’agglomération

- Réduction du nombre d’accident de la route sur ce secteur

Le plan de financement prévisionnel s’établi comme suit :

Il a été posé la question de savoir si la commune doit commencer les travaux après l’approbation du programme. Il a été répondu que les travaux ne peuvent commencer qu’après la validation par le conseil municipal du programme définitif et des marchés de travaux. Donc le projet n’est pas encore définitif. Il est précisé que la présentation de ce dossier au conseil municipal est uniquement lié à la demande de subventions au titre de l’année 2020.

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES (€) RECETTES (€) Poste de dépenses HT TTC Postes de recettes Montant %

Étude 2 550,00 3 060,00 Dispositif Plan de relance 2020- 2021 CD44 20 500,00 19,86

Maîtrise d'œuvre 6 500,00 7 800,00 Produits amendes de police 2019 CD44 25 000,00 24,22

Travaux 92 138,00 110 565,60 Fonds de concours 2020 COMPA 35 000,00 33,91

Autres dépenses imprévues

(2% des dépenses) 2 023,76 2 428,51

S/TOTAL 80 500,00 77,99

Autofinancement de la

Commune de Couffé 22 711,76 22,01

TOTAL 103 211,76 123 854,11 TOTAL 103 211,76 100

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de programme d’aménagement et travaux de sécurisation du carrefour de la Favrie ainsi que son plan de financement prévisionnel ci-dessus, - SOLLICITE une subvention, au taux maximum, pour financer cette opération, auprès :  du Département de Loire Atlantique au titre des amendes de police 2019 pour un montant de 20 500€ et du dispositif plan de relance 2020-2021 pour un montant de 25 000€,

 de la COMPA au titre du fonds de concours 2020 pour un montant de 35 000€

- SOLLICITE une subvention, au taux maximum, pour financer cette opération auprès de tout autre organisme privé ou public.

9. N°2020-09-59 Modification de la délibération N°20200750 portant créations de postes non permanents pour renouvellement de contrats - année scolaire 2020-2021

Présentation : Daniel PAGEAU

Par délibération N°2020-07-50 en date 15 juillet 2020 le Conseil Municipal avait décidé de créer des postes non permanents pour renouvellement de contrats - année scolaire 2020-2021.

Considérant les réajustements intervenus depuis dans le calcul de l’annualisation du temps de travail des postes il convient de modifier la délibération N°2020-07-50 en date 15 juillet 2020 comme suit :

Le Conseil Municipal est informé qu'aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)Page 6 sur 9

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988, modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 relatif à l'accroissement temporaire d'activités (article 3, 1°), Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,

Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Considérant que l'organisation des services municipaux nécessite des recrutements pour besoins temporaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CRÉE pour renouvellement de contrats pour l'année scolaire 2020-2021 : • 4 postes d'adjoints d'animation à raison de 4 heures 70 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période scolaire du 01 septembre 2020 au 31 août 2021 pour le service « Pause Méridienne – Surveillance de cours »,

• 1 poste d'adjoint d'animation à raison de 21 heures 00 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021pour la coordination du service « Pause Méridienne »,

• 3 postes d'adjoint technique à raison de 6 heures 26 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021, pour le service « Restaurant Scolaire » et service « Pause Méridienne »,

• 1 poste d'adjoint technique à raison de 12 heures 85 hebdomadaires (annualisées) de travail pour la période du 01 septembre 2020 au 31 août 2021 pour le service « Pause Méridienne » et le service « Entretien des bâtiments »,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

10. N°2020-09-60 Mise en place de la commission de contrôle des listes électorales suite au renouvellement intégral du conseil municipal

Présentation : Daniel PAGEAU

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales.

Les maires se sont vus transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Désormais, un contrôle à postériori des listes électorales est opéré par des commissions de contrôle créées par la loi.

Calendrier :

Dans chaque commune, l’ensemble des membres de la commission est nommé par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Missions :

Le rôle de ces commissions est d’examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et de contrôler la régularité de la liste électorale avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Composition :

Pour les communes de moins de 1 000 habitants il faut 3 membres, un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission (à défaut le plus jeune), un délégué de l'administration désigné par le préfet, un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.Page 7 sur 9

Pour la commune de Couffé il faut 5 conseillers municipaux dont 3 appartenant à la liste majoritaire et 2 appartenant à la liste minoritaire pris dans l'ordre du tableau et parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Il est à noter que dans certaines situations particulières (communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement, communes nouvelles, insuffisance du nombre de conseillers municipaux volontaires), les modalités prévues pour les communes de moins de 1 000 habitants s'appliquent.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.

Considérant l’exposé ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les membres de la commission de contrôle des listes électorales suite au renouvellement intégral du conseil municipal comme suit :

- Liste majoritaire :

• Mme FEILLARD Sylvie

• M. BLANDIN Fabrice

• M. RICHARD Thierry

- Liste minoritaire :

• Mme LE MOAL Sylvie

• Mme AURILLON Noémie

11. N°2020-09-61 Désignation du (de la) délégué(e) au conseil d’administration d’Erdre et Loire Initiatives.

Présentation : Daniel PAGEAU

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Eugénie MBILEMBI BOMODO comme déléguée de la commune de Couffé au conseil d’administration d’Erdre et Loire Initiatives (ELI).

12. Comptes rendus des commissions

12.1. CR commission municipale d’urbanisme du 27/07/2020 : présentation par Leïla THOMINIAUX 12.2. CR commission associations culturelles du 22/06/2020 et du 08/09/2020 : présentation par Frédéric DELANOUE

12.3. CR commission associations loisirs du 25/06/2020 : présentation par Frédéric DELANOUE 12.4. CR commission associations sportives du 18/06/2020 : présentation par Frédéric DELANOUE 12.5. CR commission enfance jeunesse du 01/09/2020 : présentation par Frédéric DELANOUE 12.6. CR commission espaces verts et milieux aquatiques communaux du 29/07/2020 (présentation reportée)

12.7. CR de la rencontre avec les écoles - rentrée scolaire 2020 du 27/08/2020 : présentation par Suzanne LELAURE

12.8. CR Réunions Inter-commission TERA du 14/09/2020 (présentation reportée)

13. Intercommunalité

13.1. CR Séminaire COMPA du 04/09/2020 : présentation par Leïla THOMINIAUX

13.2. CR Conseil communautaire COMPA du 10/09/2020 : présentation par Leïla THOMINIAUX

13.3. SIVOM de Ligné : par Suzanne LELAURE : Projet étude de besoins sociaux par le SIVOM au titre de l’enfance. Il a été posé la question de savoir s’il était possible d’intégrer une étude des besoins pour les seniors. Il a été répondu que la thématique séniore ne rentre pas dans les compétences du SIVOMPage 8 sur 9

14. Questions diverses

14.1. Cas de COVID positif à l’école Hugues Aufray signalé le 10/09/2020 : Réouverture des deux classes fermées le 21 septembre 2020. Les trois tests PCR pour les trois agents du restaurant scolaire sont négatifs. Aucun autre enfant cas contact n’est signalé positif

14.2. Versement de la dotation au titre de la convention 2S2C : 4 400,00€ reçu de l’État, pour un coût de personnel de 1 980€.

14.3. Visites maison de retraite reportées à cause de la COVID mais un mot du Maire accompagné d’un exemplaire du Couffé Info et du Flash Coufféen a été envoyé aux maisons de retraite pour chacun des résidents coufféens

14.4. Après-midi retrouvailles du 17 septembre 2020 : 43 personnes accueillies. L’activité s’est très bien passée. Elle a été très appréciée par les participants

14.5. Téléthon 2020 : La commune de Couffé s’engage pour une participation au Téléthon

14.6. Travaux de sécurisation à la Pichaudière : Présentation du projet, financé par le Département, riverains (Pichaudière et Bourgonnière) le samedi à la salle polyvalente

Séance levée à 22h30Page 9 sur 9

SÉANCE N°07 – PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt le dix-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de COUFFE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Polyvalente 12, rue St Jérôme 44521 COUFFÉ, sous la présidence de M. Daniel PAGEAU, Maire.

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2020.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

PRÉSENTS :

Mme AURILLON Noémie, M. BLANDIN Fabrice, M. BRULE Joseph, M. CHEVALIER Charles, Mme COTTINEAU Cécile, M. DELANOUE Frédéric, Mme FABERT Audrey, Mme FAYOLLE Julie, Mme FEILLARD Sylvie, M. GOURET Laurent, Mme GUYONNET Émilie, Mme LE MOAL Sylvie, Mme LELAURE Suzanne, Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie, M. MICHEL Bruno, M. PAGEAU Daniel, M. RAMBAUD Jérémy, M. RICHARD Thierry, M. TERRIEN Yves, Mme THOMINIAUX Leïla, Mme VALEAU Roseline

ABSENTS-EXCUSÉS :

Mme BOISSINOT Raïssa

M. SOULARD Eric

ABSENT

Néant

POUVOIRS

Mme BOISSINOT Raïssa donne pouvoir à M. DELANOUE Frédéric

M. SOULARD Eric donne pouvoir à Mme LE MOAL Sylvie

M. BRULE Joseph a été désigné secrétaire de séance.

Conformément aux articles L 2121-17 du Code des Communes,

Un extrait du procès-verbal de la séance a été affiché à la Mairie

COMMUNE DE COUFFÉ

- Département de Loire-Atlantique -

FEUILLE SIGNATURES REGISTRE PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 16-09-2020

N O M P R É N O M S I G N A T U R E N O M P R É N O M S I G N A T U R E

Mme AURILLON Noémie Mme LE MOAL Sylvie

M. BLANDIN Fabrice Mme LELAURE Suzanne

M. BRULE Joseph Mme MBILEMBI BOMODO Eugénie

M. CHEVALIER Charles M. MICHEL Bruno

Mme COTTINEAU Cécile M. PAGEAU Daniel

M. DELANOUE Frédéric M. RAMBAUD Jérémy

Mme FABERT Audrey M. RICHARD Thierry

Mme FAYOLLE Julie M. TERRIEN Yves

Mme FEILLARD Sylvie Mme THOMINIAUX Leïla

M. GOURET Laurent Mme VALEAU Roseline

Mme GUYONNET Émilie