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Déliberation - 2023 09 01
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Délibération n° 2023
09
01
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
21/09/2023
Date d'affichage de la convocation
21/09/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, Mme Marguerite D'ARGENT, Mme Nicole BOES,
M.
Jean
COÏITEUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER POUVOIRS : Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur de M. Jean-François JOBIT, M. Éric MOULIGNIER en faveur de M. Thierry BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Franck LOPEZ, Mme Murielle BEAL en faveur de Mme Catherine BOULENGER, M. François POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS :
M. Jean-Michel JEANNET
Mme Marguerite D'ARGENT est désignée secrétaire de séance. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES TERRAINS NON BATIS EN VUE DE LEUR CESSION, PARCELLES CADASTREES SECTION AY NUMEROS 14, 35, 38, 47 et 52 et section AX NUMERO
138 SISES CHAMPS DE LA GARENNE, 16700 RUFFEC
Le Conseil Municipal, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et
notamment ses
articles
L.1311-1,
L.2122-21
et
L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141- 1, L.2211-1, L.2221-1, L.3111-1 et L.3211-14, Vu le Code Civil, et notamment son article 537, Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles L.242-1 et L.242-2, Vu l'arrêté n°SG 129.12 de Monsieur le Maire, pris par délégation du Conseil Municipal, en date du 27 novembre 2012 portant sur la préemption des parcelles cadastrées section AY numéros 14 et 38 sises Champs de la Garenne à Ruffec d’une surface de 25 322 m? (AY14) et 480 m? (AY38), Vu
la
délibération
n°2021
02
04
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
22
février
2021,
approuvant
l'acquisition d’un terrain nu sis Champs de la Garenne à Ruffec, cadastré section AY numéro 47 et d’une surface de 10 830 m?, à Mesdames Francine LAMY et Valérie BLIN, Vu la délibération n°2021
04 _10du
Conseil Municipal, en date du 12 avril 2021, approuvant l'acquisition
d’un terrain nu sis Champs de la Garenne à Ruffec, cadastré section AY numéro 35 et d’une surface de 4 646 m°, à Madame Madeleine TOUCHARD, Vu la délibération n°2021
13
12 03 du Conseil Municipal, en date du 13 décembre 2021, approuvant
l'acquisition d’un terrain nu sis Champs de la Garenne à Ruffec, cadastré section AY numéro 52 et d’une surface de 3 109 m?, aux consorts FAYS, CHAUVIN-FAYS et DUMOUSSAUD, Vu la délibération
n°2021
13
12
04
du Conseil Municipal, en date du 13 décembre 2021, approuvant
l'acquisition
d’un
terrain
nu
sis Champs
de
la
Garenne / Les
Meuniers à
Ruffec,
correspondant
pour
partie
à
la
parcelle
cadastrée
section
AX
numéro
138
et
d’une
surface
de
1 218m
?,
aux
consorts
MERCIER,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_01-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Délibération n° 2023
09 01
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
Ruffec
approuvé
par
délibération
"!
24
octobre
2022,
et
notamment
le
zonage et
l’Orientation
d'Aménagement
__
__
.._,........
.1—
Secteur abords voie de la Garenne, Vu la convention d'adhésion au programme national «
Petites Villes de demain » signée le 07 avril 2021
entre
la
Commune
de
Ruffec,
la
Communauté
de
Communes Val
de
Charente
et
la
Préfecture
de
la
Charente, Vu la convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire, signée le 07 octobre 2022, dans le
cadre
du
programme
national
« Petites
Villes
de
Demain »,
entre
la
Commune
de
Ruffec,
la
Communauté de Communes Val de Charente et la
Préfecture de la Charente,
et
notamment la fiche-
action n°2.3.1, Vu la convention cadre pluriannuelle relative à
la revitalisation du centre-bourg, signée le 27 juin 2023
entre
la
Commune
de
Ruffec,
la
Communauté
de
Communes Val
de
Charente
et
la
Région
Nouvelle
Aquitaine, Vu la demande d'estimation déposée auprès des services des Domaines en date du 31 août 2023, Considérant que le domaine public d’une collectivité territoriale est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à
l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils
fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public
;
Considérant que
les
propriétés qui
relèvent du
domaine
public des collectivités territoriales,
de
leurs
établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles ; Considérant
qu’un
bien
d’une
collectivité
territoriale,
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter de
l'intervention
de
l'acte
administratif constatant son déclassement ; Considérant que font partie du domaine privé les biens d’une collectivité territoriale, qui ne relèvent pas du
domaine
public
par
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
ler
du
Code
Général
de
la
Propriété des Personnes Publiques ; Considérant qu’ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code Civil, les collectivités territoriales gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ; Considérant que
le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières
effectuées par la Commune ; Considérant que les terrains non bâtis, cadastrés section AY numéros 14, 35, 38, 47et- 52 et section AX numéro 138, sis Champs de la Garenne, 16700 Ruffec, d’une superficie de 5,01 hectares, appartiennent au domaine public de la commune ; Considérant que les parcelles susmentionnées n’ont reçu aucune affectation à l’usage du public ou à un service public
;
Considérant
en
effet
que
lesdits
terrains
sont
à
ce
jour
nus
et
dépourvus
d’un
quelconque
aménagement
;
Considérant
que
les
parcelles
sont
par ailleurs
peu
où
prou
accessibles
au
public
: absence
de
voie
carrossable sur le site, accès carrossable fermé, cheminements non aménagés et peu entretenus, etc. ; Considérant en outre que lesdits terrains constituent une réserve de la collectivité en vue d'y créer un nouveau quartier d'habitat, tel qu'identifiée dans le document d’urbanisme susvisé ; Considérant que
l'orientation d'aménagement et de programmation du PLU, délimitée sur les terrains
en cause, y projette la création d’environ 60 logements ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_01-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 Délibération
n°
2023_09_01
Considérant qu’eu
égard
à
ces
motifs,
les
terrains
cadastrés
section
AY
nul...
ce
2.,
LL, co,
+,
2
et
section
AX
numéro
138,
sis
Champs
de
la
Garenne,
ne
sont
pas
affectés
à
un
service public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
notamment
en
ce
qu'ils
ne
font
pas
l’objet
d'aménagements
spécifiques
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
constater
leur
désaffectation,
de
prononcer
leur
déclassement
et
leur
intégration
au
domaine
privé
de
la
commune
en
vue
de
leur
aliénation
:
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
ARTICLE
1°":
Constate
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéros
14,
35,
38,
47
et
52
et
section
AX numéro
138,
sises
Champs
de
la
Garenne 16700
Ruffec,
d’une
superficie totale
de
5,01
hectares. ARTICLE
2
: Prononce
le
déclassement
des
parcelles
cadastrées
section
AY
numéros
14,
35, 38,
47
et
52
et
section
AX
numéro
138,
sises
Champs
de
la
Garenne
16700
Ruffec
d’une
superficie
totale
de
5,01
hectares
et
l'intégration
desdites
parcelles
au
domaine
privé
de
la
commune,
en
vue de
leur aliénation.
ARTICLE
3
:
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et
transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
Le
Maire,
2
7
SEP.
2023
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_01-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 &
CHAMPENE
LA MARENRF
120m
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Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230928-2023_09_01-DE Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023