Compte-Rendu - PROCESVERBALDU20.10.22

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Compte-Rendu - PROCESVERBALDU20.10.22 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de François. Lien du pdf (Compte-Rendu - PROCESVERBALDU20.10.22)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU 20.10.2022

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(Publication le 27/10/2022)

Le vingt octobre 2022, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle de Conseil à 20h30,

sous la présidence de Monsieur COSSET Joël, Maire.

Étaient présents : M. COSSET Joël, Mme. ROBIN Liliane, MM. LAVAULT Claude, HIBON Alain, DROUET

Michel, Mmes. LARGEAS Hélène, BALLON Alina, M. BOUTET Didier, Mme. GÉRARD Valérie, M.

CRUBILLÉ François, Mme. EVRARD Delphine, M. DELATTRE Alexandre.

Absents excusés : M. ROCHETEAU Emmanuel, Mme. SECHERET Aurélie.

Secrétaire de séance : M. BOUTET Didier.

Le quorum est atteint : 14 Conseillers Municipaux en exercice, 12 membres présents.

ORDRE DU JOUR

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➢ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

➢ DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES

➢ DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 AMÉLIORATION ÉCLAIRAGE PUBLIC RELAIS AIT

➢ DÉSIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

➢ RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF

➢ CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DÉLIBÉRATION DONNANT

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES

DEUX-SEVRES

➢ FRAIS CONGRES DES MAIRES

➢ RIFSEEP RÉVISION DES MONTANTS PLAFONDS

➢ CREATION POSTE AGENT DE MAITRISE

➢ TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES ET MATERIEL

➢ TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERES

➢ COMPTE- RENDU DES DIVERSES REUNIONS

➢ QUESTIONS DIVERSES

- Remerciements versement subvention les restaurants du cœur.

Toutes les décisions ont été validées, à l’unanimité, par scrutin ordinaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Aucune remarque n’étant faite, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion

précédente.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES D2022-40

Des travaux d’isolation et de rénovation ont été effectués par nos agents techniques dans le logement

communal situé 5 rue des Écoles, étant donné les désagréments subis par nos locataires, un

dédommagement financier à hauteur de la moitié du loyer mensuel a été effectué.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide les virements de crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT DÉPENSES

DEPENSES MONTANT

CHAP 67 CPTE 678 « Autres charges exceptionnelles » + 800.00 €

CHAP 022 « Dépenses imprévues » - 800.00 €DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2 AMÉLIORATION ÉCLAIRAGE PUBLIC RELAIS AIT

D2022-41

Sur l’opération « amélioration de l’éclairage public » la somme 4 000.00 € avait été budgétée pour

l’installation d’une Horloge astronomique, un premier devis avait été estimé à 3 765.88 € après une étude

plus avancée il s’avère qua l’installation coutera 5 555.03 €, il s’avère donc nécessaire d’abonder le

chapitre d’opération d’investissement 327 avec la somme de 1 800.00 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide les virements de crédits suivants :

SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES

DEPENSES MONTANT

CHAP 327 CPTE 21538 « Amélioration éclairage public » + 1 800.00 €

CHAP 23 CPTE 2313 « Immobilisations en cours » - 1 800.00 €

DÉSIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS D2022-42

En application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, visant à consolider le

modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des Sapeurs-Pompiers et les Sapeurs-Pompiers

professionnels, précisée par le décret n° 2021-1091 du 29 juillet 2022, le « Conseiller Municipal

correspondant incendie et secours a été créé.

Le « correspondant incendie et secours », interlocuteur privilégié du SDIS, peut, sous l’autorité du

Maire :

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de votre

commune ;

• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation, des

habitants de votre commune, aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• Concourir à la mise en œuvre des obligations de planification et d’information préventive de votre

commune ;

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de votre

commune.

Il lui appartient d’informer périodiquement le conseil municipal des actions menées.

Le « correspondant incendie et secours » est l’adjoint ou le conseiller municipal d’ores-et-déjà chargé de

sécurité civile dans votre commune. Si notre conseil municipal n’en est pas doté, il y a lieu de désigner ce

correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux avant le 1er novembre prochain.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents, désigne comme « correspondant incendie et

secours » Monsieur Alain HIBON, Adjoint au Maire, déjà en charge de la sécurité civile sur notre

commune.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON

COLLECTIF

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le dossier transmis par la Communauté de

communes du Haut Val de Sèvre.

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DÉLIBÉRATION DONNANT

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES

DEUX-SEVRES D2022.43

- Vu le code général de la Fonction publique,

- Vu, le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu, le code des assurances,

- Vu, le Code de la commande publique,

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales etétablissements territoriaux,

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune de François de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux- Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal de François après en avoir délibéré et procédé au vote :

Décide :

Que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre commune des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

◼ agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal de la commune de François

FRAIS CONGRES DES MAIRES D2022-44

Monsieur Le Maire expose au Conseil que l’Association des maires de France organise à PARIS, du 22 au

24 novembre 2022, le 104ème congrès des Maires et des Présidents de communautés de France. Ce rendez-

vous annuel est l’occasion de participer à des débats, de procéder à des échanges d’expériences, mais aussi

de faire part aux membres du Gouvernement, des préoccupations des élus locaux. A ce titre, il apparaît

important pour la défense des intérêts communaux que la commune de FRANÇOIS soit représentée au

Congrès.

Vu l’article L.2123-18 du Code général des Collectivités territoriales,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorise le remboursement des

frais engagés au congrès des Maires par les élus de la commune.

Le remboursement des frais des élus dans le cadre de leur mission sera effectué sur présentation

d’un état des frais réels accompagné de pièces justificatives.RIFSEEP RÉVISION DES MONTANTS PLAFONDS DU CIA D2022-45

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, après en avoir délibéré, décide la mise à jour de

la délibération du 8 octobre 2020 uniquement sur les montants plafonds du CIA pour effet à la

date exécutoire :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction

publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les

Adjoints administratifs, Agents sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d’animation)

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques

des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, (Concernent les Agents de maîtrise

et les adjoints techniques)

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 24/04/2018 relatif à la déclinaison des critères,

et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les

groupes de fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice

des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose,

d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise

en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité selon le vote suivant : 13 voix pour et 1 abstention (Monsieur ROCHETEAU

Emmanuel ne souhaite pas prendre part au vote), d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite

des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

(I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur

emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise,

expérience ou

qualification nécessaire

à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières

ou degré d’exposition du

poste au regard de son

environnement

professionnel

- Responsabilité de projet

ou d’opération

- Responsabilité de

formation d’autrui

- Ampleur du champ

d’action (en nombre de

missions et en valeur)

- Complexité

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des

domaines de

compétences

- Risques d’accident

- Confidentialité

- Relations internes

- Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée

de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire de mairie 5 670.00 €

Groupe 2 Agent Administratif polyvalent 5 400.00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent polyvalent technique en milieu rural 5 670.00 €

Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 5 400.00 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à

partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères

suivants :

▪ L’approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique

▪ La diversification des connaissances

▪ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou

approfondir des acquis

▪ Le tutorat (transmission du savoir)

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de

l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de

travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de

prendre en compte l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade,

promotion interne, nomination suite concours)6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

L’IFSE est maintenue à 100 % en cas de maladie ordinaire rémunérée à 100 % et maintenue à 50 % en

cas de maladie ordinaire rémunérée à 50 % (demi-traitement), maintenue à 100% en cas de maternité,

paternité, accueil de l’enfant, adoption, maladie professionnelle, accident de service, accident de trajet

et temps partiel thérapeutique mais proratisé à hauteur du temps partiel). Dans les autres cas (congé de

longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie) l’IFSE est supprimée.

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel

attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à sa date exécutoire.

II. COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur

emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée

de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Vote de révision des montants plafonds du CIA à l’unanimité des 12 membres du conseil municipal

présents :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ

Groupe 1 Secrétaire de mairie 2 000.00 €

Groupe 2 Agent Administratif Polyvalent 1 800.00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGÉ

Groupe 1 Agent polyvalent technique en milieu rural 2 000.00 €

Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 1 800.00 €4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuellement, sur le bulletin de salaire du

mois de décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est

attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de

l’entretien professionnel de l’année écoulée Les entretiens professionnels se dérouleront au mois de

novembre.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les

critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la

collectivité.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à sa date exécutoire.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté

individuel à partir des critères ci-après :

✓ Les résultats professionnels obtenus

✓ Les qualités relationnelles

✓ Les compétences techniques

✓ La disponibilité

✓ La prise d’initiative

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

CREATION POSTE AGENT DE MAITRISE D2022-46

Un de nos agents techniques a réussi l’examen d’agent de maitrise sur la session 2021, son dossier de

promotion interne a été étudié au sein de la commission du Centre de Gestion en septembre 2022, sa

candidature a été retenue, il est donc inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’agent de maîtrise en date

du 20 septembre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois nécessaires

au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un

poste)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la création du poste d’agent de

maîtrise à temps plein à compter du 1er janvier 2023, autorise l’autorité territoriale à faire la

déclaration de vacance de poste, et s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi (l’agent sera rémunéré par référence à

la grille indiciaire afférente au grade).

TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES ET MATERIEL D2022-47

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas

apporter de modifications. Les tarifs applicables au 01.01.2023 resteront donc comme suit :▪ Un chèque de 70 € est demandé pour toute réservation de salle.

▪ Le ménage mal fait est facturé 70 €.

▪ Location gratuite pour les associations de la commune sous conditions de signature d’une

convention et de l’obligation de fournir une attestation d’assurance.

• LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Une caution de 500 € est demandée lors de la remise des clés.

Une caution supplémentaire de 200 € pour l’utilisation du vidéoprojecteur.

Particuliers

de la commune

Particuliers et associations Hors

commune

Tarifs à compter du 01.01.2022 Tarifs à compter du 01.01.2022

- Location samedi et dimanche : 180.00 €

- Location jour férié hors WE : 90.00 €

- Location samedi et dimanche : 416.00 €

- Location jour férié hors WE : 208.00 €

• LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS

*Louée uniquement aux particuliers de la commune pour 40 personnes maximum

*Interdiction d’utiliser tout dispositif pour cuire ou réchauffer et pas de musique le soir.

*Une caution de 150 € est demandée lors de la remise des clés.

Particuliers de la commune

12 H = 20 €

24 H = 40 €

36 H = 60 €

48 H = 80 €

• LOCATION DE LA SALLE DU PARC

- Louée uniquement aux particuliers de la commune pour 40 personnes maximum

- Interdiction d’utiliser tout dispositif pour cuire ou réchauffer et pas de musique le soir.

- Une caution de 300 € est demandée lors de la remise des clés.

Particuliers de la commune Particuliers et associations

hors commune

Tarifs à compter du 01.01.2022 Tarifs à compter du 01.01.2022

12 H = 50 €

24 H = 75 €

36 H = 95 €

48 H = 115 €

12 H = 115 €

24 H = 175 €

36 H = 225 €

48 H = 275 €

● LOCATION MATERIEL

Le Conseil municipal a fixé les tarifs suivants :

- Un forfait de base 5.00 € pour 2 tables et/ou 4 bancs (possibilité de rajouter des demi-

forfaits).

- La caution demandée est de 100.00€.

Quelle que soit la location un minimum de 5 € sera facturé.• LOCATION DES BARNUMS

- Ils ne seront pas installés au domicile des particuliers, ils serviront uniquement d’extension dans

le cadre d’une location de salle communale.

- Une aide de personnes sera exigée pour le montage et démontage.

- Conditions : 50 € à la réservation

- Caution : 500 € et 150 € pour engagement démontage.

PARTICULIERS DE LA COMMUNE PARTICULIERS HORS COMMUNE

PETIT 30 € LE WEEK END

20 m² (5mx4m) 3 EN STOCK

PETIT 60 € LE WEEK END

20m²(5mx4m) 3 EN STOCK

GRAND 60 € LE WEEK END

40 m² (5mx8m) 2 EN STOCK

GRAND 120 € LE WEEK END

40m² (5mx8m) 2 EN STOCK

TARIFS DES CONCESSIONS CIMETIERES D2022-48

A l’unanimité, Les Conseillers Municipaux décident de pas modifier les tarifs existants, les tarifs

applicables au 01/01/2023 resteront donc comme suit :

• Terrain perpétuel 250 € l’emplacement de 2 m²

• Terrain trentenaire 220 € l’emplacement de 2 m²

• Case columbarium cinquantenaire 1 200 €

• Case columbarium perpétuelle 1 700 €

• Cavurne cinquantenaire 850 €

• Cavurne perpétuelle 1 300 €

COMPTE- RENDU DES DIVERSES REUNIONS

QUESTIONS DIVERSES

- Remerciements versement subvention les restaurants du cœur.

- Éclairage public : allumé à 6h30, éteint à 21h.

- Sécurité lotissement du Coteau 1 et 2 à traiter par la commission « travaux ».

- Journée ramassage des déchets sur la commune le samedi 19 novembre, l’école sera

associée au projet, parcours de 2h suivi d’une animation sur le recyclage par le SMC.

- Hélène LARGEAS fait un retour sur une formation suivie : « aménagement et

végétalisation des cours d’école ».

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée 22h15.

Ont signé, Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance :

COSSET Joël,

Maire

Didier BOUTET,

Secrétaire de séance