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Compte-Rendu - PVCMDU25.02.2026 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de François.
Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCMDU25.02.2026 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
1
PROCES VERBAL DU 25/02/2026
(Publication le 04/03/2026)
Le 25 février 2026, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle de Conseil à 20h30, sous
la présidence de Monsieur COSSET Joël, Maire.
Étaient présents : M. COSSET Joël, Mme. ROBIN Liliane, MM. LAVAULT Claude, ROCHETEAU Emmanuel,
HIBON Alain, DROUET Michel, Mmes. LARGEAS Hélène, BALLON Alina, M. BOUTET Didier, Mme.
GÉRARD Valérie, M. CRUBILLÉ François, Mme. EVRARD Delphine, M. DELATTRE Alexandre.
Absents excusés : Mmes. BALLON Alina, SECHERET Aurélie.
Secrétaire de séance : Mme. EVRARD Delphine.
Le quorum est atteint : 14 Conseillers Municipaux en exercice, 12 membres présents.
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION
VOTE DU TAUX DES TAXES DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
VOTE DES SUBVENTIONS
PROVISIONS POUR LES CREANCES DE PLUS DE DEUX ANS
VOTE DU BUDGET 2026
AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS
CHOIX D’UNE BANQUE POUR L’EMPRUNT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE
CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
NOM DU LOTISSEMENT ROUTE DE CHARMOUSSE
RESERVE INCENDIE A L’ÉTANG MISE A JOUR DE LA CONVENTION
COMPTE- RENDU DES DIVERSES REUNIONS
QUESTIONS DIVERSES
- Avis sur la proposition de projets à inscrire dans la liste des projets d’envergure régionale.
Les décisions ont été validées, par scrutin ordinaire, à l’unanimité.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE
Aucune remarque n’étant faite, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion précédente.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
En raison d’un problème technique sur la plateforme DGFIP, qui empêche la validation de
notre Comptable, le vote en question sera reporté à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION
En raison d’un problème technique sur la plateforme DGFIP, qui empêche la validation de
notre Comptable, le vote en question sera reporté à la prochaine séance du Conseil
Municipal.
VOTE DU TAUX DES TAXES DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026
Monsieur l’Adjoint aux finances présente les simulations d’augmentation des taux pour l’année
2026.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, d’augmenter de 2% les taux
pour l’année 2026 : 2
TAXES TAUX
2025
TAUX
2026
Taxe Foncière bâti (taux
départemental et communal)
36.80 37.54
Taxe Foncière non bâti 51 52.02
Taxe d’habitation 20.11 20.51
VOTE DES SUBVENTIONS 2026
Monsieur le Maire rappelle que la réglementation impose que les demandes de subvention soient
accompagnées du bilan des associations.
Monsieur le Maire présente aux conseillers les demandes reçues. Les montants votés seront à
inscrire au budget au compte 65748.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire au budget les
montants votés, soit un montant total de 5 000.00 € au compte 65748.
PROVISIONS POUR LES CREANCES DE PLUS DE DEUX ANS
Dans le cadre du principe de prudence, la commune doit constituer des provisions, de manière
obligatoire, lorsqu’un risque financier est encouru.
Ainsi en application du 29° de l’article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée de
manière obligatoire par délibération de l’assemblée délibérante.
Dans le cas où le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le
comptable public.
Le Conseil Municipal doit décider de provisionner au compte 6817 au minimum 15% du montant des
créances de plus de deux ans. Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur
le pourcentage de provisions à appliquer.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de provisionner à hauteur de 15 % du montant des
créances de plus de deux ans.
VOTE DU BUDGET 2026 FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Avec procédure de reprise anticipée des résultats prévue par les articles L.1612-32 et R.1612-54
du CGCT.
Section de fonctionnement :(Consultable en mairie) :
Après délibération le conseil municipal à l’unanimité des membres présents adopte le budget
fonctionnement présentés ci-dessous.
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE VOTE CHAP LIBELLE VOTE
11 CHARGES A
CARACTERES
GENERAL
310 200.00 € 2 EXCEDENT
REPORTE
132 924.92 €
12 CHARGES DU
PERSONNEL
322 000.00 € 13 ATTÉNUATION
DE CHARGES
500.00 € 3
14 ATTENUATION
PRODUITS
7 452.00 € 70 PRODUITS DES
SERVICES
63 500.00 €
23 VIREMENT
SECTION
INVEST
50 000.00 € 73 IMPOT ET
TAXES
529 684.12 €
65 AUTRES
CHARGES
GESTION
197 009.22 € 74 DOTATIONS
SUBVENT
123 142.18 €
66 CHARGES
FINANCIERES
15 100.00 € 75 PRODUITS
GESTION
42 000.00 €
67 CHARGES
EXCEPTIONNEL
LES
100.00 € 76 PRODUITS
FINANCIERS
10.00 €
68 DOTATIONS
PROVISIONS
100.00 € 77 PRODUITS
EXCEPTION
100.00 €
78 REPRISES SUR
PROVISIONS
100.00 €
042 OPERA°
D’ORDRE
TRANSFERT
SEC°
10 000.00 €
TOTAUX 901 961.22 € TOTAUX 901 961.22 €
Section d’investissement : (RAR : Restes à réaliser)
(Consultable en mairie) :
Après délibération le conseil municipal à l’unanimité des membres présents adopte le budget
investissement présentés ci-dessous.
OPERATIONS DEPENSES OPERATIONS RECETTES LIBELLE ART RAR PREVU LIBELLE ART RAR PREVU
OFI 0,00 € 435 428,53 € OFI 0,00 € 763 538,75 €
Déficit antérieur DOO1 355 313,43 € Excèdent anterieur oo1
Viremt sect fonct /021 50 000,00 €
virement du 023
fonctionnement 50 000,00 €
10/DOTA° FDS DIVERS 10 524 738,75 €
FCTVA N-2 10222 27 317,41 €
TA 10226 4 426,00 €
Excédent fonct 1068 492 995,34 €
040/ OPERA° ORDRE 0,00 €
040/Immobilisation corpor
TRVX REGIE 21 0,00 € 10 000,00 €
040/ opera° ordre
(amortissement subven°
equipements)//2017 delib
N° 2014-2
040 /
28031
28041581
Autres constructions 21
16 - € 70 115,10 € EMPRUNTS ET DETTES 16 0,00 € 188 800,00 €
Rembt emprunt 1641 68 315,10 € EMPRUNT 1641 187 000,00 €
Dépôts et cautionnement 165 1 800,00 € Dépôt et cautionnement 165 1 800,00 € 041 / OPERATION
PATRIMONIALE / ordre 21318 - € 041/ operation partimoniale 2031 - €
27 / DEPOT ET
CAUTIONNEMENT
CITERNE GAZ 275 - €
27/ depot et cautionnement
citerne gaz 275 - € 4
0187 ACQUISITION
MATERIEL 2188 0,00 € 40 497,81 € 0,00 €
Materiel informatique 2183 8 000,00 €
Matériel de bureau et
Mobilie 2184 2 500,00 €
Divers (perceuse et
chauffe eau) 2188 29 997,81 €
302 CIMETIERE inv 664
/Stelle inv 718 cpte 2131 2131 6 500,00 € 5 000.00 € - €
STELLE 2131 1 500,00 €
AMENAGEMENT INV 718 2131 5 000.00 €
307 TRAVAUX DE
RESTRUCTURA° SALLE
DES FETES inv 721 231 - € 1 000,00 € SUBVENTIONS - €
FILMS SOLAIRES 2135 231 1 000,00 € DETR 1341 322 ACHAT TERRAIN
PARC ET ÉCOLE 2111 0,00 € 3 677,00 € 0,00 € Terrain Aire de jeux OU
2117
Frais
INV 708 Terrain École 3 055,00 €
Frais 622,00 €
Frais terrain Lavoir
324 TROTTOIRS ROUTE
DE CHAURAY 2151 - € 10 000,00 € - € - € 10 000,00 €
326 VERGER COMMUNAL
INV 789 212 - € 800,00 € - € PLANTATION ET
PANCARTE - € 800,00 €
327 AMELIORATION
ECLAIRAGE PUBLIC (Breuil
& église) inv 671 - € 3 000,00 € SUBVENTIONS SIEDS 0,00 € - €
LEDS 21538 3 000,00 € Rue des Écoles 1328
336 PROTECTION
INCENDIE ETANG INV 803 231 10 581,08 € - € - €
RESERVE 231 10 581,08 €
343 SECURITE ROUTE DE
CHARMOUSSE ETUDE INV
2315-2024-545 231 215 334,85 € - € SUBVENTION AUTRES 13251 103 073,64 € - € Etudes et Maîtrise
d'oeuvre 5 165,29 € Fonds de concours 13251 Enfouissement réseaux 122 930,15 € Enfouissement Séolis 1328
Travaux 87 239,41 €
Département FDS de
solidarité 1323 22 710,00 €
Amendes de police 1345
DETR 13461 80 363,64 €
344 CHAUFFAGE ECOLE
inv 57 2131 24 862,00 € 244 188,83 € SUBVENTIONS 21312 35 722,00 € 157 935,33 €
AMO CRER 2131 5 712,00 €
FONDS CHALEUR CD 79
14,25% 1323 35 722,00 €
ETUDE FAISABILITE
HYDRO+ILAO 2131 DETR 30% 13461 75 207,30 €
MOE FORAGE
GEOTHERMIE
RESSOURCES PH1
HYDRO 2131 10 079,00 € SIEDS 20 % 1326 50 138,20 €
MOE PAC CHAUFFERIE
PH2 ILAO 2131 9 071,00 € FONDS VERT 13% 1321 32 589,83 €
TRAVAUX FORAGE 47 787,05 € TRAVAUX
PAC+GTC+ELEC+RESEAU
DISTRIBU° 2131 140 855,32 € PAC GEOTHERMIQUE
OPTION 2131 14 155,06 €
TRAVAUX 2131 41 391,40 € 5
349 PLANTATION HAIES
inv 212 - € 1 000,00 € - € 1 000,00 €
353 RENOVATION 62 RTE
D'AUGÉ inv 678 2135 24 199,62 € - € - € 24 199,62 €
354 AMENAGEMENT
MAIRIE inv 54 2131 - € 12 000,00 € - € LED MAIRIE ET CANTINE 2 000,00 € AMENAGEMENT
SECRETARIAT 10 000,00 €
355 AMENAGEMENT
ECOLE inv 57 2131 - € 6 200,00 € - € 6 200,00 €
356 PLANTATION ARBRES
PARC DE LA MAIRIE inv 212 - € 5 000,00 € - € 5 000,00 €
CHAP 21 INSTALLATIONS
MATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIQUE (mur ch de bel
air) 2151 - € 16 000,00 € - € BANC ET ECLAIRAGE T.
PETANQUE VERDONNIER
INV 801 2151 1 000,00 €
DIVERS 15 000,00 €
TOTAUX 276 477,55 € 783 792,17 € 138 795,64 € 921 474,08 € 1 060 269,72 € 1 060 269,72 € 0,00 €
AUTORISATION VIREMENTS DE CREDITS
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le
Conseil Municipal de déléguer au maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section (les dépenses du personnel entrent dans le calcul des 7.5%).
Lorsque l’autorisation lui est donné, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès
de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Un suivi doit être effectué à chaque virement de crédits par l’établissement d’un certificat
administratif.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1 er janvier 2024 ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise
Monsieur le Maire à procéder à ces virements de crédits de chapitre en chapitre jusqu’à
hauteur de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
CHOIX D’UNE BANQUE POUR L’EMPRUNT
Lors du vote du budget le 25 février 2026, le conseil municipal a inscrit la somme de 187 000.00 €
au compte d’investissement recettes 1641. Une opération d’investissement va se lancer
prochainement (Rénovation énergétique et installation PAC géothermie à sondes verticales de
notre groupe scolaire), il s’avère nécessaire de contracter l’emprunt voté.
6 organismes bancaires ont été démarchés (le Crédit Agricole, la Caisse d’Épargne, le Crédit Mutuel
CFCM Océan, la Banque Postale, la banque des Territoires, la banque des collectivités CAFL) pour
un emprunt de 187 000.00 €, sur 15 ans avec échéances trimestrielles. Le versement des fonds est
attendu mi-mars. 6
L’Adjoint aux finances expose aux Conseillers Municipaux les diverses propositions reçues.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide :
ARTICLE 1 : Mr le Maire est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT
MUTUEL OCEAN un emprunt d’un montant de 100 000.00 €, au titre du crédit coup de pouce
collectivités et dont le remboursement s’effectuera par trimestrialités, en 15 années, au taux fixe
de 1.500 %, frais de dossier : 200.00 € et un emprunt d’un montant de 87 000.00 €, dont le
remboursement s’effectuera par trimestrialités, en 15 années, au taux fixe de 3.740 %, frais de
dossier : 200.00 €.
ARTICLE 2 : La COMMUNE de FRANÇOIS s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à
mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le
paiement des échéances.
ARTICLE 3 : Les fonds seront versés à L’EMPRUNTEUR par virement au Service de Gestion
Comptable de Saint-Maixent-l’École.
ARTICLE 4 : Mr le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et
aux conditions générales des contrats du prêteur.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE
Annule et remplace la délibération N° 2026-01 en date du 21/01/2026.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la mise à jour du plan de financement
de la rénovation énergétique du groupe scolaire de la commune de François :
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
ajoutez des lignes si nécessaire
Nom du prestataire Montant (HT)
Maîtrise d'œuvre / Assistance à maîtrise d'ouvrage 39 055,00 €
AMO CRER CRER 12 580,00 €
MOE TESTS RESSOURCES HYDRO INVEST 10 475,00 € MOE TRAVAUX PAC +
CHAUFFERIE ILAO 16 000,00 €
Etude 8 395,00 €
ETUDE FAISABILITE HYDRO INVEST ET ILAO 8 395,00 €
Travaux 203 241,00 €
TRAVAUX FORAGE ENTREPRISE BOUTONNAIS 39 573,00 € TRX PAC+GTC+ELEC+RESEAU
DISTRIBU° ENTREPRISE CB ELEC 129 175,00 €
RENOVATION ENERGETIQUE TRX ENTREPRISE DUBIN 34 493,00 €
Équipements
Frais annexes
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 250 691,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération 7
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
DETR Sollicité 75 207.30 € 30,00%
SIEDS Sollicité 50 138.20 € 20,00% CONSEIL DEPARTEMENTAL 79
CCRT FAISABILITÉ CD79 Acquis 5 876.50 € 2.34% CONSEIL DEPARTEMENTAL 79
FONDS CHALEUR
Sollicité 35 722.00 € 14.25%
FONDS VERT Sollicité 32 589.83 € 13,00%
Sous-total aides publiques Taux de financement public 199 533.83 € 79.59%
Opérations standardisées CEE
Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques
Part de la collectivité Fonds propres
Emprunt 51 157.17. € 20,41%
Crédit bail ou autres
Recettes générées
par le projet ou
moindres dépenses
de fonctionnement
Participation du porteur de projet (autofinancement) 51 157.17€ 20,41%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 250 691,00 € 100,00%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, approuve le nouveau
plan de financement, autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers modificatifs de
demande de subventions et à signer tous les documents s’y rapportant.
CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE
Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade, pour notre agent
Adjoint technique principal 2ème classe remplissant les conditions d’avancement de grade au poste
d’Adjoint technique Principal 1ère classe.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée
hebdomadaire d’un poste)
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la création d’un emploi
permanent sur le grade de Adjoint technique Principal 1ère classe relevant de la catégorie C
pour effectuer les missions d’Agent polyvalent technique en milieu rural à temps plein, et ce
à compter du 1er mars 2026, et s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la
rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi (l’agent sera rémunéré par
référence à la grille indiciaire afférente au grade).
NOM DU LOTISSEMENT ROUTE DE CHARMOUSSE
Un nouveau lotissement va se créer route de Charmousse. 8
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide, pour ce nouveau
lotissement de nommer sa rue comme suit : « rue des Garottières » la numérotation sera
établie par la mairie.
CONVENTION ET DELIBERATION MISES A JOUR POUR LA RESERVE INCENDIE A L’ÉTANG
Rectification du montant dans la délibération N° 2025-57 en date du 13/11/2025.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les communes de Cherveux et François ont souhaité s’associer afin de créer et exploiter une
réserve incendie.
Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la gestion de cette réserve, il est apparu que le
cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, (…) peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs
maires (…), une entente sur les objets d'utilité communale (…) et qui intéressent à la fois leurs
communes, (…). Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de
conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement
de l’entente intercommunale pour la création et la gestion d’une réserve incendie.
CONVENTION
ARTICLE 1 : Création
Il est créé entre les communes signataires une entente intercommunale qui prend la dénomination
suivante : « Réserve de défense incendie au lieu-dit l’Etang »
ARTICLE 2 : Objet
L’entente a pour objet la réalisation et l’exploitation d’une réserve incendie dans le but de
participer à la sécurité incendie des populations et du patrimoine bâti et naturel.
ARTICLE 3 : Moyens
L’entente n'a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun
personnel. En conséquence, les communes membres de l’entente apportent les moyens dont elles
disposent pour assurer la gestion et le fonctionnement de la réserve incendie
La Commune de François apporte le foncier sur lequel sera implantée la réserve incendie en mettant
à disposition la parcelle référencée 0000A0380 d’une superficie de 3349m²
ARTICLE 4 : Gestion de la réserve défense incendie :
La commune de François est chargée d’assurer pendant toute la durée d’exécution de la présente
convention l’entretien courant de la réserve de défense incendie.
Les travaux d’entretien autres que ceux visés à l’alinéa précédent ainsi que les travaux
d’amélioration de l’équipement sont soumis, sauf urgence, à un accord des deux communes
signataires après réunion de la conférence de l’entente.
En cas d’urgence, la commune de François peut procéder d’office à la réalisation des travaux visés
à l’alinéa précédent. Les communes sont alors tenues de participer aux dépenses engagées dans les
conditions fixées à l’article 6, sauf si elles arrivent à démontrer l’absence d’urgence et le caractère
inutile des dépenses.
ARTICLE 5 : Administration et fonctionnement de l'entente 9
5.1 Principes généraux
Conformément aux dispositions de l’article L.5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt
commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence.
5.2 Composition de la conférence de l’entente
La conférence est composée de deux représentants par commune, désignés par chaque conseil
municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’entente.
La durée du mandat de ces représentants est liée à leur mandat de conseiller municipal. Le conseil
municipal dont ils sont issus peut néanmoins rapporter ce mandat de représentation et procéder à
leur remplacement en vertu de l’article L 2121-33 du CGCT. Chaque conseil municipal pourvoit à la
vacance de ses représentants dans un délai de 3 mois à compter de la vacance.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de
représentation.
5.3 Fonctionnement de la Conférence de l’entente
Lors de la première séance d’installation, la conférence élit son président et un vice-président
parmi ses membres selon les modalités prévues à l’article L.2122-7 du CGCT pour l’élection du maire.
La conférence se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par son président, à son
initiative, ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Elle est également convoquée sur
demande du conseil municipal de l’une des communes membres de l’entente.
Aucune condition de quorum n’est exigée pour la tenue des réunions de la conférence.
Le secrétariat de la Conférence est assuré alternativement par chacune des deux communes.
La conférence ne dispose pas d’un pouvoir décisionnel. Elle est une instance de discussion et de
proposition. Elle adopte toute proposition de décision par délibération, à l’issue d’un vote de ses
membres.
Les délibérations de la conférence sont adoptées à la majorité absolue des votants. Elles sont
adressées aux communes membres de l’entente dans les 14 jours à compter de leur adoption.
5.4 Ratification des décisions adoptées par la conférence de l’entente
Les décisions adoptées par la conférence sont notifiées par le secrétariat de celle-ci aux communes
membres de l’entente. Le Maire de chaque commune soumet ces décisions au vote du conseil
municipal lors de la séance la plus proche.
Les décisions proposées par la conférence ne sont exécutoires que si elles sont ratifiées à
l’unanimité des conseils municipaux des communes membres de l’entente par des délibérations
concordantes et sous réserve que ces délibérations aient fait l’objet des formalités de publicité
et de transmission au représentant de l’Etat.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
Chaque commune signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement et
d’investissement de l’entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la
présente convention.
Cette participation constitue pour les communes une dépense obligatoire.
La participation de chaque commune à ces dépenses est fixée :
Cherveux : 50 %
François : 50 % 10
La participation de chaque commune est calculée chaque année dans le cadre d’une réunion de la
conférence de l’entente. Cette participation est ensuite validée par l’ensemble des conseils
municipaux des communes.
Le versement de la participation intervient annuellement (ou mensuellement).
ARTICLE 7 : Prise d'effet et durée de l'entente
L’entente prend effet à la date du 13 octobre 2025
Elle est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Révision de la convention
La présente convention peut être révisée, par avenant, à la demande d’une ou de plusieurs communes
membres.
Toute modification de la présente convention, pour être approuvée, doit faire l’objet de
délibérations concordantes de tous les conseils municipaux des communes membres de l’entente.
ARTICLE 9 : Résiliation de la convention
9.1 Résiliation unilatérale de la convention pour motif d'intérêt général
Chaque commune membre de l’entente peut décider unilatéralement pour un motif d'intérêt
général, par décision de son conseil municipal, de résilier la convention moyennant le respect d’un
préavis d’un an.
La décision de la commune de résilier unilatéralement la convention doit être notifiée par lettre
recommandée, avec avis de réception postal, adressée aux maires des autres communes membres.
La résiliation intervient au terme du délai de préavis prévu à l’alinéa précédent.
La résiliation de la convention emporte le retrait de la commune considérée de l’entente. La
commune qui se retire de l’entente est tenue :
de verser intégralement sa participation financière annuelle, pour l’année en cours, et ce quel
que soit le mois où la résiliation intervient,
de contribuer au remboursement des emprunts souscrits dans le cadre de l’entente durant la
période où elle en était membres jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts,
Les autres conditions du retrait sont débattues au sein de la conférence, adoptées et rendues
exécutoires dans les conditions prévues par l’article 5.
9.2 Résiliation générale de la convention d'un commun accord ou de plein droit
Les communes membres de l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à la présente
convention et provoquer la dissolution de l’entente. Les conditions juridiques, patrimoniales et
financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention
est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes qui
ratifient également les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence. La résiliation prend
effet à la date convenue entre les communes.
La convention est résiliée de plein droit en cas de transfert par toutes les communes participantes
de la compétence défense incendie à un établissement public de coopération intercommunale. La
résiliation générale de la présente convention intervient alors à la date de ce transfert et entraîne
la dissolution de l’entente.
ARTICLE 10 : Responsabilité 11
Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux
tiers découlant de l’exécution de la présente convention et notamment de l’exécution des travaux.
Leur part respective de responsabilité est déterminée dans les mêmes proportions qu’à l’article 6.
Cette responsabilité solidaire demeure en cas d'action contentieuse de nature indemnitaire dirigée
contre l'une des parties.
Toutefois chaque commune demeure seule responsable vis à vis de l’autre commune contractantes
en cas de méconnaissance de ses obligations prévues par la présente convention.
ARTICLE 11 : Litige
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation de la présente convention est porté à l’ordre du jour
d’une réunion de la conférence de l’entente chargée de l’examiner, sur demande de l’une ou de
l’autre des communes membres.
A défaut d’accord à l’issue de la conférence et en cas d’échec pour y remédier de façon amiable, le
litige pourra être porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
-Valide le principe de mutualisation avec la commune de Cherveux au travers de la convention
présentée ci-dessus ;
-Désigne Monsieur le Maire et Monsieur ROCHETEAU Emmanuel comme représentants de la
commune de François au sein de la conférence d’entente.
-Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’entente intercommunale ainsi que tous
documents afférents à ce dossier.
Après renseignements pris auprès de notre Service Comptable de Gestion, la facture
d’installation de la réserve incendie sera dans un premier temps mandatée en totalité par la
mairie de François puis elle émettra ensuite un avis des sommes à payer correspondant à la
moitié de la somme auprès de la commune de Cherveux.
Considérant des aménagements nécessaires de terrassement pour le stationnement des
camions de pompiers lors de la phase de réalisation des travaux, la facture s’élève à
10 581.08 € au lieu de 9 197.52 € TTC, somme figurant sur le devis et sur la précédente
convention.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, valide ce nouveau montant.
COMPTE- RENDU DES DIVERSES REUNIONS
- Place des familles dans le cadre du mois de la parentalité : la caravane sera sur notre
commune le samedi 23 mai, en partenariat avec l’opération « mai à vélos », plusieurs ateliers
seront proposés, fabrication de bonbons et de sucettes, massage, yoga ………………
QUESTIONS DIVERSES
- Avis sur la proposition de projets à inscrire dans la liste des projets d’envergure Régionale :
aucune observation particulière de la part du Conseil Municipal, donc avis favorable à l’installation
de l’usine SOIGNON sur les communes de la Crèche et de François. - Date règlementaire de l’installation du Conseil Municipal : du vendredi au dimanche suivant l’élection. - 9 conseillers présents ont déclaré l’aménagement provisoire route de Niort non adapté et peu pratique.
- Pont de Vilaine encombré de branches.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée 22h40. 12
Ont signé, Monsieur le Maire et le Secrétaire de séance :
COSSET Joël,
Maire
EVRARD Delphine,
Conseillère Municipale,
Secrétaire de séance