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Conseil Municipal - 2015.06.04 conseil municipal Mantes la Ville 04.06
Déliberation - Deliberations 20250617
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20250617)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803 Bent -DE
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-27
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cing, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY,
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Madame
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Compte de Gestion 2024 - Budget Principal
Conformément à l'article L.1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l'année suivante le Compte de Gestion de l’année
écoulée.
En application de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal,
préalablement à la présentation du Compte Administratif Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V127-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-27
entend, débat et arrête le Compte de Gestion auprès de Madame la Trésorière Principale de Mantes-la-Jolie.
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires
en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de se prononcer sur le Compte de Gestion du budget principal dont une synthèse est annexée au présent
rapport.
L'arrêté des comptes de l'exercice 2024 fait apparaitre
sur le Compte de Gestion du comptable les sommes
suivantes en euros :
Réalisations 2024
Section de Fonctionnement
CA 2023
Recettes (hors résultat 2023)
Dépenses
Résultat net 2024 hors affectation
de résultat 2023
Résultat de fonctionnement 2023 2 037 008,66 €
Résultat cumulé de
Fonctionnement 2024 4213 901,81 €
Section d'Investissement
Recettes (hors résultat 2023) 5 755 946,22 €
Dépenses 9 859 563,13 €
Résultat net 2024 hors résultat reporté 2023 4 103 616,91 €
Résultat d'investissement 2023 8 133 459,23 €
Résultat cumulé d'Investissement 4 029 842,32 €
2024
RAR 135 966,36 €
dont recettes 722 835,03 €
dont dépenses 586 868,67 €
Solde avec restes à réaliser (reports) 4 165 808,68 € Résultat Global
Résultat Global 2024 sans RAR
29 073 120,92 €
29 896 228,27 €
-823 107,35 €
(reports) 5 243 743,63 €
Résultat Global 2024 avec RAR
(reports) 5 379 709,99 €
Il est constaté une concordance entre le Compte
Administratif 2024 et le Compte de Gestion 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L. 1612-12, et L. 2121-31.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la Délibération n° 2024-II-9 du 06 février 2024 du
budget primitif 2024 ;
Vu l'état des restes à réaliser 2024 ;
Vu le compte de gestion du budget principal 2024 ;
Vu le compte administratif du budget principal 2024 ;
Considérant que les écritures comptables du Maire sont
conformes à celles du Trésorier ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V127-DE
Reçu le 23/06/2025 Considérant que ce compte de gestion est établi
conformément aux règles de comptabilité publique et à
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2024 - BUDGET Considérant que les résultats dégagés permettent
PRINCIPAL d'assurer une visibilité sur la situation financière de la
commune à la clôture de l'exercice 2024 ;
Considérant que le compte administratif 2024, établi par
le Maire, est en concordance avec le compte de gestion
de la Trésorière ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'approuver le Compte de Gestion 2024 et son résultat en concordance avec le Compte Administratif 2024.
Réalisations 2024
Section de Fonctionnement
N° DELIBERATION: CA 2023
N° 2025-VI-27 Recettes (hors résultat 2023) 29 073 120,92 € Dépenses 29 896 228,27 €
Résultat net 2024 hors affectation
de résultat 2023 82840785 €
Résultat de fonctionnement 2023 2 037 008,66 € Résultat cumulé de
Fonctionnement 2024 L'ISSSOLSLE
Section de d'Investissement
Recettes (hors résultat 2023) 5 755 946,22 €
Dépenses 9 859 563,13 € Résultat net 2024 hors résultat reporté 2023 -4 103 616,91 €
Résultat d'investissement 2023 8 133 459,23 €
Résultat cumulé d'Investissement 4 029 842,32 € 2024
RAR 135 966,36 €
dont recettes 722 835,03 € dont dépenses 586 868,67 € Solde avec restes à réaliser (reports) 4 165 808,68 € Résultat Global
Résultat Global 2024 sans RAR (reports) 5 243 743,63 €
Résultat Global 2024 avec RAR (reports) 5 379 709,99 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr." Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V127-DE
Reçu le 23/06/2025 nas a SEE Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
OBJET :
Et ont les membres présents, signé au registre après
COMPTE DE GESTION lecture faite.
2024 - BUDGET
PRINCIPAL Le Maire de Mantes-la-Ville,
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-27
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :23(c61 9 5.35
Le Maire Accusé de réception en préfecture
078-217803 Bent -DE
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-27
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cing, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY,
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Madame
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Compte de Gestion 2024 - Budget Principal
Conformément à l'article L.1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Trésorier Principal de Mantes-la-Jolie doit adresser à la commune, avant le 1er juin de l'année suivante le Compte de Gestion de l’année
écoulée.
En application de l'article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal,
préalablement à la présentation du Compte Administratif Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V127-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-27
entend, débat et arrête le Compte de Gestion auprès de Madame la Trésorière Principale de Mantes-la-Jolie.
Le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires
en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de se prononcer sur le Compte de Gestion du budget principal dont une synthèse est annexée au présent
rapport.
L'arrêté des comptes de l'exercice 2024 fait apparaitre
sur le Compte de Gestion du comptable les sommes
suivantes en euros :
Réalisations 2024
Section de Fonctionnement
CA 2023
Recettes (hors résultat 2023)
Dépenses
Résultat net 2024 hors affectation
de résultat 2023
Résultat de fonctionnement 2023 2 037 008,66 €
Résultat cumulé de
Fonctionnement 2024 4213 901,81 €
Section d'Investissement
Recettes (hors résultat 2023) 5 755 946,22 €
Dépenses 9 859 563,13 €
Résultat net 2024 hors résultat reporté 2023 4 103 616,91 €
Résultat d'investissement 2023 8 133 459,23 €
Résultat cumulé d'Investissement 4 029 842,32 €
2024
RAR 135 966,36 €
dont recettes 722 835,03 €
dont dépenses 586 868,67 €
Solde avec restes à réaliser (reports) 4 165 808,68 € Résultat Global
Résultat Global 2024 sans RAR
29 073 120,92 €
29 896 228,27 €
-823 107,35 €
(reports) 5 243 743,63 €
Résultat Global 2024 avec RAR
(reports) 5 379 709,99 €
Il est constaté une concordance entre le Compte
Administratif 2024 et le Compte de Gestion 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L. 1612-12, et L. 2121-31.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la Délibération n° 2024-II-9 du 06 février 2024 du
budget primitif 2024 ;
Vu l'état des restes à réaliser 2024 ;
Vu le compte de gestion du budget principal 2024 ;
Vu le compte administratif du budget principal 2024 ;
Considérant que les écritures comptables du Maire sont
conformes à celles du Trésorier ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V127-DE
Reçu le 23/06/2025 Considérant que ce compte de gestion est établi
conformément aux règles de comptabilité publique et à
l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
OBJET :
COMPTE DE GESTION
2024 - BUDGET Considérant que les résultats dégagés permettent
PRINCIPAL d'assurer une visibilité sur la situation financière de la
commune à la clôture de l'exercice 2024 ;
Considérant que le compte administratif 2024, établi par
le Maire, est en concordance avec le compte de gestion
de la Trésorière ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'approuver le Compte de Gestion 2024 et son résultat en concordance avec le Compte Administratif 2024.
Réalisations 2024
Section de Fonctionnement
N° DELIBERATION: CA 2023
N° 2025-VI-27 Recettes (hors résultat 2023) 29 073 120,92 € Dépenses 29 896 228,27 €
Résultat net 2024 hors affectation
de résultat 2023 82840785 €
Résultat de fonctionnement 2023 2 037 008,66 € Résultat cumulé de
Fonctionnement 2024 L'ISSSOLSLE
Section de d'Investissement
Recettes (hors résultat 2023) 5 755 946,22 €
Dépenses 9 859 563,13 € Résultat net 2024 hors résultat reporté 2023 -4 103 616,91 €
Résultat d'investissement 2023 8 133 459,23 €
Résultat cumulé d'Investissement 4 029 842,32 € 2024
RAR 135 966,36 €
dont recettes 722 835,03 € dont dépenses 586 868,67 € Solde avec restes à réaliser (reports) 4 165 808,68 € Résultat Global
Résultat Global 2024 sans RAR (reports) 5 243 743,63 €
Résultat Global 2024 avec RAR (reports) 5 379 709,99 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr." Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V127-DE
Reçu le 23/06/2025 nas a SEE Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
OBJET :
Et ont les membres présents, signé au registre après
COMPTE DE GESTION lecture faite.
2024 - BUDGET
PRINCIPAL Le Maire de Mantes-la-Ville,
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-27
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :23(c61 9 5.35
Le Maire Accusé de réception en préfecture
Q7S-2 T0 E nee As-DE
Reçu le 23/0! VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
COMPTE ADMINISTRATIF
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 25
Représentés : 6
Votants : 31
Abstention : 0
Pour : 25
Contre : 6
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-28
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Madame PEREIRA, Première Adjointe au
Maire de Mantes-la-Ville
Etaient présents: Madame PEREIRA, Monsieur
KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH,
Madame SOUMARE, Monsieur COGONI, Monsieur
BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON,
Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame PEULVAST-
BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame VIOT,
Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA,
Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI,
Monsieur CISSE, Monsieur LAROCHE, Monsieur
FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur DAMERGY, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Compte Administratif 2024 - Budget Principal
Conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes de la
commune est constitué par le vote de l'organe délibérant
sur le Compte Administratif présenté par le Maire, après
transmission, au plus tard le 1% juin de l'année suivant
l'exercice, du Compte de Gestion établi par le Comptable de la collectivité territoriale. Le Compte Administratif retrace l'exécution budgétaire de l'exercice clos. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V128-DE
COMPTE ADMINISTRATIF
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-28
intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant
l'exercice.
Le Compte Administratif est arrêté si une majorité des
voix ne s'est pas dégagée contre son adoption,
Monsieur le Maire rappelle que dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. En effet, Monsieur le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment
du vote.
Aussi, il est proposé aux membres de l’Assemblée d'élire
un Président et de se prononcer sur le Compte
Administratif du budget principal 2024.
Réalisations 2024
Section de Fonctionnement
CA 2023
Recettes (hors résultat 2023) 29 073 120,92 €
Dépenses 29 896 228,27 € Résultat net 2024 hors affectation de
résultat 2023 -823 107,35 € Résultat de fonctionnement 2023 2 037 008,66 € Résultat cumulé de Fonctionnement 2024 1 213 901,31 € Section d'Investissement
Recettes (hors résultat 2023) 5 755 946,22 € Dépenses 9 859 563,13 €
Résultat net 2024 hors résultat reporté 2023 -4 103 616,91 €
Résultat d'investissement 2023 8 133 459,23 € Résultat cumulé d'Investissement 2024 4 029 842,32 € RAR 135 966,36 € dont recettes 722 835,03 € dont dépenses 586 868,67 € Solde avec restes à réaliser (reports) 4 165 808,68 €
Résultat Global
Résultat Global 2024 sans RAR (reports) 5 243 743,63 € Résultat Global 2024 avec RAR (reports) 5 379 709,99 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L. 1612-12, et L. 2121-31.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu la Délibération n° 2024-II-9 du 06 février 2024 du
budget primitif 2024 ;
Vu l'état des restes à réaliser 2024 ;
Vü le compte de gestion du budget principal 2024 ;
Vu le compte administratif du budget principal 2024 ;
Considérant que les écritures comptables du Maire sont
conformes à celles du Trésorier ;
Considérant que le compte administratif constitue un
document obligatoire permettant de retracer l'exécution
budgétaire de l'exercice clos et d'apprécier la gestion de
la collectivité : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V128-DE
Reçu le 2 OBJET :
COMPTE ADMINISTRATIF
2024 - BUDGET
PRINCIPAL
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-28
Considérant que le compte administratif 2024 du budget
principal a été présenté et détaillé aux membres du
Conseil municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH)
DECIDE
Article 1°:
D'approuver le Compte Administratif 2024 dont les
résultats sont exposés ci-après :
Réalisations 2024
Section de Fonctionnement
CA 2023
Recettes (hors résultat 2023) 29 073 120,92 €
Dépenses 29 896 228,27 € Résultat net 2024 hors affectation de
résultat 2023 -823 107,35 €
Résultat de fonctionnement 2023 2 037 008,66 € Résultat cumulé de Fonctionnement 2024 1 213 901,31 €
Section d'Investissement
Recettes (hors résultat 2023) 5 755 946,22 €
Dépenses 9 859 563,13 € Résultat net 2024 hors résultat -4 103 616,91 €
reporté 2023
Résultat d'investissement 2023 8 133 459,23 €
Résultat cumulé d'Investissement 2024 4 029 842,32 €
RAR 135 966,36 €
dont recettes 722 835,03 € dont dépenses 586 868,67 € Solde avec restes à réaliser (reports) 4 165 808,68 €
Résultat Global
Résultat Global 2024 sans RAR
(reports) 5 243 743,63 €
Résultat Global 2024 avec RAR
(reports) 5 379 709,99 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr." Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V128-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
COMPTE ADMINISTRATIF lecture faite.
2024 -— BUDGET
PRINCIPAL La Première Adjointe au Maire,
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-28
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le 2310618095
Le Maire Accusé de réception en préfecture
078-217803 Metséz-BF
Reçu le 23/06/2 ELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
REPRISE DES RESULTATS
2024
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-29
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Reprise des résultats 2024
L'article L. 2311-5 du code général des collectivités
territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante
après constatation des résultats définitifs lors du vote du
Compte Administratif,
Par délibération n° 2025-II-12 du 11 février 2025, le
Conseil Municipal a décidé d'affecter les résultats de Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V129-BF
Reçu le 25706, TOO BJET : manière anticipée lors du vote du Budget Primitif avant l'adoption de son Compte Administratif,
REPRISE DES RESULTATS Cette reprise anticipée a été justifiée par :
2024 + Par le Compte de Gestion qui pu être établi à la date
du 17 janvier 2025 ;
e Par un état des restes à réaliser au 31 décembre.
Le Compte Administratif ayant été présenté le 17 juin
2025, n'a fait apparaître aucune différence avec les montants reportés par anticipation, il n'est donc pas nécessaire de modifier les résultats inscrits au Budget
Primitif 2025.
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit que l'excédent éventuel de la section de fonctionnement est
destiné à couvrir, en priorité le besoin de financement de la section d'investissement intégrant les restes à réaliser et que le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de
confirmer les résultats 2024 repris lors du vote du budget principal 2025.
o .
N° DELIBERATION: Les résultats définitifs 2024 sont équivalents aux ° UT résultats anticipés intégrés au budget primitif 2025 du N°2025-Vr-29 budget principal de Mantes-la-Ville, à savoir:
Résultats Section Fonctionnement
CA 2024
RECETTES exercice 2024 (hors résultat n-1) 29 073 120,92 €
DÉPENSES exercice 2024 29 896 228,27 €
Résultat de l'année 2024 hors résultat reporté -823 107,35 €
Résultat antérieur reporté 2023 2 037 008,66 €
Résultat de clôture cumulé au 31/12/2024 1 213 901,31 €
RAR 2024
Solde avec Restes à Réaliser (RAR) 1 213 901,31 €
Résultats Section Investissement
INVESTISSEMENT
RECETTES ë - ! exercice 2024 (hors résultat n 5 755 946,22 €
DEPENSES exercice 2024 9 859 563,13 €
Résultat de l'année 2024 hors résultat reporté -4 103 616,91 €
Résultat antérieur reporté 2023 8 133 459,23 €
Résultat de clôture cumulé au 31/12/2024 4 029 842,32 €
RAR 2024 135 966,36 €
Dont Recettes 722 835,03 €
Dont Dépenses 586 868,67 €
Solde avec Restes à Réaliser (RAR) 4 165 808,68 €
L'état des restes à réaliser en section d'investissement
s'élève à 586 868,67 € en dépenses et à 722 835,03 € en recettes. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V129-BF Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux
Reçu le 28/06 VOBJET : membres du Conseil Municipal les affectations suivantes des résultats définitifs de fonctionnement et
REPRISE DES RESULTATS d'investissement 2024 au budget primitif 2025 du budget 2024 principal :
Proposition d'affectation du résultat anticipé de fonctionnement 2024
Excédent de fonctionnement
reporté (Recettes 002) 1213 901,31€
TOTAL 1 213 901,31 €
Proposition d'affectation du résultat anticipé d'investissement 2023
Résultat reporté 2023 (Recettes 4 029 842,32€
001) ’
TOTAL 4 029 842,32 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2122-19 et L. 2311-1 et
suivants ;
N° DELIBERATION: Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
N° 2025-VI-29 Vu le Compte de Gestion du budget principal 2024 présenté en séance du 17 juin 2025 ;
Vu le Compte Administratif du budget principal 2024
présenté en séance du 17 juin 2025 ;
Considérant les résultats définitifs se présentant
comme suit :
Résultats Section Fonctionnement
CA 2024
oies exercice 2024 (hors résultat n- 29 073 120,92 €
DEPENSES exercice 2024 29 896 228,27 €
Résultat de l'année 2024 hors résultat reporté -823 107,35 €
Résultat antérieur reporté 2023 2 037 008,66 € Résultat de clôture cumulé au 31/12/2024 1 213 901,31 €
RAR 2024
Solde avec Restes à Réaliser (RAR) 1 213 901,31 €
Résultats Section Investissement
INVESTISSEMENT
LE exercice 2024 (hors résultat n- 5 755 946,22 €
DEPENSES exercice 2024 9 859 563,13 €
Résultat de l'année 2024 hors résultat reporté -4 103 616,91 €
Résultat antérieur reporté 2023 8 133 459,23 € Résultat de clôture cumulé au 31/12/2024 4 029 842,32 €
RAR 2024 135 966,36 €
Dont Recettes 722 835,03 €
Dont Dépenses 586 868,67 €
Solde avec Restes à Réaliser (RAR) 4 165 808,68 € Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V129-BF
Reçu le 23/06/20 SOBIET :
REPRISE DES RESULTATS
2024
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-29
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ne ÉRRE 9
Gl£oi
Le Maire
Considérant l'état des restes à réaliser en section
d'investissement qui s'élève à 586 868,67€ en dépenses
et à 722 835,03 € en recettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir),
Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1° :
D'affecter les résultats définitifs cumulés de
fonctionnement et d'investissement 2024 sur le Budget Primitif 2025 de la manière suivante :
e 1 213 901,31 € à la section de fonctionnement
(RO02 - excédent de fonctionnement)
e 4 029 842,32 € à la section d'investissement
(RO01 -— résultat reporté)
Article 2 :
De confirmer les crédits correspondants inscrits au Budget Primitif 2025.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes- la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803 ent de-BF
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ACTUALISATION DES
CREDITS DE PAIEMENTS
2025 EN DM N°1 PLAN
DE SAUVEGARDE ET ECOLE
NUMERIQUE 2021-01
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-30
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Actualisation des crédits de paiements 2025 en DM
n°1 Plan de sauvegarde et école numérique 2021-
01
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée
délibérante, qu'une autorisation de programme (AP) et
de Crédit de paiement (CP) pour la réhabilitation des
équipements sportifs, scolaires et sociaux, la création
d'une école numérique et la reconstruction du gymnase Bergeal a été adoptée par le Conseil Municipal en date du 06 juillet 2021 et modifié le 22 mars 2022, le 11 avril Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V130-BF
Reçu le
ACTUALISATION DES
CREDITS DE PAIEMENTS
2025 EN DM N°1 PLAN
DE SAUVEGARDE ET ECOLE
NUMERIQUE 2021-01
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-30
2023, le 06 février 2024, le 11 juin 2024 et le 11 février
2025.
Par ailleurs, l'avancement des travaux de l'école
numérique et des autres projets nécessite l'ajustement
des crédits de paiements.
donc de
2021-01
Par conséquent, il convient
l'autorisation de programme n°
sauvegarde et école numérique ».
modifier
«Plan de
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'ajuster cette autorisation de programme et les crédits
de paiement en dépenses comme suit :
Montant et répartition votés le 11 février 2025 :
Amèa de
piton | créaton de | Mi apératon 52
#
Pan de sans : {Bel Guier Cv) i :
te une -
2
T
3206718 |1
dr
Nouveau montant et répartition :
rois de crhatorde | Me spératon
H
Pan de souvogarte {besgeal Buimer Chat}
éco num
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121- 29etL.2311-3 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier voté le 7
novembre 2023 (n°2023-XI-82) ;
Vu la délibération 2021-VII-53 du 06 juillet 2021
adoptant une autorisation de programme pour la mise en place d'un plan de sauvegarde et de l'école numérique
pour un montant de 27 000 000.00 € TTC ;
Vu la délibération 2022-III-16 du 22 mars 2022
modifiant l'autorisation de programme et crédit de
paiement du plan de sauvegarde et école numérique ;
Vu la délibération 2023-IV-17 du 11 avril 2023 modifiant
l'autorisation de programme et crédit de paiement du
plan de sauvegarde et école numérique ;
Vu la délibération 2024-I1-6 du 06 février 2024 modifiant
l'autorisation de programme et crédit de paiement du
plan de sauvegarde et école numérique, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V130-BF
Reçu le 28 DAS UO7ZU2ZJ OBJET :
ACTUALISATION DES
CREDITS DE PAIEMENTS
2025 EN DM N°1 PLAN
DE SAUVEGARDE ET ECOLE
NUMERIQUE 2021-01
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-30
Vu la délibération 2024-VI-45 du 11 juin 2024 modifiant
l'autorisation de programme et crédit de paiement du plan de sauvegarde et école numérique ;
Vu la délibération 2025-II-10 du 11 février 2025
modifiant l'autorisation de programme crédit de
paiement du plan de sauvegarde et école numérique ;
Vu la DM n°1 de 2025 présentée le 17 juin 2025 ;
Considérant qu'après le vote d'une Autorisation de
Programme et des Crédits de Paiement, le Conseil Municipal a la possibilité de modifier le montant et la répartition des crédits de paiement ;
Considérant l'avancement des travaux, des projets du
plan de sauvegarde ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
D'actualiser l'autorisation de programme n° 2021-01 < Plan de sauvegarde et école numérique » ainsi que la
nouvelle répartition en crédits de paiement comme suit :
Anée de
Erskon de | M ppéraon Nougie ho
Ubeld
il ao | 251 542 SATA
8 079,84 | 428 80 02 | 2075 si 1 323 278.50 | Pan de saga
fBeraal tarte : 1 2 2 Les éco narémqu 30 4 am lt 140
MAP ï ruse | 4 darso | mt HS 00
AUMEZDe gt2ar,9 | 1002 1m 5997.18
Toi de FRS » EEIENENTIE 21288 839,00 | 10 065 97583] 6 882747,
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V130-BF
06
ACTUALISATION DES
CREDITS DE PAIEMENTS
2025 EN DM N°1 PLAN
DE SAUVEGARDE ET ECOLE
NUMERIQUE 2021-01
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-30
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de gps
le :RAGGIRDÈS
Le Maire
lecture faite.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803BéBérentt dasl-BF
Reçu le 23/06/ VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CREDIT DE
PAIEMENT POUR
L'EXERCICE 2025 EN DM
N°1 — CONSTRUCTION
D'ÉCOLE
INTERCOMMUNALE 2022-
o1
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-31
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Actualisation de l'autorisation de programme et
crédit de paiement pour l'exercice 2025 en DM n°1
— Construction d'Ecole Intercommunale 2022-01
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée
délibérante, qu'une autorisation de programme (AP)
Crédit de paiement (CP) pour la construction d'une école
intercommunale a été adoptée par le Conseil Municipal
en date du 12 avril 2022 et modifié le 11 avril 2023, le
06 février 2024, 11 juin 2024 et le 11 février 2025. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V131-BF Au vu de l'avancement du projet, il est nécessaire Reçu le 2,
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CREDIT DE
PAIEMENT POUR
L'EXERCICE 2025 EN DM
N°1 — CONSTRUCTION
D'ÉCOLE
INTERCOMMUNALE 2022-
o1
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-31
d'ajuster les crédits de paiements.
Par conséquent, il convient donc de modifier l'autorisation de programme n° 2022-01 « Construction d'une école intercommunale » sur la ZAC Mantes
Université.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'ajuster cette autorisation de programme et les crédits
de paiement en dépenses comme suit :
Montant et répartition votés le 11 février 2025 :
Ave de
créaton de | M opération
Let
intercommunale |ECH02 202
“Téta de l'AP 18
Nouveau montant et répartition :
{ Fed
Opération | créaton de | Mopératon Noueis Sato
LL
[ Le mi T na | Ha | 4 es aS war Er {Ecole intercommunale _|Ec1021 me [eommmal 00 | 00 | où | 4700 | 0420 | mom | sum | stuman [ Total de FAP ténooooon og | 00 À op | 27000 | cts | Tobooom | s&sooocun| s 104 ve800
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 1611-1 et suivants, L. 2121-
29etL.2311-3;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M. 57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier voté le 7
novembre 2023 (n°2023-XI-82) ;
Vu la délibération n° 2022-IV-27 en date du 12 avril
2022 créant une autorisation de programme / crédits de
paiement pour la construction d’une Ecole Intercommunale pour un montant de 18 000 000.00 € TIC ;
Vu la délibération 2023-IV-18 du 11 avril 2023 modifiant
les crédits de paiements de l'autorisation de programme
2022-01 « Construction d'une école intercommunale » ;
Vu la délibération 2024-II-7 du 06 février 2024 modifiant
les crédits de paiements de l'autorisation de programme
2022-01 « Construction d'une école intercommunale » ;
Vu la délibération 2024-VI-46 du 11 juin 2024 modifiant
les crédits de paiements de l'autorisation de programme
2022-01 « Construction d'une école intercommunale » ;
Vu la délibération 2025-II-11 du 11 février 2025
modifiant les crédits de paiements de l'autorisation de
programme 2022-01 « Construction d'une école
intercommunale » ;
Vu la Décision Modificative n°1 présentée le 17 juin
2025 ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V131-BF
ACTUALISATION DE
L'AUTORISATION DE
PROGRAMME ET CREDIT DE
PAIEMENT POUR
L'EXERCICE 2025 EN DM
N°1 — CONSTRUCTION
D'ECOLE
INTERCOMMUNALE 2022-
o1
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-31
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le: ZAC IQEIS
Le Maire
Considérant qu'après le vote d'une autorisation de
programme et des crédits de paiement, le Conseil
Municipal a la possibilité de modifier le montant et la
répartition des crédits de paiement ;
Considérant l'avancement du projet ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir),
Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
D'actualiser l'autorisation de programme n° 2022-01
« Construction d'une école intercommunale» et sa
ventilation en crédits de paiement comme suit :
Ann da
rat de | Mophrtor Mans ukunéon
207
Toul de AP
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr."
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
(sam DAMERGY
ses Æ Accusé de réception en préfecture
078-217803@ ment di-BF
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADMISSION EN NON
VALEURS ET CREANCES
ETEINTES
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : O
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-32
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY,
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Madame
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Admission en non valeur et créances éteintes
Le service de gestion comptable (SGC) de Mantes-la-
Jolie a sollicité la commune de Mantes-la-Ville le 20 mars
2025 pour admettre en non-valeur des créances pour
lesquelles le recouvrement est demeuré infructueux
malgré les diligences réglementaires, notamment en
raison de l’insolvabilité des débiteurs, de l'impossibilité de les retrouver. Le montant des admissions en non- valeur s'élève à 3 838,14 euros. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V132-BF
Reçu le 23/06/20
OBJET :
ADMISSION EN NON
VALEURS ET CREANCES
ETEINTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-32
L'admission en non-valeur correspond à des produits portant sur la période 2012 - 2022 pour un montant total
de 3 838,14 € et répartie comme suit :
+ Usagers décédés 581,74 €
e Combinaison infructueuse d'acte 1 305.33 €
+ Poursuites sans effet 51,77 €
Demande de renseignement négative 1 899,30 €
La part des sociétés dans les admissions en non-valeur
est de 0 %, en effet, toutes les admissions en non-valeur
présentées concernent des particuliers.
Le SGC de Mantes-la-Jolie a également adressé la liste
des créances éteintes, qui résulte d'une décision juridictionnelle extérieure définitive qui s'impose à
l'établissement et qui s'oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation
judiciaire, procédure de rétablissement personnel, etc.). Le montant total de ces créances éteintes s'élève à
469,96 €.
Les créances éteintes correspondent à une décision de la
commission de surendettement qui a prononcé un
effacement de dette pour une famille, d'un montant total de 469,96 €.
Il est précisé que l'admission en non-valeur prononcée
par le Conseil Municipal et la décharge demandée par le
Trésorier Municipal ne font pas obstacle à l'exercice des
poursuites, la décision prise en faveur du comptable
n'éteignant pas la dette du contribuable.
Par contre, la créance éteinte s'impose à la collectivité et
au trésorier et plus aucune action en recouvrement n'est possible
Par conséquent il est demandé au Conseil Municipal
d'admettre en non-valeur un montant de 3 838,14 € et en créances éteintes un montant total de 469,96 €.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et
notamment ses articles L.1111-2, L. 1617-5 et L.2121- 29;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget principal 2025 voté le 11 février 2025 ;
Vu le montant total des créances irrécouvrables pour le
budget principal qui s'élève à 3 838,14 € envoyé par la
Trésorière Principale dont la liste porte le n°6963860033 ;
Vu la liste n°7556820333 des créances
transmise par la Trésorière Principale ;
éteintes
Considérant que les créances éteinte résulte d'une
décision juridictionnelle définitive qui s'impose à
l'établissement et s'oppose à toute action en
recouvrement (jugement de clôture de liquidation
judiciaire, procédure de rétablissement personnel...) d'un Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V132-BF,
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
7 | ADMISSION EN NON VALEURS ET CREANCES
ETEINTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-32
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le: RDe6IROIS
Le Maire
montant total de 469,96 € ;
Considérant la transmission par le comptable public d'un état de créances à admettre en non-valeurs ;
Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1% :
D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables listées dans le tableau récapitulatif annexé, établi à partir
des états transmis par le service de gestion comptable de Mantes-la-Jolie pour un montant total de 3 838,14 €
(annexe n° 1).
Article 2 :
Prendre acte des créances éteintes dont la liste est
également annexée à la présente délibération pour un
montant total de 469,96 € (annexe 2).
Article 3 :
Précise que les crédits sont inscrits au budget concerné
sur l'exercice 2025, au chapitre 65, articles 6541 et 6542,
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
y
(Sami DAMERGY \HNE 7 / Accusé de réception en préfecture
078-217803 ee ads3-BF
Reçu le SE ELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE mm
OBJET :
BUDGET PRINCIPAL 2025
— DECISION
MODIFICATIVE N°1
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 26
Contre : 6
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-33
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNIT et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Budget Principal 2025 - Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose aux membres de l'assemblée délibérante qu'après le vote d'un budget primitif, le
Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu'à la
fin de l'exercice auquel il s'applique. Une Décision
Modificative (DM) permet de corriger les prévisions
budgétaires à tout moment en cours d'exercice
budgétaire. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V133-BF
Reçu le 23060025 ———
OBJET :
BUDGET PRINCIPAL 2025
— DECISION
MODIFICATIVE N°1
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-33
La note de présentation annexée à la présente
délibération détaille la DM n°1 de l'exercice 2025 portant
sur le budget principal.
Une décision modificative (DM) n° 1 du budget principal
est proposée en :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 148 190 € 148 190 € Section d'investissement 312 244 € 312 244 €
Total 460 434 € 460 434 €
La maquette de la DM n°i est annexée à la présente
délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L. 2311-1, L2313-1 et suivants ;
Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57 des communes et de leurs établissements publics
administratifs ;
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 23
janvier 2025 ;
Vu la délibération n° 2025-I1-13 en date du 11 février
2025 adoptant le budget primitif principal de la ville pour
l'exercice 2025 ;
Considérant qu'après le vote d'un budget primitif, le
Conseil Municipal a la possibilité de le modifier jusqu'à la fin de l'exercice auquel il s'applique, en adoptant des
décisions modificatives, afin de prendre en compte les
modifications des opérations retenues et certaines
opérations se déroulant dans l'année et non prévues
initialement ;
Considérant la nécessité de procéder aux modifications
telles que figurant dans les tableaux ci-après pour faire
face, dans de bonnes conditions, aux opérations
financières et comptables du budget communal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL (pouvoir),
Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir),
Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH
DECIDE
Article 1°:
D'adopter la Décision Modificative n° 1 du budget
principal 2025 de la ville, par chapitre et opération, d'un
montant total de 460 434 € (quatre cent soixante mille quatre cent trente-quatre euros) s'établissant
comme suit : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V133-BF ; Fonctionnement :
Reçu le 23/06/2025 + Dépense :
Chapitre
OBJET : libellés DM n°1 2025
BUDGET PRINCIPAL 2025 011 Charges à caractère général 112 700,00 — DECISION 012 Charges de personnel et frais MODIFICATIVE N°1 assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion -14 510,00
courante
66 Charges financières 60 000,00
67 Charges exceptionnelles -10 000,00
68 Dotations aux provisions sermi-
budgétaires
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de 148 190,00
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert
entre sections
Total dépenses d'ordre de Fonctionnement 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 148 190,00
- Recettes :
N° DELIBERATION: Recettes de Fonctionnement
Ï ibellé j DM n°1 2025 N° 2025-VI-33 Chapitre Libellé chapitre
002 Résultat reporté 2024
013 Atténuations de charges
70 Produits des services
73 Impôts et taxes
731 Produits des Impôts 48 190,00
74 Dotations et participations
V5 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions semi-
budgétaires
Total des recettes réelles de fonctionnement 48 190,00
Opérations d'ordre de transfert
ee entre sections 100:000,00
Total des recettes d'ordre 100 000,00
Total des recettes de fonctionnement 148 190,00 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V133-BF
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
> Investissement :
+ Dépense :
BUDGET PRINCIPAL 2025 F
— DEcIsIoN DM n°1 2025 MODIFICATIVE N°1
Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées 60 000,00
Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 5 000,00
Chapitre 21 - immobilisations corporelles -113 100,00
Chapitre 23 - immobilisations en cours 500 000,00
Total Chapitres globalisés (1) 451 900,00
Opération 231 - Terrains de padel 56 212,00
Total opérations d'équipement (2) 56 212,00
Plan de sauvegarde et école numérique -751 360,00
Ecole intercommunale 455 492,00
Total AP/CP (3) -295 868,00
TOTAL DEPENSES REELLES (1)+(2)+(3) 212 244,00
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre 100 000,00
sections
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 100 000,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 312 244,00
+ Recettes :
N° DELIBERATION: DM n°1 2025
N° 2025-VI-33 Chapitre 001 - résultat antérieur
Chapitre 024 - produits des cessions
Sr mabilsatins -180:900,00
Chapitre 10 - dotations, fonds divers et
réserves
= nti
ares 251 356,00 SE - emprunts et dettes 240 890,00
TOTAL RECETTES REELLES 312 244,00
Chapitre 021 - virement de la section de
fonctionnement
Chapitre 040 - opérations d'ordre entre
sections
Chapitre 041 - opérations patrimoniales
TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 312 244,00
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle É légalité
BleGIDS2S le 2.2.
Le Maire
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens'
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. FE Accusé de réception en préfecture
078-217803 à ner éit-BF
Reçu le 23/06/72 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
Du FONDS DE SOLIDARITE
REGION ILE-DE-FRANCE
(FSRIF)
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-34
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY,
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Madame
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Approbation du rapport d'utilisation du Fonds de
Solidarité Région Ile-de-France (FSRIF)
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-
de-France (F.S.R.I.F.), créé en 1991 est un dispositif de
péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-
France, qui permet une redistribution des richesses entre
les communes de la région.
Le F.S.R.L.F. vise ainsi à améliorer les conditions de vie
dans les communes urbaines de la Région Ile-de-France, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V134-BF
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
pu FONDS DE SOLIDARITE
REGION ILE-DE-FRANCE
(FSRIF)
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-34
supportant des charges particulières liées des besoins
sociaux de leur population.
Il est alimenté par des prélèvements sur les ressources
fiscales des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale d'Ile-de-France. Sont donc
contributrices, toutes les collectivités dont le potentiel
financier par habitant est supérieur au potentiel financier
moyen par habitant des communes de la Région.
La commune de Mantes-la-Ville a bénéficié en 2024
d'une attribution de 2 045 106 €.
Conformément à l'article L.2531-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la commune qui a bénéficié au
titre de l'exercice précédent, d'une attribution du
F.S.R.L.F. prévu à l'article L.2531-12 doit présenter au
Conseil Municipal un rapport retraçant les actions
entreprises. Ceci, afin de contribuer à l'amélioration des
conditions de vie des habitants et les conditions de leur
financement.
Bien que cette recette ne soit pas affectée à des
dépenses particulières, la perception de l'attribution du
F.S.R.LF. 2024 a participé au financement des
réalisations détaillées en annexe 1.
Les dépenses mentionnées en annexe 1, d'un montant
total de 9 330 193 €, ne sont pas exhaustives mais sont
représentatives de l'effort de la Ville au titre de
l'amélioration des conditions de vie de ses habitants.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles L1111-2 et L.2531-16 prévoyant la présentation au Conseil Municipal d'un rapport retraçant les actions entreprises afin de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie des habitants et les conditions de leur financement ;
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991, notamment son
article 8, instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et un Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile- de-France, réformant la Dotation Globale de
Fonctionnement des communes et des départements et
modifiant le Code des Communes ;
Vu la loi n°96-241 du 26 mars 1996, notamment son
article 4, portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux
mécanismes de solidarité financière entre collectivités
territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 complétant les mécanismes du Fonds de Solidarité des communes de la
Région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté de la Préfecture de Région en date du 25 juin
2024 relatif au Fonds de Solidarité des communes de la
Région Ile-de-France qui notifie la somme de 2 045 106
€ à la commune de Mantes-la-Ville ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V134-BF
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
pu FONDS DE SOLIDARITE
REGION ILE-DE-FRANCE
(FSRIF)
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-34
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
NS EN ECS
Le Maire
Vu le rapport qui lui est présenté ce jour, sur les
opérations et les actions mises en œuvre par la commune au cours de l'année 2024 afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants de
Mantes-la-Ville ;
Considérant l'attribution au titre de l'année 2024 du
F.S.R.L.F. à Mantes-la-Ville ;
Considérant la nécessité de délibérer sur la présentation
des actions entreprises dans le cadre du F.S.R.L.F. ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir),
Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH)
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver le rapport d'utilisation du Fonds de
Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France (F.S.R.L.F.) pour l'année 2024, annexé à la présente.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Pi EX
x Led
Sami DAMERGY
2 / Accusé de réception en préfecture
078-217803 ae tds BF
Reçu le ne ARE IE
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE ————
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
DE LA DOTATION DE
SoLIDARITE URBAINE ET
DE COHESION SOCIALE —
DSUCS -— EXERCICE
2024
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-35
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALIT, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Approbation du rapport d'utilisation de la Dotation
de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale —
DSUCS - Exercice 2024
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSUCS) est l'une des composantes de la dotation
globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, elle présente les mêmes caractéristiques que la DGF. Il s'agit, comme le
souligne régulièrement le Comité des finances locales,
d'une dotation globale et libre d'emploi, dont la Vocation n'est pas de financer des politiques particulières. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V135-BF
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
DE LA DOTATION DE
SOLIDARITE URBAINE ET
DE COHESION SOCIALE —
DSUCS — EXERCICE
2024
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-35
Au sein de la DGF, la DSU constitue l'une des trois
dotations de péréquation réservées par l'Etat à certaines
communes. Elle bénéficie à ce titre spécifiquement aux
villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En pratique, elle n'est pas exclusivement réservée aux communes éligibles aux crédits de la politique de la ville,
mais prend en compte les difficultés urbaines dans leur
ensemble, par le biais d'un indice synthétique de charges et de ressources.
Créée par la loi du 13 mai 1991, la DSU bénéficie aux
communes de plus de 10 000 habitants mais également
depuis la loi du 26 mars 1996, aux villes de 5 000 à 9
999 habitants. Elle a pour objet de « contribuer à
l'amélioration des conditions de vie dans les communes
urbaines confrontées à une insuffisance de leurs
ressources et supportant des charges élevées ».
Les communes de métropole de 10 000 habitants et plus
sont classées selon un indice synthétique de ressources
et de charges. La population prise en compte en 2023
pour le calcul de cet indice est la population DGF au 17
janvier 2024, soit 21 654 habitants pour Mantes-la-Ville.
L'indice synthétique fait intervenir le potentiel financier,
la proportion de logements sociaux, la portion de
bénéficiaires des aides au logement, ainsi que le revenu
imposable moyen des habitants. Ce classement permet de regrouper en quatre classes de nombre égal, par
ordre décroissant d'indice synthétique, l'ensemble des
villes françaises. Les indices sont calculés chaque année.
Au titre de l'année 2024, la commune de Mantes-la-Ville
a été éligible à la dotation de solidarité avec un indice
synthétique de 1,487744 contre 1,368220 en 2018. En plus de l'attribution de droit commun, Mantes-la-Ville a été classée au 95" rang, contre le 161°"° rang en 2018.
Le montant de la dotation reçue par Mantes-la-Ville en
2024 s'est élevé à 2 310 279€.
L'article L.1111-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales énonce qu'un rapport retraçant les actions
de développement social urbain entreprises est présenté
à l'assemblée délibérante, chaque année, en particulier,
pour les collectivités ayant bénéficié de la Dotation de
Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) au
cours de l'exercice précédent.
En 2024, à Mantes-la-Ville, la dotation de solidarité
urbaine de cohésion sociale a contribué à financer des
actions au titre du volet relevant du développement
social des quartiers et des actions relevant de la cohésion sociale, et plus particulièrement : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V135-BF
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
DE LA DOTATION DE
SOLIDARITE URBAINE ET
DE COHESION SOCIALE —
DSUCS - EXERCICE
2024
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-35
Action en direction de 4 368 426 €
l'enfance
Actions culturelles 604 613€
Actions en direction de la
jeunesse et des sports 1 820 020 €
Action d'accompagnement
sanitaire et social 162 520€
Actions en faveur des
associations 563 732€
Total 7519311€ |
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L.i111-2, prévoyant la
présentation au conseil municipal d'un rapport retraçant
les actions de développement social urbain entreprises
au cours de cet exercice et les conditions de leur
financement ;
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991, notamment son
article 8, instituant une Dotation de Solidarité Urbaine et
un Fonds de Solidarité des communes de la Région Île-
de-France, réformant la Dotation Globale de
Fonctionnement des communes et des départements et
modifiant le Code des Communes ;
Vu la loi n°96-241 du 26 mars 1996 article 4 portant
diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité
financière entre collectivités territoriales ;
Vu la publication des attributions individuelles au titre de
la dotation globale de fonctionnement d'un montant de
4421127€;
Vu le Compte Administratif 2024 présenté le 17 juin
2025 ;
Considérant que la commune a perçu une somme de 2 310 279 € au titre de la DSUCS pour l'année 2024 ;
Considérant la nécessité de présenter les actions menées
dans le cadre de la DSUCS ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1° :
De prendre acte du rapport d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) 2024 relatif aux actions menées dans l'intérêt des mantevillois
annexé à la présente délibération.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V135-BF Article 3 :
Reçu le 2 BJET : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
APPROBATION DU
RAPPORT D'UTILISATION
DE LA DOTATION DE
SoLibarrTE URBAINE ET représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
DE COHESION SOCIALE — saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ DSUCS - EXERCICE accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-35
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :2.3./.66G 1954 S
Le Maire
re Accusé de réception en préfecture
078-2178036 Département dés-DE
Reçu le 23/06/2025 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MUTUALISATION DES
EQUIPEMENTS
ASSOCIATIFS, SPORTIFS ET
CULTURELS ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LA COMMUNE DE
MAGNANVILLE
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-V1I-36
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAÏTAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Mutualisation des équipements associatifs, sportifs
et culturels entre la commune de Mantes-la-Ville et
la commune de Magnanville
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les
communes de Magnanville et de Mantes-la-Ville, de par
leur proximité géographique et la qualité de leurs
structures respectives, souhaitent mettre en place une
coopération intercommunale sous la forme d'une
mutualisation des équipements municipaux à destination
des activités associatives, sportives et culturelles. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V136-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
MUTUALISATION DES
EQUIPEMENTS
ASSOCIATIFS, SPORTIFS ET
CULTURELS ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LA COMMUNE DE
MAGNANVILLE
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-36
Ce partenariat envisagé pour le plus grand bénéfice des
habitants des deux communes, formalisé par une
convention de mise à disposition, représente une
démarche innovante et vertueuse, tant sur le plan social,
que sur le plan économique.
D'abord, cette mutualisation permet d'optimiser
l'utilisation des infrastructures existantes, souvent sous-
exploitées en dehors des pics d'activité, et ainsi de
rationaliser les dépenses publiques. En partageant leurs
équipements municipaux (gymnases, stades, salles de
spectacle, bibliothèques, etc.), les collectivités
élargissent l'accès à une offre diversifiée d'activités pour
l'ensemble de leurs habitants, favorisant l'égalité et la
cohésion territoriale.
De plus, cette coopération encourage le développement
de projets communs, la mise en place d'événements
intercommunaux et la création de réseaux associatifs
dynamiques. Elle stimule l'attractivité du territoire et
renforce le sentiment d'appartenance à une communauté
élargie.
Enfin, une convention garantira un cadre juridique clair,
tout en assurant la bonne gestion, la sécurité et
l'entretien des équipements.
En somme, ce partenariat avec la commune de
Magnanville est un levier créatif pour dynamiser la vie
locale, valoriser les investissements publics et
promouvoir une culture du partage et de la solidarité
entre communes.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L.1311-15 ;
Vu la volonté commune des municipalités de Magnanville
et de Mantes-la-Ville de renforcer leur coopération
intercommunale ;
Considérant l'intérêt partagé des deux communes de
favoriser un accès élargi à l'offre associative, sportive et
culturelle ;
Considérant les enjeux d'optimisation des équipements
communaux existants, de réduction des coûts de
fonctionnement et d'amélioration du service rendu à la
population ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D'approuver le principe de mutualisation des
équipements associatifs, sportifs et culturels entre les
communes de Magnanville et de Mantes-la-Ville. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V136-DE
Recçu le 23/
OBJET :
MUTUALISATION DES
EQUIPEMENTS
ASSOCIATIFS, SPORTIFS ET
CULTURELS ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LA COMMUNE DE
MAGNANVILLE
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-36
Certifié
affichage et envoi au
Cry e pecraié
exécutoire après
CSA
Le Maire
Article 2 :
D'engager les services municipaux dans une démarche
de concertation avec la commune de Magnanville afin de
définir les modalités concrètes de cette mutualisation
(accès aux équipements, partage éventuel des frais,
coordination des calendriers, moyens humains, etc.).
Article 3 :
Précise qu'une délibération concordante de l'assemblée
délibérante de la commune de Magnanville est
nécessaire pour la mise en œuvre du partenariat et la signature d'une convention.
Article 4 :
De prévoir la signature d'une convention de mise à
disposition de mutualisation entre les communes de Magnanville et de Mantes-la-Ville, précisant les engagements réciproques des deux communes.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à entamer toutes les
démarches utiles et à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette coopération, ainsi que tous documents y afférents.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-2178036 Département dés-DE
Reçu le 23/06/2025 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
MUTUALISATION DES
EQUIPEMENTS
ASSOCIATIFS, SPORTIFS ET
CULTURELS ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LA COMMUNE DE
MAGNANVILLE
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-V1I-36
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAÏTAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Mutualisation des équipements associatifs, sportifs
et culturels entre la commune de Mantes-la-Ville et
la commune de Magnanville
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les
communes de Magnanville et de Mantes-la-Ville, de par
leur proximité géographique et la qualité de leurs
structures respectives, souhaitent mettre en place une
coopération intercommunale sous la forme d'une
mutualisation des équipements municipaux à destination
des activités associatives, sportives et culturelles. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V136-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
MUTUALISATION DES
EQUIPEMENTS
ASSOCIATIFS, SPORTIFS ET
CULTURELS ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LA COMMUNE DE
MAGNANVILLE
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-36
Ce partenariat envisagé pour le plus grand bénéfice des
habitants des deux communes, formalisé par une
convention de mise à disposition, représente une
démarche innovante et vertueuse, tant sur le plan social,
que sur le plan économique.
D'abord, cette mutualisation permet d'optimiser
l'utilisation des infrastructures existantes, souvent sous-
exploitées en dehors des pics d'activité, et ainsi de
rationaliser les dépenses publiques. En partageant leurs
équipements municipaux (gymnases, stades, salles de
spectacle, bibliothèques, etc.), les collectivités
élargissent l'accès à une offre diversifiée d'activités pour
l'ensemble de leurs habitants, favorisant l'égalité et la
cohésion territoriale.
De plus, cette coopération encourage le développement
de projets communs, la mise en place d'événements
intercommunaux et la création de réseaux associatifs
dynamiques. Elle stimule l'attractivité du territoire et
renforce le sentiment d'appartenance à une communauté
élargie.
Enfin, une convention garantira un cadre juridique clair,
tout en assurant la bonne gestion, la sécurité et
l'entretien des équipements.
En somme, ce partenariat avec la commune de
Magnanville est un levier créatif pour dynamiser la vie
locale, valoriser les investissements publics et
promouvoir une culture du partage et de la solidarité
entre communes.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L.1311-15 ;
Vu la volonté commune des municipalités de Magnanville
et de Mantes-la-Ville de renforcer leur coopération
intercommunale ;
Considérant l'intérêt partagé des deux communes de
favoriser un accès élargi à l'offre associative, sportive et
culturelle ;
Considérant les enjeux d'optimisation des équipements
communaux existants, de réduction des coûts de
fonctionnement et d'amélioration du service rendu à la
population ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1er :
D'approuver le principe de mutualisation des
équipements associatifs, sportifs et culturels entre les
communes de Magnanville et de Mantes-la-Ville. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V136-DE
Recçu le 23/
OBJET :
MUTUALISATION DES
EQUIPEMENTS
ASSOCIATIFS, SPORTIFS ET
CULTURELS ENTRE LA
COMMUNE DE MANTES-LA-
VILLE ET LA COMMUNE DE
MAGNANVILLE
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-36
Certifié
affichage et envoi au
Cry e pecraié
exécutoire après
CSA
Le Maire
Article 2 :
D'engager les services municipaux dans une démarche
de concertation avec la commune de Magnanville afin de
définir les modalités concrètes de cette mutualisation
(accès aux équipements, partage éventuel des frais,
coordination des calendriers, moyens humains, etc.).
Article 3 :
Précise qu'une délibération concordante de l'assemblée
délibérante de la commune de Magnanville est
nécessaire pour la mise en œuvre du partenariat et la signature d'une convention.
Article 4 :
De prévoir la signature d'une convention de mise à
disposition de mutualisation entre les communes de Magnanville et de Mantes-la-Ville, précisant les engagements réciproques des deux communes.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à entamer toutes les
démarches utiles et à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette coopération, ainsi que tous documents y afférents.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-2178036 nee AEg-DE
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CREATION DE POSTES
POUR LES ANIMATEURS
JEUNESSE 2025
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : O
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-37
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY,
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Madame
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Création de postes pour les animateurs jeunesse
2025
Dans le cadre des animations jeunesse sur la période estivale 2025, il est proposé la création d'emplois non
permanents pour le service événementiel et le service
coordination jeunesse et vie des quartiers de la manière
suivante :
+ 7 animateurs « Quartiers d'été » pour la période du 6
juillet au 2 août 2025 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V137-DE Sn rene + 6 animateurs pour les accueils jeunesse pour la
Reçu le 20622 D 5ET : période du 7 juillet au 2 août 2025 + 7 animateurs pour les accueils jeunesse pour la
CREATION DE POSTES période du 4 au 30 août 2025
POUR LES ANIMATEURS
3EUNESSE 2025 Il est donc proposé aux membres de l'Assemblée délibérante de créer ces postes non permanents à temps
complet, de catégorie C de la filière animation, dans le
cadre d'un accroissement saisonnier d'activité, pour chaque période estivale 2025, qui seront supprimés
d'office à l'issue de leur échéance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction publique ;
Considérant la volonté de la municipalité de proposer
une offre diversifiée d'animations à destination des
jeunes durant la période estivale ;
N° DELIBERATION: Considérant l'importance de garantir un encadrement de qualité pour assurer la sécurité et la réussite de ces
N° 2025-VI-37 actions ;
Considérant l'accroissement temporaire et saisonnier
d'activité que ces actions induisent pour les services
municipaux concernés ;
Considérant la nécessité de recourir à des emplois non
permanents afin de répondre aux besoins ponctuels de
l'été 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
De créer 20 postes non permanents à temps complet, de
catégorie C de la filière animation, pour la période
estivale 2025, et qui seront supprimés d'office au terme de leur échéance finale
- 20 emplois non permanents d'adjoint d'animation à
temps complet,
Filière : animation
Cadre d'emplois : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation
Article 2 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V137-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 4 :
OBJET : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
CREATION DE POSTES administratif de Versailles, dans un délai de deux POUR LES ANIMATEURS mois, à compter de la date de sa publication et de JEUNESSE 2025 sa transmission au représentant de l'Etat. Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique ‘Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
K
Æ -
Ë Sami DAMERGY
nt
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-37
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le:23l1a61209 S
Le Maire Accusé de réception en préfecture
078-2178036peHarremelmsuBS-DE
Reçu le 23/06/202% 4 ELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CONVENTION D'ADHESION
A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION A LA
PROSPECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE 2024 —
2029 SOUSCRITE PAR LE
CIG GRANDE COURONNE
POUR LE RISQUE SANTE
AUPRES DU GROUPE VYV |
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : Q
Pour : 32
Contre : Q
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-38
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Convention d'adhésion à la convention de
participation à la prospection sociale
complémentaire 2024 - 2029 souscrite par le CIG
Grande Couronne pour le risque santé auprès du
groupe VYV
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents offre aux collectivités territoriales et à leurs établissements Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI38-DE ublics, la possibilité de participer au financement des Reçu le 23/06/2025 P P PATGEP !
OBJET :
CONVENTION D'ADHESION
A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION A LA
PROSPECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE 2024 —
2029 SOUSCRITE PAR LE
CIG GRANDE COURONNE
POUR LE RISQUE SANTE
AUPRES DU GROUPE VYV
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-38
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents.
Par délibération du 17 décembre 2012, la collectivité
s'est engagée dans une démarche visant à faire
bénéficier à ses agents fonctionnaires ou contractuels
d'une participation financière à leur protection sociale dans le cadre d'une convention de participation souscrite par le CIG - Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne - prenant effet au 1er janvier 2013.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à
la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique prévoit que les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins :
- Pour le risque prévoyance, 20% du montant de
référence dès le 1er janvier 2025 ;
- Pour le risque santé, 50% du montant de référence dès le 1er janvier 2026.
Les modalités d'attribution de cette participation à la
protection sociale sont déterminées par délibération du
13 septembre 2022.
Le contrat risque santé entre le groupe VYV et le CIG
arrivant à échéance le 31 décembre 2025, le CIG a
relancé un appel public à concurrence afin de pouvoir
souscrire une nouvelle convention.
Le Groupe VYV à été retenu pour la convention de
participation débutant le 1er janvier 2024 et se
terminant le 31 décembre 2029.
Les membres du comité social territorial ont été informés
des garanties et des cotisations proposées par ce nouvel opérateur.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à
la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection
sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V138-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
CONVENTION D'ADHESION
A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION À LA
PROSPECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE 2024 -
2029 SOUSCRITE PAR LE
CIG GRANDE COURONNE
POUR LE RISQUE SANTE
AUPRES DU GROUPE VYV
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-38
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 décembre
2012 relative à la modification du régime indemnitaire — Prime dite d'assiduité ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 octobre 2019 relative à l'adhésion à la convention de participation 2020-2025 du CIG = Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 septembre
2022 relative à la participation financière à la protection
sociale complémentaire du personnel communal ;
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration
du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des
attributaires et autorisant le Président à signer les
conventions de participation Prévoyance et Santé 2024- 2029 ainsi que tous les documents contractuels y
afférent ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial le 12 juin 2025 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que la participation financière de la
collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire et responsable par
le CIG.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité pour le risque
santé c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité
physique de la personne et la maternité :
- Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat
référencé pour son caractère solidaire et responsable par
le CIG.
- Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé
comme le prévoit la délibération n°2022-IX-57 du 13
septembre 2022 relative à la participation financière à la
protection sociale complémentaire. A savoir pour le
risque santé, la participation mensuelle de la collectivité
est modulée selon l'indice majoré de l'agent :
* 1ère tranche : pour un indice majoré inférieur à 400,
le montant de la participation sera de 30 € par mois.
+ 2ème tranche : pour un indice majoré supérieur ou
égal à 400, le montant de la participation sera de 20 € par mois. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V138-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 2 :
OBJET :
CONVENTION D'ADHESION
A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION À LA
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2024 - 2029 souscrite
par le Centre Inter départemental de Gestion de la
PROSPECTION SOCIALE Grande Couronne pour le risque santé auprès du groupe COMPLEMENTAIRE 2024 — VYV.
2029 SOUSCRITE PAR LE
CIG GRANDE COURONNE
POUR LE RISQUE SANTE
AUPRES DU GROUPE VYV
Article 3 :
De prendre acte que l'adhésion à la convention de
participation donne lieu à une contribution aux frais de
gestion du CIG d'un montant annuel de 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (risques santé et
prévoyance).
Article 4 :
Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens‘ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-38
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
z All \# Sami DAMERGY
\ +
r Certifié exécutoire après _
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le: 23LoGI22ES
Le Maire
À Accusé de réception en préfecture
078-21 TROIE PÉPÉEMTSERTEE DE Reçu le 23/0620 YELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS ET
| SUPPRESSIONS DE POSTES
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-39
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adaptation du tableau des postes budgétaires :
créations et suppressions de postes
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée délibérante que conformément aux dispositions de l’article L313-1 du Code général de la Fonction Publique,
les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V139-DE Pour faire suite à la nouvelle amplitude d'ouvert d Reçu le 23/06/2025 P ure du
multi-accueil « Petits Lutins » de la Petite Enfance, il convient de créer les emplois suivants :
- 2 emplois permanents d'adjoint d'animation, à temps
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES complet.
BUDGETAIRES : ï ous CREATIONS ET Enfin, les collectivités peuvent recruter des agents
SUPPRESSIONS DE POSTES contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement
temporaire d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Dans ce cadre, un recrutement au sein du service
insertion jeunesse est à prévoir, il convient de créer
l'emploi suivant :
- 1 emploi non permanent à caractère temporaire
d'animateur principal 1° classe à temps non complet à
raison de 15h hebdomadaires.
Par ailleurs, il est proposé aux membres de l'assemblée
délibérante de procéder aux suppressions de postes
suivants présentées au comité social territorial du 12 juin
2025 :
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-39
Temps
complet
c (rc)
Nombre de
Grade nt Temps suppressions
non
complet
(TNC)
Rédacteur principal 1ère
classe B Te 2
Rédacteur B TC 4
Adjoint administratif
principal de 1ère classe € TE 3
Adjoint administratif
principal de 2° classe Ë Te 3
Adjoint administratif C TC 11
Total filière administrative 23
Ingénieur A TC 1
Technicien principal 2ème
classe B Te +
Technicien B TC 4
Agent de maîtrise principal | C TC 1
Agent de maîtrise € TC 1
Adjoint technique principal 18 classe € TC 2
Adjoint technique principal
29 classe € Te 12
Adjoint technique principal 2ème classe C TNC - 28h 1
Adjoint technique € TC 12
Adjoint technique C | TNC- 28h 1 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI39-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS ET
SUPPRESSIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-39
Adjoint technique C | TNC- 24h 9
Adjoint technique C | TNC- 23h 2
Adjoint technique € | TNC-22h 1
Adjoint technique € | TNC-20h 1
Adjoint technique C | TNC- 18h 1
Adjoint technique [es Le 1
Total filière technique 51
Educateur de jeunes
enfants de classe A TC 1
exceptionnelle
Educateur de jeunes
enfants A Te $
ATSEM 1° classe C TC 4
ATSEM 2°" classe ( TC 6
Total filière sociale 14
Animateur principal 1% 8 TC 1
classe
Animateur B TC 2
tee el
menager ce) re
Adjoint d'animation C | TNC-24h 1
Adjoint d'animation C | TNC- 16h ?
Adjoint d'animation € | TNC-15h 6
Total filière animation 15
Gardien-brigadier € TC 4
Total filière animation 4
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal
de se prononcer sur ces créations et ces suppressions de poste.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant la nécessité de créer 3 emplois pour
répondre aux besoins de la commune ;
Considérant la nécessité de supprimer 107 emplois pour
ajuster le tableau des effectifs après avis du comité
social territorial du 12 juin 2025 ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V139-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS ET
SUPPRESSIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-39
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH)
DECIDE
Article 1er :
De créer les postes suivants :
« La création de 2 emplois permanents d'adjoint d'animation, à temps complet :
Le tableau des emplois est ainsi modifié:
Filière : animation
Cadre d'ernploi : adjoint d'animation
Grade : adjoint d'animation
- ancien effectif : 42
- nouvel effectif : 44
* La création de 1 emploi non permanent d'animateur
principal 1% classe, à temps non complet à raison de
15h hebdomadaires et qui sera supprimé d'office au
terme de son échéance finale :
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : animation
Cadre d'emploi : animateur
Grade : animateur principal 1% classe
Article 2 :
De supprimer les postes suivants :
Temps
complet
c (TC) Nombre de
Grade a suppressio
t Temps non ns
complet
(TNC)
Rédacteur principal tère
classe 8 TE ê
Rédacteur B TC 4
Adjoint administratif
principal de 1ère classe g TE ë
Adjoint administratif
principal de 2" classe € TT 3
Adjoint administratif € TC 11
Total filière administrative 23
Ingénieur A TC 1
Technicien principal 2ème
classe 8 Te L
Technicien B TC 4
Agent de maîtrise principal € FC 1
Agent de maîtrise € TC 1
Adjoint technique principal
18% classe € Te 2
Adjoint technique principal € TC 12 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V139-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
CREATIONS ET
SUPPRESSIONS DE POSTES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-39
2° classe
Adjoint Farine paneinai c TNC - 28h 1
Adjoint technique € TC 12
Adjoint technique € TNC - 28h 1
Adjoint technique C TNC - 24h 9
Adjoint technique € TNC - 23h 2
Adjoint technique [es TNC - 22h 1
Adjoint technique € TNC - 20h 1
Adjoint technique € TNC - 18h 1
Adjoint technique € TNC - 17,5h 1
Total filière technique 51
sad ans | à| rc :
Educateur de jeunes enfants | A TC 3
ATSEM 14° classe ü TC 4
ATSEM 247 classe C TC 6
Total filière sociale 14
ère Animateur BACEpal 1 B TC 1
Animateur B TC 2
Adjoint d'apiration principal c TC 2
Adjoint daneten principal € TC 2
Adjoint d'animation € TNC - 24h 1
Adjoint d'animation C TNC - 16h 1
Adjoint d'animation Ê TNC - 15h 6
Total filière animation 15
Gardien-brigadier C TC 4
Total filière animation 4
ET Article 3 :
Dit que les crédits sont prévus au budget.
Article 4 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V139-DE
Reçu le 2 OBJET : Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux
RCRTIOREEF mois, à compter de la date de sa publication et de SUPPRESSLONS DE POSTES sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ADAPTATION DU TABLEAU
DES POSTES
BUDGETAIRES :
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-39
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :2310618225
Le Maire
BANTES Accusé de réception en préfecture
078-217803@ 6. ment ddé-DE
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
REVISION DES TARIFS
DROITS DE PLACES POUR
LE CONTRAT D'AFFERMAGE
HALLES ET MARCHES
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : O
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-40
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY,
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUIU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Madame
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
CHATER donne pouvoir à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Révision des tarifs droits de places pour le contrat
d'affermage halles et marchés
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée Délibérante que la S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD
est chargée de l'exploitation et de la gestion de la halle du marché de la commune de Mantes-la-Ville,
Le contrat d'affermage qui lui a été notifié le 21/12/2015
a pris effet le 01/01/2016 pour une durée de 12 ans (le
terme du contrat est fixé au 31/12/2027). Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI40-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
REVISION DES TARIFS
DROITS DE PLACES POUR
LE CONTRAT D'AFFERMAGE
HALLES ET MARCHES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-40
Conformément à l'article 17 du contrat d'affermage :
«les droits de place perçus par le délégataire
comprennent : sa juste rémunération ; le montant des taxes qu'il lui incombe de payer. Pour couvrir ses charges d'exploitation, le délégataire se rémunère auprès des commerçants moyennant la perception de droits de
place qui diffèrent selon les emplacements loués et les
prestations afférentes à l'activité même des
commerçants. L'exploitation du marché de Mantes la Ville aux pertes et profits, de même que l'évaluation des droits de place, s'appuient sur le compte d'exploitation
prévisionnel annuel [...]».
Selon le même article, le Conseil Municipal fixe les droits de place et redevances et en afferme la perception au
Délégataire.
Les conditions d'attribution d'un emplacement sont les
suivantes :
e La période d'abonnement est de 14 jours, soit 4
séances/par quatorzaine ;
e Le droit de place est calculé au mètre linéaire de façade
sur les allées principales, transversales, de passage. Chaque emplacement par mètre linéaire a une
profondeur maximum de 2 mètres.
Les droits de place, par séance, s'établissent actuellement comme suit :
Commerçants abonnés :
+ Place couverte sous Halle close : 3,43 € HT
e Place couverte hors Halle close : 2,00 € HT
Commerçants non abonnés :
- Volants sous halle : 4,28 € HT
e Volants sous auvent : 3,70 € HT
+ Volants à découvert : 2,85 € HT
+ Supplément par mètre linéaire : 0,85 € HT
Redevance d'Animation :
+ Par Commerçant et par séance 1,55 € HT
Marché à thèmes :
°2,85€HT
Les dates des marchés à thèmes et leurs périmètres sont
fixées en accord avec la Collectivité, sur proposition du Délégataire,
Les droits de place établis sont réputés ne pas
comprendre les taxes fiscales mises à la charge des commerçants, telle que la taxe à la valeur ajoutée, et
seront majorés de l'incidence desdites taxes.
En cas de modification du taux des taxes, en cas de
création de taxes nouvelles ou en cas de suppression de l'une ou l'autre d'entre elles ou de toutes, les perceptions correspondantes seront modifiées dans la même
proportion ou supprimées. Accusé de
078-21780
réception en préfecture
3626-20250617-2025VI40-DE
06/20
REVISION DES TARIFS
DROITS DE PLACES POUR
LE CONTRAT D'AFFERMAGE
HALLES ET MARCHES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-40
Aussi, en vertu de l'article 19 du contrat d'affermage :
pour tenir compte de l'environnement économique, le montant des droits de places peut être révisé
annuellement par l'Assemblée Délibérante. Cette révision
tend à conforter le délégataire dans un schéma
d'exploitation qui assure sa juste rémunération.
De ce fait, et pour faire suite à la réunion du 02 mai
2025 avec le Délégataire, il a été entendu que les
nouveaux tarifs de droit de place seront augmentés de
10% (au lieu de 12,33% comme estimé par le
Délégataire dans son courrier du 24 septembre 2024
reçu le 07 octobre 2024, par application de la formule de révision des tarifs, qui fixe une augmentation plafond).
De plus, en application de l'article 21 au regard de la
perte importante du nombre de commerçants (9 au lieu
de 20 comme indiqué sur le contrat), et de l'article 27
sur les pénalités applicables en cas de retard pour non
transmission du compte rendu annuel technique et
financier, un courrier RAR en date du 24 janvier 2025
avait notifié au Délégataire les sommes respectives de
4 125 € et 2 700 €. Lors de la réunion du 02 mai 2025, il
a été convenu d'annuler ces pénalités.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération 2015-VI-59 prononçant le principe de
la délégation de gestion du service public en vue de
l'exploitation de la Halle de la place du marché ;
Vu la délibération 2015-XI-112 portant validation du
choix du délégataire pour l'exploitation de la halle du
marché ;
Vu le contrat de délégation de service public par
affermage de la gestion du service public d'exploitation
de la halle du marché sur la commune de Mantes-la-Ville
(2015 - 2027) et notamment son article 19 ;
Considérant le rapport annuel d'exploitation financier et
technique de l'année 2023 ;
Considérant la Commission Consultative des Services
Publics Locaux du 25 mars 2025 ;
Considérant que l'Assemblée Délibérante a compétence
pour fixer les droits de place ;
Considérant que les tarifs des droits de place n'ont pas
été révisés depuis le début du contrat ;
Considérant la réunion du 02 mai 2025 entre la S.A.S.
LES FILS DE MADAME GERAUD et Mr le Maire au cours de laquelle il a été décidé une augmentation des tarifs
des droits de place et l'abandon des pénalités dues au
contrat ;
Considérant la réunion du 02 mai 2025, le courrier RAR
en date du 24 janvier 2025 qui notifiait au Délégataire,
les pénalités pour l'année 2024, dans le cadre de Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V140-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
l'application des articles 21 et 27 du contrat, d'un
montant respectif de 4 125 € et 2 700 €, sont annulées ;
Considérant que conformément à l'article 19 du contrat
de la délégation de service public la révision des droits
de place des marchés alimentaires de la commune de
Mantes-la-Ville doit être accordée par le Conseil
Municipal;
REVISION DES TARIFS
DROITS DE PLACES POUR
LE CONTRAT D’AFFERMAGE
HALLES ET MARCHES
Considérant la réunion qui s'est tenue le 22 mai 2025
avec les commerçants de la Halle du Marché ;
Considérant qu'en accord avec le Délégataire, il convient
aujourd'hui de procéder à une augmentation de 10 %
des tarifs des droits de place des marchés alimentaires
mentionnés dans le contrat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
En application de l'article 19 du contrat de délégation de
service public, les droits de place des marchés alimentaires de Mantes-la-Ville sont revalorisés à partir
du 1° juillet 2025 comme suit :
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-40
Commerçants abonnés :
e Place couverte sous Halle close : 3,78 € HT
e Place couverte hors Halle close : 2,20 € HT
Commerçants non abonnés :
e Volants sous halle : 4,71 € HT
+ Volants sous auvent : 4,07 € HT
+ Volants à découvert : 3,14 € HT
+ Supplément par mètre linéaire : 0,94 € HT
Redevance d'Animation :
+ Par Commerçant et par séance : 1,71 € HT
Marché à thèmes :
°3,14CHT
Article 2 :
D'annuler les pénalités dues par le Délégataire, d'un
montant respectif de 4 125 € et 2 700 €, correspondant à l'application des articles 21 et 27 du contrat
d'affermage pour l'année 2024.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI40-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
REVISION DES TARIFS
DROITS DE PLACES POUR
LE CONTRAT D'AFFERMAGE
HALLES ET MARCHES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-40
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le :9231a6 1229 ÿ
Le Maire
Article 4 :
Une ampliation de la présente délibération sera
transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines, à Monsieur
le Receveur Municipal, à la société LES FILS DE MADAME GERAUD, affichée en Mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la commune de
Mantes-la-Ville.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803R 6% Meantdéé!-DE
Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE ns
OBJET :
AUTORISATION DE
RECOURS A UNE CENTRALE
D'ACHAT SPECIALISEE
DANS LE DOMAINE DU
NUMERIQUE ET DES
TELECOMS DENOMMEE
« CANUT »
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : O
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-41
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Autorisation de recours à une centrale d'achat
spécialisée dans le domaine du numérique et des
Télécoms dénommée « CANUT »
Association loi 1901 à but non-lucratif, la CANUT
(Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms),
propose des marchés publics qui simplifient les
achats de matériels, logiciels et prestations couvrant
l'ensemble des besoins numériques et télécoms. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI41-DE
AUTORISATION DE
RECOURS A UNE CENTRALE
D'ACHAT SPECIALISEE
DANS LE DOMAINE DU
NUMERIQUE ET DES
TELECOMS DENOMMEE
« CANUT »
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-41
La mutualisation des achats constitue un levier
important au regard de l'efficacité économique de la
commande publique, qui amène de plus en plus à
recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle
centrale d'achat a été créée à destination des
collectivités territoriales: La Centrale d'Achat du
Numérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT s'engage à instaurer une gouvernance
ouverte et des méthodes de gestion garantes de
transparence et de sécurité pour tous les
participants. Elle permet aussi une gestion simplifiée
de l'achat de fournitures et de services en matière
d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de
proposer aux collectivités :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités
territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour
l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux
titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte
réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir
Adjudicateur au sens des dispositions de l'article
L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP)
ayant pour objet d'exercer une activité de centrale
d'achats au sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout
texte subséquent le complétant où s'y substituant.
La CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l'utilisation
de ses marchés, et permet de résilier la souscription
à un marché à tout moment.
Le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé
par la CANUT selon les tarifs suivants (pour un
établissement seul), valeurs 2025 : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI41-DE
Reçu le 23/06/2025 CT tai
OBJET : SU dE Structur El CITE
remisé Eu
AUTORISATION DE
RECOURS A UNE CENTRALE
D'ACHAT SPECIALISEE
DANS LE DOMAINE DU ETS
NUMERIQUE ET DES ‘ #, 440 € %60 € 1451€ 240€ 480C 576€ 120 € 240 € 18û €
TELECOMS DENOMMEE
« CANUT » pccards ah ae DETTES asc | 210€ | 630 | 756€ | 105€ | ist 375€
EARE
es ÉCUES 1 44Ù € 128€ ispe | 720€ | 864€ suc | séoc | 432€ eo
330€ LaSù € issue | 165€ | 825€ | 990€ sie | ae | «ssc
307 € igooc | aa6oc | soc | sone | ?952 5€ | asoc | sac
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de se
N° DELIBERATION: prononcer sur l'autorisation de recours à cette Centrale d'Achat pour la Commune de Mantes-la-Ville et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions
avec la CANUT,
N° 2025-VI-41
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29, L.2131-2, KR.
2131-1 et suivants, et R. 4141-2 ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment
ses articles L.2113-1 à L.2113-16 ;
Considérant l'intérêt de recourir à une centrale
d'achat du Numérique et des Télécoms dénommée
"CANUT", association de loi 1901 à but non
lucratif ;
Considérant le besoin de la Collectivité d'acquérir
ou renouveler du matériel informatique, des
logiciels et des prestations de manière régulière
pour soutenir ses activités et ses services à la
population ;
Considérant que l'achat, dans le domaine du
numérique, est un poste budgétaire significatif, et
qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de
rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout
en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la
qualité des services et des prestations réalisées ;
Considérant que la mutualisation des achats
constitue un levier important au regard de
l'efficacité économique de la commande publique ;
Considérant que les marchés du numérique et des
télécoms sont techniques et évoluent en fonction
des avancées technologiques, ce qui nécessite Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI41-DET : ï à itaé x l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement
AUTORISATION DE
RECOURS À UNE CENTRALE
D'ACHAT SPECIALISEE
DANS LE DOMAINE DU
NUMERIQUE ET DES
TELECOMS DENOMMEE
« CANUT »
consacrés au suivi de cet environnement très
dynamique ;
Considérant que le recours à la Centrale d'Achat du
Numérique et des Télécoms (CANUT) permet à la
Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de
conditions contractuelles avantageuses et d'une
meilleure gestion des achats dans le domaine
numérique ;
Considérant que la CANUT est un Acheteur sous
forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des
dispositions de l'article L 1211-1 du Code de la
Commande Publique (CCP) ayant pour objet
d'exercer une activité de centrale d'achats au sens
de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte
subséquent le complétant ou s'y substituant ;
Considérant que La CANUT n'exige pas d'exclusivité
lors de l'utilisation de ses marchés, et permet de
résilier la souscription à un marché à tout moment ;
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-41
Considérant que le coût annuel d'utilisation des
marchés est facturé par la CANUT selon les tarifs
suivants (pour un établissement seul), valeurs
2025 :
600 € S0ù €
4 € 188
420 € 140€ 181€ 210€ 630€ 756€ 105€ 35€ 379€
360 € LU € 1728€ 180€ 720€ 864€ gù € 360€ 433€
330 € 1650 € 1980 € 165€ 825€ 990 € 83€ sit 495 €
sun c Lau € save | aspe | oo0e | 1980 5€ | asoe | sane
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
D'approuver l'adhésion à la Centrale d'Achat du
Numérique et des Télécoms dénommée *“CANUT”. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI41-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
AUTORISATION DE
RECOURS À UNE CENTRALE
D'ACHAT SPECIALISEE
DANS LE DOMAINE DU
NUMERIQUE ET DES
TELECOMS DENOMMEE
« CANUT »
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-41
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité …
le 23 oO (204 i
Le Maire
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant
dûment habilité, à signer toute convention d'adhésion et de mise à disposition des accords-cadres, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ainsi que pour les différents
marchés proposés par la CANUT.
Article 3 : De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803620ÉpattE mer ésAU
Reçu le 23/06/2025 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ADHESION AU SERVICE
COMMUN DE LA GPS&O
POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION ET
D'UTILISATION DES SOLS
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : O
Pour : 26
Contre : 6
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-42
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adhésion au service commun de la GPS&O pour
l'instruction des autorisations d'occupation et
d'utilisation des sols
Dès sa création le 1er janvier 2016, la Communauté
urbaine Grand Paris Seine & Oise s'est dotée d'un service
commun d'instruction des autorisations des droits des
sols, fruit de la fusion des services communs
préexistants depuis 10 ans sur le territoire, notamment
auprès des anciennes intercommunalités. Accusé de réception en préfecture
078-21780
Reçu le 23/
26-20250617-2025V142-A
06/2025 OBJET :
ADHESION AU SERVICE
COMMUN DE LA GPS&O
POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION ET
D'UTILISATION DES SOLS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-42
La commune de Mantes-la-Ville souhaite adhérer au
service commun d'instruction des autorisations
d'occupation et d'utilisation des sols mis en place par la
Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (CU
GPS8&O), dans un objectif de sécurisation juridique et
d'optimisation de l'instruction des actes d'urbanisme.
L'adhésion de la commune au service commun ADS ne
modifie pas la compétence et les obligations du maire en
matière d'urbanisme. Le maire reste responsable de la
délivrance des actes, de l'accueil de ses administrés et
de la réception des demandes.
Les agents de GPS&O sont missionnés afin de veiller au
contrôle de la conformité des demandes déposées en
commune aux règles locales d'urbanisme telles que PLUIi,
PPRI, PPRT, et à celles relevant d'autres réglementations
(code de l'environnement, code de la construction et de
l'habitat, code du patrimoine, .). Au terme du processus
d'instruction, parfois très complexe, le Maire de la
commune délivrera un arrêté (accord ou refus).
Chaque commune constitue le guichet unique des
autorisations du droit des sols et assurent :
+ Le lien juridique et administratif avec le
pétitionnaire : information du public, réception et accueil
des administrés pour toute information sur les conditions
et possibilités de réaliser des travaux, dépôt du dossier,
enregistrement, établissement du récépissé, affichage de
l'avis de dépôt, transmissions obligatoires selon les délais
impartis, information du demandeur sur le suivi de la
procédure d'instruction
+ La rédaction de l'avis du maire à transmettre au pôle
instruction ADS de la communauté urbaine GPS&O
+ La mise en signature, la notification et l'affichage de
l'arrêté de la décision
+ La transmission au service commun de la déclaration
d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration
d'achèvement (DAT) et l'attestation de conformité
accompagnée de l'attestation RT 2012 et/ou ERP au
service commun
+ La transmission de l'attestation de non opposition à
conformité du pétitionnaire.
Le service Instruction ADS de GPS&O assure :
+ L'instruction des études de faisabilités ou avant-projets
en considération des enjeux, des attentes des élus et du
cadre légal (règlements PLUI, codes, jurisprudence,
textes en vigueur), Proposer des solutions aux difficultés
relevées
+ Apporter une technicité architecturale et juridique afin
de conseiller et d'accompagner les communes et les
pétitionnaires sur leurs projets
+ Réunions de travail avec les différents intervenants du
dossier en vue de faciliter l'instruction à venir et garantir
la sécurité juridique des actes qui en découleront
* Instruction de la demande qui consiste à procéder à
l'examen juridique, technique et architectural du dossier.
Vérification du caractère complet du dossier, sa
recevabilité et déterminer les délais d'instruction au
regard des conditions légales, contrôler la conformité du
projet avec la réglementation en vigueur et veillez à la
bonne insertion du projet dans son milieu environnant Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI42-AU
Reçu le 23/06/2025 OBJET :
ADHESION AU SERVICE
COMMUN DE LA GPS&O
POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION ET
D'UTILISATION DES SOLS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-42
+ Consulter les services extérieurs et des services
internes à GPS&O
+ Proposer au maire de la commune un arrêté de
décision
* Apporter une aide juridique sur les actes relevant de la
police de l'urbanisme (compétence du maire) à la
demande des communes et sur les courriers de recours
des tiers
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment son article E, 5211-4-2, et
L. 5211-10 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.
422-1 et suivants et R. 423-15 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CU
GPS&O du 14 décembre 2017 portant création d'un
service commun d'instruction du droit des sols pour les
communes volontaires ;
Vu le projet de convention de fonctionnement du service
commun pour l'instruction des autorisations d'occupation
et d'utilisation des sols ;
Considérant que la Communauté Urbaine peut mettre à
disposition de l'ensemble des communes membres son
service instruction des autorisations du droit des sols,
pour instruire des demandes de permis de construire,
d'aménager, de démolir, de certificats d'urbanisme, les
déclarations préalables et les avant-projets, et
notamment à la disposition de la commune de Mantes-la-
Ville ;
Considérant que la convention présentée aux élus du
conseil municipal entre dans ce cadre juridique, définit et
organise les modalités de fonctionnement de ce service
commun entre la commune, qui peut en bénéficier, et la
Communauté urbaine ;
Considérant que la convention prévoit une participation
financière de la commune aux frais de fonctionnement
du service commun qui versera annuellement une
contribution liée au fonctionnement du service commun,
les frais étant supportés par la CU GPSEO, masse
salariale, utilisation des locaux, poste informatique,
maintenance du logiciel Oxalis, affranchissements,
déplacements (véhicules),
Cette participation est calculée sur la base du coût
complet de fonctionnement du service pondéré en
fonction de la complexité des actes instruits et multiplié
par le nombre de demandes d'autorisations d'urbanisme
déposées en commune au cours de l'année considérée et
instruites par le service instruction ADS, dont l'acte de
référence est le permis de construire au coût unitaire de
125 euros ;
Considérant que cette convention est conclue pour 5 ans,
renouvelable par tacite reconduction et qu'elle pourra
être résiliée par l'une ou l’autre des parties à l'issue d'un
préavis de 3 mois, Elle entrera en application à compter
du 1 juillet 2025 : Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI42-AU
ADHESION AU SERVICE
COMMUN DE LA GPS&O
POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS
D'OCCUPATION ET
D'UTILISATION DES SOLS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-42
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
3 LÉ DAS le : 2...
Le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL (pouvoir),
Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir),
Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur
NAUTH)
DECIDE
Article 1° :
Approuve la convention de fonctionnement du service
commun pour l'instruction des autorisations d'occupation
et d'utilisation des sols annexée à la présente
délibération.
Article 2 :
Décide que la commune bénéficiera de ce service
commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, à compter du 1° juillet 2025.
Article 3 :
Dit que le coût de fonctionnement du service est calculé
sur la base d'un coût complet, pondéré selon la
complexité des actes instruits, et multiplié par le nombre
de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées en
commune et instruites par le service instruction ADS. L'acte de référence est le permis de construire, fixé à un
coût unitaire de 125 euros.
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la
commune la convention de fonctionnement du service
commun pour l'instruction des autorisations d'occupation et d'utilisation des sols avec la CU GPSEO représentée
par son Président, Madame Cécile Zammit-Popescu.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
SE = Sami DAMERGY
KR Accusé de réception en préfecture
Re en ftement des-DE
Reçu le 23/06/2024 4ELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE
AH42, D'UNE SUPERFICIE
DE 626M2, SISE IMPASSE
DES CIMENTIERS
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-43
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Cession de la parcelle communale cadastrée AH42,
d'une superficie de 626m?2, sise Impasse des
Cimentiers
La commune est propriétaire d'un terrain non-bâti de
626 m? (superficie connue), cadastré AH n° 42, situé en
toute fin de l'impasse des Cimentiers, dans le quartier dit
de "Maupomet", Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI43-DE 06/20
CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE
AH42, D'UNE SUPERFICIE
DE 626M?2, SISE IMPASSE
DES CIMENTIERS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-43
En raison de son isolement, ce terrain ne présente aucun
intérêt particulier pour la commune qui, à ce titre, cherche à le céder depuis près de 20 ans.
Historique :
Suite à une offre d'achat de Monsieur et Madame
Aurélien ALTIUS, le Conseil Municipal de Mantes-la-Ville
a approuvé par délibération n° 2022-VI-36, en date du
14 juin 2022, la cession de cette parcelle à ces derniers.
Néanmoins, cette vente n'a pas été conclue, l'acquéreur
n'ayant pas obtenu son prêt.
Courant 2023, Monsieur Walid GHOUMRASSI, suite à une
visite des lieux, a par courrier non daté, fait une offre
d'achat d'un montant de 70 000 € (soixante-dix mille
euros).
Par avis du Pôle d'Evaluation des Domaines rendu en
date du 03 août 2023 le terrain a été estimé à hauteur
de 73 000,00 € (soixante-treize mille euros), valeur
libre et assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
Par la suite, Monsieur GHOUMRASSI, ayant formé une
SCI, a renouvelé son offre d'achat au nom de la SCI
FOUVAL par courrier du 15 janvier 2024, offre que la commune a acceptée par courrier en date du 16 janvier
2024.
Par conséquent, le Conseil Municipal de Mantes-la-Ville a,
par délibération n° 2024-II-14 du 06 février 2024,
annulé (en son article) 1 la cession au profit de Monsieur et Madame Aurélien ALTIUS et approuvé la cession au profit de la SCI FOUVAL (en son article 2).
Le dossier complet était depuis à l'office notarial de
Mantes-la-Jolie dans l'attente de la signature de l'acte.
En mars 2025, Monsieur GHOUMRASSI a informé la Commune qu'il annulait son offre d'achat.
La commune a depuis reçu, par courrier en date du 02 avril 2025, une offre d'achat de Monsieur Ambroise MENDY, demeurant 42 rue de Lorraine à Mantes-la-Jolie,
pour un montant de 70 000 € (soixante-dix mille euros).
Le Pôle d'Evaluation des Domaines a de nouveau été
saisi le 08 avril 2025. Par avis du 30 avril 2025, le
terrain a été évalué à 76 000 € (soixante-seize mille
euros), assorti d'une marge d'appréciation de 10 %,.
Par conséquent, les membres du conseil municipal sont invités à émettre un avis favorable sur :
+ l'annulation de la délibération n° 2024-II-14, en date
du 06 février 2024 du Conseil Municipal du 06 février
2024, autorisant l'annulation de la cession de la parcelle
AH 42, sise Impasse des Cimentiers, au profit de
Monsieur et Madame Aurélien ALTIUS et approuvant la
cession de cette parcelle au profit de la SCI FOUVAL,
+ l'annulation de la délibération n° 2022-VI-36
approuvant la cession à Monsieur et Madame Aurélien
ALTIUS, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V143-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
| CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE
AH42, D'UNE SUPERFICIE
DE 626M?2, SISE IMPASSE
DES CIMENTIERS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-43
+ la cession de cette même parcelle au profit de
Monsieur Ambroise MENDY, pour un montant de 70 000
€ (soixante-dix mille euros).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant
aérienne ;
l'extrait du plan cadastral et la photo
Considérant que la commune souhaite céder ce bien
depuis près de 20 ans ;
Considérant qu'une première cession au profit de
Monsieur Aurélien ALTIUS avait été décidée par le
Conseil Municipal de Mantes-la-Ville, par délibération n°
2022-VI-36, en date du 14 juin 2022 ;
Considérant que l'acquéreur n'a pas pu obtenu de prêt ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal de
Mantes-la-Ville, n° 2024-II-14, en date du 06 février
2024 approuvant la cession au profit de la SCI FOUVAL ;
Considérant le désistement de la SCI FOUVAL ;
Considérant l'offre d'acquisition, par courrier en date du
02 avril 2025, de Monsieur Ambroise MENDY, demeurant 42 rue de Lorraine à Mantes-la-Jolie 78200, s'élevant à
70 000,00 € (soixante-dix mille euros) ;
Considérant l'avis du service du Pôle Évaluation
Domaniale en date du 30 avril 2025, estimant le bien à
hauteur de 76 000,00 € (soixante-seize mille euros),
valeur libre et assorti d'une marge d'appréciation de 10 % ;
Considérant le courrier de Monsieur le Maire d'acceptation de principe de ladite offre d'acquisition, en date du 15 mai 2025, sous réserve de l'avis du Conseil
Municipal ;
Considérant la constructibilité du bien permise par le
PLUi ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de conserver cette
parcelle dans le patrimoine communal et qu'il convient
donc d'approuver la cession de ce terrain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir),
Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
DÉCIDE Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V143-DE
Reçu le 23 Article 1°' :
D'annuler la délibération n° 2024-I1-14, en date du 06 février 2024, annulant en son premier article, la
délibération n° 2022-VI-36 approuvant la cession au profit de Monsieur et Madame Aurélien ALTIUS et approuvant, en son deuxième article, la cession de cette
parcelle au profit de la SCI FOUVAL.
OBJET :
CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE
AH42, D'UNE SUPERFICIE
DE 626M?2, SISE IMPASSE
DES CIMENTIERS
Article 2 :
D'annuler la délibération la délibération n° 2022-VI-36,
en date du 14 juin 2022 approuvant la cession au profit
Monsieur et Madame Aurélien ALTIUS.
Article 3 :
D'approuver la cession de la parcelle communale AH n° 42, située en toute fin de l'impasse des Cimentiers, d'une
superficie de 626 m2, au profit de Monsieur Ambroise MENDY, au prix de 70 000,00 € (soixante-dix mille
euros).
article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique
N° DELIBERATION: de vente et tout acte nécessaire à la réalisation de la vente.
o va _ N° 2025-VI-43 Article 5 :
Dit que les frais de notaire et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l'acquéreur.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 7 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état, Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens'
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Certifié exécutoire après Et ont les membres présents, signé au registre après affichage et envoi au lecture faite,
contrôle de légalité
le : 23 SGLEZRS
Le Maire Accusé de réception en préfecture
078-2170 REA rer UES DE
Reçu le 23/06/20, EL INES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE rt
OBJET :
BILAN DES CESSIONS ET
ACQUISITIONS : ANNEE
2024
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : O
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-44
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Bilan des cessions et acquisitions : Année 2024
1.Cadre juridique
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des
cessions et acquisitions opérées sur le territoire d'une
commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par
une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, doit donner lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V144-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
BILAN DES CESSIONS ET
ACQUISITIONS : ANNEE
2024
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-44
L'objectif de ce bilan est de porter une appréciation sur
la politique immobilière de la collectivité territoriale et,
au-delà, d'assurer l'information de la population.
Il s'agit donc d'examiner ci-après, le bilan des cessions et acquisitions pour l'année 2024, étant entendu que l'ensemble des cessions et acquisitions exercées par la
Commune a déjà été soumis à l'approbation du Conseil
Municipal pour chacune d'entre elles.
2.Stratégie de la commune en
d'acquisitions et de cessions foncières
matière
Les cessions et acquisitions de
réalisées dans le but :
la commune sont
+ De mettre en œuvre les projets définis par la Municipalité (portage en vue de projets urbains, etc.),
+ De gérer au mieux le patrimoine bâti acquis au fil des
années (cession des bâtiments obsolètes ou n'accueillant plus les fonctions pour lesquelles ils étaient prévus à
l'origine, cession de logements n'ayant pas vocation à
être gérés par la Ville, etc.),
+ D'adapter son patrimoine non bâti selon les besoins de
la Commune afin de limiter les frais d'entretien (Vente de
terrains dont la commune n'a plus l'utilité)
+ De régulariser le foncier privé qui est en fait du
Domaine Public et inversement rétrocéder aux riverains
des parcelles contiguës du délaissé de Domaine Public,
+ D'assister la Communauté Urbaine (GPS&O) dans la
mise en œuvre de ses compétences.
+ De permettre les projets supra communaux tels que le
projet Eole.
3.Biens cédés en 2024 par la Commune
+ Cession d'un terrain nu constructible
Dans le cadre de l'optimisation de son foncier, la
commune a cédé à M. Rachid KALLOUCHE, époux de
Mme Katia Léna Anouche AZNAVOUR, par acte notarié en
date du 04 avril 2024, un terrain non-bâti constructible, cadastré AS 100 sis rue Maximilien Robespierre, d'une superficie de 517 m2, au prix de CENT MILLE EUROS
(100 000 €).
+ Transfert amiable de voirie à la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise (GPSEO)
Dans le cadre du transfert de compétences à la GPSEO
en matière de voirie, la commune a transféré, par acte administratif en date du 25 juin 2024, la parcelle AB 434
constitutive de la voirie nommée rue Jean Jaouen, d'une superficie de 1 231 m2, à Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, à TITRE GRATUIT.
4.Biens acquis en 2024 par la Commune
* Acquisition d'un terrain non-bâti Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI44-DE
06/20
BILAN DES CESSIONS ET
ACQUISITIONS : ANNEE
2024
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-44
Dans le cadre d'une régularisation foncière, la commune
a acquis auprès du Syndicat des copropriétaires de
l'immeuble Résidence les Erables, par acte notarié en
date du 25 juillet 2024, un terrain aménagé en parking
public, cadastré AC 465p, sis rue des Erables, d'une
superficie de 690 m2, au prix de CENT EUROS (100 €).
* Acquisition d'un local
commercial Les Merisiers
Afin de maîtriser l'occupation du local contigu au local
communal, la commune a fait l'acquisition, auprès de la
SCI LOUIS PASTEUR, par acte en date du 02 avril 2024, les lots n°66 — local commercial, n° 45 - réserve en
sous-sol du local d'une surface totale de 202 m? et n° 65
- terrain contigu, d'une superficie de 17 m2, situé au sein du centre-commercial Les Merisiers cadastré AS 805 et
AS 807, au prix de QUARANTE ET UN MILLE EUROS
(41 000,00 €).
commercial au centre-
. Acquisition d'un terrain non-bâti
La commune a acquis auprès de Mme Bernadette
ROLANDO, par acte notarié en date du 02 avril 2024, un
terrain non-bâti, cadastré AT 255, sis rue Ampère, d'une
superficie de 402m2, au prix de QUATRE VINGT SEIZE
MILLE EUROS (96 000€).
5.Conclusion
En 2024, la Ville a réalisé 2 cessions pour un montant
total de CENT MILLE EUROS (100 000 €} et 3
acquisitions pour un montant total de CENT TRENTE
SEPT MILLE CENT EUROS (137 100 €).
Un tableau récapitulatif des cessions et acquisitions
réalisées en 2024 est annexé au présent rapport.
En conséquence et en vertu de l'article L. 2241.1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, les membres
du Conseil Municipal sont invités à délibérer sur le bilan
des cessions et des acquisitions opérées par la ville de Mantes-la-Ville, au cours de l'année 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu la Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et plus
particulièrement son article 11 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et R.
2241-1 et suivants ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V144-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
BILAN DES CESSIONS ET
ACQUISITIONS : ANNEE
2024
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-44
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le: LAlCGILIS2RS
Le Maire
Vu le Code général de la propriété des personnes
publiques et particulièrement l'article L.3112-2 ;
Vu la circulaire du 12 février 1996, concernant les opérations immobilières réalisées par les Collectivités
Territoriales et certains Établissements Publics ;
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, donne lieu chaque année à
une délibération ;
Considérant le bilan des cessions et des acquisitions
2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1°:
Décide d'approuver le bilan des cessions et des
acquisitions pour l'année 2024 tel qu'annexé à la
présente délibération.
Article 2 :
Indique que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la
présente délibération est annexé au Compte
Administratif du Budget Principal de la commune de Mantes-la-Ville.
Article 3 :
Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens'
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-2170 DENBFeR MSN DE
Reçu le 23/06/20 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE
AB169 ET AB1701 s1sE
57B1IS, RUE DES DEUX
GARES
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 6
Pour : 26
Contre : O
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-45
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Cession de la parcelle communale cadastrée AB
169 et AB 170 sise 57 bis, rue des Deux Gares
La commune est propriétaire d'une unité foncière
cadastrée AB169 et AB170, située 57 bis rue des Deux
Gares, d'une superficie totale de 1 168 m2 sur laquelle sont édifiés un pavillon et un hangar.
Ces parcelles s'insèrent au centre d'un îlot en pleine
mutation dont le plus grand nombre des terrains appartiennent à la Communauté Urbaine Grand Paris Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V145-DE Seine et Oise (GPSEO). Celle-ci souhaite revaloriser le Reçu le 23/06/2025 OBJET : quartier en partenariat avec la Commune de Mantes-la-
Ville, en regroupant l'ensemble des parcelles, afin de CESSION DE LA PARCELLE créer un ensemble urbanistique cohérent. COMMUNALE CADASTREE
AB169 Er AB1701 s1SE La Société Habitat et Commerce (H&C) a présenté à la 57815, RUE DES DEUX CU GPSEO et à la Ville, un projet global d'aménagement GaRES sur les parcelles leur appartenant. Ce projet mixte LLI et
accession à la propriété. Il correspond aux attentes de la
politique d'aménagement globale du territoire et répond aux prérogatives des études urbanistiques de la
commune.
En effet, il est projeté des constructions sur les îlots
situés le long du Boulevard Roger Salengro, dans le
quartier de la gare Mantes Station (de la voie ferrée jusqu'à la place du marché) et sur une zone en mutation
constituée des rue Louise Michel, rue de l'Ile de France et rue Camélinat, tout en préservant le tissu urbain existant dans le diffus.
Le projet global, sur les propriétés de la GPSEO et de la
Ville, consiste en la construction de deux immeubles N° DELIBERATION: collectifs. L'un en LLI à l'angle du Bd Roger Salengro et
de l'Avenue Jean Jaurès et l'autre en accession à la
N° 2025-VI-45 propriété à l'angle de la rue des Deux gares et la rue de Dreux.
En date du 12 juin 2025, le Pôle Évaluation Domaniale
(PED) de la Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des Yvelines a estimé la valeur des
deux parcelles à hauteur de 556 000,00 € (cinq cent
cinquante-six mille euros), assortie d'une marge
d'appréciation de 10 %.
Par courrier en date du 13 juin 2025, la Sté H&C a fait
une offre d'acquisition des parcelles AB 169 et AB 170 appartenant à la Ville, d’un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros).
Par conséquent, les membres du Conseil Municipal sont
invités à émettre un avis sur la cession des 2 parcelles
communales.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L, 2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Considérant le projet de la Société Habitat et Commerce
(H&C) et l'extrait du plan cadastral ;
Considérant que la commune souhaite céder ce bien
situé 57 bis rue des Deux Gares, inclus dans son
patrimoine depuis près de 20 ans, mais dont elle n'en a plus l'utilité ;
Considérant que l'ilot où est située l'unité foncière
communale est un îlot en pleine mutation ; Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V145-DE
Reçu le 23/
OBJET :
CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE
AB169 Er AB1701 sise
57815, RUE DES DEUX
GARES
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-45
Considérant que les études d'aménagement du territoire
menées concluent à la nécessité de favoriser la
construction de collectifs dans certaines zones, dont cet îlot fait partie, afin de préserver le tissu pavillonnaire dans le diffus ;
Considérant la volonté commune de la Communauté
Urbaine GPSEO et de la Ville, de céder l’ensemble des
parcelles de l'îlot à un seul promoteur afin de les
fusionner dans le but de permettre une revalorisation du quartier pour la création un projet immobilier cohérent, homogène et harmonieux ;
Considérant l'avis du service du Pôle Évaluation
Domaniale en date du 12 juin 2025, estimant le bien à
hauteur de 556 000,00 € (cinq cent cinquante-six mille euros), valeur libre et assorti d'une marge d'appréciation
de 10 % ;
Considérant l'offre d'acquisition, par courrier en date du
13 juin 2025, de la Société Habitat et Commerce (H&C)
demeurant 1 rue du Moulin-78590 RENNEMOULIN, s'élevant à 500 000 € (cinq cent mille euros) ;
du Considérant l'avis Pôle Évaluation
Domaniale ;
service du
Considérant que le projet est conforme au Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUi);
Considérant qu'il n'y a pas lieu de conserver ce bien dans
le patrimoine communal et qu'il convient donc d'approuver la cession de cette unité foncière ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 26 voix
POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir),
Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME (pouvoir), Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH)
DÉCIDE
Article 1° :
D'approuver la cession de l'unité foncière communale,
cadastrée AB 169 et AB 170, sise 57 bis rue des Deux
Gares, d'une superficie totale de 1 168 m2, au profit de
la Société Habitat et Commerce (H&C), au prix de
500 000 € (cinq cent vingt mille euros).
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de
vente au profit de la Sté Habitat et Commerce (H&C) ;
dont l'une des conditions suspensives est la cession par
la GPSEO de ses propres parcelles AB 168, AB 171 et AB
172, nécessaires à la réalisation du projet, à la Sté
Habitat et Commerce (H&C).
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique
de vente et tous les actes relatifs s'y rapportant. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI45-DE
Reçu le 23/06/2025 Article 4 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l'acquéreur.
OBJET :
CESSION DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE Article 5 :
AB169 er AB1701 sise De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
57815, RUE DES DEUX mesures nécessaires à l'exécution de la présente GARES délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens'
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture faite.
NS DELIBERATION:
Le Maire de Mantes-la-Ville,
N° 2025-VI-45
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité, -—
L: T. aa S Accusé de réception en préfecture
078-217805 6 B Rte UE DE Reçu le 23/0 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
APPROBATION DU PROJET
EDUCATIF TERRITORIAL
« PEDT » 2025 - 2028
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 0
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-46
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOCP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PERIERA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Approbation du Projet Educatif Territorial « PEDT » 2025 - 2028
Dans le cadre de sa politique éducative, la commune de
Mantes-la-Ville, s'est dotée en 2018 d'un Projet Éducatif
Territorial (PEDT), renouvelé par délibération du Conseil
Municipal le 17 décembre 2024,
Il convient d'établir et d'approuver un nouveau Projet
Educatif Territorial « PEDT » pour les années scolaires de
2025 à 2028. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI46-DE
Reçu le 23/06/2025 Le Projet Educatif de Territoire (PEDT), mentionné à l'article L.551-1 du code de l'éducation, formalise une
démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après
l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, une complémentarité des temps
éducatifs.
Ce projet relève, à l'initiative de la collectivité territoriale
compétente, d'une démarche partenariale avec les
services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire. Au sein de la collectivité de Mantes-la-Ville, il est coordonné par le service Enfance et Affaires Scolaires, en transversalité avec l'ensemble des
services municipaux.
Le PEDT s'inscrit dans une démarche collaborative locale
qui vise à faire converger les actions de ceux et celles qui
jouent un rôle éducatif en faveur des enfants et des jeunes
du territoire communal. Il garantit ainsi la continuité éducative entre les projets des écoles, les projets
pédagogiques des Accueils Collectifs de Mineurs et toutes
les actions éducatives mises en place au profit des enfants et des jeunes, de 0 à 18 ans.
Le Projet Educatif Territorial servira de cadre de
référence pour les années à venir pour la politique
éducative portée par les acteurs locaux pour une
dynamique locale. Ce document affirme une ambition
éducative sur le territoire et traduit la volonté de la
collectivité.
Ainsi, le PEDT fixe de grandes orientations en matière
éducative, à travers les valeurs éducatives, les objectifs
et les actions définies en concertation avec les
partenaires et acteurs locaux mobilisés.
Le PEDT est formalisé par un document accessible à tous, déclinant notamment :
+ la méthodologie de la démarche projet ;
e un diagnostic de territoire :
+ l'offre de service de la municipalité, en matière de
petite enfance, enfance et jeunesse ;
+ la vision des partenaires locaux concertés ;
e un plan d'action ;
+ le mode de gouvernance et d'évaluation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Education, et notamment son article D.521-12 ;
Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales L.1111-
2etL.2121-29 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant que le Projet Éducatif Territorial (PEDT)
constitue un outil de coordination des politiques Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V146-DE
Reçu le 23/06/2025
Certifié exécutoire après
s'bchags et-envoi au
éducatives locales permettant de garantir la cohérence et
la complémentarité des temps de l'enfant ;
Considérant que le PEDT, conformément à l'article L.551- 1 du Code de l'éducation, formalise une démarche
partenariale entre la commune, les services de l'État, les établissements scolaires et les acteurs éducatifs du
territoire ;
Considérant que la commune de Mantes-la-Ville s'est
engagée depuis 2018 dans cette démarche, renouvelée
en 2024, et qu'il y a lieu d'approuver un nouveau PEDT pour les années scolaires 2025 à 2028 ;
Considérant que ce document constitue un cadre
structurant pour les actions éducatives menées par la
collectivité en direction des enfants et des jeunes de 0 à
18 ans;
Considérant l'avis favorable des services de l'Éducation
nationale et des partenaires institutionnels associés à l'élaboration du PEDT ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un
cadre partagé, garant de la continuité éducative et de la
qualité des activités proposées hors temps scolaire ;
Considérant que le présent PEDT a été élaboré de
manière concertée avec l'ensemble des services
municipaux et partenaires locaux concernés :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
Décide d'approuver le Projet Educatif Territorial « PEDT »
2025-2028 de la Commune de Mantes-la-Ville, annexé à la présente délibération.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents afférent à la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens‘
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, sine : au registre après
lecture faite. À CMANTES Accusé de réception en préfecture
078-2178036pf4artehreép dEg-DE
Reçu le 23/06/72 VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
DEROGATION DE
L'ORGANISATION DE LA
SEMAINE SCOLAIRE, POUR
TROIS ANS À COMPTER DE
LA RENTREE SCOLAIRE
2025
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : 0
Pour : 32
Contre : O
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-47
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir à Madame
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Renouvellement de la dérogation de l’organisation
de la semaine scolaire pour trois ans à compter de
la rentrée scolaire 2025
A la rentrée de septembre 2017, Monsieur le Président
de la République a indiqué sa volonté de permettre aux
communes de revenir au rythme scolaire hebdomadaire
de quatre jours, sous réserve de l'accord des membres des Conseils d'Ecole. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V147-DE Reçu le 23/06/2025 Ainsi, en application du décret n° 2017-11108 du 27 juin
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
DEROGATION DE
L'ORGANISATION DE LA
SEMAINE SCOLAIRE, POUR
TROIS ANS À COMPTER DE
LA RENTREE SCOLAIRE
2025
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-47
2017 et après avoir recueilli l'accord des directeurs des
écoles de Mantes-la-Ville, le Conseil Municipal a décidé
par délibération de déroger à l'organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques et d'approuver l'organisation du
temps scolaire hebdomadaire à quatre jours pour une
durée de trois ans.
Par le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la
prolongation des dérogations à l'organisation de la
semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article
D. 521-12 du code de l'éducation et arrivant à échéance
au terme de l'année scolaire 2019-2020, la commune a
bénéficié d'un renouvellement exceptionnel pour une
année.
Afin d'assurer la continuité éducative, cette organisation du temps scolaire a été renouvelée pour une durée de
trois ans, par délibération du Conseil Municipal du 14 juin
2022.
L'exécution de ce renouvellement arrivant à son terme, il
convient de renouveler cette organisation pour assurer la
continuité éducative.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Education ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 et de l’article
D.521-12 du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 ;
Considérant le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017
permettant une dérogation à l'organisation de la semaine
scolaire sur décision conjointe de la commune et des
conseils d'école ;
Considérant que la commune de Mantes-la-Ville applique
l'organisation du temps scolaire à quatre jours depuis 2017, et que cette organisation a été renouvelée à plusieurs reprises ;
Considérant que cette organisation permet une
continuité éducative adaptée aux besoins des enfants et
des familles du territoire ;
Considérant que la présente décision s'inscrit dans un
souci d'adaptation locale des rythmes scolaires en
cohérence avec les attentes exprimées au sein des
conseils d'école ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1°:
De maintenir l'organisation du temps scolaire
hebdomadaire à quatre jours sur la Commune de
Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V147-DE
Reçu le 2 SOBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA
DEROGATION DE
L'ORGANISATION DE LA
SEMAINE SCOLAIRE, POUR
TROIS ANS A COMPTER DE
LA RENTREE SCOLAIRE
2025
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-47
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité _
le: ABlOGI2DIS
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville
ect Fes ! CAT Accusé de réception en préfecture
078-2170 DEAR NES DE
Reçu le 23/06/20 ELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
ACTUALISATION DES
REGLEMENTS DE
FONCTIONNEMENT DES
SERVICES PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES ET
RESTAURATION SCOLAIRE
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : O
Abstention : G
Pour : 32
Contre : O
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-48
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Actualisation des règlements de fonctionnement
des services périscolaires, extrascolaires et
restauration scolaire
La commune de Mantes-la-Ville dispose d'un service public d'accueil périscolaire le matin avant l'école, le midi
durant la pause méridienne ainsi que le soir après la
classe. Elle offre également un service extrascolaire les
mercredis et pendant vacances scolaires. Ces services sont ouverts à l'ensemble des familles mantevilloises. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-202SVI48-DE | {3 Ville a procédé à la modernisation, de son réseau Reçu le 23/06/20SBJET : informatique et à la dématérialisation des inscriptions ACTUALISATION DES liées aux prestations de service public de l'enfance et REGLEMENTS DE affaires scolaires.
FONCTIONNEMENT DES
SERVICES PERISCOLAIRES, Depuis juin 2023, la modernisation de l'application EXTRASCOLAIRES ET métier « Portail Famille » permet à la Ville de mettre à RESTAURATION SCOLAIRE disposition des familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles de la commune un outil facilitant la gestion des démarches, avec une prise en charge plus fluide et réactive de leurs demandes.
Ainsi, l'actualisation du règlement de fonctionnement des activités périscolaires, extrascolaires et de restauration
scolaire permet de clarifier et de préciser plusieurs points
essentiels au bon fonctionnement de ces services, Elle
vise notamment à encadrer les mesures applicables en cas de retard des familles, à définir les modalités du
Service Minimum d'Accueil (SMA), ainsi qu'à formaliser
les conditions d'accès et de prise en charge des enfants.
A cet effet, il convient d'actualiser le règlement de
fonctionnement des services périscolaires extrascolaires, N° DELIBERATION: et de restauration scolaire actuellement en vigueur.
N° 2025-VI-48 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération 2017-VIII-76 du 30 aout 2017, relative
au règlement de fonctionnement des activités péri et
extrascolaires ;
Vu la délibération 2023-XI1-97 du 19 décembre 2023,
relative à l'adoption des tarifs municipaux ;
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement de
fonctionnement du service enfance et affaires scolaire
afin de l'adapter aux évolutions du service public et aux
besoins des usagers ;
Considérant que la digitalisation des démarches
d'inscription et de gestion des services nécessite une
clarification des modalités d'organisation et des responsabilités respectives ;
Considérant la volonté de la municipalité de garantir un
accueil de qualité, sécurisé, et conforme aux exigences réglementaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
D'adopter l'actualisation du réglement de fonctionnement
des services périscolaires, extrascolaires et de
restauration scolaire de la commune de Mantes-la-Ville. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025 VI48-DE | article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau
règlement de fonctionnement et tout document s'y ACTUALISATION DES afférent.
REGLEMENTS DE
FONCTIONNEMENT DES Article 3 :
SERVICES PERISCOLAIRES; Dit que la date de prise d'effet du règlement de EXTRASCOLAIRES ET fonctionnement des services périscolaires, extrascolaires RESTAURATION SCOLAIRE 2 : + 4 et de restauration scolaire est fixée au 1er septembre
2025.
Article 4 :
D'abroger le règlement de fonctionnement des services
périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire antérieur.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
N° DELIBERATION: La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
N° 2025-VI-48 Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
controle fle légalité
le : Li loGl LE2S
Le Maire
3 Accusé de réception en préfecture
078-2178036Mmé8aäat@mené dds-DE
Reçu le 23/06/20 VVELIN ES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
EXPERIMENTATION D'UN
COLLECTEUR DE DECHETS
DANS LES CANTINES DE
MANTES-LA-VILLE (PHASE
D'EXPERIMENTATION)
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : O
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-49
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH.
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX,
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Expérimentation d'un collecteur de déchets dans
les cantines de Mantes-la-Ville (phase
d'expérimentation)
Dans le cadre de sa politique de développement durable
et en réponse aux obligations réglementaires issues de la
loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire (AGEC), la commune de Mantes-la-Ville
souhaite mettre en place une solution locale de
Valorisation des biodéchets issus de la restauration
scolaire. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025V149-DE Fo Dans cette optique, la Ville a été approchée par
Reçu le OBJET : URBAN'COMPOST, avec le projet de micro- plateforme urbaine de compostage des
biodéchets alimentaires en zone densément
peuplée.
EXPERIMENTATION D'UN
COLLECTEUR DE DECHETS
DANS LES CANTINES DE
MANTES-LA-VILLE (PHASE Il répond aux enjeux sur la règlementation des
D'EXPERIMENTATION) biodéchets, aux limites d'accessibilité du foncier, aux
seuils « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) à respecter en ville, à
l'économie sociale et solidaire et à l'économie circulaire
en prônant un retour à la terre et en s'affranchissant de
l'usage de matière première carbonée (broyât).
Le prototype imaginé par KOMPOST sas, est un prototype de compostage électromécanique qui permet
une gestion autonome, rapide et hygiénique des déchets
organiques, en transformant en quelques semaines les
restes alimentaires en compost de qualité, réutilisable
pour les espaces verts de la commune ou des partenaires
locaux.
La cuve URBAN'COMPOST sera implantée en proximité
d'une cantine scolaire dans l’une des écoles avec une
forte fréquentation d'élèves, qui génère plusieurs
kilogrammes de biodéchets par semaine,
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-49
Le compost électromécanique sera mis à disposition pour
une période de six mois par KOMPOST sas.
Cette mise à disposition incluant l'installation, la
formation du personnel et la maintenance sera à titre
gracieux. La collecte du compost sera assurée par
KOMPOST sas.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la
lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et
notamment son article 88 ;
Considérant que KOMPOST sas propose un composteur électromécanique de biodéchets ;
Considérant la nécessité de conventionner afin de
déterminer les engagements de KOMPOST sas, et de la
Ville lors de la mise en place du composteur
électromécanique de biodéchets alimentaires en milieu
urbain ;
Considérant que la mise à disposition du composteur
électromécanique, incluant son installation, la formation
du personnel et la maintenance, est proposée à titre
gracieux, et que la collecte du compost sera assurée par la société KOMPOST SAS :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI49-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
EXPERIMENTATION D'UN
COLLECTEUR DE DECHETS
DANS LES CANTINES DE
MANTES-LA-VILLE (PHASE
D'EXPERIMENTATION)
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-49
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : LR BloG (D 9
DECIDE
Article 1° :
D'autoriser la mise en place d'un composteur électromécanique de biodéchets par URBAN'COMPOST.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'état. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville, Accusé de réception en préfecture
078-217803 -DE
Reçu le 23/0 ee
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE Le)
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE À
MONSIEUR LE MAIRE
D'UTILISER LES
SUBVENTIONS DU RESEAU
FRANCOPHONE DES VILLES
AMIES DES ÂINES DANS LE
CADRE DU FONDS D’APPUI
DES TERRITOIRES
INNOVANTS SENIORS
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : Ü
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-50
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH,
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l'article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
pouvoir à
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Adoption et autorisation donnée à Monsieur le
Maire d'utiliser les subventions du Réseau
Francophone des Villes Amies des Ainés dans le
cadre du fonds d'appui des territoires innovants
séniors
La commune de Mantes-la-Ville, engagée dans l'initiative
des « Villes Amies des Aînés» depuis février 2023,
poursuit son engagement en faveur des seniors en
renforçant son accompagnement dans la perspective de
l'audit de labellisation, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VIS0-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE À
MONSIEUR LE MAIRE
D'UTILISER LES
SUBVENTIONS DU RESEAU
FRANCOPHONE DES VILLES
AMIES DES ÂINES DANS LE
CADRE DU FONDS D'APPUI
DES TERRITOIRES
INNOVANTS SENIORS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-50
Afin de consolider les actions mises en place, elle sollicite
un soutien financier complémentaire sous forme de « crédit d'accompagnement », visant à renforcer les
initiatives en cohérence avec les objectifs du plan d'action dédié aux seniors :
1 - Co-construire la Maison des Aînés dans un premier
temps lors du forum senior, où des rencontres régulières
sous forme de cafés-dialogues permettront d'échanger,
de définir les attentes et de poser les bases d'un espace
répondant aux besoins et aspirations des aînés.
2- Poursuivre la démarche « Villes Amies des Aînés » en
mettant des animations innovantes lors du forum seniors
et de la quinzaine bleue.
3- Création d'un guide pratique des seniors en format
papier et numérique, regroupant les droits, services et
activités qui leur sont destinés.
4- Création d'un site internet pour les seniors, prenant en compte à la fois les aspects visuels et auditifs afin d'assurer une navigation accessible et confortable.
Dans cette dynamique, la Ville mobilise à nouveau les
subventions du Réseau Francophone des Villes Amies des
Aînés (VADA) via le Fonds d'Appui des Territoires
Innovants Seniors.
Cette mobilisation s'inscrit dans une démarche
d'amélioration continue et d'adaptation des politiques publiques aux enjeux du vieillissement. Un état des lieux
approfondi a été réalisé les 17 et 18 mars 2025, à
l'occasion du séminaire senior.
Les résultats de cette analyse ont été restitués aux
habitants et partenaires le 20 mai 2025, ce diagnostic
territorial participatif, mené avec l'implication des
associations, des institutions, des services municipaux et
des habitants, a été conduit en partenariat avec le
cabinet Généracio.
Cette démarche a permis d'identifier les besoins prioritaires ainsi que les leviers d'action à activer autour
de huit thématiques essentielles :
Participation Citoyenne et Emploi
Information et Communication
Culture et Loisirs
Autonomie, service et soins
Lien social et Solidarité
Espace Extérieurs et Bâtiments
Transports et Mobilité
Habitat
Cette analyse approfondie sert désormais de base à la mise en œuvre d'actions adaptées aux enjeux du
vieillissement et au renforcement des dispositifs
existants.
Il est donc proposé aux membres de l'Assemblée
délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à donner son
accord et à signer tous les documents relatifs aux
demandes de subventions accordées par le Réseau
Francophone des Villes Amies des Aînés, dans le cadre
du Fonds d'appui pour les territoires innovants.
Le Conseil Municipal, Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VIS0-DE
Reçu le 23/06/2025
OBJET :
ADOPTION ET
AUTORISATION DONNEE A
MONSIEUR LE MAIRE
D'UTILISER LES
SUBVENTIONS DU RESEAU
FRANCOPHONE DES VILLES
AMIES DES AINES DANS LE
CADRE DU FONDS D'APPUI
DES TERRITOIRES
INNOVANTS SENIORS
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-50
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le: DAÉISORS
Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour
l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant la politique publique de la Commune en
direction du public seniors ;
Considérant la proposition d'accorder à la ville des
subventions par le réseau Francophone des Villes Amies
des Ainés dans le cadre du Fonds d'appui pour les
territoires innovants ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
Article 1° :
De solliciter des subventions auprès du Réseau
Francophone des Villes Amies des Aînés, par
l'intermédiaire du Fonds d'Appui des Territoires
Innovants Seniors, dans le cadre de la consolidation des actions engagées et du développement de nouvelles
initiatives ponctuelles et innovantes.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant
dûment habilité, à signer tous les documents afférents à
cette demande de subventions.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles, dans un délai de deux
mois, à compter de la date de sa publication et de
sa transmission au représentant de l'Etat. Le
tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique ‘Télérecours citoyens’
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. Accusé de réception en préfecture
078-217803@û- eat ddsi-D
Reçu le 23/06/ VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE LL
OBJET :
SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE
TRIENNALE POUR LE
RENOUVELLEMENT DE LA
LABELLISATION DE LA CITE
EDUCATIVE DE MANTES-
LA-VILLE
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : D
Pour : 32
Contre : 0
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-51
| VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et
Monsieur NAUTH.
Absents : Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et
Madame GENEIX.
Absents excusés: Monsieur ROBISE, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations: En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Signature de la convention cadre triennale pour le
renouvellement de la labellisation de la Cité
Educative de Mantes-la-Ville
Les Cités éducatives sont issues du plan de mobilisation
nationale pour les quartiers, lancé début 2019. Ce
programme, décliné sous forme de label, permet l'octroi
de crédits spécifiques de l'État pour la réalisation
d'actions éducatives complémentaires à celles existantes
et pour le pilotage du dispositif. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VIS1-DE
Reçu le 23/06/20
OBJET :
SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE
TRIENNALE POUR LE
RENOUVELLEMENT DE LA
LABELLISATION DE LA CITE
EDUCATIVE DE MANTES-
LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-51
Ce programme vise à intensifier les prises en charge
éducatives des enfants et des jeunes de la naissance à
l'insertion professionnelle avant, pendant, autour et
après le cadre scolaire.
Il consiste en une grande alliance des acteurs éducatifs
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :
parents, services de l'Etat, collectivité, associations,
habitants.
Il ne s'agit pas d'un dispositif supplémentaire mais d'une
méthode pour renforcer les synergies existantes et
innover.
Chaque Cité éducative élabore son propre plan d'actions
en référence aux trois axes stratégiques fixés par l'État :
1. Conforter le rôle de l'école
2.Promouvoir la continuité éducative
3.Ouvrir le champ des possibles
Après une première labellisation en 2022 pour une durée
de 3 ans, une demande de renouvellement a été
effectuée en 2024 et validée en 2025 pour 3 nouvelles
années soit jusqu'en décembre 2027.
Le projet de Mantes-la-Ville s'inscrit pleinement dans la
démarche collaborative déjà engagée et a pour ambition
de favoriser le bien-être, le vivre ensemble et l'ouverture
sur le monde. Il se décline en 3 axes :
1.Renforcer le lien « ville, Ecole, famille » pour une
meilleure continuité d'actions et des échanges apaisés
2. Soutenir et accompagner l'ambition des jeunes
3. Lutter contre toutes les formes d'exclusion
L'originalité et l'enjeu de ce programme reposent sur la
gouvernance tripartite entre la Ville, l'Éducation nationale
et la Préfecture, appelée la Troïka. Le projet repose
également sur le principe de co-financements et
d'engagements conjoints des partenaires, formalisés
dans une convention cadre triennale.
La contribution du ministère délégué à la Ville via le
programme 147 « politique de la ville » s'élèvera à 220
000 € par an pendant trois ans.
Une convention cadre conclue pour une durée maximale
de trois ans, soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2027 fixe les orientations stratégiques et le plan
d'actions de la cité éducative ainsi que ses modalités
d'organisation, de financement et d'évaluation.
Une convention de mutualisation, conclue pour la même
période, prévoit la création d'un fonds de la cité éducative
destiné à financer des actions sociales et éducatives
menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le
collège « chef de file » de la cité éducative est chargé de
la gestion de ce fonds pour l'ensemble des écoles et
établissements d'enseignement scolaire de la cité
éducative. Il pourra recevoir des subventions des
différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de
la cité éducative. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VIS1-DE
Reçu le 23/06/20
OBJET :
SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE
TRIENNALE POUR LE
RENOUVELLEMENT DE LA
LABELLISATION DE LA CITE
EDUCATIVE DE MANTES-
LA-VILLE
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-51
Les projets de ces deux conventions sont joints au
présent rapport.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l'éducation, et notamment les articles
L.111-1, L.211-1 et L.421-10 ;
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la loi de finances initiale pour 2025 et le décret
portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi de finances ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République ;
Vu la Charte de la laïcité à l'Ecole annexée à la circulaire
n°2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la charte de
la laïcité à l'Ecole ;
Vu la Circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22
janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la
mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
Vu la circulaire de rentrée 2021 du 23 juin 2021 du
ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des
Sports ;
Vu La circulaire du 13 février 2019 prévoyant la création
d'un fonds de la cité éducative destiné à financer des
actions sociales et éducatives menées dans le cadre du
projet de la cité éducative ;
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à manifestation
d'intérêt du 28 juin 2021 ;
Vu le vade-mecum des cités éducatives d'octobre 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Labellisation
Cité Educative du 05 octobre 2021 qui engage la
commune dans le programme des cités éducatives ;
Considérant que le programme des Cités éducatives vise
à mobiliser l'ensemble des acteurs éducatifs dans les
quartiers prioritaires pour garantir une continuité
éducative et renforcer le rôle de l'école ;
Considérant que la commune de Mantes-la-Ville est
engagée dans cette démarche depuis 2022 à travers une
première labellisation ;
Considérant que cette labellisation a été renouvelée en
2025 pour une nouvelle période triennale jusqu'en
2027 ; Accusé de réception en préfecture
07e er 20250614-2025VISI-DE Considérant que la convention de mutualisation définit les modalités de fonctionnement du fonds de la cité
éducative ;
SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE Considérant que la convention cadre triennale définit les
TRIENNALE POUR LE modalités d'organisation, de financement et d' évaluation
RENOUVELLEMENT DE LA du programme, et formalise les engagements conjoints
LABELLISATION DE LA CITE de la Ville, de l'Éducation nationale et de la Préfecture ; EDUCATIVE DE MANTES- VILLE ra Considérant que cette convention permettra à la
commune de bénéficier d’une subvention annuelle de
220 000 € au titre du programme 147 « politique de la
ville »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1° :
D'adopter les termes de la convention tripartite avec la
Préfecture des Yvelines et l'Education Nationale ainsi que
la convention de mutualisation du fonds de la cité
N° DELIBERATION: éducative avec l'Education Nationale.
N° 2025-VI-51 Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant
dûment habilité, à signer ces deux conventions pour le
renouvellement de la labellisation de la cité éducative de
Mantes-la-Ville et tout document s'y afférent,
notamment les conventions attributives de subventions
pour les années 2025, 2026 et 2027.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la
date de sa publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrô Diéérenss Lu
le: Accusé de réception en préfecture
078-2178036 Départements dés-DE
Reçu le 24/06/202$ VELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
APPROBATION DE LA
CONVENTION GROUPE
CONVENTIONNE > POUR
L'ACCES TARIFAIRE
PREFERENTIEL A CERTAINS
SPECTACLES DE L'ESPACE
CULTUREL JACQUES BREL
Date de convocation :
Mercredi 11 juin 2025
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 26
Représentés : 6
Votants : 32
Abstention : Q
Pour : 32
Contre : O
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-52
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Mardi 17 Juin 2025
L'an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin, à dix neuf
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la présidence de Monsieur DAMERGY, Maire de Mantes-la-
Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP,
Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP
PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur DRENEUC, Madame
JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur
ZAIÏTAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Monsieur
LAROCHE, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN et Monsieur NAUTH,
Absents: Monsieur CHIODELLI, Monsieur ENNOUNI et Madame GENEIX.
Absents excusés : Monsieur ROBISE, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Madame SABINO, Madame
GUILLAUME et Madame GICQUEL.
Délégations : En application de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ont déclaré
déléguer leur droit de vote :
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur LE CAM donne pouvoir à Madame HOUP
PLOUVIEZ
Madame BEN CHATER donne pouvoir
SOUMARE
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GUILLAUME donne pouvoir à Monsieur
LAROCHE
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
à Madame
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ
Approbation de la convention « Groupe
conventionné » pour l'accès tarifaire préférentiel à
certains spectacles de l'Espace Culturel Jacques
Brel
Dans le cadre de la médiation culturelle réalisée à
l'Espace culturel Jacques BREL autour de certains spectacles de la saison, l'accueil de groupes spécifiques
peut être réalisé à un tarif préférentiel dit « groupe
conventionné », Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI52-DE
06/20
APPROBATION DE LA
CONVENTION « GROUPE
CONVENTIONNE > POUR
L'ACCES TARIFAIRE
PREFERENTIEL À CERTAINS
SPECTACLES DE L'ESPACE
CULTUREL JACQUES BREL
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-52
Ce tarif « groupe conventionné » fixé à 5 € par personne
est conditionné à l'existence d’une convention formalisée
entre l'Espace Culturel Jacques BREL et un référent de
groupe. Cette relation conventionnée repose d'un intérêt
commun, tel qu'un projet pédagogique, un
investissement particulier du groupe au sein de
l'équipement, où encore une démarche culturelle inscrite
dans un projet plus global porté par le groupe.
La présente convention précise les engagements réciproques des parties et formalise les conditions d'éligibilité à ce tarif spécifique. Cette convention est
également indispensable pour justifier auprès du Trésor
Public l'application de ce tarif par le régisseur principal de
recettes,
Le modèle type de cette convention est annexé à la
présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment son article L. 2121-29 ;
Considérant la nécessité de formaliser, dans le cadre des actions de médiation culturelle, l'accès à un tarif
préférentiel à certains spectacles de l'Espace Culturel
Jacques BREL pour des groupes spécifiques ;
Considérant l'intérêt de définir les modalités et
engagements réciproques à travers une convention
dédiée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité des membres présents et représentés
DÉCIDE
Article 1er :
D'approuver la mise en place de la « Convention groupe » de l'Espace Culturel Jacques Brel, permettant l'accès à
un tarif préférentiel de cinq euros (5 €) par personne
pour certains spectacles.
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire,
dûment habilité, à
correspondantes
concernés.
où son représentant
signer les conventions
avec les référents des groupes
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250617-2025VI52-DE
Reçu le 24/06/2025 Article 4 :
OBJET : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
APPROBATION DE LA Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la CONVENTION « GROUPE date de sa publication et de sa transmission au
CONVENTIONNE » POUR représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut être L'ACCES TARIFAIRE
PREFERENTIEL À CERTAINS
SPECTACLES DE L'ESPACE
CULTUREL JACQUES BREL
saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le 17 juin 2025
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
N° DELIBERATION:
N° 2025-VI-52
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
le : AlloG QE?
_Le Maire