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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 137 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 137 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-137
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-06-13-00004 - 2025-DDETS91-73 du 13 juin 2025 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à candidatures des Mandataires individuels de
l'Essonne (3 pages) Page 4
91-2025-06-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP433158524 (2 pages) Page 8
91-2025-06-02-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP884275579 (2 pages) Page 11
91-2025-06-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP932269962 (2 pages) Page 14
91-2025-06-02-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP943200006 (2 pages) Page 17
91-2025-06-02-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP943436212 (2 pages) Page 20
91-2025-06-04-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP943812677 (2 pages) Page 23
91-2025-06-02-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944002252 (2 pages) Page 26
91-2025-06-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944055896 (2 pages) Page 29
91-2025-06-02-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944063650 (2 pages) Page 32
91-2025-06-02-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944082429 (2 pages) Page 35
91-2025-06-02-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944082973 (2 pages) Page 38
91-2025-06-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944183425 (2 pages) Page 41
91-2025-06-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944193051 (2 pages) Page 44
91-2025-06-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP944353044 (2 pages) Page 47
91-2025-06-02-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP979624806 (2 pages) Page 50
91-2025-06-02-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP984529032 (2 pages) Page 53
91-2025-06-03-00010 - Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP898747225 (2 pages) Page 56 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-06-10-00003 - AP n°2025-DDT-SE-216 du 10 juin (3 pages) Page 59
91-2025-06-10-00004 - AP n°2025-DDT-SE-217 du 10 juin (3 pages) Page 63
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-13-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/213 du 13
juin 2025 mettant en demeure la société SCAL de régulariser sa
situation administrative pour ses installations localisées 20 avenue de la
Baltique à VILLEBON-SUR-YVETTE (2 pages) Page 67
91-2025-06-12-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 13
juin 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société ALLO CARS CASSE pour
une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules
hors d'usage (centre VHU), sise avenue Pierre Richier sur le territoire de la
commune d'ETAMPES (91150) (3 pages) Page 70
91-2025-06-13-00002 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 214 du 13
juin 2025 mettant en demeure la Société AALYAH-RECYCLAGE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1
rue de la Fosse Montalbot sur le territoire de la commune de
VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-06-13-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-635 du 13
juin 2025 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée (sound system) dans le
département de l'Essonne du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 15
juin 2025 inclus (2 pages) Page 78
91-2025-06-03-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-PREF-DCSIPC-BCAB
n° 604 du 3/06/2025 portant attribution de la Médaille pour Actes de
Courage et de Dévouement (1 page) Page 81 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-13-00004
2025-DDETS91-73 du 13 juin 2025 fixant le
calendrier prévisionnel des appels à candidatures
des Mandataires individuels de l'Essonne PRÉFET Direction départementale
DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DDETS91-73 du 13/0@G/2025
fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel de
l'Essonne
LA PRÉFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.4721, L472-11 et
D.472-51 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-89 du 27 juin 2024 fixant la liste définitive des personnes
morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le
département de l'Essonne, au titre de l’année 2024 ;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judicaire du chef-lieu du département
de l'Essonne en date du 27 mai 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité Pole insertion sociale et professionnelle
98 allée des Champs Elysées - TSA 91105
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Tél. : 0171 63 38 04
Mél. : marianne.jary@essonne.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
ARTICLE er : Le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l'Essonne est fixé en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
2/3
Fait à Evry-Courcouronnes, le
La Préfète
er
Rrédériqug CAMILLERI Eu PREFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Essonne
Publication prévisionnelle
des avis d'appel à
candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la
protection des majeurs
susceptibles d'être
Catégorie de mesures
de protection
agréés
3°" trimestre 2025 6 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
Année 2027 5 Sauvegardes de justice, curatelles et tutelles
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP433158524 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 364/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP433158524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 16/05/25 par M. COSTECALDE CYRIL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Costecalde Cyril dont l'établissement principal est situé 27 RUE DES VIGNES 91640 FONTENAY-LES-BRIIS et enregistré sous
le N° SAP433158524 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto//www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travait-emploi-sante aouv.fr - wwweconomie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP884275579 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Éealié Fraternité
Récépissé de déclaration n° 341/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP884275579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD), Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;:
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 17/04/25 par M. BERHIL ALI en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 35 Rue MAIL PIERRE POTIER 91190 GIF-SUR-YVETTE et enregistré sous le N° SAP884275579 pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 2-jüin 2025
P/la Préfète ef/par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du-pôle accompagnement
des entreprises Pi
2
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP932269962 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 367/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932269962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 11/05/25 par Mme. JINSI STEPHANIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 341 RUE DE LA COULEE VERTE 91700 FLEURY-MEROGIS et enregistré
sous le N° SAP932269962 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet httn://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées- TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail: O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante qaouvfr - www.economie.gouv.fr
22 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP943200006 Direction départementale
ŒE 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration n° 351/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943200006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pêle accompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 08/05/25 par Mme. MACHADO VIEIRA SILVA SOFIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SOFIA VIEIRA SILVA dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE L'EPARGNE 91700 SAINTE- GENEVIEVE-DES-BOIS et enregistré sous le N° SAP943200006 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.ET.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le2 juin 2025
P/la Préfète/et par délégation
du directeur de la DDEFS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreptses
Sidi BENDIAB
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/vww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP943436212 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 349/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943436212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 08/05/25 par M. COZETTE MATHIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme Actif Vert dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE SACLAS 91150 ETAMPES et enregistré sous le N° SAP943436212 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empioi-sante gouv.fr - www.economie. gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. UT
ed + Fait à Evry-Courcouronnes, le-2 juin 2025
P/la Préfèté et par délégation
du directeür de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP943812677 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité ‘
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 361/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP943812677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D./7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 09/05/25 par Mme. SANCHES TAVARES Edna Sofia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SANCHES Tavares Edna sofia dont l'établissement principal est situé 102 Route de Corbeil Route 91360 Villemoisson-sur-Orge et enregistré sous le N° SAP943812677 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-£ourcouronnes, le 4 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidf BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, l
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944002252 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 350/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944002252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 05/05/25 par M. DA SILVA RUIVO BRAVEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 AVENUE HENRI BARBUSSE 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP944002252 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Etysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. FA # F
/
Fait à Evry-Courcouronnes, lé 2 juin 2025
P/la Préfète’et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises /
Sidi BENDIAB
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto;//www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé) www.travaii-emploi-sante aouv fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944055896 Direction départementale
ŒE 3 de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 353/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944055896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à là personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 08/05/25 par Mme. BUISSERETH MARIE JOSELAURE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Marie Joselaure Destin Buissereth dont l'établissement principal est situé 3 SQUARE D'ATHENES 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP944055896 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile {mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. se |
dé
Fo
Fait à Evry-Courcouronnes, lé 2 juin 2025
P/la préetg et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable duôle accompagnement
des entreprises «
#
X
Sidi BENDIAB
/
f
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://mww.télerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Etysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qouv fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944063650 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Egalité Fraternité
Récépissé de déclaration n° 348/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944063650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de
la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/05/25 par Mme. LAMTALSI Sabah en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bulle&plume dont l'établissement principal est situé 3 Rue De l'avenir 91180 Saint Germain les Arpajon et enregistré sous le N° SAP944063650 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. ‘
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouvfr - www.economie gouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LD
Fait à Evry-Courcouronnesle 2 juin 2025
P/la Préfète let par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entréprises—?
Sidi BENDIAB /
V4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto///www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944082429 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 354/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944082429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a
délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/05/25 par Mme. KIMASI MUKOKO BINTOU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE HOCHE 91260 JUVISY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP944082429 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
hé r
Fait à Evry{Courcouronnes, le 2 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsäble‘di pôlé accompagnement
des entréprises / /
/
Sidi BENDIAB
D,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944082973 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 352/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944082973
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d’empéêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises:
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/05/25 par Mme. SOARES MILENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU CROC 91930 MONNERVILLE et enregistré sous le N°
SAP944082973 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sf
Fait à Evry-Courcouronnes-le 2 juin 2025
P/la Préfèté et par délégätion
du directeur de la DDETS
Le Respdnsable du pôle accompagnement
des entraprises”)
Sidi BENDIAB
/
/ /
/
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944183425 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Égit Fraternité
Récépissé de déclaration n° 365/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944183425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de
la DDETS de l'Essonne en cas d’empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 13/05/25 par M. JEFFERY GEORGES en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 AVENUE DE LA COMMUNE DE PARIS 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP944183425 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément
{I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
- l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-empltoi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de fa DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944193051 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 366/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP944193051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectorai n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 10/05/25 par M. LUBOYA PATRICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 RUE DU GRAND NOYER 91070 BONDOUFLE et enregistré sous le N° SAP944193051
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travaii-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalabiement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 juin 2025
P/la Préfèté et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
%
Sidi-BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut égatement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qbuv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP944353044 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 363/2025
d'un organisme de services à la personne.
enregistré sous le N°SAP944353044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 15/05/25 par M. JEANNE-ROSE MICHAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 AV DU PDT J FITZGERALD KENNEDY 91300 MASSY et enregistré sous le N° SAP944353044 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément
(t de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.qouv.fr
1-2 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://mww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP979624806 Direction départementale
E 3 de l’emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 347/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979624806
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d’empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 06/05/25 par Mme. NDONGO COLLYSE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme colbynett collyse ndongo dont l'établissement principal est situé 23 AVENUE FREDERIC JOLIOT CURIE 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP979624806 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités D.D.ETS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. be “
# di
L
Fait à Evry-Courcouronnes, le? juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du’pôle accompagnement
des entreprises,
4
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-02-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP984529032 Direction départementale
E 3 de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 346/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP984529032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départernental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 09/05/25 par Mme. NKETCHOUANG EIZ-NOELLA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LIZ-NOELLA NKETCHOUANG dont l'établissement principal est situé 7 ALLEE CHARLES GOUNOD 91610
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et enregistré sous le N° SAP984529032 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouvfr - www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. =
A # +
Fait à Evry-Courcouronnes,1é : 2 juin 2025
P/la Préfète et par délégâtion
du directeur de la DDETS
Le Responsable-du pôle accompagnement
des entréprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto:/Awww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante qaouv.fr - www.economie.qouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-03-00010
Récépissé de retrait de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP898747225 Direction départementale
E 3 | de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités DE L'ESSONNE
Egalité Fraternité
Récépissé de retrait de déclaration n° 6/2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898747225
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2024/181-DDETS-91 du 30 septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KAMISERVICES : AIDE A DOMICILE en date du 15/07/2021 sous le N° SAP898747225;:
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 février 2025 :
La préfète de l'Essonne
Constate :
Que l'organisme KAMISERVICES : AIDE À DOMICILE n'a pas respecté ses obligations relatives à l’article R. 7232-19 du code du travail (effectuer la déclaration trimestrielle des activités et le tableau des statistiques
annuels)
Décide :
En application de l'article R. 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SAP898747225 en date du 15/09/2021 est retiré à compter du 19/05/2028.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP898747225 en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Essonne publiera au frais de l'organisme SAP898747225 sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 {numéro non surtaxé) www.travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. LS
Fait à Ewy-Courcouronnes, le 3 juin 2025
P/la Préfète et par délégation
du directeur de la DDETS
Le Responsable du pôle accompagnement
des entreprises
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) www.travait-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-10-00003
AP n°2025-DDT-SE-216 du 10 juin PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-216 du 10 juin 2025
portant autorisation d'abattage d’un arbre d'alignement avenue Charles de Gaulle sur la commune du
Coudray-Montceaux au titre de l’article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-04$ du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires dé l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°136-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnée le 16 avril 2025 par laquelle la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre Un arbre d'alignement, avenue Charles de Gaulle au Coudray-Montceaux ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 21 mai 20285 ;
CONSIDÉRANT que l'état du sujet et les risques associés justifient l'abattage de l'arbre d'alignement situé au niveau de i’avenue Charles de Gaulle au Coudray-Montceaux ;
CONSIDÉRANT que l'arbre visé par la demande fait partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures dé compensation prescrites dans cet arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/3 ARRÊTE
Article 1: Autorisation
L'Établissement public Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dont le siège est situé 500 Place des Champs
Élysées, 91 054 Évry-Courcouronnes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les
travaux d'abattage sur l'arbre d'alignement identifié par la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de déclaration d'abattage
d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que l'arbre ne constitue pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage de l'arbre est proscrit en période
d'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 mars
au 31 août. Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ciblés n'accueillent pas
de nids. Si des nids sont présents, il sera nécessaire de suspendre l'abattage afin de s'assurer de l'absence
d'espèces protégées auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF), sauf en cas de danger imminent.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
L'abattage autorisé par le présent arrêté est compensé par la plantation d'à minima un arbre in-situ ou par
un rapport de 1 pour 3 dans le cas où la replantation se ferait ex-situ. Les fosses de plantation seront
réalisées soit avec un volume minimal de 9 m° de terre végétale pour des fosses individuelles soit en fosses
continues pour des plantations contigués.
Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que ces
plantations soient adaptées à des alignements; les essences de replantation devront répondre à ces
exigences.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima ans, des
plantations.
Les modalités de compensation adoptées seront remises à la DDT dans un délai de 6 mois.
2/3 Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° —- Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, *__ soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71 103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe du Bureau
Blodiversité et Territoires
Delphine REDOUANE
3/3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-10-00004
AP n°2025-DDT-SE-217 du 10 juin PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement
Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-217 du 10 juin 2025
portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement avenue du Courdray sur la commune du Coudray-
Montceaux au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de l’environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°136-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne réceptionnée le 16 avril 2025 par laquelle la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, l'autorisation d'abattre deux arbres d'alignement, avenue du Coudray au Coudray-Montceaux ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 21 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'état du sujet et les risques associés justifient l'abattage des arbres d'alignement situés au niveau de l'avenue du Coudray au Coudray-Montceaux ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande fait partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures de compensation prescrites dans cet arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/3 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L'Établissement public Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, dont le siège est situé 500 Place des Champs
Élysées, 91 054 Évry-Courcouronnes, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les
travaux d'abattage sur les arbres d'alignement identifiés par la demande.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de déclaration d'abattage
d'arbres d'alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Auquel cas, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du groupe
local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour préserver
au mieux les individus identifiés. En cas de présence avérée, l'abattage des arbres est proscrit en période
d'hibernation, soit la période s'étalant du 1° novembre au 15 mars.
l'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux, soit la période s'étalant du 15 mars
au 31 août. Le bénéficiaire devra s'assurer, préalabiement à l'opération, que les arbres ciblés n'accueillent pas
de nids. Si des nids sont présents, il sera nécessaire de suspendre l'abattage afin de s'assurer de l'absence
d'espèces protégées auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IF), sauf en cas de danger imminent.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
Les abattages autorisés par le présent arrêté sont compensés par la plantation d'à minima un arbre in-situ par arbres abattus ou par un rapport de 1 pour 3 dans le cas où la replantation se ferait ex-situ. Les fosses de plantation seront réalisées soit avec un volume minimal de 9 m° de terre végétale pour des fosses individuelles soit en fosses continues pour des plantations contigués.
Afin que les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, et afin que ces
plantations soient adaptées à des alignements; les essences de replantation devront répondre à ces
exigences.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective, d'à minima 1ans, des
plantations.
Les modalités de compensation adoptées seront remises à la DDT dans un délai de 6 mois.
2/3 Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles:
+ __ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, * soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71 103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d’un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
. Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Choffe du Bursau
Blodiversité et Territolres
Delphine REDOUANE
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-13-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/213 du 13
juin 2025 mettant en demeure la société SCAL
de régulariser sa situation administrative
pour ses installations localisées 20 avenue de la
Baltique à VILLEBON-SUR-YVETTE PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/213 du 13 juin 2025
mettant en demeure la société SCAL de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 20 avenue de la Baltique à VILLEBON-SUR-YVETTE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.5114, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, |
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 5 mai 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, ,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 5 mai 2025, l'inspecteur de l'environnement à constaté l'absence
de déclaration au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées, le volume de fluide frigorigène classé comme HFC est supérieur à 300kg,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
* _1185-2a - Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe ! du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg , régime de la déclaration contrôlée,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 5 mai 2025, relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société SCAL de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société SCAL, exploitant une installation localisée 20 avenue de la Baltique 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en télédéclarant sur la plateforme demarches.service-public.fr (demande n°2), une déclaration au titre de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre) de la nomenclature des installations classées, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société SCAL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
CP
ke DELCAŸROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-12-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 13
juin 2025 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société ALLO CARS CASSE pour
une installation de stockage, démontage et
dépollution de véhicules hors d'usage (centre
VHU), sise avenue Pierre Richier sur le territoire
de la commune d'ETAMPES (91150) 2 Direction de la Coordination PRÉFET ti DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Es et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/215 du 13 juin 2025
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société ALLO CARS CASSE pour une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage (centre VHU), sise avenue Pierre Richier sur le territoire de la commune d'ÉTAMPES (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande transmise le 4 octobre 2023, et complétée les 13 avril 2024 et 27 février 2025, par laquelle
la société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70, avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON
(91790), a sollicité l'enregistrement d'une installation de stockage, démontage, et dépollution de véhicules
hors d'usage, sise avenue Pierre Richier à ÉTAMPES (91150), relevant de la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la , mn e : 5 Régime Portée de la nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet demande
aire de stockage des
Installation d'entreposage, dépollution, ot GÉPeIUES démontage ou découpage de véhicules hors atelier de dévollution d'usage ou de différents moyens de -P Dossier d : | et de démontage ossier de 27121 transports hors d'usage, à l'exclusion des (130 m°) demande installations visées à la rJbrique 2719 aire de stockage des d'enregistre-
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors VHU dépollués ment E d'usage, la surface de l'installation étant (1830 m?),
supérieure ou égale à 100 m ? .
cumul : 2500 m?
régime : E (enregistrement).
VU le rayon d'affichage d'un kilomètre, faisant apparaître que la commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS est incluse dans ce périmètre,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2025, reçu en préfecture le 10 juin 2028, déclarant le dossier complet et régulier, :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Une consultation du public est organisée du mardi 15 juillet 2025 à 9H00 au mercredi 13 août 2025 à 17H00 inclus, soit 30 jours, au sujet de la demande présentée par la société ALLO CARS CASSE, dont le siège social est situé 70, avenue de Paris à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790), pour l'enregistrement d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage, sise avenue Pierre Richierà ÉTAMPES (91150), relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
N° de la : se so Régime Portée de la nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet demande
aire de stockage des
installation d'entreposage, dépollution, Een dépellnés démontage ou découpage de véhicules atelier de dépollution hors d'usage ou de différents moyens de Len dé démonts é | transports hors d'usage, à l'exclusion des ‘130 m2) 8 Dossier de 27121 |installations visées à la rubrique 2719 Me de stockage des E d demande J . ‘enregistremen
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors VHU dépollués 8 d'usage, la surface de l'installation étant|{1830 m2),
supérieure ou égale à 100 m ?
cumul : 2500 m°
La demande vise à l'enregistrement d'une activité de centre VHU,. Cette activité va consister à la prise en charge de véhicules destinés à la destruction, à leur dépollution et leur démontage. Des pièces seront démontées en vue du réemploi, elles en stockées et VERRIRES sur le site. Le site dispose d'une surface de 6 047 m2
ARTICLE 2 :
Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé au service urbanisme de la mairie d'ÉTAMPES - Maison des services publics, 12 carrefour des Religieuses à ÉTAMPES 91150, où il est consultable aux jours et heures suivants :
* du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État de l'Essonne (http:{//www.essonne. fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement/ETAMPES-ALLOCARSCASSE)
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être soit :
*__ déposées sur le registre papier ouvert au service urbanisme de la mairie d'ÉTAMPES - Maison des services publics, pendant toute la durée de la consultation,
* adressées au préfet, avant la fin du délai de consultation du public par lettre, à l'adresse suivante :
Madame la préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/MOR
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
* _ adressées par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
2/3 ARTICLE 4 :
A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse à la préfète qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE S :
Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements
prescrits par le code de l'environnement est rendu public :
* par affichage dans les mairies et dans toute l'étendue des communes d'ÉTAMPES et de BRIÈRES- LES-SCELLÉS pendant toute la durée de la consultation. Les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
* par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l‘environnement/ETAMPES- ALLO CARS CASSE),
* par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 :
Les conseils municipaux des communes d'ÉTAMPES et de BRIÈRES-LES-SCELLÉS sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 :
Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, la préfète peut
décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée de la préfète est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 :
La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté de la préfète.
ARTICLE 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfète vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture,
Le chef de l'unité départementale de la DRIEAT,
Les maires d'ÉTAMPES et de BRIÈRES-LES-SCELLÉS,
L'exploitant, la société ALLO CARS CASSE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet d'Étampes.
Pour la préfète et par délé
Le secrétaire génér
ion,
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-13-00002
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 214 du 13
juin 2025 mettant en demeure la Société
AALYAH-RECYCLAGE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 1 rue de la Fosse Montalbot sur le territoire
de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 214 du 13 juin 2025
mettant en demeure la Société AALYAH-RECYCLAGE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 1 rue de la Fosse Montalbot sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 15 juillet 2019 portant enregistrement et agrément de la demande présentée par la société AALYAH RECYCLAGE pour une installation de dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage sur la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE,
VU le récépissé de déclaration n° 2014-0011, délivré le 4 avril 2014, pour les activités relevant des rubriques
2713-2 et 2718-2, sous le régime de la déclaration,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 février 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 26 novembre 2024, transmis à l' expleitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 10 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 novembre 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- les réseaux d'eaux du site ne sont pas conformes: d'importantes mares d'eau chargées en hydrocarbures ont été identifiées à l'entrée du site. Les grilles d'eaux pluviales étant en charge, ces eaux polluées, provenant du site, se déversent directement sur la voie publique sans transiter par le dispositif de prétraitement. Ces déversements non-dépollués rejoignent les eaux pluviales et, par conséquent la zone naturelle de la fosse Montalbot.
Le trop plein du bassin de rétention rejoint une boîte de branchement des eaux usées en domaine public, raccordée au réseau public d'eaux usées sans dispositif de fermeture. il n'a pas été constaté de déversement des eaux usées au réseau d'eaux pluviales. Aucun justificatif d'une servitude sur le réseau d'eaux usées n'a été fourni.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé et notamment :
-les articles 26 et 27 - Collecte des effluents et Collecte des eaux pluviales
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société AALYAH-RECYCLAGE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La Société AALYAH-RECYCLAGE, dont le siège social est situé 24, Chemin Latéral 92220 BAGNEUX, exploitant Une installation de dépollution, démontage de véhicules terrestres hors d'usage, sise 1 rue de la Fosse Montalbot 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 et notamment:
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
-les articles 26 et 27 - Collecte des effluents. Collecte des eaux pluviales : * en procédant à la remise en conformité des réseaux d'eaux du site et en fournissant un plan actualisé à l'inspection et au SYAGE
* en fournissant une dérogation rédigée par le SYAGE autorisant le raccordement du trop plein du bassin de rétention des eaux pluviales vers le réseau d'eaux usées et en installant un dispositif de fermeture sur le trop plein,
*__en fournissant la convention de servitude établie avec le propriétaire de la parcelle voisine n°AC 199 pour les eaux usées,
* en procédant à la vidange et au curage du séparateur d'hydrocarbures lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourdeur.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
2/3 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société AALYAH-RECYCLAGE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VIGNEUX- SUR-SEINE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Généra
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-13-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-635 du 13
juin 2025 portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party,
free party) et de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de musique amplifiée
(sound system) dans le département de l'Essonne
du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 15 juin
2025 inclus EL Direction du Cabinet PRÉFET : DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de la
Egalité | coordination des sécurités Fraternité
ARRETE
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-635 du 13 juin 2025
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de musique amplifiée (sound system) dans le département de l'Essonne du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025 inclus
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisation de rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne au cours de la période du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025 inclus ;
CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions
d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
1/2 ARRÊTE
Article 1”: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg (sonorisation, sound system, amplificateurs) sont interdits sur le département de l'Essonne du vendredi 13 juin 2025 au dimanche 15 juin 2025 inclus ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonne et les réseaux sociaux.
Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-03-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2025-PREF-DCSIPC-BCAB
n° 604 du 3/06/2025 portant attribution de la
Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau du Cabinet Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2025-PREF-DCSIPC-BCAB n° 604 du 3/06/2025
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ; ‘
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours
de l'Essonne, le 15 mai 2025;
SUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1: La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée au Caporal Théo
COLLOMBELLE et au Caporal Thibault DUBREUIL.
Article 2 : La Directrice de cabinet de la préfecture de l'Essonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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