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Procès Verbal - pv 15mai25
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15mai25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 Mai 2025
Le Quinze Mai Deux Mille Vingt Cinq, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la Salle de Démocratie Locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation dématérialisée faite par lui, le 9 Mai pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – M. Jérôme LABONNE – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Mme Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – M. François LARRIERE-SEYS – Mme Pascale FOUCAULT – Mme Anne KEBOUR – M. Bruno NANCEY – Mme Aline MAURICE – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Isabelle FONCEL – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine BRISVILLE – M. Bernard FRADIN – Mme Isabelle LASMAYOUS – Mme Nabila FERDJAOUI – M. Régis SZALKO
Était absente excusée : Mme Maria BARRETO
Était absent : M. Nicolas MOUSSERIN
Secrétaire de Séance : Mme Carole BEURRIER
*****
M. Pascal PERRIN procède à la lecture des pouvoirs exprimés par les membres excusés. Mme Catherine BRISVILLE a donné pouvoir à Mme Michèle DENIS pour voter en ses lieu et place les questions figurant à l’ordre du jour de la présente séance, Mme Isabelle LASMAYOUS à Mme Marie- Luce GARAPON, M. Bernard FRADIN à M. Jean-Marc SCHAER, Mme Nabila FERDJAOUI à Mme Yasmina KORIS, M. Régis SZALKO à M. Jean-Michel BOURGEOT.
*****
Mme Carole BEURRIER est ensuite désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de la présente séance qu’elle a acceptées.
*****
Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025, mis à disposition de chaque conseiller municipal par voie dématérialisée, mis aux voix par M. Pascal PERRIN est approuvé par 30 voix Pour par les membres présents ou représentés, 1 personne ne prend pas part au vote (Guy CHAMBEFORT du Groupe Redonnons des Couleurs à Yzeure).
***** 2
M. Pascal PERRIN procède à la lecture de l’ordre du jour puis donne connaissance des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :
- Le 13 mars 2025 est décidé d’’approuver les modifications ci-dessous relatives au marché global de performance – contrat de performance énergétique pour l’exploitation et la maintenance des installations multi techniques – avenant n° 09, (déposée en préfecture le 28 mars 2025) :
La mise à jour de la liste des sites sortants du parc de la Ville d’Yzeure,
La correction des nouvelles cibles NB,
L’intégration au contrat de la clause de réexamen pour le réajustement sur les écarts de cibles NB,
L’intégration de la formule d’intéressement du PFI du groupe scolaire Louise Michel.
- Le 16 avril 2025, décision prise permettant au maire d’agir en justice afin de défendre les intérêts de la commune d’Yzeure.
- Le 22 avril 2025 est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01 septembre 2025 jusqu’au 31 août 2028 inclus, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée pour le marché de fourniture de denrées alimentaires – Lots n° 45 à 52.
- Le 24 avril 2025 est conclu pour une durée de sept mois à compter de la date fixée par ordre de service, un marché de travaux selon une procédure adaptée avec l’entreprise :
EUROVIA DALA, située 6, rue Colbert – 03400 YZEURE pour le programme de voirie 2025.
- Le 24 avril 2025 est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 2025 jusqu’au 19 mai 2027 inclus, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée avec l’entreprise :
THEVENIN-DUCROT DISTRIBUTION située 7, rue du Point du Jour CS 90091 - 21803 QUETIGNY Cedex pour le marché de fourniture de carburants pour les services municipaux 2025-2027 – Lot n° 01.
- Le 24 avril 2025 est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 2025 jusqu’au 19 mai 2027 inclus, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée avec l’entreprise :
THEVENIN-DUCROT DISTRIBUTION située 7, rue du Point du Jour CS 90091 - 21803 QUETIGNY Cedex pour le marché de fourniture de carburants pour les services municipaux 2025-2027 – Lot n° 02.
- Le 24 avril 2025 est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 2025 jusqu’au 19 mai 2027 inclus, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée avec l’entreprise :
TOTAL MARKETING France située 562 avenue du parc de l’Ile – 92000 NANTERRE pour le marché de fourniture de carburants pour les services municipaux 2025-2027 – Lot n° 03.
- Le 24 avril 2025 est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 2025 jusqu’au 19 mai 2027 inclus, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée avec l’entreprise : CHARVET LA MURE BIANCO située 42 cours Suchet – 69286 LYON CEDEX 2 pour le marché de fourniture de carburants pour les services municipaux 2025-2027 – Lot n° 04. 3
- Le 24 avril 2025 est conclu pour une durée de deux ans à compter du 20 mai 2025 jusqu’au 19 mai 2027 inclus, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée avec l’entreprise : UCAL NATURE ET JARDIN située 42 rue Jean Jaurès – 03500 SAINT- POURCAIN SUR SIOULE pour le marché de fourniture de carburants pour les services municipaux 2025-2027 – Lot n° 05.
- Le 25 avril 2025 est conclu pour une durée de sept mois à compter de la date fixée par ordre de service, un marché de travaux selon une procédure adaptée avec l’entreprise :
SERRURERIE NOUVELLE située 8 Rue du Champ Fromager - 03400 YZEURE pour le remplacement des menuiseries et occultations au groupe scolaire des Cladets – Tranche 3 - Lot n° 01.
- Le 25 avril 2025 est conclu pour une durée de sept mois à compter de la date fixée par ordre de service, un marché de travaux selon une procédure adaptée avec l’entreprise :
SARL S2M située rue de la Prat – ZI du Coquet – 03260 SEUILLET pour le remplacement des menuiseries et occultations au groupe scolaire des Cladets – Tranche 3 - Lot n° 02.
- Le 25 avril 2025 est réalisé un emprunt de 1 315 000 € (un million trois cent quinze mille euros) auprès d’Arkéa Banque pour financer son programme d’investissement inscrit au Budget Primitif 2025.
- Le 7 mai 2025 est décidée la suppression de la régie temporaire de recettes du Noël nordique.
* * * *
L’assemblée passe ensuite à l'ordre du jour.
* * * *
URBANISME
1 – RESTAURATION DES MARES EN 2025 – CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’ALLIER
Mme Laëtitia PLANCHE, Conseillère Municipale, expose :
La Fédération Départementale des chasseurs de l’Allier porte une action consistant à initier un mouvement de réhabilitation durable des mares dans le département afin d’améliorer les fonctionnalités écologiques des mares.
Les mares abritent de nombreuses espèces animales et végétales, dont certaines sont rares et menacées. Ces milieux naturels jouent un véritable rôle de réservoirs de biodiversité, et constituent un intérêt fort pour la trame bleue (réseaux d’entités naturelles : mares, rivières, haies, bandes enherbées) permettant le déplacement de nombreuses espèces semi-aquatiques ou demandant un milieu aquatique au cours de leurs cycles biologiques.
Des études réalisées en amont par la Fédération Départementale des chasseurs de l’Allier mettent en exergue la nécessité de réaliser des travaux de curage sur des mares situées sur des parcelles dont la ville est propriétaire.
Des travaux ont déjà été réalisés sur des mares de la Commune : 4
En 2023, sur deux mares situées à :
- Panloup sur la parcelle BM N° 91
- Aux Ozières sur la parcelle BH N° 540.
En 2024, sur deux mares situées à :
- Champ Daillant sur la parcelle CH N° 429
- Rue Jean Vidal sur la parcelle BV N° 437
Cette année, deux autres mares à restaurer ont été identifiées situées sur une parcelle dont la ville est propriétaire :
- La parcelle YA N° 94 située aux Ozières.
Afin de restaurer ces deux mares, il est proposé la signature d’une convention fixant les engagements des deux parties.
Guy CHAMBEFORT :
« Je me félicite que pour une ville comme Yzeure, la seule question d'urbanisme qui soit à l'ordre du jour, ça soit la restauration de deux mares. Je n'en dirai pas plus. »
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’accepter les termes de la convention avec la Fédération Départementale des chasseurs de l’Allier ;
- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire, à signer ladite convention
2 – RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RLP) : AVIS DE LA COMMUNE D’YZEURE SUR LE PROJET ARRÊTÉ PAR DÉLIBÉRATION DE LA VILLE DE MOULINS DU 28 MARS 2025
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibération du 31 mars 2023, le Conseil Municipal de Moulins a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).
Le RLP est un instrument de planification locale de publicité pour des motifs de protection du cadre de vie et sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.
Le RLP édicte des prescriptions à l’égard des publicités, enseignes et pré-enseignes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles peuvent être générales ou s’appliquer à des zones identifiées.
La Ville de Moulins étant compétente en matière de PLU, elle se trouve également compétente pour élaborer ou réviser le Règlement Local de Publicité sur son territoire.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration de ce RLP ont été définis lors de la séance du 31 mars 2023 comme suit : 5
- Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et réglementaire notamment la loi portant l’engagement national pour l’environnement (ENE) dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 ; - Décliner, préciser et adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire communal ;
- Concilier les enjeux de protection du cadre de vie des habitants et les enjeux économiques, en contribuant à l’attractivité et au dynamisme de l’activité commerciale du territoire tout en préservant le cadre paysager, naturel et architectural ;
- Maitriser l’implantation des publicités, pré-enseignes et enseignes sur l’ensemble du territoire afin de garantir l’image et l’attractivité du territoire en encadrant ces dispositifs au niveau des axes structurants et entrées de ville, dans les secteurs patrimoniaux, dans les zones d’activités et dans les secteurs résidentiels ;
- Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d’énergie liées aux publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses, notamment des dispositifs numériques, en limitant ce type de dispositifs et en incitant des mesures en faveur de l’extinction nocturne.
Afin de répondre à ces objectifs, huit orientations ont émergé :
- Orientation 1 : Réduire l’impact de la publicité sur les secteurs soumis à une forte pression publicitaire, tels que les axes structurants et préserver les secteurs patrimoniaux et les quartiers résidentiels, en limitant le format et la densité des publicités
- Orientation 2 : Conforter le format des publicités apposées sur mobilier urbain sur l’ensemble du territoire ;
- Orientation 3 : Autoriser la publicité sur mobilier urbain dans toute ou partie des secteurs soumis à une protection patrimoniale (Site Patrimonial Remarquable, périmètre de protection des monuments historiques, site inscrit du centre ancien, etc) ;
- Orientation 4 : Encadrer, voire interdire l’installation de certains enseignes particulièrement impactantes pour les paysages, comme les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant lieu, sur balcon, ou sur arbre ou plantation ;
- Orientation 5 : Assurer la bonne intégration paysagère des enseignes parallèles et perpendiculaires en encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation ;
- Orientation 6 : Réglementer les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol en encadrant leur nombre, leur format et leur hauteur ;
- Orientation 7 : Mettre en place une réglementation spécifique pour les enseignes sur clôture afin d’encadrer leur développement ;
- Orientation 8 : Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.
L’ensemble des travaux nécessaires à l’élaboration du RLP a fait l’objet d’une concertation avec le grand public (commerçants, habitants, touristes, entrepreneurs etc.), les professionnels de l’affichage, les associations dont les intérêts touchent directement à cette thématique et les personnes publiques associées (PPA) représentant diverses instances de l’Etat.
La Ville de Moulins avait ainsi prévu, dans sa délibération de prescription du 31 mai 2023, les modalités de concertation suivantes :
- Mise à disposition d’un dossier de concertation durant toute la période de la concertation, pour informer de l’avancée de la procédure, consultable en format électronique sur le site de la Mairie et en format papier en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture ;
- Mise à disposition d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la période de concertation, disponible en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture ; - Possibilité d’exprimer et de faire connaître ses observations tout au long de la période de concertation, en utilisant une adresse mail dédiée ou en adressant un courrier postal à l’attention du Maire ;
- Communication sur l’avancée du projet sur le site de la Mairie ; par voie de presse, via les réseaux sociaux, par la tenue d’une exposition en Mairie ;
- Tenue d’une réunion publique destinées aux commerçants et habitants 6
La concertation s’est tenue conformément aux modalités fixées.
Le dossier du projet de RLP est constitué :
- Du rapport de présentation, qui s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune de Moulins en matière de publicité extérieure et explique les choix retenus aux regards de ces orientations et objectifs ;
- De la partie réglementaire ;
- Des annexes.
Les communes limitrophes dont Yzeure fait partie doivent rendre un avis, par délibération du Conseil Municipal sur le projet de RLP arrêté dans un délai de trois mois. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le dossier du projet de RLP, auquel seront annexés, les avis rendus, fera ensuite l’objet d’une enquête publique. La dernière étape sera l’approbation du RLP par délibération du Conseil Municipal de le Ville de Moulins.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement, et plus précisément son article L 581-14-1 disposant que la procédure applicable à l’élaboration d’un RLP est conforme à celle prévue pour un PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Moulins N° DCM 202345 du 31 mars 2023 relative à l’élaboration du règlement local de publicité ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Moulins N° DCM 202428 du 29 mars 2024 relative au débat sur les orientations du RLP ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Moulins N°DCM 2025053 du 28 mars 2025 relative à l’arrêt du projet du RLP ;
Considérant que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie et que sa mise en place répond à la volonté d’adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des restrictions plus restrictives que ce dernier ;
Considérant que les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLP ont été définis et qu’afin d’y répondre huit orientations ont émergé ;
Considérant que les modalités de la concertation ont été réalisés et que la concertation s’est tenue conformément aux modalités fixées ;
Considérant que les communes limitrophes dont la Commune d’Yzeure fait partie doivent rendre un avis, par délibération du Conseil Municipal sur le projet du RLP ;
Avant le vote les échanges suivants ont eu lieu :
Guy CHAMBEFORT :
« Ce n'est pas une délibération de la ville d’Yzeure, c'est une délibération de Moulins, en urbanisme. »
Pascal PERRIN :
« On n'a pas dit le contraire. » 7
Guy CHAMBEFORT l’interrompt :
« Vous auriez pu faire une remarque quand même ! Je ne veux pas aller contre. Mais par exemple, il y a des panneaux publicitaires de Moulins qui sont sur le territoire de la SNCF et qui sont systématiquement orientés côté Yzeure. C'est-à-dire toute la publicité, elle est du côté Yzeure. Moi, je pense que vous auriez pu dire : « Profitons de l'occasion pour rendre ce côté plus esthétique ». Je ne vais pas polémiquer, un jour, les panneaux tomberont. »
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur le projet du RLP arrêté par le Conseil Municipal de la Ville de Moulins du 28 mars 2025.
3 – CRÉMATORIUM : RECTIFICATION DES DATES DES AVENANTS N° 1 ET 2 VISÉS DANS LA DÉLIBÉRATION N° DCM 2021-75 DU 01/07/2021 ET APPROBATION DE L’AVENANT N° 4
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Il a été relevé des erreurs dans les dates des avenants N°1 et N°2 cités dans la délibération N° DCM 2021-75 du 1er juillet 2021 relative à l’avenant n°3. En effet, il est mentionné le 1er juillet 2020 alors que l’avenant n°1 a été signé le 2 juillet 2020 et il est également mentionné le 4 février 2021 alors que l’avenant n°2 a été signé le 25 février 2021. Il convient donc de rectifier ces erreurs.
Par ailleurs, suite aux erreurs également constatées dans la délibération N°DCM 2024-103 du 12 décembre 2024 (erreur dans la numérotation de l’avenant, de ce fait, non mention de l’avenant n°3 et erreur dans la date de l’avenant N°1), il est nécessaire de la retirer et de délibérer à nouveau pour prendre en compte les bonnes informations, à savoir :
Le 08 novembre 2018, la Ville d’YZEURE a confié le financement, la conception, la construction, - l’entretien - maintenance et l’exploitation à la société « Société Nouvelle de Crémation » (ci-après le « Délégataire ») du Crématorium sur le territoire communal (ci-après le « crématorium ») dans le cadre d’un contrat de délégation de service public sous forme de concession (ci-après le « Contrat de DSP ») conclu le 12 novembre 2018.
Par avenant n°1 en date du 2 juillet 2020, le début de la durée d’exploitation a été reportée au 28 février 2021 pour une fin d’exploitation au 28 février 2049.
Par avenant n°2 en date du 25 février 2021, les paramètres de la formule d’actualisation des tarifs de la concession telle qu’elle est définie à l’article 29 du contrat de concession ont été modifiés.
Par avenant n°3 en date du 6 septembre 2021, les modalités de gestion et d’administration des concessions cinéraires contiguës au crématorium sont précisées.
L’actualisation des tarifs s’appuie sur une formule composée de trois indices pondérés représentant la structure des charges du délégataire (article 29 du contrat de concession).
Pour rappel, la formule d’actualisation des tarifs applicables aux usagers est la suivante :
T = To (0,20 + 0,10 E/Eo +0,29 S/So + 0,41 Fsd/Fsdo)
Avec les indices ainsi définis :
• E : INSEE 010537947 - Indice brut de la production industrielle (base 100 en 2015) – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné (NAF rév.2, niveau section, poste D) 8
• S : INSEE 001565196 - Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008
• FSD1 : MONITEUR TP FSD1 Frais et services divers - modèle de référence n°1
Suite à l’arrêt de la série de référence INSEE Energie d’une part et suite à l’évolution tarifaire excédent une variation annuelle de plus de 5% par application de la formule d’autre part, le délégataire sollicite une révision du contrat de délégation par la signature d’un avenant (article 29 du contrat de DSP).
C’est sur cette base qu’il est envisagé, par avenant de :
- Définir la nouvelle série Energie à retenir pour la formule d’actualisation des tarifs applicables aux usagers en retenant l’indice INSEE n° 010764352 en remplacement de la série Energie INSEE n° 010537947.
- De valider les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025, l’évolution annuelle excédant 5% d’augmentation.
La formule d’actualisation des tarifs applicables aux usagers reste inchangée :
T = To (0,20 + 0,10 E/Eo +0,29 S/So + 0,41 Fsd/Fsdo)
Avec les nouveaux indices ainsi définis :
• E : INSEE 010764352 - Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − A21 D, CPF 35 − Électricité, gaz, vapeur et air conditionné - Prix de marché − Base 2021 − Données mensuelles brutes
• S : INSEE 001565196 - Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 section N) - Base 100 en décembre 2008
• FSD1 : MONITEUR TP FSD1 Frais et services divers - modèle de référence n°1
La formule est modifiée comme suit : lors de chaque révision annuelle au 1er janvier, et pour chacun des indices composant la formule, en lieu et place du ratio entre la dernière valeur connue de l’indice au moment de l’actualisation rapportée à la dernière valeur connue de la période précédente, sera effectué le ratio entre la moyenne des douze dernières valeurs connues au moment de l’actualisation rapportées aux douze dernières valeurs connues de la période précédente.
Cette modification vaut pour tous les indices de la formule, avec pour valeurs initiales « zéro » :
Index E – Energies – moyenne des 12 derniers mois connus à la date de remise de l’offre
INSEE n° 010764352
Index S – Salaires – moyenne des 12 derniers mois connus à la date de remise de l’offre 9
Index FSD1 – Frais et Services Divers - moyenne des 12 derniers mois connus à la date de remise de l’offre
Afin d’assurer une transparence dans le suivi de l’exécution de la concession, il est demandé au délégataire de transmettre annuellement à la ville, dans le cadre du rapport annuel, le détail des douze dernières valeurs pour chacun des indices qui entreront dans la formule d’actualisation au 1er janvier de chaque année.
En outre, pour une meilleure perception par les usagers et un traitement comptable facilité, les montants TTC issus des calculs de l’actualisation contractuelle, seront arrondis à l’euro le plus près.
Le tarif 2024 de la crémation adulte était de 899 € TTC.
Conformément à l’article 29 du contrat de concession avenanté, la formule de révision est la suivante : T=T0 (0,20 +0,10 E/E0 + 0,29 S/S0 + 0,41 FSD/FSD0)
Où → T est le tarif de l’année à venir à compter du 1er janvier
→ T0 est le tarif de référence
→ E est l’indice INSEE brut de la production industrielle
→ E0 référence
→ S est l’indice INSEE mensuel du coût du travail révisé salaires et charges tous salariés – Services administratifs
→ S0 référence
→ FSD est l’indice Moniteur TD – Frais et Services Divers FSD1
→ FSD0 référence
Valeurs :
Moyennes des 12
derniers Indices au
1er novembre 2021
E S FSD
Dernier indice 143,11 136,88 181,16 Indice de référence 77,83 115,11 126,82 Variation % 83,875 18,912 42,848
Calcul :
T/T0 = 0,20 + 0,10 x 143,11 / 77,83 + 0,29 x 136,88 / 115,11 + 0,41 x 181,16 / 126,82
T/T0 = 1,314398
Tarif de référence : 10
HT TTC
Adulte référence 650,00 € 780,00 € Adulte révisé 854,36 € 1 025,23 € Adulte TTC arrondi / € 854,17 € 1 025,00 €
- Par stricte application de la formule, le montant de la crémation adulte serait, en 2025, de 1 025 € TTC soit 14,02 % d’augmentation.
- Le délégataire propose d’une part de plafonner, pour 2025, le prix de la crémation à 953 € TTC soit 6 % d’augmentation et d’autre part, le report différentiel de 72 € (1 025 – 953) sur les années à venir.
- La même hausse sera appliquée à l’ensemble de la grille tarifaire.
Considérant les conditions du contrat de concession, et particulièrement celles de l’article 29,
Considérant la suppression de la série d’indicateur INSEE Energie et l’évolution tarifaire excédent 5%,
Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- De prendre acte des erreurs de dates figurant dans la délibération n° DCM 2021-75 du 1er juillet 2021 ;
- De retirer la délibération n° DCM 2024-103 du 12 décembre 2024 ;
- D’approuver le projet d’avenant n°4 au contrat de délégation de service public sous forme de concession, en ce qu’il définit la nouvelle série Energie à retenir pour la formule d’actualisation des tarifs applicables aux usagers et en ce qu’il valide les tarifs applicables en 2025 ; - D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire, à signer cet avenant.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
4 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES D’AVERMES ET D’YZEURE – FOURNITURES ADMINISTRATIVES, SCOLAIRES ET MATÉRIELS PÉDAGOGIQUES
Mme Yasmina KORIS, Adjointe, expose :
Conformément à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, plusieurs collectivités territoriales peuvent s’associer par la mise en place d’un groupement de commandes,
Outil de mise en commun de moyens, il permet de faire grossir les volumes pour en espérer des conditions tarifaires plus avantageuses dans le but de réaliser des économies d’échelle. Pour cela, il est nécessaire que les collectivités membres du groupement d’achat justifient de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans les domaines de fournitures de services ou de travaux.
Suite à divers échanges entre la ville d’Avermes et la ville d’Yzeure, il s’avère que notamment en ce qui concerne les achats de consommables faisant l’objet d’accord-cadre à bons de commande (fournitures scolaires, administratives et matériels pédagogiques…) les besoins et la périodicité d’achat sont identiques pour les deux collectivités. 11
De ce fait il est envisagé de constituer entre les deux villes un groupement de commandes portant sur l’achat de fournitures scolaires, administratives et matériels pédagogiques.
Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre les parties intéressées. Elle définit la nature des besoins. Elle a également pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention de groupement de commandes.
Chaque membre du groupement signe un marché à hauteur de ses besoins propres avec le (ou les) attributaire(s) commun(s), lui (leur) en notifie les termes et s’assure de sa bonne exécution.
Une commission d’appel d’offres du groupement d’achat est instaurée. Elle est composée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque partenaire du groupement, ou d’un suppléant, élus parmi ses membres à voix délibérative.
En conséquence, sur proposition de la commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
1) D’approuver la constitution d’un groupement de commandes ayant pour objet, l’achat de fournitures scolaires, administratives et matériels pédagogiques pour les services municipaux et les écoles ;
2) D’autoriser M. PERRIN, Maire, à signer la convention à intervenir ;
3) De désigner M. Jérôme LABONNE, ou en son absence, M. Jean-Michel BOURGEOT, membres de la commission d’appel d’offres à siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
5 – AUTORISATION DE M. LE MAIRE À SIGNER LES MARCHÉS DE FOURNITURES DE DENRÉES ALIMENTAIRES (PASSÉS EN PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRE OUVERT ET ATTRIBUÉS PAR LA CAO DU 18 AVRIL 2025)
M. Olivier DUBESSAY, Adjoint, expose :
Considérant que le marché de fournitures de denrées alimentaires arrive en fin d’exécution le 30 août 2025, il s'est rendu nécessaire de le renouveler.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122.23 ;
Vu le Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 et notamment les Articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123- 7 du Code de la commande publique ;
Vu le Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 Mai 2020, modifiée par la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, donnant délégation de pouvoirs au Maire pour la durée de son mandat afin de régler différents actes qui étaient antérieurement de la compétence du conseil municipal ; 12
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 Mai 2020 désignant les membres de la commission municipale d’appel d’offres ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 18 avril 2025, dans lequel les membres ont décidé d’attribuer les marchés, conformément à la procédure d’appel d’offres, pour les lots N°01 à 44 ;
Entendu cet exposé et compte tenu du montant de l’estimation de ce marché ainsi que des dispositions du Code de la commande publique, une procédure d’appels d’offres ouvert a été lancée avec publicité et mise en concurrence (concernant les lots N°01 à N°44) selon les modalités suivantes :
Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation www.https://mairie-yzeure.e- marchespublics.com du 31/01/2025 au 05/03/2025 - 12h00
Mise en ligne sur le site de la ville d’Yzeure www.ville-yzeure.com du 31/01/2025 au 05/03/2025 - 12h00
B.O.A.M.P n°71424-2025 - publication le 03 Mars 2025
Affichage en Mairie et à la Direction de la Restauration Municipale du 31/01/2025 au 05/03/2025 - 12h00
149 offres ont été remises.
Ce marché est conclu pour une durée de trois ans à compter du 01 septembre 2025 jusqu’au 31 août 2028 inclus, via un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires :
N° lot Intitulé du lot Montant estimatif € H.T. Montant estimatif € T.T.C.
Lot n°01 Beurre, lait, crème, œuf ultra frais 175 601,60 € H.T. soit 185 259,69 € T.T.C.
Lot n°02 Boissons 54 104,90 € H.T. soit 64 925,88 € T.T.C.
Lot n°03 Compotes, crèmes dessert en petits pots, laitage à base de lait maternisé 11 959,56 € H.T. soit 12 617,34 € T.T.C.
Lot n°04 Conserves de fruits et légumes de qualité 104 000,89 € H.T. soit 109 720,94 € T.T.C.
Lot n°05 Conserves de viandes et poissons 25 248,34 € H.T. soit 26 637,00 € T.T.C.
Lot n°06 Féculents, légumes secs, céréales et légumineuses 77 100,48 € H.T. soit 81 341,01 € T.T.C.
Lot n°07 Filets de poissons blancs meunières et panés cuits à cœur frais ou surgelés 85 152,78 € H.T. soit 89 836,18 € T.T.C.
Lot n°08 Filets et portions de poisson frais ou surgelés 43 058,79 € H.T. soit 45 427,02 € T.T.C.
Lot n°09 Fromages à la coupe IGP AOC 103 506,75 € H.T. soit 109 199,62 € T.T.C.
Lot n°10 Fromages portions et fromages transformés 85 541,28 € H.T. soit 90 246,05 € T.T.C.
Lot n°11 Fruits frais de saison 106 467,27 € H.T. soit 112 322,97 € T.T.C.
Lot n°12 Gâteaux et biscuits secs 35 694,72 € H.T. soit 37 657,93 € T.T.C. 13
N° lot Intitulé du lot Montant estimatif € H.T. Montant estimatif € T.T.C.
Lot n°13 Jus, fonds de sauce et sauces déshydratés 20 397,21 € H.T. soit 21 519,06 € T.T.C.
Lot n°14 Légumes et fruits surgelés entiers ou transformés 141 795,54 € H.T. soit 149 594,29 € T.T.C.
Lot n°15 Légumes frais de 4ème et 5ème gamme 49 993,02 € H.T. soit 52 742,64 € T.T.C.
Lot n°16 Légumes frais de saison 100 171,22 € H.T. soit 105 680,64 € T.T.C.
Lot n°17 Légumes surgelés biologiques ou HVE 35 225,48 € H.T. soit 37 162,88 € T.T.C.
Lot n°18 Pains de tradition artisanale 135 284,40 € H.T. soit 142 725,04 € T.T.C.
Lot n°19 Pâtisseries et viennoiseries 14 545,50 € H.T. soit 15 345,50 € T.T.C.
Lot n°20 Poissons transformés et crustacés surgelés 15 108,18 € H.T. soit 15 939,13 € T.T.C.
Lot n°21 Pommes de terre et préparations à base de pommes de terre cuites surgelées 29 412,24 € H.T. soit 31 029,91 € T.T.C.
Lot n°22 Produits d'épicerie, matière grasse et condiments 88 311,59 € H.T. soit 93 168,73 € T.T.C.
Lot n°23 Produits de charcuterie fraiche et de salaison 46 352,47 € H.T. soit 48 901,86 € T.T.C.
Lot n°24 Produits de charcuterie hyposodés 2 508,00 € H.T. soit 2 645,94 € T.T.C.
Lot n°25 Produits de pâtisserie salée, sucrée et glaces surgelés 27 112,19 € H.T. soit 28 603,36 € T.T.C.
Lot n°26 Produits de régimes conserves et épicerie 7 944,83 € H.T. soit 8 381,80 € T.T.C.
Lot n°27 Produits spécifiques de pâtisserie 34 663,73 € H.T. soit 36 570,24 € T.T.C.
Lot n°28 Produits traiteur frais 12 912,34 € H.T. soit 13 622,52 € T.T.C.
Lot n°29 Saucisserie de porc de qualité 20 309,26 € H.T. soit 21 426,27 € T.T.C.
Lot n°30 Viande d'agneau fraîche de qualité 8 445,90 € H.T. soit 8 910,42 € T.T.C.
Lot n°31 Viande de lapin fraîche de qualité 6 901,92 € H.T. soit 7 281,53 € T.T.C.
Lot n°32 Viande de volailles et saucisserie de volaille fraîche 119 556,66 € H.T. soit 126 132,28 € T.T.C.
Lot n°33 Viande fraiche et abats de bœuf de qualité 122 620,41 € H.T. soit 129 364,53 € T.T.C.
Lot n°34 Viande fraiche et abats de porc de qualité 46 576,53 € H.T. soit 49 138,24 € T.T.C.
Lot n°35 Viandes crues surgelées 12 402,39 € H.T. soit 13 084,52 € T.T.C.
Lot n°36 Viandes cuites, viandes élaborées et plats cuisinés surgelés 115 311,09 € H.T. soit 121 653,20 € T.T.C.
Lot n°37 Viandes cuites fraiches 42 883,05 € H.T. soit 45 241,62 € T.T.C. 14
N° lot Intitulé du lot Montant estimatif € H.T. Montant estimatif € T.T.C.
Lot n°38 Viandes fraiches et abats de veau de qualité 99 283,11 € H.T. soit 104 743,68 € T.T.C.
Lot n°39 Yaourts, fromages blancs et crèmes dessert ultrafrais 41 039,60 € H.T. soit 43 296,78 € T.T.C.
Lot n°40 Fruits biologiques 25 940,04 € H.T. soit 27 366,74 € T.T.C.
Lot n°41 Pâtes fraiches et pâtes farcies à cuire 39 015,00 € H.T. soit 41 160,83 € T.T.C.
Lot n°42 Légumes frais biologiques 38 510,14 € H.T. soit 40 628,20 € T.T.C.
Lot n°43 Filets de poissons frais 45 315,00 € H.T. soit 47 807,33 € T.T.C.
Lot n°44 Légumes 4è et 5è gamme biologiques 10 732,83 € H.T. soit 11 323,14 € T.T.C.
ESTIMATION TOTALE LOTS AO 2.464 018,23 H.T. soit 2.607.384,44 T.T.C.
La commission d'appel d'offres du 18 avril 2025 a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
N°
LOT INTITULE LOT TITULAIRE N°01 Montant de
l'offre € HT
Montant de
l'offre € TTC TITULAIRE N°02
1 Beurre, lait, crème, œuf ultra frais TRANSGOURMET CENTRE EST 03400 YZEURE 167 939,32 € 177 175,98 € France FRAIS AUVERGNE
2 Boissons CELLIER DES PAYS BOURBONS 03000 MOULINS 54 099,19 € 64 919,03 € PRO A PRO
3
Compotes, crèmes
dessert en petits
pots, laitage à base
de lait maternisé
LABORATOIRE
RIVADIS 79100 LOUZY 11 690,28 € 12 333,25 €
4 Conserves de fruits et légumes de qualité PRO A PRO 69970 CHAPONNAY 113 090,52 € 119 310,50 € TRANSGOURMET CENTRE EST
5 Conserves de viandes et poissons TRANSGOURMET CENTRE EST 03402 YZEURE 28 226,62 € 29 779,08 € EPISAVEURS CENTRE
6
Féculents, légumes
secs, céréales et
légumineuses
PRO A PRO 69970 CHAPONNAY 52 659,08 € 55 555,33 € EPISAVEURS CENTRE
7
Filets de poissons
blancs meunières et
panés cuits à cœur
frais ou surgelés
TRANSGOURMET
CENTRE EST 03402 YZEURE 76 578,72 € 80 790,55 € SURGELES
DISVAL
8
Filets et portions de
poisson frais ou
surgelés
SURGELES
DISVAL
45110
CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
36 544,41 € 38 554,35 € SYSCO France SAS
9 Fromages à la coupe IGP AOC France FRAIS AUVERGNE 63510 AULNAT 98 140,37 € 103 538,09 €
10 Fromages portions et fromages transformés PASSION FROID CENTRE
37210
PARCAY-
MESLAY
79 814,83 € 84 204,65 € TRANSGOURMET CENTRE EST 15
N°
LOT INTITULE LOT TITULAIRE N°01 Montant de
l'offre € HT
Montant de
l'offre € TTC TITULAIRE N°02
11 Fruits frais de saison
RANSGOURMET
CENTRE EST 03402 YZEURE 63 421,49 € 66 909,67 € AUSSERT SARL
12 Gâteaux et biscuits secs PRO A PRO 69970 CHAPONNAY 45 753,82 € 48 270,28 € EPISAVEURS CENTRE
13
Jus, fonds de sauce
et sauces
déshydratés
TRANSGOURMET
CENTRE EST 03402 YZEURE 15 916,17 € 16 791,56 € EPISAVEURS
CENTRE
14
Légumes et fruits
surgelés entiers ou
transformés
SYSCO France SAS 69970 CHAPONNAY 112 593,21 € 118 785,84 € PRO A PRO
15
Légumes frais de
4ème et 5ème
gamme
TRANSGOURMET
CENTRE EST 03402 YZEURE 52 144,16 € 55 012,09 € AUSSERT SARL
16 Légumes frais de saison TRANSGOURMET CENTRE EST 03402 YZEURE 61 480,31 € 64 861,73 € COLOM ALBERTI
17 Légumes surgelés biologiques ou HVE SYSCO France SAS 46200 SOUILLAC 24 185,07 € 25 515,25 € PRO A PRO
18 Pains de tradition artisanale BOULANGERIE THOMAS 03400 YZEURE 148 435,47 € 156 599,42 € SAS AUX PETITS DUCS
19 Pâtisseries et viennoiseries BOULANGERIE THOMAS 03400 YZEURE 16 949,85 € 17 882,09 € SAS AUX PETITS DUCS
20 Poissons transformés et crustacés surgelés SYSCO France SAS 46200 SOUILLAC 14 351,46 € 15 140,79 € LA FERME DU FROID
21
Pommes de terre et
préparations à base
de pommes de terre
cuites surgelées
SURGELES DISVAL
45110
CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
25 948,41 € 27 375,57 € TRANSGOURMET CENTRE EST
22
Produits d'épicerie,
matière grasse et
condiments
PRO A PRO 69970 CHAPONNAY 72 737,53 € 76 738,09 € EPISAVEURS CENTRE
23
Produits de
charcuterie fraiche et
de salaison
SURGELES DISVAL
45110
CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
42 339,55 € 44 668,23 € France FRAIS AUVERGNE
24
Produits de
charcuterie
hyposodés
France FRAIS
AUVERGNE 63510 AULNAT 5 990,37 € 6 319,84 € SAS BERNARD
25
Produits de pâtisserie
salée, sucrée et
glaces surgelés
SYSCO France SAS 46200 SOUILLAC 46 314,11 € 48 861,39 € PASSION FROID CENTRE
26 Produits de régimes conserves et épicerie TRANSGOURMET CENTRE EST 03402 YZEURE 7 505,85 € 7 918,67 € EPISAVEURS CENTRE 16
N°
LOT INTITULE LOT TITULAIRE N°01 Montant de
l'offre € HT
Montant de
l'offre € TTC TITULAIRE N°02
27 Produits spécifiques de pâtisserie TRANSGOURMET CENTRE EST 03402 YZEURE 34 622,04 € 36 526,25 € EPISAVEURS CENTRE
28 Produits traiteur frais SYSCO France SAS 46200 SOUILLAC 16 751,58 € 17 672,92 € PASSION FROID CENTRE
29 Saucisserie de porc de qualité SAS BERNARD 56501 LOCMINE 21 406,20 € 22 583,54 € SURGELES DISVAL
30 Viande d’agneau fraîche de qualité France FRAIS AUVERGNE 63510 AULNAT 10 146 € 10 704,03 €
31 Viande de lapin de qualité fraîche ALLIER VOLAILLES 03110 ESCUROLLES 8 563,05 € 9 034,02 France FRAIS AUVERGNE
32
Viande de volailles et
saucisserie de volaille
fraîche
ALLIER VOLAILLES 63510 AULNAT 112 010,40 € 118 170,97 € France FRAIS AUVERGNE
33
Viande fraiche et
abats de bœuf de
qualité
SOCOPA VIANDES 27110 LE NEUBOURG 127 200,90 € 134 196,95 €
34
Viande fraiche et
abats de porc de
qualité
SAS BERNARD 56501 LOCMINE 52 232,10 € 55 104,87 € SURGELES DISVAL
35 Viandes crues surgelées France FRAIS AUVERGNE 63510 AULNAT 14 275,91 € 15 061,09 € SURGELES DISVAL
36
Viandes cuites,
viandes élaborées et
plats cuisinés
surgelés
SYSCO France SAS 46200 SOUILLAC 116 488,14 € 122 894,99 € SURGELES DISVAL
37 Viandes cuites fraiches SOCOPA VIANDES 27110 LE NEUBOURG 41 872,24 € 44 175,21 € ESPRI RESTAURATION
38
Viandes fraiches et
abats de veau de
qualité
SOBEVAL
24750
BOULAZAC
ISLE MANOIRE
113 550,54 € 119 795,82 € SOCOPA VIANDES
39
Yaourts, fromages
blancs et crèmes
dessert ultrafrais
PASSION FROID
CENTRE
37210 PARCAY-
MESLAY 44 185,22 € 46 615,41 €
TRANSGOURMET
CENTRE EST
40 Fruits biologiques TRANSGOURMET CENTRE EST 03402 YZEURE 14 571,82 € 15 373,27 € AUSSERT SARL
41 Pâtes fraiches et pâtes farcies à cuire SYSCO France SAS 46200 SOUILLAC 24 934,50 € 26 305,90 € France FRAIS AUVERGNE
42 Légumes frais biologiques TRANSGOURMET CENTRE EST 03402 YZEURE 19 387,87 € 20 454,20 € COLOM ALBERTI
43 Filets de poissons frais TERREAZUR 63 63370 LEMPDES 44 766,00 € 47 228,13 € ESPRI RESTAURATION
44 Légumes 4è et 5è gamme biologiques AUSSERT SARL 03000 MOULINS 16 606,80 € 17 520,17 € COLOM ALBERTI
TOTAL LOT AO – Montants non contractuels : 2 314 395,87 € 2 449 532,03 € 17
Pascal PERRIN :
« Je vais laisser chacun regarder les différentes offres. On peut remercier les services qui ont travaillé, parce que je rappelle que ce n'est pas simple, puisqu'y compris comme dans d'autres marchés, notre objectif est d'essayer d'offrir un maximum de possibilités à des fournisseurs locaux. Il nous faut donc faire beaucoup de lots et vous le voyez, effectivement, décomposer nos besoins en 44 lots, ce n'est pas si simple que cela, mais c'est le seul moyen qui nous permet et qui permet à différents interlocuteurs extérieurs de répondre. Donc, merci aux services parce que c'est un gros travail. »
Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui a attribué les marchés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’autoriser M. le Maire ou, en son absence, Mme FOUCAULT ou M. BOURGEOT, à signer les marchés à intervenir avec les entreprises.
La dépense globale correspondante est estimée à 2.314.395,87 € HT soit 2.449.532,03 € TTC, elle sera imputée au Budget annexe du service commun de la restauration collective.
SPORTS
6 – ADHÉSION À L’ANDES (ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DES SPORTS)
M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :
Née de la volonté de quelques élus locaux de ne pas rester isolés face aux problématiques rencontrées sur le terrain, l’Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) contribue au développement du sport français.
Regroupant Maires/élus en charge des sports de l’hexagone et d’Outremer, ayant reçu délégation de leur conseil municipal, l’ANDES est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais de terrain. Par ces échanges, structurés sur des outils dédiés et accessibles sur son site internet www.andes.fr et sur une application mobile, ses adhérents bénéficient ainsi d’un partage enrichissant d’expériences, conseils et de bonnes pratiques, à échelle nationale.
Avec 8 000 communes et groupements de communes en réseau dont 150 en Outre-mer, l’ANDES est devenue un acteur incontournable auprès de l’État, du mouvement sportif et du monde économique. Elle représente les intérêts des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, avec 9,3 Milliards d’euros par an et propriétaires à 80% du parc sportif français et relaie leurs problématiques au sein des instances décisionnaires locales et nationales.
Il est proposé que la ville d’Yzeure renouvelle son adhésion à l’association Nationale des Elus en charge des Sports (ANDES) qui propose les services suivants :
Un réseau d’échanges et de contacts
Un accès privilégié aux dossiers et publications sur son site internet
Une veille avec 12 lettres d’informations et lettres parlementaires sur l'actualité de l'ANDES et du sport
Des conseils et un accompagnement personnalisés prodigués par les techniciens de l'ANDES 18
Une structure représentative en lien avec les institutions dirigeantes du sport en France Des partenariats d’expertises avec des institutions nationales et l'ensemble du mouvement sportif
Des formations sur des thèmes d’actualités et sur les fondamentaux du mandat des élus
D’une part, le montant annuel de la cotisation 2025 est fixé à 256 €.
D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.
Michel CLAIRE :
« Oui, j'en ai parlé en commission. Je ne sais pas ce que c'est que ces associations, c'est plus une amicale. Je ne trouve pas l'utilité. Il y a plein d’associations comme ça qui existent. Il y a déjà plein de structures. Je ne vois pas très bien l'utilité.
Je voudrais savoir le bilan d'une année d'adhésion, déjà, ce que ça a donné pour la collectivité. Après, il y a plein d'organismes. Il y a « les décideurs du sport » qui est gratuite, par exemple. Ou alors, si on veut y participer, il faut le faire d'une façon personnelle et puis c'est tout. Mais autrement, moi, je ne vois pas l'utilité pour une collectivité d'adhérer à ce genre de structure comme il y en plein dans plein de domaines. »
Jérôme LABONNE :
« Alors quelques éléments que je n'ai malheureusement pas pu vous donner en commission parce que j'étais malheureusement absent, ce qui est très rare depuis 2008. Tout d'abord, c'est bien énuméré et ça a été dit plusieurs fois, c'est un conseil aux collectivités et aux communes. Bien sûr, il y a des conseils, on peut trouver des conseils ailleurs, mais nous, on préfère faire appel à des gens qui connaissent le terrain, qui sont acteurs du sport depuis des dizaines d'années en tant qu'élu municipal, adjoint au sport ou en chargé du sport dans un EPCI. Pour souvenir, on a été bien accompagnés lors de la crise COVID. Il y avait des réglementations à mettre en place. C'était eux qui nous avaient bien conseillés avec la préfecture. Ils ont bien conseillé sur les plans équipements sportifs. Sur les nouvelles normes, on sait que les fédérations, tu le sais très bien, Michel, que les fédérations changent souvent leurs normes et donc il faut qu'on soit attentif à ce genre de normes. Et aussi, ça marche dans l'autre sens, qu'on soit aussi actif pour que les fédérations comprennent que c'est les collectivités qui payent et qu'elles freinent leurs normes et que c'est bien beau de changer la raquette d'un panneau de baskets, sous un panneau de baskets, mais qui c’est qui paye à la fin, c'est la collectivité et c'est le contribuable. Après, comme ça a été dit dans l'énoncé, il y a des interventions sur les actualités de tous les jours comme les webinaires, newsletters. Et puis, il y a une chose qui n'apparaît pas là-dessus et que je trouve que c'est dommage qu'elle n'apparaisse pas, c'est ce côté un petit peu, tu dis que c'est un groupe d'amis, peut-être. Oui, c'est vrai que le sport est une amitié. Je suis ami avec certains, c'est vrai. Mais au-delà de ça, c'est un acteur pour essayer de faire comprendre à l'État certaines choses. Je donne pour exemple, je vais en donner trois, je ne vais pas prendre trop de temps. Lors du plan de loi finance 2025, à l'époque, je ne sais pas si tu t’en rappelles, on parlait de passer le budget sport de 900 millions d'euros à 600 millions d'euros. C'est vrai que moi, en tant qu'adjoint au sport de la ville d’Yzeure, j'aurais pu faire un courrier au ministre des Sports. Ah, ce n'est vraiment pas bien. Sauf que quand on a fait tous les référents départementaux de l'ANDES, on fait un courrier au ministre des Sports, au Premier ministre, au président, à tous les députés, à tous les sénateurs, eh bien les 900 millions, ils ont été maintenus.
Entre temps, depuis, il y a eu quelques décisions modificatives, donc je ne suis pas sûr qu'on ait 900 millions sur l'année 2025. Mais une chose est sûre, c'est que notre intervention a permis de faire comprendre aux députés et aux sénateurs qu'il ne fallait surtout pas budgéter le budget des sports de 900 à 600 millions. Donc ça marche pour les collectivités, mais ça marche aussi pour tout le territoire. 19
On n'est pas tous seuls en France, Michel. C'est bien de vouloir défendre Yzeure, mais je pense que d'être un peu solidaire entre territoires, c'est important. Donc ça, c'était la première chose. Ensuite, on est intervenu au niveau des Jeux olympiques, Paralympiques 2024. Je ne sais pas si tu le sais, il y a eu un bénéfice, et tout le monde s'en félicite, de 27 millions d'euros. Quid ? Qu'est-ce qu'on allait faire de ces 27 millions d'euros ? Donc, nous, l'ANDES, on a fait un courrier, l'AMF l'a fait aussi. Nous, on a fait un courrier pour que les Jeux olympiques, Paralympiques, les 27 millions d'euros soient réinvestis en priorité sur tous les territoires parce que quand il a fallu faire vivre les Jeux olympiques, quand il a fallu qu'il y ait des labels Terre 2024 dans toute la France, quand il a fallu un petit peu d'engouement populaire pour la flamme, il a fallu avoir tous les territoires derrière les Jeux olympiques donc, c'était logique. En plus, comme c'est dit dans l'énoncé, nous portons 80% des équipements sportifs. S'il n'y avait pas de collectivité, il n'y aurait pas de sport. Donc, on ne se féliciterait pas pour les Jeux olympiques, il n'y en aurait pas. Et donc cette intervention a permis de réinjecter une grande partie des 27 millions d'euros sur tout le territoire et en particulier, on avait mis en priorité numéro 1, Mayotte. Tout le monde sait ce qui s'est passé à Mayotte. Une partie assez importante des 27 millions d'euros des Jeux olympiques, Paralympiques 2024 ont été fléchés sur Mayotte. Et je peux vous dire que l'action de l'ANDES a été importante.
Et troisième point, je suis désolé, c'est un petit peu personnel, je suis allé en tant que représentant de l'ANDES, je suis allé à Paris. Mais en tant que représentant de l'ANDES, au niveau des jeux de 2024, j'ai échangé avec Marie-Amélie LE FUR, présidente de l'ANS et la Ministre des Sports, Marie BARSACQ, et j'ai fait remonter quelque chose qui me tenait à cœur en tant qu'élu, et je pense qu'il y a beaucoup d'élus qui le partagent, c'est la rénovation énergétique des équipements. Je pense sincèrement qu'il va falloir...On sait qu'on a un parc et des équipements sportifs qui datent des années 70-80, et si ce n'est pas une action importante pour la rénovation énergétique des équipements, les collectivités auront des difficultés dans les prochaines années. Toutes les collectivités de France, je connais les chiffres, il y en a pas mal. Et ensuite les ETAPS. On ne parle jamais des ETAPS et moi, je trouve que c'est important de parler des ETAPS, les agents techniques APS, donc de sport, que l'on a, nous, au sein d’Yzeure, il y a beaucoup de collectivités qui en ont et qui interviennent sur le temps scolaire. Ce temps scolaire, il est pris en charge par le contribuable Yzeurien. Et moi, je l'ai dit à la Ministre : « Vous voulez développer les 30 minutes de sport par jour ? Faites une convention avec les communes. On vous met à disposition 30 minutes par jour les ETAPS. Les professeurs des écoles auront quelqu'un de qualifié avec eux pour faire du sport. Les jeunes feront du sport 30 minutes par jour et tout le monde sera gagnant-gagnant. Nos ETAPS, parce qu'ils vont s'épanouir sur une mission qui leur plaît, les jeunes, parce qu'ils vont faire du sport et les professeurs des écoles, parce qu'ils auront 30 minutes de sport.
Donc, bien sûr, c'est quelque chose qu'on a fait remonter, mais si je suis adjoint au sport de la ville d’Yzeure, franchement, ça n'a aucun poids. Par contre, quand je me présente en tant qu'ANDES, elle connaît l'ANDES, on est représentatifs de 8 000 collectivités. Et peut-être que tu penses que c'est inutile, mais sincèrement, au vu des avancées qu'on a mis en place depuis quelques années, je pense sincèrement qu'on est utile et je pense qu'on a raison d'y être. Et pour ce qui est de l'adhésion, j'ai demandé, tu me connaîs, je ne suis pas trop pingre, j'ai demandé à payer la cotisation, il y a quelques années quand on a adhéré, mais c'est impossible. Je vais peut-être faire un mécénat au CCAS de 256 € si tu veux, Michel, il n'y a pas de souci. Tu me connais, je paye souvent des tournées, il n'y a pas de souci. »
Sur proposition de la Commission Culture, Sports et Vie Associative, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix POUR et 3 voix CONTRE (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE) décide :
- De renouveler l’adhésion à l’association de l’ANDES et de s’engager à verser la cotisation 2025 ;
- D’autoriser Monsieur Jérôme LABONNE, Adjoint aux Sports, à représenter la ville d’Yzeure auprès de l’association de l’ANDES. 20
Guy CHAMBEFORT :
« J'ai une question qui a attrait au sport. J'ai été un peu offusqué en suivant le débat de la communauté d'agglomération où notre collègue LARRIERE qui représente la commune d’Yzeure, si je n'ai pas perdu le souvenir, a parlé du Palais des sports de Moulins en disant : « Notre Palais des sports ». Et comme par hasard, on est en train de mettre en place des solutions pour que le Palais des sports soit rénové dans le cadre de la communauté d'agglomération. Je ne suis pas sûr que tous les autres étaient au courant. Le Palais des sports de Moulins, c'est une installation communale comme Bellevue, comme tous les gymnases. Et vous pourrez le vérifier. Vous pourrez le vérifier, notre Palais des sports. À moins qu'on l'ait acheté, on l'a peut-être acheté ! »
Pascal PERRIN :
« Peut-être qu'on l'a acheté ! Qui sait ? »
François LARRIERE-SEYS :
« Oui, c'est un problème intéressant. J'avoue que n'ayant pas tellement l'habitude, quelquefois ça m'arrive, mais j'ai rarement préparé de façon écrite, stricte, les interventions que j'ai pu avoir, que ce soit ici ou en com d'agglo. Donc, j'ai peut-être utilisé le possessif. C'est sans doute que j'ai l'ambition de faire du sport sur ma fin de vie. Donc, ça sera mon Palais des sports. Non, blague à part. C'est bien d'avoir remarqué ce « notre ». J'aurais aimé que vous remarquiez un petit peu plus le fonds de mon intervention parce que le fonds de mon intervention était justement de m'interroger sur le fait que, comme par hasard, au moment où le Palais des sports va avoir à faire des travaux très importants et à supporter des investissements très lourds, comme par hasard, et ça s'est déjà produit pour la médiathèque, ça s'est produit pour la salle des fêtes, on essaie d'en faire un outil intercommunal. Et donc, mon intervention, elle était peut-être critique de façon mesurée dans mes propos et peut-être avec le « notre », mais c'est un « notre », justement, qui voulait faire comprendre que cet outil, s'il est commun à la com d'agglo, il n'est pas le seul et surtout, il faudra que la CLECT, dont je fais partie jusqu'aux prochaines élections et il y aura d'autres personnes derrière moi pour faire la même chose, eh bien la CLECT, elle devra être très, très, très vigilante. Si jamais le dossier est présenté pour passer en intercommunalité, de manière à ce qu'on ne se fasse pas une fois de plus, on va dire : « Allez, je vais rester correct, on va se faire tondre la laine sur le dos » parce que c'est un peu l'objectif. On en est conscient, ça s'est déjà produit et on le critique à chaque fois qu'on a la possibilité de le faire. Donc, j'ai peut-être dit notre Palais des sports. Maintenant, dans mon intervention, Je crois qu'il y avait un peu plus important. »
Jérôme LABONNE :
« J'ai oublié de préciser quelque chose. Il y avait une intervention à dernière fois sur l'ANDES, en disant que c'était une association nationale d'élus en charge du sport qui était subventionnée par 100% par les collectivités. Donc, je savais que c'était faux, mais comme je voulais donner le vrai chiffre, parce que vous savez, je suis très chiffre, l'ANDES fonctionne avec 45% de subventions des collectivités. Le reste, c'est des aides de l'ANS, du Ministère des Sports et mécénat et partenariat. » 21
FINANCES
7 – EXAMEN DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu la délibération DCM 2024-75 en date du 27 juin 2024 validant la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) pour le budget principal et les budgets annexes de la ville d’Yzeure à compter de l’exercice 2025 ;
Vu les comptes financiers uniques 2024, du budget principal et des budgets annexes, mettant en évidence les résultats de fonctionnement et d’investissement, ainsi que le bilan synthétique de la collectivité ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. Pascal PERRIN, le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Jean-Michel BOURGEOT 1er adjoint au maire ;
Considérant le CFU du budget principal et des budgets annexes présentés, résumés comme suit par le président de séance et joints en annexe ; 22
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Principal à la fin de l’exercice 2024 :
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Annexe de la Saison Culturelle à la fin de l’exercice 2024 : 23
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Annexe de la Location d’Yzeurespace à la fin de l’exercice 2024 : 24
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Annexe des Pompes Funèbres à la fin de l’exercice 2024 : 25
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Annexe du Parc de la Mothe à la fin de l’exercice 2024 : 26
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Annexe de la Gendarmerie à la fin de l’exercice 2024 :
Présentation générale du Compte Financier Unique du Budget Annexe de la Restauration Collective à la fin de l’exercice 2024 : 27
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu :
Guy CHAMBEFORT :
« Les questions, je les avais posées lorsqu'on a étudié les deux séparément, le compte administratif, à la commission des finances, donc je ne veux pas m'étendre là-dessus. Je fais deux ou trois remarques. Juste, je l'avais déjà dit, le rapprochement inquiétant des dépenses de fonctionnement et des recettes de fonctionnement. Ça, c'est le premier point. Parce qu'on peut penser que d'ici deux ans, on sera au même niveau. Sur la dette, je fais quand même remarquer que j'en avais entendu sur la dette. Or maintenant, la dette, elle est supérieure à ce qu'était la dette au moment où on est parti parce que tu ne tiens pas compte, tu ne tiens pas compte de la dette, par exemple, qui était mise sur Sainte Catherine, alors que nous, on avait financé la plaine Bodin sur le budget principal. Ce qui est plus inquiétant, c'est le faible niveau des dépenses d'équipement, parce qu'en réalité, les dépenses d'équipement, elles sont plus faibles qu'elles devraient être si on voulait maintenir la commune en état. Mais tout ça, je ne développe pas puisqu'on l'a fait lors la première fois. Quant à l'affaire du compte financier unique, ça n'a rien à voir avec Yzeure. Je pense qu'il y a un moment qu'on aurait pu s'apercevoir que c'était double travail. Il y avait un travail pour les services administratifs et un travail pour les services municipaux. Moi je rappelle avec modestie qu'en 1985, au conseil départemental, j'avais demandé qu'on regroupe les deux. On ne m'avait pas écouté. Quelques années après, on le fait. C'est pour simplifier, c'est logique. »
Pascal PERRIN :
« Tu as raison. Rapprocher le CFU, même si tous, on est bien persuadé qu'effectivement, il y avait un double travail, ça ne dépendait pas de nous, on constatait. On ne peut que se féliciter que maintenant, on gagnera du temps. »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Vous vous souvenez, auparavant, c'était au mois de juin, en général, quand on faisait le vote sur le compte administratif, on faisait deux votes. Là, finalement, il n'y a qu'un vote. L'idée, c'est : « est-ce que vous êtes d'accord d'approuver les comptes financiers uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes de la ville d’Yzeure », elle est là la question. »
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE et Isabelle FONCEL), décide :
- De constater que la procédure de confection des Comptes Financiers Uniques est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, que l’Etat des contrôles des CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
- D’approuver les Comptes Financiers Uniques 2024 du budget principal et des budgets annexes de la ville d’Yzeure ;
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. 28
8 – DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
A l’issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2025, les résultats concernant le budget principal et les budgets annexes de l’exercice 2024 de la ville d’Yzeure étant conformes aux écritures comptables du Trésorier Principal, la détermination et l’affectation définitive des résultats se présentent ainsi par budget.
Les résultats et les affectations provisoires votés au conseil municipal du 27 mars 2025 font l'objet de quelques ajustements.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE et Isabelle FONCEL), décide d’affecter les résultats ainsi qu’il suit : 29
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET PRINCIPAL
- SECTION D’INVESTISSEMENT –
Dépenses au 31/12/2024 3 512 182,50 €
Solde exécution 2023 (déficit) 269 452,02 €
_________________
TOTAL : 3 781 634,52 €
Recettes au 31/12/2024 3 371 807,81 €
Solde exécution 2023 _______________________________________
TOTAL : 3 371 807,81 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit 409 826,71 €
Excédent :
Restes à réaliser en dépenses 308 622,00 €
Restes à réaliser en recettes 267 831,00 €
=> Affectation minimale au 1068 450 617,71 €
- SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Dépenses au 31/12/2024 18 939 361,42 €
Résultat 2023 reporté
______________________________________________
TOTAL : 18 939 361,42 €
Recettes au 31/12/2024 19 447 032,61 €
Résultat 2023 reporté 585 067,53 €
_________________
TOTAL 20 032 100,14 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 1 092 738,72 €
- Affectation au 1068 450 617,71 €
- Dotation complémentaire en réserve au 1068 0 €
- Résultat maintenu en fonctionnement au 002 642 121,01 € 30
BUDGET PRINCIPAL
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent 1 092 738,72 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
409 826,71 €
308 622,00 €
267 831,00 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 450 617,71 €
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Excédent de fonctionnement reporté (002) 642 121,01 € 31
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE – SAISON CULTURELLE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 0
Solde exécution 2023 (déficit) 0
_________________
TOTAL : 0
Recettes au 31/12/2024 116,00 €
Solde exécution 2023 (excédent) 4 384,92 €
_________________
TOTAL : 4 500,92 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit
Excédent 4 500,92 €
Restes à réaliser en dépenses -
Restes à réaliser en recettes -
=> Affectation minimale au 1068 -
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 409 524,51 €
Résultat 2023 reporté
_______________
TOTAL : 409 524,51 €
Recettes au 31/12/2024 410 164,51 €
Résultat 2023 reporté
________________
TOTAL : 410 164,51 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 640,00 €
=> Affectation au 1068 -
=> Résultat maintenu en fonctionnement 640,00 € 32
BUDGET ANNEXE
SAISON CULTURELLE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent 640,00 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
4 500,92 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Excédent de fonctionnement reporté (002) 640,00 €
Excédent d’investissement reporté (001) 4 500,92 € 33
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE – LOCATION YZEURESPACE
- SECTION D’INVESTISSEMENT –
Dépenses au 31/12/2024 71 636,16 €
Solde exécution 2023 (déficit) 5 672,14 €
________________
TOTAL : 77 308,30 €
Recettes au 31/12/2024 88 738,14 €
Solde exécution 2023 (excédent)
________________
TOTAL : 88 738,14 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit
Excédent 11 429,84 €
Restes à réaliser en dépenses -
Restes à réaliser en recettes -
=> Affectation minimale au 1068 -
- SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Dépenses au 31/12/2024 348 347,60 €
Résultat 2023 reporté
_______________
TOTAL : 348 347,60 €
Recettes au 31/12/2024 402 828,51 €
Résultat 2023 reporté
_______________
TOTAL : 402 828,51 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 54 480,91 €
=> Affectation au 1068 -
=> Résultat maintenu en fonctionnement 54 480,91 € 34
BUDGET ANNEXE
LOCATION
YZEURESPACE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent 54 480,91 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
11 429,84 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Excédent de fonctionnement reporté (002) 54 480,91 €
Excédent d’investissement reporté (001) 11 429,84 € 35
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 25 462,68 €
Solde exécution 2023 (déficit) 41 477,40 €
_________________
TOTAL : 66 940,08 €
Recettes au 31/12/2024 46 595,85 €
Solde exécution 2023 (excédent)
________________
TOTAL : 46 595,85 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit 20 344,23 €
Excédent
Restes à réaliser en dépenses -
Restes à réaliser en recettes -
=> Affectation minimale au 1068 -
- SECTION DE FONCTIONNEMENT –
Dépenses au 31/12/2024 67 413,49 €
Résultat 2023 reporté 61 264,84 €
_______________
TOTAL : 128 678,33 €
Recettes au 31/12/2024 37 087,54 €
Résultat 2023 reporté
_______________
TOTAL : 37 087,54 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 - 91 590,79 €
=> Affectation au 1068 :
=> Déficit maintenu en fonctionnement 91 590,79 € 36
BUDGET ANNEXE
SERVICE EXTÉRIEUR
DES POMPES
FUNÈBRES
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent
91 590,79 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
20 344,23 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Déficit de fonctionnement reporté (002) 91 590,79 € 37
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE – PARC DE LA MOTHE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 31 926,79 €
Solde exécution 2023 (déficit)
________________
TOTAL : 31 926,79 €
Recettes au 31/12/2024 20 357,60 €
Solde exécution 2023 (excédent) 450 734,73 €
________________
TOTAL : 471 092,33 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit
Excédent 439 165,54 €
Restes à réaliser en dépenses -
Restes à réaliser en recettes -
=> Affectation minimale au 1068 -
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 45 406,64 €
Résultat 2023 reporté
_______________
TOTAL : 45 406,64 €
Recettes au 31/12/2024 68 880,03 €
Résultat 2023 reporté
_______________
TOTAL : 68 880,03 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 23 473,39 €
=> Affectation au 1068 -
=> Résultat maintenu en fonctionnement 23 473,39 € 38
BUDGET ANNEXE
PARC DE LA MOTHE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent 23 473,39 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
439 165,54 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Excédent d’investissement reporté (001) 439 165,54 €
Excédent de fonctionnement reporté (002) 23 473,39 € 39
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 155 970,91 €
Solde exécution 2023 (déficit) 486 115,51 €
________________
TOTAL : 642 086,42 €
Recettes au 31/12/2024 306 550,31 €
Solde exécution 2023 (excédent)
_________________
TOTAL : 306 550,31 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit 335 536,11 €
Excédent
Restes à réaliser en dépenses 180 899,00 €
Restes à réaliser en recettes 165 000,00 €
Besoin de financement 351 435,11 €
=> Affectation minimale au 1068 168 583,05 €
Déficit d’investissement à reporter N+1 182 852,06 €
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 32 782,28 €
Résultat 2023 reporté
________________
TOTAL : 32 782,28 €
Recettes au 31/12/2024 201 365,33 €
Résultat 2023 reporté
________________
TOTAL : 201 365,33 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 168 583,05 €
=> Affectation au 1068 168 583,05 €
=> Résultat maintenu en fonctionnement 0 € 40
BUDGET ANNEXE
DE LA GENDARMERIE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent 168 583,05 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
335 536,11 €
180 899,00 €
165 000,00 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) 168 583,05 €
Dotation complémentaire en réserves (1068) -
Excédent de fonctionnement reporté (002) -
Déficit d’investissement reporté (001) 182 852,06 € 41
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
DÉTERMINATION ET AFFECTATION DÉFINITIVES DES RÉSULTATS
BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE
- SECTION D’INVESTISSEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 19 879,88 €
Solde exécution 2023 (déficit)
________________
TOTAL : 19 879,88 €
Recettes au 31/12/2024 88 629,08 €
Solde exécution 2023 (excédent) 99 613,45 €
_________________
TOTAL : 188 242,53 €
=> Solde au 31/12/2024 Déficit
Excédent 168 362,65 €
Restes à réaliser en dépenses -
Restes à réaliser en recettes -
=> Affectation minimale au 1068 -
- SECTION DE FONCTIONNEMENT -
Dépenses au 31/12/2024 2 664 972,46 €
Résultat 2023 reporté 325,44 €
________________
TOTAL : 2 665 297,90 €
Recettes au 31/12/2024 2 666 587,90 €
Résultat 2023 reporté
________________
TOTAL : 2 666 587,90 €
=> Résultat de fonctionnement 2024 1 290,00 €
=> Affectation au 1068 -
=> Déficit maintenu en fonctionnement 1 290,00 € 42
BUDGET ANNEXE
SERVICE COMMUN
RESTAURATION
COLLECTIVE
POUR MÉMOIRE : En euros
Résultat de fonctionnement constaté au
Compte Financier Unique, à la clôture de
l’exercice 2024 :
- Déficit
- Excédent 1 290,00 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement :
- Déficit réalisé (001)
- Excédent réalisé (001)
- Restes à réaliser en dépenses
- Restes à réaliser en recettes
168 362,65 €
AFFECTATION DU RÉSULTAT : En euros
Apurement d’un éventuel déficit antérieur de
fonctionnement -
Couverture du besoin de financement dégagé
en section d’investissement (1068) -
Excédent de fonctionnement reporté (002) 1 290,00 € 43
9 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE, Isabelle FONCEL, Marie LACQUIT, David AUMAITRE), décide de régulariser les crédits inscrits en 2025 ainsi qu’il suit.
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.
Avant le vote des décisions modificatives, Pascal PERRIN précise :
« Le complément que je peux donner, par rapport au budget qui était volontairement prudent, nous retrouvons de la DSU. Ces 285 000 €, on ne les avait pas et ça faisait quelques mois qu'on travaillait avec les services d'État pour les obtenir. 44
Je remercie les services qui ont travaillé dessus pour l'obtenir, mais rien n'était sûr et nous avions préféré ne pas l'inscrire parce que vous vous doutez bien que presque 300 000 €, on ne peut pas prendre le risque de les mettre. Il est plus simple de les faire apparaître, même si ça peut vous paraître un peu bizarre de dire : « On le fait deux mois après. » Donc la DSU, nous la retouchons. Et à priori, notre classement, je vous le dis, sans conviction, devrait nous permettre de le garder parce que vous savez que c'est un certain nombre de communes qui la touche. On n'est pas dans les communes en fin de peloton. On devrait pouvoir rester encore au moins l'année prochaine. Ce n'est pas neutre, vous le voyez, la DSU, par rapport à la dotation. C'est pour ça qu'on a une grosse première DM. »
10 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DE LA SAISON CULTURELLE – EXERCICE 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE, Isabelle FONCEL, Marie LACQUIT, David AUMAITRE), décide de régulariser les crédits inscrits en 2025 ainsi qu’il suit.
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.
11 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DE LA LOCATION D’YZEURESPACE – EXERCICE 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Sur proposition de la Commission Economie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE, Isabelle FONCEL, Marie LACQUIT, David AUMAITRE), décide de régulariser les crédits inscrits en 2025 ainsi qu’il suit.
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes. 45
12 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DE LA GENDARMERIE – EXERCICE 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE, Isabelle FONCEL, Marie LACQUIT, David AUMAITRE), décide de régulariser les crédits inscrits en 2025 ainsi qu’il suit.
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes. 46
13 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE – EXERCICE 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Guy CHAMBEFORT, Brigitte DAMERT, Michel CLAIRE, Isabelle FONCEL, Marie LACQUIT, David AUMAITRE), décide de régulariser les crédits inscrits en 2025 ainsi qu’il suit
Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.
14 – CLÔTURE DU BUDGET DU PARC D’ACTIVITÉS DE LA MOTHE AU 31 MAI 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Par délibération en date du 27 juin 2001, le Conseil Municipal d’Yzeure décidait la création du budget annexe du Parc d’Activités de la Mothe au 1er Juillet 2001.
Ce budget avait été créé suite à la reprise en gestion municipale du Parc d’Activités qui renfermait des locaux industriels, artisanaux et commerciaux.
Suite au transfert de l’ensemble immobilier par la Société d’Equipement du Bourbonnais, la ville d’Yzeure est devenue propriétaire des locaux et a repris la gestion de leur location.
Les différents locaux ont été vendus au fil des années.
Vu la date de la vente du dernier local,
Considérant que le budget annexe du Parc d’activités de la Mothe n’a plus lieu d’être,
Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu :
Guy CHAMBEFORT :
« Une petite précision. La Société d'équipement du Bourbonnais, comme d'autres, était faite pour ça, c'est-à-dire c'était pour faire un projet industriel ou commercial et ensuite de le revendre à des acquéreurs potentiels. Et c'est la même chose que vous allez faire d'ailleurs sur Sainte-Catherine, sauf que c'est des maisons d'habitation. » 47
Pascal PERRIN :
« Oui, la finalité n’est effectivement pas de se constituer un patrimoine. Si on peut clore ce budget, c'est parce qu'effectivement, c'est le dernier local qui était là, qui sera vendu dans la semaine prochaine, tout est prévu. »
David AUMAITRE :
« Justement, j'avais une question là-dessus. Vu qu'il n'est pas signé au niveau de la clôture, comment on peut clôturer, en fait, quand on n'est pas sûr ? »
Pascal PERRIN :
« Aujourd'hui, je vous propose de prendre la décision de le clore au 31 mai. C'est parce qu'il faut qu'on le lance, parce que tant qu'on ne décide pas la clôture en conseil, on ne peut pas lancer les écritures comptables. Si on disait : « On fait en juin quand il est fait, on ne peut pas demander à faire tous les travaux. » Tandis que là, on va tout calculer, tous les calculs, on peut les faire. Et quand on arrivera en juin, normalement, on pourra à ce moment-là, le clore, il aura été clos financièrement, on saura où on en est et en juin, on pourra introduire en positif ou en négatif, vous le voyez bien, c'est en positif, parce que les sommes qui sont là, elles vont être réintroduites dans le budget principal.
Mais aujourd'hui, il n'y a pas de chiffre précis. C'est pour ça qu'on a, tout à l'heure, l'affectation, on a affecté les comptes 2024 et on va faire qu'une partie du travail, mais à partir de mai, on considère qu'il fonctionnera plus là-dessus. Tu vois ce que je veux dire ? Là, on est bien dans l'opération elle-même. Après, il y a le travail financier et après, on revient ici en disant : « Voilà ce qui se passe dans la ligne fonctionnement, dans la ligne investissement, les dépenses, etc. Et du coup, ça bascule dans le budget principal en fonctionnement et investissement. C'est pour pouvoir faire parce que ça ne peut pas se faire le même jour. Il faut qu'on prenne cette décision aujourd'hui. Aujourd'hui, on est bien une décision de clore le budget au 31 mai. »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Je voulais rajouter un petit mot pour féliciter les équipes précédentes, justement, concernant ce Parc de la Mothe parce que grâce au pragmatisme qu’il y a eu à l'époque par rapport à la Société d'Équipement du Bourbonnais qui faisait faillite, ça a permis de rester attractif sur le Parc de la Mothe. Et aujourd'hui, on a fait le compte, on approche les 50 emplois sur ce site-là. J'ai envie de dire que l'objectif était atteint. Donc c'est bien. »
Guy CHAMBEFORT :
« Et tu en félicites le président ! Tu en félicites le président de l'époque ! »
Jean-Michel BOURGEOT :
« Le président. »
Guy CHAMBEFORT :
« De la SEB. »
Pascal PERRIN :
« Après, on peut le dire, ça n'a pas été simple non plus. Ce ne sont pas des opérations qui sont simples. Il y avait un vrai risque à l'époque quand même, qu’ont pris nos prédécesseurs, parce que rien ne disait qu'on allait l'équilibrer, que ça allait bien se passer. Vous savez, c'est toujours lorsqu'on fait des investissements dans l'immobilier, ça marche, ça ne marche pas, il y a un peu de risques. » 48
Guy CHAMBEFORT :
« Je peux vous dire qu'il y avait 25 opérations à l'époque… » Suite inaudible.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De clôturer le budget annexe du Parc d’activités de la Mothe au 31 mai 2025,
- De procéder à toutes les écritures comptables de clôture du budget annexe du parc d’activités de la Mothe.
15 – REPRISE DES EMPRUNTS DU BUDGET ANNEXE DU PARC D’ACTIVITÉS DE LA MOTHE AU BUDGET PRINCIPAL AU 1ER JUIN 2025
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2022 de clôture du budget annexe du Parc d’Activités de la Mothe au 1er juin 2025,
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de réaffecter les emprunts en cours imputés initialement au budget annexe du parc d’activités de la Mothe dans le budget principal, conformément à l’état de la dette constaté au 31/05/2025 suivant :
L’encours de la dette repris dans le budget principal s’élève au 1er juin 2025 à 128 031,26 €.
Les échéances dues correspondantes seront imputées au budget principal, jusqu’à extinction complète de l’encours susmentionné. 49
16 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE LA SAISON CULTURELLE
Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère municipale, expose :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.
Des listes de recettes à admettre en non-valeur ont été présentées par la Trésorerie Municipale de Moulins le 10/01/2025.
La liste correspond à :
- Des créances effacées par jugement sur proposition de la commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.
Ces jugements ayant force exécutoire, ils ne peuvent donner lieu à contestation.
Titres Emission Exercice Montant en €
Date
d'application
mesure
Montant
en € par
année
2852 31/12/2012 2012 14,05 € 15/09/2021 28,10 €
3151 28/01/2013 14,05 €
243 08/03/2013
2013
14,30 €
15/09/2021 114,40 €
503 29/03/2013 14,30 €
783 02/05/2013 14,30 €
1086 06/06/2013 14,30 €
1336 28/06/2013 14,30 €
1692 26/07/2013 14,30 €
2966 20/12/2013 14,30 €
3309 20/01/2014 14,30 €
145 11/02/2014
2014
14,30 €
15/09/2021 101,90 €
514 10/03/2014 14,60 €
738 01/04/2014 14,60 €
1040 30/04/2014 14,60 €
1280 04/06/2014 14,60 €
1611 02/07/2017 14,60 €
1970 30/07/2014 14,60 € 50
Titres Emission Exercice Montant en €
Date
d'application
mesure
Montant
en € par
année
715099100031 28/12/2016 2016 92,96 € 15/09/2021 120,56 €
35-376 28/12/2016 27,60 €
37-377 07/02/2017
2017
27,60 €
15/09/2021 565,35 €
39-395 07/03/2017 27,60 €
41-374 05/04/2017 27,60 €
43-394 05/05/2017 27,60 €
45-374 07/06/2017 27,60 €
47-377 11/07/2017 27,60 €
51-363 06/10/2017 28,00 €
53-387 07/11/2017 28,00 €
55-370 14/12/2017 28,00 €
57-375 09/01/2018 28,00 €
715101680031 23/01/2018 287,75 €
715100830031 23/01/2018 2017 69,39 € 18/07/2018 69,39 €
634,74 €
59-388 09/02/2018
2018
28,00 €
15/09/2021 168,00 €
61-399 07/03/2018 28,00 €
63-384 06/04/2018 28,00 €
65-395 04/05/2018 28,00 €
67-382 06/06/2018 28,00 €
69-388 13/07/2018 28,00 €
1 15/01/2021 2021 459,53 € 24/08/2023 459,53 €
1-130 14/01/2022
2022
28,88 €
06/11/2023 318,15 €
10-21 18/02/2022 3,80 €
43-408 14/04/2022 54,72 €
70-261 10/06/2022 48,64 €
72-46 10/06/2022 5,51 €
90-466 12/07/2022 0,65 €
99-40 02/08/2022 8,85 €
112-50 09/09/2022 1,74 €
137-38 14/10/2022 56,16 € 51
Titres Emission Exercice Montant en €
Date
d'application
mesure
Montant
en € par
année
154-180 08/11/2022 37,44 €
178-367 06/12/2022 40,56 €
197-218 04/01/2023 31,20 €
40-51 06/04/2023 2023 51,48 € 06/04/2023 51,48 €
1 996,86 €
CR ANCES ÉTEINTES BUDGET SAISON CULTURELLE
Titres Emission Exercice Montant en €
Date
d'application
mesure
Montant en
€ par année
30 15/09/2020 2020 24,80 € 15/09/2020 24,80 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date du 10/01/2025 ;
Considérant sa demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet ;
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables.
Avant le vote, Pascal PERRIN précise :
« On rappelle toujours, même si les probabilités sont très faibles, que c'est pour les enlever de nos lignes comptables, que si par hasard, pour X situations, à un moment, l'opportunité revenait de pouvoir récupérer ces montants-là, on a le droit de les récupérer, mais ne rêvons pas trop. Je le dis parce que c'est un acte, il faut le sortir, parce que sinon, au fil des années, on traînerait des chiffres comme ça alors qu'on sait qu'il y a les probabilités de récupérer ces sommes très faibles. »
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- D’admettre en créances éteintes l’intégralité des titres présentés
- D’autoriser l’ordonnateur à émettre le mandat correspondant.
La dépense correspondante sera mandatée sur le compte budgétaire suivant : Fonction : 01 – Nature : 6542 - Exercice budgétaire 2025 – Budget principal. 52
La dépense correspondante sera mandatée sur le compte budgétaire suivant : Fonction : 311 – Nature : 6542 - Exercice budgétaire 2025 – Budget Saison Culturelle.
Pascal PERRIN :
« Nous avons donc fini les points qui étaient à l'ordre du jour. Madame LACQUIT, vous aviez souhaité poser une question à l'oral sur Facebook. Est-ce que vous pouvez préciser votre question ? Parce que vous avez juste dit que vous vouliez écrire. »
Marie LACQUIT :
« En effet, je voulais poser une question concernant la communication, conformément à l'article, on avait déjà parlé des communications municipales, mais L2121-27 du Code général des collectivités territoriales et conformément aux jurisprudences récentes assimilant ce type de communication à un bulletin d'information général. Je me pose la question quant à l'espace d'expression sur les élus d'opposition et le type ou alors le type de communication, puisque ce genre de pages et de réseaux sociaux rentrent sur un espace d'expression qui correspond à cet article. Donc, j'aurais aimé savoir, en termes du pluralisme démocratique et de l'égalité d'expression, comment vous voyez ça. J'avais aussi une question sur la charte Facebook qui avait été faite, il me semble, peut-être que je me trompe, 2022, 2021. Elle avait été rédigée, elle n'avait pas été soumise au conseil municipal ni débattue démocratiquement. Il n'y a rien qui figure en fait non plus sur le règlement intérieur. J'aurais aimé savoir parce que dans cette charte, figuraient quand même certaines choses qui m'interrogent en termes d'atteinte à la liberté d'expression.
Mais sur cette charte, il y avait « tout commentaire ne contribuant pas au rayonnement d’Yzeure pourra être supprimé ou les modérateurs ». Donc j'aimerais en savoir plus sur cette page Facebook qui est modérateur parce que ce n'était pas du tout inscrit.
Comment est la gestion de cette page et la communication qui est soit à titre informatif, soit qui relate les actions de la majorité. Et dans ces cas-là, on rentre sur l'article du Code général des collectivités territoriales, ce que j'étais. »
Pascal PERRIN :
« Alors ce n’est plus une simple question orale, puisqu'elle est très détaillée. Je veux dire, on ne pourra pas répondre tout en direct comme ça. »
Marie LACQUIT :
« Il n'y a pas de problème. »
Pascal PERRIN :
« On va la prendre. La charte, de toute façon, elle existe et je crois qu'elle est accessible sur le site de la ville. »
Marie LACQUIT :
« J'ai cliqué sur le site, en effet, parce que je voulais la retrouver. Je l'avais déjà vue et lue, mais du coup, non, le lien n'est pas bon sur le site. Je ne sais pas si ça vient de moi. Je ne l'ai pas retrouvée vu qu'elle n'apparaît pas dans nos documents de serveur des élus puisqu'elle n'a pas été votée. »
Pascal PERRIN :
« On vous fera une réponse écrite, on essaiera de vous apporter un maximum de réponses par rapport à vos questions, ce qu’il en est, quitte après à ce qu'on organise un temps de travail pour échanger à partir de ça. » 53
Marie LACQUIT :
« Tout à fait. »
Pascal PERRIN :
« Elle est accessible. Il y a quand même quelques éléments qui sont marqués dedans, de mémoire, qui sont la fonction Facebook, c'est une page d'information sur les activités municipales, on est plus sur des informations. On a aussi toute une part d'éléments que vous appelleriez par rapport à des modérateurs, qui sont les interdits, ce qu'on ne peut pas faire et que ce qui fait que si certaines personnes ne respectent pas ces interdits, peuvent être interdits d'intervenir dessus. Par contre, ce n'est pas la même chose que Ymag ou que l'info mensuelle, il n'y a pas de moments où il y a des interventions spécifiques de groupes politiques, pas plus la majorité que les autres.
Je rappelle qu'il y a YACTUS, qu'on a à la disposition de tout le monde, qui est tous les mois. C'est ça, Michèle ? »
Michèle DENIS :
« Oui, chaque mois, il y a un espace qui est ouvert, après qui est publié sur le site de la ville ouvert à tous les groupes politiques. Et ça, ça figure dans le règlement intérieur. Il y a un espace et effectivement, il n'est pas systématiquement rempli. Les oppositions ne rédigent pas toujours et même la majorité, des fois, il n'y a pas de textes qui sont mis sur cet espace. »
Pascal PERRIN :
« Il y a des fois des textes qui ne sont pas réactualisés. »
Michèle DENIS :
« Ils ne sont pas réactualisés. Il y a certains groupes qui ont, je crois, une information qui date de plus de trois ans. »
Guy CHAMBEFORT :
« Elle plaisante. On ne peut pas écrire ! C’est quelques lignes. »
Michèle DENIS :
« C'est un certain nombre de caractères qui a été fixé. On en a discuté là, pour le coup, on a débattu là- dessus. C'était arrêté à un certain nombre de caractères en fonction du nombre de représentants du groupe. Ça, c'est quelque chose qui a été débattu et accepté. »
Guy CHAMBEFORT :
« Il faudra changer en 2026. »
Michèle DENIS :
« Oui, bien sûr, on va changer en 2026. »
Marie LACQUIT :
« J'aimerais juste, en fait, repréciser ma question, c'est : « est-ce que cette page a vocation à avoir un rôle purement informatif d'information sur les actions de la communes et les événements ? Ou est-ce que cette page a vocation à relayer les actions de la majorité ? Et dans ces cas-là, on rentre dans l'article L2121-27 du Code général des collectivités territoriales. C'est tout. Qui dit, juste ça. Est-ce que ça relaie ? Il y a une différence entre une page qui est purement informative et une page qui relaie des... Voilà. Et ça, ce n'est pas moi qui l'ai inventé, c'était un texte de loi. » 54
Michèle DENIS :
« C'est une page qui est gérée par le service communication et qui donc relate les informations de l'équipe municipale. Pour l'équipe majoritaire, nous avons notre propre information et là, la page Facebook de la ville reprend les informations qui concernent l'activité municipale, majorité et opposition. On cite aussi la présence des élus de l'opposition quand ils sont là. Donc, ça relate vraiment l'information municipale. »
Pascal PERRIN :
« Je rappelle que j'accepte qu'on fasse un débat, un petit échange, alors qu’en questions orales, il n’y a pas d'échanges et que c'est limité en temps. Mais il faut quand même qu'on se respecte et qu'on s'écoute. Ce n'est pas dur. »
Marie LACQUIT :
« Je pense qu'il serait judicieux de revoir les textes, en effet, et peut-être après d'en rediscuter et de voir où se situe la limite entre de l'information purement. Mais ça, je vous laisse aussi le soin de regarder et on en rediscute. »
Guy CHAMBEFORT :
« On sait très bien que ça s'est transformé en galerie de portraits. On voit régulièrement…Si les gens qui mettent leur tête sur un site comme Facebook ou sur d'autres choses, pensaient que ça suffirait pour être élus, je pense qu'il y a des choses à revoir. »
Pascal PERRIN :
« Je pense qu'on est en train de sortir du sujet.
Alors sur le deuxième point, Madame LACQUIT, vous aviez laissé entendre que vous nous proposeriez une motion. Vous aviez donné la thématique. Mais je rappelle qu'une motion, il faut qu'elle soit normalement écrite pour qu'on puisse se prononcer. Je vous donne la parole quelques instants sur ce que vous vouliez dire sur ce sujet. »
Marie LACQUIT :
« Oui, je vous remercie de me donner la parole. En effet, elle sera non soumise au vote, mais je pense qu'il est quand même important d'en parler. Donc, c’'était une motion de soutien aux agents territoriaux. Considérant l'engagement constant des agents publics dans des conditions souvent difficiles et au service de l'intérêt général ;
Considérant que le jour de carence appliqué en cas d'arrêt maladie constitue une sanction injuste envers des agents déjà fragilisés par la maladie ;
Considérant les annonces gouvernementales visant à réduire l'indemnisation des agents en arrêt maladie de 100% à 90% du traitement ;
Considérant que ces décisions affaiblissent la reconnaissance du travail des agents publics ; Considérant qu'elles risquent d'aggraver la crise d'attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, en décourageant les vocations ;
Considérant que la mesure de décote de 10% ne tient aucunement compte des réalités de services publics et n'a pas d'objectif de justice sociale. Les 10% ainsi économisés ne serviront pas sur un fonds de solidarité ni redistribués aux collectivités pour améliorer les conditions de travail. Ils viennent alléger de manière invisible les charges budgétaires de l'État, donc c'est une perte nette.
J'aurais souhaité demander que le conseil municipal réaffirme :
- son opposition au maintien du jour de carence dans la fonction publique,
- refuse la réduction de l'indemnisation des arrêts maladie de 100% à 90%, 55
- et appelle l'État à maintenir un haut niveau de protection sociale pour les agents publics dans le respect de leur engagement et de leur dignité. »
Pascal PERRIN :
« On est plus proche d'une délibération, mais bon, en même temps, vous aviez parlé d'une délibération. Par contre, je peux entendre votre remarque. Madame GARAPON, en tant qu'adjointe au personnel et en tant que responsable de groupe a aussi une proposition qui est sur la même thématique. Comme elle m'a envoyé la motion avant 48 heures je lui donne la parole. »
Marie-Luce GARAPON :
« Oui, c'est une motion au nom du groupe majoritaire. Le gouvernement BAYROU a décidé dans la loi de finances 2025 que les fonctionnaires en arrêt maladie seront rémunérés à hauteur de 90% de leur traitement indiciaire et de leur indemnité contre 100% auparavant. Cette mesure vient s'ajouter au maintien du jour de carence.
Le législateur impose ces dispositions sans que les collectivités territoriales puissent jouir du principe de libre administration qui leur permettrait de choisir de continuer à rémunérer leurs agents en arrêt maladie à 100%. Cette décision est injuste au regard des possibilités permises au secteur privé de maintenir la rémunération des salariés en cas d'arrêt maladie. Ce manque à gagner pour les agents de la fonction publique va peser fortement sur leur rémunération, déjà impactée par l'ensemble des politiques nationales austéritaires menées depuis de nombreuses années. C'est pourquoi le conseil municipal d’Yzeure demande au gouvernement d'abroger cette disposition afin de maintenir la rémunération totale des agents en cas d'arrêt maladie. »
Pascal PERRIN :
« Alors nous avons ce soir deux discussions sur lesquelles il y a eu un échange, mais sur lequel un intervenant n’a pas une motion structurée au sens et elle ne nous a pas été remise. Je ne souhaite pas qu'on vote quelque chose en disant : « On paiera les agents quand même », parce que c'est faire de la démagogie, on n'a pas le droit. Si on le fait, il faut savoir, les préfets attaquent depuis plusieurs mois, systématiquement, les collectivités. Par exemple, les collectivités qui ont instauré un temps de travail inférieur à 1607 heures. Il y a des autorisations spéciales qui sont données pour des agentes pour les règles douloureuses. Elles sont attaquées par les préfets, les maires qui prennent ces décisions sont attaqués parce que ce n'est pas légal. Ça serait tromper les agents en disant qu'on peut. Je serais assez partisan si vous disiez : « la motion qui a été envoyée dans les délais. » Au lieu d'être une motion du groupe majoritaire, on propose de la prendre comme une motion présentée par l’ensemble des élus de la ville d’Yzeure. Elle aura plus de poids si on le fait à l'unanimité. Seriez-vous d'accord, pour l'étendre, mes collègues, à une motion des élus, comme ça on peut l'envoyer à la préfecture, on peut la faire monter au ministère ? On a mis en œuvre cette obligation, il ne faut pas qu'on puisse dire que nous avons fait ça pour ponctionner sur les agents. Je vous propose qu'on fasse le point chaque année, de cet argent qu'on n'aura pas versé alors qu'on aurait pu le verser et qu'on rajoute cette somme dans le montant dont on dispose pour le budget pour travailler sur des compléments salariaux.
Par exemple, on est en train de travailler avec les agents sur l'évolution du RIFSEEP. Est-ce que vous voulez une suspension de séance pour en discuter ou est-ce qu’on peut valider ? Est-ce que vous souhaitez qu'elle soit relue pour bien la voir ou celle qui a été lue par Marie-Luce vous paraît claire ?»
Michel CLAIRE :
« Moi, je trouve qu'on n'a pas de texte écrit, on n'a pas de papier de déposé. C'est un petit peu vague comme truc. Moi, j'aurai tendance à m'abstenir de voter. Franchement, on n'a rien d'écrit. » 56
Marie-Luce GARAPON :
« Je peux relire une deuxième fois si le texte n'a pas été bien compris. »
Pascal PERRIN :
« La motion, il n’est pas écrit dans le règlement qu’il faut qu'elle soit déposée dans les 48 heures. Je savais que Madame LACQUIT allait intervenir un peu sur le même sujet, vous me l'aviez dit… mais n'ayant pas votre texte, je n'ai pas souhaité mettre sur la table celle du groupe majoritaire. Je trouvais que ce n'était pas correct de la déposer dans la mesure où vous en aviez parlé. J'entends, Michel, mais en même temps, on peut aussi se dire ‘’on attend le mois de juin pour en discuter’’. N’est-ce pas le moment de faire passer des messages ? Il n'y en a qu'une qui est déposée. Si je regarde les textes, on vote sur une, sur celle-là, ou on ne vote pas, elle est prise ou pas, elle est votée à l'unanimité, à la majorité ou pas. Si on la vote à l’unanimité ça sera une motion du conseil municipal du 15 mai 2025. On le fait comme ça au département et ça ne pose pas de souci. »
Guy CHAMBEFORT :
« ‘’La libre administration des collectivités territoriales’’, vous ne pouvez pas l'écrire comme ça. Elle n'est pas opposable à la loi de finances qui a décidé de ça. C'est au député, il faut voir le député. Je ne sais pas ce qu'il a voté, mais à partir du moment où c'est voté au niveau national, la notion de libre administration des collectivités, elle ne tient pas. Moi, ce n'est pas pour ça que je partage ce qui a été décidé. »
Marie-Luce GARAPON :
« On peut demander d'abroger une disposition. »
Guy CHAMBEFORT :
« Elle n'a pas été votée. Ça n'a pas été voté... »
Pascal PERRIN :
« Moi je vous propose... elle est sous vos yeux, là, vous l'avez vue, moi je pensais que c'était plus simple de faire quelque chose maintenant, parce que vous savez ça a été voté le 1ᵉʳ mars, si on attend trop longtemps ça fera du réchauffé. Alors moi je vous propose, est-ce que vous êtes d'accord, vous collègues qui avez écrit au nom de la majorité, de la présenter au nom du conseil et de la soumettre au nom de tout le monde ou pas ? »
Marie-Luce GARAPON :
« Moi je suis tout à fait partante, et je pense que mes collègues aussi, pour que ce soit au nom de l'ensemble du conseil, dans l'intérêt des agents et en signe aussi d'appui de solidarité par rapport aux agents. »
Pascal PERRIN :
« Je vous la soumets au vote et on verra bien si elle est votée à l'unanimité, la majorité, ou à l'unanimité des votants qui est la formule, si certains ne veulent pas se prononcer, ils ne participent pas au vote. Le terme unanimité est plutôt bien, pour un conseil par rapport à ses agents. Est-ce que je suis assez clair ? Qui est contre cette motion ? Qui s'abstient ? Qui ne prend pas part au vote ? Un, une personne. Qui est pour ? Je pense que ça vaut le coup de lever la main. Donc, on considère comme il y a une abstention, elle est votée à l'unanimité des votants. J'aime bien cette formule parce que ça donne la notion d'unanimité, mais ça laisse entendre que oui, il y a des gens qui ont le droit, c'est le droit de chacun de ne pas obligatoirement voter. 57
Pour les agents, je m'engage à ce qu'on fasse le point pour savoir ce que cette décision a coûté aux agents en recettes en moins, et comment nous réaffecterons cette somme. »
Marie LACQUIT :
« Concernant ça j'ai aussi une requête. Est-ce qu'il est possible... Vous parliez tout à l'heure qu'il y a des choses qui étaient retoquées par la préfecture. Est-ce qu'il est possible, notamment, de se pencher sur ce que... alors oui on se substituerait à l'État, mais en termes RH, au niveau collectivité, est-ce qu'on n'a pas aussi une part à prendre ? Est-ce qu'on ne peut pas encadrer certaines choses dans le respect réglementaire ? En tout cas sur ces 10%, je pense qu'il y a peut-être moyen de se pencher sur qu'est-ce qu'on peut faire aux agents dans la limite budgétaire raisonnable, dans une limite d'un règlement raisonnable. Est-ce qu'on peut en discuter avec l'organisation syndicale, les représentants du personnel, se mettre autour d'une table et voir ce que nous, en tant qu'employeur public, on peut faire pour les agents ? »
Pascal PERRIN :
« Je ne vois pas tout à fait votre question, mais bon... »
Marie LACQUIT :
« Ça serait bien peut-être au prochain CST… »
Pascal PERRIN :
« De toute façon en CST on va en parler. »
Marie LACQUIT :
« Tout à fait. Je pense qu'il serait bien. »
Pascal PERRIN :
« C’est un point qui va apparaître en CST. Parce qu'il va bien falloir qu'on explique aux agents notre position. Et j'expliquerai la position qu'on a prise ce soir, qui est de dire ‘’on ne valide pas le principe, mais on n'a pas le choix, on nous impose’’. Par contre, financièrement, il faut qu'on voit comment on fera. On donne consigne au service de travailler pour nous proposer une réaffectation légale des sommes concernées par cette décision. »
Marie LACQUIT :
« Non, mais il y a peut-être la possibilité, en encadrant certains congés maladie, en tout cas de pouvoir... dans le respect de la réglementation, mais il y a des collectivités qui l'ont fait. Je pense que ça amène réflexion sur ce qu'on peut faire. »
Pascal PERRIN :
« C'est des points qui peuvent se discuter plutôt en CST. Bien, on continue. »
Guy CHAMBEFORT :
« Je veux juste faire une remarque. Je crois qu'il faut être très prudent parce qu'on va donner des illusions aux gens sur les trois jours, et après les gens ils seront amenés à rembourser. S'il n'y a pas le texte de loi... » 58
Pascal PERRIN :
« Mais Guy, justement, j'ai dit qu'il n'était pas question de ne pas le verser parce que si on verse, c'est aux agents qu'on fait prendre des risques. Je viens de dire qu'il y a plein de Préfets qui se sont retournés contre les collectivités qui sont obligées de reprendre sur les agents. »
DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Marie-Luce GARAPON :
« Mesdames, Messieurs, Chers collègues, les 11, 12 et 13 juillet 2025, se tient dans notre agglomération un événement dénommé ‘’Murmures de la Cité’’. Ce spectacle se décline en tableaux avec une scénographie impliquant un nombre important de bénévoles, des costumes, un cadre qui sera celui du CNCS, lieu public. Ce spectacle est présenté par l'association ‘’Murmures de la Cité’’. Outre que l'ambition affichée de s'inspirer du Puy du Fou, ce qui donne déjà une orientation dénuée de neutralité à ce qu'est une rétrospective historique, les élus majoritaires d'Yzeure alertent sur le sens même de ce projet qui pourrait ne pas être qu'un simple divertissement familial et estival. En effet, il est facile de constater qu'à côté de partenaires financeurs publics (citons notamment la Ville de Moulins, la Communauté d'Agglomération de Moulins, le Conseil Départemental de L'Allier…) se trouve le Fonds du bien commun de Pierre-Édouard STÉRIN.
Cette personne, encore peu connue du grand public, est un milliardaire identitaire, libertarien, exilé fiscal en Belgique, qui a mis sur pied un vaste plan confidentiel, dénommé Périclès, dévoilé dernièrement par le journal L'Humanité. Périclès ne laisse aucun doute sur ses intentions. Voici le détail de l’acronyme « Patriotes, Enracinés, Résistants, Identitaires, Chrétiens, Libéraux, Européens, Souverainistes ». Toute une infrastructure est mise en œuvre afin de promouvoir la victoire idéologique, électorale et politique d'un ensemble de valeurs clés de la droite conservatrice et d'extrême droite, et notamment le basculement de 300 villes aux prochaines municipales dans le giron du Rassemblement National. »
Laëtitia PLANCHE :
« Quant au président de l'association, Guillaume SENET, il est également impliqué dans une autre association, ‘’Sophia Polis’’, sous le nom de Guillaume POLISTE.
La consultation du site web de ‘’Sophia Polis, Communauté et Chrétienté’’ ne laisse aucun doute sur les idées de ladite ‘’communauté’’ : ‘’enracinée spirituellement, ses activités sont accompagnées par des prêtres qui assurent la messe traditionnelle quotidienne’’ et ‘’enracinés moralement’’, refusant la perversion d'une société apostate, nous reconnaissons le primat de la loi naturelle et du Décalogue, et travaillons toujours plus à y conformer notre agir’’.
‘’Sophia Polis’’ organise chaque année dans l'Allier, une université d'été qui se tient au Château des Noix, propriété du père de Guillaume SENET, où entre autres intervenants, est prévue une prestation de Bruno GOLLNISCH, ou par exemple, celle d'un certain Baptiste MARCHAIS sur le thème : La nécessité d'être viril en tant qu'homme chrétien. Il est aussi de bon ton de porter un sweat avec une citation de Robert BRASILLACH.
Nous alertons donc les bénévoles : connaissent-ils l'ensemble de ces éléments ? Peut-on considérer que le « Contrat d'engagement républicain » que doivent signer les associations bénéficiant de subventions publiques, est dans ce cas respecté ?
En qualité de groupe de gauche, portant des valeurs progressistes, républicaines, laïques, d'égalité entre les citoyens, nous alertons pour qu'aucun doute ne puisse persister sur les liens entre l'événement ‘’Murmures de la Cité’’ et la mouvance identitaire et d'extrême droite. » 59
Pascal PERRIN :
« C'était une communication. Je vous remercie pour votre présentation parce qu'effectivement, il y a des choses qui se passent et qu'il faut qu'on partage. »
REMERCIEMENTS
Suite à l’attribution de subvention
- Le CYSL photo ;
- L’UNRPA Yzeure-Moulins-Avermes ;
- Le Club de Danse de Salon Moulins Yzeure.
Suite à diverses aides
- M. Christophe TEYSSANDIER, Directeur Général de l’Unapei Pays d’Allier pour l’implication de la commune d’Yzeure relative aux projets de l’association.
DATE DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX
- Mercredi 25 Juin 2025
- Jeudi 25 Septembre 2025
- Jeudi 11 Décembre 2025
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h08.