Arrêté - arrêté 92

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Arrêté - arrêté 92 Document publié le Samedi 6 novembre 1982 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 92)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, République Française

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIDRE

lexpressive

Arrêté portant Permission ou d'autorisation de Voirie

Arrêté n°92/PM/2022 5

‘Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE

VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,

VU Le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I 6 8ème partie- signalisation temporaire - approuvé par l’arrêté

interministériel du 06 novembre 1982 modifié),

VU la Loi modifiée 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

VU la demande de Madame VARANDA Melissa en date du 03 aout 2022 sollicitant une autorisation de voirie sur le domaine public, Chemin de Batipalmes à

Palau del vidre,

ARRETE

ARTICLE 1. - AUTORISATION. La société SOTRANASA représentée par Madame VARANDA Melissa, 35 Boulevard Saint Assiscle à Perpignan, est autorisée à

occuper la voirie afin d'effectuer les travaux suivants: le remplacement d’un cadre et tampon Télécom hors service sous le trottoir sur des

ouvrages déjà existants, au chemin de Batipalmes à Palau del vidre à compter du 15 aout2022 et ce, pour une durée 15 jours calendaires.

ARTICLE 2. - Les travaux consistent à effectuer le remplacement d'un cadre et tampon Télécom hors service sous le trottoir sur des ouvrages déjà existants.

ARTICLE 3. - La vitesse sera limitée à trente kilomètres heures sur le chemin de Batipalmes. Le stationnement sera interdit dans la rue précitée aux véhicules légers et

lourds. De plus la circulation des piétons sera renvoyée sur le trottoir en face des travaux. La circulation sera alternée manuellement avec un panneau K10

ARTICLE 4. - La signalisation du chantier sera mise en place et maintenue, conformément à la réglementation en vigueur, par l’entreprise SOTRANASA.

ARTICLE 5. Sécurité et signalisation de chantier. - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et des riverains. Les travaux seront

effectués dans le respect du proche voisinage. Les précautions concernant la COVID 19 et les gestes barrières seront de mise en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 6. Remise en état des lieux après travaux. A l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé et remis en l’état, Tout dommage qui aura

pu être causé devra être réparé.

ARTICLE 7. - Copie du présent arrêté sera impérativement affichée sur le chantier de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le commencement des

travaux conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8. - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité

représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient en résulter de la réalisation ses travaux.

ARTICLE 9. -Validité et renouvellement de l'arrêté - Le présent arrêté sera adressé à la société SOTRANASA. La présente autorisation est délivrée à titre précaire

et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce

dernier, de droit à l'indemnité. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 10. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de

Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Palau del Vidre, le 03 aout 2022.

Le Maire,

Bruno GALAN

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355