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Arrêté - Arrete FA 2023 10 23 23A281 Enquete publique modif2 PLU LFM Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2023 10 23 23A281 Enquete publique modif2 PLU LFM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Flers Agglo

Communauté

d’agglomération

Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet

23.10.2023 23 A 281 2.2 23 OCTOBRE 2023

REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT

SDC/HM/EA

Folio n°

ARRÊTÉ

OBJET

ARRETE PORTANT SUR L’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA FERTE MACE (P.L.U.)

Le Président de FLERS AGGLO,

VU les statuts de FLERS AGGLO et notamment l’article 7.9,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants,

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-2 et suivants,

VU la délibération n° 2023-825 du 13 avril 2023 de Flers Agglo portant débat sur la politique locale de l’urbanisme.

VU la décision du président du tribunal administratif de Caen du 28 juillet 2023, portant désignation de Monsieur David LAMBERT, Expert foncier agricole, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Caen, et Madame Cécile ROBERT, désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique,

VU les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une enquête pendant au moins 30 jours avant que le Conseil Communautaire approuve la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de La Ferté Macé,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – DURÉE - Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de La Ferté Macé pour une durée de 32 jours consécutifs du lundi 04 décembre 2023 à 09 h 00 au jeudi 04 janvier 2024 à 17 h 00 inclus.

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête en version papier sera tenu à la disposition du public au siège de Flers Agglo - 41 rue de la Boule, à Flers et à la Mairie de La Ferté Macé afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture au public.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de Flers Agglo à l'adresse suivante : http://www.flers-agglo.fr dans la rubrique « Mon quotidien » - « Urbanisme » - « L’actualité de l’urbanisme », ainsi qu'à partir d'un poste informatique mis à la disposition du public au Centre socioculturel Fertois Thérèse Letinturier, 14 rue Louis Pasteur, 61600 La Ferté Macé.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de Flers Agglo, dès la publication de l'arrêté de l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de l’enquête.

Des informations complémentaires sur le projet peuvent être obtenues auprès de Monsieur le Président de Flers Agglo.

ARTICLE 2 – PUBLICATION - Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :

− affiché à la porte du siège de Flers Agglo quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,

− affiché à la porte du siège de la Mairie de La Ferté Macé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,

− publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux « Le Publicateur Libre » et « Ouest- France »,

− publié sur le site internet https://www.flers-agglo.fr dans la rubrique « Mon quotidien » - « Urbanisme » - « L’actualité de l’urbanisme ».

ARTICLE 3 – COMMISSAIRE-ENQUETEUR - Monsieur David LAMBERT, Expert foncier agricole, désigné en qualité de commissaire enquêteur et Madame Cécile ROBERT, désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant sont désignés par le président du tribunal administratif de Caen.

ARTICLE 4 – REGISTRES - Pendant toute la durée de l'enquête les personnes qui le souhaitent pourront consigner leurs observations :

 Sur les registres d'enquête papiers, établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposés au siège de Flers Agglo et au secrétariat de la Mairie de La Ferté Macé,

 Sur le registre d’enquête dématérialisé à l'adresse https://www.registredemat.fr/plulafertemacemodif2 ou sur le lien qui figure sur le site internet de Flers Agglo : https://www.flers-agglo.fr dans la rubrique « Mon quotidien » - « Urbanisme » - « L’actualité de l’urbanisme »,

 Par écrit, sous pli cacheté, au nom du commissaire-enquêteur, à l’adresse suivante : Flers Agglo - 41, rue de la Boule - CS 149 - 61103 FLERS Cedex. Elles seront visées et annexées par ses soins au registre d'enquête,

ARTICLE 5 – HORAIRES - Monsieur le commissaire-enquêteur ou sa suppléante recevra les observations du public lors des permanences les :

 Lundi 4 décembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 en mairie de La Ferté Macé (Place de la République, La Ferté Macé),

 Mercredi 20 décembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 salle rez de cour de Flers Agglo (41 rue de la Boule, Flers),

 Jeudi 4 janvier 2024 de 14 h 00 à 17 h 00 en mairie de La Ferté Macé (Place de la République, La Ferté Macé)

ARTICLE 6 – CLOTURE - A l’expiration du délai de 32 jours précité, les registres seront clos et signés par le commissaire-enquêteur qui dressera, dans les 8 jours, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remettra à Flers Agglo en l’invitant à produire, sous 15 jours, ses observations éventuelles. Puis, le commissaire enquêteur remettra à Flers Agglo, dans un délai de 30 jours, son rapport et ses conclusions motivées.Flers Agglo

Communauté d’agglomération

Date 23.10.2023

Folio n°

Arrêté 23 A 281

REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT

ARTICLE 7 – EFFET - A l’issue de l’enquête, le Conseil Communautaire se prononcera définitivement sur l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de La Ferté Macé au vu du rapport et de l’avis du commissaire-enquêteur.

Les dossiers d’enquête ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront consultables au siège de Flers Agglo – 41, rue de la Boule à Flers, aux jours et heures d’ouverture au public et sur le site internet de Flers Agglo (https://www.flers-agglo.fr, dans la rubrique « Mon quotidien »-« Urbanisme »), pendant un an.

ARTICLE 8 – DIFFUSION - Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera adressée à Madame la Sous-Préfète d’Argentan et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen.

ARTICLE 9 – EXECUTION - Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Flers, le 23 octobre 2023

Le Président,

Yves GOASDOUE

Diffusion : - Commissaire enquêteur

- Commissaire enquêteur suppléant

- Sous-Préfecture

- La Mairie de La Ferté Macé

- DGS

- Flers Agglo - Affichage sur place et site internet

- Tribunal Administratif de Caen

- SU

- Centre socioculturel Fertois Thérèse Letinturier