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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1625514)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 7 — Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Sophie DOURS.
Date de convocation : 14 mars 2024
OBJET : Créances éteintes
Monsieur le Maire explique que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement, et qu’on distingue deux types de créances irrécouvrables :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement
n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser
que l'admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une
situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la
liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par
décisions judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement, décision d’effacement de la
dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57,
Vu la demande du Comptable Public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances,
Vu la parution de l’annonce n°2404 au Bulletin Officiel de Annonces Civiles et Commerciales relative au jugement
de clôture pour insuffisance d'actif de la Société Forestière Beaujolaise,
Considérant le caractère irrécouvrable d’une créance de la Société Forestière Beaujolaise, dont le montant s'élève à 3071,45 €,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240326-delib260320247-DE en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : delib260320247 Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
e D’AUTORISER l'inscription des crédits au Budget primitif 2024 sur le compte 6542 « créances éteintes »,
e D’APPROUVER l'effacement de la créance sus-citée d’un montant de 3071,45 € par mandatement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240326-delib260320247-DE en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : delib260320247