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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 03 prime exceptionnelle
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - deliberation 03 prime exceptionnelle)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Aménagement du territoire,
RF
= Prades
me nt EXTRAIT DU REGISTRE DES
Datétdleeéception de MAR: 13/12/2023 DELIBERATIONS
066246600%M3-DE 086 2023-DE
|. DU CONSEIL Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 38
En exercice : 38
PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR Présents : 30
D'ACHAT Votants : 32
Délib. n°3-— 12/12/2023
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla de la Rivière, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-
Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune de
Bouleternère - Salle Jules Gaspard, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : le mardi 5 décembre 2023
Présents : AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BARNOLE Catherine (T),
BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T),
DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS VERGNETTES Nathalie (T), FORASTE Guy (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LAFFORGUE Guy (T), LAVILLE René (T),
MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert
(T),PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), PROFFIT France (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFFI Pascal(T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), CRISTOFOL Françoise (T), GOMEZ Claude (T), LECOINNET Jean-Philippe (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T).
Absents ayant donné pouvoir : BURGHOFFER William (T) à AYMERICH Claude (T) PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T).
BONMARTEL Jonathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que 18£ &irganés délibérants des collectivités territoriales ou de leurs
abhiéihehts publiée” pétivent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à
soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
CONSIDERANT que pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
+ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au
ler janvier 2023 ;
+ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
+ avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir
d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
CONSIDERANT que la prime prévue est versée par :
+ l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
+ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et
rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
CONSIDERANT que l'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la
prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème
identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (plafond fixé entre
300 et 800 euros en fonction de la rémunération brute sur la période de référence).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée
d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Sachant que les représentants du personnel membre du CST ont été consultés au
préalable, conformément à la règlementation, et que ces derniers ont émis un avis
favorable à la proposition.
VERSE cette prime exceptionnelle en décembre 2023.
FIXE le montant de cette prime à 120 euros brut quelle que soit la rémunération brute de
l'agent.
VERSE cette prime aux bénéficiaires suivants :
- les fonctionnaires titulaires,
- les fonctionnaires stagiaires.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente
délibération. Fait@bdélibérté XBouleternère, les jours, mois, et an que dessus.
Pétrexira certifié cénforme,
Le Président
Marc BIANCHINI RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 13/12/2023
066-246600415-DE_086_2023-DE