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Déliberation - 1715607668 2024 01 02 C Biens vacants sans maitre approbation de biens sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meymac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
COMMUNE
DE
MEYMAC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
vingt
— trois
février
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Meymac,
régulièrement
convoqué,
s’est
tenu
au
nombre
prescrit par
la loi, non
pas
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
mais
exceptionnellement
à la salle
polyvalente,
pour
cause
de pandémie,
sous
la présidence
de
Philippe
BRUGÈRE,
Maire.
Étaient
Présents
:
Philippe
BRUGERE,
Anne-Marie
AUBESSARD,
Philippe
AYFFRE,
Monique
BEAUVY-
VIEILLEMARINGE,
Joël
BEZANGER,
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Etienne
COUIGNOUX,
Lionel
ROUSSET,
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Thierry
BAILLARD,
Sandra
CHARRIERE
Avaient
donné
procuration:
Charlotte
BOURG
à
Jean-Pierre
SAUGERAS,
Marie-José
GUIGNABEL
à
Monique
BEAUVY-VIEILLEMARINGE,
Mélanie
FLAMENT
à
Joël
BEZANGER,
Catherine
NIRELLI
à
Marie-Hélène
CHAUQUET,
Violette
JANET-WIOAND
à
Anne-Marie
AUBESSARD,
Alain
VERMOREL
à
Philippe
BRUGERE,
Corinne
BRINDEL
à Thierry
BAILLARD
Excusé
: David
DUMAS
Date
de
la convocation
: 12
Février
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-Hélène
CHAUQUET
DELIBERATION
2024
— 01
— 02
- C
BIENS
VACANTS
SANS
MAÎTRE
Approbation
d’incorporation
de
biens
sans
maître
Vu
l'article
713
du
Code
Civil ;
Vu
les articles
L.1123-1-1°
et s. du
Code
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
circulaire
NOR/MCT/B/06/00026
C
du
8
mars
2006 ;
Vu
la DDFIP
service
SPFE19
confirmant
qu'aucune
déclaration
de
succession
n’a
été déposée
suite au
décès
de
M
GRATADOUR
Baptiste,
René,
né
le
12/11/1894,
décédé
le
13/04/1992,
et
que
L'État
n’a
pas
appelé
la
succession
en
possession,
Considérant
que
le
territoire
communal
est
en
Zone
de
Revitalisation
Rurale,
Considérant
que
le propriétaire
est connu
mais
décédé
depuis
plus
de
30
ans
;
Considérant
que
la succession
est
ouverte
depuis
plus
de
30
ans
;
Considérant
que
des
taxes
foncières
ont
été
mises
chaque
année
par
la trésorerie
sans
être recouvrées
;
Monsieur
le Maire
indique
qu’après
recherches,
il apparaît
que
les parcelles
cadastrées
ZS
30,
ZS
31,
ZS
37
sises
à Meymac
(Lontrade),
d’une
superficie
globale
de 6083
m?,
font parties
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté.
Dans
ces
conditions,
en
application
de
l’article
L.1123-1-1°
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
ce
bien
est
considéré
comme
sans
maître
et
peut
faire
l’objet
d’une
appropriation
de
plein
droit
par
la commune
sur
simple
délibération
du
conseil
municipal.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
DECIDE,
A
L’UNANIMITE
Sous
contrôle
préalable
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
D’INCORPORER
les parcelles
cadastrées
ZS
30, ZS
31, ZS
37
sises
à Meymac
(Lontrade),
d’une
superficie
globale
de
6083
m°
dans
le domaine
privé
de
la commune
en
ce que
celles-ci
sont
sans
maître,
D’EVALUER
les
biens
ci-dessus
désignés
à 735€
l’hectare,
soit
447
€,
D’AUTORISER
le maire
à procéder
à toutes
les formalités
utiles
à la reconnaissance
de
cette
situation.
Pour
extrait
conforme,
Le
23
Février
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Marie-Hélène
CHAUQUET
PhilippeBRUGERE
vrétecture
019-211913603-20240506-2024-01-02-C-DE Date
de
télétransmission
: 06/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 06/05/2024
7