Déliberation - DEL 2023 159

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Déliberation - DEL 2023 159 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 159)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, Accusé de réception en préfecture

094-219400710-2023-10-16-DELIB 2023-159

Date de télétransmission : 18/10/2023

Date de réception préfecture : 18/10/2023

us) M4 Le,

1 1 Je

SucVenbr UC en "IE REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal ........... 35

Présents à la séance ............. 32 Extraits du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 16 Octobre 2023

N° DCM : 2023-159-06S-76

Lérulia exécutoire par le Maire compte tenu

de la rer en Préfecture, le 1 8 OCT

OBJET : et de la publication le 18 OCT 2073 1 Le Maire, di

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION

DU SERVICE DE RESEAU DE CHALEUR A SUCY-EN-BRIE

L’an deux mil vingt trois, le seize octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Madame Marie-Carole CIUNTU, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle permettant le respect des mesures sanitaires en vigueur et est retransmise par vidéo sur le site internet de la Ville.

Etaient présents :

M. TRAYAUX, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M.

MUSSO, Adjoints

M. MONTEFIORE, Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, Mme LAURENT, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme

SIMON, Mme ASTIC, M. BRIE

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

.Mme WESTPHAL donne pouvoir à Mme MARIE

. M. DURAZZO donne pouvoir à M. MONTEFIORE

. Mme NANTEUIL donne pouvoir à M. MARASCO

Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesVille de Sucy-en-Brie - Conseil Municipal du 16 Octobre 2023 2023/

DELIBERATION N° 2023-159

Le conseil municipal,

Vu les dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRE),

VU l’article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales,

VU Particle L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service de réseau de chaud à Sucy-en-Brie et transmis aux membres de l’assemblée le 10/10/2023,

VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) en date du 21/09/2023,

VU le rapport n°2023-159 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 5 octobre 2023,

CONSIDERANT que le contrat de concession du service de production et de distribution de chaleur arrive à expiration le 31/12/2024 ;

CONSIDERANT que l’ambition environnementale que porte la Ville l’amène à souhaiter le développement du réseau de chaleur pour valoriser au maximum l'énergie renouvelable issue de la géothermie dans une démarche vertueuse ;

CONSIDERANT que dans cette logique et vu l’état du triplet géothermique actuel, il est apparu opportun de créer une nouvelle installation à plus ou moins brève échéance ;

CONSIDERANT qu'une étude des modes de gestion de ce service public a été réalisée ;

CONSIDERANT qu’au regard des capacités financières actuelles de la ville., des moyens humains disponibles, des risques juridiques, techniques et financiers afférents à ce type d'installation, des besoins d’expertise technique et du savoir-faire en commercialisation et de raccordement des abonnés, la passation d’un contrat de concession pour la production et la distribution de chaleur à partir d’une centrale de géothermie apparait comme la solution la plus pertinente ;

Sur proposition de Madame le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE

- Article 1 : DECIDE DE RETENIR le principe de l’exploitation du service de réseau de chaleur à Sucy-en-Brie dans le cadre d’une concession de service public.

- Article 2: APPROUVE le lancement d’une délégation de service public relative à l'exploitation du service de réseau de chaleur à Sucy-en-Brie.- Article 3 : DECIDE D’APPROUVER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans Le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l'exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

- Article 4: AUTORISE l'exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de concession de service public et à lancer et conduire la procédure de la délégation de service public définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délibération a été adoptée par 35 POUR

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice de l’ Administration Générale

Marie-Cargle CIUNTU

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.