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Déliberation - convention Meteo France
Déliberation - 20134 convention meteo france 1
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20134 convention meteo france 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
N° 20134
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Convention
avec Météo
France pour
la mise à
disposition
d’un terrain
dans le
cadre du
suivi de la
climatologie
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 27
représentés : 6
absents : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
22 Novembre 2023
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
20/12/2023
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 29 Novembre 2023
______________
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de novembre, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Monsieur François ROBIN), Monsieur Nicolas TROTOUIN (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Madame Catherine THUIN (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Nicolas ROUSSON (Madame Régine BOURGADE), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Philippe TORRES), Madame Fabienne HIERLE (Madame Emmanuelle SOULIER), Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Madame Valérie TREMOLIERES expose :
Météo France souhaite bénéficier d’un site sur la commune de Mende pour assurer un suivi de la climatologie. Il est ainsi proposé de mettre à disposition de l’établissement un terrain de 60 m² présent sur la parcelle cadastrée BC 608 et BC 612 d’une contenance de 1002 m², moyennant un loyer annuel de 150 € net de taxe.
La qualité des mesures météorologiques effectuées sur un site dépend de l’environnement des capteurs (5 classements, 1 étant de meilleure qualité). Le site retenu est de classe 3 pour la mesure de pluie et de classe 4 pour la mesure de la température.
Cette convention est conclue sans engagement de durée et prendra effet au 1er janvier 2024.
Elle pourra être résiliée au souhait de la collectivité dans le respect d’un préavis de 6 mois. N° 20134
#signature2#
Il est proposé :
D’APPROUVER la convention à passer avec Météo
France dont le projet est joint en annexe ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble
des pièces et à réaliser l’ensemble des démarches
relatives à la mise en œuvre de cette décision.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr i
'E{lttm
Convention entre Météo-France et la Commune de MENDE
no DSO/2022/ /H/ZSE
Site d'observation de MENDE VILLE (48)
Date de notification : .../.../......
ENTRE
Météo-France, Établissement Public à caractère Administratif sous tutelle du Ministère de la
Transition Éco1o6iqueet de la Cohésion des Territoires, dont le siège social est fixé au 73 avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDÉ CEDEX, représenté par sa Présidente-Directrice Générale, Madame Virginie SCHWARZ, et par délégation, par Madame Gweriaëlle HELLO, Directrice de la Direction des Systèmes d'Observation (DSO), dont les bureaux sont situés 42 avenue Gaspard Coriolis - 31057 TOULOUSE Cedex O1,
D'une part dénommé ci-après « Météo-France »
ET
La Commune de Mende représentée par son maire,
Mende, Place Charles de Gaulle, 48000 MENDE,
du..../..../........,
Monsieur Laurent SUAU, domicilié Mairie de
dûment habilité par délibération No ...........
D'autre part dénommé ci-après « le bailleur »
Il a été convenu ce qui suit :
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : m/12/2C)22 Page 1 sur 1l Version : 8
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20231129-20134-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 ARTICLE I - OBJET
Pour le suivi de la climatologie, Météo-France a besoin
Mende. La présente convention définit les engagements
l'accord pour le site d'observation identiTié par le numéro
de Météo-France.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BAILLEUR
2.1. Mise à disposition du terrain
d'observations dans la commune de
des deux parties et les modalités de
48095004 dans les bases de données
Le bailleur met à la disposition de Météo-France un terrain de 60 m2 ei'iviron à prélever suivant le
plan connu des parties dans la parcelle de terrain cadastrée see:tion BC numéro 608 et 612 lieu-
dit « MENDE-VILLE » d'une contenance totale 1002 m2, tel que ce terrain figure délimité par un
liseré rouge sur le plan joint en annexe nol.
2.2. Aménagement du terrain
Le bailleur autorise Météo-France à édifier sur le terrain les infrastructures nécessaires et
procéder à tous les aménagements qu'il jugera convenables au maintien de la station
automatique.
Dans le cas d'une demande par le bailleur du déplacement de la station sur son terrain, ce
dernier s'engage à prendre en charge les frais induits par ce déplacement.
2.3. Accessibilité
Le bailleur garantit l'accès aux installations au personnel de Météo-France ou habilité par Météo-
France pour les actions de maintenance et de classification.
En cas d'anomalie constatée sur l'installation, le bailleur la signale par mail à
maintenance.montpellier@meteo.fr.
2.4. Préservation de la qualité des mesures
La qualité des mesures météorologiques effectuées sur un site dépend de l'environnement des
capteurs (obstacles, infrastructures proches, etc). Pour cela, Météo-France a déterminé 5 classes
de sites (cf. Annexe 2), les sites en Classe 1 étant de la meilleure qualité. Tout site devant
recevoir une station de mesure de surface du réseau de Météo-France doit être au moins de
classe 3 et si possible 2, sauf dérogation. Le site retenu est de classe 3 pour la mesure de pluie
et de classe 4 pour la mesure de température.
Le bailleur s'engage à soutenir les actions éventuelles de Météo-France pour assurer la
préservation du classement du site.
Si des constructions ou aménagements viennent au fil du temps altérer la qualité des mesures
telles qu'elles ont été validées au moment de la signature (classification du site de mesure ci-
dessus), alors le bailleur s'attachera à soutenir Météo-France dans la recherche d'un autre site de
mesure proche et à faciliter les installations induites.
2.5. Entretien
Sans objet.
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : û1/12/2022
Page 2 sur 1l
Version : 8 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE MÉTÉO-FRANCE
3.1. Fourniture des données de la station automatique
Météo-France doit implanter sur le territoire national des stations d'observation de surface et en
conséquence, faire appel à des hébergeurs. Pour valoriser le concours du bailleur aux missions
de l'Établissement, Météo-France met gratuitement à sa disposition les données de la station
hébergée.
Conditions d'utilisation des données :
Le bailleur s'engage à utiliser les données mises à sa disposition selon les modalités décrites
dans le document 'Licence STANDARD' proposé en annexe 4 de la présente convention.
Modalités techniques de mise à disposition :
Les données issues de la station sont mises à disposition du bailleur selon les modalités décrites
en annexe 3.
3.2. Remise en état du terrain
Avant son départ, Météo-France récupérera le matériel qu'il aura installé sur le terrain mis à sa
disposition par le bailleur. Météo-France prendra en charge'les actions de nettoyage et/ou de
réparation qui pourraient être nécessaires à la remise en état du site. Météo-France fera
constater cette remise en état par le bailleur.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée sans engagement de durée. Elle prend effet le
01/01/2024.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE SERVICE ET RÉSILIATION
La présente convention étant consentie à un Établissement Public de l'État, il est expressément
convenu que le bénéfice de la convention peut être transféré, à tout moment, à l'un de ses
services, à charge pour ce dernier d'assurer toutes les obligations du contrat.
Dans le cas où Météo-France n'a plus l'utilité du terrain mis à disposition, la présente convention
sera résiliée à sa seule volonté, charge à lui de prévenir le bailleur par lettre recommandée avec
accusé de réception, trois mois à l'avance, sans indemnité.
Dans le cas où le bailleur souhaite résilier la convention, il doit prévenir Météo-France six mois à
l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE MÉTÉO-FRANCE
Météo-France fera son affaire personnelle de tous litiges, de quelque nature qu'ils soient,
provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à sa disposition. Il sera seul responsable de
tous accidents, dégâts ou dommages directement occasionnés par la station météorologique.
Toutefois, Météo-France ne pourra être tenu responsable des dégâts ou dommages provoqués
par des tiers (malveillance, imprudence, etc), contre lesquels des poursuites pénales pourront
être engagées.
ARTICLE 7 - IMPOSITIONS ET CONTRIBUTIONS
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MF FOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022
Page 3 sur 1l
Version :8 Toutes les impositions et contributions de quelque nature qu'elles soient, ainsi que toutes les
charges et taxes locales et autres prévues ou imprévues qui auraient rapport avec le terrain mis à
disposition sont à la charge du propriétaire du sol à l'exception des impositions, contributions,
taxes ou charges qui incomberaient à Météo-France en vertu d'un texte légal ou réglementaire.
En aucune manière, Météo-France ne peut être tenu au remboursement de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères en ce qui concerne le terrain mis à disposition. Cette taxe n'est pas
exigible pour un terrain affecté à un usage public.
ARTICLE 8 - L07ER
La présente convention de mise à disposition est consentie moyennant un loyer annuel de 150 €
net de taxe.
Une période annuelle est considérée dans la présente convention comme une année civile.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Météo-France s'engage à payer les sommes dues au moyen d'un mandat administratif. Les
références du compte à créditer sont définies dans le RIB/RIP/IBAN joint en annexe 7.
Le versement s'effectuera chaque année au mois de septembre.
Les factures des prestations, objet de la présente convention, seront libellées à :
Météo-France - Direction Finaûcière (DEP08) - 73, Avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDÉ Cedex
et devront être déposées sur ChorusPro suivant les modalités décrites en annexe 6
Par exception :
o Pour la première période annuelle (débutant à la date de prise d'effet de la présente
convention jusqu'au 31 décembre de la même année civile), le montant du loyer et celui
des charges d'électricité seront chacun calculés au prorata temporis. Leur versement
s'effectuera à la date de signature de la présente convention.
o Pour la dernière période annuelle en cas de résiliation (période allant du ler janvier de
l'année considérée à la date de résiliation) le montant du loyer et celui des charges
d'électricité seront chacun calculés au prorata temporis. Leur versement devra s'effectuer
avant le 31 décembre de l'année considérée. Dans le cas où la résiliation interviendrait
après paiement du loyer annuel, le bailleur restituera à Météo-France le trop-perçu
correspondant au nombre de mois pleins restant à courir sur la période considérée.
ARTICLE 10 - PROCÉDURE
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés comormément aux
dispositions du Code Civil et aux usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu à la présente
convention. En outre, tout litige qui pourrait provenir de l'exécution de la présente convention et
qui n'aurait pu être réglé simplement par les parties, sera soumis au Tribunal administratif
compétent.
ARTICLE 1l - APPLICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
Le bailleur consent à ce que Météo-France collecte, stocke et exploite ses données personnelles
d'identification et coordonnées bancaires, dans la finalité de procéder au versement du loyer et
autres charges éventuellement dues, ou bien encore pour I'animation/valorisation (via le portail
Météo-France de données publiques) de ses réseaux d'observation. Le bailleur pourra à tout
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022
Page 4 sur 1l
Version : 8 moment contacter Météo-France pour faire valoir ses droits : droit d'accès aux données
personnelles détenues par Météo-France, droit de rectification de ces données, droit d'information
sur les traitements dont font l'objet ses données, droit de rétractation et droit à l'oubli.
Les données personnelles ne seront pas conservées plus de 12 mois après le terme de la
convention.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute question relative à la convention, contacter Météo-France à l'adresse mél
convention.dso@meteo.fr.
Fait en deux exemplaires, à TOULOUSE le.../.../.......
Pour Météo-France, Madame Gwenaëlle
HELLO, Directrice de la Direction des
Systèmes d'Observation (DSO)
Pour le bailleur, Monsieur Laurent SUAU,
Maire de la commune de Mende
ANNEXES
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Normes de dassification d'un site
Annexe 3 : Modalités techniques de mise à disposition des données au bailleur
Annexe 4 :
Licence STANDARD : Licence de réutilisation d'informations météorologiques en application de la
loi N"' 78-753 du 17 juillet 1978
(https://donneespubliques.meteofrance.fr/?fond=dossier&id dossier=l)
Annexe 5 : Dématérialisation des factures
Annexe 6 : RIB
Annexe 7.' extrait de délibération
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022
Page 5 sur 1l
Version : 8 Annexe 1
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022 Version : 8 Page 6 sur 1l Annexe 2
Normes de classification d'un site, sources Météo-France
Note technique No35B (Extrait) / Classification d'un site / Novembre 2014
Météo-France a défini une classification permettant de documenter la représentativité d'un site pour la
mesure des paramètres météorologiques.
Pour la mesure de la pluie et du vent, les éléments pris en compte sont essentiellement les obstacles
et la pente. Ceux-ci modifient en effet de façon significative le vent, qui est le phénomène perturbateur
le plus important pour la mesure des précipitations.
Pour la mesure de la température et de l'humidité, c'est la présence de sources de chaleur et
d'étendues d'eau qui est étudiée, ainsi que la présence d'ombres portées pouvant modifier la
température.
Dans tous les cas, le relief qui constitue une caractéristique naturelle de la réqion n'est pas à prendre
en compte dans la classification.
L'échelle utilisée va de 1 à 5, allant du meilleur site au plus mauvais.
Dans la classification, est considéré comme obstacle un objet dont la largeur angulaire est de lOo ou
plus. On considère comme source de chaleur artificielle ou réfléchissante, perturbant la mesure de la
température, un bâtiment, une aire bétonnée, un parking...
La classification d'un site doit être revue périodiquement tous les 5 ans, car l'environnement peut
varier dans le temps.
Les éléments pris en compte pour la classification d'un site sont décrits ci-après.
Classe 1
> Pour la mesure de la pluie :
- Le terrain est plat et horizontal, entouré d'une surface de dégagement dont la pente est
inférieure a 1/3 (19o).
- Le pluviomètre est entouré d'obstacles de hauteur uniforme, dont la hauteur angulaire est
comprise entre 14 et 26,5o (et qui se situent à une distance comprise entre deux et quatre fois leur
hauteur);
OÛ
- Terrain plat et horizontal, entouré d'une surface de dégagement dont la pente est inférieure à
1/3 (19o).
- Le pluviomètre est protégé artificiellement du vent ; il n'est donc pas nécessaire qu'il soit
entouré d'obstacles de hauteur uniforme. Dans ce cas, tout autre obstacle se situe à une distance d'au
moins quatre fois sa hauteur.
> Pour la mesure de la température et de l'humidité :
- Terrain plat et horizontal, entouré d'une surface de dégagement dont la pente est inférieure
à 1/3 (19o);
- Sol recouvert de végétation naturelle basse (< 10 cm) représentative de la région
Point de mesure situé
-À plus de 100 m de sources de chaleur artificielles ou surfaces réfléchissantes (bâtiments, aires bétonnées, parcs de stationnement, etc.) ;
- À plus de 100 m d'étendues d'eau (sauf si elles sont significatives de la région) ; - À l'écart de toute ombre portée lorsque la hauteur du soleil est supérieure a 5o.
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022
Page 7 sur 1l
Version : 8 Une source de chaleur (ou une étendue d'eau) est considérée comme gênante si elle occupe une
portion de surface supérieure a 10 % dans un cercle de rayon de 100 m autour de l'abri ou une portion
de 5 % dans une couronne de rayon de 10 a 30 m ou une portion de 1 % dans un rayon de 10 m.
Classe 2
> Pour la mesure de la pluie (erreur supplémentaire due au site inférieure ou égale à 5 %):
- Terrain plat et horizontal, entouré d'une surface de dégagement dont la pente est inférieure à
1/3 (19o);
Les obstacles éventuels se situent à une distance d'au moins deux fois leur hauteur (par rapport à Ja
hauteur de captation du pluviomètre).
> Pour la mesure de la température et de rhumidité :
- Terrain plat et horizontal, entouré d'une surface de dégagement dont la pente est inférieurea à
1/3 (19o):
- Sol recouvert de végétation naturelle basse (< 10 cm) représentative de la région;
- Point de mesure situé :
À plus de 30 m de sources de chaleur artificielles ou surfaces réfléchissantes (bâtiments, aires bétonnées, parcs de stationnement, etc.) ;
À plus de 30 m d'étendues d'eau (sauf si elles sont significatives de la région) ; À l'écart de toute ombre portée lorsque la hauteur du soleil est supérieure a 7o. Une source de chaleur (ou une étendue d'eau) est considérée comme gênante si elle occupe une portion de surface supérieure à 10 % dans un cercle de rayon de 30 m autour de l'abri ou une portion de 5 % dans une couronne de rayon de 5 à 10 m ou une portion de 1 % dans un rayon de 5 m.
Classe 3
'r Pour la mesure de la pluie (erreur supplémentaire due au site inférieure ou égale à'15 %)
- Terrain entouré d'une surface de dégagement dont la pente est inférieure à '/;i (< 30o)
- Les obstacles éventuels se situent à une distance supérieure à leur hauteur.
> Pour la mesure de la température et de l'humidité (erreur supplémentaire due au site inférieure
ou égale à I oC) :
- Sol recouvert de végétation naturelle basse (< 25 cm) représentative de la région ;
- Point de mesure situé :
À plus de 10 m de sources de chaleur artificielles ou surfaces réfléchissantes (bâtiments, aires bétonnées, parcs de stationnement, etc.);
À plus de 10 m d'étendues d'eau (sauf si elles sont significatives de la région) ; À l'écart de toute ombre portée lorsque la hauteur du soleil est supérieure à 7o. - Une source de chaleur (ou une étendue d'eau) est considérée comme gênante si elle occupe une portion de surface supérieure à 10 % dans un cercle de rayon de IO m autour de l'abri ou une portion de 5 o/o dans un rayon de 5 m.
Classe 4
> Pour la mesure de la pluie (erreur supplémentaire due au site inférieure ou égale à 25 %)
Terrain avec forte pente (> 30o);
Les obstacles éventuels se situent à une distance supérieure à la moitié de leur hauteur.
Titre : ModÈ'le de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022
Page 8 sur 1l
Version :8 > Pour la mesure de la température et de rhumidité (erreur supplémentaire due au site inférieure
ou égale à 2 oC) :
-Sources de chaleur artificielles ou surfaces réfléchissantes (bâtiments, aires bétonnées,
parcs'de stationnement, etc.) ou étendues d'eau proches (sauf si elles sont significatives de la région),
représentant :
Moins de 50 % de la surface dans un rayon de 10 m autour de l'abri ;
Moins de 30 % de la surface dans un rayon de 3 m autour de l'abri.
- Point de mesure situé à l'écart de toute ombre portée lorsque la hauteur du soleil est
supérieure à 20o.
Classe 5
> Pour la mesure de la pluie (erreur supplémentaire due au site inférieure ou égale à IOO %)
- Les obstacles se situent à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur (arbre, toit, mur,
etc.).
> Pour la mesure de la température et de rhumidité (erreur supplémentaire due au site inférieure
ou égale à 5 oC) :
- Site ne respectant pas les critères de la classe 4.
> Pour la mesure du vent (erreur supplémentaire due au site supérieure à 50 %) :
- Site ne respectant pas les critères de la classe 4.
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : m/12/2022 Version :8
Page 9 sur 1l Annexe 3
MODALITÉS TECHNIQUES DE MISE'A DISPOSITION DES DONNÉES AU BAILLEUR
Les données issues de la station sont mises à disposition de la Commune de MENDE selon les
modalités suivantes :
Météo France s'engage à fournir les identifiants de connexion d'un site Extranet à la Commune,
afin qu'elle puisse consulter les données quotidiennes et horaires.
- Données fournies : horaires, quotidiennes
- La plate-forme de production est supervisée H24.
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022 Version : 8
Page 10 sur 11 Annexe 5 :
Dématérialisation des factures
Dépôt des factures dématérialisées adressées à Météo-France via ChorusPro en cliquant sur le
lien suivant :
.(https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utiIisateur?execution=e2sl)
Les modalités d'utilisation du portail « Chorus Pro » sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/
Les factures doivent comporter, outre les autres mentions prévues à l'article 1 du décret 2016-
1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, les
informations suivantes :
Le numéro de SIRET, qui identifie Météo-France en tant que destinataire de la facture
numéro unique :180 060 030 02117
* Le code service de l'entité de Météo-France en charge du règlement de la facture :
360BSTB
N.B. : L'utilisation de ce code service ne nécessite pas de connaître le numéro
d'engagement juridique. Lors du dépôt sur Chorus Pro, il convient de ne pas laisser vide le
champ « numéro d'engagement juridique » et de renseigner, par défaut, la valeur O.
Titre : Modèle de convention pour l'implantation d'une station automatique du réseau propriétaire de Météo-France
Réf : MFFOObserverModConvTerrain
Date : 01/12/2022
Page 1l sur 1l
Version : 8 Annexe 4
Guide technique
LICENCE DE RÉUTILISATION D'INFORMATIONS
MÉTÉOROLOGIQUES EN APPLICATION DU CODE DES
RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION (CRPA)
LICENCE STANDARD
Processus de rattachement : APF-DP
Portée principale: usagers des données publiques inscrites au catalogue des données publiques de
Météo-France
Préambule
Météo-France est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sis 73, avenue de Paris,
94165 SAINT-MANDE CEDEX.
La présente licence ne permet pas une réutilisation en vue de la diffusion par internet de produits radar.
Article ler. Définitions
On entend par « Licencié », l'utilisateur qui a accepté la présente licence conformément à l'article 14 ci-
après.
On entend par « Informations » les informations météorologiques figurant sur le devis accepté par
l'utilisateur.
On entend par « Réutilisation )) l'utilisation par le Licencié de tout ou partie des Informations à des fins
autres que celles de mission de service public pour laquelle les Informations ont été produites ou
reçues par Météo-France. La Réutilisation s'effectue dans le cadre du du Titre ll du Livre lll du CRPA.
Elle doit être conforme aux finalités définies à l'article 3 ci-dessous.
On entend par « Filiale » une société dans laquelle le Licencié détient au moins 33,33 % du capital et
des droits de vote.
La redistribution en l'état des Informations est une des missions de service public pour lesquelles les
Informations ont été produites ou reçues par Météo-France et ne constitue donc pas une Réutilisation.
A ce titre, la redistribution en l'état des Informations n'est pas autorisée par la présente licence. Elle est
toutefois autorisée exceptionnellement lorsque le Licencié redistribue les Informations à une Filiale ;
dans ce cas, la Filiale est soumise aux mêmes obligations que le Licencié, prévues aux articles 3, 5, 6
et 8 ci-après, et ne peut redistribuer en l'état tout ou partie des Informations à quiconque.
L'interfliction de redistribution en l'état n'empêche pas le Licencié de contracter de nouvelles licences auprès de Météo-France au nom de ses clients.
ntre du document : Licence standard de réutilisation des informations météorologiques
Réf : MFGTAPF-DPLicencestandardreutiIisationinformationsmeteoroIogiques.odt
Version 2
1/5 Article 2. Objet de la présente licence
La présente licence a pour objet de fixer les conditions de la Réutilisation des Informations par le
Licencié, selon les finalités définies àl'article 3 ci-dessous.
Article 3. Finalités de la Réutilisation des Informations
Lorsque les Informations ne sont pas de l'imagerie radar, le Licencié est autorisé à les utiliser :
pour ses propres besoins
etlou pour élaborer ses propres produits ou ses propres services à valeur ajoutée destinés à
être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, par tout moyen y compris l'internet.
Lorsque les Informations sont de l'imagerie radar, le Licencié est autorisé à les utiliser :
pour ses propres besoins ;
eUou pour élaborer ses propres produits ou ses propres services à valeur ajoutée destinés à
être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, par tout moyen à l'exception de
l'internet. Toutefois, la diffusion par internet de produits ou services à valeur ajoutée qui ne
permettent absolument pas de reconstituer en tout ou partie les Informations d'origine est
autorisée.
Article 4. Mise à disposition des Informations
Météo-France fournit au Licencié les Informations, en l'état, telles que détenues par Météo-France
dans le cadre de sa mission de service public.
Météo-France s'engage à mettre à la disposition du Licencié les Informations dans un délai raisonnable
en fonction de l'état de la technique. Tûutejois, ce délai peut être porté à un mois à compter de la
commande. Il peut être prorogé d'un mois supplémentaire en raison du nombre des demandes ou de
leur complexité. Cette mise à disposition des Informations s'effectue sous réserve de leur disponibilité
et sans préjudice des cas de force majeure mettant Météo-France dans l'impossibilité d'honorer cet
engagement.
L'utilisation de l'espace d'extraction des informations publiques de Météo-France est soumise aux
Conditions disponible à l'adresse suivante :
https://donneespubliques.meteofrance.fr/cIient/gfx/utilisateur/FiIe/condition%20utiIisation%20espace
%20extractiono/o205charte.pdf
Dans le cas où le Licencié dispose d'un compte sur l'espace d'extraction des informations publiques de
Météo-France et qu'il s'est abonné à des Informations qui viendraient à ne plus être disponibles,
Météo-France s'eï'Torce de fournir au Licencié une prestation équivalente sans frais supplémentaires
pour le Licencié. Si le Licencié le souhaite, il lui est possible de bénéficier d'un réapprovisionnement de
son compte à points au prorata du temps d'abonnement restant à courir.
Conformément au CRPA, Météo-France n'est pas tenu de donner suite aux demandes abusives.
Article 5. Droits de propriété intellectuelle
Les Informations sont la propriété de Météo-France ou d'organismes qui lui sont liés. Météo-France et,
le cas échéant, ces organismes sont les seuls titulaires des droits d'auteur et des droits de producteur
de bases de données portant sur les Informations. En aucun cas, ces droits ne sont transférés au
Licencié.
Titre du document : Licence standard de réutilisation des informations météorologiques
Réf : MFGTAPF-DPLicencestandardreutiIisationinformationsmeteorologiques.odt
Version 2
2/5 I Article 6. Obligations du Licencié
Le Licencié est responsable de l'exécution des obligatiüns qu'il confie à des tiers comme s'il les
exécutait lui-même.
Le Licencié ne peut utiliser les Informations à d'autres fins que celles prévues par la présente licence,
sans l'accord écrit préalable de Météo-France.
Article 7. Modalités financières
Une redevance est due par le Licencié à l'occasion de chaque commande. Son montant est précisé
dans le devis soumis à l'acceptation du Licencié. La Réutilisation des Informations par le Licencié est
subordonnée au paiement de la redevance.
Cette redevance est due dès la fourniture ponctuelle effectuée ou, s'agissant d'un abonnement, dès la
mise en place du service ou lors de son renouvellement.
Article 8. Responsabilité
8,1. En cas de manquement par le Licencié à l'un quelconque de ses engagements, le différend sera
porté devant les juridictions compétentes.
Le Licencié encourt en outre une amende pouvant être prononcée par la Commission d'accès aux
documents administratifs et pouvant s'élever à deux millions d'euros, en application de l'article L326-1
du CRPA. Il peut également se voir interdire la réutilisation pendant deux ans de toute information
publique produite ou reçue non seulement par Météo-France mais aussi par l'Etat, les collectivités
territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une
mission de service public.
8.2. Météo-France ne peut être tenu responsable d'événements pouvant résulter de l'interprétation ou
de l'utilisation des Informations fournies.
Météo-France ne peut être tenu pour responsable pour manquement à ses obligations en cas de force
majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, les grèves totales ou
partielles, internes ou externes à l'établissement, les pannes et destructions de matériels, l'arrêt des
moyens de transport et de communication, les intempéries, les tremblements de terre, les incendies,
les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou
réglementaire apportant des restrictions à l'objet de la présente licence ou à la libre circulation, ainsi
que les cas retenus par la jurisprudence en la matière.
Article 9. Résiliation
La présente licence peut être résiliée par Météo-France en cas de manquement grave du Licencié - ou
de la Filiale qui a bénéficié des Informations - à ses obligations, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, non suivie
d'effet.
La présente licence peut être résiliée à tout moment par Météo-France avec un préavis de six mois.
La présente licence peut être résiliée à tout moment par le Licencié.
Article 10. Effets de la résiliation de la présente licence
ntre du document : Licence standard de réutilisation des inTormations météorologiques
Réf : MF GT APF-DP LicencestandardreutiIisationinformationsmeteürologiques.odt
Version 2
3/5 " ,À.
En cas de résiliation de la présente licence pour quelque cause que ce soit, Météo-France cesse de
mettre à disposition du Licencié les Informations. Si la présente licence a été acceptée lors de la
création d'un compte sur l'espace d'extraction des informations publiques de Météo-France, ce compte
est supprimé. Sauf cas de résiliation mis en oeuvre par Météo-France pour cause de manquement
grave du Licencié, le Licencié peut poursuivre l'exploitation des InTormations mises à sa disposition
antérieurement à la cessation, sans limitation de durée. Les obligations attachées à la Réutilisation
demeurent en vigueur après la cessation de la présente licence, sans limitation de durée.
Article 11, Cession de la présente licence à des tiers
Toute cession de la présente licence est interdite, y compris dans le cas de transmission du patrimoine
du Licencié à une personne morale nouvelle ou existante.
Article 12. Durée
Sauf résiliation, la présente licence est valable sans limitation de durée.
Article 13. Modifications
Météo-France se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions de la
présente licence.
Article 14. Acceptation de la présente licence
14.1. Lorsque les Informations ont été commandées au moyen de l'espace d'extraction des
informations publiques de Météo-France, l'acceptation de la présente licence par le Licencié est
réputée acquise au moment de son inscription sur l'espace d'extraction. Un exemplaire de la présente
licence a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation et le Licencié reconnaît en
avoir pris connaissance. Le Licencié reconnaît en outre avoir pris connaissance des Conditions
d'utilisation de l'espace d'extraction, disponibles à l'adresse suivante et les avoir acceptées :
https://dûnneespubliques.meteofrance.fr/client/qfx/utiIisateur/FiIe/condition%20utiIisation%20espace
%20extractiOno*205chare.pdt
14.2. Lorsque les Informations ont été commandées par un autre moyen que l'espace d'extraction des
informations publiques de Météo-France, l'acceptation de la présente licence est réputée acquise par
l'acceptation du devis auquel elle est annexée.
Évolutions successives
Titre dci docciment : Licence standard de réutilisation des informations météorologiques
Réf : MFGT APF-DPLicencestandard reutiIisationinformationsmeteoroIogiques.odt
Version 2
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