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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 029 Taxe dhabitation Residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE EXTRAIT DU KR Envoyé en préfecture le 04/10/2024 FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Rec en préfecture le 04/10/2024
DE MOU Publié le
DÉPARTEMENT ID : 013-211300652-20240930-2024029-DE
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
9 . .
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre En exercice 23 Le 30 septembre 2024 Présents 13
Votants 20
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil Municipal de la
commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de
septembre.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Patrice BLANC, Marie-Christine
GENEST à Richard FREZE, Mohamed LASRI à Michel CAVIGNAUX, Olivier BARBE à DCM2024-029 Muriel CHRETIEN, Marjorie RICAUD à Alice ROGGIERO, Caroline ALLIBERT à Anaïs
MOYA-PUGET, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU,
Absents : Jean-Pierre AY ALA, Idalmis GREBAUX, Céline DARVES-BLANC.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN
Date de la convocation :
25 septembre 2024
Objet: Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
l’habitation principale.
Rapporteur : M. Michel CAVIGNAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1407 ter :
Considérant que les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés |
Considérant que l'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année
suivante ;
Considérant que la durée de validité de cette majoration de cotisation est liée à cette délibération du conseil municipal qui demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée ;
Considérant que lors des deux derniers DOB en commission des finances et notamment dans le ROB 2024 (page 6), il a été expressément évoqué l’éventualité de l'instauration de cette mayoration ;
Considérant que sur les 9 autres communes de la CCVBA, 5 communes ont déjà instauré cette majoration de cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2023 : les Baux- de-Provence (par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023), Eygalières (par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2023), Maussane-les-Alpilles (par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2023), Le Paradou (par délibération du conseil municipal du 20 septembre 2023) et Saint-Rémy-de-Provence (par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023) ;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Considérant que cette majoration de cotisation de taxe d’HHediénoiéteauie le 4110/2024 secondaires ne peut être instaurée que dans les commund pwiéte géographiques mentionnées au I de l'article 232 du code générall 1D:013-211300652-20240930:2024029-DE les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements
entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité de :
- MAJORER de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
due au titre des logements meublés ;
- CHARGER Mme le Maire de notifier cette décision aux services de l’État
(préfectoraux et SGC de Châteaurenard).
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité