Compte-Rendu - CCA 2023 06 22 CR CA

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Compte-Rendu - CCA 2023 06 22 CR CA Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CCA 2023 06 22 CR CA)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNE DE MÛRS-ÉRIGNÉ

RÉUNION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DU JEUDI 22 JUIN 2023

COMPTE-RENDU

14ème séance

date de convocation : 15 JUIN 2023

membres en exercice : 11

membres présents : 8

pouvoirs : 3

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. de Mûrs-Erigné se sont réunis à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément aux articles l.2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Mme GASNIER ; Mme CAILLEUX ; M. SANTOT ; Mme KLESSE ; Mme BERGER ; M. COURJARET ; Mme BOMPAS ; M. ROUESNE

Excusés : M. FOYER ; Mme DONNARS ; M. AUDOUIN

Pouvoirs : M. FOYER à Mme CAILLEUX ; M. AUDOUIN à Mme GASNIER ; Mme DONNARS à M. ROUESNE

Absents : Néant

Agent présent : M. GABORIAU, Responsable du CCAS

1 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2023

Les membres du Conseil d’administration valident le procès-verbal de la séance du jeudi 25 mai 2023.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 8 CONTRE : 0

Pouvoirs : 3 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 11

2 – DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL AU CCAS DE MURS-ERIGNE

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.La Préfecture demande aux collectivités et établissements publics qui n’auraient pas précisé clairement les formules de calcul dans leur délibération d’application, de les représenter en Conseil d’administration.

Aussi, la délibération d’application des 1607 heures et de la fixation des jours de RTT est présentée pour validation en Conseil d’administration. Cet acte ne modifie en aucun point ce qui est pratiqué depuis la précédente délibération.

***********************

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’information émise en Comité Social Territorial du 5 juin 2023.

Il est proposé au conseil d’administration de définir le temps de travail comme ci-après,

Définition du temps de travail

Préambule

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

1. Dispositions générales sur le temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365 j

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104 j

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 j

Jours fériés - 8 j

Nombre de jours travaillés = 228 j

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser

48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

2. Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du CCAS de Mûrs-Erigné est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents à temps complet.

Le temps de travail des agents à temps non complet est calculé sur la base X/35ème.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail (validée suivant les services et postes occupés), les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) :

Durée

hebdomadaire < ou = 35h 36h15 39h

Calcul Non concernés

1607 /36.25 = 44.3

sem.

44.3 X 5 j = 221.5 j

228 - 221.5 =

1607 /39 = 41.2

sem.

41.2 X 5 j = 206 j

228 – 206 =

Nombre jours

de RTT 0 6.5 RTT 22 RTT

Les périodes d’absences pour maladie ne permettent pas d’acquérir de RTT. Aussi, des journées de RTT seront retirées lors d’un congé pour raison de santé d’un agent :

• Agents à 39h : « perte » de 1 jour de RTT tous les 10 jours d’arrêt

• Agents à 38h30 : « perte » de 1 jour de RTT tous les 12 jours d’arrêt

• Agents à 36h15 : « perte » de 1 jour de RTT tous les 35 jours d’arrêtLes RTT seront posées librement par demi-journée ou journée entière.

Les agents peuvent poser jusqu’à 5 jours consécutifs maximum de RTT.

Tous les jours de RTT devront être posé au 31 décembre de l’année. Dans le cas contraire ils seront épargnés sur un CET ou perdus.

3. Cycle de travail et annualisation

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

4. Jour de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion d’une journée de congé annuel. Ce temps est proratisé pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

5. Modification

Toute modification ultérieure sera soumise à l’approbation du conseil d’administration et à l’avis préalable du Comité Social Territorial

Monsieur COURJARET demande comment est déterminé le nombre de huit jours fériés dans le calcul des 1607 heures, dans la mesure où le nombre de jours fériés en semaine est variable d’une année à l’autre.

Il lui est répondu qu’il doit s’agir d’une estimation globale. Après vérification, il s’agit effectivement d’une base de calcul fournie par le centre de gestion (CDG), commune à tous les CDG et applicable à toutes les collectivités.

➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :

• Décident d’adopter le protocole ainsi proposé

• Autorisent le Président à signer tout document en lien avec la présente délibération

VOTE

En exercice : 11 POUR : 10

Présents : 8 CONTRE : 1

M. COURJARET

Pouvoirs : 3 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 113 – MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget du CCAS à compter du 1er janvier 2024.

Vu l’avis favorable du comptable,

➢ Les membres du conseil d’administration, après en avoir délibéré :

• Adoptent la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget du CCAS de Mûrs-Erigné, à compter du 1er janvier 2024.

• Autorisent le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

VOTE

En exercice : 11 POUR : 11

Présents : 8 CONTRE : 0

Pouvoirs : 3 ABSTENTION : 0

Pris part au vote : 11 TOTAL : 114 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE

Par délibération du 15 septembre 2022, le conseil d’administration a délégué à une commission permanente l’instruction des demandes d’aides financières sous forme de secours, des demandes d’allongement de la durée d’inscription à l’aide alimentaire au-delà d’un an, ainsi que la validation des bons alimentaires d’urgence délivrés par le CCAS.

Depuis le dernier Conseil d’Administration, la commission permanente du CA a pris les décisions suivantes :

N° Date Décision Montant maximum

0015_2023 05/06/2023 Validation des bons alimentaire n° 835 à 842 490.00 € 0016_2023 05/09/2023 Autorisation de prolongement de l’aide alimentaire --- 0017_2023 19/06/2023 Validation du bon alimentaire n° 843 60.00 € 0018_2023 19/06/2023 Autorisation de prolongement de l’aide alimentaire --- 0019_2023 19/06/2023 Attribution d’une aide financière – loyers impayés 500.00 €

Situation budgétaire :

6561 – Bons alimentaires (BP 2023) Réalisé Solde 3 500 € 1 799.11 € 1 700,89 € 6562 – Aide financière (BP 2023) Réalisé Solde 5 500 € 1132.94 € 4367.06 €

Constatant le niveau du réalisé correspondant aux aides financières accordées depuis le mois de janvier, Madame GASNIER remarque le décalage avec le prévisionnel dû à un faible nombre de demandes (4).

Monsieur COURJARET demande combien d’aides financières avait été attribuées à la même période en 2022. Après vérification, entre janvier et juin 2022, 5 aides financières ont été attribuées pour un montant global de 688,76 €.

5 – QUESTIONS DIVERSES

• Budget 2024

Ces dernières années, les budgets de la commune et du CCAS étaient votés par les assemblées délibérantes (conseil municipal et conseil d’administration) au mois de mars ou d’avril pour l’exercice de l’année en cours. Cela contraignait notamment à n’engager certaines nouvelles dépenses qu’à compter de ce vote « tardif ». Il est ainsi proposé que les budgets pour l’année 2024 soient votés à la fin de l’année 2023 pour gagner en cohérence de calendrier. Pour rappel, le CA budgétaire du CCAS ne pourra se réunir qu’à la suite du conseil municipal qui adoptera le budget principal de la commune, dans lequel sera déterminé le montant de la subvention au CCAS.• Demandes de subventions

Le CCAS a formulé deux demandes de subventions pour l’année 2023 :

Action Montant demandé Financeur

Prévention de la perte d’autonomie des

personnes âgées 2360 €

Conférence des financeurs de

Maine-et-Loire

Aide alimentaire – locaux modulaires et

actions collectives 35 000 € DREETS – Préfecture de Région

Ces deux demandes sont en cours d’instruction. La réponse de la conférence des financeurs devrait nous parvenir en ce mois de juin. La décision de la DREETS devrait être notifiée au plus tard début octobre.

Madame GASNIER précise que la demande auprès de la conférence des financeurs porte sur le projet d’une série d’ateliers socio-esthétiques en direction des personnes isolées. Elle indique également que d’autres actions collectives seront proposées aux bénéficiaires de l’aide alimentaire, notamment des ateliers cuisine « anti-gaspi ». A ce titre l’association SolidariFood a été rencontrée et un projet pourrait se construire en partenariat.

• Gestion des vagues de chaleur

Comme chaque année une période de veille saisonnière concernant les vagues de chaleur est ouverte du 1er juin au 15 septembre. La collectivité est garante de la gestion sanitaire de ces éventuels épisodes lors desquels la préfecture peut déclencher une alerte. Une procédure interne permet la prise de contact avec les personnes âgées ou handicapées isolées de la commune si elle se sont manifestées auprès de la collectivité. A cet effet un article va paraitre dans la Gogane pour informer de la possibilité de demander à être inscrit sur le registre nominatif communal. Les membres du CA qui le souhaitent peuvent se porter volontaires pour participer à cette veille.

Mme CAILLEUX indique être disponible en juillet, Mmes KLESSE et BOMPAS en août, M. COURJARET en juillet et août.

Les volontaires sont invités à faire connaître leurs disponibilités ou indisponibilités à Julien GABORIAU à l’adresse responsable.ccas@ville-murs-erigne.fr

• Signature de la convention avec le département

Par délibération en date du 23 février 2023, le conseil d’administration a autorisé le président à signer la convention de partenariat avec département de Maine-et-Loire. Cette signature aura lieu le mardi 11 juillet à 14h30 à l’Hôtel de Ville, en présence de Madame Chesneau, conseillère départementale. Les membres du Conseil d’administration sont invités à participer à cette rencontre.

• Rencontre avec la Mission Locale Angevine

En amont de la prochaine séance du CA, jeudi 21 septembre, à 18h la Mission Locale Angevine présentera son activité pour l’antenne de Mûrs-Erigné. Ce sera notamment l’occasion d’approfondir la connaissance des problématiques rencontrées par un nombre grandissant dejeunes sur la commune.

6 – CALENDRIER DES REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

➢ Jeudi 21 septembre 2023

➢ Jeudi 19 octobre 2023

➢ Jeudi 16 novembre 2023

➢ Jeudi 14 décembre 2023

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h37

Fait et délibéré en séance, les mois, jour et an ci-dessus.