Procès Verbal - evoar 2021 04 08 PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - evoar 2021 04 08 PV CM

Procès Verbal - ewnfd PV CM 2021 07 08

Procès Verbal - ewnfd PV CM 2021 07 08

Procès Verbal - erb1k 2021 01 21 PV CM

Procès Verbal - erb1k 2021 01 21 PV CM

Procès Verbal - f6qjt PV CM 2022 04 07

Procès Verbal - gmrcz PV CM 07 04 26

Procès Verbal - f6qjt PV CM 2022 04 07

Procès Verbal - et50i 2021 03 25 PV CM

Procès Verbal - gh4wd PV CM DU 131125

Procès Verbal - evoar 2021 04 08 PV CM Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune d'Alboussière. Lien du pdf (Procès Verbal - evoar 2021 04 08 PV CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance, 1

MAIRIE D’ALBOUSSIERE

145 rue de la mairie

07440 ALBOUSSIERE

Tel : 04 75 58 30 64

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 08/04/2021

En exercice 15

Présents 12

Absents 3

Votants 12 (+1 pouvoir)

DATE DE CONVOCATION : 02/04/2021

DATE D’AFFICHAGE : 02/04/2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 8 avril à 20h00

Le Conseil Municipal d’Alboussière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle communale en raison des mesures sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur Michel MIZZI, Maire,

Présents : Mesdames GARAYT Antoinette, LEGRAND Véronique, MORFIN Magali, PEYRARD Séverine, SAIDI Eve et Messieurs DUPONT Bernard, FRONDZIAK Éric, Monsieur GUILLOT Richard, KERENFORT Jean-Paul, MIZZI Michel, MOUNIER Fabien, ROULOT Lionel

Absents excusés : Messieurs VACHER Anthony et RODE Jérémy et Madame PETRINI Roberta

Secrétaire de séance : Monsieur ROULOT Lionel

***

A l’arrivée de tous les membres du conseil municipal, le maire ouvre la séance à 20h20.

Compte tenu des mesures sanitaires actuellement en vigueur, le maire propose au conseil municipal que la séance se tienne à huis clos. À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal valide le huis clos pour la séance.

Avant l’examen des points à l’ordre du jour, Monsieur Lionel ROULOT est désigné en tant que secrétaire de séance.2

1. PRÉSENTATION PLUIH

Le point est reporté à une date ultérieure pour la présentation. Le service urbanisme de la CCRC présentera à l’occasion d’un marché des producteurs des vendredis, à la population les outils de concertations accessibles à la population.

La communauté de Rhône Crussol a lancé l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal-Habitat (PLUiH). Ce document sera co-construit avec les communes. Le PLU Intercommunal est un document d’urbanisme avec deux objectifs principaux :

- Définir les orientations d'un projet d'aménagement du territoire à horizon 2040. - Déterminer une politique et des objectifs en matière d'habitat durable et solidaire répondant aux besoins actuels et futurs de Rhône-Crussol.

Le PLUiH a pour ambition de concrétiser une politique d'aménagement reposant sur un véritable projet de territoire durable, qui prend en compte et articule des thématiques diverses : agriculture, biodiversité, développement économique, habitat, mobilité, tourisme, paysages, patrimoine, ...

Ce document stratégique d'urbanisme doit s'élaborer avec la population c’est pourquoi, tout au long de l'avancement des études, plusieurs temps de concertation prendront place afin de réfléchir ensemble à du territoire et construire un projet durable, ambitieux et partagé.

2 outils de concertation ont été lancés : une enquête habitant ainsi qu’une carte participative afin de proposer des projets. Les liens sont accessibles sur le site internet de la CCRC ainsi que directement sur le site internet de la commune rubrique « vie pratique » => Urbanisme.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU

Aucune remarque n’ayant été formulée lors de l’instance, le compte-rendu de la séance précédente en date du 25/03/2021 est approuvé à l’unanimité.

3. MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

La présentation est réalisée par M. Michel Mizzi concernant le projet de modification simplifiée du PLU qui a été validé par le conseil communautaire à l’occasion de sa dernière séance.

La révision est un changement conséquent dont la procédure coïncide avec la procédure d’élaboration du PLU. La modification et la modification simplifiée, par contre, sont des procédures moins lourdes pour opérer une adaptation du PLU. La modification du PLU figure notamment aux articles L 153-41 et suivants du code de l’urbanisme (modification de droit commun) et L 153-45 et suivants (modification simplifiée).

M. le Maire explique que le lancement de la procédure de révision simplifiée du PLU de la commune permettra notamment d’intégrer la possibilité des panneaux photovoltaïques3

en toiture. À l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le lancement de cette procédure de révision (voir infra délibération N°2021/034).

Rappel du cadre en vigueur actuellement à Alboussière en matière d’urbanisme :

Le document d’urbanisme précédemment en vigueur sur la commune est le Plan d’Occupation des Sols qui a été approuvé en 1979 et révisé en 1986, 1991, 1997, 2002 et 2007. Suivant les dispositions de la loi ALUR (26/03/2014), le POS est caduc depuis le 27 mars 2017. Le Règlement National d’Urbanisme s’appliquait alors jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau Plan local d’Urbanisme.

Par délibération en date du 18 juin 2015, la commune d’Alboussière a décidé de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

Suite au transfert au niveau intercommunal de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » en date du 27 mars 2017, la commune d’Alboussière a donné son accord à la Communauté de Communes Rhône-Crussol (CCRC) pour poursuivre la procédure d’élaboration de son PLU par délibération du conseil municipal du 27 juillet 2017.

Par délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2018, la CCRC a décidé d’appliquer à l’élaboration du PLU de la commune d’Alboussière la modernisation du PLU et l’approbation du PLU a eu lieu définitivement par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020. Il est donc applicable depuis cette date.

Le PLU est consultable gratuitement via le lien GEOPORTAIL accessible sur le site internet de la commune rubrique « vie pratique » => urbanisme.

Madame Magali Morfin reprend ensuite la parole et fait un exposé détaillé des OAP (opération d’aménagements programmés) en cours sur la commune d’Alboussière :

• L’OAP Chatenelles Nord :

Le secteur se situe au Nord de l’enveloppe urbaine, sur des terrains non bâtis identifiés comme potentialités foncières. Le secteur « Nord » représente une surface de 0.5ha. Les parcelles sont connectées au tissu urbain du lieu-dit des Châtenelles, secteur d’urbanisation pavillonnaire au nord de la commune.

Il s’agit d’une dent creuse située au sein du tissu pavillonnaire.

Le tènement est bordé par un tissu urbain relativement dense composé d’une urbanisation récente réalisée sous forme de logements intermédiaires de type « maisons en bande ». Enjeux et objectifs :

- Prioriser un développement de l’habitat recentré au niveau du tissu bâti existant,

- Privilégier un développement rassemblé, en densification,

- Privilégier la mobilisation des dents creuses,

- Améliorer la diversité des types de logements (modes d’occupation et formes bâties) selon les besoins des différentes populations, afin de faciliter le parcours résidentiel sur la commune.4

• L’OAP Chatenelles Sud :

L’OAP se situe à proximité du bourg, et concerne un tènement en dent creuse et en extension du bâti villageois d’une superficie totale de 1ha environ. Les parcelles sont connectées au tissu urbain du centre-bourg. En bordure Est se trouvent du bâti pavillonnaire et en bordure Sud-Est, se trouve le fond de parcelle de la casse automobile en entrée de village.

Enjeux et objectifs :

- Prioriser un développement de l’habitat recentré au niveau du village d’Alboussière,

- Privilégier un développement rassemblé, en densification, à proximité des équipements, commerces et services,

- Améliorer la diversité des types de logements (modes d’occupation et formes bâties) selon les besoins des différentes populations, afin de faciliter le parcours résidentiel sur la commune,

- Développer des formes d’habitat plus denses, s’insérant dans le tissu bâti du village, dans une logique de « greffe urbaine »,

- Développer un maillage de circulation modes doux sécurisée.

• L’OAP Cros du Battoir :

L’OAP se situe un tènement stratégique identifié comme potentialité foncière dans le PADD, et situé à proximité du centre bourg, des commerces et du pôle d’équipements. Le tènement représente une surface de 2.7 ha environ. Une parcelle au centre de l’opération est déjà urbanisée et exclue du périmètre à aménager. Le site est une dent creuse de superficie importante située au sein d’un tissu pavillonnaire, à l’ouest du centre- bourg.

Il se situe également en bordure d’un cours d’eau sur sa limite sud.

Le périmètre de l’OAP se compose de :

- une zone AUb de 2.18 ha, dont la partie constructible représente environ 1,5 ha (hors zone humide, espace vert, aux abords du cours d’eau)

- d’une parcelle en zone Ub (0.2ha), déjà construite, au centre de l’opération. Un accès à cette parcelle est maintenu.

- et d’un ensemble de terrains (parcelle et fonds de parcelles) non bâtis en zone Ub en frange ouest (0,30 ha).

Enjeux et objectifs :

- Prioriser un développement de l’habitat recentré au niveau du village d’Alboussière,

- Privilégier un développement rassemblé, en densification, à proximité des équipements, commerces et services,

- Privilégier la mobilisation des dents creuses,5

- Améliorer la diversité des types de logements (modes d’occupation et formes bâties) selon les besoins des différentes populations, afin de faciliter le parcours résidentiel sur la commune.

• L’OAP Tourisme sport et loisirs :

L’OAP thématique sera principalement mise en œuvre sur les secteurs du plan d’eau et du complexe sportif au Sud du bourg. L’OAP concerne les secteurs des deux campings, d’une zone de chalets, du Bois du Poulet (CCRC), du Grand Pré (CCRC), de la piscine, du plan d’eau sur la rivière et d’un sentier thématique, d’un snack, d’un ensemble sportif (stade, tennis, boules). L’objectif principal de cette OAP thématique est de réaffirmer la vocation touristique de la commune en définissant un espace regroupant les activités et équipements spécifiquement orientés vers l’accueil des touristes avec les activités et équipements directement offerts aux habitants (sport et loisirs).

Cette OAP s’inscrit dans une perspective de long terme d’aménagement du territoire de la commune distinguant cette zone des espaces agricoles, des zones d’activités et des espaces d’habitat. L’« eau » fait partie intégrante de l’identité d’Alboussière et de son rayonnement sur les communes alentour : sports, détente, tourisme, notamment liés au plan d’eau.

L’eau doit constituer un élément majeur dans l’organisation de la trame d’espaces de loisirs et de tourisme de la commune. Le plan d’eau, les cours d’eau du village et ses zones humides participent à la définition des tracés et créent une variété de configurations possibles : berges, bassins, zones humides, …

• L’OAP économique éco-parc :

Le secteur de l’OAP se situe à l’Est de l’enveloppe urbaine du village, sur un tènement stratégique identifiés comme potentialité foncière à vocation économique. La zone artisanale de la Chalaye actuelle ne dispose quasiment plus de foncier libre à vocation économique. Deux secteurs complémentaires d’une surface totale de 5 ha sont donc envisagés pour le développement économique de la commune à moyen et long terme. Leur ouverture à l’urbanisation se fera en 2 phase :

- 1° phase : zone AUi, faisant l’objet de la présente OAP économique Eco-Parc pour une surface de 1,4 ha.

- 2° phase : création à terme, d’une autre zone AU d’une surface d’environ 3,5ha sur le quartier « Hauteville », faisant l’objet actuellement d’une zone Ap dans le PLU. Ce secteur sera relié à la zone de la Chalaye et au centre bourg par un cheminement mode doux (ER10) et à la zone économique Eco-parc par une voie accessible aux véhicules motorisés (ER3). L’instauration de cette nouvelle zone nécessitera une modification du PLU : nouvelle OAP et modification du règlement. Les parcelles sont situées à proximité de la Zone Artisanale Chalaye existante.

Les parcelles sont situées à proximité d’une zone UB résidentielle à densité moyenne et d’une Zone N. Le tènement représente une surface de 1.4ha. Enjeux et objectifs :

- Favoriser la poursuite du développement de l’activité économique et conforter les zones d’activités existantes et envisager si nécessaire leur extension.6

- En tant que bourg centre au sein du SCoT, Alboussière doit assurer un rôle de polarité locale.

- Maintenir et attirer les entreprises artisanales et la petite industrie.

- Conforter les zones d’activités existantes, en permettant leur densification qualitative, une optimisation du foncier et permettre l’extension de la zone d’activité telle que le SCoT le préconise.

4. CONVENTION SUBVENTION AVEC LA RÉGION POUR AIDE A L’INSTALLATION NOUVEAU COMMERCE

Le Maire poursuit sur la présentation du projet de convention avec la Région et explique :

La loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière. La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.

Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région. Des conventions permettent aux communes d’intervenir en aide auprès des entreprises en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région.

La Région décide de déléguer à la commune d’Alboussière une partie de sa compétence économique dont elle est attributaire au titre de l’article L 1511-2 dans les conditions ci- après :

Nom de l’aide régionale de

référence

« Solution Région performance globale – Financer mon

investissement commerce et artisanat »

Nom de l’aide déléguée à la

collectivité ou à l’EPCI

« Aide classique à l’investissement pour le

développement – Financer mon investissement

commerce et artisanat »

Cadre d’intervention En complément de l’aide régionale, ce dispositif permet un soutien aux entreprises, de la collectivité ou l’EPCI, à

travers son budget ou les fonds européens Leader.

Le cofinancement représente a minima 10% de l’assiette

éligible pour permettre l’intervention régionale.

Toute évolution de l’aide locale pour se mettre en

conformité aux actualisations du règlement régional ne

nécessite pas de nouvelle convention.

Forme de l’aide

(Subvention, avance,

prestation…)

☒ Subventions7

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et

plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Dépenses d’investissements (rénovation de locaux ou achat

équipements, sécurité) comprises entre 10 000 et 50 000 €

HT pour les entreprises rentrant dans la définition TPE

Taux et montants plafonds d’aide Aide de la région à raison de 20 % maximum du montant de l’assiette de dépense (soit 10 000 € maximum)

Aide de la commune à raison de 10 % maximum du

montant de l’assiette de dépense (soit 5 000 € maximum)

Régime d’aide régional de

référence fixé par le SRDEII

Régime d’aides en faveur des TPE-PME artisanales

commerciales et de services

Régimes d’aide d’Etat de

référence

Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le

règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet

2020 relatif à sa prolongation

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de 5 000 € montant total de l’enveloppe allouée à cette aide par la collectivité conformément au minimum de

10 % de l’assiette éligible

Date limite de déploiement de

l’aide

Le règlement s’appliquera au plus tard jusqu’au 31

décembre 2021, date d’échéance de la convention, à l’issue

du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une

date ultérieure, en fonction de l’évolution des dispositifs

régionaux. (cf article 7 de la convention)

Après exposé, le maire appelle au vote du conseil qui à l’unanimité des membres présents approuve le projet de convention avec la Région (voir infra délibération n°2021/035).

Sur le sujet des installations de commerce, Madame la première adjointe précise qu’une nouvelle station-service va s’implanter sur la commune, il s’agira d’un Total Access avec un totem de présentation qui sera visible de la route de Valence.

M. Eric Frondziak poursuit et explique le projet de création prochaine d’un magasin suite à une demande faite au marché de Noël par un exposant. De la période de mai à septembre, un magasin éphémère serait mis en place pour offrir une vitrine aux artisans locaux qui produisent des créations locales. La famille Deyspesses va louer un local en centre du village pour aménager ce magasin.

Le Maire précise que de nombreux retours d’habitants ont été fait pour indiquer que beaucoup de choses bougeaient sur la commune.

Madame Véronique Legrand enchaîne en précisant qu’un nouveau kinésithérapeute est en cours d’installation sur la commune et devrait potentiellement arriver au mois de juin 2021.8

5. POINTS DIVERS

a. ADHÉSION GROUPEMENT CDG07 POUR ASSURANCE DU PERSONNEL COMMUNAL

Mme Magali Morfin explique que la commune en tant qu’employeur, doit s’assurer pour couvrir les « risques statutaires », ils concernent à la fois les élus et les agents et permettent une prise en charge des frais à conditions qu’aucune faute ne puisse être reprochée à l’agent ou à l’élu.

Les conséquences de ces risques statutaires peuvent être très lourdes. Car s’agissant plus spécialement des fonctionnaires communaux, la commune doit assumer le coût de leur maladie. En effet, les agents titulaires, affiliés à la CNRACL, bénéficient, en cas de maladie, du maintien de leur traitement :

- En cas de maladie ordinaire : traitement intégral pendant 3 mois puis demi- traitement pendant 9 mois ;

- En cas de longue maladie : traitement intégral pendant un an puis demi-traitement pendant 2 ans ;

- En cas de congé de longue durée : traitement intégral pendant 3 ans puis demi- traitement pendant 2 ans ;

- En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail : traitement intégral pendant la durée de celui-ci ;

- En cas de congé de maternité ou de congé de paternité : traitement intégral pendant la durée de celui-ci ;

- En cas de décès en activité : versement d’une année de traitement aux ayants droit.

Les agents non titulaires, affiliés à l’IRCANTEC, profitent des indemnités journalières de la Sécurité sociale complétées, le cas échéant, selon leur ancienneté, par un versement différentiel à la charge de la commune jusqu’à concurrence du traitement par leur assurance.

Afin d’obvier à ces risques la commune peut souscrire un contrat d’assurance approprié. Dans le domaine de l’assurance des risques statutaires, les petites communes dont Alboussière fait partie ont généralement intérêt, sous l’égide de leur centre de gestion de la fonction publique territoriale, à adhérer à un contrat-groupe. En effet, ce contrat collectif, regroupant toute une série de petites communes, permet habituellement d’obtenir des coûts moindres corrélés à des garanties plus étendues.

De plus, la mutualisation permettra de faire des économies d’échelles pour une prestation qui coûte actuellement à la commune au-delà de 10 000 € / an (voir ci-dessous tableau comparatif) :

Type personnel Taux commune Taux CDG actuel CNRACL 6.84 / invalidités

0.20 / décès

5.50

IRCANTEC 1.37 0.809

Le Centre de Gestion de l’Ardèche va procéder au renouvellement de son contrat-groupe d’assurance des risques statutaires pour le personnel (contrat cadre conclu pour 4 ans à compter du 1er janvier 2022) et il est proposé au conseil municipal d’autoriser par délibération l’adhésion de la commune. La commune prendra part au contrat de mise en concurrence et si à l’issue de la consultation les conditions obtenues n’étaient pas convenables, la commune pourra choisir de ne pas signer le contrat d’adhésion.

L’appel aux votes est effectué et à 12 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal approuve l’adhésion de la commune au contrat de groupe pour l’assurance du personnel porté par le CDG07 (voir infra délibération °2021/036).

b. DIVERS

• Point sur calendrier des permanences et distribution des prochaines

gazettes municipales :

Madame Véronique Legrand explique que la gazette de printemps 2021 est amenée à paraître prochainement et que la distribution sera à nouveau assurée par le conseil municipal sur la base du zonage de la fois précédente et transmis par email. Afin d’actualiser le document, il faudrait que le tableau soit finalisé d’ici au 20 avril avec les noms des élus par quartier.

• Date pour chantier participatif au camping :

La date initiale est reportée au 24 avril 2021. Il faudra prévoir de nettoyer le chalet d’accueil, de l’azurer celui-ci ainsi que la barrière verte sur le pont du Duzon.

6. DÉCISIONS MUNICIPALES

Aucune décision municipale n’est intervenue depuis le dernier conseil municipal du 25/03/2021.

Fin de la séance à 22h10

***

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

Délibération N°2021/034

Objet : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

Le Maire expose que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune d’Alboussière a été approuvé le 05/03/2020 en conseil communautaire. Il explique que par délibération du 01/04/2021, le conseil communautaire a prescrit la révision simplifiée du PLU d’Alboussière.

Il précise que la modification a notamment pour principal objet d’adapter l’écriture de la règle relative à l’installation de panneaux solaires en toiture. La modification permettra10

également de tenir compte de l’intégration de la possibilité de construire des bâtiments en toiture plate sur les zones d’équipements sportifs et de loisirs.

Ces adaptations peuvent s’effectuer selon la procédure de modification simplifiée définie à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, car elles se situent en dehors des cas mentionnés aux articles L.153-41. Cette modification simplifiée sera approuvée par délibération du Conseil Communautaire après une mise à la disposition du dossier auprès du public, durant une durée d'au moins un mois.

Après avoir fait l’objet de la notification telle que prévue à l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification simplifiée du PLU sera mis à la disposition du public en mairie d’Alboussière et au siège de la CCRC. Les avis des personnes publiques associées seront, le cas échéant, joints à ce dossier.

Vu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• PREND acte du lancement de la procédure de modification simplifiée pour le Plan Local d’Urbanisme de la commune par la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/035

Objet : APPROBATION REGLEMENT REGIONAL DELEGUE POUR L’AIDE CLASSIQUE À L’INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE NOUVEAUX COMMERCES ET ARTISANAT

Le Maire expose que la loi NOTRe a conféré aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.

La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions.

Le Conseil régional est seul compétent à partir du 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région. Des conventions permettent aux communes d’intervenir en aide auprès des entreprises en s’inscrivant dans les régimes d’aides fixés par la Région.

La Région décide de déléguer à la commune d’Alboussière une partie de sa compétence économique dont elle est attributaire au titre de l’article L 1511-2 dans les conditions ci- après :11

Nom de l’aide régionale de

référence

« Solution Région performance globale – Financer mon

investissement commerce et artisanat »

Nom de l’aide déléguée à la

collectivité ou à l’EPCI

« Aide classique à l’investissement pour le

développement – Financer mon investissement

commerce et artisanat »

Cadre d’intervention En complément de l’aide régionale, ce dispositif permet un soutien aux entreprises, de la collectivité ou l’EPCI, à

travers son budget ou les fonds européens Leader.

Le cofinancement représente a minima 10% de l’assiette

éligible pour permettre l’intervention régionale.

Toute évolution de l’aide locale pour se mettre en

conformité aux actualisations du règlement régional ne

nécessite pas de nouvelle convention.

Forme de l’aide

(Subvention, avance,

prestation…)

☒ Subventions

Assiette de l’aide

Types de dépenses

Seuils de dépenses planchers et

plafonds

Activités et bénéficiaires éligibles

Dépenses d’investissements (rénovation de locaux ou achat

équipements, sécurité) comprises entre 10 000 et 50 000 €

HT pour les entreprises rentrant dans la définition TPE

Taux et montants plafonds d’aide Aide de la région à raison de 20 % maximum du montant de l’assiette de dépense (soit 10 000 € maximum)

Aide de la commune à raison de 10 % maximum du

montant de l’assiette de dépense (soit 5 000 € maximum)

Régime d’aide régional de

référence fixé par le SRDEII

Régime d’aides en faveur des TPE-PME artisanales

commerciales et de services

Régimes d’aide d’Etat de

référence

Règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le

règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet

2020 relatif à sa prolongation

Objectifs chiffrés de l’aide Objectif de 5 000 € montant total de l’enveloppe allouée à cette aide par la collectivité conformément au minimum de

10 % de l’assiette éligible

Date limite de déploiement de

l’aide

Le règlement s’appliquera au plus tard jusqu’au 31

décembre 2021, date d’échéance de la convention, à l’issue

du SRDEII, sauf accord express entre les parties pour une12

date ultérieure, en fonction de l’évolution des dispositifs

régionaux. (cf article 7 de la convention)

Vu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• APPROUVE le règlement régional délégué pour l’aide classique à l’investissement pour le développement de nouveaux commerces et artisanats à Alboussière ;

• AUTORISE le maire à signer la convention passée avec la Région AURA ainsi que le règlement d’attribution.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/036

Objet : ADHESION AU CONTRAT GROUPE PORTÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ARDECHE POUR L’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi susnommée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que le Centre de Gestion entend lancer une consultation pour ses membres adhérents en vue de la conclusion d’un contrat groupé mutualisant les risques,

Le maire expose l’opportunité pour la commune d’Alboussière de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en groupement avec le Centre de Gestion de l’Ardèche afin de mutualiser les coûts et les risques pour l’ensemble des collectivités.

Les conventions d’assurances souscrits devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité-paternité-adoption

o Pour un nombre d’agents concernés de : 6

• Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail, maladie grave, maternité- paternité-adoption, maladie ordinaire

o Pour un nombre d’agents concernés de : 613

Il est précisé que le nombre d’agent ne relevant pas de la CNRACL peut varier à la hausse ou la baisse d’ici à la conclusion du contrat à effet au 01/01/2022 et valable pour une durée de 4 ans sous le régime de la capitalisation.

Pour chacune des catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules au vu des statistiques d’absentéisme des 4 dernières années et qui seront fournies au CDG dans le cadre de cette consultation qui lui est confiée.

Vu l’exposé, le conseil municipal, à 12 voix pour, 1 abstention :

• CHARGE le centre de de gestion de négocier un contrat de groupe ouvert à une adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agrée, et se réserve la faculté d’y adhérer ;

• AUTORISE par anticipation le maire à signer tout document relativement à cette adhésion et au contrat d’assurance statutaire issue du portage du CDG07.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations