Procès Verbal - ewnfd PV CM 2021 07 08

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Procès Verbal - ewnfd PV CM 2021 07 08 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune d'Alboussière. Lien du pdf (Procès Verbal - ewnfd PV CM 2021 07 08)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE D’ALBOUSSIERE

145 rue de la mairie

07440 ALBOUSSIERE

Tel : 04 75 58 30 64

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 08/07/2021

En exercice 15

Présents 13

Absents 2

Votants 13

DATE DE CONVOCATION : 02/07/2021

DATE D’AFFICHAGE : 02/07/2021

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN et le jeudi 8 juillet 2021

Le Conseil Municipal d’Alboussière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Michel MIZZI, Maire,

Présents : Mesdames LEGRAND Véronique, MORFIN Magali, PETRINI Roberta, PEYRARD Séverine, SAIDI Eve et Messieurs DUPONT Bernard, FRONDZIAK Éric, GUILLOT Richard, KERENFORT Jean-Paul, MIZZI Michel, MOUNIER Fabien, ROULOT Lionel, VACHER Anthony

Absents excusés : Madame GARAYT Antoinette et Monsieur RODE Jérémy

Secrétaire de séance : Monsieur DUPONT Bernard

***

A l’arrivée de tous les membres du conseil municipal, le Maire ouvre la séance à 20h35. Avant l’examen des points à l’ordre du jour, Monsieur Bernard Dupont est désigné en tant que secrétaire de séance.

M. Jean-Paul Kerenfort propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : gestion des déchets. À l’unanimité des membres présents, l’ajout est validé, il sera examiné en point divers.

Mme Magali Morfin propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : projet vente terrain lotissement Bergeron et division foncière. À l’unanimité des membres présents, l’ajout est validé, il sera examiné en point divers.2

M. Éric Frondziak propose d’ajouter un point à l’ordre du jour ; l’installation des éoliennes sur le territoire des communes. À l’unanimité des membres présents, l’ajout est validé, il sera examiné en point divers.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU

En tenant compte des remarques indiquées ci-dessous qui viennent en complément du compte rendu du 05/06/2021, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Les modifications sont les suivantes :

• Délibération N°2020/043 -rectification à apporter : le tiers a indiquer dans le corps de la délibération est l’association locale du CALAC ;

• Mme Séverine Peyrard propose qu’il soit précisé dans la délibération N°2021/044 – Solarisation des toitures publiques que seulement une partie des toitures de l’école publique est concernée par la mise à disposition par la CCRC.

2. ADHESION AU SERVICE MUTUALISE GESTION FONCIERE

M. Michel Mizzi explique que la CCRC propose aux collectivité la mise en place de services communs afin de faire profiter ses collectivités membres des services mutualités actuellement entre la CCRC/ Guilherand Granges. Il est proposé un service « gestion foncière ». Chaque collectivité adhérente « paie » l’usage du service commun à proportion de ses besoins en sus des charges fixes de fonctionnement qui sont réparties entre les membres du service commun.

Le Maire appelle au vote, à l’unanimité des membres présents l’adhésion est acquise (voir infra délibération N°2021/045).

3. DEFINITION DES MOALITES DE REPARTITION DU RESTE A CHARGE DES FRAIS D’ELECTRIFICATION RURALE COMMUNE D’ALBOUSSIERE / DEMANDEUR

M. Jean-Paul Kerenfort présente le projet de délibération. Il explique que le Syndicat d’électrification SDE07 participe à l’instruction des permis de construire ou de lotir et préconise à la collectivité ce qu’il y a lieu de faire lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau EDF. Il fait un chiffrage pour l’extension de réseau et il finance une partie de l’opération le reste à charge étant pour la collectivité.

La dépense n’est pas maîtrisée car ce sont des demandes émanant de tiers, il y a une disparité dans les demandes certaines concernent ou vont concerner plusieurs lots. Il n’y a pas de délibération pour la mise en application d’une participation financière aux travaux à ce jour. II apparait souhaitable d’instaurer une demande de participation financière sur le reste à charge comme le permet l’article L332-15 du code de l’urbanisme :

« L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées,3

l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. »

M. Lionel ROULOT présente ses réserves sur ce projet de délibération en termes de légalité. À l’issue de la présentation, le Maire appelle au vote et à l’unanimité des présents le projet de délibération est adopté (voir infra délibération N°2021/046).

4. RESSOURCES HUMAINES

Madame Magali Morfin assure la présentation du chapitre ressources humaines.

a) Adhésion au Centre National d’Action sociale suite à l’avis du comité technique ;

La commune d’Alboussière dispose aujourd’hui un effectif composé de : 6 titulaires CNRACL, 5 CDI / CDD IRCANTEC et 3 personnels non permanents de remplacement ou ponctuel. À l’inverse de ses voisines du plateau, la commune ne propose pas d’action sociale à destination de son personnel.

Afin d’améliorer la notion de bien-être au travail de ses personnels, la municipalité souhaite adhérer au dispositif national du CNAS (Centre national d’action sociale) qui ouvrirait droit à ses agents à un ensemble de prestations sociales.

Ces aides, conçues pour tous les moments de la vie, permettent de mieux accompagner les bénéficiaires, selon une exigence constante de solidarité et d'équité. Étant donné l’âge des agents et leur situation familiales diverses, le CNAS semble être la meilleure réponse à la palette des besoins des agents en proposant des prestations dans tous les secteurs de la vie courante :

• Vie professionnelle (médailles, départ à la retraite...),

• Vie personnelle (mariage, PACS, prêt jeune ménage, prêt prothèses et lunetterie...)

• Services à la personne : ticket CESU

• Transports : permis de conduire, remises sur l'achat de voitures

• Logement : prêts Accession et Amélioration de l'habitat

• Achats : réductions sur nombre de grandes enseignes

• Les enfants : naissance, Noël, rentrée scolaire, garde, vacances, centre de loisirs, prêt,

Études supérieures….

• Les vacances : séjours vacances, plan épargne Chèques-Vacances, prêts, remises et

offres exclusives auprès de plus de 50 partenaires vacances...

• Culture & loisirs : billetterie, offres locales culture, sport, loisirs et bien-être,

abonnements magazines, Chèques Lire/Culture, Coupon Sport, Chèques-Vacances...

Il est proposé que la commune adhère au 1er septembre 2021 au CNAS. Étant donné le coût de l’opération, l’adhésion concernerait uniquement les personnels actifs justifiant d‘au moins 12 mois d’ancienneté dans la collectivité (sur la base d’un contrat signé ou sur la base de l’ancienneté cumulée) soit quasiment l’intégralité du personnel actuel (hors personnel de remplacement ponctuel).

Le Comité Technique du Centre de Gestion de l’Ardèche a donné un avis très favorable en date du 24 juin 2021 pour l’instauration de ce dispositif à Alboussière (à l’instar de la commune de Champis). Cette adhésion viendra en remplacement des actuels bons cadeaux donnés à4

l’occasion de l’arbre de Noël, sauf pour 2021 ou le dispositif sera mixte. Les cadeaux des enfants du personnels pourront être pris en charge via le CNAS.

Nota : les bons cadeaux coutent environ 3000 € / an à la collectivité.

Mme Véronique Legrand demande si l’arbre de Noël sera maintenu à la fin d’année, la réponse est oui sous réserve des conditions sanitaires. M. Michel Mizzi soumet au vote le projet de délibération, à 12 voix pour et 1 abstention l’adhésion est validée (voir infra délibération N°2021/047).

b) Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de l’Ardèche (07) ;

Madame Magali Morfin explique aux membres du Conseil Municipal l’existence d’un service de remplacement des personnels administratifs existant auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche et ce conformément à l’article 25 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le but étant de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents ou de faire face à un surcroît de travail. Ce service composé d’une équipe d’agents non titulaires de droit public peut intervenir dans la limite de l’article 3 – 1° et 2° alinéas de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire appelle au vote, l’adhésion est adoptée à l’unanimité (voir infra délibération N°2021/048).

c) Création de poste adjoint technique territorial pour surveillance de la cantine ;

Dans le cadre du travail de suivi et de refonte de la matière « Ressources humaines » à Alboussière, le tableau des emplois de la commune doit être actualisé en intégrant un poste de « Animateur-trice de cantine scolaire et surveillance des enfants » à raison de 9h00 hebdomadaire pour les périodes scolaires soit 2 heures et 15 minutes de service par jour du lundi au vendredi (hors mercredi et vacances scolaires).

Il est rappelé brièvement le fonctionnement de la cantine, les missions assurées par les 4 agents actuels ainsi que les horaires d’accueil des élèves de 11h30 à 13h30. Pour assurer le fonctionnement normal du service, le Maire propose au conseil municipal de créer un emploi permanent à temps complet pour un poste d’adjoint technique territorial :

➢ Grade de catégorie C,

➢ Pour les missions essentielles suivantes : surveillance des enfants et animation de la pose méridienne, participation au fonctionnement de la cantine scolaire.

➢ À compter du 1er septembre 2021,

➢ A temps non complet pour une durée hebdomadaire de 9 h en période scolaire (à lisser sur l’année en cas d’annualisation),

➢ Accessible aux contractuels par dérogation à la loi de 1983.

Monsieur le Maire appelle au vote, à l’unanimité des membres présents le poste est créé. Il est précisé que le poste est actuellement occupé et qu’il faut actualiser le tableau des emplois en conséquence (voir infra délibération N°2021/049).5

d) Création de poste BNSSA – surveillant de baignade saisonnier – 30 h

hebdomadaire

Afin d’assurer la surveillance de la piscine du camping municipal de la commune qui est actuellement ouvert à la baignade des habitants Alboussiérois-se extérieurs à la structure touristique en qualité de visiteurs, il convient de créer un poste saisonnier de surveillant de baignade doté du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA) :

➢ Poste saisonnier à pourvoir du 1er juillet au 31 aout de chaque année,

➢ Grade de catégorie B – Educateur territorial des A.P.S,

➢ Pour les missions essentielles suivantes : surveillance du bassin de la piscine, secours des nageurs, contrôle de l’eau, accueil du public et respect du règlement intérieur, ➢ À compter du 1er juillet 2021,

➢ A temps non complet pour une durée hebdomadaire de 30 h en période estivale, ➢ Accessible aux contractuels par dérogation à la loi de 1983.

Madame Véronique Legrand vient préciser le fondement et le sens de cette création. Madame Eve Saidi indique que le prix de la carte habitant est relativement élevé. Monsieur le Maire appelle au vote, à l’unanimité des présents le poste est créé (voir infra délibération N°2021/050).

5. FINANCES

e) Présentation de la décision modificative N° 1 – Investissement charges PLU ALB– Chap. 20 - Budget commune ;

Il est rappelé que les budgets primitifs, après leur vote, sont toujours susceptible d’être modifié au cours de l’exercice pour diverses raisons techniques, économiques, politiques… Les décisions modificatives ont pour fonction d’ajuster les prévisions budgétaires en cours d’année. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif à réorienter des recettes ou des dépenses.

Les décisions modificatives N°1 et N° 2 de l'exercice 2021 du budget de la commune concernent des ajustements de crédits en section d’investissement. Pour plus de clarté le réajustement des crédits en investissement est présenté sous deux décisions modificatives distinctes.

Monsieur Éric Frondziak précise qu’il serait utile de communiquer sur ces dépenses imprévues et qui viennent grever la capacité d’investissement de la commune. Monsieur le Maire appelle au vote et à l’unanimité des membres présents les décisions modificatives N°1 – 2 sont adoptées (voir infra délibération N°2021/051).

f) Décision modificative N°2 – Fonctionnement – Chap.011/Chap.012 - Budget commune ;

Afin de faire faire à l’éventuel remplacement momentané de la secrétaire générale de mairie il est proposé de provisionner une somme de 15 000 € par virement de crédit du chapitre 011- Charges courantes au chapitre 012 – Charges de personnel. L’assurance de la commune et l’assurance maladie viendront alimenter des recettes à raison de 100% du montant du sinistre mais ne permettent pas de déduction aux chapitres concernés.6

À l’unanimité des membres présents, la décision modificative N°3 est adoptée à l’unanimité (voir infra délibération N°2021/052). Monsieur le Maire précise qu’un recrutement est en cours pour faire face au départ en congé maternité de la secrétaire générale, les communes alentours sont également sollicitées pour mettre à disposition du personnel de remplacement.

6. CAMPING

Mme Véronique Legrand assure la présentation du chapitre camping.

a) Modification de la délibération de demande subvention Région – étude de faisabilité ;

Par délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal actait une demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes pour une dépense de 6 000 € à raison d’une prise en charge à 50%. Après examen par la commission camping, il ressort que l’offre de la société initialement retenue ne présente pas le meilleur rapport qualité prix, l’offre d’un concurrent est meilleure et doit entrainer une modification de la délibération initiale.

La proposition de MLV conseils est plus performante que l’offre initialement retenue et permettra d’avoir des propositions réelles sur les modes de gestion de l’équipement touristique du camping. L’accompagnement concerne à ce stade la tranche 1 de la proposition. L’objectif est d’avoir les résultats de l’étude en octobre avec une présentation des résultats en réunion publique pour solliciter l’avis des usagers à mi-novembre. Le but est de formaliser une décision pour l’année 2022 et la saison estivale prochaine. M. Bernard Dupont précise que le snack du plan d’eau est en gestion.

Madame Véronique Legrand appelle au vote afin de modifier la délibération N°2021/041, le projet est adopté à l’unanimité (voir infra délibération N°2021/053).

b) Décision modificative N° 1 – Budget camping ;

Afin de faire face à la dépense relative à l’étude de faisabilité pour le camping, il y a lieu de réajuster les crédits prévus en investissement dans le cadre d’une décision modificative N°1.

Après présentation, les conseillers municipaux sont appelés au vote, à l’unanimité des membres présents la décision modificative N°1 est adoptée à l’unanimité (voir infra délibération N°2021/054).

Madame Véronique Legrand précise que le taux de réservation est plutôt bon pour cette année. À partir de la semaine prochaine, tous les lundis il y aura un pot d’accueil pour les nouveaux arrivants au camping à partir de 19h00.

c) Validation convention État / commune pour mise en place paiement PAYFIP

Au regard de la crise sanitaire, le paiement en ligne des factures répond à un réel besoin des usagers. La solution appelée PAYFiP, permet à l'usager de régler ses factures à n'importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n'importe où (France ou étranger), soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.

L'adhésion au service PAYFiP se fait au moyen d'un formulaire et d'une convention dont les7

modèles. La mise en place de ce nouveau dispositif permettra également de répondre à l’obligation d’offrir une solution de paiement en ligne, inscrite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017.

L’usager dispose ainsi d’une offre souple lui permettant de payer à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais.

Après présentation, le Maire appelle au vote, à l’unanimité des membres présents la convention est adoptée à l’unanimité (voir infra délibération N°2021/055).

7. POINT DIVERS

La présentation est effectuée par M. Michel Mizzi.

a) Retrait du Syndicat Ardèche Musique et Danse ;

Il est rappelé que le Syndicat Mixte a examiné la demande de retrait des communes de Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre et Soyons, dûment sollicité par délibération de leur Conseil municipal.

Les communes ci-dessus relèvent d’un territoire intercommunal qui n’est doté d’aucune antenne d’Ardèche Musique et Danse et, à la condition du paiement d’une contrepartie financière par la commune, son retrait ne porte pas atteinte à l’organisation actuelle de l‘offre.

Au regard de ces éléments, du montant de la contrepartie et des dispositions relatives à la répartition patrimoniale, le Syndicat Mixte, a émis un avis favorable au retrait des communes de Alboussière, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Saint-Romain-de- Lerps, Saint-Sylvestre et Soyons.8

Chacune des communes nommées ci-dessus prend à sa charge le montant de la contrepartie au titre de son retrait. Le versement de la contrepartie financière est effectué en une seule fois et intervient au plus tard trois mois après la date de la signature de la convention et, dans tous les cas, avant le 31 décembre de l’année en cours. Cette contrepartie sera versée au Payeur Départemental, après l’émission des titres de recette par le Syndicat Mixte.

b) Retrait de la délibération de vente du local commercial coiffure ;

Madame Magali Morfin explique qu’au regard de la situation actuelle et de l’absence d’offre émise sur le projet de vente du local commercial coiffure, il est nécessaire de retirer la délibération de vente actuelle afin de rester cohérent avec le bail commercial en cours. La délibération N°2021/012 est retirée (voir infra délibération N°2021/056).

Les conseillers s’interrogent sur le deuxième projet de vente relatif au local infirmier. Une offre est attendue.

(Ajout ordre du jour) - Madame Magali Morfin explique que 123chezmoi a proposé une offre d’un montant de 40 000 € pour une partie du lot restant sur le lotissement Bergeron en partie basse. Afin d’aller plus avant sur ce projet, il y a lieu de prévoir une division foncière de la parcelle. Le Conseil Municipal n’y est pas opposé.

c) Affaire Mizzi c/ Commune d’Alboussière – versement frais ;

Par ordonnance du 17/06/2021, le tribunal administratif de Lyon a tranché dans l'affaire Monsieur Michel MIZZI c/ COMMUNE D'ALBOUSSIERE dont le décide est reporté ci après :9

d) Point sur le flyer et sur la fête de l’été ;

Le flyer transmis dans la convocation est présenté aux élus. M. Éric Frondziak explique que concernant les festivités, suite à l’annulation du concert prévu le 3 juillet il y aurait deux dates de secours possibles. À l’unanimité des membres présents, il est prévu de recaler l’événement au 31 juillet prochain.

Monsieur Bernard Dupont explique avoir besoin de renforts pour assurer l’organisation des festivités de l’été.

e) Point sur les actions du CCAS pour 2021 ;

En l’absence de Mme Antoinette Garayt le point est reporté en septembre.

f) Présentation convention Procureur/Maire sur rappel à l’ordre ;

Le Maire explique qu’une convention a été signée avec le procureur de la République. Une procédure est mise en place avec une obligation d’information du Maire vers le Procureur sur les démarches effectuées en matière de rappel à l’ordre.

g) Présentation des rapports d’activités 2020 de la CCRC ;

Pas de commentaires apportés aux pièces jointes envoyées avec l’ordre du jour.

h) Gestion des déchets (ajout ordre du jour)

La CCRC cherche un référent pour animer bénévolement entre 3 et 5 réunions auprès des élus et des usagers sur les évolutions de la gestion du tri des déchets. M. Jean Paul Kerenfort poursuit en demandant qui était présent lors de la précédente commission travaux, le listing est effectué oralement.

i) Implantation d’éolienne sur le territoire Ardéchois (ajout ordre du jour)10

Le Maire a été destinataire d’une lettre émise par le « Collectif de Sauvegarde et de Découverte du Col des Fans et des Environs » contre l’implantation des éoliennes sur le territoire. Lecture du courrier est faite.

Le Maire de la commune de Saint-Barthélémy-Grozon a indiqué au Maire d’Alboussière qu’aucun projet d’installation d’éolienne n’est en cours sur leur territoire. Idem pour la commune d’Alboussière.

Mme Roberta Petrini précise que même si les projets d’implantation concernent des terrains privés, ces installations sont nocives pour l’environnement et pour les habitants. Le Maire poursuit en indiquant qu’à ce jour, aucune demande n’a été effectuée auprès de la commune.

8. DECISION MUNICIPALES

Depuis le dernier conseil municipal du 06/05/2021, 5 décisions municipales sont intervenues :

N°2021/DM07

Objet : SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE POUR LE SNACK DU PLAN D’EAU D’ALBOUSSIERE

Afin d’assurer l’exploitation du snack du plan d’eau d’Alboussière, la commune a lancé un appel à candidature pour une location-gérance de l’équipement lors de la saison estivale 2021.

Après analyse des candidatures reçues en mairie, il ressort que la société LOU VIROULET représentée par M. Redon a fait la meilleure proposition pour la gestion du snack.

Il est proposé de conclure le contrat du 17 mai au 31 octobre 2021.

Le gérant sera garant des mesures sanitaires strictes à appliquer dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

DECIDE

• De conclure un contrat de location gérance avec l’entreprise LOU VIROULET pour l’exploitation du snack du plan d’eau d’Alboussière pour la période estivale 2021 ; • Dit que la recette sera inscrite au budget 2021 du camping d’Alboussière.

À Alboussière, le 15 mai 2021,

N°2021/DM08

Objet : SIGNATURE DU MARCHE RELATIF À LA POSE ET À L’ACHAT DE JEUX EXTERIEURS ENFANTS

Une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée afin de trouver un prestataire capable d’assurer la fourniture, la pose et l’installation de nouveau jeux enfants pour la cour de l’école maternelle de la commune.

Il ressort que la société MEFRAN COLLECTIVITÉ a remis la meilleure proposition pour assurer l’achat et l’installation de jeux enfants pour un prix de 35 070.00 € HT soit 42 084.00 € TTC.

Les travaux auront lieu lors de l’été 2021.11

DECIDE

• De conclure un marché pour la fourniture, la pose et l’installation de jeux extérieurs enfants dans la cour de l’école maternelle pour un montant de 42 084.00 € TTC ;

• Dit que la dépense est prévue au budget principal 2021 de la commune, section d’investissement.

À Alboussière, le 15 mai 2021,

N°2021/DM09

Objet : CONTRAT DE SERVICE LIVRAISON REPAS – LIAISON CHAUDE CANTINE SCOLAIRE

Afin d’assurer la fourniture et la livraison de repas au restaurant scolaire temporaire mis en place par la commune pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 en vue de répondre aux contrainte du protocole sanitaire des cantines scolaires, il est proposé de conclure un contrat de services avec l’EHPAD le Grandpré d’Alboussière.

L'EHPAD maitrise l’ensemble de la chaine du déjeuner : conception des repas par une diététicienne, commande, fabrication, préparation, accompagnement dans la découverte des aliments. La livraison est assurée par la commune dans le respect des règles sanitaires.

La composition des menus prend en compte l’équilibre alimentaire (apports en viande/ poisson, légumes/ fruits, féculents/pain, produits laitiers, matières grasses), les grammages réglementaires au regard de l’âge des enfants, les fréquences d’aliments suivant les recommandations nutritionnelles du GEM– RCN.

La fabrication est assurée au sein de la cuisine selon le principe de la liaison chaude soit le jour même. Les repas seront fabriqués du 31 mai au 2 juillet 2021 moyennant un coût unitaire de 3.60 € HT par repas.

DECIDE

• De conclure avec l’EHPAD le Grandpré un contrat de services pour la livraison des repas au restaurant scolaire Covid 19 moyennant un coût unitaire de repas de 3.60 € HT ;

• Dit que la dépense est prévue au budget principal 2021 de la commune, section de fonctionnement.

À Alboussière, le 31 mai 2021,

N°2021/DM10

Objet : SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES POUR DEUX SEANCES DE CINEMA EN PLEIN AIR

Dans le cadre des festivités de l’été à Alboussière, il est prévu d’organiser deux projections de film de cinéma en extérieur. Les séances auront lieu les mardi 20 juillet et jeudi 12 août à la tombée de la nuit dans la cour de l’école publique d’Alboussière. Les deux films retenus pour12

ces projections sont par ordre chronologique : « Antoinette dans les Cévennes » et « L’appel de la forêt ».

Il est proposé de conclure un contrat de prestation de services pour l’organisation de ces deux projections avec l’opérateur local ECRAN VILLAGE.

Le montant de la prestation est fixé forfaitairement à 500 € par séance dont viendra en déduction une remise égale à 30 % du montant de la recette de la billetterie du jour de projection.

DECIDE

• De conclure un contrat de prestation pour l’organisation de deux projections de films avec l’entreprise ECRAN VILLAGE ;

• Dit que la dépense d’un montant de 1 000 € maximum est prévue au budget 2021 de la commune ;

À Alboussière, le 11 juin 2021,

N°2021/DM11

Objet : SIGNATURE DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE MATERNELLE

Une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été lancée afin de trouver un prestataire capable les travaux préalables à la pose des nouveaux jeux de la cour de l’école maternelle comprenant notamment, reprise de sol, terrassement et dalle.

Il ressort que la société COMTE TP a remis la meilleure proposition pour un prix de 49 566 € HT soit 59 479.20 € TTC. Les travaux auront lieu lors de l’été 2021.

DECIDE

• De conclure un marché pour la reprise de sol, terrassement et dalle de la cour de l’école maternelle pour un montant de 59 479.20 € TTC.

• Dit que la dépense est prévue au budget principal 2021 de la commune, section d’investissement.

À Alboussière, le 5 juillet 2021,

***

Prochain Conseil Municipal le jeudi 16 septembre

***

Fin de la séance à 23h15

***13

DELIBERATION DU CONSEIL

Délibération N°2021/045

Objet : ADHESION DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE AU SERVICE MUTUALISE INTERCOMMUNAL DE GESTION FONCIERE

Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales le bureau du conseil communautaire a par délibération du 27/10/2020 N°B10-2020 décidé de la création d’un service commun de gestion foncière et chargé son vice-président délégué de conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou de mutualisation de services y afférant,

Le Maire expose, la Communauté de Communes Rhône Crussol (CCRC) propose aux collectivité la mise en place de services communs afin de faire profiter ses collectivités membres des services mutualités actuellement entre la CCRC/ Guilherand Granges,

Au vu des besoins de la commune d’Alboussière de mettre à jour et de faire évoluer son patrimoine, tant bâti (immobilier, appartements, etc…) que non bâti (terrains communaux, chemins ruraux, reprises d’alignement, gestion des réservations prévues au Plan Local d’Urbanisme, etc…) il y a lieu d’adhérer au service commun proposé par la Communauté de Communes Rhône Crussol afin de mutualiser les coûts de gestion et de bénéficier d’un support technique pour la passation des actes.

Le coût de cette adhésion sera fonction des dossiers confiés par la commune au service de gestion foncière auquel s’ajoutera des charges fixes de fonctionnement mutualisés répartis entre chaque commune membre.

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE l’adhésion de la commune au service mutualisé de gestion foncière proposé par la Communauté de Communes Rhône Crussol à compter du 1er septembre 2021 ;

- AUTORISE le maire à signer la convention de mutualisation ou tout document s’y rapportant ;

- DIT que le coût d’adhésion sera fonction des besoins et de la répartition des charges fixes de fonctionnement du service ;

- DIT que les crédits sont prévus au budget de fonctionnement de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/046

Objet : DEFINITION DES MODALITES DE REPARTITION DU RESTE A CHARGE COMMUNAL POUR LES FRAIS D’ELECTRIFICATION RURALE14

Le 2ème adjoint en charge des travaux et des espaces extérieurs expose,

Le Syndicat d’électrification SDE07 participe à l’instruction des permis de construire ou de lotir et préconise à la collectivité ce qu’il y a lieu de faire lorsque le terrain n’est pas desservi par le réseau EDF. Il fait un chiffrage pour l’extension de réseau et il finance une partie de l’opération le reste à charge étant pour la collectivité.

La dépense n’est pas maîtrisée car ce sont des demandes émanant de tiers, il y a une disparité dans les demandes certaines concernent ou vont concerner plusieurs lots. Il n’y a pas de délibération pour la mise en application d’une participation financière aux travaux à ce jour. II apparait souhaitable d’instaurer une demande de participation financière sur le reste à charge comme le permet l’article L332-15 du code de l’urbanisme.

Deux catégories de demandeurs seront distinguées :

• Demandeur n°1 - Personne qui demande un permis de construire et à qui il faudra faire une extension de réseau suite à la division de sa parcelle de terrain, extension qui desservira les parcelles divisées ;

• Demandeur n°2 - Personne qui demande un permis de construire à proximité immédiate d’une zone OAP et à qui il faudra faire une extension de réseau, extension de réseau qui desservira plus tard la zone OAP ;

La participation sera calculée de la manière suivante :

• Demandeur n°1 : un forfait de 1 500€, une participation de 30% sur la tranche comprise entre 1 500€ et 3 000€ et une participation de 10% sur la tranche supérieure à 3 000€ - Soit pour un montant de travaux de 4 000€ (1 500€+450€+100€=2 050€)

• Demandeur n°2 : Un forfait de 1 500€

Le SDE 07 sera chargé de la facturation du reste à charge selon les modalités ci avant.

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- APPROUVE la répartition du reste à charge communal en matière de frais d’électrification rurale tel que proposé ci avant ;

- AUTORISE le maire à signer la convention de mutualisation ou tout document s’y rapportant ;

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/047

Objet : ADHESION DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE AU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE - CNAS15

Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Ardèche en date du 24 juin 2021 consulté en application de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par a loi n°2016- 483 du 20 avril 2016 en son article 46,

Considérant l’article 70 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale au terme duquel « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »

Considérant l’article 71 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes,

Considérant l’article 25 de la loi N°200-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps e travail dans la fonction publique territoriale qui prévoit que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations régies par la loi du 1er juillet 1901,

Le Maire expose qu’après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels de la commune pourraient rencontrer tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget il ressort que le panel de prestations proposé par le CNAS (Centre National d’Action Sociale) présente le meilleur rapport qualité-prix.

Il poursuit en précisant que le CNAS est une association loi 1901 à but non lucratif créée le 28 juillet 1967 dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et leurs familles.

Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour les agents de la commune à compter du 1er septembre 2021 moyennant un montant d’adhésion de 212 € par agent actif titulaire ou non titulaire, à temps plein – temps partiel ou temps non complet justifiant d’une ancienneté d’au moins 12 mois.

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à 14 voix pour et une abstention,

Le Conseil municipal :

- DECIDE de se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité employeuse ;

- DECIDE d’adhérer au CNAS à compter du 1er septembre 2021 ;

- PRECISE que l’adhésion sera renouvelée d’année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation ;16

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ;

- FIXE le versement au CNAS d’une cotisation correspondant au mode de calcul suivant (nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes) x (montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaire) ;

- DESIGNE Monsieur Michel Mizzi (titulaire) et Madame Magali Morfin (suppléante) en qualité de délégués élus pour représenter la commune d’Alboussière au sein du CNAS ;

- DEMANDE de faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent pour représenter la commune

- DESIGNE la secrétaire générale de mairie comme correspondante parmi le personnel bénéficiaire qui assurera le rôle de relais de proximité entre le CNAS, l’adhérant et les bénéficiaires et dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès de ces derniers, conseiller et accompagner les bénéficiaires et assurer la gestion de l’adhésion et demande à l’autorité territoriale de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à cette mission.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/048

Objet : ADHESION ET MODALITES DE RECOURS AU SERVICE DE REMPLACEMENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU CENTRE DE GESTION DE L’ARDECHE – CDG 07

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’existence d’un service de remplacement des personnels administratifs auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche et ce conformément à l’article 25 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée dont le but est de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents ou de faire face à un surcroît de travail.

Ce service composé d’une équipe d’agents non titulaires de droit public peut intervenir dans la limite de l’article 3 – 1° et 2° alinéas de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 :

• Au titre de l’article 3 – 1er alinéa :

- congé de maladie

- congé de maternité, parental, de présence parentale

- autorisation de travail à temps partiel

- pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi

• Au titre de l’article 3 – 2ème alinéa : pour un besoin occasionnel ou saisonnier (ex. remplacement de congés annuels, surcroît de travail…)17

Pour ce faire, tout recrutement doit transiter par le Centre de Gestion qui effectuera l’ensemble des tâches administratives (établissement convention, contrat de travail, rémunérations, déclarations de charges administratives…).

Le coût de ce service qui sera facturé à la commune d’Alboussière, par le Centre de Gestion comprendra :

• Le traitement brut indiciaire de l’agent non titulaire (qui ne pourra pas être supérieur au traitement de l’agent remplacé) ainsi que les charges sociales y afférent ;

• Le supplément familial si l’agent peut y prétendre ;

• L’assurance « risques statutaires » des agents non titulaires souscrite par le CDG 07 ; • L’indemnité compensatrice de congés annuels non pris du fait de l’Administration ; • Le régime indemnitaire, ainsi que les charges sociales qui en découlent, si la collectivité a demandé par écrit au Centre de Gestion que l’agent en bénéficie ;

• Le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par l’agent à la demande de l’autorité territoriale avec information préalable du Centre de Gestion ; • Les frais de gestion s’établissant à 10 % des sommes totales ci-dessus détaillées.

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’affectation d’un personnel non titulaire doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention d’affectation avec le Centre de Gestion ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement des personnels administratifs du centre de gestion ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/049

Objet : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS – CATEGORIE C

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer18

si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que le fonctionnement du service de la cantine scolaire suppose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique pour assurer les missions de : surveillance des enfants lors de la pause méridienne

Le Maire propose à l’assemblée la création à compter du 01/09/2021 d’un emploi permanent de « Surveillant-te des enfants lors de la pause méridienne – aide cantine » dans le ou les grades d’adjoint technique territorial grade de catégorie C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de :

• En cas d’annualisation : 7.06 H / semaine

• Hors annualisation : 9 H / semaine (heures réelles effectuées)

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Surveillance des enfants lors de la pause méridienne et réponse à leurs besoins ;

• Assistance à la chargée de cantine pour la réalisation des opérations nécessaires à la prise du repas des enfants lors de la pause méridienne ;

• Ménage à titre accessoire et vaisselle ;

• Préparation de la salle de réfectoire avant l’arrivée des enfants ;

• Accompagnement des enfants lors de l’arrivée au réfectoire et de la remise aux enseignant-es ;

• Animation de la pause méridienne en fonction des enfants accueillis en extérieur et / ou intérieur du réfectoire.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience suffisante au regard des missions à réaliser. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.19

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

- CREE l’emploi susvisé ;

- MODIFIE le tableau des emplois en conséquence ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement du personnel nécessaire aux missions du poste ainsi créé ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/050

Objet : CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER OUVERT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS – CATEGORIE B EDUCATEUR DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010,

Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant l’activité actuelle de la piscine du camping, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi saisonnier d’éducateur des APS d’une durée hebdomadaire de 30 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste. La proposition du Maire est mise aux voix.

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire ;

- CREE l’emploi susvisé à compter du 08/07/2021 ;20

- MODIFIE le tableau des emplois en conséquence ;

- DIT que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement du personnel nécessaire aux missions du poste ainsi créé ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/051

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 ET N°2 –-SECTION INVESTISSEMENT - BUDGET COMMUNE

Afin de faire face à certaines modifications d’enveloppes en investissement il convient de procéder à deux décisions modificatives dans cette section.

La première décision modificative concerne la prise en charge des dépenses de PLU réalisées par l’intercommunalité pour le compte de la commune, elle s’établit comme suit :

La deuxième décision modificative concerne des ajustements à apporter aux opérations d’investissement prévues pour l’année, notamment en raison d’un dépassement à prévoir sur l’opération 2021001- RENOVATION DE LA COUR ECOLE (ajout d’un local de stockage pour les vélos, ajout d’une bâche pour le bac à sable, modification périmètre de la dalle et mode de fonctionnement du terrassement). La DM n°2 s’établit comme suit :21

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

• APPROUVE la décision modificative N°1 et la décision modificative N°2 du budget commune pour l’année 2021 ;

• DEMANDE la transmission au trésorier des données de la décision modificative N° 1 et N°2 ainsi que son application budgétaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/052

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 - FONCTIONNEMENT – BUDGET COMMUNE

Le maire rappelle au conseil municipal que les budgets primitifs, après leur vote, sont toujours susceptibles d’être modifiés au cours de l’exercice pour diverses raisons techniques, économiques, politiques… Les décisions modificatives ont pour fonction d’ajuster les prévisions budgétaires en cours d’année. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif à réorienter des recettes ou des dépenses.

Afin de faire face à l’absence prochaine de la secrétaire générale de mairie qui part en congé maternité, il y a lieu de réajuster les crédits prévus en fonctionnement pour faire face aux dépenses liées au remplacement.

La décision modification comprend un réajustement des crédits du 012 - Charges de personnels vers le 011 - Charges courantes tel que proposé ci-après :22

La décision modificative N°3 de l'exercice 2021 du budget principal de la commune prend en compte des modifications au sein de la section de fonctionnement.

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

• AUTORISE le maire au recrutement d’un personnel contractuel pour faire face à l’absence de la secrétaire générale de mairie en congé maternité pour 16 semaines,

• APPROUVE la décision modificative N°3 du budget commune pour l’année 2021 ;

• DEMANDE la transmission au trésorier des données de la décision modificative N° 3 ainsi que son application budgétaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/053

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR PROJET ETUDE DE FAISABILITE CAMPING MUNICIPAL

Par délibération N°2021/041, le Conseil Municipal de la commune d’Alboussière autorisait le dépôt d’une demande de subvention près la Région AURA (Auvergne Rhône Alpes) pour le financement à 50 % d’une étude de faisabilité pour la définition des orientations stratégiques à retenir pour son camping municipal à raison d’une dépense prévisionnelle de 6 000 € TTC.

Après examen des différentes offres reçues, la proposition de MLV conseil a finalement été retenue pour un montant de 10 008 € TTC. Il convient donc de rectifier le montant indiqué dans le corps de la délibération N°2021/041 en remplaçant 6000 € par 10 008 €.

Pour rappel, l’étude comprend les éléments de mission suivants :

• Diagnostic du site, comprenant notamment une analyse économique et financière de l’exploitation ;

• Diagnostic de l’environnement ;23

• Evaluer la capacité d’accueil optimale et préconiser des aménagements ; • Définir les possibilités de financement et identifier les aides publiques éventuelles ; • Estimer les chiffres d’affaires prévisionnels de l’exploitation et les conditions de rentabilité sur 3 ans ;

• Préconiser des modalités de gestion et d’exploitation (Directe, Délégation de Service Public, location gérance, vente…).

Vu l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

• AUTORISE le maire à déposer un projet de demande de subvention près la Région AURA pour l’étude de faisabilité pour l’avenir de son camping municipal à raison d’une dépense prévisionnelle de 10 008 € TTC ;

• DIT que le plan de financement du projet est le suivant :

Dépenses HT TTC

Étude de faisabilité - Audit 8 340.00 € 10 008 €

Recettes HT

Financement fonds propres

Commune Alboussière - 50% 4 170.00 €

10 008 €

Subvention externe

Région AURA- 50 %

4 170.00 €

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/054

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE 2021 CAMPING

Afin de faire face à la dépense relative à l’étude de faisabilité pour le camping, il y a lieu de réajuster les crédits prévus en investissement dans le cadre d’une décision modificative N°1 au budget annexe camping.

La décision modification comprend un réajustement des crédits du 012- Charges de personnels vers le 011 -Charges courantes tel que proposé ci-après :24

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

• APPROUVE la décision modificative N°1 du budget annexe camping pour l’année 2021 ;

• DEMANDE la transmission au trésorier des données de la décision modificative N° 1 ainsi que son application budgétaire.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/055

Objet : MISE EN PLACE DE LA CONVENTION PAYFIP – CAMPING MUNICIPAL

La plupart des collectivités locales vont être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne :

• Dès le 1er juillet 2019 pour les collectivités encaissant annuellement plus de 1 M€ de produits locaux ;

• Au 1er juillet 2020 si les produits locaux dépassent 50.000 € ;

• Au 1er janvier 2022 pour des produits locaux de plus de 5.000 €.

Pour vous aider à répondre de manière efficace et facile à cette obligation, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose la solution PayFiP, qui laisse à chaque usager le choix entre : un paiement par carte bancaire ou un système de prélèvement unique. L’usager dispose ainsi d’une offre souple lui permettant de payer à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation et de faire évoluer les moyens de paiements actuels pour son camping municipal, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention pour la mise en place du système dématérialisé de paiement entre la commune et la DGFIP.25

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

• APPROUVE le projet de convention tel qu’annexé aux présentes ;

• AUTORISE le maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2021/056

Objet : RETRAIT DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA VENTE DU LOCAL COIFFURE

Au regard de la situation du projet de vente du local coiffure depuis la prise de la délibération N°2021/012 lors du conseil municipal du 24 février dernier, le local n’ayant trouvé acquéreur depuis cette date il est proposé au conseil municipal de renoncer au projet de vente de ce bien du domaine privé de la commune et de réfléchir à sa destination.

Vu l’exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

• APPROUVE le retrait de la délibération N° 2021/012 relative au projet de vente du local coiffure.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations