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Compte-Rendu - cr cm 040917
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 040917)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
République Française
Département de la Charente
Nombre de membres
« Afférents au Conseil municipal : 14
e En exercice :8
Date de la convocation : 28/08/2017
Date d'affichage : 28/08/2017
L' an 2017 et le 4 Septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de ROY Nicole, Maire.
Etaient_ présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, ROBIN Sébastien.
Etaient excusés: MM. Michel BOINEAU, Hervé DUMAS, Michel SABATER et Eddy TOLLIS.
Etaient absents: MM. Pascal POTVINEAU et Denis RAYNAUD.
SOMMAIRE
- Décision modificative n°5 de virement de crédits.
- Création d'un emploi d'adjoint technique territorial contractuel pour accroissement temporaire d'activité.
- Transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération de Grand Cognac, signature du procès-verbal de mise à disposition des biens issus du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable,
- Adhésion au service Intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Charente.
- Fixation de tarifs communaux pour l'année 2017.
réf: 2017 23
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de faire les décisions modificatives ci-dessous:
Section d'investissement - dépenses:
Diminution de crédits:
020: Dépenses imprévues: - 532.00 €
Augmentation de crédits:
Opération 278: Tracteur d'occasion - compte 21571: + 332.00 €
Opération 276: Travaux d'accessibilité - compte 2313: + 200.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,
- acceptent ces virements de crédits,
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/10/2017 Le Maire
A l'unanimité (pour : 8 contre: 0 abstentions : 0)
réf: 2017 24
Madame le Maire informe le conseil municipal, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la récurrence des arrêts maladie de l'agent aux services techniques et du surcroît d'activité
aux services techniques, il convient de créer un emploi correspondant.
Madame le Maire propose à l'assemblée:
- la création d'un emploi d'adjoint technique territorial contractuel à temps non complet à raison de 25 heures hebdomadaires aux services techniques à compter du 5 septembre 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
- Vu le tableau des emplois,
DECIDE, à l'unanimité des présents, :
- d'adopter la proposition de Madame le Maire de créer un emploi d'adjoint technique territorial contractuel à compter du 5 septembre 2017 pour une durée de 25 heures hebdomadaires, l'agent sera rémunéré au
îer échelon de l'échelle C1,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/10/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour: 8 contre: 0 abstentions : 0)
réf: 2017 25
Madame le Maire rappelle que suite au transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération de Grand Cognac, il y a lieu de mettre à disposition de Grand Cognac les biens nécessaires à l'exercice de la compétence et de transférer les droits et obligations attachés au service,
Les règles d'établissement du procès-verbal de mise à disposition sont prévues par les articles L1321-1 à L1321-5 du CGCT.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune antérieurement compétente et la communauté d'agglomération compétente à partir du 01/01/2017. Le procès-verbal doit préciser notamment la consistance des biens et leurs valeurs comptables ainsi que les droits et obligations transférés.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide:
- d'approuver le procès-verbal de mise à disposition et autorise Madame le Maire à le signer, - d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents annexes se rapportant à la présente délibération et au procès-verbai,
- que la présente décision ainsi que le procès-verbal et les pièces annexes seront transmis à la Communauté d'Agglomération de Grand Cognac.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/10/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour: 8 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2017_26
Madame le Maire fait part au conseil municipal de l'existence d'un service "Intérim" proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (FPT) de la Charente.
Elle rappelle que par son intermédiaire, des agents contractuels peuvent être recrutés par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente en vue de leur mise à disposition dans les collectivités:
- soit pour assurer une mission correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, - soit pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaire ou d'agent contractuel, - soit pour occuper un emploi vacant ne pouvant être pourvu immédiatement selon les conditions statutaires.
Ce dispositif permet la prise en charge par POLE EMPLOI, après la fin de leur engagement, des personnes ainsi recrutées sans avoir besoin d'adhérer à cet organisme.
Madame le Maire expose le contenu de la convention dont le modèle est joint à la présente délibération.
Elle précise que la signature de cette convention est sans engagement pour la collectivité. Il n'y a facturation qu'à partir du jour où il sera demandé la mise à disposition d'un agent pour une mission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des présents,
- de bénéficier de la prestation "Intérim" du Centre de Gestion de la FPT de la Charente dans les conditions qui viennent de lui être décrites chaque fois que les nécessités du service le justifieront;
- d'autoriser Madame le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la FPT de la Charente la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant; ,
- d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la FPT de la Charente en application de ladite convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/10/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour : 8 contre: 0 abstentions : 0)
réf: 2017_27
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'une personne a demandé à louer un terrain non-bâti appartenant à la commune pour en faire un potager. Ce terrain correspond à la parcelle cadastrée E 24 d'une contenance de 453 m° située au Petit Pré à Bassac.
Dans le parc de la mairie, il y a également du bois à faire et à vendre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, décide:
- de louer le terrain cadastré E 24 au prix de 70 € à l'année, une convention sera signée avec le loueur, - de vendre 25 € le mètre cube de bois,
- que ces tarifs seront applicables pour l'année 2017,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/10/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour: 8 contre: 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Inauguration des entrées Nord et Ouest prévue le samedi 9 septembre 2017: un pupitre et un micro seront empruntés à Bourg Charente. Le ruban sera coupé sur la route départementale, un arrêté de circulation sera donc pris.
-__Entretien de la voirie communale sous maîtrise d'ouvrage déléquée à la communauté d'agglomération de Grand Cognac: le programme est repoussé en 2018.
- Cimetière: l'espace cinéraire pour disperser les cendres au jardin du souvenir n'est pas aux normes, un puisard aux normes va être construit.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.
Le Maire, Nicole ROY