Compte-Rendu - CR som seance du 15 decembre 2022

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Compte-Rendu - CR som seance du 15 decembre 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Montcresson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR som seance du 15 decembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance, QUTIASENARC'TA

République Française

Département Loiret

Commune de Montcresson

L'an 2022 et le 15 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en mairie, sous la présidence de Monsieur GERMAIN Alain, Maire

Présents : M. GERMAIN Alain, Maire, M. CLARISSE Laurent, M. POINTEAU Gérard, M. BARDET Philippe,

Mme DAVESNE Sylvie, M. DÉGE Christophe, M. BESSE Gérard, Mme CANET Josselyne, Mme CERNON Catherine, Mme DREAN Evelyne, Mme LEROY Sandra,

Absentes excusées : Mme PARODAT Sandra, Mme CHAMBON Marion, donne procuration à M. GERMAIN Alain

Absent_: M MAREST Nicolas

A été nommée secrétaire : Mme CERNON Catherine

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 11

e Votants : 12

Date de la convocation : 07/12/2022

Date d'affichage : 07/12/2022

A été nommée secrétaire :

Objet des délibérations

s

lection d'un nouvel adjoint au maire suite à dé : Vu l'article 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que "Dans les communes de 1000 habitants etplus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. « Cela implique qu'en cas de vacance d'un poste d'adjoint, l'élu est remplacé par un conseiller municipal de même sexe de manière à maintenir la parité parmi les adjoints au maire. Considérant que la démission de M. HECKLI Alain a été acceptée par Monsieur le Préfet Monsieur le maire expose qu'il faut donc pourvoir au remplacement de M. HECKLI Alain démissionnaire, seuls les conseillers sont autorisés se présenter à cette élection. Candidats à la fonction d'adjoint au maire

Monsieur Pointeau Gérard actuellement Conseiller municipal, délégué aux travaux Il n'y a pas d'autre candidat déclaré en séance

Monsieur le maire préside le déroulement du scrutin et s'assure de la régularité des opérations de vote assisté de deux assesseurs M. CLARISSE Laurent et M. BARDET Philippe Votants : 11

Suffrage exprimé 12

M. POINTEAU Gérard obtient : 12 voix

M.POINTEAU Gérard est donc élu par le conseil municipal adjoint au maire en remplacement de M. HECKLI Alain

Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

Rapport Prix Qualité du Service public de l'assainissement collectif 2021 (délibération n° 2022_54) :

Vu l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2021_14 du 12 avril

2021 adoptant le budget primitif de l'assainissement 2021, Vu la délibération 2021_40 du 23 novembre 2021 approuvant la Décision Modificative n°1 au BP 2021 du service public de l'assainissement collectif, Vu la délibération 2022_05 du 11 janvier 2022 adoptant la Décision Modificative n°2 au BP 2020 du service public de l'assainissement collectif, Vu la délibération 2022_16 du 14 avril 2022 approuvant le compte administratif et les résultats comptables 2021 du budget annexe de l'assainissement collectif (M49), Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.

Destiné à l'information des usagers et à la transparence dans la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, ce document comprend l'ensemble des indicateurs techniques et financiers de chacun des services conformément au décret du 6 mai 1995 ainsi que les indicateurs de performance définis par le décret 2007-675 du 2 mai 2007 et précisés par l'arrêté du 2 mai 2007.

Considérant le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif fourni par les services communaux,Sur proposition de Monsieur Le Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2021

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

Renouvellement de la garantie de l'emprunt souscrit par Valloire Habitat auprès de la Caisse des dépôts

et Consignation suite au réaménagement de la dette (délibération n° 2022 _55) : Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du code civil, VALLOTRE HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et Consignations, qui accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Montcresson, ci-après le garant En conséquence, le conseil municipal est appelé à délibérer en vue d'accorder sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagé

Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,initialement contractée par (‘Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon tes conditions définies et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les Intérêts moratoires qu'il aurait

encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait

partie intégrante de la présente délibération,

Concernant la Ligne du prêt réaménagé à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre Indicatif, le taux du Livret À au 13/06/2022 est de 1,00 %,

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt

Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer a (‘Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer te défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

+ Adhésion au contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret (délibération n° 2022 56) : Vu le code général des collectivités territoriales,

e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

e Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

. Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

+ Vu que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le starut de ses agents, par application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :

Le Maire présente

+ Les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (assureur)

Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1°" janvier 2023 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :Catégori Risques Franchise

es

d'agents

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, | Pour la maladie ordinaire seulement. Pas de franchise sur les longue durée | autres risques Congé de maternité (y compris

les congés pathologiques) / | . o

sin adoption / paternité et accueil Franchise de 10 jours x 5.56% la de l'enfant | . . CNRACL Décès Franchise de 15 jours [] 5,15%

Nb Accident de service et maladie

d'agents contractée en service Franchise de 30 jours [_] 457% : 10 Temps partiel thérapeutique,

mise en disponibilité d'office

pour maladie, infirmité de

guerre, allocation d'invalidité

temporaire

Agents

affiliés à

la : :

CNRACL Tous les risques Franchise de 30 Jours Nb sur tous les risques []

d'agents

Congés de maladie ordinaire et

Agents reprise d'activité partielle | Franchise de 15 jours D 1.14% pour la maladie ordinaire affiliés à pour motif thérapeutique

l'IRCANT Congé de grave maladie

EC Accident du travail et maladie

Nb professionnelle

d'agents Maternité (y compris les

: 06 congés pathologiques) /

adoption / paternité et accueil

de l'enfant

æ la convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l'interface entre la collectivité et l'assureur. Il est l'interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

> Souscription et suivi de l'exécution des contrats d'assurance :

" Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances,

= Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques,

« Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

= Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats. > Eléments statistiques :

a Vérification des dossiers statistiques,

= Suivi de l'évolution de la sinistralité,

« Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité,

» Mise en place d'alertes.

> Relations avec les collectivités :s Informations et échanges permanents avec les adhérents,

" Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

= Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l'utilisation de leur contrat,

= Médiation auprès de l'assureur,

« Organisation de journées de formation et d'information,

“" Envoi de documents concernant les contrats.

que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité / l'Etablissement à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l'assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire ou du Président étant entendu,

Les membres du conseil municipal/communautaire/syndical, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 3 Décident d'accepter la proposition faite par la compagnie STACT / GMF Vie / La Sauvegarde œ Décident d'adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion du Loiret,

> S'engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

D Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier. Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

Réqularisation du passage aux 1607 heures, fun du régime dérogatoire de la fonction publique territoriale, adoption du protocole de règlement du temps de travail (délibération n° 2022_57) : Monsieur Le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l'obligation de respect des 1607h annuelles. Or, l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1° janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1°" janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu'à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 _ 104

semaines

Congés annuels : 5 fois les _25

obligations hebdomadaires de travail

Forfait jours fériés - 8

| Nombre de jours travaillés = 228

| Nombre de jours travaillées = Nb de .

| ours x 7 heures arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

| Total en heures : 1.607 heuresEn parallèle de l'obligation de passage aux 1607h, l'évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.).Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d'absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents. Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique/comité social territorial. Ces modifications font l'objet d'un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de Montcresson joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;Vu l'avis favorable du comité technique/comité social territorial en date du FRS considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d'un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Montcresson Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes : entretien avec les agents par service Sur le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

Article 1 :

D'approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe. Article 2 :

Que ce protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 19 décembre 2022. Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

Réqularisation de l'instauration de la journée de solidarité (délibération n° 2022_58) : Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du 1° janvier 2005. Cette loi a fait l'objet d'une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre. La journée de solidarité prend désormais la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d'une contribution de 0,3% versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie.

La durée annuelle légale de travail de l'agent s'établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service.Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, l'instauration de la journée de solidarité relève d'une délibération de l'organe délibérant prise après avis du comité social territorial. La délibération doit retenir une modalité d'accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci : « 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai :2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur :3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. »I| est possible de combiner ces modalités pour s'adapter aux particularités des équipes ou des services. Après concertation avec les agents de la collectivité ou de l'établissement, il est proposé de retenir la modalité suivante : travail de sept heures précédemment non travaillées à l'exception des congés payées. Il est donc proposé au Conseil! Municipal d'adopter les modalités présentées ci-dessus pour se conformer à l'obligation d'instauration de la journée de solidarité. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12, Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7 du Code du travail, Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Vu la délibération n° 2022_ en date du 15 novembre 2022relative au temps de travail ,Vu l'avis du Comité social territorial en date du 29 novembre 2022 Considérant l'obligation d'instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de la collectivité Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 :

D'instituer la journée de solidarité de 7h sous la forme suivante :

- Le travail de sept heures précédemment non travaillées : 7 heures de travail en plus des horaires normaux. Ces heures seront identifiées dans les comptes rendus d'activités Article 2 : La journée de solidarité entre en vigueur à compter du 19/12/2022 Article 3

La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

Article 4

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal :

Article 5 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

Décision Modificative n°3 au Budget Primitif__2022 de la commune (délibération n° 2022 _59) : Vu la délibération 2022_24 du 14 avril 2022 adoptant le B.P. 2022 de la commune, Vu l'instruction budgétaire M14 et le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 2022_35 du 05 septembre 2022 portant la Décision Modificative n°1 au BP 2022 de la commune, Vu la délibération 2022_48 du 17 novembre 2022 portant la Décision Modificative n°2 au BP 2022 de la commune, Sur proposition de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Adopte la Décision Modificative n°3 au B.P. 2022 de la commune comme suit : Chapitre 022 dépenses imprévues : -701 €

Chapitre 65

6512 : +700 €

Chapitre 66

66111 : intérêts d'emprunt : +1€

Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)Décision Modificative n°1 au BP 2022 su service public de l'assainissement collectif (délibération n° 2022_60) : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'instruction comptable et budgétaire M49 Vu la délibération 2022_18 du 14 avril 2022 adoptant le Budget Primitif (BP) 2022 du service public de l'assainissement collectif, Considérant qu'il y a lieu d'ajuster les crédits inscrits au BP 2022 pour réaliser les dépenses de fin d'exercice (manque de crédit au chapitre 011) Sur présentation de monsieur le Maire Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la Décision Modificative n°1 au BP 2022 du service public de l'assainissement collectif comme suit : Chapitre 0014

D706129 : reversement pour modernisation des réseaux : - 1000 €

Chapitre O1

6061 : eau énergie : + 1 O00 €

Vote : 12 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)

Vu pour affichage le 16/12/2022 conformément

Aux prescriptions de l'article L 2121-5 du

code général des collectivités territoriales.

A Montcresson, le 17/12/2022

Le Maire Alain GERMAIN

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