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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (unknown - 2025 595 c Réglement attribution bourse emploi formation février 2025)
Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Formation,
Mise à jour de février 2025 1
Ville de Saint Jean de la Ruelle
Bourse emploi formation
Règlement d’attribution
TITRE I : Les objectifs et critères d’attribution de la bourse
Article 1 : Les objectifs
La bourse municipale vise à soutenir les jeunes stéoruellans.es de 15 à 25 ans dans leur accès à l’emploi, à la formation ou à la création d’entreprise des jeunes.
Les projets nécessitant un stage à l’étranger sont éligibles. Toutefois, le financement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) est exclu du dispositif.
Article 2 : Principe de subsidiarité
La bourse est une aide municipale complémentaire aux aides traditionnelles dites de droit commun (prestations légales ou facultatives), à solliciter en fonction du type de projet et/ou du statut de la personne demandeuse.
Ainsi, avant de solliciter la bourse municipale, le ou la jeune doit solliciter toutes les aides existantes et connaitre leur montant définitif avant l’examen de son dossier par le comité de validation et de suivi (à défaut, l’examen du dossier sera reporté).
Article 3 : condition d’éligibilité
Pour bénéficier de la bourse, le ou la jeune doit :
Être âgé-e de 15 à 25 ans,
Résider à Saint Jean de la Ruelle depuis plus d’un an,
Être inscrit-e au rôle des contributions directes de la commune depuis plus d’un an, Montrer une motivation réelle pour accomplir une mission d’intérêt général, Ne pas avoir déjà bénéficié de la bourse,
Être conventionné-e avec un organisme (France Travail, Mission Locale, entreprises, écoles, organisme de formation)
Article 4 : Modalités d’instruction par l’espace emploi-formations
Le service de l’espace emploi-formations accompagne le ou la jeune dans la constitution et l’instruction du dossier en lui proposant :
Des conseils dans l’objectif de rechercher s’il existe d’autres sources de financement, Une aide technique à la rédaction du dossier de demande afin que le ou la jeune puisse expliciter clairement l’ensemble de son projet et sa motivation,
Une aide logistique par la mise à disposition de matériel : internet, photocopieur etc…
Article 5 : Montant de la bourse
Le montant personnalisé de la bourse est calculé pour un maximum correspondant à 80 % du reste à charge de la famille après déduction des aides diverses mobilisées et dans la limite de 1 000 €. Mise à jour de février 2025 2
Article 6 : Conditions de mise en œuvre de la contrepartie
En contrepartie du bénéfice de la bourse, le ou la jeune effectue une activité d’intérêt général d’une durée comprise entre 8 et 70 heures.
Le comité de validation et de suivi détermine précisément le nombre d’heures à réaliser ou l’action à mettre en œuvre en contrepartie.
Article 7 : Conditions de versement de la bourse
La ville verse en une seule fois au bénéficiaire le montant de la bourse sur facture des frais engagés après validation en comité de validation et de suivi et de la réalisation des Missions d’Intérêt Général effectuées.
TITRE II : Les règles de fonctionnement du comité de validation et de suivi
Article 1 : Sa composition
Les élu-e-s en charge de l’insertion, de l’éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté, Un-e technicien-ne des M.P.T,
Un-e technicien-ne de l’Espace Emploi-Formations.
Le ou la jeune peut être invité-e à présenter son projet devant le comité.
Article 2 : Ses attributions
Le comité valide les projets en fonction de leur conformité aux critères du présent règlement intérieur. Il définit le montant de la bourse et les contreparties à réaliser.
Le comité émet un avis sur les demandes, avis transmis à l’autorité territoriale pour décision.
Le comité se réservera le droit de refuser le bénéfice de la bourse aux auteurs d’actes répréhensibles ayant causé un préjudice à la collectivité.
Lu et approuvé : Date :
Signature du bénéficiaire :
Si mineur, signature du représentant légal :