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unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 17 02 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quercy Caussadais - conseil communautaire 17 02 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONVOCATION DU 17 FEVRIER 2026
Convocations du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais adressées individuellement à chaque Conseiller pour une session obligatoire qui aura lieu le mardi 17 février deux mille vingt-six à dix-huit heures.
Le secrétaire de séance Le Président
Gérard CRAIS Guy ROUZIES
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes d’Auty, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Guy ROUZIES.
ETAIENT PRESENTS :
Conseillers titulaires : M. HEBRARD, BONHOMME, CRAIS, IMBERT, GUIGNARD, ROUMIGUIE, COUSTEILS, VALETTE, SOUPA, CHANRION, VAISSIERES, BELREPAYRE, JEANJEAN, RONCHI, PAGES, MOUNIE, CLARMONT Mesdames DAVID, QUINTARD, CASSAN, HERMET-RIVIERE, RIOLS, HEBRAL, JAFFE, MOUREAU, LOUISE-BAILLOU
Conseillers suppléants : ------------------------
Étaient absents et excusés : COMBALBERT, JAZEDE, SINOPOLI, DELAGE, AGUILAR, CRABIE
Procurations :
M. MASSALOUP donne procuration à Mme RIOLS
M. PASSEDAT donne procuration à Mme HEBRAL
M. PAUTRIC donne procuration à M. VALETTE
Mme VACCARI donne procuration à M. VAISSIERES
M. MOURGUES donne procuration à M. CHANRION
M. Gérard CRAIS a été élu secrétaire de séance. SOMMAIRE :
1/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
2/ DELIBERATION PORTANT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
3/ DELIBERATION PORTANT AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RELATIF A L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE QUERCY’O
4/ DÉLIBÉRATION PORTANT REPRISE DE LA COMPETENCE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
5/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION REVISION DES STATUTS DU PETR PAYS MIDI-
QUERCY
6/ DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DU MONTANT ET DES MODALITES DE
REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE
TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEIT-LD) AUX COMMUNES MEMBRES
7/ DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE
DE CAYRAC 2024
8/ DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE
DE MIRABEL 2024
9/ DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC
L’ASSOCIATION « CHAPEAU CAUSSADE »
10/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU MONTANT FIXE PAR LA DELIBERATION N° 2025-
108 DU 09/12/2025 PORTANT AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
AVEC L’ASSOCIATION CHAPI-CHAPEAU
11/ DÉLIBÉRATION PORTANT FONCTIONNEMENT DU RASED DE CAUSSADE
12/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION D’UTILISATION DE LOCAUX AVEC LE SYNDICAT
DES EAUX SIEACA
13/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION REVISION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE
EPAGE AVEYRON AVAL
14/ DELIBERATION PORTANT PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LE
PROGRAMME DEPARTEMENTAL
15/ DELIBERATION PORTANT PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LE PLIE
16/ DELIBERATION PORTANT AVENANT PLIE
17/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION PARTENARIALE AVEC FINANCES ET PEDAGOGIE
POUR PROGRAMME D’EDUCATION FINANCIERE 2026
18/ DELIBERATION PORTANT DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » 19/ DELIBERATION PORTANT CONVENTION PARTENARIALE AVEC « BOUGER POUR S’EN
SORTIR »
20/ DELIBERATION PORTANT AIRE DE GRAND PASSAGE TEMPORAIRE POUR LES GENS DU
VOYAGE : REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE DES COUTS D’AMENAGEMENT ET DE
FONCTIONNEMENT ENTRE LES INTERCOMMUNALITES
21/DELIBERATION PORTANT FRAIS DE DEPLACEMENTS ET MISE EN PLACE D’UN ORDRE DE
MISSION PERMANENT
22/ DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
23/ DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-113 DU 09/12/2025
PORTANT REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE
L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
24/ DELIBERATION PORTANT PETITE ENFANCE - REPRISE PARTIELLE DES SALARIEES DE
L’ASSOCIATION « CHAPI CHAPEAU » - CREATION D’EMPLOIS
25/ DELIBERATION PORTANT ADHÉSION AU SERVICE INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DE
GESTION 82
26/ DELIBERATION PORTANT RAPPORT EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
27/ DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE COLLECTE ET
VALORISATION DES DECHETS
DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président donne lecture du Procès-verbal de la réunion du conseil communautaire
du 9 décembre 2025 et demande aux membres présents de bien vouloir l’approuver.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le procès-verbal du précédent conseil communautaire. DELIBERATION PORTANT DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’est
présenté à l’organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport comporte,
en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise
notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, et du temps de travail.
Conformément au même article du CGCT, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit se tenir
dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent
doit donner lieu à un débat au sein du Conseil communautaire, dont il est pris acte par une
délibération spécifique.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE PRENDRE ACTE qu’un débat d’orientation budgétaire s’est tenu dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2026.
M. HEBRARD souligne la bonne santé financière de la collectivité en indiquant que les dépenses de
fonctionnement sont maîtrisées. La capacité de désendettement de la collectivité est très bonne. Aujourd’hui, le
taux d’endettement par habitant est de 276 euros, nettement inférieur à la moyenne nationale. DELIBERATION PORTANT AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC RELATIF A L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE
QUERCY’O
Vu la délibération n°2021-110 portant attribution de la délégation de service public du centre
aquatique intercommunal Quercy’O en date du 11/10/2021 ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre aquatique
Quercy’O en date du 1er novembre 2021 ;
Vu l’article 3.5 « Accueil des publics spécifiques » dudit contrat de délégation de service
public ;
Vu l’article 6.5 « Tarifs perçus par le concessionnaire au titre de l’accueil des scolaires » dudit
contrat de délégation de service public
Vu la réunion de la Commission de délégation de service public en date du 03/02/2026.
Considérant que la Communauté de communes du Quercy Caussadais et l’entreprise Equalia
ont conclu un contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre aquatique
Quercy’O (82300 Caussade) le 1er novembre 2021, pour une durée d’exploitation de 5 ans.
Considérant qu’il serait loisible de proroger la durée dudit contrat de cinq mois afin que la
procédure de renouvellement de la DSP puisse aller à son terme – soit du 1er novembre 2026 au
30 mars 2027.
Considérant que pour simplifier le fonctionnement administratif et financier de la DSP, il est
proposé de retirer du contrat toute obligation relative à l’accueil des établissements du cycle
secondaire situés sur le territoire de la collectivité. Ces établissements devront désormais
conventionner directement avec le délégataire pour la programmation de leurs créneaux. Cette
obligation entrerait en vigueur au 1er septembre 2026, soit pour la prochaine rentrée scolaire.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’un avenant avec l’entreprise Equalia (ICARE) afin de proroger la durée du contrat de DSP de cinq mois : du 1er novembre 2026 au 30 mars 2027.
- D’APPROUVER la suppression contractuelle de toute obligation relative à l’accueil des établissements du cycle secondaire situés sur le territoire de la collectivité. - D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant et toute pièce s’y rapportant. DÉLIBÉRATION PORTANT REPRISE DE LA COMPETENCE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5211- 17 et L.5211-41-3 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.131-1 et suivants relatifs au Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment les dispositions ayant permis le transfert de plein droit de la compétence SCOT aux établissements publics porteurs de SCOT ;
Vu la délibération en date du 22 mars 2016 par laquelle la Communauté de communes du Quercy Caussadais a transféré la compétence relative à l’élaboration et au suivi du Schéma de Cohérence Territoriale au PETR du Pays Midi-Quercy ;
Vu les statuts du PETR du Pays Midi-Quercy ;
Vu les échanges institutionnels engagés avec le PETR du Pays Midi-Quercy et les services de l’État ;
Vu le projet de territoire adopté par la Communauté de communes du Quercy Caussadais ;
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale constitue un document stratégique majeur de planification territoriale, destiné à fixer les orientations générales de l’aménagement, de l’habitat, des mobilités, du développement économique, de la sobriété foncière et de la transition écologique à l’échelle d’un territoire ;
Considérant que, depuis le transfert de la compétence au PETR du Pays Midi-Quercy, les travaux engagés n’ont pas permis d’aboutir à l’adoption d’un SCOT opérationnel, les projets successifs ayant été abandonnés ou mis en veille, malgré plusieurs années d’études et de concertation ;
Considérant que la Communauté de communes du Quercy Caussadais s’est dotée d’un projet de territoire structuré, partagé avec l’ensemble des communes membres, fondé sur un diagnostic précis, des orientations stratégiques claires et des priorités d’action opérationnelles ;
Considérant la nécessité d’assurer une parfaite cohérence entre le projet politique intercommunal, les documents de planification et les outils opérationnels qui en découlent, notamment dans la perspective de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale ;
Considérant qu’il apparaît aujourd’hui pertinent, pour des raisons de lisibilité, d’efficacité de l’action publique locale et de proximité décisionnelle, que la Communauté de communes du Quercy Caussadais exerce directement la compétence relative au Schéma de Cohérence Territoriale sur son périmètre ; Considérant que le Code général des collectivités territoriales permet la restitution d’une compétence précédemment transférée, sous réserve des délibérations concordantes des organes délibérants concernés et du respect des procédures en vigueur.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- De solliciter formellement le PETR du Pays Midi-Quercy afin qu’il soit procédé à la restitution à la Communauté de communes du Quercy Caussadais de la compétence relative à l’élaboration, la révision, la modification et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale, transférée le 22 mars 2016.
- De préciser que cette reprise de compétence a pour objectif de permettre à la Communauté de communes du Quercy Caussadais de disposer d’un cadre stratégique de planification directement articulé avec son projet de territoire et adapté aux enjeux propres de son périmètre intercommunal.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à engager l’ensemble des démarches institutionnelles nécessaires, à saisir le PETR du Pays Midi-Quercy et les services de l’État, et à signer tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
- De préciser que la reprise effective de la compétence interviendra dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, après délibérations concordantes et arrêtés préfectoraux le cas échéant. DELIBERATION PORTANT APPROBATION REVISION DES STATUTS DU PETR
PAYS MIDI-QUERCY
Vu la révision statutaire du PETR Pays Midi-Quercy par délibération n°2025-23 du 12/12/2025
concernant le point suivant :
Article 2 : changement de l’adresse du siège social suite au déménagement des locaux sur la
commune de Bioule (82800).
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER cette révision statutaire du PETR Pays Midi-Quercy. DELIBERATION PORTANT DETERMINATION DU MONTANT ET DES MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEIT-LD) AUX COMMUNES MEMBRES
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21 (5°) relatif à la compétence en matière de voirie communale,
Vu l’article L.425-20 II du code des impositions sur les biens et services instituant la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, et notamment son article 2, fixant les modalités de répartition et de reversement du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais,
Vu la notification individuelle du montant du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance perçu par la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’exercice concerné,
Considérant que la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est destinée à contribuer au financement de l’entretien et de la gestion des voiries relevant des compétences exercées par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Considérant que la Communauté de communes du Quercy Caussadais n’exerce aucune compétence en matière de voirie, l’intégralité de cette compétence relevant des communes membres,
Considérant qu’en application de l’article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes n’ont pas transféré la totalité de la compétence voirie sont tenus de reverser à leurs communes membres une partie du produit de la taxe perçue,
Considérant que ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l’établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que le conseil communautaire doit, par délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle du produit perçu, déterminer le montant du reversement ainsi que la part affectée à chaque commune membre,
Considérant que la répartition du reversement doit tenir compte de la longueur de voirie sur laquelle chaque commune exerce la compétence définie au 5° de l’article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que les données de linéaire de voirie communale utilisées pour le calcul de la répartition sont issues des données de l’institut géographique national (IGN), Considérant que le montant total du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à reverser aux communes membres est fixé à 40 527 €,
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- DE FIXER les règles de détermination du montant et des modalités de reversement du produit de la TEIT-LD aux communes membres de la manière suivante :
Article 1 : Le montant total du reversement du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance au profit des communes membres n’ayant pas transféré la totalité de la compétence voirie est fixé à la somme de 40 527 €.
Article 2 : La répartition du montant mentionné à l’article 1 est effectuée au prorata du linéaire de voirie communale restant sous compétence communale, tel qu’établi à partir des données IGN, conformément à l’article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025.
Les montants attribués à chaque commune sont arrondis à l’euro le plus proche. L’écart d’arrondi résultant de cette opération, soit 4 €, est affecté à la commune de Caussade, afin de garantir la stricte égalité entre le montant total voté et la somme des montants attribués.
Article 3 : La répartition détaillée du reversement entre les communes membres figure en annexe 1 à la présente délibération, laquelle en constitue une partie intégrante.
Article 4 : La dotation de reversement prévue par la présente délibération constitue une dépense obligatoire de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, de sa notification à chaque commune membre concernée ainsi qu’au comptable public. DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE CAYRAC 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de CAYRAC
Considérant que la Commune de CAYRAC a procédé à des travaux de voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection de voirie 36 082.50€
Fonds de concours 10 000.00€
Conseil Départemental 9 053.00€
Autofinancement 17 029.50€
TOTAL 36 082.50€ TOTAL 36 082.50€
Considérant que le montant de la dépense est de 26 960.00€ HT au lieu de 36 082.50€ HT, il y a lieu de redélibérer afin d’ajuster le fonds de concours à la dépense réelle.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le plan de financement devrait être le suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 8 953.50€
26 960.00€ Conseil Départemental 9 053.00€
Autofinancement 8 953.50€
TOTAL 26 960.00€ TOTAL 26 960.00€
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ajuster le fonds de concours de la commune de CAYRAC : il sera de 8 953.50€
- De préciser que les fonds sont déjà inscrits et qu’ils seront reportés dans les restes à réaliser
- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération - De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours DELIBERATION PORTANT ACTUALISATION DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE MIRABEL 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16V.
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2011-90, en date du 22 juillet 2011 de la communauté de communes du Quercy Caussadais, Instituant les fonds de concours,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais et notamment les dispositions incluant la commune de MIRABEL
Considérant que la Commune de MIRABEL a procédé à des travaux de voirie après accord du fonds de concours de la Communauté de communes du Quercy Caussadais au titre de l’année 2024,
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection de voirie 84 023.75€
Fonds de concours 10 000€
Conseil Départemental 17 913.00€
Autofinancement 56 110.75€
TOTAL 84 023.75€ TOTAL 84 023.75€
Considérant que le montant de la dépense est de 86 362.66€ HT au lieu de 84 023.75€ HT, il y a lieu de redélibérer afin d’ajuster le fonds de concours à la dépense réelle.
Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le plan de financement devrait être le suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Réfection voirie
Fonds de concours 10 000.00€
86 362.66€ Conseil Départemental 17 913.00€
Autofinancement 58 449.66€
TOTAL 86 362.66€ TOTAL 86 362.66€
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ajuster le fonds de concours de la commune de MIRABEL : il sera de 10 000.00€
- De préciser que les fonds sont déjà inscrits et qu’ils seront reportés dans les restes à réaliser
- De préciser que les travaux liés à cette demande de fonds de concours doivent être réalisés dans un délai de deux ans à compter de la date d’attribution dudit fonds par délibération
- De préciser qu’à l’issue dudit délai de deux ans, l’attribution du fonds de concours deviendra caduque
- D’autoriser le Président à signer toute pièce relative à ce fonds de concours DELIBERATION PORTANT PASSATION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION
PRECAIRE AVEC L’ASSOCIATION « CHAPEAU CAUSSADE »
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Quercy
Caussadais est propriétaire de l’ancien lycée professionnel Jean-Louis Etienne, situé 4 rue
Lavoisier – 82300 Caussade. Un bâtiment gigantesque dont les locaux sont susceptibles de faire
l’objet d’occupation précaire auprès des associations. L’association « Chapeau Caussade »
souhaite disposer d’un espace aménagé afin de permettre le stockage de divers matériels et
équipements dont elle est propriétaire. C’est pourquoi, en vertu d’un intérêt réciproque à
l’occupation précaire, les deux parties se sont rapprochées pour établir une convention
d’occupation précaire.
Une partie du bâtiment situé 4 rue Lavoisier à Caussade est l’objet d’une occupation précaire
de l’association afin d’y permettre le stockage de divers matériels et d’équipements dont elle
est propriétaire.
Ladite surface, objet de l’occupation précaire, est située sur le plan dénommé BAT11_1S,
numéros 3,4,5 et d’une surface de 250m² environ.
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties pour une durée de
6 mois non reconductible étant donné que son relogement est prévu très prochainement.
La présente occupation précaire est consentie et acceptée moyennant un loyer forfaitaire de
200,00€ par mois.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER le principe et les termes de la passation d’une convention d’occupation précaire avec l’association « Chapeau Caussade »
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention d’occupation précaire, à l’instar de toute pièce s’y rapportant. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU MONTANT FIXE PAR LA
DELIBERATION N° 2025-108 DU 09/12/2025 PORTANT AVENANT N° 2 A LA
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION CHAPI-
CHAPEAU
Vu la délibération n°2023-141 du 28 novembre 2023 valant convention pluriannuelle
d’objectifs entre la CCQC et l’association « Chapi-chapeau »,
Vu la délibération n°2024-99 du 3 décembre 2024 relative à l’avenant n°1 à la convention
pluriannuelle d’objectifs entre la CCQC et l’association « Chapi-chapeau ».
Vu la délibération n°2025-108 du 09/12/2025 portant avenant n°2 à la convention pluriannuelle
avec « Chapi-chapeau »
Considérant l’erreur matérielle commise sur la délibération n°2025-108 du 09/12/2025 relative
au montant de la subvention allouée pour 2026 à l’association.
Il est donc proposé les révisions suivantes dans ladite délibération et son avenant
corollaire :
Révision de l’article 4 de la Convention pluriannuelle d’objectifs
Dans l’article 4 « Condition de détermination de la contribution financière », la mention
suivante :
« Pour l’année 2026 : 201 939 € ».
Est remplacée par :
« Pour l’année 2026 : 99 866,20 € ».
En conséquence, le montant de la subvention versée par la CCQC à l’association s’élèvera à
99 866,20 € euros au titre de l’année 2026.
Les autres dispositions de la délibération n°2025-108 du 09/12/2025 et de son avenant n°2 corollaire demeurent inchangées et en vigueur.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’un avenant à la convention pluriannuelle
d’objectifs avec l’association « Chapi-chapeau »
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ledit avenant. DÉLIBÉRATION PORTANT FONCTIONNEMENT DU RASED DE CAUSSADE
Conformément à l’article 5.3 des statuts de la Communauté de Communes Quercy Caussadais,
le champ d’intervention dans le domaine des affaires scolaires comprend la prise en charge du
fonctionnement du Réseau d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficulté (RASED) de Caussade.
Le RASED est constitué de personnels qualifiés de l’Éducation Nationale : un psychologue
scolaire, un enseignant spécialisé dans la pédagogie et les apprentissages, ainsi qu’un
enseignant spécialisé dans les aspects comportementaux. Ces agents interviennent sous
l’autorité de Monsieur l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de la circonscription.
Afin d’assurer les meilleures conditions d’intervention, il est nécessaire de doter ces
professionnels des moyens matériels indispensables à leur mission :
• Une ligne téléphonique avec connexion Internet active,
• Des consommables, livres et fournitures diverses,
• Ainsi que du matériel spécifique (équipement informatique, outils psychométriques,
supports de rééducation, outils pédagogiques, documents et logiciels adaptés).
La circonscription de Caussade regroupe trois RASED (Caussade, Nègrepelisse et Lafrançaise).
Leurs périmètres d’intervention ne coïncident pas avec les limites administratives des
intercommunalités, ce qui engendre une organisation complexe et parfois mal comprise,
compromettant l’efficacité du suivi des élèves en difficulté.
En 2022, M. BELY, Inspecteur de l’Éducation Nationale, a engagé la démarche de rencontrer
les acteurs de la circonscription avec l’ensemble des équipes du Rased aux fins d’expliquer et
de communiquer le fonctionnement du RASED, de proposer, sans se substituer aux
compétences des diverses structures, un mode de répartition des aides de fonctionnement plus
justes. L’objectif était de clarifier le fonctionnement du réseau et de proposer une répartition
plus équitable des aides de fonctionnement, reposant sur la participation de toutes les communes
disposant d’écoles. Cette mutualisation visait également à optimiser l’acquisition de matériel
coûteux.
Cette démarche a été renouvelée en juin 2025, conformément à la délibération n°2022-97. Les
échanges ont conduit à un consensus pour rendre le fonctionnement du RASED plus juste, plus
transparent et plus équilibré.
Ainsi, un mode de répartition des coûts par élève a été proposé, distinguant deux catégories de
dépenses :
• 1. Coût annuel : dépenses liées à la téléphonie, à la connexion Internet, aux
consommables, livres et fournitures diverses.
Ce montant sera réévalué chaque année en fonction du coût de la vie et du nombre d’élèves concernés. • 2. Coût occasionnel : dépenses ponctuelles liées à l’achat de petit matériel
informatique, d’outils psychométriques, de matériel de rééducation, d’outils pédagogiques et de logiciels spécifiques.
Une convention établira cette répartition des charges pour chacune des communes ou intercommunalités, proportionnellement au nombre d'élèves présents dans les écoles maternelles et élémentaires. (Convention ci-annexée)
Pour 2025-2026, suite à la réunion de l’ensemble des acteurs du 26 juin 2025, il n’a pas été
prévu de coût occasionnel, seul le coût annuel a été retenu et proposé ce jour au conseil
communautaire à 1,87€ / élève.
Le nombre d'élèves scolarisés dans les différentes écoles publiques a été communiqué par l’inspection d’Académie lors de la réunion de juin soit un total de 1236 élèves. C’est à partir de ces éléments qu’a été fait le calcul suivant par commune :
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ACCEPTER un mode de répartition du coût de fonctionnement par enfant,
- D’ACCEPTER un coût de fonctionnement annuel de 1.87€/élève pour 2025-2026,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
1236 1,87
CCQC 722 1350,14
CAYLUS 80 149,6
LAGUEPIE 57 106,59
PARISOT 98 183,26
VAREN 80 149,6
ST ANTONIN 199 372,13 DELIBERATION PORTANT CONVENTION D’UTILISATION DE LOCAUX AVEC
LE SYNDICAT DES EAUX SIEACA
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Syndicat des eaux SIEACA loue un
bâtiment dont la CCQC est propriétaire pour exercer ses missions : 1er étage du bâtiment
administratif du service OM, d’une surface de 110 m2.
Cette location s’effectue moyennant la somme de 1 153 euros mensuels à laquelle s’ajoute une
participation aux frais de fonctionnement. L’actuelle convention étant échue, il convient de la
renouveler aux mêmes conditions tarifaires.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation d’une nouvelle convention d’occupation des locaux avec le Syndicat des eaux SIEACA moyennant un loyer de 1 153 euros mensuels. - D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer ladite convention. DELIBERATION PORTANT APPROBATION REVISION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE EPAGE AVEYRON AVAL
Vu la révision statutaire du Syndicat mixte EPAGE Aveyron Aval par délibération n°2025-25 du 08/12/2025 concernant le point suivant :
Les statuts actuels de l’EPAGE Aveyron aval ne permettaient pas au Syndicat d'adhérer à d'autres structures de coopération. Or, dans la perspective de la création prochaine d'un Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Tarn-Aveyron, il est nécessaire que l'EPAGE puisse y adhérer pour assurer une gestion cohérente du bassin versant.
À cette fin, le Comité Syndical a voté une modification de l’article 8 des statuts pour permettre l’adhésion du Syndicat à une association ou à un autre syndicat mixte sur simple délibération.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la modification de l'article 8 des statuts du syndicat mixte EPAGE Aveyron aval. DELIBERATION PORTANT PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’INSERTION -
PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Contexte :
Dans le cadre du Programme Départemental d'Insertion (PDI), le service EREF du Quercy
Caussadais a été retenu par le Conseil Départemental 82 (CD82) sur un appel à projets pour des
actions d'inclusion mises en œuvre en complémentarité du Fonds Social Européen Plus (FSE+).
Objectifs :
Le service EREF du Quercy Caussadais intervient auprès des bénéficiaires du RSA pour
apporter une « Aide à la formulation du projet préprofessionnel et évaluation de l'employabilité
par la mise en situation en milieu professionnel ». Le Département mène une politique active à
l'égard des bénéficiaires du RSA et finance pour cela différentes structures inscrites dans le
PDI : les conseillères emploi – insertion accompagnent vers une insertion durable, les
bénéficiaires du RSA (via l’accès à l’emploi et/ou la formation), en tenant compte de leurs
freins périphériques. Un travail en parallèle est réalisé sur l’autonomie de ces personnes que ce
soit dans leurs démarches socioprofessionnelles mais aussi au niveau de la dématérialisation.
Les rendez-vous ont lieu toutes les 2 – 3 semaines de façon individuelle avec un référent unique,
essentiellement en présentiel mais aussi téléphoniques, complétés par des échanges courriels.
Des ateliers collectifs sont également mis en place.
Accompagnements 2024 :
Pour rappel, ce sont 32 Bénéficiaires du RSA qui ont été accompagnées (pour rappel 39 en
2023) soit :
▪ 18 femmes (soit 56%) et 14 hommes dont :
• 74 % sont âgés entre 25 – 44 ans
• 75% de niveaux infra-4
▪ 5 ont une reconnaissance de travailleur handicapé
▪ 53 nouvelles personnes sont entrées dans le PLIE dont 23 BRSA (43. 4%)
▪ Le PDI ne finance que 25 parcours (d’où les chiffres sur 25 et non sur 32)
• 1 immersion réalisée
• 12 personnes on eu accès à un emploi
o 10 CDD dont un contrat aidé
o 4 CDDI (chantier d’insertion)
o 3 CDI
o 1 Formation qualifiante
Subventions : 18 000 € sollicités pour l’année
➔ Pour l’accompagnement de 25 parcours de 6 mois renouvelables par an Plan de financement prévisionnel 2026 :
Dépenses
Année 2026
Ressources
Année 2026
€ % € %
Dépenses directes
(1+2+3+4) 79 910. 00 86, 96
PDI 82
(1+2)
57 939.26 63.10
1. Personnel 79 910. 00 86, 96 1.Conseil Départemental 82 18 000 19.60
2. Fonctionnement 2.FSE+ 39 939. 26 43. 50
3. Prestations externes DIRECCTE
4. Liées aux participants collectivités & divers
Dépenses indirectes de
fonctionnement
(forfait de 15% / FSE+)
11 986. 50 13, 04 Autofinancement 33 957. 24 36. 91
Dépenses totales 91 814. 39 100 Ressources totales 91 814. 39 100
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la continuité de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE - PDI,
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour l’année 2026
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ainsi
qu’à la mise en œuvre du dispositif PLIE et de la présente délibération
- D’INSCRIRE les crédits au budget. DELIBERATION PORTANT PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI -
PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Contexte :
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que depuis 2006 la Communauté de Communes propose
un accompagnement renforcé et personnalisé pour les personnes en recherche d’emploi en
Quercy Caussadais dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi : PLIE. Ce
dispositif vise à améliorer l’accès à l’emploi pérenne des personnes confrontées à une exclusion
durable du marché du travail, grâce à la mise en œuvre d’un parcours professionnel, en tenant
compte de leurs freins périphériques. Il est financé dans le cadre Fonds Social Européen Plus
(FSE+), qui a pour objectif « d’aider les États membres et les régions à atteindre des niveaux
d’emploi élevés, à assurer une protection sociale équitable, à disposer d’une main-d’œuvre
qualifiée et résiliente préparée au monde du travail futur et à créer des sociétés inclusives et
cohésives visant à éradiquer la pauvreté. ». Il est à noter que le Département de Tarn et Garonne
est organisme intermédiaire et gestionnaire de l’enveloppe financière du FSE, et ce depuis le
1er janvier 2015.
Une nouvelle période de programmation FSE+ a été mobilisée de 2021-2027. Dans le cadre des
accompagnements PLIE, l’EREF du Quercy Caussadais répond à cet appel à projet, pour
l’année 2025, sur la Priorité 1 « Favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des
personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ».
Dans le cade de ce dispositif, et de la nouvelle programmation, un protocole d'accord a été
validé pour une durée de 3 ans, soit pour la période : 2017-2020 et cosigné par l’État, le Conseil
Départemental de Tarn et Garonne, le France Travail, le P. E. T. R. (Pôle Équilibre Territoriale
et Rural) du Pays Midi Quercy. Un nouveau protocole (2022 - 2025) a été signé le 30 juin 2023,
où le nombre de signataires a été élargi, en associant notamment les collectivités et la Région.
Un avenant sera signé en 2026 afin de travailler de façon commune sur la prochaine
programmation FSE et protocole d’accord avec les 3 EPCI du Territoire du PMQ.
Objectifs :
Cet appel à projet est conventionné pour l’année 2026. Les conseillères devront accompagner
90 personnes sur cette période, avec certains critères d’entrées :
- Habiter le Territoire du Quercy Caussadais
- Etre en situation de difficultés d’accès à l’emploi
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi et / ou bénéficiaire de minimas sociaux.
Elles pourront bénéficier d’un suivi renforcé et individualisé durant un parcours de 18 mois
(avec des bilans semestriels) où l’objectif principal est l'insertion durable de ce public en
difficulté, souvent éloigné de l'emploi et avec des freins périphériques. Cela se traduit lors de
l'accompagnement par les actions de :
- Lever les freins socio-professionnels à l'emploi,
- Accompagner et soutenir les usagers dans leur parcours d'insertion professionnelle, - Développer leur autonomie dans leurs démarches socio-professionnelles, - Permettre l'insertion professionnelle durable (via l’emploi, l’immersion professionnelle et/ ou la formation)
- Prévenir l’exclusion sociale et professionnelle pour des participants issus des populations exclues du marché du travail.
L’EREF de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais compte dans son service
Emploi 3 conseillères.
Moyens Humains :
Conseillères
Emploi
Insertion
Heures travaillées
par semaine
Temps
consacré au
FSE par
semaine
Soit
ETP sur le
FSE
De mai à
décembre
2024
Magali
LAGRANGE
35h
(Absente le
Vendredi)
28 h 00
80%
71 h de FSE
soit 2. 2 ETP
Alice
GIRARD
31.5h (à 90%)
(Absente le mercredi)
22 h 05
70%
Angélique
BORTHELLE
35h
(Absente le lundi)
21 h 00
60%
Subventions : 39 939. 26 € pour l’année 2026
Plan de financement prévisionnel 2026 :
Le PLIE bénéficie du concours financier du Fond Social Européen Plus (FSE +). Les
dépenses indirectes correspondent à une forfaitisation de 15 % des dépenses de personnel. Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la continuité de l’accompagnement des bénéficiaires du PLIE,
- D’APPROUVER la répartition du temps de travail,
- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour l’année 2026
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ainsi
qu’à la mise en œuvre du dispositif PLIE et de la présente délibération
- D’INSCRIRE les crédits au budget.
Type Année 2026 Pourcentage
Total des dépenses
Dont
91 896. 50 € 100 %
Dépenses directes 79 910, 00 € 86, 96 %
Dépenses indirectes 11 986. 50 € 13, 04 %
Total des ressources
Dont
91 896. 50 € 100 %
Financement européen sollicité 39 939. 26 € 43. 50 %
Financement publics nationaux
(Conseil Départemental) 18 000, 00 € 19.59 %
Autofinancement 33 957.24 € 36. 91 % DELIBERATION PORTANT AVENANT PLIE
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que depuis 2006 la Communauté de Communes propose un accompagnement renforcé et personnalisé pour les personnes en recherche d’emploi en Quercy Caussadais dans le cadre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi : PLIE.
Ce dispositif vise à améliorer l’accès à l’emploi pérenne des personnes confrontées à une exclusion durable du marché du travail, grâce à la mise en œuvre d’un parcours professionnel, en tenant compte de leurs freins périphériques.
Le protocole d’accord triennal 2023-2025 du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du Pays Midi Quercy, signé par l’État, la Région Occitanie, le Département de Tarn-et-Garonne, les trois communautés de communes du territoire et le PETR, est arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
Afin d’assurer la continuité des actions et de préparer la rédaction du prochain protocole triennal, il est proposé aux signataires de valider un avenant pour l’année 2026 qui a été proposé et validé lors du Comité de Pilotage (COPIL) du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du Pays Midi-Quercy qui s’est tenu le mardi 20 janvier.
Objectifs :
Le présent avenant a pour objet de prolonger le protocole d’accord du PLIE Midi Quercy pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il a été convenu avec l’ensemble des signataires du protocole de poursuivre l’année 2026 par avenant afin de :
− Assurer la continuité des actions d’accompagnement des publics fragiles. − Préparer l’intégration de la communauté de communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (QRGA) en tant qu’opérateur PLIE à compter de 2027. − Développer la fonction d’intermédiation entreprises, en cohérence avec les orientations de la loi “Plein emploi” et les besoins du tissu économique local. − Définir plus précisément les rôles et missions respectifs entre la coordination (PETR) et les opérateurs PLIE.
− Adapter la temporalité du protocole à celle de la convention triennale du PDI, afin de renforcer la cohérence des dispositifs territoriaux.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la passation du présent avenant.
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant au protocole PLIE
pour 2026. DELIBERATION PORTANT CONVENTION PARTENARIALE AVEC FINANCES ET PEDAGOGIE POUR PROGRAMME D’EDUCATION FINANCIERE 2026
Contexte : accompagner les jeunes du territoire au sein du service du Point Info Jeunes et plus particulièrement autour de deux thématiques portées par l’Information Jeunesse « Se loger » et « Partir à l’étranger » en développant des actions collectives, en complément de l’accompagnement individuel. Projet porté par l’association Finances et Pédagogie qui a pour objet d’apporter dans un but d’intérêt général une formation et une sensibilisation sur les domaines touchant la relation à l’argent, l’éducation budgétaire et à l’utilisation des moyens de paiement.
Action : Mettre en place 3 ateliers collectifs en matière d’éducation budgétaire et financière.
Objectifs : Définir un programme d’actions éducatives budgétaires et financières auprès des jeunes du territoire.
Ces ateliers ont pour objectifs :
- « Se loger » : Facilité l’autonomie des jeunes, la décohabitation avec les parents en offrant 2 ateliers pour se loger et gérer correctement son budget dans le cadre de la Campagne du « logement » ➔ Mon 1er logement et mon 1er budget
- « Partir à l’étranger » : Aider les jeunes à réaliser leurs projets de mobilité (Europe et International), en leur proposant 1 atelier dans le cadre de la Campagne « Time to move » à la préparation au départ et plus spécifiquement sur la gestion de budget.
Public : Les jeunes du territoire de 16 à 30 ans. Le groupe devra être constitué de 2 à 12 personnes
Durée : La présente convention sera conclue à la date de validation et qui prendra fin au 24 décembre 2026.
Temps d’action : 3 Ateliers de 2h00 seront proposés : Mercredi 4 mars 2026, Mardi 28 avril 2026, Mardi 20 octobre 2026.
Tarif : 130 € Soit 33% du montant total 390 €.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER le montant de l’action
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention partenariale. DELIBERATION PORTANT DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que depuis 1999 la Communauté de Communes propose le Service du Point Info Jeunes.
Dans le cadre de ses missions, le service du Point Info Jeunes accueille, informe et accompagne les jeunes du territoire âgés de 11 à 30 ans.
Le PIJ du Quercy Caussadais est structuré autour d’une finalité « l’autonomie des jeunes » qui s’intègre à toutes les politiques publiques sectorielles de la jeunesse.
Les services et les actions du PIJ répondent à cet enjeu éducatif du Réseau Info Jeunes qui a pour objectifs :
1*Permettre à tous les jeunes, de construire leurs prises de décision avec une information fiable
et actualisée, compréhensible et traduite, gratuite et accessible au moment où ils en ont besoin.
2*Favoriser l’esprit critique des jeunes en leur permettant de comprendre l’environnement dans
lequel ils évoluent.
3*Recréer de la confiance entre les jeunes et les structures publiques qui les concerne, renforcer
le lien humain et social, l’exercice de la citoyenneté en accord avec les valeurs de la
République.”
Chaque année, le service du PIJ accompagne les jeunes du territoire dans leur recherche de « Jobs » pour la période des vacances scolaires.
Au vu du contexte actuel et des problématiques rencontrées par les jeunes (âge, mobilité, financier, santé), il est à noter que les jeunes de 14 à 17ans, jeunes en situation de handicap, ont dû mal à trouver un job, force est de constater qu’il y a peu d’offres d’emploi accessible aux mineurs, moins d’offres dans le secteur agricole.
Il se peut que certains employeurs soient réticents à l'idée de recruter des jeunes de moins de 18 ans ou en situation de handicap (méconnaissance du cadre législatif, peur des contraintes administratives, souhait d'embaucher une personne plus autonome et disposant de plus d’expérience…).
Au regard de l’analyse des besoins des jeunes du territoire, le service du PIJ, en lien avec les thématiques « Travailler » et « S’engager », souhaiterait proposer aux jeunes, âgés de 14 à 17 ans, élargis à l’âge de 18 ans pour les jeunes en situation de handicap, domiciliés sur la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, le dispositif « Opération Argent de poche », déjà largement répandu au niveau national.
Le dispositif « Opération Argent de poche » permet aux collectivités de contractualiser avec les jeunes pour la mise en place de missions d’intérêt général de proximité, les rendant d’une part, acteur de l’amélioration de leur cadre de vie, permettant de lutter contre l’inactivité de ce public durant les congés scolaires, et d’autres part de confronter ce public au monde du travail et à ses règles tout en découvrant des métiers.
Il est en effet reconnu que l’engagement des jeunes sur ce type de projet leur permet d’acquérir des compétences psychosociales à même de favoriser leur future insertion professionnelle. De plus, les jeunes bénéficient d’une gratification en contrepartie des missions effectuées. Cette première expérience dans la vie active revêt donc d’un caractère formateur associé à une démarche citoyenne.
Pour la première année, 10 places seront réservées, tout en respectant la mixité sociale et mixité de genre. Pour bénéficier du dispositif, le jeune devra déposer un dossier de candidature auprès du Service du PIJ. Les missions sont proposées pendant la période des vacances scolaires et sont limitées à 4 ou 5 ½ journées par an et par jeune, du lundi au vendredi, soit 20h par semaine en raison de 4h par jour. Des équipements de protections individuels (EPI) seront fournis aux participants si la nature de la mission le nécessite.
La gratification perçue par les jeunes et par mission de 4h réalisée est de 32 euros nets. La Communauté de Communes du Quercy Caussadais ne sera réputée employeur des participants à « l’opération Argent de poche. » La gratification ne pourra être assimilée à un salaire versé ; aucun contrat de travail, ni fiche de paie ne seront délivrés. Le jeune entrant dans le dispositif devra bénéficier d’une couverture sociale qui lui sera demandée au moment de son inscription. Au démarrage de la mission, un acte d’engagement sera remis au jeune, ainsi qu’une attestation de paiement en fin de mission.
L’animatrice du PIJ organisera l’encadrement pédagogique et technique approprié lors du déroulement de la mission, en collaboration avec les services communautaires ou municipales qui accueilleront les jeunes.
La Communauté de Communes du Quercy Caussadais, pilote de ce dispositif, contractualisera avec les Mairies du Quercy Caussadais dans une convention spécifique, la possibilité d’intervention de ces jeunes au sein des services municipaux.
Conditions d’éligibilité
- Habiter la Communauté de Communes du Quercy Caussadais
- Avoir entre 14 ans et 17 ans le premier jour de la mission, élargie à l’âge de 18 ans pour les jeunes en situation de handicap
Quels types de mission
Le jeune sera amené à participer à tout type de missions : nettoyage, peinture, entretien d'espaces verts, petite logistique, travaux administratifs, service culturel, accueil, aide à l’archivage, participation à l’encadrement de manifestations festives, inventaire médiathèque/ludothèque, etc. La nature des missions sera établie en fonction des besoins, par les différents services de la collectivité.
Étapes
1. Le jeune disposera d’un temps imparti pour fournir son dossier d’inscription et sera accompagné par l’Animatrice du Point Info Jeunes dans ses démarches.
2. Une commission d’attribution sélectionnera les candidatures des jeunes. 3. Une rencontre sera organisée pour la signature de l’acte d’engagement, en présence du vice-président de la Commission ainsi que des responsables de service qui
accueilleront les jeunes.
4. Un moment convivial sera organisé pour clôturer le dispositif, pour ainsi remercier les équipes et les jeunes.
Documents à fournir
Le jeune devra renseigner un dossier de candidature et nous fournir :
- RIB - Justificatif de domicile
- Certificat médical
- Attestation de sécurité sociale
La finalité du dispositif permet aux jeunes d’acquérir des compétences professionnelles, d’avoir une première approche du monde du travail et des codes qui y sont liés, mais également de s’impliquer dans la vie locale.
Les objectifs sont :
1* Permettre aux jeunes de découvrir le monde du travail et d’acquérir des compétences professionnelles
2* Leur permettre de comprendre et de connaître le fonctionnement et les services d’une collectivité
3* S’investir autrement au sein de leur territoire
Moyens Humains :
- Le Service du Point Info Jeunes
- Les services de la Communauté de Communes ou services de Mairies de la Communes de Communes pour répondre à la problématique de la mobilité
- Le service communication pour la réalisation d’affiches/ flyers sur le dispositif - Le service financier pour les modalités de la gratification
- Le service des ressources humaines pour les modalités recrutement
Budget prévisionnel du dispositif « Opération Argent de poche » :
Le budget intercommunal alloué à ce projet est de 1 600 euros pour 10 jeunes. Soit 32 euros pour 4h par jour.
La Communauté de Communes s’engage à reverser 160 euros de contrepartie financière au jeune à la fin de sa mission.
Monsieur le rapporteur soumet donc à l’assemblée le projet de budget prévisionnel dans le cadre
de la mise en place du dispositif Argent de poche dressé par Monsieur le Président et appuyé
de tous les documents propres à justifier ses propositions et qui se décompose comme suit :
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
− D’APPROUVER la mise en place du dispositif « Opération Argent de poche » permettant aux jeunes de 14 à 17 ans, élargi à l’âge de 18 ans pour les jeunes en situation de handicap d’effectuer des petites missions contre une gratification − D’APPROUVER le montant de la gratification de 32€ net par demi-journée de 4 heures
− D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ainsi
qu’à la mise en œuvre du dispositif « Opération Argent de Poche » et de la présente
délibération
− D’INSCRIRE les crédits au budget. DELIBERATION PORTANT CONVENTION PARTENARIALE AVEC « BOUGER POUR S’EN SORTIR »
Projet porté par l’association « Bouger pour s’en sortir » qui a pour objet de favoriser la
cohésion, valoriser les parcours et renforcer le lien social à travers le sport. Ce moment est
entièrement dédié aux publics en insertion, avec des animations sportives adaptées,
collectives et inclusives.
Action : Mettre en place 3 ateliers collectifs gratuits
Lieu : A l’extérieur et locaux (à déterminer) au sein de la collectivité du Quercy Caussadais
Objectifs : Définir un programme d’actions via le sport comme outil de remobilisation, de
socialisation et de reconstruction pour favoriser un retour à l’emploi durable.
Public : Les personnes accompagnées : dans le cadre du PLIE et le public jeune accompagné
par l’animatrice du PIJ. Le groupe devra être constitué de 2 à 12 personnes.
3 Ateliers de 2 à 3 h00 seront proposés :
-> Mardi 14 Avril 2026
-> Mardi 16 Juin 2026
-> Mardi 7 Juillet 2026
Habituellement, ces ateliers sont facturés, mais l’association souhaite se développer sur le
Quercy Caussadais et propose donc leur gratuité.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la convention partenariale avec l’association « Bouger pour s’en sortir ». DELIBERATION PORTANT AIRE DE GRAND PASSAGE TEMPORAIRE POUR
LES GENS DU VOYAGE : REPARTITION DE LA CHARGE FINANCIERE DES
COUTS D’AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT ENTRE LES
INTERCOMMUNALITES
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Tarn et Garonne, auquel adhère la
CC Quercy Caussadais par délibération n°2023-16 du 23 novembre 2023 pour la période 2024-
2029, préconise la création d’une à deux aires de grand passage destinées aux gens du voyage,
en capacité d’accueillir de grands groupes de 50 à 150 caravanes. L’objectif est de limiter les
troubles à l’ordre public générées par des installations illicites en période estivale.
Dans l’attente de la réalisation pérenne de ces équipements, le schéma départemental prévoit
des aires temporaires. Le Préfet de Tarn et Garonne a proposé une mutualisation des coûts
d’aménagement et de fonctionnement selon le principe d’une prise en charge financière via une
clé de répartition basée sur la population de chaque intercommunalité.
Cette clé de répartition pour la CC Quercy Caussadais est de 7.70% sur la base population
municipale INSEE 2024.
Par arrêté préfectoral n°82-2025-04-15-00002 en date du 15 avril 2025, plusieurs parcelles de
la commune de Saint-Etienne de Tulmont ont été réquisitionnées comme aire temporaire de
grand passage pour la période allant du 1er juin au 5 octobre 2025. C’est la Communauté de
Communes Quercy Vert Aveyron qui a supporté les coûts d’aménagement et de
fonctionnement.
Une convention de participation règle les modalités de la répartition de la charge financière
pour 2025 entre les intercommunalités signataires et l’intercommunalité ayant supporté les
coûts de gestion. Le montant de la participation pour 2025 est donc de 16 293,60€.
Après avoir délibéré, à 5 voix contre, 18 abstentions et 9 voix pour, le Conseil communautaire décide :
-D’approuver la mutualisation et les modalités de répartition des coûts d’aménagement et de fonctionnement pour les intercommunalités signataires,
-De préciser que les crédits, d’un montant de 16 293,60€ sont inscrits au budget pour la participation 2025 attribuée à la CC QVA,
-D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
M. HEBRARD, BONHOMME, VALETTE indiquent que ce mode de fonctionnement est anormal et que l’Etat devrait prendre ses responsabilités en finançant lui-même ces aires de grand passage temporaire. Le caractère provisoire de ces investissements est par ailleurs aussi scandaleux. DELIBERATION PORTANT FRAIS DE DEPLACEMENTS ET MISE EN PLACE
D’UN ORDRE DE MISSION PERMANENT
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée les notions, conditions et modalités par lesquelles
les frais de déplacements sont pris en compte pour les agents de la Communauté de communes
du Quercy Caussadais.
A cet effet, la résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre
principal, le service où l’agent est affecté. Les déplacements ponctuels des agents à l’intérieur
de la résidence administrative n’ouvrent droit à aucune indemnisation. En revanche, les
déplacements (à l’intérieur de la résidence administrative) dans le cadre des fonctions
essentiellement itinérantes pourront être remboursés via le versement d’une indemnité
forfaitaire de déplacements.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un
déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du
remboursement des coûts générés par le déplacement. L’agent qui se déplace pour les besoins
du service, en dehors de sa résidence administrative, reçoit le versement d’une indemnité
kilométrique dès lors qu’il a recours à son véhicule personnel.
A cet effet, tout déplacement à l’extérieur de la résidence administrative nécessite un ordre de
mission. L’autorité territoriale peut autoriser par écrit (ordre de mission) un agent à utiliser son
véhicule personnel pour les besoins du service. L’ordre de mission peut être ponctuel ou
permanent. L’attribution d’un ordre de mission permanent est relative à la qualité de l’agent et
aux déplacements que ses fonctions incombent (fréquence et régularité des déplacements). La
durée d’un ordre de mission permanent ne pourra excéder 12 mois. Il est toutefois prorogé
tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence
administrative. Le périmètre de l’ordre de mission permanent est la France.
A ce titre, l’agent éligible à recevoir un ordre de mission permanent est référencé ci-dessous :
Service France services : conseillère numérique.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un véhicule de service, il est rappelé les dispositions
suivantes :
La conduite d’un véhicule de service est strictement subordonnée à la possession du permis de
conduire en état de validité. L’agent s’engage à informer immédiatement sa hiérarchie en cas
de rétention, de suspension ou d’annulation de son permis de conduire. Il est interdit de dévier,
pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission, ainsi que de
transporter toute personne ou marchandise en dehors de ceux ou celles liés à ladite mission.
Toute utilisation d’un véhicule de service doit figurer sur un carnet de bord mentionnant la date,
la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur. Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la mise en place d’un ordre de mission permanent pour l’agent et fonctions référencées ci-dessus
- DE PRECISER que les crédits nécessaires au règlement des frais de déplacements sont inscrits au budget
- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les ordres de mission permanents, les arrêtés portant autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les agents concernés, ainsi que toute pièce relative à la mise en place desdits ordres de mission permanents. DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-1 du CGFP les emplois sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas
échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ;
Considérant qu’en raison des besoins de la Communauté de Communes du Quercy Caussadais,
il conviendrait de créer des emplois permanents, selon les conditions suivantes :
La nature des fonctions et/ou les besoins des services précités, peut justifier l’engagement
d’agents contractuels recrutés conformément aux articles L. 332-8 2° du CGFP, compte tenu
de la nécessité d’apporter des spécificités, des connaissances spécialisées et une expérience
dans le domaine et aussi de s’adapter à de nouvelles pratiques en termes de fonctionnement.
La rémunération des emplois sera alors calculée au vu des diplômes et (ou) de l’expérience en
rapport avec les compétences demandées et en référence à la grille indiciaire des cadres
d’emplois et grades précités. Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’AUTORISER le Président à créer ce jour les emplois ci-dessus et le cas échéant à
recourir à des agents contractuels dans les conditions précitées ;
- DE CHARGER le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement des agents et le cas échéant des agents contractuels conformément aux
articles L. 332-8 du CGFP
- DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs du personnel,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la
Communauté,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces
créations d’emplois. DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2025-113
DU 09/12/2025 PORTANT REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10/02/2026 ;
Afin d’intégrer de nouveaux cadres d’emplois, d’apporter des précisions sur l’écrêtement des
primes lors d’absences et de valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle,
il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes (en vert) concernant la délibération
n°2025-113 :
IFSE / DETERMINATION DES FONCTIONS PAR FILIERE ET DES MONTANTS MAXIMUM POUR LES AGENTS NON LOGES :
Pour la catégorie A
Groupes de
fonctions Liste des fonctions type
Montants
Annuels
maximum
Puéricultrices
Groupe 2 Direction d’un groupe de service ou d’un Pôle 13 000 €
Groupe 3 Responsable d’un service,
Fonction de coordination, de pilotage, expertise
11 000 €
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Puéricultrices cadres de santé
Groupe 2 Direction d’un groupe de service ou d’un Pôle 13 000 €
Groupe 3 Responsable d’un service,
Fonction de coordination, de pilotage, expertise 11 000 € Groupes de
fonctions Liste des fonctions type
Montants
Annuels
maximum
Infirmiers en soins généraux
Groupe 2 Direction d’un groupe de service ou d’un Pôle 13 000 €
Groupe 3 Responsable d’un service,
Fonction de coordination, de pilotage, expertise
11 000 €
Groupes de
fonctions Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Direction d’un groupe de services ou d’un Pôle 13 000 €
Groupe 2 Responsable d’un service, expertise, fonction de coordination, pilotage, d’accompagnement 11 000 €
Groupe 3 Accompagnement de l’enfant (EJE de terrain) 10 000 €
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Infirmier Groupe
1 Responsable de service 9 000 €
Groupe
2
Adjoint au responsable de service, sujétions
particulières, fonctions plus complexes
8 000 €
Groupe
3
Protection, maintien et restauration de la santé des
personnes 7 000 €
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Agents sociaux
/ Adjoints techniques
Groupe 1 Encadrement de proximité (chef d’équipe), fonctions techniques ou administratives ou culturelles plus
complexes, gestionnaire, assistant de direction, sujétions
11 300 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, fonctions opérationnelles spécialisées, sujétions 8 000 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrise
Groupe 1
Encadrement de proximité (chef d’équipe),
qualifications, responsabilités particulières, contrôle de
travaux
11 300 €
Groupe
2 Responsabilités particulières, technicité 10 000 € CIA / DETERMINATION PAR FILIERE DES MONTANTS MAXIMUM POUR LES AGENTS NON LOGES :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions
suivantes :
• 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
• 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
• 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la catégorie A
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Puéricultrices
Groupe 2 Direction d’un groupe de service ou d’un Pôle 1 444 €
Groupe 3 Responsable d’un service, Fonction de coordination, de pilotage, expertise 1 222 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Puéricultrices cadres de santé
Groupe 2 Direction d’un groupe de services ou d’un Pôle 1 444 €
Groupe 3 Responsable d’un service, expertise, fonction de coordination, de pilotage, expertise 1 222 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum Infirmiers en soins généraux
Groupe 2 Direction d’un groupe de services ou d’un Pôle 1 444 €
Groupe 3 Responsable d’un service, Fonction de coordination, de pilotage, expertise 1 222 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Educateurs de jeunes enfants
Groupe 1 Direction d’un groupe de services ou d’un Pôle 1 444 €
Groupe 2 Responsable d’un service, expertise, fonction de coordination, pilotage, d’accompagnement 1 222 €
Groupe 3 Accompagnement de l’enfant (EJE de terrain) 1 111 €
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Infirmiers
Groupe
1 Responsable de service 1 000 €
Groupe
2 Adjoint au responsable de service, sujétions particulières, fonctions plus complexes 888 €
Groupe
3 Protection, maintien et restauration de la santé des personnes 777 € Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs / Adjoints d’animation / Adjoints du patrimoine / Agents sociaux
/ Adjoints techniques
Groupe 1
Encadrement de proximité (chef d’équipe), fonctions
techniques ou administratives ou culturelles plus
complexes, gestionnaire, assistant de direction, sujétions
1 255 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, fonctions opérationnelles spécialisées, sujétions 888 €
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrise
Groupe 1
Encadrement de proximité (chef d’équipe),
qualifications, responsabilités particulières, contrôle de
travaux
1 255 €
Groupe
2 Responsabilités particulières, technicité 1 111 € ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
En l’absence de textes propres à la FPT, il est nécessaire de s’inspirer des
dispositions applicables à la FPE. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du
service est défini comme suit :
Motifs d’absence Conséquences sur le régime indemnitaire
IFSE / ISOE part fixe * CIA
Congé maladie ordinaire Maintien dans les mêmes
proportions que le
traitement pendant 60 jours
ouvrables
Pas de maintien, impliquant
un écrêtement sur la base
1/360ème par jour d’absence
Congé longue durée Pas de maintien Pas de maintien, impliquant
un écrêtement sur la base
1/360ème par jour d’absence
Congé longue maladie Maintien dans la limite de
33 % pendant la durée du
congé longue maladie
Pas de maintien, impliquant
un écrêtement sur la base
1/360ème par jour d’absence
Congé grave maladie Maintien dans la limite de
33 % pendant la durée du
congé grave maladie
Pas de maintien, impliquant
un écrêtement sur la base
1/360ème par jour d’absence
Citis Accident de travail /
Maladie professionnelle
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Pas de maintien, impliquant
un écrêtement sur la base
1/360ème par jour d’absence
Temps partiel thérapeutique Versement au prorata de la
quotité du temps partiel pour
raison thérapeutique
Versement au prorata de la
quotité du temps partiel pour
raison thérapeutique
Congés liés aux
responsabilités parentales
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement Période de préparation au
reclassement
Maintien dans les mêmes
proportions que le traitement
uniquement pendant 3 mois
Pas de maintien, impliquant
un écrêtement sur la base
1/360ème par jour d’absence
*La part modulable de l’ISOE ne doit pas être versée en cas de congé de maternité, d’adoption, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée et de formation professionnelle, ni lorsque l’attributaire absent, a été remplacé dans ses fonctions (circulaire du 23 février 1993 du ministre de l’éducation nationale).
Modalités d’application :
Le calcul du nombre de jours d’absence s’étudie sur l’année civile et est réinitialisé à chaque
1er janvier. L’IFSE, l’ISOE (Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves) et le CIA sont à
nouveau attribués dès la reprise du travail.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’ACCEPTER les modifications liées au RIFSEEP présentées ci-dessus,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 de la
Communauté,
- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ces
modifications RIFSEEP. DELIBERATION PORTANT PETITE ENFANCE - REPRISE PARTIELLE DES
SALARIEES DE L’ASSOCIATION « CHAPI CHAPEAU » - CREATION D’EMPLOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-64 du 24/06/2025 relative à la reprise en
régie d’une partie de l’activité de l’association Chapi Chapeau, nommée « Petite crèche Chapi-
Chapeau Caussade »,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 10/02/2026,
Considérant la nécessité de reprendre les salariés transférés de l’association « Chapi Chapeau »
secteur Caussade, à compter du 1er août 2026,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois
sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient au Président de fixer
l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services,
Conformément à l’article L 1224-3 du Code du travail :
« Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, est, par
transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public
administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de
droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont
titulaires ».
« Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non
titulaires de la fonction publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses
substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent
la rémunération ».
« Les services accomplis au sein de l’entité économique d’origine sont assimilés à des services
accomplis au sein de la personne publique d’accueil. En cas de refus des salariés d’accepter
le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les
dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat. » En raison de ces règles, la Communauté de communes du Quercy Caussadais a proposé aux 8
salariées de l’Association « Chapi Chapeau » secteur Caussade, un transfert au sein de la
collectivité, à compter du 1er août 2026.
Deux salariées ont refusé la proposition de transfert émise par la Communauté de communes
et dans ce cas, les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles -ci sont plus
favorables par la convention collective seront appliquées et six ont accepté.
Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article L.313-1 du Code
général de la fonction publique, la Communauté de communes est tenue de procéder à la
création des emplois correspondant aux salariés transférés et d’assurer une publicité de cette
création auprès du CDG82. Pour la Communauté de communes, cela implique la création de 6
emplois permanents qui se répartissent en 2 postes de catégorie A, 1 poste de catégorie B et 3
postes de catégorie C.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER la création des emplois permanents correspondants aux salariées transférées de l’Association Chapi-Chapeau, secteur Caussade :
Nombre
d’emplois
Grades Nature des
fonctions
Niveau de recrutement Temps de
travail
Hebdomadaire
2 Educateur(trice)
de Jeunes
Enfants de classe
exceptionnelle
Accueil et
accompagnement
de l’enfant dans
une démarche
éducative et
sociale globale
Diplôme d’état
Educateur de jeunes
enfants
32h/semaine
1 Auxiliaire de
puériculture de
classe normale
Accueil,
accompagnement
et soins à l’enfant
Diplôme d’état
d’Auxiliaire de
Puériculture
30h/semaine
1 Adjoint
d’animation
principal 1ère
classe
Animatrice Petite
Enfance
CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance
et/ou expérience dans le
domaine de la Petite
enfance
25h/semaine
1 Adjoint
d’animation
principal 1ère
classe
Animatrice Petite
Enfance
CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance
et/ou expérience dans le
domaine de la Petite
enfance
30h/semaine
1 Adjoint
d’animation
Animatrice Petite
Enfance
CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance
et/ou expérience dans le
domaine de la Petite
enfance
30h/semaine - DE PRECISER que ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée indéterminée selon le contrat initial,
- D’APPROUVER la révision du tableau des effectifs à l’aune de la présente délibération
- DE PRECISER que les crédits nécessaires à ces recrutements seront inscrits au budget 2026 de la collectivité
- D’AUTORISER le Président à signer les contrats de travail et toutes les pièces afférentes aux emplois créés dans le cadre de cette reprise d’activité. DELIBERATION PORTANT ADHÉSION AU SERVICE INTERIM TERRITORIAL
DU CENTRE DE GESTION 82
Vu le code général de la fonction publique,
En application de l’article L452-44 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés ou non la mise à disposition d'agents du service intérim territorial, en vue de faire face à des besoins temporaires.
Conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à disposition d’agents sur les grades d’Adjoint administratif principal de 2ème classe et d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe (ATSEM) en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au service intérim.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’APPROUVER, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au service intérim territorial envisagée ;
- De DÉCIDER d’adhérer au service intérim territorial du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à ce service et à faire appel au service intérim territorial en fonction des nécessités de service. DELIBERATION PORTANT RAPPORT EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le CGCT prévoit que, dans les
communes de plus de 20 000 habitants, soit présenté un rapport sur la situation en matière
d’égalité femmes-hommes, intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques
qu’elle mène et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Ainsi, il est nécessaire de présenter un état des lieux, un bilan des actions menées
et une description des orientations pluriannuelles relatifs à l’égalité entre les femmes et les
hommes.
1 – Etat des lieux au 31/12/2025
Effectifs tous statuts confondus par genre :
On maintient une légère féminisation des effectifs pour 2025 (tous statuts confondus au
31/12/2025) avec 46 hommes pour 52 femmes, en comparaison avec 2024 (48 hommes pour
54 femmes).
Les femmes et les hommes se situent majoritairement dans la tranche d’âge 48-52 ans.
Tranches
d’âges 18-22 23-27 28-32 33-37 38-42 43-47 48-52 53-57 58-62 63-67 Total
Hommes 1 2 6 3 9 3 8 6 5 3 46
Femmes 2 3 4 3 5 8 10 9 5 3 52
-10 -9 -8 -7 -6 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
18-22
23-27
28-32
33-37
38-42
43-47
48-52
53-57
58-62
63-67
Pyramide des âges par genre au 31/12/2025
HOMME FEMME Répartition des effectifs par catégories et par genre :
Les postes de catégorie A sont à tendance féminine, sur des emplois de responsables de service.
Les postes de catégorie B et de catégorie C (emplois permanents) témoignent d’une certaine
égalité femme – homme.
Catégorie A
Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents
Cadres d'emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation
Directeur Général des
Services 0 1 1 0%
Attaché 4 3 7 57%
Ingénieur 1 1 2 50%
Educateur Jeunes
Enfants 3 0 3 100%
Total 8 5 13 62%
Catégorie B
Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents
Cadres d’emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation
Rédacteur 2 0 2 100%
Technicien 1 4 5 20%
Assistant
enseignement
artistique
6 8 14 43%
Animateur
territorial
1 0 1 100%
Assistant de
conservation
1 0 1 100% Auxiliaire
puériculture
2 0 2 100%
Total 13 12 25 52%
Catégorie C
Titulaires, Stagiaires, Contractuels permanents
Cadres d’emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation
Adjoint Administratif 9 2 11 82%
Agent de maitrise 0 4 4 0%
Adjoint Technique 0 17 17 0%
Adjoint d'Animation 5 2 7 71%
Adjoint du Patrimoine 8 2 10 80%
Agent Social 7 0 7 100%
Total 29 27 56 52%
Catégorie C / Autres
Contractuel non permanent * et Autres
Cadres d'emplois Femmes Hommes Ensemble Taux de féminisation
Adjoint du
Patrimoine 1 0 1 100%
Service Civique 0 2 2 0%
Apprentissage 1 0 1 100%
Total 2 2 4 50 %
* Contractuels non permanents : ➢ ATA : Accroissement Temporaire d'Activité
➢ ASA : Accroissement Saisonnier d’Activité
Promotion interne
4 dossiers ont été proposés lors des promotions internes organisées en 2025 (2 femmes et 2
hommes). Un dossier n’a été retenu par la Commission Administrative Paritaire du Centre
départemental de Gestion.
Temps de travail
Nombre d’agents à temps complet
Genre Fonctionnaires Contractuels Total
Temps plein Femmes 23 12 35
Hommes 21 12 33
Temps partiel Femmes 3 0 3
Hommes 0 0 0
Total 47 24 71
Nombre d’agents à temps non complet
Genre Fonctionnaires Contractuels Service
Civique
Total
Agent à
employeurs
multiples
Femmes 1 5 0 6
Hommes 2 6 0 8
Agents à
employeur
unique
Femmes 2 6 0 8
Hommes 0 3 2 5
Total 5 20 2 27
Sur l’ensemble de l’effectif communautaire, seulement 3 agents (3 femmes) travaillent à temps
partiel, pour convenances personnelles.
Le travail à temps non complet est réservé à un nombre limité de postes au sein de la
Communauté, 27 agents, pratiquement équilibrée (14 femmes et 13 hommes). Cela concerne
les services Culture, entretien des rivières (agents intercommunaux), le tourisme (agent sur 2 collectivités), la petite enfance avec le Jardin des Pitchouns et le LAEP, France services et
l’ADS (agent sur 2 collectivités).
Formation
Nombre de jours de formation (Préparation concours et examens compris)
Catégorie Genre Fonctionnaires Contractuels Total
Moyenne
jours par
genre et par
catégorie
Nombre
de jours
de
formation
hors
CPF*
A Femmes 15 16,3 31,3 3,91
Hommes 0 2 2 0,40
B Femmes 14,3 9,7 24 1,85
Hommes 0 2,3 2,3 0,19
C Femmes 101,3 19,5 120,8 3,90
Hommes 41 10,3 51.3 1,77
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes 31,3 24 120,8
Hommes 2 2,3 51,3
0 5
10 15
20 25
30 35
40 45
50 55
60 65
70 75
80 85
90 95
100 105
110 115
120 125
130
Nombre de jours de formation hors CPF*
Femmes
Hommes Catégorie Genre Fonctionnaires Contractuels Total
Nombre de
jours de
congés de
formation
dans le
cadre du
CPF*
A
Femmes 0 0 0
Hommes 0 0 0
B
Femmes 2,17 0 2,17
Hommes 0 0 0
C
Femmes 0 1 1
Hommes 0 0 0
* CPF : Compte Personnel de Formation
Nous ne recensons aucune demande de congés de formation professionnelle en 2025.
Aucune demande de congés VAE n’a été transmise en 2025.
Etat des lieux des demandes de formation (CPF compris)
Genre Fonctionnaires Contractuels Total
Formation
demandée
Femmes 90 34 124
Hommes 31 7 38
Formation
validée par la
collectivité
Femmes 90 34 124
Hommes 31 7 38
Formation
effectuée par
l’agent
Femmes 54 22 76
Hommes 17 6 23
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Femmes 0 2,17 1
Hommes 0 0 0
0
2
4
6
8
10
Nombre de jours de congés de formation dans le cadre du
CPF*
Femmes
Hommes Formation
annulée par
l’agent
Femmes 4 1 5
Hommes 3 0 3
Formation
annulée par la
collectivité
Femmes 0 0 0
Hommes 0 0 0
Formation
annulée par
l’organisateur
Femmes 32 11 43
Hommes 11 1 12
2 – Orientations en faveur de l’égalité femmes-hommes
Les actions déjà menées et les orientations au titre de l’égalité femmes-hommes portent sur :
➢ Evaluation, prévention et traitement des écarts de rémunération :
Mesures (mis en place partiellement) :
• Réaliser une analyse annuelle et un suivi des promotions internes des femmes et des hommes afin de veiller à l’égalité d’accès à la promotion interne
• Intégration dans l’entretien annuel de l’analyse de l’adéquation entre l’égalité professionnelle et les conditions de travail dans la collectivité dans le but de favoriser la prise en compte par les responsables de service du facteur égalité femmes-hommes dans la prise de poste
➢ Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux cadres d’emplois
de la fonction publique territoriale :
Mesures (déjà mises en place) :
• Recrutements :
o Rédaction des avis d’offres d’emplois en écriture inclusive
o Veille sur le maintien des compositions paritaires des jurys de recrutement
• Attention particulière à favoriser la mixité des métiers
➢ Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :
Mesures (déjà mises en place) :
• Mise en place du télétravail, permettant une meilleure conciliation entre vie
professionnelle et vie personnelle par la réduction des trajets domicile-travail
➢ Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les harcèlements et les
discriminations :
Mesures (mis en place partiellement, avec le lancement du dispositif de signalement et la
sensibilisation auprès des agents RH en 2025) : • Campagne de sensibilisation et d’information auprès des agents (égalité professionnelle,
agissements sexistes, stéréotypes du genre, atouts de la mixité…)
• Information sur le risque pénal du harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements
sexistes et discriminations
• Mettre en place le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination et
de harcèlement
• Sensibiliser et former les agents chargés des RH et du management intermédiaire à
l’égalité professionnelle
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
- D’approuver le rapport égalité entre les femmes et les hommes ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce rapport. DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de son article L.2224-13, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais (CCQC) exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés depuis sa création en 1997.
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par le Syndicat Départemental des Déchets du Tarn-et-Garonne (SDD82).
Conformément aux dispositions du CGCT, le règlement de collecte constitue un document structurant du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets. Il définit le périmètre du service public, les règles d’utilisation applicables aux usagers ménagers et non ménagers, ainsi que les modalités d’organisation des collectes sur le territoire communautaire.
Madame la Vice-Présidente précise qu’à ce titre, la Communauté de Communes du Quercy Caussadais se doit de fixer les conditions d’application du service public mis à disposition des usagers. Le présent règlement de collecte répond à cet objectif.
Le règlement de collecte précise notamment :
− les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
− les règles d’attribution et d’utilisation des contenants ;
− les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
− les modalités des collectes séparées ;
− les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;
− les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant les déchets exclus ;
− le mode de financement du service public de gestion des déchets ;
− les sanctions applicables, notamment en cas de dépôts sauvages ou de non-respect des règles de collecte.
Après avoir délibéré, A L’UNANIMITE, le Conseil communautaire décide :
− D’APPROUVER le règlement de collecte et ses annexes, tels qu’annexés à la présente délibération
− D’AUTORISER le Président à signer le règlement précité ainsi que tout document s’y rapportant ;
− DE PRECISER que le règlement de collecte entrera en vigueur après son caractère exécutoire, sa publication et sa mise à disposition du public.