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Déliberation - CM du 28 novembre 2022 LISTE DES DELIBERATIONS
Déliberation - 1669633707 Liste des deliberations publiees le 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Montmarault.
Lien du pdf (Déliberation - 1669633707 Liste des deliberations publiees le 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
NEUF
NOVEMBRE
DEUX
MIL
VINGT
DEUX
2022-060
:
2022-061
:
2022-062 2022-063
:
2022-064 2022-0685
:
2022-0686
:
2022-067
:
2022-068
:
2022-0619
:
2022-070:
Liste
des
délibérations
publiées
le 28
novembre
2022
Modification
de
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
Retrait
des
délibérations
2022-033
à 2022-035
: Travaux
bâtiments
communaux
suite
délibération
2022-061
Espace
vert
Route
de
Moulins
suite
délibération
2022-061
: Admission
en
non-valeur
Conseil
d'administration
du
CCAS
Règlement
de
la bibliothèque
municipale
Motion
sur
les
finances
locales
Motion
demandant
la désindexation
du
prix
de
l’électron
sur
celui
de
la
molécule
gaz
UCAM
: Foire
exposition
2023
Désignation
d’un
référent
ÉRRÉ-
ÉIU
Rural
Relais
de
l’Égalité EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 7.10
Divers
: Modification
de
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Sylvie
Mercier
rappelle
que
le conseil
municipal
a adopté
par
délibération
2022-050
du
6 juillet
2022
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2023.
Les
élus
avaient
opté
pour
le recours
à la
nomenclature
M57
développée.
La
Trésorerie
Montluçon
Municipale
a constaté
que
la nomenclature
M57
développée
pour
les
communes
inférieures
à 3500
habitants
avait
un
impact
sur
la récupération
du
FCTVA.
Par
conséquent,
il convient
de
délibérer
à nouveau
sur
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57.
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
III de
la loi
n °2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles. Cette
instruction,
qui
est
la plus
récente,
la plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la M57
deviendra
le référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la M57
abrégée,
pour
le Budget
Principal
de
la Commune
et
des
budgets
CCAS
et
Lotissement
Près
de
la Gare
II à compter
du
1er
janvier
2023.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L. 5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3 - Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2023
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y
a pas
d'obligation
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d’études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames
et
Messieurs,
de
bien
vouloir
:
Article
1 : adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la M57,
pour
le Budget
principal
de
la commune
de
Montmarault,
à compter
du
1er
janvier
2023,
ainsi
que
pour
les
budgets
Lotissement
Près
de
la Gare
II
et
CCAS.
Article
2 : conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
pour
la section
de
fonctionnement
et
un
vote
par
nature
avec
les
chapitres
« opérations
d'équipement
» pour
la section
d'investissement
à compter
du
1er
janvier
2023.
Article
3 : autoriser
le Maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Article
4 : de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations.
Article
5 : autoriser
le Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la présente
délibération. Vu
l'avis
favorable
du
comptable
en
date
du
27/06/2022
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 17
voix
pour,
0 contre
et
0 abstention
:
- APPROUVE
la mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1°
janvier
2023,
telle
que
présentée
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON N°
2022-061
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 5.2
Fonctionnement
des
assemblées
: Retrait
des
délibérations
2022-033
à 2022-035
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Le
Maire
informe
les
conseillers
d’un
courrier
de
la Sous-Préfecture
demandant
le retrait
des
délibérations
:
- délibération
2022-033
concernant
notamment
le choix
des
entreprises
qui
réaliseront
la réfection
des
blocs
sanitaires
au
groupe
scolaire
et
les
travaux
de
rénovation
des
façades
du
pôle
social
;
- délibération
2022-034
concernant
notamment
le choix
de
l’entreprise
qui
se
chargera
du
réaménagement
de
l’espace
vert
route
de
Moulins
;
- délibération
2022-035
concernant
le choix
de
l’entreprise
pour
l'acquisition
de
deux
équipements
d’aires
collectives
de
jeux.
Par
délibération
2020-024,
le Maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la durée
de
son
mandat
:
- De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 17
voix
pour,
O contre
et
O abstention
:
- décide
le retrait
des
délibérations
2022-033
à 2022-035.
Le
Maire
ri
Didief
EINDRON N°
2022-062
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 7.5
Subventions
: travaux
bâtiments
communaux
suite
délibération
2022-061
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Vu
le retrait
de
la délibération
2022-033,
Yves
LEPEE
présente
les
devis
de
réfection
totale
des
blocs
sanitaires
du
groupe
scolaire
partie
élémentaire,
validés
par
la commission
des
bâtiments
communaux,
réunie
le 13
janvier
2022.
Ces
travaux
consistent
notamment
en
l’aménagement
d’un
2"
bloc
WC
chez
les
garçons
et
le changement
des
blocs
portes
pour
une
mise
en
conformité
avec
inversion
des
ouvertures
vers
l'extérieur.
Des
travaux
de
peinture,
faïence
complèteront
la réfection
de
ces
toilettes.
Dans
un
souci
d'économie
d’énergie
et
de
sécurisation
des
locaux,
il convient
de
procéder
au
remplacement
de
certaines
portes
et
fenêtres.
Il présente
également
les
travaux
de
rénovation
des
façades
du
bâtiment
pôle
social.
Entreprise
Montant
HT
GROUPE
SCOLAIRE
Rénovation
menuiseries
Auberger
Vincent
menuiserie
10
591.67
€
Réfection
sanitaires
RDB
Energies
12
273.99
€
Remplacement
portes
Sarl
Bruno
Venasson
3 311.25
€
Peinture
Faïence
Sarl
Bruno
Venasson
4 397.89
€
POLE
SOCIAL
Rénovation
façades
Sarl
Providence
Aujean
18
554.00
€
TOTAL
49
128.80
€ Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 17
voix
pour,
O contre
et
O abstention,
décide
:
De
solliciter
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier
la subvention
prévue
dans
le cadre
du
dispositif
de
soutien
aux
travaux
sur
le bâti
pour
les
travaux
au
groupe
scolaire,
- De
solliciter
du
Conseil
Départemental
de
l'Allier
la subvention
prévue
dans
le cadre
du
dispositif
de
solidarité
départementale
pour
les
travaux
au
pôle
social
- De
solliciter
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux,
opération
Bâtiments
et
équipements
communaux,
- De
solliciter
le Fonds
de
Concours
pour
tout
type
d'investissement
de
Commentry
Montmarault
Néris
Communauté,
-_ D'approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
:
Aides
publiques
Montant
%
Conseil
départemental
(bâti)
9 172.44
30%
Groupe
scolaire
Conseil
départemental
(solidarité)
|
5 000.00
50%plafond
Pôle
social
10
000
€
Etat
- DETR
13
488.00
35%
hors
menuiseries
Commentry
Montmarault
Néris
2 000.00
Communauté Total
aides
publiques
Emprunt
0
Ressources
propres
19
468.36
Total
général
HT
49
128.80
- D’autoriser
Mr
le Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON N°
2022-063
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 7.5
Subventions
: Espace
vert
Route
de
Moulins
suite
délibération
2022-061
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Vu
le retrait
de
la délibération
2022-034,
Mr
le Maire
présente
le devis
de
Carol
Flore
relatif
à l’espace
vert
situé
Route
de
Moulins,
devant
les
piscines
Bertrand.
Cet
espace
a été
repensé
avec
des
plantations
plus
résistantes,
moins
énergivores
en
eau.
Le
devis
s'élève
à la
somme
de
3 206.06
€ HT.
Il précise
que
Commentry
Montmarault
Néris
Communauté
peut
attribuer
un
fonds
de
concours
à hauteur
de
50%
de
la dépense
HT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 17
voix
pour,
0 contre
et
O abstention,
décide
:
- De
solliciter
de
Commentry
Montmarault
Néris
Communauté
le fonds
de
concours
lié
à la
thématique
« végétalisation
des
communes
».
- D’approuver
le plan
de
financement
prévisionnel
:
Aides
publiques
Montant
%
Commentry
Montmarault
Néris
Communauté
1 603.03
50
%
Total
aides
publiques
1 603.03
Ressources
propres
1 603.03
Total
général
HT
3 206.06
- D’autoriser
Mr
le Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
à la
présente
délibérati
:
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
5
Didier
LINDRON
ES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 7.10
Divers
: Admission
en
non-valeur
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Sylvie
Mercier
informe
les
membres
du
conseil
que
la trésorerie
Montluçon
Municipale
a fait
parvenir
une
liste
des
produits
qu’elle
n’a
pu
recouvrer.
Ces
sommes
concernent
des
redevances
assainissement
impayées
de
2011
à 2019
pour
un
montant
de
1 899.76
€.
Vu
les
inscriptions
budgétaires
:
- Article
6541
: Créances
admises
en
non-valeur
: 1000
€,
- Article
6817
: Dotation
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
: 2506
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 17
voix
pour,
0 contre
et
O abstention
:
-_ Approuve
l’admission
en
non-valeur
des
recettes
présentées
pour
un
montant
total
de
1 899.76
€,
correspondant
à la
liste
des
produits
irrécouvrables
n°
5868510215
dressée
par
le comptable
public.
- Impute
la dépense
à l’article
6541
: créances
admises
en
non-
valeur
- Approuve
la décision
modificative
suivante
:
Dépenses
Recettes
Article
(Chap)
Montant
Article
(Chap)
Montant
6541
(65)
Créances
admises
en
non-
900.00
7718
(77)
Autres
produits
exceptionnels
900.00
valeur
sur
opérations
de
gestion
Total
dépenses
900,00
Total
recettes
900,00
Pour extrait conforme, Le Maire Didier LINDRON N°
2022-065
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 5.3
Désignation
de
représentants
: Conseil
d'administration
du
CCAS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Suite
à la
démission
de
Sandrine
Roediger,
le maire
expose
au
conseil
municipal
qu'il
convient
de
procéder
à
son
remplacement
au
sein
du
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS).
Par
délibération
2020-039
du
3 juin
2020,
le conseil
municipal
avait
décidé
de
fixer
à 12
le nombre
des
membres
du
conseil
d'administration,
étant
entendu
qu'une
moitié
est
désignée
par
le conseil
municipal
et
l'autre
moitié
par
le maire.
Le
maire
rappelle
qu'il
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu’il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
Après
un
vote
à scrutin
secret,
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
:
-
M
Claude
ROULLIER
-
Mme
Karine
LEROY
-
Mme
Martine
PRENEY
-
Mme
Josette
AUBERGER
-
Mme
Annie
DENIS
- Mme
Sylvie
MERCIER
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON
SE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
16
VOTANTS
:
17
POUR
:
17
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 8.9
Culture
: Règlement
de
la bibliothèque
municipale
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absents
excusés
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves,
PRENEY
Martine.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Josette
Auberger
présente
la modification
apportée
au
règlement
de
la bibliothèque
municipale.
Elle
concerne
le prêt
des
documents
aux
vacanciers.
Elle
fait
lecture
de
l’article
rajouté
au
règlement
existant
: Les
vacanciers
désireux
d'emprunter
des
documents
devront
remplir
un
formulaire
d'inscription,
présenter
une
pièce
d'identité
valide
et
s'acquitter
d’un
chèque
de
caution
de
50
€ à
l’ordre
du
CCAS
qui
leur
sera
restitué
après
retour
des
documents
empruntés.
Le
nombre
de
documents
empruntables
est
fixé
à 5
par
famille
pour
une
durée
de
15
jours.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 17
voix
pour,
O contre
et
O abstention
:
- Approuve
le rajout
de
cet
article
au
règlement
de
la bibliothèque
municipale.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
17
VOTANTS
:
18
POUR
:
18
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 9.4
Vœux
et
motions
: Motion
sur
les
finances
locales
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
PRENEY
Martine,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absent
excusé
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Sylvie
Mercier
fait
lecture
de
la motion
sur
les
finances
locales
proposée
par
l'Association
des
Maires
de
France
:
Le
Conseil
municipal
de
la commune
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à investir
et
sur
le maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£€
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
et
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal. Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public. Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE£
a conduit
à
l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la
crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l’impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l'offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à 1%
en
2023,
l'urgence
est
également
de
soutenir
l’investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
Montmarault
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l’Executif
:
d’indexer
la DGF
sur
l’inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
de
maintenir
l'indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
soit
de
renoncer
à la
suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à l’IS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et
leur
territoire
d'implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si la
suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la commune
de
MONTMARAULT
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md£
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la DETR
et
de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
de
MONTMARAULT
demande
la suppression
des
appels
à
projets,
et
pour
l'attribution
de
la DSIL,
l'instauration
d’une
commission
d’élus
et
la transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
«fonds
vert
».
La
commune
de
Montmarault
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et
pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à l’instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations. Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
de
Montmarault
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d'achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
-
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu’elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
-
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
- c’est-
a-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 18
voix
pour,
approuve
cette
motion
sur
les
finances
locales,
qui
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
17
VOTANTS
:
18
POUR
:
18
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 9.4
Vœux
et
motions
: Motion
demandant
la désindexation
du
prix
de
l’électron
de
l'électricité
sur
celui
de
la
molécule
gaz
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
PRENEY
Martine,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absent
excusé
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Jean-François
Bourgeot
fait
lecture
de
la motion
proposée
par
le Conseil
Départemental
de
l’Allier
:
Considérant
que
depuis
le début
de
la guerre
en
Ukraine,
la diminution
des
flux
de
gaz
russe
vers
l'Europe
a contraint
la majorité
des
pays
de
l'Union
Européenne
à rouvrir
les
centrales
thermiques,
fortement
consommatrices
de
gaz,
pour
produire
de
l'électricité.
Considérant
que
les
consommateurs
de
ces
pays,
—
particuliers,
entreprises
et
collectivités
territoriales
—
font
face
conséquemment
à une
augmentation
très
importante
de
leur
facture
d'électricité
;
Considérant
que,
dans
le même
temps,
l'Espagne
et
le Portugal
pratiquent
un
prix
près
de
3 fois
moins
élevé,
grâce
à
la «
dérogation
ibérique
» consentie
par
la Commission
européenne
;
Considérant
que
ladite
dérogation
autorise
à appliquer
un
système
tarifaire
qui
plafonne
le prix
du
gaz
entrant
dans
la
production
électrique
et
qu'elle
permet,
en
conséquence,
de
dissocier
la formation
du
prix
de
l'électricité
de
celui
du
gaz; Considérant
que
la flambée
du
prix
de
l'énergie
est
principalement
imputable
au
fonctionnement
trop
rigide
du
marché
européen
de
l'électricité
;
Considérant
que
la désorganisation
du
marché,
que
provoque
l'indexation
du
prix
de
l'électron
de
l'électricité
sur
celui
de
la molécule
de
gaz,
ne
permet
pas
d'anticiper
le montant
des
factures
énergétiques,
tributaires
de
hausses
trop
brutales
;
Par
la présente
motion,
la commune
de
Montmarault,
après
en
avoir
délibéré
à 18
voix
pour
:
- demande
solennellement
au
gouvernement
de
saisir
les
instances
européennes
pour
qu'elles
renoncent
à
l'indexation
du
prix
de
l'électron
de
l'électricité
sur
celui
de
la molécule
de
gaz
;
- soutient
la cause
des
consommateurs,
—
particuliers,
entreprises
et
collectivités
territoriales
—-,
assujettis
aux
rigueurs
d'un
marché
européen
de
l'énergie
qui
échappe
à notre
souveraineté
nationale.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
17
VOTANTS
:
15
POUR
:
15
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 7.6
Contributions
budgétaires
: UCAM
: Foire
exposition
2023
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
PRENEY
Martine,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absent
excusé
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Mr
le Maire
demande
aux
conseillers
municipaux,
membres
du
bureau
de
l'association
UCAM
de
se
retirer
de
la
séance,
à savoir
Martine
Preney,
Jean-François
Bourgeot
et
lui-même,
et
donne
la parole
à Josette
Auberger.
Josette
Auberger
informe
que
l'Association
des
Commerçants
et
Artisans
de
Montmarault
a sollicité
une
subvention
en
vue
de
l’organisation
de
sa
foire
exposition
commerciale
des
21-22
et
23
avril
2023.
Elle
précise
qu’une
subvention
de
3 500
£uros
avait
été
attribuée
lors
de
la même
manifestation
en
2018.
Elle
propose
la reconduction
de
la même
somme,
le budget
prévisionnel
fourni
par
l'association
prévoyant
des
dépenses
à hauteur
de
29
991.60
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 15
voix
pour,
0 contre
et
O abstention
:
- décide
d'inscrire
au
budget
2023
la somme
de
3 500
€ à
l’article
6574
pour
l’UCAM,
en
vue
de
l’organisation
de
la
foire
exposition
2023.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMARAULT
NOMBRE
DE
CONSEILLERS EN
EXERCICE
:
18
PRESENTS
:
17
VOTANTS
:
18
POUR
:
18
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
OBJET
: 5.3
Désignation
de
représentants
: Désignation
d’un
référent
ÉRRÉ
— Élu(e)
Rural(e)
Relais
de
l’Égalité
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
novembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
légalement
convoqué,
en
date
du
3
novembre,
s’est
réuni
à la
salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Didier
LINDRON,
Maire.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
AUBERGER
Josette,
BOURGEOT
Jean-François,
CANTUEL
Pierre,
COLLIN
Solène,
CONFESSON
Bruno,
DENIS
Annie,
GIAMBARRESI
Anthony,
HOEZ
David,
LEPEE
Yves,
LEROY
Karine,
LINDRON
Didier,
MERCIER
Sylvie,
MEYUS
André,
NICOLAS
Jean-Pierre,
PRENEY
Martine,
SAINT-JULIEN
Anne,
SOUILLAT
Laëtitia.
Absent
excusé
: ROULLIER
Claude
donne
pouvoir
à LEPEE
Yves.
Monsieur
Jean-François
BOURGEOT
a été
élu
secrétaire.
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
municipal
l’action
« Elu.e.s
Rural.e.s
Relais
de
l’Egalité
» lancée
par
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France
(AMRF)
:
Considérant,
le Congrès
national
de
l'Association
des
Maires
Ruraux
de
France,
en
septembre
2021,
portant
sur
le thème
« La
Femme,
la République,
la Commune
». L'AMRF
a candidaté
en
décembre
2021
à un
Appel
à Manifestation
d'Intérêt
interministériel
visant
à mettre
en
place
des
actions
adaptées
aux
spécificités
des
territoires
ruraux
en
faveur
des
femmes.
Cet
A.M.I.
s'inscrit
dans
le cadre
des
propositions
de
l’«
Agenda
Rural
» : un
plan
en
faveur
des
territoires
ruraux,
suggéré
par
l’'AMRF
et
intégré
à l’action
gouvernementale.
Le
projet
de
l’AMRF
se
décline
autour
de
trois
axes
« socle
», adaptés
en
fonction
des
spécificités
départementales
et
de
la mobilisation
du
réseau
:
1. La
désignation
d’un
élu
référent
au
niveau
départemental
et
l’identification
des
élus
volontaires
pour
être
« relais
de
l’Egalité
» au
niveau
du
conseil
municipal
(éventuellement
en
binôme,
en
fonction
des
besoins
et
disponibilités
sur
le terrain)
;
2. La
formation
des
élus
relais
à la
lutte
contre
la violence
faite
aux
femmes
et
toute
forme
de
discrimination,
grâce
à une
formation
inédite
et
« spéciale
élus
» ;
3.
La
mise
en
place
d’un
réseau,
au
niveau
infra-départemental,
départemental
et
national,
regroupant
les
élus
relais
communaux
et
d’autres
acteurs
impliqués
dans
le domaine
afin
de
renforcer
des
synergies
locales
(exemple
: CIDFF,
Familles
Rurales,
association
Solidarité
Femmes,
etc.).
Le
rôle
de
l’élu,
en
proximité,
sera
celui
de
« relais
» : repérer
et/ou
recueillir
la première
parole
de
la victime,
puis
orienter
et
accompagner
vers
les
structures
spécialisées. Pour
ce
faire,
l'élu
relais
municipal
:
Bénéficie
d’une
formation
inédite
crée
spécialement
pour
les
élus
qui
facilitera
leur
mission.
Si les
relais
souhaitent
se
former
sur
d’autres
compétences
en
lien
avec
leur
mission,
l’AMRE
peut
les
orienter
vers
nos
structures
partenaires
qui
offrent
aussi
des
formations
liées
au
sujet
Est
identifié
au
sein
de
la commune
: par
livret
d'accueil,
panneau
d’affichage,
journal
municipal,
site
de
la commune...
Est
joignable
facilement
(par
un
courriel,
une
boite
postale
ou
une
boite
à lettres
en
marie),
cette
disponibilité
pourra
être
assurée
par
la présence
d’un
binôme
Reçoit
les
personnes
dans
un
lieu
sécurisé
permettant
de
la confidentialité
S'engage
à respecter
la confidentialité
Met
tout
en
œuvre
pour
rentrer
en
relation
avec
des
structures
adaptées
et
y orienter
la victime
Impulse
des
actions
de
sensibilisation
à ce
sujet
auprès
de
divers
publics
— prévention
auprès
des
jeunes
Après
lecture
faite
et
discussion,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 18
voix
pour,
0 contre
et
O
abstention
:
- SOUTIENT
cette
action
;
- DESIGNE
Claude
ROULLIER
comme
« élu
rural
relais
de
l’Egalité
» au
sein
du
conseil
municipal.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
Didier
LINDRON